Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 40 Août 2011 du 5 août 2011

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 40 Août 2011 du 5 août 2011 Document publié le Vendredi 5 août 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 40 Août 2011 du 5 août 2011)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n°40 – août 2011 1

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n°40 - août 2011

du 5 août 2011

Préfecture de la Seine Maritime - délégation de signature

Sommaire

1. PREFECTURE de la Seine-Maritime......................................................................................................................... 2 1.1. D.C.P.E. - Direction de la Coordination et de la Performance de l'Etat..................................................................... 2 11-65-Délégation de signature donnée à M. Claude d'HARCOURT, directeur de l'Agence Régionale de Santé, en matière d'activités ............................................................................................................................................................... 2

« NOTA : la consultation de l’intégralité des actes publiés dans ce recueil peut être effectuée sur le site Internet de la Préfecture

(www.seine-maritime.gouv.fr)

rubrique : publications légales – recueils des actes administratifs

ainsi qu’en préfecture et sous-préfectures »

ISSN : 0752-6121Recueil spécial n° 40 – août 2011 2

1. PREFECTURE de la Seine-Maritime

1.1. D.C.P.E. - Direction de la Coordination et de la

Performance de l'Etat

11-65-Délégation de signature donnée à M. Claude d'HARCOURT, directeur de l'Agence Régionale de Santé, en matière d'activités

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Préfecture

Direction de la coordination et de la performance de l'État

Bureau des Affaires Juridiques

Rouen le 5 août 2011

A R R Ê T É n° 11-65

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

Arrêté portant délégation de signature en matière d'activités

Agence régionale de Santé de Haute-Normandie

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1432-2 et L.1435-1, R. 1435-1 à R.1435-6 ;

Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2009, nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République en date du 20 février 2009 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du 13 janvier 2011 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT, directeur général de l'agence régionale de santé de Haute- Normandie ;

Vu le règlement sanitaire départemental ;

Vu le protocole en date du 30 décembre 2010 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence régionale de santé de Haute- Normandie pour le préfet de la Seine-Maritime ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeRecueil spécial n° 40 – août 2011 3

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude d'Harcourt, directeur général de l'agence régionale de santé de Haute- Normandie, à l’effet de signer les correspondances, avis et décisions, à l’exception des arrêtés préfectoraux, dans les domaines relatifs à la protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :

Eaux et littoral

contrôle de la qualité de l’eau potable ;

contrôle de la qualité de l’eau et inspection des établissements de natation ;

contrôle de la qualité de l’eau des baignades ;

protection de la ressource en eau (protection des captages…) ;

Habitat et espaces clos

lutte contre l’insalubrité de l’habitat ;

prévention et investigation des cas de saturnisme et des intoxications au monoxyde de carbone ;

Impact des activités humaines

opérations funéraires ;

prévention des nuisances sonores ;

prévention des pollutions d’origine industrielle, de la pollution de l’air, traitement des sites et sols pollués (avis sanitaire sur les projets…) ;

Sécurité sanitaire

prévention et investigation des cas de légionellose

prévention des risques liés à l’amiante dans les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux pour personnes âgées ; sécurité alimentaire (inspection des établissements, investigation des intoxications alimentaires collectives…) ; inspection des établissements sanitaires et médico-sociaux, des établissements pénitentiaires, des établissements recevant du public au titre du respect des règles d’hygiène ;

agrément des laboratoires d'analyse de biologie médicale constitués en société d'exercice libéral ;

contrôle sanitaire aux frontières et mise en œuvre du règlement sanitaire international (2005) contrôle des règles générales d’hygiène des points d’entrée désignés du territoire, contrôle sanitaire des moyens de transport maritime battant pavillon étranger, délivrance des certificats d’exemption de contrôle sanitaire, les certificats de contrôle sanitaire ou les prolongations de certificats aux points d’entrée désignés du territoire pour les moyens de transport maritime battant pavillon étranger. »

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude d'Harcourt, directeur général de l’agence régionale de santé de Haute- Normandie, à l’effet de signer les correspondances suivantes relatives aux soins sans consentement à la demande du représentant de l'Etat :

- notification aux personnes concernées des arrêtés préfectoraux ordonnant leur soins sans consentement, leur maintien en soins sans consentement, leur transfert ou la levée de leur soins sans consentement ;

- information du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement recevant la personne soignée, du maire du domicile de la personne soignée, et de la famille de la personne soignée de tout soins sans consentement à la demande du représentant de l'Etat, de tout renouvellement ou de toute levée des mesures prises ;

- transmission au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement et au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le domicile de la personne soignée des informations concernant toute hospitalisation à la demande d'un tiers ;

- Courriers de saisine au juge des libertés et de la détention.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Claude d'Harcourt, directeur régional de l'agence régionale de santé, à l'effet de signer les correspondances courantes relatives au contrôle de légalité des actes et marchés des établissements publics médico-sociaux et d'instruire les dossiers, à l'exception lettres d'observation valant recours gracieux et des déférés préfectoraux.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, directeur général de l'agence régionale de santé, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 1 à 3 du présent arrêté sera exercée, selon l'ordre de priorité suivant, par :

M. Christian FERRO, directeur général adjoint

Mme Nathalie VIARD, directrice de la santé publique

Mme Véronique de BADEREAU, secrétaire générale

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude d'Harcourt, et des personnes mentionnées à l'article 4, délégation est accordée à l’effet de signer les correspondances courantes relatives à leurs attributions, aux personnes suivantes :

Missions relatives à la protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement : M. Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire

M. Jérôme DUBREIL, ingénieur du génie sanitaire

Mme Sylvie HOMER, ingénieur du génie sanitaire

M. Roger ISRAEL, ingénieur du génie sanitaire

M. Jérôme LE BOUARD, ingénieur du génie sanitaire

Mme Michèle GRANDSIRE, technicien sanitaire, pour l’envoi des analyses d’eau potable et la demande de désignation d’hydrogéologue agréé,Recueil spécial n° 40 – août 2011 4

Mme Fabienne PETIT, technicien sanitaire, pour l’envoi des analyses d’eaux de baignade.

Missions en matière d’habitat et d’espaces clos :

M. Eric MONNIER, ingénieur d’études sanitaires,

M. Dominique BUNEL, ingénieur d’études sanitaires,

Missions en matière d’eau et littoral :

Mme Delphine JULIEN, ingénieur d’études sanitaires

Mme Anne GERARD, ingénieur d’études sanitaires,

M. Jacques CLECH, ingénieur d’études sanitaires,

M. Jean-Paul MALLARD, ingénieur d’études sanitaires,

Missions en matière d’impact des activités humaines :

M. Jacques CLECH, ingénieur d’études sanitaires,

Mme Emmanuelle MARTIN, ingénieur d’études sanitaires,

Mme Marie-Louise PHILIPPE, ingénieur d’études sanitaires,

Mme Delphine JULIEN, ingénieur d’études sanitaires,

Missions en matière de sécurité sanitaire

M. Jérôme SCHMIDT, pharmacien inspecteur général

M. le docteur Benoit COTTRELLE, chef du pôle veille et sécurité sanitaire

M. le docteur Bruno VION, médecin de santé publique

Mme le docteur Marie-Françoise MERLIN- BERNARD, médecin de santé publique Mme Stéphanie LANGOLFF, ingénieur d’études sanitaires.

Mme Marie-Louise PHILIPPE, ingénieur d’études sanitaires.

Missions de contrôle sanitaire aux frontières et de mise en œuvre du règlement sanitaire international (2005) M. Frédéric DOUCHIN, ingénieur d’études sanitaires contractuel

M. Jean-Paul MALLARD, ingénieur d’études sanitaires

Article 6 : dans le cadre des astreintes de week end et de semaine, délégation est donnée pour la signature des correspondances relatives aux hospitalisations sans consentement définies à l'article 2 du présent arrêté aux personnes qui suivent :

M. FERRO Christian, directeur général adjoint

MME de BADEREAU Véronique, secrétaire générale

MME CATHIEUTEL Maryline, chef du pôle ressources humaines

MME COULAUD Claudine, chef du pôle gestion et formation des professionnels de santé MME DABROWSKI Liliane, déléguée territoriale de l’Eure

MME LE FRECHE Christine, chef du pôle organisation de l’offre médico-sociale et référente cohésion sociale-ville MME TISON Catherine, chef du pôle régional inspection contrôle évaluation MME VIARD Nathalie, directrice de la santé publique

M. ANQUETIL Bruno, responsable du département qualité et appui à la performance M. AUVERGNON Thomas, inspecteur de l’action sanitaire et sociale

M. BOTHERON Xavier, chef du pôle systèmes d’information

M. le docteur Benoit COTTRELLE, chef du pôle veille et sécurité sanitaire

M. DURET Jean-Christian, chef du pôle analyses financières et juridiques

M. MIGLIERINA Jean-Louis, chef du pôle qualité, efficience et performance M. MOUCHARD Yves, chef du pôle affaires générales

M. de RYCK Bernard, directeur financier

M. de SAINT JUST Axel, responsable du département démocratie sanitaire M. SCHMIDT Jérôme, pharmacien inspecteur général

Article 7

Les arrêtés de délégation n° 11-07 du 25 janvier 2011 et 11-26 du 11 avril 2011 sont abrogés.

Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé de Haute-Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Le Préfet,

Pour le préfet absent,

le secrétaire général

Jean-Michel MOUGARD

« Imprimerie de la préfecture »