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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - 11RAA hebdomadaire
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - 3RAA hebdomadaire n° 3 du 13 janvier 2017 Partie 4
Document publié le Vendredi 13 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - 3RAA hebdomadaire n° 3 du 13 janvier 2017 Partie 4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
à
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
et
du
management
de
l’action
publique
Bureau
des
procédures
d’utilité
publique
2016/BPUP/238
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant
des servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
Commune
de
la
Meilleraye-de-Bretagne
Le
Préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
555-16,
R.
555-30
et
R.
555-31
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
notamment
ses
articles
L.101-2, L.132-1, L.132-2,
L.151-1
et
suivants,
L.153-60, L.161-1
et
suivants,
L.163-10,
R.431-16
:
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R.
122-22
et
R.
123-46
;
VU
Parrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
VU
létude
de
dangers
du
transporteur
GRT
Gaz
en
date
du
3
septembre
2014
;
VU
le
rapport des
services
de
la
Direction
régionale
de l'Environnement,
de
1’
Aménagement
et
du
Logement
de
la
Région
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
14 octobre
2016
;
VU
l'avis
émis
par
le
Conseil départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques de
la
Loire-Atlantique
le
17
novembre
2016
;
CONSIDÉRANT
que
les
canalisations
de
transport
de gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l’entrée
en
vigueur des
articles
R
555-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement, doivent
faire
l’objet d’institution
de
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l’urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des inconvénients
qu’elles
présentent
;
6,
QUAI
CEINERAY
— BP33515
—
44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi
au vendredi de
9
H
00
à
16H
15 CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
L
555-16
du code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés par les
risques
susceptibles
d’être
créés
par une
canalisation
de transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se produire
sur
les
canalisations
de transport
décrites
ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ( au présent arrêté. Seules les distances SUP 1
sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises
en œuvre
dans le cadre de l’instruction de l’analyse
de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*__
PMS
: Pression Maximale de Service de la canalisation
*__DN : Diamètre Nominal de la canalisation. +
__ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : LA MEILLERAVE-DE-BRETAGNE Code INSEE : 44095 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble Bora 6. rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBES Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS
DN |
Longueur | Implantation!
Distances SUP.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUPI
}SUP2 | SUP3
DN450-1969-NOZAY
67,7
450
13,939
ENTERRÉ
1165
15
5
GENNETEIL DN450-1969-NOZAY
67,7
|450
|1,050
ENTERRÉ
1165
5
5
GENNETEIL
|
|
Iustallations annexes situées sur la commune : Type d’installation
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres (à partir de l'installation) SUPI
|SUP2
| SUP3
Sectionnement
MOISDON-LA-RIVIERE 450
35
6
6
Article
2
:
Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de
compatibilité
est établie
conformément aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2.
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement,
le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
Particle 2. Article
4
:
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d’urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et
L163-10
du
code
de
l’urbanisme.
Article
5
:
En
application
de
l’article
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé
au
maire
de
la
commune
de
La
meiïlleraye-de-bretagne
Article
6
:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois, à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
La
meilleraye-de-bretagne,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait
à,
Nantes
le
?
3
DEC.
2016
Le
PREFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Emmanuel
AUBRY
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
°
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
*__
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. LE. PTIT T . $ TT SONT nOTENaTN l- L/L e6e4 Fe 7 | a \ Ho * À PHUSAIDST « ed e pagr) UA T 7 à uoynoy \ : | silUUpd xtu1) PI S/ Le \ Dé sn HaA SHEd 2] ui heutd3 steyn e] È Il %. j SIeAIND 2552 €] udas0f}
> À NOI - odoj qg ‘NOI SZ ueos © Se DST Nef | z6149 [I : ut a { : Lans seu] | | a | e SE & | ouPeje1g-9p-2/Âe1ellIslN 27 L 1 . Li le co SesneieBuep seleneuu ep odsueu} ep SuoHesIEUe)sep Jnoyne enbijqand SHIN,P SePnNes BE
a
à
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/239
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de la Planché
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31
;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles KR. 122-22 et KR.
123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ; VU létude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 CONSIDÉRANT
que
selon l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
lPintérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par une
canalisation
de
transport en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1%: Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se produire
sur les
canalisations
de
transport décrites
ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté. Seules les distances SUP 1
sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou
3
sont mises en œuvre
dans
le
cadre
de l’instruction de l’analyse
de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°__
PMS
: Pression Maximale de Service de la canalisation
°*__
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
*
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : LA PLANCHE Code INSEE : 44127 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBES Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS | DN | Longueur | Implantation]
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1
SUP2 | SUP3
DN250-1958-SAINT-HILAIRE
67,7
250
|0,443
ENTERRÉ
|75
5
5
DES LOGES-PONT-SAINT- MARTIN DN300-2000-
67,7
|300
|6,621
ENTERRÉ
(95
5
5
L'HERBERGEMENT PONT- SAINT-MARTIN DN100-1985-BRT LA
67,7
|50
0,001
ENTERRÉ
|15
5
5
PLANCHE LA MOUNE DN100-1985-BRT LA
67,7
100
|0,014
ENTERRÉ
1/25
5
5
PLANCHE LA MOUNE DN250-1958-SAINT-HILAIRE
167,7
|250
13,298
ENTERRÉ
|75
5
5
DES LOGES-PONT-SAINT- MARTIN DN250-1958-SAINT-HILAIRE
67,7
|250
12,345
ENTERRÉ
|75
5
5
DES LOGES-PONT-SAINT- MARTIN DN300-2000-
67,7
300
|0,554
ENTERRÉ
|95
5
5
L'HERBERGEMENT PONT- SAINT-MARTIN Installations annexes situées sur la commune : Type d’installation
Nom de l'installation
@ Distances S.U.P. en mètres
partir de
l'installation) SUPI
|SUP2
| SUP3
Sectionnement
LA PLANCHE
50
6
6
Livraison
LA PLANCHE LA MOUNE
35
6
6
NOTA :
Si la SUPI
du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être
prise en compte au droit de l’installation annexe. Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUPI,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à
la fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de
compatibilité
est établie
conformément aux dispositions
de l’arrêté ministériel du 5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement,
le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article 2. Article 4 : Les
servitudes instituées par le présent arrêté
sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article 5 : En application de l’article R.555-53
du code
de l’environnement, le présent arrêté
sera publié au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de La planche Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du
Tribunal
administratif de Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
La
planche,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait
à,
Nantes
le
23
DEC.
2016
Le
PREFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Emmanuel
AUBRY
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
*
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
*
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
;
*
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. rpeae y 2IQIUUOPN y ang EN SeSigneuL FU
7 RPM el - F4 Pi 5 S94D944 Se axpueuq apuein e]
4
ù En 4 y , 27 uno 7 Speu a \ SENS" "1520 Mad 7 à 15e UE) Eu E. Ca " 1IV-R4 à | NOI - odoj qg ‘NOI SZ Ue9S ©
euoueld 27 CR |
ASIVONVEY ANDITENAIY sunnavag à sud à seat) E.4 5 a
SosneleBuep seieneuep uodsuez ep SUONESIIEUE9 Sep none enbiiqnd ayn,p Sepnyaes BE
=
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
et
du
management
de
l’action
publique
Bureau
des
procédures
d’utilité
publique
2016/BPUP/240
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
Commune de la Turballe
Le
Préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
555-16,
R.
555-30
et
R.
555-31
;
VU
Je
code
de
l'rbamisme
notamment
ses
articles
L.101-2, L.132-1, L.132-2,
L.151-1
et
suivants,
L.153-60,
L.161-1
et
suivants,
L.163-10,
R.431-16
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R.
122-22
et
R.
123-46
;
VU
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
VU
l'étude
de dangers
du
transporteur
SFDM
en
date
du
12 août
2015
;
VU
le
rapport
des
services
de
la
Direction
régionale
de
l’Environnement, de
l’
Aménagement
et
du
Logement
de
la
Région
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
14 octobre
2016
;
VU
l'avis
émis
par
le
Conseil départemental
de l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
la
Loire-Atlantique
le
17
novembre 2016
;
CONSIDÉRANT
que
les
canalisations
de
transport
de gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles
R
555-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement, doivent
faire
l’objet
d’institution
de
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l’urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des inconvénients
qu’elles
présentent
;
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
—
44
035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
de 9
H
00
à
16H
15 CONSIDÉRANT
que
selon l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les périmètres
à
l'intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par une
canalisation
de transport
en service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes
;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1°
Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée
(au
présent
arrêté.
Seules les distances SUP 1
sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou
3
sont mises
en œuvre
dans
le
cadre de l’instruction de
l’analyse
de compatibilité obligatoire
pour
tout
projet
dont
l’emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA
:
Dans
les
tableaux
ci-dessous
:
*__
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__DN : Diamètre Nominal de la canalisation. +
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des Zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des
SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : La turballe Code INSEE
:
44211
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
SFDM 47
Avenue
Franklin
Roosevelt
77210 AVON Ouvrages traversant la commune : Nom de la canalisation
PMS
IDDN
Longueur
|Implantation | Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et d’autre de la canalisation) SUP1
SUP2
SUP3
DON
B-D
14,25
600
14,197
ENTERRÉ
|125
|15
10
Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de
compatibilité
est établie
conformément aux
dispositions
de l’arrêté ministériel
du
5
mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article
3
:
Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article 2. Article
4
:
Les
servitudes instituées par le présent arrêté
sont annexées aux plans locaux d’urbanisme
et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article
5
:
En application de l’article R.555-53
du code
de l’environnement,
le présent arrêté
sera publié au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de La turballe Article
6
:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas échéant,
le
maire
de
la
commune
de
La
turballe,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
SFDM.
Fait
à,
Nantes
le
?
3
DEC.
2016
Le PREFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le secrétaire général, Emmanuel
AUBRY
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
°
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
*
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. un T s'o 0 L/L e6e
27
É
Dr rs
WSES TNA 1_j{soùeWa ©? EU Ye Le NOI - odo1 q8 ‘NOI SZ UB9S © na:s EE : Lans Serur] eleqin] e] (1 Ssosns1oBuep seieneusp Lodsuel} ep suoyesileueo Sep 1nojne enbijqnd ayjn,p SepnyAISS =
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
coordination
et du management de l’action publique Bureau
des
procédures
d’utilité
publique
2016/BPUP/241
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits
chimiques
Commune de Lavau-sur-Loire
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31
:
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.
122-22 et R.
123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1
et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par les
risques
susceptibles
d’être
créés
par une
canalisation
de transport
en service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se produire
sur les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté. Seules les distances SUP 1
sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises
en œuvre
dans
le
cadre de l’instruction de l’analyse
de compatibilité
obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*__PMS:
Pression Maximale de Service de la canalisation
*__DN : Diamètre Nominal de la canalisation. *__
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des
SUP telle qu’annexée au présent arrêté,
les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : LAVAU-SUR-LOIRE Code INSEE : 44080 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR
:
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBES Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS
DN |
Longueur
| Implantation!
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUPI ) SUP2 | SUP3
DN450-1980-1981-1988-PONT-
167,7
450
|4,378
ENTERRÉ
165
|5
5
SAINT-MARTIN PRINQUIAU Article
2
:
Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1I,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à
la fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de
compatibilité
est établie conformément
aux
dispositions
de l’arrêté
ministériel
du
5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article 2. Article à : Les
servitudes instituées par le présent arrêté sont
annexées aux plans locaux d’urbanisme
et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article 5 : En application de l’article
R.555-53
du code de l’environnement,
le présent arrêté sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Lavau-sur-Loire Article
6
:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Lavau-sur-Loire,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait
à,
Nantes
9
3
DEC,
2016
Le
PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Emmanuel
AUBRY
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
°
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
*
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
;
*
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. 2
F4
sf S=ss£y ré
apuog D] ap 5; VA L 2 N\ RILUNAH €] 1 y st. : " 1 (RE aioH 0] aplsrog
à \ À ao te à < ; Un NOI - odo1 qg ‘NOI SZ UE9s © : Ldns Sex Fe Der) Le 91107-INS- u | eu ES D \K 7 107-Ins-neAe7 CC] 2 ee | sg | | ne | N sesnelefuep S9181eu Sp uodsuel1] Op SUOIESIJEUE9 S9p 1no7ne enbiqnd OJIN,P SSpPNIAMISS =
d
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
coordination
et du management de l’action publique Bureau
des
procédures
d’utilité
publique
2016/BPUP/242
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits
chimiques
Commune du Bignon
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Ie code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31
:
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1
et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.
122-22 et R.
123-46 :
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques de la Loire-Atlantique le
17 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 —- COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 CONSIDÉRANT
que
selon
Particle
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s'appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes
;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1°
Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
(au
présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUP
1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2
pour
les
projets
d'urbanisme
dont
l’emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont mises
en œuvre
dans
le
cadre
de l’instruction de
l’analyse
de compatibilité obligatoire
pour
tout projet
dont
l’emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA
: Dans
les
tableaux
ci-dessous
:
°__
PMS:
Pression Maximale de Service de la canalisation
*__
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation
cartographique des
SUP
telle
qu’annexée
au
présent
arrêté, les
valeurs
des
tableaux
font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : LE BIGNON Code INSEE : 44014 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR
:
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227
BOIS-COLOMBES Ouvrages
traversant
la
commune
:
Nom
de
la
canalisation
PMS
|
DN
|
Longueur
|
Implantation)
Distances
S.U.P.
(bar)
(en
km)
(en
mètres
de
part
et
d’autre de la canalisation)
SUP1I
SUP2
SUP3
DN300-2000-
67,7
1300
4,267
ENTERRÉ
95
5
5
L'HERBERGEMENT
PONT-
SAINT-MARTIN DN250-1958-SAINT-HILAIRE
67,7
250
11,918
ENTERRÉ
|75
5
5
DES
LOGES-PONT-SAINT-
MARTIN DN250-1958-SAINT-HILAIRE
67,7
,250
| 1,890
ENTERRÉ
75
5
5
DES
LOGES-PONT-SAINT-
MARTIN DN80-1987-BRT
LE
BIGNON
67,7
80
0,020
ENTERRÉ
|15
5
5
Installations
annexes
situées
sur
la
commune
:
Type
d’installation
Nom
de
l’installation
Distances
S.U.P.
en
mètres (à
partir
de
l'installation) SUPI
| SUP2
|
SUP3
Livraison
LE
BIGNON
35
6
6
NOTA
:
Si
la
SUPI
du
tracé
adjacent
est
plus
large
que
celle
de
l’installation
annexe,
c’est
elle
qui
doit
être
prise
en
compte
au
droit
de
l’installation
annexe.
Article
2
:
Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d’effets
:
Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code de
l’environnement
:
La
délivrance
d’un permis
de
construire
relatif
à
un
établissement recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable
du
transporteur,
l’avis
favorable
du
Préfet
rendu au
vu
de
l’expertise
mentionnée
au
III
de
l’article
R
555-31
du
code
de
l’environnement.
L’analyse
de
compatibilité
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUÜP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de grande
hauteur
est
interdite. Servitude
SUP3.,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article
3
:
Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement,
le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article
2.
Article 4 : Les
servitudes instituées par le présent arrêté
sont annexées
aux plans locaux d’urbanisme
et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et
L163-10
du
code
de
l’urbanisme.
Article 5
:
En application de l’article R.555-53
du code
de l’environnement,
le présent
arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune du Bignon Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du
Tribunal
administratif de Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le président de l’établissement public compétent ou,
le
cas
échéant,
le maire de la commune
du Bignon,
le
directeur départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de lPexécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
23
DEC.
2016
Fait à, Nantes le Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Emmanuel AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
la préfecture de la Loire-Atlantique;
°
la direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
| (221
Le
Bignon
Limites
SUP1
:
[=]
GRToe
©
Scan 25
IGN,
BD
Topo
-
IGN
oChgteau de l'Épinay
Cha,
|
PE
\ les.Baucties \wr
are
— Huguetières
les Bauches de
Geneston
>
i,
la em
:
Vallée
des
Landes
É
Œ; Cendres NS
Brands &
+ Égalité » Fraternil
+,
Le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lt =
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
coordination
et
du
management
de
action
publique
Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/243
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits
chimiques
Commune du Cellier
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31
;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1
et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.
122-22 et R.
123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU
Pavis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 : CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr: SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 CONSIDÉRANT
que
selon l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° Des
servitudes
d'utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté. Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises
en œuvre dans le cadre de
l’instruction de
l’analyse
de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*
__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation *__
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
*
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : LE CELLIER Code INSEE : 44028 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBES Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS]|
DN
Longueur
| Implantation!
Distances S.U-P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2
SUP3
DN300-2004-NOZAY LA
80,0
300
6,047
ENTERRÉ
1105
|5
5
CHENAIS LE CELLIER Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière : Nom de la canalisation
PMS
IDN
Implantation | Distances S.U.P. en
(bar)
mètres (de part et d’autre de la canalisation) SUPI
|SUP2
| SUP3
DN80-2005-BRT LIGNE LA GRANGE | 80,0
|50
ENTERRÉ
|20
5
5
DN80-2005-BRT LIGNE LA GRANGE
80,0
|80
ENTERRÉ
|20
5
5
DN380-2005-BRT LIGNE LA GRANGE
80,0
|150
|ENTERRÉ
|50
5
5
DN80-2005-BRT LIGNE LA GRANGE
|80,0
|300
V|ENTERRÉ
|105
5
5
DN300-2004-NOZAY LA CHENAIS
180,0
|300
|(ENTERRÉ
|105
5
5
LE CELLIER Installations annexes situées sur la commune : Type d’installation
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres (à partir de l'installation) SUPI
|SUP2
| SUP3
Coupure / Livraison
LE CELLIER
60
7
7
NOTA:
Si la SUPI
du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être
prise en compte au droit de l’installation annexe. Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière : Type d’installation
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres (à
partir
de
l'installation) SUPI
[SUP2
| SUP3
Livraison
LIGNE LA GRANGE
40
7
7
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe. Article 2
:
Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUPI,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à
l’article R.
555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
Zones
définies
à
l’article
2.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article
5
:
En
application
de
l’article
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé
au
maire
de
la
commune
du
Cellier
Article
6
:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
du
Cellier,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait
à, Nantes
le
2 3
DEC.
2016
Le
PREFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
manuel
AUBRY
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
°
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
*__
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
327
Nr
P {a
Belle
FU
(
Le
Cellier
f
3
à
à
Étoile
Limites SUP1
:
Étarg
de Reaucé
rÀ
.
NAXe
Brouaissais
C4
5;
N
Î
4
\
f { %
le Clerbois
Beaucour
Maire
de
Repos
deLaunay
hrreali
:
:
la Basse
5
Ë
;
:
6
;
F
Bélorière
Choude
/
À
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24 +2
M
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Haie
le
Buron
57
Kai 0
*
la
Péyelière
*#
ne
1
À!
Liberté
«+
Ég,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE De
=
à
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
coordination
et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/244
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques Commune du Gâvre
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31
;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.
122-22 et R.
123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; VU létude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU lPavis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 : CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1
et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H
15 CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1°:
Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
(au
présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUP
1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2
pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l’emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout projet
dont
l’emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA
: Dans
les
tableaux
ci-dessous
:
*
__PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
*__
DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
*
Distances
S.U.P
: Distances
en
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d’utilité
publique.
En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
repré-
sentation
cartographique des
SUP
telle
qu’annexée
au
présent
arrêté, les
valeurs
des
tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Nom
de
la
commune
: LE
GAVRE
Code
INSEE
: 44062
CANALISATIONS
DE TRANSPORT DE
GAZ
NATUREL
EXPLOITÉE
PAR
LE
TRANSPORTEUR
:
GRTGaz Immeuble
Bora
6,
rue
Raoul
Nordling
92227
BOIS-COLOMBES Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS
DN
Longueur
| Implantation!
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1
SUP2 | SUP3
DN800-1979-MONTOIR-DE-
80,0
800
10,130
ENTERRÉ
1390
|5
5
BRETAGNE
NOZAV
DN800-1983-MONTOIR-DE-
80,0
800
0,133
ENTERRÉ
390
5
5
BRETAGNE NOZAV Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière : Nom de la canalisation
PMS
IDN
Implantation Distances S.U.P. en
(bar)
mètres (de part et d’autre de la canalisation) SUP1
|SUP2
| SUP3
DN300-1972-NOZAY SAINTE-
67,1
|300
ENTERRÉ
|95
5
5
REINE-DE-BRETAGNE Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d'effets : Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de
compatibilité
est établie
conformément aux
dispositions
de l’arrêté ministériel
du 5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code de
l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir plus
de
100
personnes
ou
d’un
immeuble
de grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
:
Conformément
à
l’article
R.
555-46
du
code
de
l’environnement,
le
maire informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
Particle
2.
Article d : Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d’urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et
L163-10 du
code
de
l’urbanisme.
Article
5
:
En
application
de
l’article
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé
au
maire
de
la
commune
du
Gavre
Article
6
:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois, à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le président de l’établissement public compétent
ou,
le
cas
échéant,
le maire
de
la
commune
du
Gavre,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de lexécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait à, Nantes le ? 3 NF, 2016 Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Emmanuel AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
la préfecture de la Loire-Atlantique;
°__
la direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire
;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. 277 ASIVÔNVYX ANOITANAIY SHUAOIDIS+PH]DST+2148417 Fées) a CE ==] RinosnpIVe 291IV ap el 1_P mn ” __—— # augy) np x0/2 | ë
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1
2
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d
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/246
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune du Pellerin
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31
;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.
122-22 et R. 123-46 :
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1°
Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après,
conformément
aux
distances figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
(l
au
présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUP
1
sont reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2
pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l’emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout projet
dont
l’emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA
: Dans
les
tableaux
ci-dessous
:
*__
PMS
:
Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
*__DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
*
Distances
S.U.P
: Distances
en
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d’utilité
publique.
En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
repré-
sentation
cartographique des
SUP
telle
qu’annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Nom
de
la
commune
: LE
PELLERIN
Code
INSEE
: 44120
CANALISATIONS
DE TRANSPORT DE
GAZ
NATUREL
EXPLOITÉE
PAR
LE
TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227
BOIS-COLOMBES Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS | DN
Longueur | Implantation!
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUPI
SUP2 | SUP3
DN450-1980-1981-1988-PONT-
|67,7
450
1,591
ENTERRÉ
165
|5
5
SAINT-MARTIN PRINQUIAU Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de
compatibilité
est établie conformément
aux
dispositions
de l’arrêté
ministériel
du
5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement,
le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article 2. Article 4 : Les
servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées
aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article 5
:
En application de l’article R.555-53
du code
de l’environnement,
le présent arrêté
sera publié au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune du Pellerin Article
6
:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
du
Pellerin,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce qui
le
concerne
de
exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
2 3
DEC.
2016
Fait à, Nantes le Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Emmanuel
AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
*
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire ;
+
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. "x
r—, er RE À À ra 3 ASIVONVAT ANOTTEN AY sesneieflep Seiejeu ep Hodsuen ep SUoHESIEUE)sep Inojne enbijqnd eun.p SepnJAsS ="
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/247
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques Commune du Pin
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et KR. 555-31
;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R.
123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU
lavis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1
et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 CONSIDÉRANT
que
selon l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les périmètres
à
l'intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par une
canalisation
de transport
en service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1°:
Des
servitudes
d'utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se produire
sur
les
canalisations
de transport
décrites
ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté. Seules les distances SUP 1
sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises
en œuvre
dans
le
cadre de l’instruction de l’analyse
de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*__
PMS
:
Pression Maximale de Service de la canalisation
°*__DN : Diamètre Nominal de la canalisation. +
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des
SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : LE PIN Code INSEE : 44124 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBES Ouvrages
traversant
la
commune
:
Nom
de
la
canalisation
PMS)
DN'
Longueur
| Implantation!
Distances
S.U.P.
(bar)
(en
km)
(en
mètres
de
part
et
d’autre de la canalisation)
SUPI
SUP2
SUP3
DN100-1980-LE
PIN
ANCENIS
67,7
100
1,485
ENTERRÉ
25
5
5
DN450-1969-NOZAY
67,7
1450
15,152
ENTERRÉ
165
|5
5
GENNETEIL DN450-1969-NOZAY
67,7
|450
10,153
ENTERRÉ
1165
|5
5
| GENNETEIL Installations
annexes
situées
sur
la
commune
:
Type
d’installation
Nom
de
l'installation
Distances
S.U.P.
en
mètres (à
partir
de
Pinstallation) SUPI
ISUP2
SUP3
Détente
/
Sectionnement
|LE
PIN
210
6
6
NOTA
: Si
la
SUP1
du
tracé
adjacent
est
plus
large
que
celle
de
l’installation
annexe,
c’est
elle
qui
doit
être
prise
en
compte
au
droit
de
l’installation
annexe.
Article
2
:
Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d’effets
:
Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
La
délivrance
d’un permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable
du
transporteur,
l’avis
favorable
du
Préfet
rendu au
vu
de
l’expertise
mentionnée au
III
de
l’article
R
555-31
du
code
de
l’environnement.
L’analyse
de
compatibilité
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code de
l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement recevant
du
public
susceptible
de
recevoir plus
de 100 personnes
ou
d’un
immeuble
de grande
hauteur
est interdite. Article
3
:
Conformément
à
l’article
R.
555-46
du
code
de
l’environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
Particle
2.
Article
4
:
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d’urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et
L163-10 du
code
de
l’urbanisme.
Article
5
:
En
application
de
l’article
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé
au
maire
de
la
commune
du
Pin
Article
6
:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
du
Pin,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait
à,
Nantes
le
3
DEC.
2016
Le
PREFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
mmanuel
AUBRY
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
°
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
*
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. Lo
ASIVONVES ANDIIENITY L x S F] er si . DPI ET ml appo “) eee L L/L ed | a Es HR Ts Ka NL SR Ras Ses eBeyuu3 à er SE" a" T WA ë eee x Ê 3 k us ARSSNOH 2] 7 Sa sIessyuau) 2p'ec unoW 2 Phone e| Ds ones sa Re En” ; à al L 22!PIe)1d CR rl re 4 asiune) e LE al Kr f vs Seul | Un Æ ARR DE gp uony| LE RE 1
ir 1 DE — re € | es D TEuno) EX Ye ... - [74cr et NOI - odo] qg ‘N9I Sz ueos © Uld 97 CC] a 4 ©: SesneleBuep seieneu ep Hodsue ep suoyesIeue) sep 1nojne enbljgnd eyan.p SepnIues DE
=
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
et
du
management
de
l’action
publique
Bureau
des
procédures
d’utilité
publique
2016/BPUP/248
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
instituant
des servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
Commune
du
Temple-de-Bretagne
Le
Préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
555-16,
R.
555-30
et
R.
555-31
;
VU
le
code de
l’urbanisme
notamment
ses
articles
L.101-2, L.132-1, L.132-2,
L.151-1
et
suivants,
L.153-60,
L.161-1
et
suivants,
L.163-10,
R.431-16
;
VU
le
code de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R.
122-22
et
R.
123-46
;
VU
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de l’environnement
et
portant
règlement de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
VU
l'étude
de
dangers
du
transporteur
GRT
Gaz
en
date
du
3
septembre
2014
;
VU
le
rapport
des
services
de
la
Direction
régionale
de
l’Environnement, de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
Région
Pays de
la
Loire,
en
date
du
14
octobre
2016
;
VU
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
la
Loire-Atlantique
le
17
novembre
2016
;
CONSIDÉRANT
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles
R
555-1
et
suivants
du
code
de l’environnement, doivent
faire
l’objet d’institution
de
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l’urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des inconvénients
qu’elles
présentent
:
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
—
44
035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi de 9
H
00
à
16H
15 CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s'appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1%:
Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
(l
au
présent
arrêté,
Seules
les
distances
SUP
1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2
pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l'emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l’emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA
:
Dans
les
tableaux
ci-dessous
:
*
_
PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
*__
DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
*
Distances
S.U.P
: Distances
en
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d’utilité
publique.
En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
repré-
sentation
cartographique des
SUP
telle
qu’annexée au
présent
arrêté,
les
valeurs
des tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Nom
de
la
commune
: LE
TEMPLE-DE-BRETAGNE
Code
INSEE
: 44203
CANALISATIONS
DE TRANSPORT DE
GAZ
NATUREL
EXPLOITÉE
PAR
LE
TRANSPORTEUR
:
GRTGaz Immeuble
Bora
6,
rue
Raoul
Nordling
92227
BOIS-COLOMBES Ouvrages
traversant
la
commune
:
Nom
de
la
canalisation
PMS!
DN
|
Longueur
|Implantation|
Distances
S.U.P.
(bar)
(en
km)
(en
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation)
SUP1
SUP2
SUP3
DN200-1961-SAINT-
67,7
200
10,631
ENTERRÉ
(55
5
5
HERBLAIN
R
MAURICE LA
CHAPELLE-LAUNAVY
|
Article
2
:
Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d’effets
:
Servitude
SUPI,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
La
délivrance
d’un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable
du
transporteur,
l’avis
favorable
du
Préfet
rendu au
vu
de
l’expertise
mentionnée
au
III
de
l’article
R
555-31
du
code
de
l’environnement.
L’analyse
de
compatibilité
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
sienificatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code de
l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d’un
immeuble
de grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
:
Conformément
à
l’article
R.
555-46
du
code de
l’environnement,
le
maire informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article 2. Article
4
:
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d’urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et
L163-10
du
code
de
l’urbanisme.
Article
5
:
En
application
de
l’article
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé
au maire de
la
commune
du
Temple-de-bretagne Article
6
:
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du Tribunal
administratif de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le président de l’établissement public compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
du
Temple-de-bretagne,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur général
de
GRTGaz.
Fait
à,
Nantes
le
?
3
DEC.
2016
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Emmanuel
AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
la préfecture de la Loire-Atlantique;
°__
la direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
K,
je Beau Soleil Îl
[22 Le Temple-de-Bretagne | Limites SUP1
|]
GRToe
Château
f
4°
les
Deux
Caroh
Ï
4
Kerian
la
Coupe
fe
2
©
Scan 25
IGN,
BD
Topo
- IGN
aux Bœufs
les
Chalandières
\
du-Tertre Das
A]
:
\ \ À
le
Buisson
à
\
Se Pêture
Pêrcé
?;
:
\
Boi
r:
.
du
Thiémay
_Pâtureau
,” des Moltes
laGrue
!es
Épinettes
\\ \
les
Écobaärais
le Champ du
Four
1 la
Gérardais
le
Cordon
la Basse”
€ Ke
k Moisénnais
le
Champ Olivier
la Nouè 1 Grasse
ha
À
anche les
Larides
RE
a
Le Mesnil
,
|
à
0.5
1
km
Liberté + Égalité « Fraternité
At
RSS
4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
\
$
D/. De
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/249
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune des Sorinieres
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ; VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles KR. 122-22 et R. 123-46 ; VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 CONSIDÉRANT
que
selon l’article
L
555-16
du code
de
l’environnement,
les périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés par les risques susceptibles
d’être créés par une canalisation de transport en service,
notamment les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% Des
servitudes
d’utilité publique
(SUP)
sont instituées
dans les zones d’effets
générées
par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté. Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°
__PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__DN : Diamètre Nominal de la canalisation. +
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : LES SORINIERES Code INSEE : 44198 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR
:
GRTGaz Immeuble Bora 6. rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBES Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS]
DN |
Longueur | Implantation]
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2
SUP3
DN80-1961-PONT-SAINT-
67,7
80
1,816
ENTERRÉ
|15
5
5
MARTIN VERTOU MORLACHERE DN150-1986-PONT-SAINT-
67,7
1150
|1,820
ENTERRÉ
45
5
5
MARTIN VERTOU MORLACHERE DN80-1981-BRT LES
67,7
150
0,001
ENTERRÉ
|15
5
5
SORINIERES DN80-1981-BRT LES
67,7
,80
0,010
ENTERRÉ
|15
5
5
SORINIERES DN80-1961-PONT-SAINT-
67,7
,80
1,669
ENTERRÉ
|15
5
5
MARTIN VERTOU MORLACHERE DNS50-1986-BRT LES
67,7
50
0,006
ENTERRÉ
|15
5
5
SORINIERES DNS50-1986-BRT LES
67,7
180
0,001
ENTERRÉ
|15
5
5
SORINIERES DN150-1986-PONT-SAINT-
67,7
1150 | 1,666
ENTERRÉ
|45
5
5
MARTIN
_VERTOU
MORLACHERE Installations annexes situées sur la commune : Type d’installation
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres (à partir de l’installation) SUPI
:SUP2
| SUP3
Livraison
LES SORINIERES
35
6
6
NOTA :
Si la SUPI
du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être
prise en compte au droit de l’installation annexe. Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à
la fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au IT de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de
compatibilité
est établie conformément
aux dispositions
de l’arrêté
ministériel
du 5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
Particle 2. Article 4 : Les
servitudes instituées par le présent arrêté
sont annexées
aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article 5 : En application de l’article R.555-53
du code
de l’environnement,
le présent arrêté
sera publié au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune des Sorinieres Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du
Tribunal
administratif de Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article 7
:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le président de l’établissement public compétent ou, le cas échéant, le maire de la commune des Sorinieres, le directeur départemental des territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait
à, Nantes
le
2
3
DEC,
2016
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Emmanuel AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
la préfecture de la Loire-Atlantique;
°
la direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. ENS * —— SNVEI ANOTTANATY L1 | LC "L s PTIILE À LLebeg 7. er, - fflaheqqvher"NLe 3 S AGE Ÿ/2BU0JEU) a / d À je mx n aupeu) Ne DA apièrel L \ NE À Be : \ æ \ X \ \ à \ a ke ss uose.puess LS Ne TT ouspnesno el Nuynoe 7% LL: Q ei
sel
ÿ
LT oi " «“ ù = aAIIEW 5 # - aide 3 : 4 sr | © CAES ÿ | RER / 4 | nEf(L4 ef NOI - odoj qg ‘NOI SZ ueos © Ze6149 [7] Tr nd. OS ; LS. S re) LS SAIS IR ja le: le à
sesnelefUep Saieeuu ep Hodsuen ep suoyesIEUE) sep none enbijqnd euN.p SepnJAsS =
à
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
coordination
et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/250
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques Commune de Ligné
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31
;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 : VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.
122-22 et R.
123-46 ;
VU Parrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; VU létude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU lavis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016
:
CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à
16H 15 CONSIDÉRANT
que
selon l'article
L
555-16
du code
de
l’environnement,
les périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par une
canalisation
de transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se produire
sur
les
canalisations
de transport
décrites
ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté. Seules les distances SUP 1
sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou
3
sont mises
en œuvre dans le
cadre de
l’instruction de
l’analyse
de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA:
Dans les tableaux ci-dessous : *
__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation *__DN : Diamètre Nominal de la canalisation. +
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des
SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : LIGNE Code INSEE : 44082 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBES Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS
DN |
Longueur | Implantation!
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1
SUP2 | SUP3
DN300-2004-NOZAY LA
80,0
300
11,170
ENTERRÉ
1105
|5
5
CHENAIS LE CELLIER DN80-2005-BRT LIGNE LA
80,0
50
0,001
ENTERRÉ
120
(5
5
GRANGE DN80-2005-BRT LIGNE LA
80,0
80
10,016
ENTERRÉ
20
(5
5
GRANGE DN80-2005-BRT LIGNE LA
80,0 | 150
,0,001
ENTERRÉ
150
5
5
GRANGE DN80-2005-BRT LIGNE LA
80,0
300 | 0,004
ENTERRÉ
/105
[5
5
GRANGE DN300-2004-NOZAY LA
80,0
|300
|0,025
ENTERRÉ
1105
|5
5
CHENAIS LE CELLIER DN380-2005-BRT LIGNE
80,0
80
10,027
ENTERRÉ
120
(5
5
DN80-2005-BRT LIGNE
80,0 | 100 | 0,002
ENTERRÉ
25
5
5
DN300-2004-NOZAY LA
80,0
300
5,965
ENTERRÉ
1105
|5
5
CHENAIS LE CELLIER Installations annexes situées sur la commune : Type d’installation
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres (à partir de l'installation) SUPI
SUP2
| SUP3
Livraison
LIGNE
40
7
7
Livraison
LIGNE LA GRANGE
40
7
7
NOTA:
Si la SUPI
du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être
prise en compte au droit de l’installation annexe. Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUPI,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de
compatibilité
est établie
conformément
aux
dispositions
de l’arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article 2. Article 4 : Les
servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées
aux plans locaux d’urbanisme
et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article
5
:
En application de l’article R.555-53
du code de l’environnement,
le présent arrêté
sera publié au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la Préfecture
de
la Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Ligne Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du
Tribunal
administratif de Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le président de l’établissement public compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Ligne,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait
à,
Nantes
le
9
3
[JFC,
204
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Emmanuel
AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
la préfecture de la Loire-Atlantique;
°__
la direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire
;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. ; -Lr 4 < JUSOW INeHà NeaUSaU) 2] frusayy a Æ
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NOI - odoj Qg ‘NOI SZ UE9S © Ze6149 [7] : Lans Se] eu6n LU]
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Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/251
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Machecoul-Saint-Même Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et K. 555-31
;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ; VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l’Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr: SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 CONSIDÉRANT
que
selon l’article
L
555-16
du code
de
l’environnement,
les périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de transport en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1%: Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se produire
sur les
canalisations
de transport décrites
ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté. Seules les distances SUP 1
sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises
en œuvre
dans
le
cadre de l’instruction de
l’analyse
de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°__PMS
: Pression Maximale de Service de la canalisation
°__
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+
_
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : MACHECOUL-SAINT-MEME Code INSEE : 44087 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBES Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS | DN |
Longueur | Implantation!
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN200-1982-ROUANS
67,7
200
1,969
ENTERRÉ
|55
5
5
CHALLANS DN200-1982-ROUANS
67,7
|200
0,368
ENTERRÉ
55
5
5
CHALLANS Iustallations annexes situées sur la commune : Type
d'installation
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres (à partir de l'installation) SUP1
SUP2
SUP3
Sectionnement / Livraison |
MACHECOUL
35
16
6
NOTA:
Si la SUP1
du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être
prise en compte au droit de l’installation annexe. Nom de la commune déléguée : SAINT-MÊME-LE-TENU CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble Bora 6,
rue
Raoul
Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouyrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS |
DN
Longueur
| Implantation}
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUPI | SUP2 | SUP3
DN200-1982-ROUANS
67,7
200
5,688
ENTERRÉ
55
5
5
CHALLANS Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de
compatibilité
est établie conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté ministériel
du
5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article
3
:
Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article 2. Article 4 : Les
servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article 5 : En application de l’article R.555-53
du code
de l’environnement,
le présent arrêté sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Machecoul-saint-meme Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du
Tribunal
administratif de Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le président de l’établissement public compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Machecoul-saint-meme,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur général de GRTGaz.
Fait
à,
Nantes
le
?
3
DEC.
2016
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Emmanuel AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
la préfecture de la Loire-Atlantique;
°
la direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
[221
Saint-Même-le-Tenu
Limites
SUP1
:
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GRTgaz
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Pièces
1
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1:
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|
les
Aubiers
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5
LA
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4
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4
ñ Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
; à
[21
Machecoul
3
|
Limites
SUP1
:
8,
Chevret
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Rivières
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2
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Plées
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Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE:
:
5
\
Ur, De
=
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/253
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Marsac-sur-Don
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31
;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.
122-22 et R.
123-46 ;
VU Parrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Loire-Atlantique le
17 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à
la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1
et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H
15 CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites sur
la
carte
annexée (au présent arrêté. Seules
les
distances
SUP
1
sont reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2
pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l’emprise
atteint les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l’emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA
: Dans
les
tableaux
ci-dessous
:
*__
PMS
: Pression Maximale de Service de la canalisation
*__
DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
*
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
repré-
sentation
cartographique des
SUP
telle
qu’annexée
au
présent
arrêté, les
valeurs
des tableaux
font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : MARSAC-SUR-DON Code
INSEE
: 44091
CANALISATIONS
DE TRANSPORT
DE
GAZ
NATUREL
EXPLOITÉE
PAR
LE
TRANSPORTEUR
:
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227
BOIS-COLOMBES Ouvrages
traversant
la
commune
:
E
Nom
de
la canalisation
PMS
DN
|
Longueur
| Implantation!
Distances
S.U.P.
(bar)
(en
km)
(en
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation)
SUP1
| SUP2
| SUP3
DN300-1972-NOZAY
SAINTE-
67,7
1300
6,639
ENTERRÉ
195
5
5
REINE-DE-BRETAGNE
|
Article
2
:
Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d’effets
:
Servitude
SUPI,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
La
délivrance
d’un permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable
du
transporteur,
l’avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l'expertise
mentionnée
au
III
de
l’article
R
555-31
du
code
de
l’environnement.
L’analyse
de
compatibilité
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code de
l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir plus
de
100
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
:
Conformément
à
l’article
R.
555-46
du
code
de
l’environnement,
le
maire informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article
2.
Article
4
:
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d’urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et
L163-10 du
code
de
l’urbanisme.
Article
5
:
En
application
de
l’article
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé
au
maire de
la
commune
de Marsac-sur-don Article
6
:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Marsac-sur-don,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait
à, Nantes
le
2
3
DEC.
2016
Le
PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
mmanuel
AUBRY
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
°
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
*__
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
;
*
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. = < mi s'o
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=
À
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
et
du
management
de
l’action
publique
Bureau
des
procédures
d’utilité
publique
2016/BPUP/254
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
Commune
de
Mauves-sur-Loire
Le
Préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
555-16,
R.
555-30
et
R.
555-31
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
notamment
ses
articles
L.101-2, L.132-1, L.132-2,
L.151-1
et
suivants,
L.153-60,
L.161-1
et
suivants,
L.163-10,
R.431-16
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R.
122-22
et
R.
123-46
;
VU
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de l’environnement
et
portant
règlement de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
VU
l’étude
de
dangers
du
transporteur
GRT
Gaz
en
date
du
3
septembre
2014
;
VU
le
rapport
des
services
de
la
Direction
régionale
de
l'Environnement, de
l’Aménagement
et
du
Logement
de
la
Région
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
14
octobre
2016
;
VU
l'avis
émis
par
le
Conseil départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
la
Loire-Atlantique
le
17
novembre 2016
;
CONSIDÉRANT
que
les
canalisations
de
transport
de gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles
R
555-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement, doivent
faire
l’objet
d’institution
de
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l’urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des inconvénients
qu’elles
présentent
;
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
—
44
035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi de
9
H
00
à 16
H
15 CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l'intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article 1°= Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
(l
au
présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUP
1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2
pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l’emprise
atteint les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout projet
dont
l’emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA
: Dans
les
tableaux
ci-dessous
:
*__
PMS
:
Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
*__
DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
*
Distances
S.U.P
: Distances
en
mètres de
part
et
d’autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d’utilité
publique.
En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
repré-
sentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Nom
de
la
commune
: MAUVES-SUR-LOIRE
Code
INSEE
: 44094
CANALISATIONS
DE TRANSPORT DE
GAZ NATUREL
EXPLOITÉE
PAR
LE
TRANSPORTEUR
:
GRTGaz Immeuble
Bora
6, rue Raoul Nordling 92227
BOIS-COLOMBES Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière : Nom de la canalisation
PMS
|DN
Implantation
Distances S.U.P. en
(bar)
mètres (de
part
et
d’autre
de
la
canalisation) SUP1
|SUP2
|SUP3 5
DN300-2004-NOZAY LA CHENAIS
180,0
[300
|ENTERRÉ
|105
5
LE
CELLIER
|
Article
2
:
Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de
compatibilité
est établie conformément
aux
dispositions de l’arrêté
ministériel
du 5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article 2. Article d
:
Les
servitudes
instituées par le présent arrêté sont annexées
aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article
5
:
En
application
de
l’article
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé
au
maire
de
la
commune
de
Mauves-sur-loire
Article
6
:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Mauves-sur-loire,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait
à,
Nantes
le
2 3
DEC.
2016
Le
PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
mmanuel
AUBRY
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
°_
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
*
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire ;
*
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
(221
Mauves-sur-Loire
Limites
SUP1
:
[__]
GRTyez
©
Scan
25
IGN,
BD
Topo
-
IGN
a
a.
4
# ne =) ENS
les'Places
€
52
Mal
N.
Evrinière
la
Gréazerie
\e
Fr
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la
Pivinière
N cs.
|
.
a
4.
Bois
des
Quintes
#4
+
:
66
S
Aire de Re}os
1/a
:
du
Cellier F2.
ie de Repos
deLauney
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|
ge.
d
+
Long Champ
}}:
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À
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.
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Moulin
Fe
À
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des R
|
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la Feillardière
, KR
Le
SL
sf
:
1
;
aupin
V4
{
5
4
1
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Fe
je
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leBuron
ST
Bidaudière_
56.
[1
a.
&
Fe 3\
laHanne
+
<
(la
Vaugour De
er
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
et
du
management
de
l’action
publique
Bureau
des
procédures
d’utilité
publique
2016/BPUP/255
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant
des servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
Commune
de
Mésanger
Le
Préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
555-16,
R.
555-30
et
R.
555-31
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
notamment
ses
articles
L.101-2, L.132-1,
L.132-2,
L.151-1
et
suivants,
L.153-60, L.161-1
et
suivants,
L.163-10,
R.431-16
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R.
122-22
et
R.
123-46
;
VU
Parrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
VU
l'étude
de
dangers
du
transporteur
GRT
Gaz
en
date
du
3
septembre
2014
;
VU
le
rapport des
services
de
la
Direction
régionale
de l'Environnement,
de
1’
Aménagement
et
du
Logement
de
la
Région
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
14 octobre
2016
;
VU
l'avis
émis
par
le
Conseil départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
la
Loire-Atlantique
le
17
novembre 2016
;
CONSIDÉRANT
que
les
canalisations
de
transport
de gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles
R
555-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement, doivent
faire
l’objet d’institution
de
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l’urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des
inconvénients
qu’elles
présentent
;
6,
QUAI
CEINERAY
— BP33515
—
44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi
au vendredi de 9
H
00
à
16H
15 CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l'intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
:
ARRÊTE
Article
1%
Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
(au
présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUP
1
sont reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2
pour
les
projets
d'urbanisme
dont
l’emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout projet
dont
l’emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA
: Dans
les
tableaux
ci-dessous
:
*
__PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
°__
DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
*
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d’utilité
publique.
En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
repré-
sentation
cartographique des
SUP
telle
qu’annexée
au
présent
arrêté, les
valeurs
des
tableaux
font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom
de
la
commune
: MESANGER
Code
INSEE
: 44096
CANALISATIONS
DE TRANSPORT DE
GAZ NATUREL
EXPLOITÉE
PAR
LE
TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBES Ouvrages traversant la commune :
Nom de {a canalisation
PMS
DN |
Longueur | Implantation]
Distances S.UP.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUPI | SUP2
SUP3
DN100-1980-LE PIN ANCENIS
67,7
100
|4,986
ENTERRÉ
25
5
5
Article
2
:
Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de
compatibilité est établie conformément aux dispositions
de l’arrêté ministériel
du
5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite, Article 3 : Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article 2. Article 4 : Les
servitudes instituées par le présent arrêté
sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article 5 : En application de l’article R.555-53
du code
de l’environnement,
le présent arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Mesanger Article
6
:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Mesanger,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait à, Nantes le è 3 DEC. 2016 Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
manuel AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
°
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
1
Mésanger
evil
Limites
SUP1
:
Ÿ
[_]
GRToaz
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
les Landes
la
Trich
L2f
Etang
de
la
Coulée
des Deux Ponts
le Gibounet ”,
va ” le Carcadeau
Æ
\
j
la Cételle
la
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À
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de
Lourdes
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——
À
\
le
Haut
Ple
5
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41
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;
ls Buisson
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Nérière
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Salles
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—
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Poupardière 41
38
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Zongd'Activités
L
\
Ù
du
Château
Rouge
è
le
Moulin
*
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2
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la Gétinière
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At
Page 1/1
Liberté
+
Égalité
«
Fratern
P RÉPUBLIQUE
E FRANÇAISE
|| =
À
Liberté
+
Égalité
-
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
et
du
management
de
l’action
publique
Bureau
des
procédures
d’utilité
publique
2016/BPUP/257
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
Commune
de
Moisdon-la-Rivière
Le
Préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
555-16,
R.
555-30
et
R.
555-31
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
notamment
ses
articles
L.101-2, L.132-1, L.132-2,
L.151-1
et
suivants,
L.153-60,
L.161-1
et
suivants,
L.163-10,
R.431-16
:
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R.
122-22
et
R.
123-46
:
VU
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
VU
l’étude
de
dangers
du
transporteur
GRT
Gaz
en
date
du
3
septembre
2014
;
VU
le
rapport des
services
de
la
Direction
régionale
de l'Environnement, de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
Région
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
14
octobre
2016
:
VU
l’avis
émis
par
le
Conseil départemental
de l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
la
Loire-Atlantique
le
17
novembre
2016
;
CONSIDÉRANT
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles
R
555-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement, doivent
faire
l’objet
d’institution
de
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à
la
mañtrise
de
l’urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des inconvénients
qu’elles
présentent
;
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
—
44
035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi
au vendredi de
9
H
00
à
16H
15 CONSIDÉRANT
que
selon l'article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par une
canalisation
de transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1%: Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se produire
sur les
canalisations
de transport
décrites
ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée
au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1
sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises
en œuvre
dans le
cadre de l’instruction de l’analyse
de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*
__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation *__
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+
__ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : MOISDON-LA-RIVIERE Code INSEE : 44099 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBES Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS}
DN |
Longueur | Implantation]
Distances S.UP.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUPI
SUP2
SUP3
DN900-1980-NOZAY STATION |: 67,7
|900 | 8,196
ENTERRÉ
415
5
5
AUVERS-LE-HAMON DN450-1969-NOZAY
67,7
|450
|1,763
ENTERRÉ
1165
15
5
GENNETEIL DN900-1980-NOZAY STATION
|67,7
900
0,618
ENTERRÉ
415
(5
5
AUVERS-LE-HAMON DN450-1969-NOZAY
67,7
450
0,084
ENTERRÉ
1165
[5
5
GENNETEIL Installations annexes situées sur la commune : Type d’installation
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres (à partir de l'installation) SUPI
ISUP2
SUP3
Sectionnement
MOISDON-LA-RIVIERE 450
35
6
6
Sectionnement
MOISDON-LA-RIVIERE 900
35
6
6
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe. Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au IIT de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de
compatibilité
est établie
conformément aux dispositions
de l’arrêté ministériel
du
5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article
3
:
Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement,
le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
Particle
2.
Artiele 4 : Les
servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme
et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article 5
:
En application de l’article R.555-53
du code
de l’environnement,
le présent arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Moisdon-la-riviere Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du Tribunal
administratif de Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article 7
:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le président de l’établissement public compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Moisdon-la-riviere,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur général de GRTGaz.
Fait
à,
Nantes
le
2
3
DEC.
2016
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Emmanuel AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
la préfecture de la Loire-Atlantique;
°
Ja direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ;
+
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
eN
|
Les perières ane |
55
la
Charpenterie
65
la Clérissais
[de
:
Charpenteri
le
Moulin
|
Moisdon-la-Rivière
Limites
SUP1
:
L__]
GRTgaz
©
Scan
25
IGN,
BD
Topo
-
IGN
“
41
Loutinais
ÿ22
2) es
66
= 1
2.
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0,5
1
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Liberté
+
Égalité
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Fraternité
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Petit
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
coordination
et
du
management
de
l’action
publique
Bureau
des
procédures
d’utilité
publique
2016/BPUP/258
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits
chimiques
Commune de Montbert
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31
;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.
122-22 et R.
123-46 ;
VU Parrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
VU létude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l’Environnement, de l’
Aménagement et du
Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU
Pavis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1%
Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites sur
la
carte
annexée
(au
présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUP
1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2
pour
les
projets
d’urbanisme
dont
lemprise
atteint les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout projet
dont
l’emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA
: Dans
les
tableaux
ci-dessous
:
*__
PMS
:
Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
*__
DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
*
Distances
S.U.P
: Distances
en
mêtres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d’utilité
publique.
En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
repré-
sentation
cartographique des
SUP
telle
qu’annexée au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Nom
de
la
commune
: MONTBERT
Code
INSEE
: 44102
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
GAZ NATUREL
EXPLOITÉE
PAR
LE
TRANSPORTEUR
:
GRTGaz Immeuble
Bora
6, rue Raoul Nordling 92227
BOIS-COLOMBES Ouvrages
traversant
la
commune
:
Nom
de
la
canalisation
PMS!
DN
|
Longueur
| Implantation!
Distances
S.U.P.
(bar)
(en
km)
(en
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation)
SUPI
SUP2
SUP3
DN300-2000-
67,7
,300
12,418
ENTERRÉ
195
5
5
L'HERBERGEMENT
PONT-
SAINT-MARTIN DN250-1958-SAINT-HILAIRE
67,7
|250
|2,828
ENTERRÉ
75
5
5
DES
LOGES-PONT-SAINT-
MARTIN DN80-1974-BRT
MONTBERT
167,7
80
|0,055
ENTERRÉ
|15
5
5
DN250-1958-SAINT-HILAIRE
67,7
1250
2,387
ENTERRÉ
|75
5
5
DES
LOGES-PONT-SAINT-
MARTIN DN300-2000-
67,7
1300
12,255
ENTERRÉ
|95
5
5
L'HERBERGEMENT
PONT-
SAINT-MARTIN DN100-2000-BRT
MONTBERT
67,7
|100
10,055
ENTERRÉ
25
5
5
|DN100-2000-BRT
MONTBERT
|67,7
200
|0,001
ENTERRÉ
|55
5
5
Installations
annexes
situées
sur
la
commune
:
Type
d’installation
Nom
de
l'installation
Distances
S.U.P.
en
mètres (à
partir
de
l'installation) SUPI
|SUP2
SUP3
Livraison
MONTBERT
35
6
NOTA
:
Si
la
SUPI
du
tracé
adjacent
est
plus
large
que
celle
de
l’installation
annexe,
c’est
elle
qui
doit
être
prise
en
compte
au
droit
de
l’installation
annexe. Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1I,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de
compatibilité
est établie
conformément aux
dispositions de l’arrêté ministériel
du
5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à
l’article R.
555-46 du code
de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article
2.
Article à
:
Les
servitudes
instituées par le présent arrêté sont annexées
aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article 5 : En application de l’article R.555-53
du code
de l’environnement, le présent arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Montbert Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du
Tribunal
administratif de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le président de l’établissement public compétent ou, le cas échéant, le maire de la commune de Montbert, le directeur départemental des territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de Pexécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
2 3
DEC.
2016
Fait à, Nantes le Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Emmanuel AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
la préfecture de la Loire-Atlantique;
*
la direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
TA
RTTE
19
CHASSE
82
+
\r
[=
Montbert
Limites SUP1
:
V—.
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GRTgæ
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
-
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les
Grandes
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Bois du Château
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1
Bois des llèts
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la
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Vieillés
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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eme ad
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/260
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques Commune de Mouais
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ; VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU Le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ; VU l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 CONSIDÉRANT
que
selon l’article
L
555-16
du code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% Des servitudes
d’utilité publique
(SUP)
sont instituées
dans
les
zones
d’effets
générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté. Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :
°__PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation °__DN : Diamètre Nominal de la canalisation. +
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : MOUAIS Code INSEE : 44105 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR
:
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBES Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS
DN
Longueur | Implantation)
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUPI | SUP2 | SUP3
DN400-1980-NOZAY
67,7
1400
3,638
ENTERRÉ
1145
5
5
ORGERES BELLE ETOILE DN200-1963-NOZAY
67,7
200
3,636
ENTERRÉ
155
5
5
BEAUJOUET RENNES Article
2
:
Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel
du 5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à
l’article R.
555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article
2.
Article
4
:
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article
5
:
En
application
de
l’article
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé
au
maire
de
la
commune
de
Mouais
Article
6
:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Tle-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Mouais,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
lPexécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait à, Nantes le 2 3 DEC. 2016 Le PREFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
mmanuel
AUBRY
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
°
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
*
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
;
*
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
du
Haut
Bout
|
Mouais
|
Limites
SUP1
:
LL]
GRToaz
©
Scan
25
IGN,
BD
Topo
-
IGN
TT
fa
Croix
Verte
( fl
A
la
Passée
| B
Carelais
la
Grande
\
Prée
de la Butte
les
Hautes
Y; Provôtais
H
la Blinais
la
Croix Guerrier
z
50
Jerertre
le Ha Surget
KE
Péchet
la Souris
le
Moulin.
de Quibut
1177 il Î ( |
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
V
Jl
|
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dl
{|
\ =
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/261
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques Commune de Nantes
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31
;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R.
123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; VU Pétude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU
lavis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1
et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr: SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1%:
Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après,
conformément
aux
distances figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
(au
présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUP
1
sont reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2
pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l’emprise
atteint les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout projet
dont
l’emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA
: Dans
les
tableaux
ci-dessous
:
*
__
PMS
:
Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
*__
DN:
Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
*__
Distances
S.U.P
: Distances
en
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d'utilité
publique.
En
cas d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
repré-
sentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Nom
de
la
commune
: NANTES
Code
INSEE
: 44109
CANALISATIONS
DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
EXPLOITÉE
PAR
LE
TRANSPORTEUR
:
GRTGaz Immeuble
Bora
6,
rue
Raoul
Nordling
92227
BOIS-COLOMBES Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS
DN
Longueur | Implantation!
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN250-1958-NANTES SAINT-
|67,7
:250
10,512
ENTERRÉ
|75
5
5
HERBLAIN LOIRE N DN250-1958-NANTES SAINT-
|67,7
1250
|0,568
ENTERRÉ
|75
5
5
HERBLAIN
LOIRE
N
DN250-1958-PONT-SAINT-
67,7
250
|0,050
ENTERRÉ
75
5
5
MARTIN NANTES
|
Installations annexes situées sur la commune : Type d’installation
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres (à partir de Pinstallation) SUP1
|SUP2
| SUP3
Coupure
/ Livraison
NANTES
35
6
6
NOTA :
Si la SUPI
du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être
prise en compte au droit de l’installation annexe. Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de
compatibilité
est établie conformément aux dispositions
de l’arrêté ministériel
du 5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article
2.
Article 4
:
Les
servitudes instituées par le présent arrêté
sont annexées
aux plans
locaux d’urbanisme et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : En application de l’article R.S55-53
du code
de l’environnement,
le présent arrêté sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Nantes Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du Tribunal
administratif de Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Nantes,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait
à,
Nantes
le
?
3
DEC.
2016
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
mmanuel AUBRY
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
°
la préfecture de la Loire-Atlantique;
*__
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire ;
*
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. s'o
ASIVONVUA ANONIENATY Sans à pod à peqr) | 4 EE 1 e
SesnosBuep seisneu 9p Lodsue ep suonesileue) Sep none enbiqnd eyjn,p sepnyues De
a
À
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
coordination
et
du
management
de
l’action
publique
Bureau
des
procédures
d’utilité
publique
2016/BPUP/263
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Notre-Dame-Des-Landes Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31
;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 : VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.
122-22 et R.
123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l’étude de dangers du transporteur SFDM en date du 12 août 2015 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1
et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H
15 CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par une
canalisation
de transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se produire
sur
les
canalisations
de transport décrites
ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté. Seules les distances SUP 1
sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises
en œuvre
dans le
cadre
de l’instruction de
l’analyse
de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°
__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation *__
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : Notre-dame-des-landes Code INSEE
:
44111
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
SFDM 47 Avenue Franklin Roosevelt 77210 AVON Ouvrages traversant la commune : Nom de la canalisation
PMS
IDN
Longueur
|Implantation | Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et d’autre de la canalisation) SUPI
SUP2 | SUP3
Donges - Angrie
75,55
1300
5,891
ENTERRÉ
|90
15
10
Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de
compatibilité
est établie
conformément
aux dispositions
de
l’arrêté
ministériel du
5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite, Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article
3
:
Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
Particle
2.
Article 4 : Les
servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées
aux plans locaux d’urbanisme
et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article 5 : En application de
l’article R.555-53
du code
de l’environnement, le présent arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Notre-dame-des-landes Article
6
:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Notre-dame-des-landes,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
SFDM.
Fait à, Nantes le 2 3 DEC. 2016 Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Emmanuel
AUBRY
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
°
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
*__
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. il
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Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/264
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques Commune de Nozay
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ; VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles KR. 122-22 et R.
123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1
et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 —- COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 CONSIDÉRANT
que
selon l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se produire
sur
les
canalisations
de
transport décrites
ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (l au présent arrêté. Seules les distances SUP 1
sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises en œuvre
dans
le
cadre
de l’instruction de l’analyse
de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA
: Dans les tableaux ci-dessous :
*__
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__DN : Diamètre Nominal de Ia canalisation. *
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : NOZAY Code INSEE : 44113 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBES Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS)
DN'
Longueur | Implantation]
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN200-1963-SAINT-
67,7
200
12,841
ENTERRÉ
|55
5
5
HERBLAIN R MAURICE NOZAY
BEAUJOUET
DN100-1982-BRT NOZAY
67,7
1100
10,405
ENTERRÉ
25
5
5
DN800-1979-MONTOIR-DE-
80,0
,800
12,079
ENTERRÉ
390
|5
5
BRETAGNE
NOZAY
DN800-1983-MONTOIR-DE-
80,0 | 800
12,078
ENTERRÉ
390
|5
5
BRETAGNE
NOZAY
DN800-1979-MONTOIR-DE-
80,0
800
,6,867
ENTERRÉ
390
|5
5
BRETAGNE
NOZAY
DN800-1983-MONTOIR-DE-
80,0
800
16,861
ENTERRÉ
390
|5
5
BRETAGNE
NOZAY
DN450-1969-NOZAY
67,7
450
1,522
ENTERRÉ
165
5
5
GENNETEIL DN300-1972-NOZAY SAINTE-
67,7
,300
2,407
ENTERRÉ
|95
5
5
REINE-DE-BRETAGNE DN200-1963-SAINT-
67,7
|200
4,137
ENTERRÉ
55
5
5
HERBLAIN R MAURICE NOZAY BEAUJOUET DN200-1963-NOZAY
67,7
/200
0,351
ENTERRÉ
55
5
5
BEAUJOUET RENNES DN400-1980-NOZAY
67,7 |
400
|3,560
ENTERRÉ
|145
|5
5
ORGERES BELLE ETOILE DN450-1969-NOZAY
67,7
450
5,390
ENTERRÉ
|165
|5
5
GENNETEIL DN900-1980-NOZAY STATION
67,7
900 | 1,443
ENTERRÉ
415
[5
5
AUVERS-LE-HAMON DN300-2004-NOZAY LA
80,0
1300
|1,371
ENTERRÉ
1105
|5
5
CHENAIS LE CELLIER Installations annexes situées sur la commune : Type d’installation
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres (à
partir
de
l'installation) SUPI1
SUP2
| SUP3
Sectionnement /
NOZAY LA CHENAIS
185
7
7
Coupure / Détente Coupure / Détente
NOZAY BEAUJOUET
100
6
6
Livraison
NOZAY
35
6
6
NOTA
:
Si la SUPI
du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être
prise en compte au droit de l’installation annexe. Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1.
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à
la fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au IIT de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L'analyse
de
compatibilité
est établie
conformément aux dispositions
de l’arrêté ministériel du 5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
Particle 2. Article
4
:
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article
5
:
En application de l’article R.555-53
du code
de l’environnement,
le présent arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Nozay Article
6
:
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du
Tribunal
administratif de Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le président de l’établissement public compétent ou,
le
cas
échéant,
le maire
de
la commune
de Nozay,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGarz.
Fait
à,
Nantes
le
?
3
DEC.
2016
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
mmanuel AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
la préfecture de la Loire-Atlantique;
°__
la direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
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Nozay
Limites SUP1
:
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GRTgaz
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/265
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques Commune d’Orvault
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31
;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.
122-22 et R.
123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU
Pavis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr: SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1°
Des
servitudes
d'utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après,
conformément
aux
distances figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUP
1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2
pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l’emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l’emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA
: Dans
les
tableaux
ci-dessous
:
*__
PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
*__
DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
*
Distances
S.U.P
: Distances
en
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d’utilité
publique.
En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
repré-
sentation
cartographique des
SUP
telle
qu’annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Nom
de
la
commune
: ORVAULT
Code
INSEE
: 44114
CANALISATIONS
DE TRANSPORT DE
GAZ NATUREL
EXPLOITÉE
PAR
LE
TRANSPORTEUR
:
GRTGaz Immeuble
Bora
6, rue Raoul Nordling 92227
BOIS-COLOMBES Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS
DN
Longueur | [Implantation]
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1I | SUP2
SUP3
DN100-1972-BRT ORVAULT
40,2
|100
0,016
ENTERRÉ
|15
5
5
LA BIGEOTTIERE DN200-1963-SAINT-
67,7
200
13,219
ENTERRÉ
155
5
5
HERBLAIN R MAURICE NOZAY BEAUJOUET DN200-1963-SAINT-
40,2
|200 | 1,764
ENTERRÉ
|40
5
5
HERBLAIN R MAURICE NOZAY BEAUJOUET DN200-1963-SAINT-
40,2
|200 | 0,482
ENTERRÉ
|40
5
5
HERBLAIN R MAURICE NOZAY BEAUJOUET Installations annexes situées sur la commune : Type d’installation
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres (à
partir
de
l'installation) SUPI
|SUP2
SUP3
Détente / Sectionnement
/ |ORVAULT LE MAIL
55
6
6
Livraison Livraison
ORVAULT BIGEOTTIERE
35
6
6
NOTA:
Si la SUP1
du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être
prise en compte au droit de l’installation annexe. Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1I.,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à
la fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de
compatibilité est établie
conformément aux dispositions
de
l’arrêté ministériel
du 5
mars 2014 susvisé. . Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3.,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
Particle
2.
Article 4 : Les
servitudes
instituées par le présent arrêté sont annexées
aux plans locaux d’urbanisme
et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : En application de l’article R.555-53
du code de l’environnement, le présent arrêté
sera publié au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune d’Orvault Article
6
:
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du Tribunal
administratif de Nantes,
6
allée
de
l'Tle-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article 7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas
échéant,
le maire
de
la commune
d’Orvault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce qui
le
concerne
de
exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait
à, Nantes
le
2
3
DEC,
2016
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Emmanuel
AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
la préfecture de la Loire-Atlantique;
*
la direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
w
la
Pruche
L
Ka
à
ee
à
{laBriancelière
o
«
F
PE
Orvault
Limites
SUP1
:
[7]
GRTyæ
©
Scan 25
IGN,
BD
Topo
-
IGN
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Briancelière
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Fort
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Guihardière
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la Praudière
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Rouge
6.
—
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE