Compte-Rendu - CR CM 05 02 2024

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Compte-Rendu - CR CM 05 02 2024 Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Cabanac-et-Villagrains. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 05 02 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 05 FÉVRIER 2024 - 20h30

Cabanac &

Villagrains

Le 05 février 2024 à 20h30 au foyer polyvalent

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la

présidence de M. Jean-Georges CLAIR, Maire.

Étaient présents : Gabriel BEUGIN, Daniel BORDES, Jean-Georges CLAIR, Lionel COUBRA, Anne —

Cécile DUCOSSON, Olivier FORÊT, Aurélia FOURNIER, Fabrice GUIRAUD, Nathalie KATSAMANTOU,

Carine LASSOUANE, Vincent NEVOT, Damien OBRADOR, Muriel PAILLER, Katia PEDEMAY, Sophie

SUBIRATS et Aurore VERDIER

Étaient représentés : Céline PELTIER par Sophie SUBIRATS et Tovo RABEMANANTSOA par Nathalie

KATSAMANTOU

Absente : Anne-Marie CAUSSÉ

Secrétaire de séance : Gabriel BEUGIN

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La séance est ouverte à 20h31 par M. le Maire qui constate le quorum et annonce les procurations

reçues.

Gabriel BEUGIN est nommé secrétaire de séance.

PV du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Le procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 est adopté à l'unanimité.

DÉLIBÉRATION N° 2024-01

OBJET : Convention d'Aménagement de Bourg — aménagement de la traversée du centre-bourg

de Cabanac - DETR 2024

La Convention d'Aménagement de Bourg (CAB) est proposée par le Conseil Départemental de

la Gironde aux communes de moins de 10 000 habitants qui souhaitent aménager, développer

durablement et dynamiser leur centre bourg. La commune a souhaité poursuivre une réflexion initiée il y a une quinzaine d'années sur

l'aménagement de son centre-bourg de Cabanac et le renforcement de ses liens avec son

territoire, par la mise en œuvre d'une telle procédure.

L'étude préalable s’est concentrée sur la question de la qualité des espaces publics du centre-

bourg, en harmonie avec les aménagements déjà menés. Ainsi, la phase de réflexion préalable à

cette CAB a permis de définir un programme d'actions cohérent, adapté aux nouveaux contextes

et de décliner dans le temps la stratégie d'aménagement en fonction des capacités

d'investissement de la commune.

La 1ère étape de l'étude a établi un diagnostic dégageant les atouts et les faiblesses de ces espaces

centraux, en croisant diverses thématiques : déplacements et accessibilité, pratiques et usages,

qualité spatiale et paysagère. En s'appuyant sur la prise en compte des spécificités de la

commune, possédant deux bourgs distincts, ce diagnostic a permis de préciser les attentes sur les

espaces en lien direct avec ces noyaux historiques, mais aussi de révéler des enjeux sur le

traitement des entrées de bourgs, et de définir des orientations d'ensemble.

La 2ème étape a permis de traduire les principaux enjeux formulés à l'issue du diagnostic, et de

décliner, sur chaque bourg, les principes d'aménagement dans une logique d'ensemble et de

cohérence dans le temps.

La dernière étape a dressé le bilan comparatif de ces propositions pour alimenter la mise au point

du programme d'actions à décliner et à hiérarchiser dans le programme de la Convention

d'Aménagement de Bourg.

A ce titre, 4 actions prioritaires ont été retenues et ont fait l’objet d’un calage financier auprès du

Département de la Gironde :

l'action V1 Villagrains — aménagement du carrefour entre la RD651 et la RD219,

# l’action C1 Cabanac — traversée du centre bourg route des Graves (RD219),

% l’action C3 Cabanac — aménagements de la place du Général Doyen,

æ l'action V4 Villagrains - espace de la salle des fêtes de Villagrains et RD219.

L'action C1, objet de la demande de subvention, porte sur l'aménagement de la traversée du

centre-bourg (route des Graves) et repose sur les principes suivants :

- améliorer la lecture de la traverse du bourg pour sécuriser la circulation et favoriser les

déplacements doux (piétons et cyclistes),

- séquencer le parcours en marquant les seuils et le passage devant la future Mairie,

- souligner les ambiances paysagères, le patrimoine bâti (bourg du 19ème siècle, granges en bois

et friche industrielle) et la topographie particulière d’un vallon affluent du Gât Mort,

- traiter les différentes articulations entre la voie et l’environnement urbain parcouru pour réduire

l'effet de coupure.

l'aménagement intègre l'installation de la future Mairie dans l'ancien bâtiment de la Poste et la

parcelle vacante située à côté de l’ancienne Prison. A partir du carrefour de la rue de la Gare traité

en plateau dénivelé, le tracé de la route des Graves s’infléchit devant la future Mairie pour dégager

un parvis et faire ralentir les véhicules en transit. Un traitement de sol différencié par rapport à

l’enrobé de chaussée marque un caractère plus urbain.Au niveau de l'entrée de la Place St Martin, une écluse est créée avec une surlargeur de trottoir du

côté des véhicules entrants et une chaussée réduite à 3,50 mètres fonctionnant en « toi-moi »

(priorité au sens sortant). Un trottoir de 1,50 mètre de large est créé de l’autre côté.

Le montant des travaux HT, frais divers compris mais hors honoraires (relevé géomètre, étude

réseaux, étude de sol, étude de maîtrise d'œuvre, CSPS, OPC), se chiffre à 424 239 €.

Par ailleurs M. le Maire rappelle les travaux en cours d'aménagement du carrefour de Villagrains où

restent à finir la pose de la résine sur l'axe principal (nécessité de beau temps) et le revêtement des

chemins piétons (nécessité d'absence de gel).

Arrivée de Carine LASSOUANE et Lionel COUBRA à 20h35.

Une réunion de calage s’est tenue cet après-midi en présence de l’équipe de maîtrise d'œuvre mais

aussi de Claire ZELLER, architecte en charge du projet de la future Mairie. La question de la gestion

du parvis a ainsi été abordée. M. le Maire précise qu’il a demandé un rétroplanning.

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

-__ de solliciter une subvention de 30 % soit 127 271 € auprès de l’État au titre de la Dotation

d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR 2024),

-__d’acterle plan de financement suivant :

DÉPENSES RECETTES

DETR 2024 - État 30% 127 271€

Aménagement de la

e Dé traverse du centre- | 424 239€ épartement de 18,59 % 78 860 €

bourg de Cabanac la Gironde

Autofinancement 51,41 % 218 099 €

TOTALHT 424 239 € TOTAL 424 239 €

d'autoriser M. le Maire à signer toute pièce nécessaire à ce dossier.

DÉLIBÉRATION N° 2024-02

OBJET : Demande d'aide financière au titre de l’avance remboursable de l’éclairage public

concédé auprès du Syndicat Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde (SDEEG)

Muriel PAILLER rappelle que par délibération n° 2022-103 du 12 décembre 2022, le Conseil

Municipal avait validé le principe d’une extinction partielle la nuit de l’éclairage public dès lors

que les horloges astronomiques seront installées par le SDEEG et chargé le Maire de prendre

G) les arrêtés définissant les modalités d'application de cette mesure, et en particulier les lieux

concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et

d'adaptation de la signalisation.

Par ailleurs, dans le cadre des travaux de réhabilitation de la gare de Cabanac, la fourniture et

la pose des bornes extérieures d'éclairage public avaient été retirées par avenant du marché

attribué au lot n° 1 (délibération n° 2023-98 du 11 décembre 2023) car relevant de la

compétence du SDEEG.

La commune a sollicité le SDEEG pour une aide financière au titre de l’avance remboursable

afin de financer les travaux suivants dont les devis ont été établis par le SDEEG :

- travaux de coupure nocturne pour un montant de 31 853,88 € HT et des frais de maîtrise

d'œuvre estimés à 3 503,93 € HT,

- travaux de renouvellement de lanternes vétustes pour un montant de 26 059,40 € HT et des frais de maîtrise d'œuvre estimés à 2 866,53 € HT,

- travaux de fourniture et de pose de l’éclairage public dans le cadre de la réhabilitation de la

gare de Cabanac pour un montant de 8 780,95 € HT et des frais de maîtrise d'œuvre estimés à

965,90 € HT.

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de demander auprès du SDEEG une aide financière au titre de l'avance remboursable de

l'éclairage public concédé pour un montant HT de travaux estimés à 66 694,23 €,

d'autoriser M. le Maire à signer le formulaire de demande d'aide financière ainsi que toutes

pièces afférentes à ce dossier.

DÉLIBÉRATION N° 2024-03

OBJET : Désignation des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS de Cabanac-et-Villagrains

Pour rappel, les CCAS constituent l'outil principal des municipalités pour mettre en œuvre

les solidarités et organiser l’aide sociale au profit des habitants de la commune. Ainsi, les

CCAS ont pour rôle de lutter contre l’exclusion, d'accompagner les personnes âgées, de soutenir les personnes souffrant de handicap...

Les centres communaux sont davantage conçus pour veiller à la bonne accessibilité des aides

sociales en général et pour prendre des initiatives au niveau local afin de lutter contre l'exclusion

et soutenir les populations les plus fragiles. Sur ce point, sa compétence se limite donc au seul

territoire de la commune.

Le CCAS est un établissement administratif public organisé de la façon suivante :

e Un président : Le maire de la commune

e Un conseil d'administration: Celui-ci est formé à parité d'élus locaux (conseillers 4 municipaux) et de personnes nommées par le Maire, compétentes dans le domaine de l’action

sociale.

Le conseil d'administration décide des orientations et des choix de la politique sociale locale.

Actuellement, le CCAS de Cabanac-et-Villagrains gère notamment l’aide d'urgence, le service

d'aide à domicile (SAAD) et le portage de repas aux aînés. Il est constitué, en plus du Maire, de 4 élus municipaux (délibération n° 2020-25 du 10 juillet 2020) et de 4 personnes nommées par le

Maire.

En effet, présidé de droit par le Maire, le CCAS est composé à parité d’élus municipaux et de

membres issus de la société civile, dans une proportion de 8 minimum à 16 maximum, en plus du

Maire.

À la suite de la démission de Mme Huguette LALANNE de son mandat de conseillère

municipale, et donc d'administratrice du CCAS, il est nécessaire de procéder à de nouvelles

élections.

Vu les articles R. 123-8, R. 123-10 et R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles :

Vu la délibération n° 2020-24 du 10 juillet 2020 fixant à 8 le nombre d’administrateurs du CCAS

de Cabanac-et-Villagrains :

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- décide de procéder au scrutin par un vote à main levée,

- décide de procéder à la désignation au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste des

représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS, une seule liste étant

proposée :

Mme Nathalie KATSAMANTOU

Mme Aurélia FOURNIER

Mme Katia PEDEMAYŸY

Mme Sophie SUBIRATS

- élit pour siéger au Conseil d'Administration du CCAS :

Mme Nathalie KATSAMANTOU

Mme Aurélia FOURNIER

Mme Katia PEDEMAY

Mme Sophie SUBIRATS

- dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le Représentant de l’État.

DÉLIBÉRATION N° 2024-04

OBJET : Budget principal 2024 — Autorisation, engagement, liquidation et mandatement des

dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1,

Vu la délibération n° 2023-32 du 11 avril 2023 approuvant le budget principal 2023 de la

Commune,

Considérant que l’article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au

15 avril, en l'absence d’adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité

territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées

au budget comprenant les budgets supplémentaires et décisions modificatives. En revanche, les

crédits de restes à réaliser et les remboursements de la dette doivent être exclus.

Dans le cadre d’un budget voté par opération d'équipement, le calcul du montant susceptible

d’être ouvert par anticipation doit être effectué pour chaque opération d'équipement.

Le vote du budget primitif 2024 du budget principal de la Commune est prévu au 15 avril au plus

tard. La collectivité doit disposer des fonds nécessaires afin de faire face à des travaux urgents

(matériel informatique, travaux dans les écoles ou dans les bâtiments).

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal décide à la majorité, Damien OBRADOR s'abstenant :

-__ d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses suivantes en amont du vote du budget principal 2024 :

Autorisation, engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget principal 2024

Opération ; N Crédits DUNErSS SPEARS Intitulé M57 Montant d'article précédent

Op 11- Achat

de matériel 2183 8 500 € Matériel informatique 2 000 €

divers

Op 12 - Installations générales,

Bâtiments 2181 496 504,67 € agencements et 20 000 €

communaux aménagements divers

Op 13 -— Installations générales,

Structures 2181 51 525,40 € agencements et 5 000 €

scolaires aménagements divers

Op 15 — Installations générales,

Aménagement 2181 5 000 € agencements et 1250 €

voirie aménagements divers

TOTAL 28 250 € -__ d’autoriser M. le Maire à mener toutes les démarches utiles et nécessaires à l'exécution de

la présente délibération,

- de prévoir les crédits nécessaires au budget afférent.

DÉLIBÉRATION N° 2024-05

OBJET : Budget eau et assainissement 2024 — Autorisation, engagement, liquidation et

mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1,

Vu la délibération n° 2023-33 du 11 avril 2023 approuvant le budget primitif du budget eau et

assainissement pour 2023,

Considérant que l’article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au

15 avril, en l'absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité

territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées

au budget comprenant les budgets supplémentaires et décisions modificatives. En revanche, les

crédits de restes à réaliser et les remboursements de la dette doivent être exclus.

Dans le cadre d’un budget voté par opération d'équipement, le calcul du montant susceptible

d’être ouvert par anticipation doit être effectué pour chaque opération d'équipement.

Le vote du budget primitif 2024 du budget eau et investissement est prévu au 15 avril au plus tard.

La collectivité doit disposer des fonds nécessaires afin de faire face à des travaux urgents (rupture

de canalisations...).

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal décide à la majorité, Damien OBRADOR s’abstenant :

-_ d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses suivantes en

amont du vote du budget eau et assainissement 2024 :

Autorisation, engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement

avant le vote du budget principal 2024

Crédits ouverts à

Opération N° d'article l'exercice Intitulé M4 Montant

précédent

Op 10004 2315 160 000 € Installations, matériels et 10 000 €

Travaux divers outillages techniques

Op 10008 — ï

Station 2315 50 000 € stations manes | songe 2 . outillages techniques

d'épuration

Op 10009 — . ni |

Travaux réseaux | 2315 155 000 € nstallations, matériels et | 6 oope .. outillages techniques

assainissement

Op 10012 Installations, matériels et Travaux eau 2315 75 000 € . ! 10 000 €

outillages techniques

potable

TOTAL 50 000 €

-__ d'autoriser M. le Maire à mener toutes les démarches utiles et nécessaires à l'exécution de

la présente délibération,

-__ de prévoir les crédits nécessaires au budget afférent.

DÉLIBÉRATION N° 2024-06

OBJET : Tarif unique du festival Méli - Mélo

Gabriel BEUGIN explique que depuis près de 20 ans, le festival Méli-Mélo, né à Canéjan, offre

une large programmation de spectacles de marionnettes en proposant 10 jours de spectacles,

ateliers et interventions dans les écoles, les médiathèques et les crèches. Il est organisé en

collaboration la Communauté de Communes de Montesquieu, qui apporte un soutien

financier et accueille des spectacles sur son territoire, et Cestas.

Pour rappel, une convention financière a été proposée entre la ville de Canéjan et la commune de

Cabanac-et-Villagrains et validée par délibération n° 2022-71 du 12 septembre 2022. Les dépenses

artistiques relatives au cachet et aux frais de droits d'auteurs (SACEM, SACD et autres taxes) seront

réglées par la ville de Canéjan. La ville de Canéjan facturera à la commune la différence entre les

dépenses engagées pour l'accueil de ce spectacle et les recettes encaissées par Canéjan. Le tarif

unique d'entrée est fixé à 6 € (adultes et enfants) dans la convention délibérée. Gabriel BEUGIN

précise qu’il n’a pas été possible de baisser le tarif.

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de confirmer le tarif unique

d'entrée de 6 € (adultes et enfants) dans le cadre du festival Méli-Mélo.

DÉLIBÉRATION N° 2024-07

OBJET : Création au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’agent d'animation ayant des

compétences d'accompagnement d'enfants en situation de handicap à temps non complet pour

une durée inférieure au mi-temps et autorisant le cas échéant le recrutement d’un agent contractuel

Anne-Cécile DUCOSSON indique que les écoles maternelle et élémentaire de Cabanac-et

Villagrains accueillent des enfants en situation de handicap pouvant mettre parfois en

difficulté les équipes d'animation. Face à ce constat, il est proposé de recruter un agent

d'animation ayant des compétences dans l'accompagnement d'enfants en situation de

handicap afin de renforcer les équipes d'animation pendant les mercredi et les vacances

scolaires et d'améliorer la qualité de l’accueil proposé à ces enfants. Ce nouveau poste permettra de tenir compte de l’obligation inclusive et de pallier le manque

d'autonomie de certains enfants (hygiène, activités...).

Carine LASSOUANE demande si cela concerne les deux écoles. Anne-Cécile DUCOSSON précise que cela concerne plutôt l’école élémentaire car les activités y sont plus élaborées. M. le Maire pense que cette initiative répond à un réel besoin même si certains disent que cela ne

relève pas des communes. On ne peut envisager de laisser des enfants en situation de

handicap sans leur apporter un accompagnement.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'éducation et notamment les articles L.351-1 et L. 917-1 ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment l'article L. 144-2 ;

Vu l’article L. 332-8 5° du Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet :

Considérant que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou

des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures

d'ouverture des établissements scolaires ou encore des activités périscolaires, il lui incombe, ainsi

qu'il résulte, notamment, des dispositions du code de l'action sociale et des familles précitées, de veiller à assurer que, sans préjudice du respect des conditions prévues pour l'ensemble des élèves, les élèves en situation de handicap puissent, avec, le cas échéant, le concours des aides techniques et des aides humaines dont ces élèves bénéficient au titre de leur droit à compensation en application du code de l'action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale, y avoir

effectivement accès ;

Considérant que les accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés par l'État sur le

fondement d'une décision d'une commission des droits et de l'autonomie des personnes

handicapées ayant alloué l'aide individuelle prévue à l'article L. 351-3 du code de l'éducation,

peuvent intervenir " y compris en dehors du temps scolaire "et qu’à ce titre ils peuvent également

être directement employés par la collectivité territoriale pour ces heures accomplies " en dehors

du temps scolaire “ durant la période périscolaire ;

Vu la nécessité de favoriser l'inclusion des enfants en situation de handicap et les besoins du

service relatifs à la création d’un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet chargé

d'exercer les fonctions d'accompagnement des enfants en situation de handicap :

Sur le rapport de Monsieur le Maire et à l’unanimité

DÉCIDE

- La création à compter du 15 février 2024 au tableau des effectifs d'un emploi d'agent d'animation ayant des compétences dans l'accompagnement d’enfants en situation de handicap

correspondant au grade d’adjoint d'animation pour 14 heures hebdomadaires :

PRÉCISE

- Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, ou le cas échéant, par

un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée dans les conditions de

l'article L. 332-8 5° du Code Général de la Fonction Publique ;

9 - Que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale de ces contrats ne

pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera

reconduit pour une durée indéterminée ;

- Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au

grade d’adjoint d'animation ;

- Que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un

contrat d'engagement ;

- Que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par

les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir

l’égal accès aux emplois publics.

- Que les crédits correspondants seront prévus au budget 2024.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la

présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le

représentant de l'État et sa publication.

DÉLIBÉRATION N° 2024-08

OBJET : Dissolution du syndicat intercommunal du collège de Saint-Symphorien

Par courrier du 04 mars 2022, l’ensemble des syndicats en charge du transport scolaire, voire

de la gestion des collèges et lycées, ont été informés des conséquences de la nouvelle

répartition de la compétence mobilité sur leur structure. Les syndicats exerçant également des

compétences scolaires (services des écoles, activités périscolaires et extrascolaires, gestion

des bâtiments scolaires et restauration scolaire) ont été invités à clarifier leurs statuts. Les

syndicats ne disposant plus de compétences transférées par leurs membres, comme le

syndicat intercommunal du collège de Saint - Symphorien, ont été invités à engager une

réflexion sur leur dissolution.

C'est dans ce contexte que, par délibération du 23 octobre 2023, le comité syndical s'est prononcé

en faveur de la dissolution du syndicat et a validé un projet de convention de liquidation de ce

dernier en vu de la transmission aux communes membres pour validation.

Conformément aux articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT), la dissolution du syndicat intercommunal implique également

l'accord unanime des 16 communes membres sur la répartition de l’actif et du passif par la prise de

délibérations concordantes et le vote du dernier compte administratif par le comité syndical.

Il convient que les communes membres délibèrent sur le principe de la dissolution mais également

sur les modalités de répartition de l'actif et du passif de la structure telles que précisées dans la

convention de répartition ci-jointe. Une fois les conditions requises par le CGCT réunies, un arrêté

préfectoral validera la dissolution du syndicat. Considérant les incidences de la loi LOM du 24 décembre 2019, le Comité Syndical du SIVU du

Collège de Saint Symphorien va valider sa dissolution et les conditions de sa liquidation via la

convention de dissolution jointe.

Il revient donc maintenant aux communes membres du syndicat d'approuver la dissolution du

SIVU du Collège Saint Symphorien et les conditions de sa liquidation selon cette même convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

1. Approuve la dissolution du SIVU du Collège de Saint-Symphorien,

2. Approuve les conditions de sa dissolution citée dans la convention de dissolution

jointe.

QUESTIONS DIVERSES

+_Vœux du Maire

Aurore VERDIER indique qu'elle n’a pas reçu d'invitation. M. le Maire fait part de son

mécontentement quant à l'erreur commise par l’agente en charge des invitations. C'est pour lui

inadmissible car l’envoi des mails doit être vérifié. Il précise qu'il s’en expliquera en interne et

présente ses excuses à Aurore VERDIER.

+ _ Marianne du foyer

Aurore VERDIER demande à ce que la Marianne soit repositionnée sur son socle.

%_ Chemin de Lartigat

Aurore VERDIER pense qu’il n’était pas judicieux de réaliser une tranchée au milieu du chemin car

cela a posé des difficultés pour les piétons. Le piste cyclable est de plus régulièrement inondée.

%_ Sécurité sur la RD 219

Des balises ont été posées sur cette RD après l’intersection avec le chemin de la Voile à la suite

d’un affaissement de la chaussée. Ce dispositif s'avère dangereux.

M. le Maire indique que cette situation sera remontée au Centre Routier Départemental.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05.

Jean-Georges CLAIR Gabriel BEUGIN

LS De a L_

757

Maire de Cabanac-et-Villagrains Secrétaire de séance