Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 251 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 251 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 251 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2024-251

PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission

juridique / SG

14-2024-08-07-00005 - Arrêté portant approbation du PPBE des

infrastructures de transport terrestre du réseau national dans le Calvados

(4 pages) Page 3

14-2024-08-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature et

de compétence au sein de la DDTM du Calvados (2 pages) Page 8

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2020-04-27-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation tacite de

défrichement (2 pages) Page 11

Préfecture du Calvados / Cabinet

14-2024-08-14-00001 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-147 portant

autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la

commune de VILLERS-SUR-MER (3 pages) Page 14

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2024-08-07-00005

Arrêté portant approbation du PPBE des

infrastructures de transport terrestre du réseau

national dans le Calvados

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-07-00005 - Arrêté portant approbation du PPBE des infrastructures de transport terrestre du réseau national dans le Calvados 3E = Direction départementale

2 des territoires et de la mer PREFET

DU CA LVA DOS Service Urbanisme et Risques

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des

infrastructures de transport terrestre du réseau national dans le Calvados

(4e échéance)

LE PRÉFET,

Vu la directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;

Vu l'ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572: à L. 57211 et R. 5721 à R. 572-11 relatifs à l'évaluation, la prévention et la réduction du bruit dans l'environnement ;

Vu le décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;

Vu la circulaire ministérielle du 7 juin 2007 portant sur l'élaboration des cartes de bruit et des plans de

prévention du bruit dans l’environnement ;

Vu l'instruction ministérielle du 23 juillet 2008 relative à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement relevant de l’État et concernant les grandes infrastructures ferroviaires et routières ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2023 arrêtant les cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département du Calvados ;

Vu l'avis favorable du comité de pilotage de l'observatoire du bruit des transports terrestres du Calvados consulté du 30 janvier au 29 février 2024 ;

Vu la publication de l'avis de consultation du public sur le projet de PPBE de l'État sur le journal Ouest France Calvados le 5 avril 2024;

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-07-00005 - Arrêté portant approbation du PPBE des infrastructures de transport terrestre du réseau national dans le Calvados 4Vu le bilan de la consultation du public sur le projet de PPBE des infrastructures de transport terrestre

du réseau national dans le Calvados, prévue à l'article R. 572-9 du code de l'environnement et qui s'est

tenue du 22/04 au 24/06/2024 ;

CONSIDÉRANT les observations formulées durant la consultation du public et leur analyse par les

gestionnaires des infrastructures concernées ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°’: Objet du présent arrêté

Le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales

dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaire dont le trafic annuel est

supérieur à 30 000 passages de train dans le département du Calvados est approuvé.

Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné dans cet article est annexé au présent

arrêté.

ARTICLE 2 : Infrastructures concernées

Le PPBE des infrastructures de transport terrestre du réseau national est établi au titre de la quatrième

échéance fixée par la directive européenne du 25 juin 2002.

Dans le département du Calvados, il concerne les routes nationales (RN13, RN158, RN814, RN9814), des autoroutes concédées (A13, A29, A132, A813) une autoroute non concédée (A84) et une infrastructure ferroviaire (tronçon Caen - Mézidon-Canon).

ARTICLE 3 : Composition du PPBE

Le PPBE du département du Calvados est composé d'un rapport accompagné, en annexe, des

contributions des sociétés SANEF/SAPN et SNCF Réseau, de la Direction Interdépartementale des

Routes Nord-Ouest (DIRNO), ainsi que d'un tableau de compilation des observations formulées lors de

la consultation du public et des réponses apportées par les gestionnaires des infrastructures

concernées.

ARTICLE 4 : Mise à disposition du PPBE

Le PPBE du département du Calvados est consultable par voie électronique sur le site internet des

services de l'Etat dans le Calvados (rubrique Environnement, risques naturels et technologiques/Bruits).

ARTICLE 5 : information des services de l’État concernés

Le présent arrêté est transmis pour information au:

- Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie ;

- Ministère de la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques -

service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses - Mission

bruit et agents physiques).

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-07-00005 - Arrêté portant approbation du PPBE des infrastructures de transport terrestre du réseau national dans le Calvados 5ARTICLE 6 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication :

- Soit par Un recours gracieux auprès du préfet du Calvados et/ou par recours hiérarchique auprès

de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 246 Boulevard

Saint-Germain 75007 PARIS, dans le même délai. En l'absence de réponse de l'administration

dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être

considéré comme implicitement rejeté ;

- soit par Un recours contentieux formé devant le Tribunal administratif de CAEN (sis 3 rue Arthur

Le Duc -— B.P.25 086 —- 14 050 CAEN Cedex 4) déposé au plus tard avant l'expiration d'un délai de

deux mois suivant la date de publication de la décision contestée, ou la date du rejet du recours

gracieux.

Le tribunal peut être saisi par voie électronique à partir de l'application Internet « Télérecours

citoyens », accessible par le site de téléprocédures https://wwwtelerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Le Secrétaire général et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux gestionnaires des

infrastructures concernés, au Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement

de Normandie et au Directeur général de la prévention des risques du ministère chargé de la Transition

écologique. || sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Caen, le & ,,6t buy :

Stéphane BREDIN

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-07-00005 - Arrêté portant approbation du PPBE des infrastructures de transport terrestre du réseau national dans le Calvados 6+ LUS | LR KR é

PR à Bas mu D 48 $

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-07-00005 - Arrêté portant approbation du PPBE des infrastructures de transport terrestre du réseau national dans le Calvados 7Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2024-08-19-00001

Arrêté portant subdélégation de signature et de

compétence au sein de la DDTM du Calvados

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature et de compétence au sein de la DDTM du Calvados 8PRÉFET Direct: , AE CURE | pee départementale

DE LA MANCHE es territoires et de la mer

ET DE LA MER DU

Liberté

Egalité

Fraternité

DDTM /SML/N°2

ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DE COMPETENCE AU SEIN DE LA

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS

Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R.923-24 ;

VU le code du tourisme ;

VU le code des transports, notamment les articles L.5141-1 et suivants, les articles R.5141-3 et R.5142-6 et

les articles D.6214-1 et suivants :

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.218-72 et R.218-6 :

VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles,

VU le décret du 19 juin 2024 nommant le contre-amiral d'escadre M. Benoit de Guibert en tant que

commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant de l'arrondissement maritime

Manche-mer du Nord, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord :

VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions

départementales interministérielles ;

VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans

équipage à bord;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de

MThierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des

territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 25 avril 2024 portant nomination de

M.Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental adjoint

des territoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral;

VU l'arrêté préfectoral n°15/2020 du 3 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord

réglementant les manifestations nautiques dans les eaux territoriales et intérieures françaises relevant

de l'autorité du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord;

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature et de compétence au sein de la DDTM du Calvados 9VU l'arrêté préfectoral n°16/2020 du 3 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord

réglementant le mouillage d'engins, d'installations et d'équipements légers dans les eaux territoriales et

intérieures françaises relevant de l'autorité du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord;

VU l'ärrêté inter-préfectoral n°45/2010 du 14 juin 2010 portant délégation permanente pour l'exercice

de la présidence des commissions nautiques locales dans le département du Calvados;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°41/2018 du 29 mai 2018 modifié du préfet maritime de la Manche et de la

mer du Nord réglementant la pratique des loisirs et sports nautiques dans les eaux territoriales et

intérieures françaises de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord :

VU l'arrêté préfectoral n°87/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 1er août 2024 portant délégation de

signature et de compétence du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord au directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados et au directeur départemental adjoint des.

territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du Calvados ;

VU l'arrêté DDTM/SML/N°1 portant subdélégation de signature et de compétence au sein de la

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados du 24 juin 2024;

ARRÊTE

Article 1 : Subdélégation est donnée au titre de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°87/2024/PREMAR

MANCHE/AEM/NP du Ter août 2024 à:

- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),

- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SML,

- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle « Réglementation - gens de mer » au SML,

à l'effet de signer, au nom du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, les actes mentionnés

à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°41/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 7 juin 2024, exception

faite de la signature des mises en demeure relevant du paragraphe 7 dudit article.

Article 2 : Subdélégation est également donnée pour l'exercice, au nom du préfet maritime de la

Manche et de la mer du Nord, de la présidence des commissions nautiques locales constituées au sein

du département du Calvados à :

- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),

- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SML,

- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle « Réglementation - gens de mer » au SML,

Article 3 : L'arrêté portant subdélégation de signature et de compétence du 24 juin 2024 est abrogé.

Article 4 :Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le L S AR : 124 at par délégation, al des Territoires et de la

\dt ATELAIN

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature et de compétence au sein de la DDTM du Calvados 10Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2020-04-27-00007

Arrêté préfectoral d'autorisation tacite de

défrichement

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-27-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation tacite de défrichement 11E Direction départementale PRÉFET +

DU CALVADOS | des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'AUTORISATION TACITE DE DÉFRICHEMENT

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code forestier.

VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 2016 fixant le niveau des compensations en cas d'autorisation tacite de défrichement dans le département du CALVADOS

VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 portant refus de défrichement d'une surface de 8,64 hectares de bois sur la parcelle cadastrée AB 116 sise à SOUMONT SAINT QUENTIN sollicité par monsieur Xavier BARBARO, représentant la société CENTRALE ORION 44 (SAU)

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020

VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados

CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 de refus de défrichement a été pris au-delà du délai réglementaire fixé à l'article R. 341-4 du code forestier

CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors d'annuler l'arrêté préfectoral de refus de défrichement du 6 décembre 2019

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer.

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 est annulé.

ARTICLE 2 :

Monsieur Xavier BARBARO, représentant la société CENTRALE ORION SOLAIRE 44 (SAU) est bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher une surface de 8,64 hectares de bois sur la parcelle cadastrée AB 116 à SOUMONT SAINT QUENTIN à compter du 11 juillet 2019.

ARTICLE3 :

La mise en œuvre de cette autorisation tacite de défrichement est subordonnée en application de l'arrêté préfectoral 7 juin 2016, à une compensation spécifique à la charge du pétitionnaire. Cette compensation peut prendre la forme soit d'un boisement d'une terre de 8, 64 hectares située sur le territoire du Calvados, soit du versement d'une indemnité de 82.080€ correspondant à 9 500,00 euros par hectare défriché.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-27-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation tacite de défrichement 12ARTICLE 4

Conformément à l'article L 341-9 du Code Forestier ainsi qu'aux dispositions nouvelles en matière de délais

pour faire face à l'épidémie de covid 19 fixées par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, le pétitionnaire

dispose d'un délai maximal d'un an à compter de son autorisation tacite, augmenté de la période d'urgence sanitaire

de deux mois plus un mois, soit jusqu'au 11 octobre 2020 pour s'acquitter de

cette compensation.

Dans ce délai, il transmettra à l'autorité administrative l'acte d'engagement du choix de compensation

choisi (modèle joint en annexe du présent arrêté), en cas de travaux de boisement, Un accord préalable des services de

la DDTM sur cette opération devra avoir été obtenu.

A défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères

à l'impôt et au domaine, à la date échéance du délai précité, sauf si le titulaire de cette autorisation, renonce au

défrichement projeté.

ARTICLE 5

En application de l'article L.341-4 du Code Forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par

le bénéficiaire d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de la commune

concernée par le terrain d'assiette de l'autorisation. L'affichage a lieu quinze jours au moins

avant le début des opérations de défrichement. Il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le

terrain pendant la durée des opérations de défrichement.

Attention:

Le point de départ des délais qui commenceraient à courir durant la période comprise entre le 12 mars

2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire est reporté à l'achèvement de celle-ci, plus un mois, soit

au 24 juin conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen

pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site

internet wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services

ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans le même délai, Dans ce cas le délai prévu pour le

recours au tribunal administratif court à compter de la date du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou

hiérarchique.

Attention :

En application de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, le recours sera réputé avoir été fait à temps,

s'il a été effectué dans le délai de deux mois à compter de la fin de la période d'urgence sanitaire augmentée

d'un mois, soit selon les délais connus à ce jourjusqu'au 24 août 2020.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le | 2 7 AVR. 2020

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-27-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation tacite de défrichement 13Préfecture du Calvados

14-2024-08-14-00001

ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-147 portant

autorisation de modifier

un système de vidéoprotection pour la

commune de VILLERS-SUR-MER

Préfecture du Calvados - 14-2024-08-14-00001 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-147 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la commune de VILLERS-SUR-MER 14PRÉFET

DU CALVADOS CABINET

Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Egalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité

ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-147 portant autorisation de modifier

un système de vidéoprotection pour la commune de VILLERS-SUR-MER

LE PRÉFET DU CALVADOS,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et

R251-1 à R253-4 :

VU le code des relations entre le public et l'administration de l’État, notamment son article L221-2 :

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

VU la circulaire ministérielle n° 1OM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en

conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des

données ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à

Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale

de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2022-159 du 6 mai 2022 portant modification d'un système de

vidéoprotection pour la commune de VILLERS-SUR-MER, représentée par son maire :

VU les demandes de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection

présentées les 16 octobre et 11 décembre 2023 par la commune de VILLERS-SUR-MER,

représentée par son maire ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024

relatif au dossier numéro 2018/0418 ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 7° : La commune de VILLERS-SUR-MER, représentée par son maire, est autorisée pour

une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection sur le

territoire de la commune.

Préfecture du Calvados - 14-2024-08-14-00001 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-147 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la commune de VILLERS-SUR-MER 15Le système de vidéoprotection comprend :

1) Nouvelles installations :

Complexe sportif (7 caméras) :

*__ Tennis Contry Club - Skate Park - City Stade > 1 caméra extérieure

+ _ Entrée du Stade - rue André Salesse + 1 caméra extérieure

+ __ Stade de football 1 > 1 caméra extérieure

+ Stade de football 2 - Futurs vestiaires > 1 caméra extérieure

+ Stade de football 3 > 1 caméra extérieure

+ Entrée du stade : rue du Commerce > 1 caméra extérieure

* Entrée du tennis Country Club = 1 caméra extérieure

Tranche 1- (11 caméras) :

+ Entrée du tennis Country Club - rue du Stade - 1 caméra extérieure

+ Rue de la Contesse Béarn > 1 caméra extérieure

+ Pôle nautique Villers-Blonville 1 caméra extérieure

+ Avenue de la République (casino) > 2 caméras extérieures

* Air de camping car > 1 caméra extérieure

° Chemin du Bois - Avenue de la Brigade Piron > 2 caméras extérieures

+ __ Chemin des Vignes - Rue de Beaumont - 2 caméras extérieures

+ Cimetière > 1 caméra extérieure

Tranche 2 - (9 caméras) :

+ Maire annexe > 1 caméra extérieure

+ __ Avenue des Gabions - Rue des Goélands > 2 caméras extérieures

* Rue de la Planquette - Gendarmerie > 1 caméra extérieure

+ _ Route de Touques - La Villedieu > 2 caméras extérieures

+ __ Services techniques - Caserne de pompiers > 1 caméra extérieure

+ __ Chemin Préfontaine > 2 caméras extérieures

2) Installations déjà existantes :

+ Rue du Général Leclerc/Rue Michel d'Ornano/Place Jeanne d'Arc - 1 caméra extérieure

+ Rue de Strasbourg/Rue des Belges - 1 caméra extérieure

*__ Front de mer/Place Jean Mermoz > 1 caméra extérieure

* Front de mer/Place Jean Mermoz/avenue de la République = 1 caméra extérieure

* Rue du Maréchal Foch/Rue Michel d'Ornano - 1 caméra extérieure

* Place de l'Eglise/Rue de l'église/Centre culturel > 1 caméra extérieure

* Avenue Jean Moulin/"Paléospace"/Aire de camping = 1 caméra extérieure

* __ Groupe scolaire Victor Duprez (entrées, espaces de jeux et jardin public) > 1 caméra

extérieure

+ __ Intersection/Avenue Charles de Gaulle/Rue de l'Armistice — 1 caméra extérieure

+ __ Intersection/Bd Pitre Chevalier/Rue Sandret > 3 caméras extérieures

+ __Intersection/Avenue de la République/Avenue jean Moulin > 4 caméras extérieures

° __ Rond-Point Loutrel > 1 caméra extérieure

*__ Intersection (Déchèterie)/Route de Lisieux/Chemin des Ormeaux + 2 caméras extérieures

* __Rond-Point des Tennis/Rue Sicard - 1 caméra extérieure

*__ Rond-Point des Tennis/Rue André Salesse > 1 caméra extérieure

+ __ Villers 2000/ Rue du Docteur Sicard - 1 caméra extérieure

+ Carrefour Bois Lurette + 2 caméras extérieures

Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le

domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.

ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la

prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention du trafic

de stupéfiants.

ARTICLE 3 - Un déport d'images du poste de visionnage de la Police Municipale vers la brigade

de Gendarmerie de VILLERS-SUR-MER peut être réalisé conformément aux modalités définies

dans une convention de partenariat entre la commune de VILLERS-SUR-MER et L'ÉTAT.

Préfecture du Calvados - 14-2024-08-14-00001 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-147 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la commune de VILLERS-SUR-MER 16ARTICLE 4 : Le maire de la commune, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système

de vidéoprotection, doit :

- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du

système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du

système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement

intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,

- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des

images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,

— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des

caméras de vidéoprotection,

—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur

l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de

vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.

ARTICLE 5 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et

düment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux

enregistrements.

ARTICLE 6 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas

été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de

vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux

locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de

panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro

de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la

possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 8 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.

ARTICLE 9 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect

des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction

dans le délai prévu auprès du maire.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter

ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité

intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de

vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.

ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2022-159 du 6 mai 2022 est abrogé.

ARTICLE 13 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes

administratifs.

Fait à Caen, le 14 août 2024

Pour le préfet et par d ation,

le chef du bureau de la. té et de l'ordre public

_ ar

SFHiérry-EDMONT

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal

administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un

recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche

interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou

implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas

d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.

Préfecture du Calvados - 14-2024-08-14-00001 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-147 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la commune de VILLERS-SUR-MER 17