Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 027 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 027 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 027 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2026-027

PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026Sommaire

Centre hospitalier de Ham /

80-2025-12-29-00007 - Décision 2025 5616 - GARDES DIRECTION ET

ASTREINTES ADMINISTRATIVES (4 pages) Page 3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de

la Somme (DDETS Somme) /

80-2026-01-20-00001 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

DELEPLANQUE (3 pages) Page 8

Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service

environnement et littoral

80-2026-01-19-00003 - Arrêté n° IDF-2026-01-09-00001 précisant les

dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin

Seine-Normandie pour la période 2026-2027 (10 pages) Page 12

80-2026-01-20-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté

préfectoral du 29 septembre 2025 portant approbation du schéma

départemental de gestion cynégétique de la Somme pour la

période 2025-2031 (2 pages) Page 23

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la

Légalité /

80-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 fixant le

montant de l'indemnité représentative de logement due aux

instituteurs non logés pour l'année 2024 (2 pages) Page 26

2Centre hospitalier de Ham

80-2025-12-29-00007

Décision 2025 5616 - GARDES DIRECTION ET

ASTREINTES ADMINISTRATIVES

Centre hospitalier de Ham - 80-2025-12-29-00007 - Décision 2025 5616 - GARDES DIRECTION ET ASTREINTES ADMINISTRATIVES 3; DÉCISION N° 2025/5616

PORTANT DÉLÉGATION GENERALE DE SIGNATURE AU TITRE DE

GARDES DE DIRECTION ET ASTREINTES ADMINISTRATIVES

LE DIRECTEUR

CB/EM

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux

modalités de délégation de signature des directeurs,

Considérant la nomination de M. Christophe BLANCHARD dans les fonctions de directeur du centre hospitalier

de Saint-Quentin par arrêté du 26 décembre 2019 de Mme la directrice générale du Centre National de Gestion,

Vu la convention de direction commune du 10 mars 2025 entre le centre hospitalier de Saint-Quentin et le

centre hospitalier de Ham,

Considérant la nomination de Mme Emilie MESTON dans les fonctions de Directrice Adjointe du centre hospitalier

de HAM par arrêté du 16 février 2024 de Mme la directrice générale du Centre National de Gestion,

Considérant la nomination de Mme Marion BELOT dans les fonctions de Directrice Adjointe du centre

hospitalier de HAM par arrêté du 15 décembre 2025 de Mme la directrice générale du Centre National de Gestion,

Considérant la nomination de M. Éric JACQUEMELLE dans les fonctions de cadre supérieur de santé du centre hospitalier de HAM par décision administrative du 1e' février 2011 par M. le directeur du centre hospitalier de Ham,

Considérant la nomination de Mme Clémentine DESCHAMPS dans les fonctions d'attachée d'administration

hospitalière en charge des services économiques, logistiques et du développement durable du centre hospitalier de HAM

par contrat à durée indéterminée du 18 août 2023 de Mme.la directrice du centre hospitalier de Ham,

Considérant la nomination de Mme Justyna VANTELON dans les fonctions d'ingénieure qualité du centre

hospitalier de Ham par décision administrative du 3 novembre 2016,

Considérant la nomination de Mme Aurélie BEUVRY dans les fonctions de faisant fonction cadre de santé du centre hospitalier de Ham par décision administrative du 1° septembre 2025 de M. le directeur du centre hospitalier de

Ham,

Considérant la nomination de Mme Jennifer AIT MAHREZ dans les fonctions de faisant fonction cadre de santé

du centre hospitalier de Ham par décision administrative du 1°’ septembre 2025 de M. le directeur du centre hospitalier de

Ham,

Considérant la nomination de Mme Audrey RUPA dans les fonctions de cadre de santé du centre hospitalier

de Ham par décision administrative du 4 février 2022 de Mme la directrice du centre hospitalier de Ham,

Considérant la nomination de Mme Aurélia FILIPEZAK dans les fonctions de cadre de santé du centre

hospitalier de Ham par décision administrative du 27 août 2019 de M. le directeur du centre hospitalier de Ham,

Considérant la nomination de Mme Elise LESCARMONTIER dans les fonctions d'adjoint des cadres hospitaliers en charge des ressources humaines du centre hospitalier de HAM par contrat à durée indéterminée à compter du 1°

septembre 2025 de M. le directeur du centre hospitalier de Ham,

Vu l'organigramme de direction du centre hospitalier de Ham en vigueur à la date du 1*"janvier 2026,

Centre Hospitalier de Ham - 56, Rue de Verdun — 80400 HAM - & : 03 23 81 40 00

Centre hospitalier de Ham - 80-2025-12-29-00007 - Décision 2025 5616 - GARDES DIRECTION ET ASTREINTES ADMINISTRATIVES 4Le Directeur du Centre hospitalier

DÉCIDE

ARTICLE 1® :

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur

du centre hospitalier de Ham, concemant les gardes de direction et les astreintes administratives.

Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.

ARTICLE 2 :

Dans le cadre de ses compétences définies à l’article L.6143-7 du code de la santé publique, Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur du centre hospitalier de Ham, délègue sous sa responsabilité, sa signature à :

e Pour les gardes de direction :

- Mme Emilie MESTON, Directrice Adjointe

- Mme Marion BELOT, Directrice Adjointe

- M. Éric JACQUEMELLE, Cadre supérieur de santé

- Mme Clémentine DESCHAMPS, Attachée d'administration hospitalière

- _ Justyna VANTELON, Ingénieure qualité.

Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies ci-dessous de la présente décision.

Durant les périodes de garde de direction définies par un tableau validé par la directrice, les personnels ci-dessus mentionnés sont autorisés à prendre toutes les décisions et les actes conservatoires nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, à la sauvegarde des personnes et des biens, ainsi qu'au maintien

en fonctionnement des installations de l'établissement, et donc de signer, pour le centre hospitalier de Ham, tous documents se rapportant :

A la gestion des absences et assignations des personnels

A l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'établissement

A la sécurité des personnes et des biens

Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice

A l'admission, au séjour, à la sortie, au décès des patients et résidents

Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise

Aux moyens de l'établissement, notamment en situation de crise.

ARTICLE3 :

Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.6143-7 du code de la santé publique, Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur du centre hospitalier de Ham, délègue sous sa responsabilité, sa signature à :

e Pour les astreintes administratives :

- Aurélie BEUVRY, FF Cadre de santé - Samuel LAPERGUE, Technicien supérieur hospitalier

- Aurélia FILIPEZAK, Cadre de santé - Jennifer AIT MAHREZ, FF Cadre de santé

- Audrey RUPA, Cadre de santé - Elise LESCARMONTIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers

Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences

liées à l'astreinte administrative telles que définies ci-dessous de la présente décision.

Sur le centre hospitalier de Ham, une astreinte administrative est mise en place du vendredi soir à 17 heures au lundi matin à

8 heures et également les veilles de jours fériés à 17 heures jusqu'au lendemain matin à 8 heures.

Durant les périodes d'astreinte administrative, définies par un tableau validé par le directeur, les personnels ci-dessus

mentionnés sont autorisés à prendre, après aval de la personne de garde de direction, toutes les décisions et les actes

nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, à la sauvegarde des personnes et des biens, ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement, et donc de signer, pour le Centre

Hospitalier de Ham, tous documents se rapportant :

e A la gestion des absences et assignations des personnels

Centre Hospitalier de Ham -— 56, Rue de Verdun — 80400 HAM — & : 03 23 81 40 00 2/4

Centre hospitalier de Ham - 80-2025-12-29-00007 - Décision 2025 5616 - GARDES DIRECTION ET ASTREINTES ADMINISTRATIVES 5A l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'établissement

A la sécurité des personnes et des biens

A l'admission, au séjour, à la sortie, au décès des patients et résidents

Aux moyens de l'établissement, notamment en situation de crise.

ARTICLE 4 :

Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs délais. A cet effet, à l'issue de leur garde de direction ou astreinte, les personnes mentionnées aux articles 2 et 3, outre la rédaction d'un rapport circonstancié, rendent compte au chef d'établissement des décisions prises en son nom.

La signature du délégataire doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.

ARTICLE5 :

Les intéressés s'engagent à n'user de cette délégation que dans le cadre strict de leurs attributions et dans le respect de la règlementation en vigueur et à en rendre compte au chef d'établissement, en cas de difficulté d'appréciation et de mise en œuvre.

ARTICLE 6 :

La présente décision prend effet à compter de sa signature.

La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de France - Préfecture de la Somme.

Fait à Saint-Quentin, le 29 décembre 2025,

LE DIRECTEUR

Christophe BLANCHARD

a

Centre Hospitalier de Ham - 56, Rue de Verdun - 80400 HAM - & : 03 23 81 40 00 3/4

Centre hospitalier de Ham - 80-2025-12-29-00007 - Décision 2025 5616 - GARDES DIRECTION ET ASTREINTES ADMINISTRATIVES 6SPECIMENS DE SIGNATURE

Mme Emilie MESTON, Mme Marion BELOT, M. Éric JACQUEMELLE, Directrice déléguée par intérim Directrice Adjointe Cadre Supérieur de Santé

Mme Clémentine DESCHAMPS, Mme Justyna VANTELON, Mme Aurélie BEUVRY,

Attachée d'Administration Hospitalière Ingénieure Qualité FF Cadre de Santé

Pr ns

Mme Aurélia FILIPEZAK, M. Samuel LAPERGUE, Mme Audrey RUPA,

Cadre de Santé Responsable Informatique Cadre de Santé

Mme Jennifer AIT MAHREZ, Mme Elise LESCARMONTIER,

FF Cadre de Santé Adjoint des cadres hospitaliers

Destinataires :

- Les intéressés, tous les agents mentionnés dans la présente délégation pour mise en œuvre à savoir : Mme MESTON - Mme BELOT - M. JACQUEMELLE - Mme DESCHAMPS - Mme VANTELON - Mme BEUVRY - Mme FILIPEZAK -— M. LAPERGUE -

Mme RUPA — Mme AIT MAHREZ - Mme LESCARMONTIER

- Préfecture de la Somme (pour publication au recueil des actes administratifs)

- Président du Conseil de surveillance

- Trésorier principal (pour information)

- Dossier délégation de signature Direction

- Dossier administratif individuel des intéressés

Centre Hospitalier de Ham -— 56, Rue de Verdun — 80400 HAM — & : 03 23 81 40 00 4/4

Centre hospitalier de Ham - 80-2025-12-29-00007 - Décision 2025 5616 - GARDES DIRECTION ET ASTREINTES ADMINISTRATIVES 7Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)

80-2026-01-20-00001

ARRETE DE DEROGATION AU REPOS

DOMINICAL DELEPLANQUE

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-01-20-00001 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DELEPLANQUE 8CARPE Direction départementale de l'emploi DE LA SOMME x » 1 nc du travail et des solidarités de la Somme Liberté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant dérogation au principe du repos dominical

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,

L.3132-25-4,R. 3132-16 et KR. 3132-17 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,

des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la

Somme ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 12 décembre 2022 nommant Mme

Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Somme ;

Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre national

du mérite du 23 juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON ;

Vu la demande reçue le 17 décembre 2025 de la société DELEPLANQUE & COMPAGNIE située 35

bis rue des Canus à Maisons-Laffite (78), laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler

6 salariés, 6 dimanches maximum du 15 mars au 19 avril 2026, sur la commune de Lamotte-

Warfusée pour effectuer des semis de betteraves sucrières en essais de sélection à la résistance

de leur montée en graines ;

Vu la décision unilatérale relative à la dérogation au repos dominical concernant l'activité de

semis de betteraves sucrières pour la période 15 mars au 19 avril 2026 signée le 1°" décembre

2025 et le résultat du référendum du 4 décembre 2025 :

Vu l'avis favorable du CSE du 28 novembre 2025;

Vu l'acte de volontariat des 6 salariés concernés ;

Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens

Picardie, de la mairie de Lamotte-Warfusée, ainsi que des organisations patronales et salariales

intéressées ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-01-20-00001 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DELEPLANQUE 9Vu l'avis favorable de la CPME de la Somme,

Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, de la CFE-CGC Somme et de l'Union départementale

des syndicats de Force Ouvrière, sous réserve que les salariés soient volontaires ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogation

au repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le

dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou

compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement » ;

Considérant que l’activité de la société DELEPLANQUE & COMPAGNIE consiste en la mise en

place de champs d'expérimentation et de sélection de nouvelles variétés de semences dont

celles des betteraves sucrières ;

Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler ses salariés le dimanche par :

- des conditions météorologiques imprévisibles contraignant l'entreprise à adapter son activité

en fonction de la météo,

- l'obligation de semer les betteraves le plus tôt possible et dès le mois de mars pour favoriser

leur vernalisation,

- la sauvegarde du potentiel de rendement et de la qualité de la semaison, essentiel en matière

de semences en vue de leur commercialisation ;

Considérant que le fonctionnement normal de l'entreprise serait compromis si l'entreprise ne

peut poursuivre son activité le dimanche et permettra d'éviter des conséquences dommageables

sur l’activité de l’entreprise l'année suivante ;

Considérant également que cette demande est effectuée à titre préventive et que les

précédentes demandes de dérogation au repos dominical n'ont pas été utilisées ;

Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des

dispositions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;

Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Somme ;

ARRETE

Article 1°": La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code du travail, présentée par la société DELEPLANQUE, concernant 6 salariés, est acceptée pour la

période du 15 mars au 19 avril 2026 à raison de 6 dimanches travaillés maximum par salarié.

Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :

a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

b) du dimanche midi au lundi midi;

c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;

d) par roulement à tout ou partie des salariés.

Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'un des dimanches précités.

2/3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-01-20-00001 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DELEPLANQUE 10Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de

licenciement et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de

son contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d’une

procédure d'embauche.

Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registre

spécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce

registre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de

l'établissement.

Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et

percevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération

normalement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'une

convention ou d’un accord collectif applicable.

Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié ne

pourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une durée

minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de repos

quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.

Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales de

travail) et les repos demeurent applicables.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date

de notification d'un:

- recours contentieux auprès du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011

AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l’applicatif informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet www.telerecours.fr

- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités - Direction générale du

travail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Somme.

Amiens, le 2 0 JAN. 2026

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme

Laetitia CRETON

3/3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-01-20-00001 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DELEPLANQUE 11Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

80-2026-01-19-00003

Arrêté n° IDF-2026-01-09-00001 précisant les

dispositions d'encadrement de la pêche des

poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie

pour la période 2026-2027

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-19-00003 - Arrêté n° IDF-2026-01-09-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027 12PRÉFET

COORDONNATEUR un ttuns nt ut ’ DU BASSIN Direction régionale et interdépartementale

JHINE NORMANDIE de l’environnement, de l'aménagement Para et des transports d'Île-de-France

ARRÊTÉ N°

précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs

du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE

PRÉFET DE PARIS

PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE

GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, livre IV, titre III, parties législatives et réglementaires ; notamment le

chapitre VI et l’article R. 436-6 ;

VU le code des transports, livre Ill, titre III, chapitre 111 portant règlement général de police des ports

maritimes ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet

de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ; É

VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau

classés comme cours d'eau à saumon ;

VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau

classés comme cours d'eau à truite de mer ;

VU l'arrêté interministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;

VU l'arrêté interministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l’anguille

européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée dans les eaux douces des

bassins autres que Rhône-Méditerranée et Corse ;

VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2019 portant approbation de la délibération n° B37/2019 du Comité

national des pêches maritimes et des élevages marins fixant les conditions d'exercice de la pêche dans

les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne

(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2025 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne

(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en

Atlantique ;

1/9

IDF-2026-01-19-00001

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-19-00003 - Arrêté n° IDF-2026-01-09-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027 13E

PRÉFET

DRASS ENATEUR Direction régionale et interdépartementale SHNE-NORMANDIE | de l’environnement, de l'aménagement

Émis et des transports d'Île-de-France

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2025 portant approbation de la délibération n°B74/2025 portant

contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des

poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2025-2026 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DEDD-08-0101 du 23 janvier 2008 portant interdiction de la pêche des anguilles

(Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes littorales du département de la Seine-Maritime et dans le

fleuve Seine en vue de la consommation et de la commercialisation :

VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2008 portant interdiction de la pêche des anguilles (Anguilla anguilla)

dans les eaux maritimes littorales du département du Calvados et dans le fleuve Seine en vue de la

consommation et de la commercialisation ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDSV-08-104 du 16 juillet 2008 interdisant, en vue de la consommation

humaine ou animale, la pêche, la détention, le débarquement, le transport, la cession à titre onéreux ou

gratuit des anguilles (Anguilla anguilla) de taille égale ou supérieure à 12 cm dans le département de l'Eure :

VU l'arrêté inter-préfectoral n° IDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 précisant les limites de l'unité de

gestion de l'anguille du bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des

poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;

VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-19-00008 du 19 juillet 2022 de monsieur le préfet de la région d'Île-

de-France portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et

interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée

de bassin Seine-Normandie, en matière administrative :

VU l'arrêté préfectoral n° 148/2023 du 29 août 2023 rendant obligatoire la délibération n° 2023/E-CMEA-

13 réglementant la pêche des espèces estuariennes et des poissons amphihalins’dans la partie maritime

des fleuves et rivières de Normandie du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins

(CRPMEM) de Normandie ;

VU l'arrêté préfectoral n°1DF-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 interdisant la pêche du saumon

atlantique (Salmo salar) sur le bassin Seine-Normandie pour l'année 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral du 06 mars 2025 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le

département du Calvados ;

VU l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie (COGEPOMI) exprimé

__en plénière du 04 décembre 2025 ;

VU l'avis du CPRMEM de Normandie :

VU les avis des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique de la région

Normandie et de la Somme ;

VU la consultation du public réalisée entre le 15 décembre 2025 inclus et le 05 janvier 2026 inclus ;

CONSIDÉRANT la nécessité de préserver certaines espèces amphihalines au regard de leur état de con-

servation, en particulier les saumons, les aloses et les lamproies, en limitant leurs captures ;

CONSIDÉRANT qu'une étude RENOSAUM (Rénovation de la stratégie de gestion du saumon) est en cours sur le bassin Seine-Normandie et que la définition des limites de conservation par rivière et l'analyse comparative des scenarios de régulation ne seront disponibles qu'à l'horizon 2027;

CONSIDERANT que les données biologiques des dernières années attestent d'une dégradation de l'état

de conservation des populations de saumons atlantiques sur le bassin Seine-Normandie et plus

2/9

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-19-00003 - Arrêté n° IDF-2026-01-09-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027 14PRÉFET

DU BASSIN Direction régionale et interdépartementale

SENKNORMANENE de l'environnement, de l'aménagement Rale et des transports d'Île-de-France

largement en France et à l'international, que cette dégradation s'est accentuée depuis 2023 sur

l'ensemble des bassins versants de Seine-Normandie, que les remontées de géniteurs observées en 2025

sur le bassin Seine-Normandie sont les plus faibles de toute la chronique de données disponibles et qu'il

convient de prolonger pour 2 ans la suspension d'urgence de pêche du saumon atlantique, afin de

permettre à l'espèce de reconstituer et pérenniser ses stocks ;

SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de

l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine Normandie ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Champ d'application

Les dispositions d'encadrement de l'exercice de la pêche des poissons migrateurs amphihalins arrêtées

pour la période 2026-2027 par le président du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-

Normandie, à destination des préfets de département d'une part, et au préfet de la région Normandie,

compétent en matière de pêche maritime d'autre part, sont exposées ci-après. Ces dispositions sont

valables pour les années 2026 à 2027.

Les dispositions ci-après doivent être considérées comme des mesures a minima. Les préfets de départe-

ment ou le préfet de région compétent en matière de pêche maritime sont habilités à prendre des me-

sures plus limitatives que celles exposées dans les tableaux départementaux en particulier pour l’appli-

cation de l’article R. 436-57 du code de l'environnement sur les périodes d'ouverture de la pêche et ce,

en fonction du contexte local.

Seul l'article R. 436-63 du code de l'environnement, sur la limitation de pêche par les totaux admissibles

de captures (TAC) et les quotas éventuels liés, relève exclusivement de la compétence du préfet coor-

donnateur de bassin, président du comité de gestion des poissons migrateurs.

En tout état de cause, les préfets sont invités à rendre compte de la transcription des mesures édictées

par le comité de gestion des poissons migrateurs ou de leur renforcement éventuel auprès du préfet

coordonnateur de bassin, président dudit comité.

Le préfet de région compétent en matière de pêche maritime veille à adopter des périodes d'ouverture

de la pêche des poissons migrateurs amphihalins en aval de la limite de salure des eaux (LSE) qui soient

identiques à celles applicables à la pêche en eau douce.

ARTICLE 2 : Périodes d'ouvertures générales

2.1. ANGUILLE (Anguilla anguilla)

| EN EAU DOUCE : EN EAU SAUMÂTRE : >

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-19-00003 - Arrêté n° IDF-2026-01-09-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027 15En

PRÉFET

SORA NSTEUR Direction régionale et interdépartementale

>HNE-NORMANDIE de l'environnement, de l'aménagement

Pratrit et des transports d'Île-de-France

amont de la limite de salure des | entre la LSE et la limite de l'unité de ges-

eaux (LSE) tion anguille (UGA) Seine-Normandie

Pêche de loisir interdite

Pêche professionnelle à pied interdite

Pêche professionnelle embarquée :

Autorisée du 15 janvier au 31 mars.

Les captures réalisées durant certaines pé-

riodes définies par arrêté ministériel ne

peuvent être commercialisées qu'au titre

du quota et du sous-quota destiné au mar-

Anguille < 12 cm ché du repeuplement.

. Pêche interdite (civelle)

Seuls les pêcheurs professionnels embar-

qués titulaires d'une licence CMEA (contin-

gentée) et d'un droit de pêche spécifique

« civelle » peuvent prétendre exercer

cette pêche uniquement à bord de leur

embarcation.

Le COGEPOMI prend acte de l'existence

d'un sous-contingent de 6 droits de pêche

spécifique « civelles » dans les estuaires sur

sa juridiction pour la période 2025-2026 (Ii-

cences CMEA).

Anguille argentée | Pêche interdite toute l’année

Cours d'eau en 1*®° catégorie : du

: _ Pêche de loisir interdite

2e samedi de mars au 15 juillet

| | . Pêche professionnelle à pied interdite

Cours d'eau en 2°" catégorie : du P P di à 15 février au 15 juillet Anguille jaune

Pêche professionnelle embarquée :

Autorisée du 15 février au 31 mai et du

1 août au 31 août.

Pêche de loisir de nuit interdite

La pêche de l’anguille jaune est in-

terdite sur la Touques.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-19-00003 - Arrêté n° IDF-2026-01-09-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027 16PRÉFET

COORDONNATEUR : : t à é DU BASSIN Direction régionale et interdépartementale

SRE NORMANDIE de l'environnement, de l'aménagement Fatrnit et des transports d'Île-de-France

La pêche de l'anguille jaune est interdite

L'anguille jaune est interdite à la | dans les départements de la Seine-Mari-

consommation, à la détention, au | time et du Calvados jusqu'au port d’Arro-

transport, à la vente ou à la cession | manches.

dans les départements de l'Eure et

de Seine-Maritime. Toute anguille | Seuls les pêcheurs professionnels embar-

capturée doit être immédiate- | qués titulaires d'une licence CMEA (contin-

ment remise à l'eau. gentée) et d’un droit de pêche spécifique

« anguille jaune » peuvent prétendre exer-

cer cette pêche uniquement à bord de leur

embarcation.

Le COGEPOMI prend acte de l'existence

d’un sous-contingent de 3 droits de pêche

spécifique « anguille jaune » dans les es-

tuaires sous sa juridiction pour la période

2025-2026 (licences CMEA).

Ces dates et dispositions sont susceptibles d'être modifiées au cours de la période 2026-2027 par de

nouveaux arrêtés ou décrets nationaux qui s’imposeront au présent arrêté.

La pêche de loisir de l’anguille en domaine maritime en aval de la LSE est interdite à tous ses stades de

développement.

2.2. GRANDE ALOSE (Alosa alosa) ET ALOSE FEINTE (Alosa fallax)

En eau douce (amont de la LSE), la pêche des aloses est ouverte uniquement dans les départements de

la Manche et du Calvados. Dans ces deux départements, compte tenu de la régression des effectifs ob-

servée ces dernières années notamment sur la Vire et la Douve, il est demandé aux préfets de départe-

ment compétents :

- de fixer les périodes d'ouverture de la pêche entre le dernier samedi de mai et le 15 juillet, afin

de préserver les effectifs de géniteurs durant leur période de reproduction,

- de mettre en place un système de carnets de pêche pour améliorer la connaissance sur les cap-

tures (remises à l’eau ou non)

En eau saumâtre (entre la LSE et la limite transversale de la mer - LTM), il est demandé au préfet de la

région Normandie compétent en matière de pêche maritime d'interdire la pêche professionnelle et de

loisir des aloses.

2.3. LAMPROIE MARINE (Petromyzon marinus) ET LAMPROIE FLUVIATILE (Lampetra fluviatilis)

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-19-00003 - Arrêté n° IDF-2026-01-09-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027 17En PRÉFET

C

L2 Li L4 ° e LA

SR NRTEUR | Direction régionale et interdépartementale

PINENORMANDIE de l’environnement, de l'aménagement

Fri et des transports d'Île-de-France

La pêche des lamproies est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LS E) et en eau saumâtre

(entre la LSE et la LTM), compte tenu de la chute des effectifs ces dernières années.

2.4. SAUMON ATLANTIQUE (Sa/mo salar)

La pêche du saumon atlantique est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en eau

saumâtre (entre la LSE et la LTM), compte tenu de la chute des effectifs ces dernières années. Tout

saumon atlantique capturé devra être immédiatement remis en à l'eau.

2.5. TRUITE DE MER (Sa/mo trutta)

En eau douce (amont de la LSE) et en eau saumâtre (aval de la LSE), la pêche est autorisée uniquement

dans les cours d'eau classés à truite de mer, comme suit :

Département de la Manche

— Pêche de la truite de mer interdite ; toute capture devra être immédiatement remise à l'eau

Département du Calvados

— TOUQUES, DIVES, ORNE, SEULLES : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche d'octobre

— VIRE: dispositions identiques à celles du département de la Manche

— AUTRES COURS D'EAU CLASSÉS À TRUITE DE MER : du dernier samedi d'avril au 3ème dimanche

de septembre

Département de l'Orne

— Pêche de la truite de mer interdite ; toute capture devra être immédiatement remise à l'eau.

Département de l'Eure

— TOUS COURS D'EAU CLASSÉS À TRUITE DE MER : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche d'octobre

Département de la Seine-Maritime et de la Somme

— TOUS COURS D'EAU CLASSÉS À TRUITE DE MER : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche

d'octobre |

Conformément au règlement particulier de police du port du Tréport, toute pêche est interdite sur

le canal entre la station salmonicole de Eu et le Tréport.

Autres départements du bassin :

— Pêche de la truite de mer interdite ; toute capture devra être immédiatement remise à l'eau

Départements où la pêche de la truite de mer est autorisée :

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-19-00003 - Arrêté n° IDF-2026-01-09-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027 18PRÉFET

COORDONNATEUR NET À DU BASSIN Direction régionale et interdépartementale

SEINE NORMANDIE de l’environnement, de l'aménagement cac | et des transports d'Île-de-France

- Interdiction du port et de l'usage de la gaffe pour la pêche des salmonidés migrateurs

- Forte recommandation d'interdiction de la pêche au ver et aux appâts naturels lors de la

prolongation automnale (après la fermeture générale en première catégorie)

En eau saumâtre (entre la LSE et la limite transversale de la mer - LTM), les pêcheurs professionnels

pouvant prétendre exercer la pêche des salmonidés migrateurs doivent être titulaires d'une licence

CMEA (contingentée) et d'un droit de pêche spécifique « Salmonidés migrateurs ». Chaque capture doit

être marquée à l’aide d'une marque spéciale numérotée éditée par le CNPMEM.

ARTICLE 3 : Tailles minimales de capture

Les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau

immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :

— 35 cm pour la truite de mer

— 30 cm pour les aloses

ARTICLE 4 : Réserves de pêche

— Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pour

les poissons migrateurs dans la région Normandie

Département de la Manche

— Arrêté ministériel du 1er octobre 1984 créant une réserve de pêche salmonidés dans la partie Est

de la baie du Mont-Saint-Michel

— Arrêté ministériel du 29 janvier 1982 portant interdiction de toute pêche dans la partie maritime

de la Vire, la Sienne et la Soulles à moins de 50 mètres de certains ouvrages (ponts, barrage)

Département du Calvados

— Arrêté ministériel du 12 octobre 1984 instituant deux réserves de pêche dans la partie maritime

de la rivière Orne

— Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pour

les poissons migrateurs dans la région Normandie

Département de la Seine-Maritime

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-19-00003 - Arrêté n° IDF-2026-01-09-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027 19En

PRÉFET

SRRRORINATEUR | Direction régionale et interdépartementale

SEINE-NORMANDIE

Liberté

Égalité

Fraternité

de l'environnement, de l'aménagement

et des transports d'Île-de-France

Arrêté ministériel du 18 mai 1984 créant des réserves de pêche dans la zone maritime des rivières

Yères, Scie, Saane, Durdent, le Dun et dans une partie des ports de Fécamp, de Dieppe et du

Tréport

Arrêté préfectoral du 11 février 1992 relatif la protection des poissons migrateurs à l'embouchure .

des rivières de la région Haute-Normandie

Arrêté préfectoral du 12 février 1992 relatif à la protection des salmonidés migrateurs à

l'embouchure des rivières de la région de Haute-Normandie, interdisant la pêche au filet dans les

parties de rivage et parties maritimes des rivières Yères, Scie, Saane, Durdent et le Dun, et

interdisant toute pêche dans une partie du port du Tréport

Arrêté du 26 août 2021 autorisant la mise en place d'une réserve temporaire de pêche sur le port

de Fécamp de 2022 à 2026

Départements de la Seine-Maritime et de la Somme

Arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2024 portant prorogation Jusqu'au 31 décembre 2027

de l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instauration d'une réserve temporaire de pêche sur la

Bresle au niveau du canal entre Le Tréport et Eu

Département de l'Eure

Arrêté préfectoral du 19 février 2018 créant une réserve de pêche dans la Risle maritime

#

ARTICLE 5 : Délais.et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication :

d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du

bassin Seine-Normandie :

d'un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la transition écologique, de la

biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature :

d'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004

: Paris). Le tribunal administratif peut également être saisi via le site Internet : wwwtelerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux

mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter

du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

8/9

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-19-00003 - Arrêté n° IDF-2026-01-09-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027 20Eu PREÉFET

COORDONNATEUR . . ë . à DU BASSIN Direction régionale et interdépartementale

EINENORMANEIE de l'environnement, de l'aménagement

Fratrnit et des transports d'Île-de-France

ARTICLE 6 : Exécution et publication

Les préfets des départements du bassin Seine-Normandie, la préfète, secrétaire générale aux politiques

publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France et la directrice régionale et interdépartementale

de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine-

Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de ceux des préfectures

de département du bassin.

Fait à Paris, le

Le Préfet de la région d'Île-de-France,

Préfet de Paris, Préfet cOordonnateur du bassin

arc GUILLAUME

9/9

19/01/2026

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-19-00003 - Arrêté n° IDF-2026-01-09-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027 21Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-19-00003 - Arrêté n° IDF-2026-01-09-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027 22Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

80-2026-01-20-00004

Arrêté portant modification de l'arrêté

préfectoral du 29 septembre 2025 portant

approbation du schéma départemental de

gestion cynégétique de la Somme pour la

période 2025-2031

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-20-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 23PRÉFET desterritoires et de la mer DE LA SOMME Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

Portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant approbation du

schéma départemental de gestion cynégétique de la Somme

pour la période 2025-2031

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.421-5, L425-1 à L425-5 et R425-1;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la

Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant approbation du schéma départemental de

gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031;

Vu la demande de modification de la fédération départementale des chasseurs de la Somme du

12 décembre 2025;

Vu l'avis favorable de la commission compétente en matière de chasse et de faune sauvage

consultée par voie dématérialisée du 17 au 31 décembre 2025:

Vu la consultation du public du 17 décembre 2025 au 7 janvier 2026 et l'absence de contribution ;

Considérant la nécessité de modifier des périodes pendant lesquelles l'agrainage dissuasif est

autorisé afin de prévenir les dégâts aux cultures ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;

ARRÊTE

Article 1er. - Le premier alinéa du paragraphe intitulé « L'agrainage du sanglier », orientation 2

«Les espaces et les espèces », page 39 du schéma départemental de gestion cynégétique

approuvé par l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 susvisé, est modifié comme suit :

« L'agrainage de dissuasion est autorisé pendant la période de sensibilité des cultures, à savoir du

15 janvier au 31 octobre, sur tout le département uniquement pour les massifs d'au moins 20 ha

de bois ou de marais à dominance boisée d’un seul tenant. »

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-20-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 24Article 2. - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de

deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le

même délai, via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 3. - La directrice de cabinet du préfet de la Somme, le directeur départemental des

territoires et de la mer de la Somme, le chef du service départemental de l'office français de la

biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme, les

lieutenants de louveterie ainsi que tous les agents chargés de la police de la chasse

territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié à la fédération départementale des chasseurs de la Somme et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.

Amiens, le

Le préfet

Rollon MOUCHEL-BLAISOT

2 0 JAN. 2026

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-20-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 25Préfecture de la Somme - Direction de la

Citoyenneté et de la Légalité

80-2026-01-20-00003

Arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 fixant le

montant de l'indemnité représentative de

logement due aux instituteurs non logés pour

l'année 2024

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs non logés pour l'année 2024 26E 3 Arrêté n° BCL/2026/1 PREFET

DE LA SOMME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs non

logés pour l'année 2024

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles R212-8 à R212-10 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon

MOUCHEL-BLAISOT ;

Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet

hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 accordant délégation de signature à

M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 9 octobre 2025;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°. - Les montants de l'indemnité représentative de logement versés aux instituteurs

non logés exerçant dans les écoles élémentaires publiques du département de la Somme

s'élèvent, pour l'année civile 2024, à :

- montant de base : 2 246,40 £ (instituteurs célibataires sans enfant à charge),

- montant majoré (25 %): 2 808 € (instituteurs mariés ou pacsés ou déclarés vivant en

concubinage notoire, avec où sans enfant à charge ou les instituteurs célibataires, veufs ou

divorcés avec enfant à charge).

Article 2. - En application de l'article R. 212-7 et suivants du code de l'éducation, l'indemnité

ne doit être versée qu'à défaut de l'attribution d'un logement convenable.

1/2

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs non logés pour l'année 2024 27Article 3. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la

date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours

hiérarchique auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens.

Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale

des finances publiques de la Somme et le directeur académique des services départementaux

de l'éducation nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Somme.

Amiens, le 2 O JAN. 2096

__ Pour le préfet et par délégation,

ot lA ;Le secrétaite général

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Emmanuel MOULARD

. 2/2

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs non logés pour l'année 2024 28