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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
COMMUNE DES E EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16/12/2024 / Délibération N°20241216 06
Date de la convocation 10/12/2024
Nombre de conseillers en exercice : 11 L’an deux mille vingt-quatre et le 16/12/2024 À 18 heures 00, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Philippe BRUN.
Présents : 7
Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstentions : 0
| X | Philippe BRUN X Yves SANIAL
__X | Alice MALARTRE Absentexcusé | Thierry MICHEL
Absentexcusé | Michel RIBES X Alain ROMÉAS
L X Laurence EXBRAYAT X Jeanne PRADIER
Alexandre MALARTRE X Michel LEYDIER |
Odette GAIÏILHOT
Alice MALARTRE a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Décisions modificatives Budget COMMUNE 2024
Le Maire EXPOSE la nécessité de statuer concernant des décisions modificatives du budget COMMUNE 2024 en raison de :
o L'’insuffisance de crédits au compte 1641 — Emprunts en euros pour effectuer le remboursement partiel de 125 000,00 € du Prêt N°10278 07377 00020335504 (Objet : Attente FCTVA) souscrit le 08/02/2022 auprès du Crédit Mutuel.
o La nécessité de basculer des crédits du compte 21318 — Constructions autres bâtiments publics vers le compte 2313- Constructions en cours afin d’honorer les dernières factures de travaux de l’année 2024.
Le Maire PROPOSE la décision modificative en annexe.
Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE cette proposition et AUTORISE le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous les actes et pièces s’y rapportant. GEST
1/2
AR Prefecture
043-214300915-20241216-20241216_06-DE
Reçu le 17/12/2024 43091 LES ESTABLES
DMn°5 2024
Code INSEE COMMUNE LES ESTABLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DM 3 COMMUNE
a Dépenses (1) Recettes {1}
Dern Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
7 INVESTISSEMENT. | Com Re | __ INVE: (sn JL f dat D-1641 : Emprunis en aurez 8.09 € 125 600.00 € 4 Ï
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.05 € 125 000.00 €| 0.00 0.99 €
D-21318 : Constructons autres bâtiments publics 625 09C GC € 0.60 € G00 | 6.00 €
TOTAL D 24 : Immobilisations corporelles 525 429.01 € 6.06 € €.0ù €) 600 €
D-2313 : Constructions (en cours) 0.00 4 S00 000.00 € 0.06 €] 0.00 €
TOTAL ED 23 : Immobilisations en cours 8.00 &06G 000.06 € 096 €
2 , | L'AATTNT d'hA T 4 40 ce en ne DE ns sn
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AR Prefecture
043-214300915-20241216-20241216_06-DE
Reçu le 17/12/2024