a
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/284
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Saint-Aubin-des-Châteaux Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31
;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles KR.
122-22 et KR. 123-46 ;
VU l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr: SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l'intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1%
Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites sur
la
carte
annexée
()au
présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUP
1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2
pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l’emprise
atteint les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout projet
dont
l’emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA
: Dans
les
tableaux
ci-dessous
:
*__PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
*__
DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
+
Distances
S.U.P
: Distances
en
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d’utilité
publique.
En
cas
d’écart entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
repré-
sentation
cartographique des
SUP
telle
qu’annexée
au
présent
arrêté, les
valeurs
des tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Nom
de
la
commune
: SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX
Code
INSEE
: 44153
CANALISATIONS
DE TRANSPORT
DE
GAZ
NATUREL
EXPLOITÉE
PAR
LE
TRANSPORTEUR
:
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227
BOIS-COLOMBES Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS
DN |
Longueur | Implantation]
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2
SUP3
DN100-1963-SION-LES-MINES | 67,7 | 100
16,105
ENTERRÉ
25
5
5
| CHATEAUBRIANT Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à
la fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de
compatibilité
est établie conformément aux
dispositions
de l’arrêté ministériel
du
5
mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3.,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
Particle 2. Article 4 : Les
servitudes instituées par le présent arrêté
sont annexées
aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article 5 : En application de l’article R.555-53
du code
de l’environnement,
le présent arrêté
sera publié au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Saint-aubin-des-chateaux Article
6
:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Saint-aubin-des-chateaux,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait à, Nantes le ? 3 NET
201
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
mmanuel
AUBRY
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire ; l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Étong de Chahin
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Petite
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66 : 1
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Bois
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Liberté » Égalité » Fraternité
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Page
1/1
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221 Saint-Aubin-des-Châteaux Limites SUP1
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Pit
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les Nardais
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Liberté
+
Égalité
-
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
et
du
management
de
l’action
publique
Bureau
des
procédures
d’utilité
publique
2016/BPUP/285
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
Commune
de
Saint-Brevin-les-Pins
Le
Préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
555-16,
R.
555-30
et
R.
555-31
:
VU
le
code
de
l’urbanisme
notamment
ses
articles
L.101-2, L.132-1, L.132-2,
L.151-1
et
suivants,
L.153-60, L.161-1
et
suivants,
L.163-10,
R.431-16
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R.
122-22
et
R.
123-46
:
VU
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
VU
l'étude
de
dangers
du
transporteur
GRT
Gaz
en
date
du
3
septembre
2014
;
VU
le
rapport des
services
de
la
Direction
régionale
de
l'Environnement, de
l’
Aménagement
et
du
Logement
de
la
Région
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
14 octobre
2016
;
VU
Pavis
émis
par
le
Conseil
départemental de l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
la
Loire-Atlantique
le
17
novembre
2016
;
CONSIDÉRANT
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles
R
555-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement, doivent
faire
l’objet
d’institution
de
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l’urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des inconvénients
qu’elles
présentent
;
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
—
44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi de 9
H
00
à 16
H
15 CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l'intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
:
ARRÊTE
Article
1°
Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
(au
présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUP
1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2
pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l’emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l’emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA
: Dans
les
tableaux
ci-dessous
:
*__PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
*__
DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
*
Distances
S.U.P
: Distances
en
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation définissant
les
limites
des
zones
concernées par
les
servitudes
d’utilité
publique.
En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
repré-
sentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’annexée
au
présent
arrêté, les
valeurs
des
tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Nom
de
la
commune
: SAINT-BREVIN-LES-PINS
Code
INSEE
: 44154
CANALISATIONS
DE TRANSPORT
DE
GAZ NATUREL
EXPLOITÉE
PAR
LE
TRANSPORTEUR
:
GRTGaz Immeuble
Bora
6,
rue
Raoul
Nordling
92227
BOIS-COLOMBES Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS)
DN'
Longueur | Implantation]
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN80-1961-SAINT-VIAUD
67,7
180
2,449
ENTERRÉ
15
5
5
SAINT-BREVIN-LES-PINS Installations annexes situées sur la commune : Type d’installation
Nom de Pinstallation
Distances S.U.P. en mètres (à partir de Pinstallation) SUPI
|SUP2
| SUP3
Sectionnement
/ Livraison |SAINT-BREVIN-LES-PINS
35
6
6
NOTA :
Si la SUP1
du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être
prise en compte au droit de l’installation annexe. Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUPI,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de
compatibilité
est établie
conformément
aux dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3.
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article
3
:
Conformément
à
l’article
R.
555-46
du
code
de
l’environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article
2.
Article
4
:
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d’urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et
L163-10 du
code
de
l’urbanisme.
Article
5
:
En
application
de
l’article
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Saint-brevin-les-pins Article
6
:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois, à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Saint-brevin-les-pins,
le
directeur
'
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général de GRTGaz.
Fait à, Nantes le 2 3 DEC. 2016 Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
mmanuel AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
la préfecture de la Loire-Atlantique;
°
la direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. T7 FD‘6.
ausinod a) SC! À e 11apue [OY E Z. j'en8v LOJ IE. \ Q “ “ \ sa S ST.a eee. ST 2 SN \gu V 8 = . LE Je ; c\ à LE ë Je FRGiE- ÉNCLANTE. 2) SNS .S DE 5 st B2D0.] HAS } Ssneqino] e] “2 +3 CL Ÿ NA | £ Len n 4 ao ed 2 - Ë Le] D 7 € \, ? Vs X4 , \ NS KE se | # "al LS 188a” |\\auaoan enr + epuesamneH©}No1DE. ee NS us É <<, À 4" N F L SR 2pANIÈ ap À SA LRO D} — |! 102, ou EN NE + NS EN Fe V7 SR) NC 3 ARE \ 4 . , 1 à 1Pp?a= (2 8 à Lee ZA A sepaoug et NX =: NCUSYJUOdPere . Fe | re É, à i À ar MR ‘ NOI - odo1 q8 ‘NOI ST eos © ie PT s D SK Ca À : 1 | NE res a Ü ANS J VO (] Suld-S®|-UIA91g-JUIES \ A PET Ur ESSOR mbDBIDE F ° 94 Pr RE US 2914 Dja\ X. PSC BSIVÔNVEA ANOTIANAIY consmnsg à ppt à per) | 4
er
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/286
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Saint-Etienne-de-Montluc Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et KR. 555-31 ; VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-I et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ; VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l’Environnement, de l’
Aménagement et du
Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY
-— BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l'intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1%: Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée (Vau présent arrêté. Seules
les
distances
SUP
1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2
pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l’emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA
: Dans
les
tableaux
ci-dessous
:
*
__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation *__DN : Diamètre Nominal de la canalisation. *__
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
repré-
sentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom
de
la
commune
: SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
Code INSEE : 44158 CANALISATIONS
DE TRANSPORT DE
GAZ
NATUREL
EXPLOITÉE
PAR
LE
TRANSPORTEUR
:
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227
BOIS-COLOMBES Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS
DN |
Longueur
| Implantation!
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN200-1961-SAINT-
67,7
|200
12,222
ENTERRÉ
(55
5
5
HERBLAIN R MAURICE LA CHAPELLE-LAUNAVY DN50-1967-BRT SAINT-
67,7
50
10,013
ENTERRÉ
|15
5
5
ETIENNE-DE-MONTLUC DNS0-1967-BRT SAINT-
67,7
80
0,002
ENTERRÉ
|15
5
5
ETIENNE-DE-MONTLUC DN200-1961-SAINT-
67,7
|200
|3,802
ENTERRÉ
155
5
5
HERBLAIN R MAURICE LA CHAPELLE-LAUNAY DNA450-1980-1981-1988-PONT-
167,7
|450
|1,398
ENTERRÉ
1165
|5
5
SAINT-MARTIN
PRINQUIAU
Installations annexes situées sur la commune : Type d'installation
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres (à partir de l'installation) SUPI
| SUP2
| SUP3
Livraison
SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
35
6
6
NOTA : Si la SUPI
du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être
prise en compte au droit de l’installation annexe. Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d'effets : Servitude
SUPI,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à
la fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L'analyse
de
compatibilité
est établie
conformément
aux
dispositions de l’arrêté ministériel
du
5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article 2. Article 4
:
Les
servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article 5
:
En application de l’article R.555-53
du code
de l’environnement,
le présent arrêté sera publié au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la Préfecture
de
la Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Saint-etienne-de-montluc Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du Tribunal
administratif de Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le président de l’établissement public compétent
ou,
le
cas
échéant,
le maire
de
la commune
de
Saint-etienne-de-montluc,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur général
de
GRTGaz.
2 3
DEC.
2016
Fait à, Nantes le Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
mmanuel AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
la préfecture de la Loire-Atlantique;
°
la direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
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Saint-Étienne-de-Montluc
Limites SUP1
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publique
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transport
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Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
et
du
management
de
l’action
publique
Bureau
des
procédures
d’utilité
publique
2016/BPUP/287
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
Commune
de
Saint-Gildas-des-Bois
Le
Préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
555-16,
R.
555-30
et
R.
555-31
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
notamment
ses
articles
L.101-2, L.132-1, L.132-2,
L.151-1
et
suivants,
L.153-60,
L.161-1
et
suivants,
L.163-10,
R.431-16
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R.
122-22
et
R.
123-46
;
VU
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
VU
l'étude
de
dangers
du
transporteur
GRT
Gaz
en
date
du
3
septembre
2014
:
VU
le
rapport
des
services
de
la
Direction
régionale
de l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
Région
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
14
octobre
2016
:
VU
l’avis
émis
par
le
Conseil départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
la
Loire-Atlantique
le
17
novembre
2016
;
CONSIDÉRANT
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles
R
555-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement, doivent
faire
l’objet d’institution
de
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l’urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des inconvénients
qu’elles
présentent
;
6,
QUAI
CEINERAY
-—
BP33515
—
44
035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi
au
vendredi de 9
H
00
à
16H
15 CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1%:
Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
(au
présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUP
1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2
pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l’emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l’emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA
: Dans
les
tableaux
ci-dessous
:
*
__PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
*__DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
*
Distances
S.U.P
: Distances
en
mètres de
part
et
d’autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d’utilité
publique.
En
cas
d’écart entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
repré-
sentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’annexée au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Nom
de
la
commune
: SAINT-GILDAS-DES-BOIS
Code
INSEE
: 44161
CANALISATIONS
DE TRANSPORT
DE
GAZ
NATUREL
EXPLOITÉE
PAR
LE
TRANSPORTEUR
:
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227
BOIS-COLOMBES Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS}
DN |
Longueur | Implantation)
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN300-1972-NOZAY SAINTE-
167,7
1300
12,232
ENTERRÉ
(95
5
5
REINE-DE-BRETAGNE DN100-1985-BRT SAINT-
67,1
100
0,040
ENTERRÉ
25
5
5
GILDAS-DES-BOIS DN300-1972-NOZAY SAINTE-
67,7
1300
12,072
ENTERRÉ
95
5
5
REINE-DE-BRETAGNE DN100-1985-BRT SAINT-
67,7
50
0,001
ENTERRÉ
|15
5
5
GILDAS-DES-BOIS DN100-1985-BRT SAINT-
67,7 | 100
|0,006
ENTERRÉ
25
5
5
GILDAS-DES-BOIS Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Nom de la canalisation
PMS
IDN
Implantation | Distances S.U.P. en
(bar)
mètres (de part et d’autre de la canalisation) SUPI
|SUP2
| SUP3
DN100-1981-GUENROUET LE
67,7
|100
|ENTERRÉ
|25
5
5
MOULIN SAINT-NICOLAS-DE- REDON Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au IIT de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de
compatibilité
est établie
conformément
aux dispositions
de l’arrêté ministériel
du 5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article
3
:
Conformément à l’article R.
555-46 du code
de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
Particle
2.
Article 4 : Les
servitudes instituées par le présent arrêté
sont annexées
aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article 5
:
En application de l’article R.555-53
du code de l’environnement,
le présent arrêté sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Saint-gildas-des-bois Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du
Tribunal
administratif de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Saint-gildas-des-bois,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait
à, Nantes
le
?
3
DEC.
2016
Le
PREFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Emmanuel
AUBRY
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
°
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
*
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
1 ‘aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
;
*_
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. ASIVONVUA INOITENIIY L/L bed NE Bio à +
SE estfeu S —. S, - y pe mi xnog a || SI2HO Sap / = = a | sf Lotn rene T8SSOg pi” je sel OSSD) 2P NOW il
Ù5$(l 91Pjane/)€]ztnb20gPHNS:SO)2 l ze RU a S2nQ023 Sa SajjauaJU0] Say E ISS2L.SRSSO4 SA ___ —” < Ce tu ° |] Pare y Dbg 2] id. és JeroÏ 3) | sieuuoyolg ej 7 “ : Satpig xn0 2n9 np ang Ÿ sienne ej 4 NS VE À } ::: nan sop 21 4 La L . : HA / 4h, see * free 27 ,//52210 saljad Sa os 2 15 a :
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à
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
et
du
management
de
l’action
publique
Bureau
des
procédures
d’utilité
publique
2016/BPUP/288
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
Commune
de
Saint-Herblain
Le
Préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
555-16,
R.
555-30
et
R.
555-31
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
notamment
ses
articles
L.101-2,
L.132-1, L.132-2,
L.151-1
et
suivants,
L.153-60,
L.161-1
et
suivants,
L.163-10,
R.431-16
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R.
122-22
et
R.
123-46
:
VU
larrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
VU létude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU
le
rapport des
services
de
la
Direction
régionale
de
l'Environnement, de
l’
Aménagement
et
du
Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016
;
VU
Pavis
émis
par
le
Conseil départemental de l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques de
la
Loire-Atlantique
le
17
novembre
2016
;
CONSIDÉRANT
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l’entrée
en
vigueur des
articles
R
555-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement, doivent
faire
l’objet
d’institution
de
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
—
44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi
au
vendredi de
9
H
00
à
16H15 CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes
;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
(au
présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUP
1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2
pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l’emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA
: Dans
les
tableaux
ci-dessous
:
*__
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
repré-
sentation
cartographique des
SUP
telle
qu’annexée
au
présent
arrêté, les
valeurs
des
tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Nom de la commune : SAINT-HERBLAIN Code INSEE : 44162 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble
Bora
6, rue Raoul Nordling 92227
BOIS-COLOMBES Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS!
DN |
Longueur | Implantation]
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUPI |
SUP2 | SUP3
DN150-1981-SAINT-
67,7
150
|0,001
ENTERRÉ
|45
5
5
HERBLAIN LOIRE N INDRE DN250-1958-NANTES SAINT-
67,7
250
|0,517
ENTERRÉ
|75
5
5
HERBLAIN
LOIRE
N
DN250-1958-NANTES SAINT-
67,7
250
|0,120
ENTERRÉ
|75
5
5
HERBLAIN LOIRE N DN250-1958-NANTES SAINT-
67,7
250
0,017
AÉRIEN
75
13
13
HERBLAIN
LOIRE
N
DN250-1958-NANTES SAINT-
167,7
1250
10,516
ENTERRÉ
|75
5
5
HERBLAIN LOIRE N DN250-1958-NANTES SAINT-
67,7
250
|0,119
ENTERRÉ
|75
5
5
HERBLAIN LOIRE N DN250-1958-NANTES SAINT-
|67,7
1250
|0,017
AÉRIEN
75
13
13
HERBLAIN
LOIRE
N
DN150-1981-SAINT-
67,7
150
0,601
ENTERRÉ
|45
5
5
HERBLAIN LOIRE N INDRE DN250-1969-SAINT-
67,7
250
|0,286
ENTERRÉ
|75
5
5
HERBLAIN LOIRE N SAINT- HERBLAIN R MAURICE DN150-1981-BRT SAINT-
67,7
150
10,017
ENTERRÉ
|45
5
5
HERBLAIN CORMERAIS DN150-1981-SAINT-
67,7
150
|0,522
ENTERRÉ
|45
5
5
HERBLAIN LOIRE N INDRE DN150-1981-SAINT-
67,7
150
0,634
ENTERRÉ
|45
5
5
HERBLAIN LOIRE N INDRE DN150-1981-SAINT-
67,7
150
10,007
AÉRIEN
45
13
13
HERBLAIN LOIRE N INDRE DN150-1981-SAINT-
67,7
150
|0,005
AÉRIEN
45
13
13
HERBLAIN LOIRE N INDRE DN200-1961-SAINT-
67,7
200
|6,073
ENTERRÉ
55
5
5
HERBLAIN R MAURICE LA CHAPELLE-LAUNAY DN150-1962-SAINT-
67,7
1150
12,933
ENTERRÉ
1/45
5
5
HERBLAIN R MAURICE SAINT-HERBLAIN DN200-1963-SAINT-
40,2
1200
16,321
ENTERRÉ
140
5
5
HERBLAIN R MAURICE NOZAY BEAUJOUET DN380-2000-BRT SAINT-
40,2
80
|0,020
ENTERRÉ
|15
5
5 HERBLAIN DN80-2000-BRT SAINT-
40,2
|100
|0,001
ENTERRÉ
|15
5
5
HERBLAIN DN200-1963-SAINT-
40,2
1200
|0,383
ENTERRÉ
|40
5
5
HERBLAIN R MAURICE NOZAY BEAUJOUET DN250-1969-SAINT-
67,7
|200
0,014
ENTERRÉ
|55
5
5
HERBLAIN LOIRE N SAINT- HERBLAIN R MAURICE DN250-1969-SAINT-
67,7
250
10,030
ENTERRÉ
|75
5
5
HERBLAIN LOIRE N SAINT- HERBLAIN R MAURICE DN150-1962-SAINT-
67,7
100
0,006
ENTERRÉ
25
5
5
HERBLAIN R MAURICE SAINT-HERBLAIN NOTA:
Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit
être prise en compte au droit du tronçon aérien. Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière : Nom de la canalisation
PMS
IDN
Implantation
|Distances S.U.P. en
(bar)
mètres (de part et d’autre de la canalisation) SUPI
| SUP2
| SUP3
DN150-1981-SAINT-HERBLAIN
67,7
|150
|ENTERRÉ
|45
5
5
LOIRE N INDRE Installations annexes situées sur la commune : Type d’installation
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres (à partir de l'installation) SUPI
|ISUP2
| SUP3
Détente / Sectionnement
|SAINT-HERBLAIN LOIRE N
50
6
6
Coupure / Détente /
SAINT-HERBLAIN R MAURICE
75
6
6
Livraison Sectionnement / Livraison |
SAINT-HERBLAIN
35
6
6
Sectionnement
SAINT-HERBLAIN CORMERAIS
35
6
6
Livraison
SAINT-HERBLAIN LES LIONS
35
6
6
NOTA:
Si la SUP1
du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être
prise en compte au droit de l’installation annexe. Article
2
:
Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à
la fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de
compatibilité
est établie
conformément
aux
dispositions
de l’arrêté ministériel
du
5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2.,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement,
le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article 2. Article 4 : Les
servitudes
instituées par le présent arrêté
sont annexées
aux plans locaux d’urbanisme
et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : En application de l’article R.555-53
du code de l’environnement,
le présent arrêté
sera publié au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Saint-herblain Article 6
:
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du Tribunal
administratif de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Saint-herblain,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait
à,
Nantes
le
?
3
DEC.
2016
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Emmanuel
AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
°
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
A[1
Saint-Herblain
4]
Limites
SUP1
:
|
GRTgaz
©
Scan
25
IGN,
BD
Topo
-
IGN
Se
SE
à
n
}
/
\
\
/
ER
=
mue
&
la Jistaidière
NS
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de
[
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|
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7
A
LES
FSU
eg
L
/
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RD
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file
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/
34
XL
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
\
seu
É EX
=
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/289
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Vair-sur-Loire
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et KR. 555-31 ; VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR. 123-46 ; VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr: SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 CONSIDÉRANT
que
selon l’article
L
555-16
du code
de
l’environnement,
les périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés par les risques susceptibles
d’être
créés par une canalisation de transport en service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° Des
servitudes
d’utilité publique
(SUP)
sont instituées
dans
les zones
d’effets
générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté. Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°__
PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
*__DN : Diamètre Nominal de la canalisation. +
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : VAIR-SUR-LOIRE Code INSEE : 44163 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBES Ouvrages traversant la commune :
Nom
de
la
canalisation
PMS'
DN'
Longueur
|Implantation,
Distances
S.U.P.
(bar)
(en
km)
(en
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation)
SUP1I
| SUP2
| SUP3
DN160-2001-ANCENIS
ANETZ
8,0
|160
10,297
ENTERRÉ
|15
5
5
Nom
de
la
commune
déléguée
: SAINT-HERBLON
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT DE
GAZ NATUREL
EXPLOITÉE
PAR
LE
TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble Bora 6,
rue
Raoul
Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages
traversant
la
commune
:
Nom
de
la
canalisation
PMS
DN
Longueur
| Implantation]
Distances
S.U.P.
(bar)
(en
km)
(en
mètres de
part
et
d’autre de la canalisation)
SUP1
| SUP2
| SUP3
DN160-2001-ANCENIS
ANETZ
8,0
1160
3,264
ENTERRÉ
|15
5
5
Article
2
:
Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d’effets
:
Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de l’environnement
:
La
délivrance
d’un permis de
construire
relatif
à un
établissement recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à la
fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable
du
transporteur,
l’avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l’expertise
mentionnée au
III
de
l’article
R
555-31
du
code
de
l’environnement.
L'analyse
de
compatibilité
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
5
mars 2014
susvisé.
6,
QUAI CEINERAY
-
BP33515
—
44
035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
-
COURRIEL
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi
au
vendredi de 9
H
00
à
16H
15 Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir plus
de
100
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
:
Conformément
à
l’article
R.
555-46
du
code
de
l’environnement,
le
maire informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
Particle
2.
Article
4
:
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d’urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et
L163-10 du
code
de
l’urbanisme,
Article
5
:
En
application
de
l’article
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé
au
maire de
la
commune
de
Vair-sur-loire
Article
6
:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois, à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le président de l’établissement public compétent ou, le cas échéant, le maire de la commune de Vair-sur-loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
la directrice régionale
de l’environnement,
de
l’aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait
à,
Nantes
le
2
3
DEC,
2016
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Emmanuel AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
la préfecture de la Loire-Atlantique;
+
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. ASIVONVEA ANONIENATY RS mn 7 phebeg wma
{near si B9IEU)27 arf) nespie og 3
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À
à
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
et
du
management
de
l’action
publique
Bureau
des
procédures
d’utilité
publique
2016/BPUP/290
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
Commune
de
Saint-Hilaire-de-Chaléons
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
555-16,
R.
555-30
et
R.
555-31
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
notamment
ses
articles
L.101-2,
L.132-1, L.132-2,
L.151-1
et
suivants,
L.153-60, L.161-1
et
suivants,
L.163-10,
R.431-16
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R.
122-22
et
R.
123-46
:
VU
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU
le
rapport
des
services
de
la
Direction
régionale
de
l'Environnement, de
l’
Aménagement
et
du
Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU
l'avis
émis
par
le
Conseil départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT
que
les
canalisations
de
transport
de gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles
R
555-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement, doivent
faire
l’objet d’institution
de
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l’urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des inconvénients
qu’elles
présentent
;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi de 9
H
00
à
16H
15 CONSIDÉRANT
que
selon Particle
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par une
canalisation
de transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1%: Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se produire
sur
les
canalisations
de transport
décrites
ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté. Seules les distances SUP 1
sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou
3
sont mises en œuvre
dans
le
cadre de l’instruction de
l’analyse
de compatibilité
obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA
: Dans
les
tableaux
ci-dessous
:
+
PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
*__DN : Diamètre Nominal de la canalisation. *__
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu’annexée
au présent arrêté,
les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : SAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS Code INSEE : 44164 CANALISATIONS
DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR
:
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBES Ouvrages
traversant
la
commune
:
Nom
de
la
canalisation
PMS
|
DN
|
Longueur
|Implantation|
Distances
S.U.P.
(bar)
(en
km)
(en
mètres de
part
et
d’autre de la canalisation)
SUP1
SUP2
SUP3
DN30-2001-BRT
SAINT-
67,7
50
10,001
ENTERRÉ
|15
5
5
HILAIRE-DE-CHALEONS DN30-2001-BRT
SAINT-
67,7
80
10,010
ENTERRÉ
|15
5
5
HILAIRE-DE-CHALEONS DN30-2001-BRT
SAINT-
67,7
1150
10,001
ENTERRÉ
|45
5
5
HILAIRE-DE-CHALEONS DN200-1982-ROUANS
67,7
1200
| 1,595
ENTERRÉ
155
5
5
CHALLANS DN200-1982-ROUANS
67,7
|200
|0,290
ENTERRÉ
55
5
5
CHALLANS Installations
annexes
situées
sur
la
commune
:
Type
d’installation
Nom
de
l'installation
Distances
S.U.P.
en
mètres (à partir de l'installation) SUPI
| SUP2
| SUP3
Livraison
SAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS
35
6
6
NOTA
: Si
la
SUP1
du
tracé
adjacent
est
plus
large
que
celle
de
l'installation
annexe,
c’est
elle
qui
doit
être
prise
en
compte
au
droit
de
l’installation
annexe.
Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d’effets
:
Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
La
délivrance
d’un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un immeuble
de grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable
du
transporteur,
l’avis
favorable
du
Préfet
rendu au
vu
de
l’expertise
mentionnée au
III
de
l’article
R
555-31
du
code
de
l’environnement.
L’analyse
de
compatibilité
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUÜP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de 100
personnes
ou
d’un
immeuble
de grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
:
Conformément
à
Particle
R.
555-46
du
code
de
l’environnement,
le
maire informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article
2.
Article
4
:
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d’urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et
L163-10
du
code
de
l’urbanisme.
Article
5
:
En
application
de
Particle
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé
au
maire
de
la
commune
de
Saint-hilaire-de-chaleons
Article 6 : Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois, à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l'établissement
public
compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Saint-hilaire-de-chaleons,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGarz.
Fait
à,
Nantes
le
?
3
DEC.
2016
Le
PREFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Emmanuel
AUBRY
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
°
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
*
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
;
*
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
le Blé
Mignon
FA
é
[21
Saint-Hilaire-de-Chaléons
Limites
SUP1
:
L_]
GRTyez
©
Scan
25
IGN,
BD
Topo
-
IGN
LazON
Fa
#33
US
|\
+ lasTindière
K
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Mer
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À
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l'Églantine
À
La
Liberté
»
Égolité
«+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE er
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/291
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Saint-Joachim
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Je code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, KR. 555-30 et KR. 555-31
;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.
122-22 et KR.
123-46 :
VU l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l’étude de dangers du transporteur SFDM en date du 12 août 2015 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 CONSIDÉRANT
que
selon l’article
L
555-16
du code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés par les risques
susceptibles
d’être
créés
par une
canalisation de transport en service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles de
se produire
sur les
canalisations
de transport décrites
ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté. Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse
de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°
__PMS
: Pression Maximale de Service de la canalisation
*__
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : Saint-joachim Code INSEE:
44168
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
SFDM 47 Avenue Franklin Roosevelt 77210 AVON Ouvrages traversant la commune : Nom de la canalisation
PMS
!/DN
Longueur
|[mplantation|
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et d’autre de la canalisation) SUP1
SUP2 | SUP3
DON
B-D
14,25
600 | 0,055
ENTERRÉ
1125
|15
10
Article
2
:
Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à
la fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de compatibilité
est établie
conformément aux
dispositions de l’arrêté ministériel
du 5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article 2. Article 4 : Les
servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées
aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article
5
:
En application de l’article R.555-53
du code de l’environnement,
le présent arrêté
sera publié au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé au maire
de la commune de Saint-joachim Article
6
:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois, à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Saint-joachim,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
SFDM.
Fait
à,
Nantes
le
?
3
DEC.
2016
Le
PREFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Emmanuel
AUBRY
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
°
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
*
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant.
la
mairie
concernée. Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
[fZ1
Saint-Joachim
Limites
SUP1
:
=
SFDM
©
Scan
25
IGN,
BD
Topo
- IGN
srl"
Maison
dé
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7
4
fines
Le
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À
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TITRES
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à
LA
A
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£
à
25 À
Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/292
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Saint-Julien-de-Vouvantes Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31
:
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.
122-22 et R.
123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1
et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture{@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H
15 CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes
:
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article 1% Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
(au
présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUP
1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2
pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l’emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout projet
dont
l’emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA
:
Dans
les
tableaux
ci-dessous
:
*__
PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
°*__
DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
+
Distances
S.U.P
: Distances
en
mètres de
part
et
d’autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d’utilité
publique.
En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
repré-
sentation
cartographique des
SUP
telle
qu’annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Nom
de
la
commune
: SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES
Code INSEE : 44170 CANALISATIONS
DE TRANSPORT DE
GAZ
NATUREL
EXPLOITÉE
PAR
LE
TRANSPORTEUR
:
GRTGaz Immeuble
Bora
6, rue Raoul Nordling 92227
BOIS-COLOMBES Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS!
DN |
Longueur | Implantation,
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN900-1980-NOZAY STATION | 67,7
:900
|6,128
ENTERRÉ
415
15
5
AUVERS-LE-HAMON Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUPI,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à
la fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de compatibilité
est établie
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article 2. Article 4 : Les
servitudes instituées par le présent arrêté
sont annexées aux plans locaux d’urbanisme
et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article
5
:
En
application
de
l’article
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé
au
maire
de
la
commune
de
Saint-julien-de-vouvantes
Article
6
:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Saint-julien-de-vouvantes,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait
à, Nantes
le2
3
DEC.
2016
Le PREFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Emmanuel
AUBRY
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
°
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
*__
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. ASIVONVUY ANONIENAIY
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À
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
et
du
management
de
l’action
publique
Bureau
des
procédures
d’utilité
publique
2016/BPUP/293
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
Commune
de
Saint-Léger-les-Vignes
Le
Préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
Officier
de
la
Légion d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
555-16,
R.
555-30
et
R.
555-31
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
notamment
ses
articles
L.101-2, L.132-1,
L.132-2,
L.151-1
et
suivants,
L.153-60, L.161-1
et
suivants,
L.163-10,
R.431-16
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R.
122-22
et
R.
123-46
;
VU
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
VU
l'étude
de dangers
du
transporteur
GRT
Gaz
en
date
du
3
septembre
2014
;
VU
le
rapport
des
services
de
la
Direction
régionale
de
l'Environnement, de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
Région
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
14
octobre
2016
;
VU
l'avis
émis
par
le
Conseil départemental
de l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
la
Loire-Atlantique
le
17
novembre 2016
;
CONSIDÉRANT
que
les
canalisations
de
transport
de gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles
R
555-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement, doivent
faire
l’objet
d’institution
de
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l’urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des inconvénients
qu’elles
présentent
:
6,
QUAI
CEINERAY
— BP33515
—
44
035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
-
COURRIEL
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi de
9
H
00
à
16H
15 CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l'intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
:
ARRÊTE
Article
1
Des
servitudes
d'utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
(au
présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUP
1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2
pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l'emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l’emprise
atteint la
SUP
1.
NOTA
: Dans
les
tableaux
ci-dessous
:
*__PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
*__DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
*
Distances
S.U.P
: Distances
en
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d’utilité
publique.
En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
repré-
sentation
cartographique des
SUP
telle
qu’annexée au
présent
arrêté, les
valeurs
des
tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Nom
de
la
commune
: SAINT-LEGER-LES-VIGNES
Code
INSEE
: 44171
CANALISATIONS
DE TRANSPORT DE
GAZ NATUREL
EXPLOITÉE
PAR
LE
TRANSPORTEUR
:
GRTGaz Immeuble
Bora
6, rue Raoul Nordling 92227
BOIS-COLOMBES Ouvrages
traversant
la
commune
:
Nom
de
la
canalisation
PMS
) DN
|
Longueur
| Implantation!
Distances
S.U.P.
(bar)
(en
km)
(en
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation)
SUP1
SUP2
| SUP3
DN450-1980-1981-1988-PONT-
67,7
450
| 0,668
ENTERRÉ
1165
|5
5
SAINT-MARTIN
PRINQUIAU
DN200-1960-PONT-SAINT-
67,7
200
| 1,806
ENTERRÉ
|55
5
5
MARTIN
SAINT-VIAUD
DN100-1991-BRT
BRAINS
67,7
|100
0,570
ENTERRÉ
25
5
5
DNA450-1980-1981-1988-PONT-
67,7
1450
| 0,869
ENTERRÉ
1165
15
5
SAINT-MARTIN
PRINQUIAU
DN100-1991-BRT
BRAINS
67,7
100
0,052
ENTERRÉ
1/25
5
5
DN450-1980-1981-1988-PONT-
| 67,7
1450
10,155
ENTERRÉ
1165
5
5
| SAINT-MARTIN
PRINQUIAU
Installations
annexes
situées
sur
la
commune
:
Type
d’installation
Nom
de
l'installation
Distances
S.U.P.
en
mètres (à
partir
de
l'installation) SUPI
| SUP2
|
SUP3
Sectionnement
SAINT-LEGER-LES-VIGNES
35
6
6
NOTA
: Si
la
SUPI
du
tracé
adjacent
est
plus
large
que
celle
de
l’installation
annexe,
c’est
elle
qui
doit
être
prise
en
compte
au
droit
de
l’installation
annexe.
Article
2
:
Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d’effets
:
Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de l’environnement
:
La
délivrance
d’un
permis de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de 100 personnes
ou
à
un
immeuble
de grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable
du
transporteur,
l’avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l’expertise
mentionnée
au
III
de
l’article
R
555-31
du
code
de
l’environnement.
L’analyse
de
compatibilité
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir plus
de 100
personnes
ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article
3
:
Conformément
à
l’article
R.
555-46
du
code
de
l’environnement,
le
maire informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
Particle
2.
Article 4 : Les
servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées
aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et
L163-10
du
code
de
l’urbanisme.
Article 5
:
En application de l’article R.555-53
du code de l’environnement,
le présent arrêté sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Saint-leger-les-vignes Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du
Tribunal
administratif de Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Saint-leger-les-vignes,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait à, Nantes le 2 3 DEC. 2016 Le
PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le
secrétaire
général,
Emmanuel
AUBRY
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
°
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
*__
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. JU) 2 ‘42 7e] ASIVONVU 1NONENIIY NOI - odoL gg ‘NOI Sa Ueos © RenOg &; À Ze6LUO LdnsS Sel] seuBn-sar-1e6oues [| À ne nn Sesneiebuep seJeeu 8p Jodsue] 2p suoyesieuessep inoyne enbljqnd eyn.p SepnJAI9S BE
rt
à
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
et
du
management
de
l’action
publique
Bureau
des
procédures
d’utilité
publique
2016/BPUP/294
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des
canalisations
de
transport
de gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
Commune
de Saint-Mars-du-Désert
Le
Préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
555-16,
R.
555-30
et
R.
555-31
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
notamment
ses
articles
L.101-2, L.132-1, L.132-2,
L.151-1
et
suivants,
L.153-60,
L.161-1
et
suivants,
L.163-10,
R.431-16
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R.
122-22
et
R.
123-46
;
VU
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU
le
rapport
des
services
de
la
Direction
régionale
de l’Environnement, de
l’
Aménagement
et
du
Logement
de
la
Région
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
14 octobre
2016
;
VU
l’avis
émis
par
le
Conseil départemental de l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT
que
les
canalisations
de
transport
de gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles
R
555-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement, doivent
faire
l’objet
d’institution
de
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l’urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des inconvénients
qu’elles
présentent
;
6, QUAI CEINERAY
—
BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—-
COURRIEL
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi de 9
H
00
à
16H
15 CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l'urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes
:
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1%
Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après,
conformément aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
(au
présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUP
1
sont reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2
pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l’emprise
atteint les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
lanalyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout projet
dont
l’emprise
atteint la
SUP
1.
NOTA
: Dans
les
tableaux
ci-dessous
:
*__PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
*__DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
*
Distances
S.U.P
: Distances
en
mètres de
part
et
d’autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d'utilité
publique.
En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
repré-
sentation
cartographique des
SUP
telle
qu’annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Nom
de
la
commune
: SAINT-MARS-DU-DESERT
Code
INSEE
: 44179
CANALISATIONS
DE TRANSPORT
DE
GAZ NATUREL
EXPLOITÉE
PAR
LE
TRANSPORTEUR
:
GRTGaz Immeuble
Bora
6,
rue
Raoul
Nordling
92227
BOIS-COLOMBES Ouvrages
ne
traversant
pas
la
commune,
mais dont
les
zones
d’effets
atteignent
cette
dernière
:
Nom
de
la
canalisation
PMS
IDN
Implantation
|Distances
S.U.P.
en
(bar)
mètres (de
part
et
d’autre
de
la
canalisation) SUPI
| SUP2
|SUP3
DN300-2004-NOZAY
LA
CHENAIS
80,0
1300
JENTERRÉ
|105
5
5
|LE
CELLIER
Article
2
:
Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d’effets
:
Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
La
délivrance
d’un permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable
du
transporteur,
l’avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l’expertise
mentionnée
au
III
de
l’article
R
555-31
du
code
de
l’environnement.
L’analyse
de
compatibilité
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code de
l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de 100
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
:
Conformément
à
l’article
R.
555-46
du
code
de
l’environnement,
le
maire informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article 2. Article
4
:
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d’urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et
L163-10 du
code
de
l’urbanisme. Article
5
:
En
application
de
l'article
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé
au
maire
de
la
commune
de
Saint-mars-du-desert
Article
6
:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Saint-mars-du-desert,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun en
ce
qui
le
concerne de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait à, Nantes 1e? 3 DEC. 2016 Le
PREFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
manuel
AUBRY
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
°
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
*__la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
;
*
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
(21
Saint-Mars-du-Désert
Limites
SUP1
:
i
LL]
GRTgaz
©
Scan
25
IGN,
BD
Topo
-
IGN
| ÈS
42
NN
le
Hardaë
Ve
53,
le
Chapeau
Rouge";
$
7
le
Chesneau
“
#
“4
la
Born:
+
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PES
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#
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1,
|
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À
Hier
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Z
HNaRésene
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où
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Ke
F.
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2
A
Nas
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le
Bénitier
É
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de
la
Noë
ri
63
les
Pilliers
57
De
ie
de
Repos
al
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la
Martinière
7
S
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66
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Moufin
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Neul =
À
Liberté
» Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
et
du
management
de
l’action
publique
Bureau
des
procédures
d’utilité
publique
2016/BPUP/296
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
Commune
de
Saint-Molf
Le
Préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
555-16,
R.
555-30
et
R.
555-31
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
notamment
ses
articles
L.101-2,
L.132-1,
L.132-2,
L.151-1
et
suivants,
L.153-60,
L.161-1
et
suivants,
L.163-10,
R.431-16
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R.
122-22
et
R.
123-46
;
VU
Parrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
VU
l'étude
de
dangers
du
transporteur
GRT
Gaz
en
date
du
3
septembre
2014
;
VU
le
rapport
des
services
de
la
Direction
régionale
de
l'Environnement, de
l’
Aménagement
et
du
Logement
de
la
Région
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
14
octobre
2016
;
VU
l’avis
émis
par
le
Conseil départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques de
la
Loire-Atlantique
le
17
novembre
2016
:
CONSIDÉRANT
que
les
canalisations
de
transport
de gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles
R
555-1
et
suivants
du
code de
l’environnement, doivent
faire
l’objet
d’institution
de
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l’urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des inconvénients
qu’elles
présentent
;
6,
QUAI
CEINERAY
-—
BP33515
—
44
035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi
au vendredi de 9
H
00
à
16H
15 CONSIDÉRANT
que
selon l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1%: Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se produire
sur les
canalisations
de transport décrites
ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté. Seules les distances SUP 1
sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises en œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction de l’analyse
de compatibilité
obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°
__ PMS
:
Pression Maximale de Service de la canalisation
*__DN : Diamètre Nominal de la canalisation. + __ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des Zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : SAINT-MOLF Code INSEE : 44183 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBES Ouvrages
traversant
la
commune
:
Nom
de
la
canalisation
PMS
|
DN
|
Longueur
|
Implantation!
Distances
S.U.P.
(bar)
(en
km)
(en
mètres
de
part
et
d’autre de la canalisation)
SUP |SUP2 SUP3
DN100-1961-HERBIGNAC
LE
67,7
|100
| 2,420
ENTERRÉ
25
5
5
|
GASSUN
LA
BAULE
Article
2
:
Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d’effets
:
Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
La
délivrance
d’un permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable
du
transporteur,
l’avis
favorable
du
Préfet
rendu au
vu
de
l’expertise
mentionnée
au
IIT
de
l’article
R
555-31
du
code
de
l’environnement.
L'analyse
de
compatibilité
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir plus
de
100
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
:
Conformément
à
l’article
R.
555-46
du
code
de
l’environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article 2. Article d : Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux d'urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et
L163-10 du
code de
l’urbanisme. Article
5
:
En
application
de
l’article
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé
au
maire de
la
commune
de
Saint-molf
Article
6
:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Saint-molf,
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait à, Nantes le 23 DEC. 206 | Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
mmanuel
AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
la préfecture de la Loire-Atlantique;
°
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. 7) ASIVONVAA ANOITENITY dune à su, LE: 4 F4DAS| #
PM VA 17° 4 J0puD7
DIRUUDIDG D 2P SDW NOI - odoj qg ‘NOI SZ ueos © z6149 [ | : LdnS SSH]
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À
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/298
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Saint-Nicolas-de-Redon Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31
;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R.
123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1
et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY
—
BP33515
— 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr: SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 CONSIDÉRANT
que
selon l’article
L
555-16
du code
de
l’environnement,
les périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés par les risques
susceptibles
d’être créés par une
canalisation de transport en service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% Des
servitudes
d’utilité publique
(SUP)
sont instituées
dans
les zones
d’effets
générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les
canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté. Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°
__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
°__DN : Diamètre Nominal de la canalisation. +
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : SAINT-NICOLAS-DE-REDON Code INSEE : 44185 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBES Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS
DN'
Longueur | Implantation!
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUPI
SUP2 | SUP3
DN100-1981-GUENROUET LE
|67,7 | 100
|3,833
ENTERRÉ
25
5
5
MOULIN SAINT-NICOLAS- DE-REDON Installations annexes situées sur la commune : Type d’installation
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres (à
partir
de
l'installation) SUPI
|SUP2
| SUP3
Coupure / Livraison
SAINT-NICOLAS-DE-REDON
35
6
6
NOTA:
Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être
prise en compte au droit de l’installation annexe. Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1.
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à
la fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article
2.
Article 4 : Les
servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article 5
:
En application de l’article R.555-53
du code
de l’environnement,
le présent arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Saint-nicolas-de-redon Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du Tribunal
administratif de Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article 7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Saint-nicolas-de-redon,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait
à,
Nantes
le
?
3
DEC.
2016
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Efimanuel
AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °_
la préfecture de la Loire-Atlantique;
°__
la direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire
;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
[21
Saint-Nicolas-de-Redon
St-Nicolas- -de-Redon
Limites SUP1
:
GRTgez
©
Scan
25
IGN,
BD
Topo
-
IGN
le Pré Boco
le Marais
Neuf
-
Fe
les Petits Beris >
Î
} Î
les
Grands
/
Berts
la
Quibragna
le
Clos
des
A
Haro 7,5
)
2
27 Roi
SF
Butte
LS
k
NES
des
ChéridüXÎles
Chénaux
à
4
41
L\les Robeaux
Î
4
A
:
14
k
4
&
É
CE
D
le
Vieilles
J,
De
;
Noës
/
Marais
des
Robe
===.
la
Morissais
ms
CRETE
ee
Lt
Es Hommées
des
Bourses
&
Se
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Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
coordination
et du management de l’action publique Bureau
des
procédures
d’utilité
publique
2016/BPUP/299
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Saint-Père-en-Retz
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31
;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.
122-22 et R.
123-46 ;
VU Parrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ; VU létude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Loire-Atlantique le
17 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1
et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY
-—
BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H
15 CONSIDÉRANT
que
selon l’article
L
555-16
du code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté. Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises
en œuvre
dans
le
cadre de l’instruction de l’analyse
de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*
__PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__DN : Diamètre Nominal de la canalisation. *
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : SAINT-PERE-EN-RETZ Code INSEE : 44187 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBES Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS | DN |
Longueur
| Implantation!
Distances S.UP.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
|
d’autre de la canalisation)
SUPI | SUP2 | SUP3
DN80-1961-SAINT-VIAUD
67,7
80
13,480
ENTERRÉ
|15
5
5
SAINT-BREVIN-LES-PINS DN100-1986-
67,7
|100
12,039
ENTERRÉ
125
5
5
FROSSAYPORNIC DN100-1986-BRT SAINT-
67,7
50
0,002
ENTERRÉ
|15
5
5
PERE-EN-RETZ DN100-1986-BRT SAINT-
67,7
100
|0,006
ENTERRÉ
25
5
5
PERE-EN-RETZ DN100-1986-FROSSAY
67,7
100
|1,384
ENTERRÉ
25
5
5
PORNIC Installations annexes situées sur la commune : Type d’installation
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres (à
partir
de
l'installation) SUPI
SUP2
SUP3
Livraison
SAINT-PERE-EN-RETZ
35
6
6
NOTA :
Si la SUPI
du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être
prise en compte au droit de l’installation annexe. Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de
compatibilité
est établie conformément aux
dispositions
de l’arrêté ministériel
du
5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2.
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article
2.
Article
4
:
Les
servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme
et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article
5
:
En application de l’article R.555-53
du code
de l’environnement,
le présent arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Saint-pere-en-retz Article
6
:
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du
Tribunal
administratif de Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le président de l’établissement public compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Saint-pere-en-retz,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur général
de
GRTGaz.
Fait
à, Nantes
le?
3
DEC.
2016
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, E
anuel AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
la préfecture de la Loire-Atlantique;
°
la direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. ASIVONVYIANDITANATY PIUAOIDIS + PII]DOT + 2118417 ‘ SA, ae = | ADS D pe RIT SE, ù 5 l « À. puobio;so) 8) : UD J \ Î ; ; + Ÿ <- « ARE y Sepueiga| {7@l: |
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À
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/300
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Saint-Sulpice-des-Landes Le
Préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ; VU
le
code
de
l’urbanisme
notamment
ses
articles
L.101-2,
L.132-1, L.132-2,
L.151-1
et
suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ; VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V
du
code
de l’environnement
et
portant
règlement de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU
le
rapport des
services
de
la
Direction
régionale
de l’Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à la
date
de
l’entrée
en vigueur
des
articles
R
555-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement, doivent
faire
l’objet d’institution
de
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à la
maîtrise
de
l’urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des
inconvénients
qu’elles
présentent
;
6,
QUAI CEINERAY
—
BP33515
—
44
035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 CONSIDÉRANT
que
selon l’article
L
555-16
du code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d’incendie,
d’explosion ou d’émanation de produits toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÈÊTE
Article 1° Des servitudes d’utilité publique (SUP)
sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ( au présent arrêté. Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°
_PMS
: Pression Maximale de Service de la canalisation
°__DN : Diamètre Nominal de la canalisation. °
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : SAINT-SULPICE-DES-LANDES Code
INSEE
: 44191
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR
:
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBES Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS)
DN
Longueur | Implantation!
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1
SUP2
SUP3
DN100-1980-LE PIN ANCENIS
67,7 | 100
12,750
ENTERRÉ
25
5
5
DN450-1969-NOZAY
67,7
450
3,681
ENTERRÉ
165
|5
5
GENNETEIL Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1,
correspondant
à la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au IIT de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2.
correspondant
à la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3.,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article
3
:
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis
de
construire
ou certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
Particle
2.
Article
4
:
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article
5
:
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
et sur le site internet de la Préfecture
de la Loire-Atlantique et
adressé au maire de la commune de Saint-sulpice-des-landes Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du Tribunal
administratif de Nantes,
6
allée
de l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le président de l’établissement public compétent ou,
le cas
échéant,
le maire
de la commune
de
Saint-sulpice-des-landes,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur général de GRTGaz.
Fait
à,
Nantes
le
?
3
DEC.
2016
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
mmanuel AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
la préfecture de la Loire-Atlantique;
°
Ja direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
;
+
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
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