Procès Verbal - PV CM 03 02 2025

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Procès Verbal - PV CM 03 02 2025 Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Cabanac-et-Villagrains. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03 02 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Transports, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 03 FEVRIER 2025 - 20h30

Cabanac &

Villagrains

Le 03 février 2025 à 20h30 au foyer polyvalent

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la

présidence de M. Jean-Georges CLAIR, Maire.

Étaient présents : Gabriel BEUGIN, Jean Georges CLAIR, Anne — Cécile DUCOSSON, Olivier FORÊT,

Aurélia FOURNIER, Fabrice GUIRAUD, Nathalie KATSAMANTOU, Carine LASSOUANE, Vincent NEVOT, Muriel PAILLER, Katia PÉDEMAY, Tovo RABEMANANTSOA, Sophie SUBIRATS et Aurore VERDIER

Étaient représentés : Lionel COUBRA par Carine LASSOUANE et Céline PELTIER par Sophie SUBIRATS

Absents : Daniel BORDES et Damien OBRADOR

Secrétaire de séance : Katia PÉDEMAY

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La séance est ouverte à 20h30 par M. le Maire qui constate le quorum et présente les procurations reçues.

Katia PÉDEMAY est nommée secrétaire de séance.

PV du Conseil Municipal du 09 décembre 2024

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 09 décembre 2024 est adopté à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N° 2025-01

OBJET : Demande d'aides financières pour la réalisation d’une piste cyclable desservant les

équipements publics et les écoles

Projet intercommunal approuvé par la CCM, le Schéma Directeur des Itinéraires Cyclables

(SDIC) poursuit plusieurs objectifs afin notamment de poursuivre le maillage cyclable de

proximité à l'échelle de chaque commune et de renforcer les interconnexions.

Concernant le niveau 1 (axes prioritaires), le financement de la CCM est prévu à hauteur de

50 % du reste à charge de la commune sur les travaux.Le projet porté par la Commune consiste à aménager une piste cyclable en site propre depuis

la rue du Martinet à l’angle de la rue des Mottes jusqu’à l’aire de covoiturage route du Trétin, en passant par la rue du Carbouey.

Cet itinéraire permettra de relier la piste cyclable existante de la rue du Martinet, desservant

de nombreux lotissements des secteurs de Gassies et de l’Entre-deux-Mers, jusqu'aux

principaux équipements de la commune : piste cyclable départementale La Brède — Hostens,

aire de covoiturage, ancienne gare de Cabanac, aujourd’hui aménagée en espace d'animation

de la vie locale, et le city-stade attenant, écoles maternelle et élémentaire, bibliothèque,

Mairie, principaux petits commerces de la Commune.

Ce projet s'inscrit en niveau 1 du Schéma Directeur des Itinéraires Cyclables (SDIC) de la

Communauté de Communes de Montesquieu. L’itinéraire sera sécurisé sur la totalité du

parcours et représente un linéaire en enrobé de 660 mètres et suit le tracé de voies

communales (fin de la rue du Martinet et totalité de la rue du Carbouey) et de la RD 116

(route du Trétin) jusqu’à la piste cyclable départementale et l'aire de covoiturage. La maîtrise

foncière est donc totale pour la Commune. La piste cyclable sera intégralement exploitée par

la Commune et l'entretien sera assuré par les services techniques de la Commune.

L'aménagement de cette piste cyclable permet d'augmenter les possibilités de déplacement

des habitants, soucieux de se déplacer de manière durable, vers les écoles ou les équipements

publics (Mairie, ancienne gare, city-stade, bibliothèque). 1l permettra d'offrir un espace sécurisé pour les déplacements non motorisés.

Ce projet s'inscrit également dans un schéma d'ensemble de requalification du centre bourg

de Cabanac, matérialisé par une Convention d'Aménagement de Bourg (CAB). Dans ce cadre,

les travaux d'aménagement de la traversée du bourg sont en cours de réalisation.

Projet de piste cyclable de niveau 1

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\ ’ AM. le Maire rappelle que la sécurisation de la piste est prévue sur tout le linéaire pour que les

enfants puissent l’emprunter en toute sécurité. Tout est en maîtrise publique.

Concernant le plan de financement, il est précisé que l’aide du Département est plutôt aléatoire.

Tovo RABEMANANTSOA se pose la question de la traversée de la route des Graves. M. le Maire

indique qu’elle sera complétée par des aménagements de sécurité.

Muriel PAILLER demande des précisions quant au cheminement rue du Carbouey. Le linéaire est

prévu côté gauche à l'endroit où les travaux d’eaux pluviales ont été faits.

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

-__ de solliciter un fonds de concours de 50 % soit 116 252,52 € auprès de la Communauté de

Communes de Montesquieu au titre d’un fonds de concours 2025,

-__ de solliciter une subvention de 30 % sur les dépenses éligibles soit 20 949,82 € auprès de

l’État au titre de la DETR 2025,

-__ de solliciter une subvention de 48 801,69 £ auprès du Département de la Gironde,

d’acter le plan de financement suivant :

DÉPENSES RECETTES

DETR 2025 — 30 % sur les

dépenses éligibles - État

Communauté de Communes

9% 20 949,82 €

Aménagement lé Mintesqute 50% 116 252,52 €

d’une piste | 232 505,05 € JUL

cyclable Département de la Gironde 21% 48 801,69

Autofinancement 20% 46 501,02 €

TOTAL HT 232 505,05 € TOTAL 232 505,05 €

- d'autoriser M. le Maire à signer toute pièce nécessaire à ce dossier.

DÉLIBÉRATION N° 2025-02

OBJET : Demande d’une subvention au titre de la DETR 2025 pour la réfection des bandeaux et

avant-toits du foyer municipal et de la salle des fêtes de Cabanac

Olivier FORÊT rappelle qu'il a été constaté que les bandeaux et les avant-toits du foyer

municipal et de la salle des fêtes de Cabanac étaient très fortement endommagés, les lambris

U)étant tombés par endroit. Carine LASSOUANE demande si du PVC est prévu : ce sera le cas

sauf pour l’arrondi de la salle des fêtes de Cabanac. Tout est changé au foyer.

Une consultation a été lancée dont la meilleure offre est celle de MARTAUX Couverture et

construction bois pour la rénovation des bandeaux et avant-toits de la salle des fêtes de

Cabanac (12 921,50 € HT) et du foyer municipal (10 129 € HT).

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

-_ de solliciter une subvention de 35 % soit 8 067,67 € auprès de l'État au titre de la DETR

2025,

- _d’acter le plan de financement suivant :

DÉPENSES RECETTES

Réfection des bandeaux et DETR 2025 -État | 35% | 8067,67€

avant-toits du foyer

municipal et de la salle des 23 BST E 1P Autofinancement | 65% | 14 982,83 €

fêtes de Cabanac

TOTALHT 23 050,50 € TOTAL 23 050,50 €

-__ d'autoriser M. le Maire à signer toute pièce nécessaire à ce dossier.

DÉLIBÉRATION N° 2025-03

OBJET : Avenant n° 1 au marché de travaux d'aménagement de la traversée du bourg de Cabanac-et-Villagrains

L'avenant n° 1 indique le changement des désignations du DPGF permettant une subvention

totale du Département de la Gironde pour la réalisation des enrobés.

l'avenant ainsi proposé induit une baisse du marché de 0,50 € HT soit 0,60 € TTC. Le montant

du nouveau marché est de 198 372,60 € HT soit 238 047,12 € TTC.

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de valider cet avenant n° 1 au marché de travaux d'aménagement de la traversée du bourg

de Cabanac-et-Villagrains sur la RD 219 attribué à l’entreprise LPF TP, pour un montant de

— 0,50 € HT,

- d'autoriser M. le Maire à le signer ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.DÉLIBÉRATION N° 2025-04

OBJET : Avenant n° 2 au marché de travaux d'aménagement de la traversée du bourg de

Cabanac-et-Villagrains

l'avenant n° 2 indique la reprise de la structure et du revêtement du devant du cabinet

médical et des trottoirs du carrefour de la rue des Floralies, de la rue de la Gare et de la route

des Graves.

M. le Maire explique qu’il y a eu une erreur au niveau des relevés notamment devant le

cabinet médical. Il s’est posé la question de savoir qui était propriétaire. Aurore VERDIER

rappelle que cette problématique avait déjà été soulevée du temps de Benoît DARBO pour

implanter des potelets en acier.

l'avenant ainsi proposé induit une hausse du marché de 14 609 € HT soit 17 530,80 € TTC. Le

montant du nouveau marché est de 212 981,60 € HT soit 255 577,92 € TIC.

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de valider cet avenant n° 2 au marché de travaux d'aménagement de la traversée du bourg

de Cabanac-et-Villagrains sur la RD 219 attribué à l’entreprise LPF TP, pour un montant de

14 609 € HT,

- d'autoriser M. le Maire à le signer ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

DÉLIBÉRATION N° 2025-05

OBJET : Budget principal 2025 — Autorisation, engagement, liquidation et mandatement des

dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1,

Vu la délibération n° 2024-26 du 08 avril 2024 approuvant le budget principal 2024 de la

Commune,

Considérant que l’article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au

15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité

territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées

au budget comprenant les budgets supplémentaires et décisions modificatives. En revanche, les

crédits de restes à réaliser et les remboursements de la dette doivent être exclus.

Dans le cadre d’un budget voté par opération d'équipement, le calcul du montant susceptible

d’être ouvert par anticipation doit être effectué pour chaque opération d'équipement.Le vote du budget primitif 2025 du budget principal de la Commune est prévu au 15 avril au plus

tard. La collectivité doit disposer des fonds nécessaires afin de faire face à des travaux urgents

(matériel informatique, travaux dans les écoles ou dans les bâtiments).

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

-__ d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses suivantes en amont du vote du budget principal 2025 :

Autorisation, engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget principal 2025

N° Crédits ouverts à

Opération : : à Intitulé M57 Montant P d'article | l’exercice précédent

Op 11 — Achat de Ba NT Ta 2183 3 001,18 € Matériel informatique 750 €

matériel divers

Op 12 —- Bâtiments 231 698 864,06 € Immobilisations 30 000 €

communaux corporelles en cours

Op 13 — Structures 2188 25795€ Autres immobilisations 5 000 €

scolaires corporelles

Op 15 —

,

bilisati

Aménagement 231 114 400 € Immobilisations

15 O00€

voirie corporelles

en cours

TOTAL 50 750 €

-__ d'autoriser M. le Maire à mener toutes les démarches utiles et nécessaires à l'exécution de

la présente délibération,

- de prévoir les crédits nécessaires au budget afférent.

DÉLIBÉRATION N° 2025-06

OBJET : Budget Eau et assainissement 2025 — Autorisation, engagement, liquidation et

mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1,

Vu la délibération n° 2024-27 du 08 avril 2023 approuvant le budget primitif du budget eau et

assainissement pour 2024,

Considérant que l’article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au

15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité

territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

6Les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées

au budget comprenant les budgets supplémentaires et décisions modificatives. En revanche, les

crédits de restes à réaliser et les remboursements de la dette doivent être exclus.

Dans le cadre d’un budget voté par opération d'équipement, le calcul du montant susceptible

d’être ouvert par anticipation doit être effectué pour chaque opération d'équipement.

Le vote du budget primitif 2025 du budget eau et investissement est prévu au 15 avril au plus tard.

La collectivité doit disposer des fonds nécessaires afin de faire face à des travaux urgents (rupture de canalisations...).

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses suivantes en

amont du vote du budget eau et assainissement 2025 :

Autorisation, engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement

avant le vote du budget principal 2025

N° édit à , Opération 1 ae , cé ! ° DUHERES : Intitulé M4 Montant

d'article | l’exercice précédent

Op 19068 - 2315 181 614,50 € Installations, matériels et 10 000 €

Travaux divers outillages techniques

Op 10008 — . 2

Station 2315 50 000 € Installations, matériels et | 40 Loge 12 . outillages techniques d'épuration

Op 10009 — - ….

Travaux réseaux| 2315 580 747,50 € instalations, matériels E 20 000 € . outillages techniques

assainissement

Op 10012 — ,

Travaux eau 2315 72 714,20 € Installations, matériels et |: Gone outillages techniques potable

TOTAL 55 000 €

-__ d’autoriser M. le Maire à mener toutes les démarches utiles et nécessaires à l'exécution de

la présente délibération,

- de prévoir les crédits nécessaires au budget afférent.

DÉLIBÉRATION N° 2025-07

OBJET : Adhésion de nouvelles communes au SDEEG de la Gironde et extension du périmètre du

syndicat

Olivier FORÊT indique qu'ENEDIS a proposé un partenariat avec le SDEEG pour passer au

décompte réel de l'éclairage public par la pose de compteurs. La Commune doit faire la demande auprès d’ENEDIS.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-18 ;

Vu les délibérations des Communes de JUGAZAN, LA REOLE, LE TUZAN, BASSANNE, SAINT-

SULPICE-DE-POMMIERS, BLESIGNAC, FLOIRAC, BLAIGNAC, BROUQUEYRAN, CAMIAC-ET-SAINT-

DENIS, COURS DE MONSEGUR, COURS-LES-BAINS, ETAULIERS, FRONTENAC, GANS, NOAILLAC,

PUJOLS, SAINTE-RADEGONDE, SAVIGNAC, SIGALENS et SILLAS par lesquelles elles ont demandé

leur adhésion au Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde et le transfert d’une compétence exercée par le Syndicat ;

Vu la délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 17 décembre 2024 ;

Vu la notification faite par le SDEEG de la volonté desdites Communes de devenir membre du

Syndicat ;

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT, le périmètre d’un établissement

public de coopération intercommunale peut être étendu par arrêté du représentant de l'État dans

le Département.

Cette extension est subordonnée à l'accord du Conseil Municipal de chaque commune membre de

l’EPCI dans un délai de trois mois à compter de la notification visée ci-dessus.

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'accepter l’adhésion des

communes précitées au SDEEG et l’extension du périmètre du Syndicat.

DÉLIBÉRATION N° 2025-08

OBJET : Création au tableau des effectifs d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet — service jeunesse

M. le Maire souhaite favoriser les agents de la commune en améliorant leur temps de travail.

Tous les agents sont volontaires et ont reçu un planning prévisionnel.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du

cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifie relatif à organisation des carrières des

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour

les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets n° 2021-1818 et 2021-1819 du 24 décembre 2021 relatif à la revalorisation des

échelles de rémunération des agents de catégorie C;

Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;

8Sur le rapport de M. le Maire,

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint technique territorial à

temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes: agent des écoles faisant

fonction d’'ATSEM ;

- ledit poste est créé à compter du 15 février 2024;

-_ l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune.

Le poste actuel à 28/35ème devra être ensuite supprimé.

DÉLIBÉRATION N° 2025-09

OBJET : Création au tableau des effectifs d’un poste d’adjoint technique territorial à temps

complet — service jeunesse

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du

cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifie relatif à organisation des carrières des

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour

les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets n° 2021-1818 et 2021-1819 du 24 décembre 2021 relatif à la revalorisation des

échelles de rémunération des agents de catégorie C ;

Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;

Sur le rapport de M. le Maire,

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint technique territorial à

temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes: agent des écoles faisant fonction d’'ATSEM ;

- ledit poste est créé à compter du 15 février 2024 ;

- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune.

Le poste actuel à 31/35ème devra être ensuite supprimé.DÉLIBÉRATION N° 2025-10

OBJET : Création au tableau des effectifs d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet — service jeunesse

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifie relatif à organisation des carrières des

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour

les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets n° 2021-1818 et 2021-1819 du 24 décembre 2021 relatif à la revalorisation des

échelles de rémunération des agents de catégorie C;

Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;

Sur le rapport de M. le Maire,

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint technique territorial à

temps non complet (34/35ème), rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : animatrice du service

jeunesse ;

ledit poste est créé à compter du 15 février 2024 ;

l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune.

Le poste actuel à 32/35ème devra être ensuite supprimé.

DÉLIBÉRATION N° 2025-11

OBJET : Reprise de concessions abandonnées au cimetière de Villagrains

La Commune a fait le constat que plusieurs concessions perpétuelles se trouvaient en état

d'abandon manifeste.

Pour remédier à cette situation et permettre à la commune de récupérer les emplacements

délaissés, une procédure de reprise de concession est prévue par le Code Général des Collectivités

Territoriales aux articles L.2223-17 et L.2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R.2223-23.

10La loi dite 3DS du 21 février 2022 modifie l’article L.2223-17 du CGCT, notamment le délai de

publicité. La procédure de reprise d’une concession funéraire pour état d'abandon, mentionnée à

l’article L. 2223-17 du CGCT, est modifiée : le délai de 3 ans, obligatoirement laissé par la

Commune après l'exécution des formalités de publicité du procès-verbal constatant l’abandon est

abaissé à 1 an.

Le Conseil Municipal peut être saisi pour se prononcer sur la reprise des concessions non

entretenues depuis plus de trente ans, lorsque l’état d'abandon est de nouveau constaté après un

délai d’un an suivant les formalités de publicité requises.

Il est nécessaire de préciser que la Commune est propriétaire des emplacements concédés, les

concessionnaires ayant l'obligation d'entretenir l’espace mis à leur disposition.

La procédure de reprise des concessions abandonnées a été engagée et constatée au sein du

cimetière de Villagrains le 06 juillet 2023 (date du premier constat) et le 13 novembre 2024 (date

du second constat), pour dix concessions figurant sur la liste annexée.

L'ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions

réglementaires, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la reprise des concessions, ce

qui permettra ensuite à M. le Maire de prendre un arrêté individuel de reprise par la commune des terrains affectés à ces concessions.

Aurore VERDIER demande comment s’est déroulée la recherche des familles. Olivier FORÊT

indique qu’elle a été réalisée à partir du plan de recensement avec envoi d’un courrier. Un

panonceau a été apposé devant chaque concession concernée et un affichage a été procédé à

l'entrée du cimetière. Aurore VERDIER se dit réservée par rapport à ce dossier car il se peut que les

courriers ne soient pas arrivés à leurs destinataires. Il aurait été préférable de les transmettre en RAR.

Olivier FORÊT indique que l'appel d'offres des travaux d'extension du cimetière de Cabanac pourra

être lancé en avril avec un début des travaux au 1° juin. L’estimation est de 89 000 €. M. le Maire

précise que les travaux de dessouchage ont été engagés. Olivier FORÊT rappelle que ces travaux

sont nécessaires pour palier des difficultés en cas d’épidémie.

Carine LASSOUANE demande ce qu’il en est du risque d’inondations. Vu la configuration du site, il n’y a pas de craintes à avoir.

Tovo RABEMANANTSOA demande comment seront traités les restes humains. Ceux-ci seront mis à

l’ossuaire du cimetière.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-17, L.2223-18, R.2223-12 à R.2223-23 ;

Vu l'affichage au cimetière de Villagrains et à la Mairie de Cabanac-et-Villagrains de l’avis de

constat d'état d'abandon du 14 juillet au 14 août 2023, du 29 août au 29 septembre 2023 et du 13

octobre au 13 novembre 2023, chaque période d'affichage étant interrompue de 15 jours ;

11Considérant que la période annuelle prévue à l’article modifié L.2223-17 du CGCT entre la date

d'expiration de l'affichage du 1” procès-verbal de constat d’abandon et le 2" avis de constat d'état d'abandon a été respectée ;

Vu l'affichage au cimetière de Villagrains et à la Mairie de Cabanac-et-Villagrains du 2" avis de

constat d'état d'abandon du 07 octobre au 13 novembre 2024 ;

Vu le 2" procès-verbal de constat d'abandon dressé le 13 novembre 2024 ;

Vu l'affichage au cimetière de Villagrains et à la Mairie de Cabanac-et-Villagrains du procès-verbal de constat d'abandon du 21 novembre au 21 décembre 2024 ;

Considérant qu’il est demandé de se prononcer sur la reprise par la commune de 10 concessions

abandonnées (liste annexée), dans le cimetière communal de Villagrains ;

Considérant que les concessions qui ont plus de 30 ans d’existence et dont l’état d'abandon a été

constaté à 2 reprises, les 06 juillet 2023 et 13 novembre 2024, dans les conditions prévues par

l’article R.2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la

faculté de reprendre les concessions en état d'abandon ;

Considérant que cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par les attributaires

desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état

d'entretien, et qu’elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière ;

Après avoir entendu lecture du rapport de M. le Maire, le Conseil Municipal décide à la majorité,

Aurore VERDIER s'abstenant et Carine LASSOUANE (procuration) votant contre :

- la reprise des 10 concessions abandonnées figurant sur la liste annexée,

- d'autoriser M. le Maire à prendre un arrêté municipal individuel prononçant leur reprise,

- de mettre en service les terrains ainsi libérés pour de nouvelles concessions,

- de charger M. le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

QUESTIONS DIVERSES

4__ Cantine à 1 €

7 306 repas ont été servis avec une aide de l'État de 21 918 € et une part des familles de 7 306 €.

Cela équilibre le coût des repas des familles bénéficiant du tarif de 1 €. La convention triennale prendra fin au 31 août 2026.

4_Impayés

Les courriers de relance ont été adressés aux administrés concernés même s’il sera difficile de

12retrouver toutes les familles.

+_ Sanitaires de la gare de Cabanac

Aurore VERDIER demande si les toilettes de la gare sont ouvertes. Ce n’est pas le cas à l'heure actuelle du fait de dégâts occasionnés par le gel.

+ _ Évacuation des eaux pluviales du Bois de Bernet

Carine LASSOUANE fait état de problèmes d'évacuation au Bois de Bernet avec la présence d’eau

devant l'habitation d’un particulier. M. le Maire pense que cela est lié à la création du lotissement

des Chevreuils et au bassin d’étalement réalisé dans un sol argileux.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h38.

f a L À Z

Jean Gegrees CLAIR Katia PEDEMAY / 7 ch

+ /

/

Maire de Cabanac-et-Villagrains Secrétaire de séance …

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