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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - 13RAA hebdomadaire
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - 3RAA hebdomadaire n° 3 du 13 janvier 2017 Partie 7
Document publié le Vendredi 13 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - 3RAA hebdomadaire n° 3 du 13 janvier 2017 Partie 7)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
+
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/301
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Saint-Viaud
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ; VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR. 123-46 ; VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr: SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 CONSIDÉRANT
que
selon
Particle
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se produire
sur les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté. Seules les distances SUP 1
sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises
en œuvre
dans
le
cadre
de l’instruction
de l’analyse
de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°
__PMS:
Pression Maximale de Service de la canalisation
°__DN : Diamètre Nominal de la canalisation. *__
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des
SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : SAINT-VIAUD Code INSEE : 44192 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR
:
GRTGaz Inameuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBES Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS | DN'
Longueur | Implantation]
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUPI |
SUP2 | SUP3
DN380-1961-SAINT-VIAUD
67,7
180
10,697
ENTERRÉ
|15
5
5
SAINT-BREVIN-LES-PINS DN100-1986-
67,7
100
4,395
ENTERRÉ
25
5
5
FROSSAYPORNIC DN200-1960-PONT-SAINT-
67,7 | 200
,6,109
ENTERRÉ
55
5
5
MARTIN SAINT-VIAUD Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteisnent cette dernière : Nom de la canalisation
PMS
IDN
Implantation
Distances S.U.P. en
(bar)
mètres (de part et d’autre de la canalisation) SUPI
SUP2
| SUP3
DN100-1986-BRT FROSSAV
67,7
|100
|ENTERRÉ
|25
5
5
DN200-1960-PONT-SAINT-MARTIN
167,7
[200
V|ENTERRÉ
|55
5
5
SAINT-VIAUD Installations annexes situées sur la commune : Type d’installation
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres (à
partir
de
l'installation) SUPI1
SUP2
| SUP3
Coupure / Détente
/
SAINT-VIAUD
35
6
6
Sectionnement / Livraison NOTA:
Si la SUPI
du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être
prise en compte au droit de l’installation annexe. Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière : Type d’installation
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres (à partir de l'installation) SUPI
|SUP2
| SUP3
Détente / Sectionnement
FROSSAVY
35
6
6
NOTA:
Si la SUPI
du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être
prise en compte au droit de l’installation annexe. Article
2
:
Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de
compatibilité
est établie
conformément
aux
dispositions
de l’arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite, Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement,
le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article 2. Article 4 : Les
servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées
aux plans locaux d’urbanisme
et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article 5 : En application de l’article R.555-53
du code de l’environnement,
le présent arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Saint-viaud Article 6
:
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du Tribunal
administratif de Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le président de l’établissement public compétent ou, le
cas
échéant,
le maire de la commune
de
Saint-viaud,
le
directeur départemental
des territoires
et de la mer de la Loire-Atlantique,
la directrice régionale
de l’environnement,
de
l’aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait
à, Nantes
le
pl 3
DEC.
2016
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Efimanuel AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
la préfecture de la Loire-Atlantique;
°
la direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. LIL e6eag 4. J'ASIVONVA ANDITENATY SITUAOIDAS + PIIJDÈT + 7148017 = ON arts en. ma Fire | 3 sac put anaJS neny PUIS 2 27 "aie a apnesey) 3 Ste el! + SANN UOSEW r SAINS E| “ f CR A
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A
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/302
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Sainte-Anne-sur-Brivet Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, KR. 555-30 et R. 555-31
;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ; VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l'étude de dangers du transporteur TOTAL en date du 26 janvier 2016 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 CONSIDÉRANT
que
selon l’article
L
555-16
du code
de
l’environnement,
les périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par une
canalisation
de transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se produire
sur les
canalisations
de transport décrites
ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté. Seules les distances SUP 1
sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°__PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation *__DN : Diamètre Nominal de la canalisation. +
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET Code INSEE : 44152 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TOTAL Raffinage France 2, place Jean Mällier, La Défense
6
92400 COURBEVOIE Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS
DN
Longueur | Implantation!
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DONGES — VERN-SUR-
57,0
1300
15,812
ENTERRÉ
|125
|15
10
SEICHE Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au IIT de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2.
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article 2. Article d : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article
5
:
En application de l’article R.555-53
du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil
des actes
administratifs
et sur le
site internet de la Préfecture
de la Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Sainte-Anne-sur-Brivet Article
6
:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Sainte-Anne-sur-Brivet,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
TOTAL.
Fait
à, Nantes
le
2 3
DEC.
nf
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Efimanuel
AUBRY
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
°
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
°__
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Bourda
D
4
|
ICE
Sainte-Anne-sur-Brivet
2-7
Limites SUP1
:
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TOTAL
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Page
1/1
(then 7"
dl
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/303
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Sainte-Pazanne
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et KR. 555-31
;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.
122-22 et R.
123-46 ;
VU l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à
la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 CONSIDÉRANT
que
selon l’article
L
555-16
du code
de
l’environnement,
les périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par une
canalisation
de transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté. Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises en œuvre
dans le
cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°__PMS
: Pression Maximale de Service de la canalisation
°__
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : SAINTE-PAZANNE Code INSEE : 44186 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBES Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS}!
DN
Longueur
| Implantation]
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1I | SUP2 | SUP3
DN200-1982-ROUANS
67,7
1200 | 5,836
ENTERRÉ
(55
5
5
CHALLANS DN200-1982-ROUANS
67,7
200
0,930
ENTERRÉ
155
5
5
CHALLANS Installations annexes situées sur la commune : Type d’installation
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres (à partir de l'installation) SUPI
|SUP2
SUP3
Sectionnement
/ Livraison |
SAINTE-PAZANNE
35
6
6
NOTA:
Si la SUPI
du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être
prise en compte au droit de l’installation annexe. Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUPI,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de
compatibilité
est établie
conformément aux
dispositions de l’arrêté ministériel
du
5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3
:
Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article 2. Article 4 : Les
servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article 5
:
En application de l’article R.555-53
du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur le
site
internet
de
la Préfecture
de
la Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Sainte-pazanne Article 6
:
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du Tribunal
administratif de Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le président de l’établissement public compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Sainte-pazanne,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur général de GRTGaz.
Fait à, Nantes le 2 3 DEC. 2016 Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Emmanuel AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
la préfecture de la Loire-Atlantique;
°
la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. ge |L_ TON UIMONW 21 ASIVONVYI ANDITANAIY 9917 £ BIUAOIDIS « POST + 2148Q17 À |] -255D) 9P 08 E E] _ 2 ur I G'0 Acpurignp ue |: . s J ON. IL. 2Y2NO BPUDIO DJ | # Sant SL À : lp p1) el £ ç2 D UOSIRY 21 = A JSSNU E au844 a Lionog aug ay Éapol UOSIEIAse, SAJDHHSa, Je] 29/10) D} SLPOY e] ? 31apuriN0T €} JU)0Y2509PL» | Rs ? SEHIONS821d S8/ Ÿ HDYD SI08 S XI01D Dj 3p KT ÿ | T4 FN aL3801J P] auanig e 1 BH 420y Sa [ 99 PI SIDIDENNP 88 D] By2ZNDSDj ré SHD9 Se “3 J2ILL07)pueinaj ££0£ auauuopuen amd el J Fi V42 73$sn2g 0j ep pue A Buoy LE Sa31g S3PUDI Saf ... | Sapue] Sap1NG9.8] \ 6 KEE Sa) 12a80y Sa} XNEOUIOY.SIO4] S3]= : —
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"À
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
coordination
et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/304
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Sainte-Reine-de-Bretagne Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31
;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.
122-22 et R.
123-46 :
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1
et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr: SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H
15 CONSIDÉRANT
que
selon l’article
L
555-16
du code
de
l’environnement,
les périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se produire
sur
les
canalisations
de transport décrites
c1-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté. Seules les distances SUP 1
sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises
en œuvre
dans le cadre
de
l’instruction de
l’analyse
de compatibilité
obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°__
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__DN : Diamètre Nominal de la canalisation. +
__ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE Code INSEE : 44189 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordlins 92227 BOIS-COLOMBES Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS
DN | Longueur | Implantation!
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1
SUP2
SUP3
DN150-1961-LA CHAPELLE-
67,7
150
10,577
ENTERRÉ
|45
5
5
LAUNAY NIVILLAC LES METAIRIES DN500-1984-PRINQUIAU
67,7 | 500
10,583
ENTERRÉ
195
|5
5
SAINT AVE DN150-1961-LA CHAPELLE-
167,7
1150
|2,124
ENTERRÉ
|45
5
5
LAUNAY NIVILLAC LES METAIRIES DN300-1972-NOZAY SAINTE-
167,7
1300
10,537
ENTERRÉ
95
5
5
REINE-DE-BRETAGNE DN300-1980-1977-PRINQUIAU
67,7
1300
12,129
ENTERRÉ
|95
5
5
THEIX DN500-1984-PRINQUIAU
67,7
500
12,133
ENTERRÉ
195
|5
5
SAINT AVE DN100-1988-SAINTE-REINE-
14,0
100
10,396
ENTERRÉ
5
5
5
DE-BRETAGNE MISSILLAC DN300-1980-1977-PRINQUIAU
67,7
1300
|0,573
ENTERRÉ
|95
5
5
THEIX Installations annexes situées sur la commune : Type d’installation
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres (à
partir
de
l'installation) SUPI
SUP2
| SUP3
Sectionnement /
SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
75
6
6
Coupure / Livraison NOTA:
Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être
prise en compte au droit de l’installation annexe. Article 2
:
Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à
la fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de
compatibilité
est établie
conformément aux dispositions
de l’arrêté ministériel
du 5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article 2. Article 4 : Les
servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article 5 : En application de l’article R.555-53
du code
de l’environnement,
le présent arrêté sera publié au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Sainte-reine-de-bretagne Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du Tribunal
administratif de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le président de l’établissement public compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Sainte-reine-de-bretagne,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur général
de
GRTGaz.
2
3
DEC.
2016
Fait à, Nantes le Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Emmanuel
AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
la préfecture de la Loire-Atlantique;
*
la direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. L/L e6eg Ie à 2 CEA A 5 129 Pa pes el P aiI:8P 1 nooaann np | À . S21D Sa + 0£. aute)uo) e] Le ETDe Sie28u07, Lans Sex] eue1g-p-auBy-ajuIeS CR | SesneleBuep seiejeuu ep Jodsuen ep suoesieues sep Jnogne enbijqnd eyjnn.p SOPnINoS De
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/305
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Sautron
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ; VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU Ie code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ; VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H15 CONSIDÉRANT
que
selon l’article
L
555-16
du code
de
l’environnement,
les périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les risques
susceptibles
d’être
créés
par une
canalisation
de transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se produire
sur
les
canalisations
de transport
décrites
ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté. Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises
en œuvre
dans le cadre de l’instruction de l’analyse
de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :
*
__ PMS
: Pression Maximale de Service de la canalisation
°__DN : Diamètre Nominal de la canalisation. *
_ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : SAUTRON Code INSEE : 44194 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBES Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Nom de la canalisation
PMS
IDN
Implantation | Distances S.U.P. en
(bar)
mètres (de part et d’autre de la canalisation) SUPI
| SUP2
| SUP3
DN200-1961-SAINT-HERBLAIN
R
67,7
|200
ENTERRÉ
|55
5
5
MAURICE LA CHAPELLE-LAUNAY
|
Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au IT de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de
compatibilité
est établie
conformément aux
dispositions
de l’arrêté ministériel du 5
mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article
3
:
Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
Particle 2. Article 4 : Les
servitudes instituées par le présent arrêté
sont
annexées
aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article 5 : En application de l’article R.555-53
du code
de l’environnement,
le présent arrêté
sera publié au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Sautron Article 6
:
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du
Tribunal
administratif de Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le président de l’établissement public compétent ou, le cas échéant, le maire de la commune de Sautron, le directeur départemental des territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait
à,
Nantes
le
9
9?
NEN
9146
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Emmanuel AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
la préfecture de la Loire-Atlantique;
°
la direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
LU
£,
+
le
Bas
Rocher
2
lepurn, [21
Sautron
a
LH
.
+
3%, la Babinière 7
le Haut Rocher
C2
PT
Limites SUP1
:
GRTgaz
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
PA
j
Hs fl KBernardière
A
|all
eu
é
ANR
ù
:
65%
le
Bois
Taureau
‘la
Guillaudière
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les Landes'de Haut
la Haïe Molière #
F
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#
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Galicherais
10:
4
la
Saufraie < FE
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JE
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la
Galonñière
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1/1
En.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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L 56 DE
=
Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
et
du
management
de
l’action
publique
Bureau
des
procédures
d’utilité
publique
2016/BPUP/308
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
Commune
de
Sion-les-Mines
Le
Préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
555-16,
R.
555-30
et
R.
555-31
:
VU
le
code
de
l’urbanisme
notamment
ses
articles
L.101-2,
L.132-1,
L.132-2,
L.151-1
et
suivants,
L.153-60, L.161-1
et
suivants,
L.163-10,
R.431-16
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R.
122-22
et
R.
123-46
:
VU
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de l’environnement
et
portant
règlement de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
VU
létude
de dangers
du
transporteur
GRT
Gaz
en
date
du
3
septembre
2014
:
VU
le
rapport
des
services
de
la
Direction
régionale
de
l'Environnement, de
l’
Aménagement
et
du
Logement
de
la
Région
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
14
octobre
2016
;
VU
Pavis
émis
par
le
Conseil départemental de l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
la
Loire-Atlantique
le
17
novembre
2016
;
CONSIDÉRANT
que
les
canalisations
de
transport
de gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles
R
555-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement, doivent
faire
l’objet d’institution
de
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l’urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des inconvénients
qu’elles
présentent
;
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
—
44
035
NANTES CEDEX
I
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi
au vendredi de 9
H
00
à 16
H
15 CONSIDÉRANT
que
selon l’article
L
555-16
du code
de
l’environnement,
les périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés par
les risques
susceptibles
d’être
créés
par une
canalisation
de transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1%: Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté. Seules les distances SUP 1
sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises
en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse
de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :
°__PMS
: Pression Maximale de Service de la canalisation
*__DN : Diamètre Nominal de la canalisation. +
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : SION-LES-MINES Code INSEE : 44197 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBES Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS}
DN |
Longueur | Implantation!
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2
SUP3
DN400-1980-NOZAY
67,7
|400 | 1,069
ENTERRÉ
1145
(5
5
ORGERES BELLE ETOILE DN200-1963-NOZAV
67,7
|200
0,907
ENTERRÉ
155
5
5
BEAUJOUET RENNES DN100-1963-SION-LES-MINES | 67,7 | 100
19,469
ENTERRÉ
125
(5
5
CHATEAUBRIANT DN200-1963-NOZAV
67,7
|200 | 1,061
ENTERRÉ
155
(5
5
BEAUJOUET
RENNES
DN400-1980-NOZAV
67,7
|400 | 1,026
ENTERRÉ
145
|5
5
ORGERES BELLE ETOILE Installations annexes situées sur la commune : Type d’installation
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres (à
partir
de
l'installation) SUPI
|SUP2
| SUP3
Sectionnement
/ Coupure
| SION-LES-MINES
35
6
6
NOTA:
Si la SUP1
du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être
prise
en
compte
au
droit
de
l’installation
annexe.
Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à
la fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L'analyse
de compatibilité
est établie
conformément aux
dispositions
de
l’arrêté ministériel
du 5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir plus
de
300
personnes
ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3.
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article
3
:
Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement,
le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article 2. Article
4
:
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d’urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et
L163-10
du
code
de
l’urbanisme.
Article
5
:
En
application
de
l’article
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Sion-les-mines Article 6
:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
administratif de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Sion-les-mines,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait
à, Nantes
le
2
3
DEC.
2016
Le
PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le
secrétaire
général,
Emmanuel
AUBRY
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
°
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
°__
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire ;
*
_
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Sion-les-Mines
Limites SUP1
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© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
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Liberté + Égalité + Fraternité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/309
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques Commune de Teillé
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31
;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.
122-22 et R.
123-46 ;
VU Parrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l’étude de dangers du transporteur SFDM en date du 12 août 2015 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1°
Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites sur
la
carte
annexée
(au
présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUP
1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2
pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l’emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l’emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA
: Dans
les
tableaux
ci-dessous
:
*__
PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
*__
DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
*
Distances
S.U.P
: Distances
en
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées par
les
servitudes
d’utilité
publique.
En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
repré-
sentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’annexée au
présent
arrêté, les
valeurs
des tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Nom de la commune : Teiïlle Code INSEE : 44202 CANALISATIONS
DE
TRANSPORT DE
GAZ NATUREL
EXPLOITÉE
PAR
LE
TRANSPORTEUR
:
SFDM 47
Avenue
Franklin
Roosevelt
77210 AVON Nom
de
la
canalisation
PMS
(DN
Longueur
|Implantation
| Distances
S.U.P.
(bar)
(en
km)
(en
mètres
de
part
et
d’autre de la canalisation) SUP1I
SUP2 | SUP3
Donges
-
Angrie
75,55
1300
13,444
ENTERRÉ
|90
15
10
Article
2
:
Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d’effets
:
Servitude
SUPI,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
La
délivrance
d’un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable
du
transporteur,
l’avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l’expertise
mentionnée
au
III
de
l’article
R
555-31
du
code
de
l’environnement.
L’analyse
de
compatibilité
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2.
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir plus
de
300
personnes
ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
sionificatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
L’ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
:
Conformément
à
l’article
R.
555-46
du
code
de
l’environnement,
le
maire informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article
2.
Article 4 : Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d’urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et
L163-10
du
code
de
l’urbanisme.
Article 5
:
En
application
de
l’article
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Teille Article
6
:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Teille,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
SFDM.
Fait
à,
Nantes
le
2
3
DEC.
2016
Le
PREFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Emmanuel
AUBRY
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
*
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
*
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire ;
*
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. En
/ a
/ 4 240304 ejà ? 1 | #53SATEeURusai Re = Puoy St AIO JA 3j \ {1 20 I] 4 & \ - | ; Tel rt Ye SODUDT sy \eT NOI - odoL qg ‘N9I SZ ueos © nais EH - LdnS SSH le LT] SosneleBuep seJeijeu 8p LodSue1 ep Suonesieue) sep none enbiand 9}IN,P SPNJAISS De
=
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
et
du
management
de
l’action
publique
Bureau
des
procédures
d’utilité
publique
2016/BPUP/311
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits
chimiques
Commune
de Trans-sur-Erdre
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31
:
VU
le
code
de
l’urbanisme
notamment
ses
articles
L.101-2, L.132-1, L.132-2,
L.151-1
et
suivants,
L.153-60, L.161-1
et
suivants,
L.163-10,
R.431-16
;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.
122-22 et R.
123-46 :
VU
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
VU l'étude de dangers du transporteur SFDM en date du 12 août 2015 ; VU
le
rapport
des
services
de
la
Direction
régionale
de
l’Environnement,
de
l’
Aménagement
et
du
Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016
;
VU l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles
R
555-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement, doivent
faire
l’objet d’institution
de
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l'intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1%
Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
(1
au
présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUP
1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2 pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l’emprise
atteint les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l’emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA
: Dans
les
tableaux
ci-dessous
:
°__
PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
*__
DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
+
Distances
S.U.P
: Distances
en
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
Zones
concernées
par
les
servitudes
d’utilité
publique.
En
cas
d’écart entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
repré-
sentation
cartographique des
SUP
telle
qu’annexée
au
présent
arrêté, les
valeurs
des
tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Nom
de
la
commune
: Trans-sur-erdre
Code
INSEE
: 44207
CANALISATIONS
DE TRANSPORT DE
GAZ NATUREL
EXPLOITÉE
PAR
LE
TRANSPORTEUR
:
SFDM 47
Avenue
Franklin
Roosevelt
77210
AVON Ouvrages traversant la commune : Nom de la canalisation
PMS
|IDN
Longueur
}Implantation | Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et d’autre de la canalisation) SUP1 | SUP2
SUP3
Donges - Angrie
75,55
|300
|6,656
ENTERRÉ
|90
15
10
Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUPI,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de compatibilité
est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel
du 5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article 2. Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article 5
:
En application de l’article R.555-53
du code de l’environnement,
le présent arrêté sera publié au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Trans-sur-erdre Article
6
:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Trans-sur-erdre,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
SFDM.
Fait
à,
Nantes
le
2
?
NES
IN46
Le
PREFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Emmanuel
AUBRY
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
°
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
*__la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. £E < a
s VE AIRES DEEE dr
7 / 1 1
= AL
C2 he
FN ne É S. cf L . ; PaenoyX04S e1 Tr ee À ral ; j A pe 4 / æ \ er Es ga \ . FE EU Ré \ on 25S2] { Hop} ap en | V4 \ PA NDS 1 A \ ï > A4s- / \ al LT LL\ | SHU2.D 4 52 NOI - odo[ qg ‘NOI SZ u89S © na:s [D 1Pt "re - dns Sexur] ES 21P13-INS-SUeJL | $ sesnelsBuep Seigheuu ep Lodsuel} ep suogesieues sep 1noyne enbijqnd aynp sepnyaes co
à
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/312
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Treffieux
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31
;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ; VU Parrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU
Pavis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H15 CONSIDÉRANT
que
selon l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1%: Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se produire
sur les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté. Seules les distances SUP 1
sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises
en œuvre
dans
le
cadre
de l’instruction de
l’analyse
de
compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*
__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation *__
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
*__
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique
des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : TREFFIEUX Code INSEE : 44208 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz Imameuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBES Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière : Nom de la canalisation
PMS
IDN
Implantation
|Distances S.U.P. en
(bar)
mètres (de part et d’autre de la canalisation) SUPI
| SUP2
| SUP3
DN900-1980-NOZAY STATION
67,7
[900
|(ENTERRÉ
|415
5
5
AUVERS-LE-HAMON Article
2
:
Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de
compatibilité
est établie
conformément
aux
dispositions
de l’arrêté ministériel du 5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article 2. Article 4
:
Les
servitudes
instituées par le présent arrêté sont annexées
aux plans locaux d’urbanisme
et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article
5
:
En application de l’article R.555-53
du code de l’environnement,
le présent arrêté sera publié au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Treffieux Article
6
:
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le président de l’établissement public compétent
ou,
le
cas échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Treffieux,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait
à,
Nantes
le
9
3
DEC.
2016
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Emmanuel AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
la préfecture de la Loire-Atlantique;
*
la direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. sprieq
; j auenas | NOI - odol qg ‘NOI SZ UE9S © ze6149 [ | : Lans Se] xneleiL CC] sosnoeBuep seisneuu ep Lodsuen 8p suoyesIeue)sep inoyne enbijgnd eyn,p Sepniaies De
4
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
coordination
et
du
management
de
l’action
publique
Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/313
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Treillières
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31
;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1
et suivants, L.163-10, R.431-16 :
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.
122-22 et R.
123-46 ;
VU Parrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 : VU le rapport des services de la Direction régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU Pavis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1
et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY
-— BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H
15 CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l'intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1%: Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se produire
sur
les
canalisations
de transport décrites
ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté. Seules les distances SUP 1
sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises
en œuvre
dans le
cadre
de
l’instruction de
l’analyse
de
compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°
_ PMS
: Pression Maximale de Service de la canalisation
*__DN : Diamètre Nominal de la canalisation. *
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des
SUP telle qu’annexée au présent arrêté,
les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : TREILLIERES Code
INSEE
: 44209
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBES Ouvrages
traversant
la
commune
:
HE
Nom
de
la canalisation
PMS)
DN
| Longueur
|Implantation|
Distances
S.U.P.
(bar)
(en
km)
(en
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN200-1963-SAINT-
67,7
1200
10,513
ENTERRÉ
55
5
5
HERBLAIN
R
MAURICE
NOZAY
BEAUJOUET
DN200-1963-SAINT-
67,7
200
|0,146
ENTERRÉ
55
5
5
HERBLAIN
R
MAURICE
NOZAY
BEAUJOUET
DN200-1963-SAINT-
67,7
1200
13,379
ENTERRÉ
155
5
5
HERBLAIN
R
MAURICE
NOZAY
BEAUJOUET
DN380-1999-BRT
TREILLIERES
67,7
80
0,045
ENTERRÉ
|15
5
5
LA
MENARDAIS
DN80-1999-BRT
TREILLIERES
| 67,7
|100
0,001
ENTERRÉ
25
5
5
LA MENARDAIS Installations
annexes
situées
sur
la
commune
:
Type
d’installation
Nom
de
installation
Distances
S.U.P.
en
mètres (à
partir
de
l'installation) SUPI
|SUP2
|SUP3
Sectionnement / Livraison |TREILLIERES
35
6
6
Livraison
TREIÏLLIERES LA MENARDAIS
35
6
6
NOTA
:
Si
la
SUPI
du
tracé
adjacent
est
plus
large
que
celle
de
l’installation
annexe,
c’est
elle
qui
doit
être
prise
en
compte
au
droit
de
l’installation
annexe.
Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d’effets
:
Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
La
délivrance
d’un permis
de
construire
relatif
à
un
établissement recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de 100 personnes
ou
à
un immeuble
de grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable
du
transporteur,
l’avis
favorable
du
Préfet
rendu au
vu
de
l’expertise
mentionnée au
III
de
l’article
R
555-31
du
code de
l’environnement.
L’analyse
de
compatibilité
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
5
mars 2014
susvisé. servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir plus
de
100
personnes
ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article
3
:
Conformément
à
l’article
R.
555-46
du
code
de
l’environnement,
le
maire informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
Particle
2.
Article 4 : Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d’urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et
L163-10
du
code
de
l’urbanisme.
Article
5
:
En
application
de
l’article
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Treillieres Article
6
:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois, à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Treiïllieres,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait
à, Nantes
le
?
3
DE
C
2n1€
Le PREFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Emmanuel
AUBRY
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
°_
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
*
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
[21
Treiières
Limites
SUP1
:
[=]
GRTgæz
©
Scan
25
IGN,
BD
Topo
- IGN
2
-
Belle
de
Re
À
L
M
sf
2
Garambeau\
==?
la
Basse
|
édorgère”1
|
\ |
us
°/7
la Frosnière
/
Il là
D
béta
DDR
1
rai
36
4
la
Haute
Chédi
Periu
is
VER
PT
TN
2
/
D
9
Æ
{a
Haie AT
#
\
la
Ci hapelle
‘des
Dons
50
27
Képetit
Moulin
de
la
Tour
LI »
la
Mare
a Croix
Blanche
F
les
Houssières/!« a
À
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
et
du
management
de
l’action
publique
Bureau
des
procédures
d’utilité
publique
2016/BPUP/315
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
Commune
de
Vay
Le
Préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
Officier
de
la
Légion d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
555-16,
R.
555-30
et
R.
555-31
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
notamment
ses
articles
L.101-2, L.132-1, L.132-2,
L.151-1
et
suivants,
L.153-60, L.161-1
et
suivants,
L.163-10,
R.431-16
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R.
122-22
et
R.
123-46
;
VU
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
VU
l'étude
de
dangers
du
transporteur
GRT
Gaz
en
date
du
3
septembre
2014
;
VU
le
rapport
des
services
de
la
Direction
régionale
de
l'Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
de
la
Région
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
14
octobre
2016
;
VU
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
la
Loire-Atlantique
le
17
novembre
2016
;
CONSIDÉRANT
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles
R
555-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement, doivent
faire
l’objet d’institution
de
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l’urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des inconvénients
qu’elles
présentent
;
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
—
44
035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi
au vendredi de
9H
00
à
16H
15 CONSIDÉRANT
que
selon l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par une
canalisation
de transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1%: Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de transport décrites
ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté. Seules les distances SUP 1
sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises en œuvre
dans
le cadre
de l’instruction de l’analyse
de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°__PMS
: Pression Maximale de Service de la canalisation
°__DN : Diamètre Nominal de la canalisation. +
Distances
S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique
des
SUP telle qu’annexée au présent arrêté,
les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : VAY Code INSEE : 44214 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBES Ouvrages traversant la commune : l
Nom de la canalisation
PMS)
DN
Longueur |
Implantation)
Distances S.UP.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUPI |
SUP2 | SUP3
DN800-1979-MONTOIR-DE-
80,0
800
13,238
ENTERRÉ
1390
5
5
BRETAGNE NOZAY DN800-1983-MONTOIR-DE-
80,0 | 800
13,250
ENTERRÉ
390
|5
5
BRETAGNE NOZAY Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUPI,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de
compatibilité
est établie conformément aux
dispositions
de l’arrêté
ministériel
du
5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article 2. Article 4
:
Les
servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées
aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et L163-10 du code de l’urbanisme. Article
5
:
En
application
de
l’article
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé
au
maire
de
la
commune
de
Vay
Article
6
:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Vay,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
lPexécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait
à, Nantes
le
2
3
DEC.
2016
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
mmanuel
AUBRY
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
°
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
°
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
2
la Charraie
nl
F
Limites
SUP1
:
[_]
GRTyez
;
Ge
#
FR
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25
IGN,
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- IGN
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Vauguerin
;
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Liberté + Égalité + Fraternité
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+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau
des
procédures
d’utilité
publique
2016/BPUP/316
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits
chimiques
Commune
de
Vertou
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 : VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ; VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU
lavis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques de la Loire-Atlantique le
17 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1
et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 CONSIDÉRANT
que
selon l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° Des
servitudes
d'utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté. Seules les distances SUP 1
sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises en œuvre
dans
le
cadre
de l’instruction de l’analyse
de compatibilité
obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA
: Dans les tableaux ci-dessous :
*
_PMS
: Pression Maximale de Service de la canalisation
*__
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
*
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : VERTOU Code INSEE : 44215 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBES Ouvrages
traversant
la
commune
:
Nom de la canalisation
PMS)
DN |
Longueur | Implantation!
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN80-1961-PONT-SAINT-
67,7
80
|1,559
ENTERRÉ
|15
5
5
MARTIN
VERTOU
MORLACHERE DN150-1986-PONT-SAINT-
67,7
|150
|1,563
ENTERRÉ
|45
5
5
MARTIN
VERTOU
MORLACHERE Installations annexes situées sur la commune : Type d'installation
Nom de l’instailation
Distances S.U.P. en mètres (à partir de l'installation) SUP1
| SUP2
|SUP3
Coupure / Livraison
VERTOU MORLACHERE
35
6
6
NOTA :
Si la SUPI1
du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être
prise
en
compte
au
droit
de
l’installation
annexe.
Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de
compatibilité
est établie
conformément aux dispositions
de l’arrêté ministériel du 5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2.
correspondant
à la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au sens
de l'article
R.555-39
du code
de l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du public
susceptible
de recevoir
plus
de 300
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3.
correspondant
à la
zone
d'effets
létaux_
significatifs
(ELS)
du_ phénomène
dangereux
de référence
réduit
au sens
de l’article
R.555-39
du code
de l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du public
susceptible
de recevoir
plus
de 100
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
:
Conformément
à l’article
R. 555-46
du code
de l’environnement,
le maire
informe
le transporteur
de tout
permis
de construire
ou certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
Particle
2.
Article
4
:
Les
servitudes
instituées
par
le présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d'urbanisme
et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et L163-10
du
code
de
l’urbanisme.
Article
5
:
En application
de l'article
R.555-53
du code
de l’environnement,
le présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
et sur
le site
internet
de la
Préfecture
de la
Loire-Atlantique
et
adressé
au
maire de
la
commune
de
Vertou
Article
6
:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un délai
de deux
mois,
à compter de
sa
publication,
auprès
du Tribunal
administratif
de Nantes,
6 allée
de l'Ile-Gloriette,
44041 Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de la
Préfecture
de la
Loire-Atlantique,
le président
de l'établissement
public
compétent
ou,
le cas
échéant,
le maire de
la commune
de Vertou,
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Loire-Atlantique,
la directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
des
Pays
de la
Loire
sont
chargés
chacun
en ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait
à, Nantes
le è
3 DEC.
20
Le
PREFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Emmanuel
AUBRY
(1)
La
carte
annexée
au présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
+
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
+
la direction
régionale
de l’environnement,
de l'aménagement
et du
logement
des
Pays
de la
Loire
;
+
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. ASIVONVUA ANOTIANITY |
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SesneleBuep Seigheuep Jodsue, ep suonesIIeuesep 1noyne enbljgnd eyn.p SOpnJAISS LA
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Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/317
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Vieillevigne
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et K. 555-31
;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et K. 123-46 ; VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 CONSIDÉRANT
que
selon l’article
L
555-16
du code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés par les
risques
susceptibles
d’être
créés par une
canalisation de transport en service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire
sur les
canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté. Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°
__ PMS
: Pression Maximale de Service de la canalisation
*__
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : VIEILLEVIGNE Code INSEE : 44216 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBES Ouvrages
traversant
la
commune
:
Nom
de
la
canalisation
PMS
|
DN
|
Longueur
|Implantation!
Distances
S.U.P.
(bar)
(en
km)
(en
mètres
de
part
et
d’autre de la canalisation)
SUPI
| SUP2
| SUP3
DN250-1958-SAINT-HILAIRE
67,7
1250
12,217
ENTERRÉ
75
5
5
DES
LOGES-PONT-SAINT-
MARTIN DN300-2000-
67,7
300
3,986
ENTERRÉ
95
5
5
L'HERBERGEMENT
PONT-
SAINT-MARTIN DN80-1990-BRT
67,7
50
0,001
ENTERRÉ
|15
5
5
VIEILLEVIGNE DN80-1990-BRT
67,7
180
0,018
ENTERRÉ
|15
5
5
VIEILLEVIGNE DN250-1958-SAINT-HILAIRE
67,7
1250
13,965
ENTERRÉ
|75
5
5
DES
LOGES-PONT-SAINT-
MARTIN DN300-2000-
67,7
300
12,231
ENTERRÉ
195
5
5
L'HERBERGEMENT
PONT-
SAINT-MARTIN DN100-2000-BRT
67,7
50
0,001
ENTERRÉ
|15
5
5
VIEILLEVIGNE DN100-2000-BRT
67,7
|100
|0,007
ENTERRÉ
25
5
5
VIEILLEVIGNE DN100-2000-BRT
67,7
200
0,001
ENTERRÉ
|55
5
5
| VIEILLEVIGNE Installations
annexes
situées
sur
la
commune
:
Type
d’installation
Nom
de
l'installation
Distances
S.U.P.
en
mètres (à
partir
de
l'installation) SUPI
| SUP2
| SUP3
Livraison
VIEILLEVIGNE
35
6
6
NOTA
: Si
la
SUPI
du
tracé
adjacent
est
plus
large
que
celle
de
l’installation
annexe,
c’est
elle
qui
doit
être
prise
en
compte
au
droit
de
l’installation
annexe. Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à
la fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de compatibilité
est établie
conformément aux
dispositions de l’arrêté
ministériel
du
5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3
:
Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement,
le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
Particle 2. Article 4 : Les
servitudes instituées par le présent arrêté
sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article
5
:
En application de l’article R.555-53
du code
de l’environnement,
le présent arrêté
sera publié au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Vieillevigne Article
6
:
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du
Tribunal
administratif de Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le président de l’établissement public compétent ou, le cas échéant,
le maire de la commune
de Vieillevigne, le directeur départemental
des
territoires
et de
la mer de la Loire-Atlantique,
la directrice régionale
de l’environnement,
de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait
à,
Nantes
le
?
3
DE
C
2016
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
manuel AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
la préfecture de la Loire-Atlantique;
°
la direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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les Fromenteaux
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Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/318
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques Commune de Vritz
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31
;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1
et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.
122-22 et R. 123-46 ;
VU Parrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU
Pavis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1
et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr: SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1°
Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d'effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
(au
présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUP
1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2
pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l’emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout projet
dont
l’emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA
: Dans
les
tableaux
ci-dessous
:
*__
PMS
:
Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
*__
DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
*
Distances
S.U.P
: Distances
en
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées par
les
servitudes
d’utilité
publique.
En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
repré-
sentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’annexée au
présent
arrêté, les
valeurs
des
tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Nom
de
la
commune
: VRITZ
Code
INSEE
: 44219
CANALISATIONS
DE TRANSPORT
DE
GAZ
NATUREL
EXPLOITÉE
PAR
LE
TRANSPORTEUR
:
GRTGaz Immeuble
Bora
6, rue Raoul Nordling 92227
BOIS-COLOMBES Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS |) DN |
Longueur | Implantation]
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUPI
SUP2 | SUP3
DN450-1969-NOZAY
67,7
|450 | 1,984
ENTERRÉ
1165
|5
5
GENNETEIL DN450-1969-NOZAY
67,7
|450
|5,940
ENTERRÉ
1165
|5
5
GENNETEIL DN80-1981-BRT VRITZ
67,7
80
|1,889
ENTERRÉ
|15
5
5
DN80-1981-BRT VRITZ
167,7
80
10,139
ENTERRÉ
|15
5
5
Article
2
:
Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUPI,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à
la fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au IIT de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de
compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel
du 5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article 2. Article 4 : Les
servitudes instituées par le présent arrêté
sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article
5
:
En
application
de
l’article
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé
au
maire
de
la
commune
de
Vritz
Article
6
:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Vritz,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait
à, Nantes
le
2
3
DEC.
2016
Le PREFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Emmanuel
AUBRY
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
°
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
*
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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6
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
coordination
et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/319
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits
chimiques
Commune de Vue
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31
;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R.
123-46 :
VU Parrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU
lavis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1
et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr: SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1%
Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites sur
la carte
annexée
(au
présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUP
1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2
pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l’emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l’emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA
: Dans
les
tableaux
ci-dessous
:
*__
PMS
:
Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
*__DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
*__
Distances
S.U.P
: Distances
en
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation définissant
les
limites
des
zones
concernées par
les
servitudes
d’utilité
publique.
En
cas d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
repré-
sentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’annexée au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Nom de la commune : VUE Code
INSEE
: 44220
CANALISATIONS
DE TRANSPORT
DE
GAZ NATUREL
EXPLOITÉE
PAR
LE
TRANSPORTEUR
:
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227
BOIS-COLOMBES Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS
DN
Longueur
|Implantation!
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN200-1960-PONT-SAINT-
67,7
|200
12,472
ENTERRÉ
(55
5
5
MARTIN SAINT-VIAUD DN200-1960-PONT-SAINT-
67,7
200
|0,007
ENTERRÉ
(55
5
5
MARTIN SAINT-VIAUD DN200-1960-PONT-SAINT-
67,7
200
10,671
ENTERRÉ
(55
5
5
MARTIN SAINT-VIAUD DN450-1980-1981-1988-PONT-
167,7
450
2,479
ENTERRÉ
1165
15
5
SAINT-MARTIN PRINQUIAU DNA450-1980-1981-1988-PONT-
67,7
450
11,536
ENTERRÉ
165
[5
5
SAINT-MARTIN PRINQUIAU Installations annexes situées sur la commune : Type d’installation
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres (à partir de l'installation) SUPI1
|SUP2
| SUP3
Sectionnement
VUE
35
6
6
NOTA :
Si la SUPI
du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être
prise en compte au droit de l’installation annexe. Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à
la fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L'analyse
de
compatibilité
est établie conformément aux dispositions
de l’arrêté ministériel
du
5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de l’environnement
:
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article
3
:
Conformément
à
l’article
R.
555-46
du
code de
l’environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article
2.
Article 4 : Les
servitudes instituées par le présent arrêté
sont annexées
aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article 5 : En application de l’article
R.555-53
du code de l’environnement,
le présent arrêté
sera publié au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Vue Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du Tribunal
administratif de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le président de l’établissement public compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Vue,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait
à,
Nantes
le
?
3
DEC.
2016
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
mmanuel AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
la préfecture de la Loire-Atlantique;
°
la direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
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+
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE BE
à
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/307
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques Commune de Sévérac
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ; VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU Je code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ; VU l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 CONSIDÉRANT
que
selon l’article
L
555-16
du code
de
l’environnement,
les périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° Des
servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ( au présent arrêté. Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°
_PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
°__DN : Diamètre Nominal de la canalisation. +
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : SEVERAC Code
INSEE
: 44196
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR
:
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBES Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS | DN | Longueur
|Implantation!
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1
SUP2 | SUP3
DN100-1981-GUENROUET LE
167,7
100
13,359
ENTERRÉ
25
5
5
MOULIN SAINT-NICOLAS- DE-REDON Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3.
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis
de
construire
ou certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article 2. Article
4
:
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article
5
:
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil
des
actes
administratifs
et sur le
site internet de
la Préfecture
de
la Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Severac Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du
Tribunal
administratif de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le président de l’établissement public compétent ou, le cas échéant, le maire de la commune de Severac, le directeur départemental des territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait
à,
Nantes
le
29
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Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Emmanuel AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
la préfecture de la Loire-Atlantique;
°
la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Sévérac
Limites SUP1
:
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Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
coordination
et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/198
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques Commune d'Ancenis
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31
;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1
et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.
122-22 et R.
123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ; VU létude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 : VU Pavis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1
et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H
15 CONSIDÉRANT
que
selon l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l'intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par une
canalisation
de transport
en service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 Des
servitudes
d'utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se produire
sur les
canalisations
de
transport décrites
ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté. Seules les distances SUP1
sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises
en œuvre
dans
le
cadre de l’instruction de l’analyse
de compatibilité
obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :
+
_PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+
__DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : ANCENIS Code INSEE : 44003 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBES Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS)
DN | Longueur | Implantation!
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUPI |
SUP2
SUP3
DN100-1980-LE PIN ANCENIS
167,7
100
|0,218
ENTERRÉ
25
5
5
DN380-1984-BRT ANCENIS CT
167,7
180
|1,163
ENTERRÉ
|15
5
5
DN100-1980-LE PIN ANCENIS
167,7
100
10,785
ENTERRÉ
|25
5
5
5
5
DN80-1986-BRT ANCENTIS CI
167,7
80
|0,238
ENTERRÉ
|15
CHAUF DN380-1986-BRT ANCENIS CI
67,7
80
0,070
ENTERRÉ
|15
5
5
CHAUF DN50-1996-BRT ANCENTS
67,7
50
|0,033
ENTERRÉ
|15
5
5
COGE DN100-2003-BRT ANCENIS
67,7
100
10,040
ENTERRÉ
1/25
5
5
AEROPOLE DN100-1980-LE
PIN
ANCENIS
67,7
,100
12,988
ENTERRÉ
1/25
5
5
DN380-1986-BRT
ANCENIS CI
167,7
80
10,005
ENTERRÉ
|15
5
5
CHAUF DN100-2003-BRT ANCENIS
67,7
1100
0,004
ENTERRÉ
1,25
5
5
AEROPOLE DN160-2001-ANCENIS ANETZ
/8,0
150
10,450
ENTERRÉ
|15
5
5
DN160-2001-ANCENIS ANETZ
8,0
|160
10,444
ENTERRÉ
|15
5
5
Installations annexes situées sur la commune : Type d’installation
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres (à partir de l'installation) SUPI
|SUP2
| SUP3
Coupure /
Livraison
ANCENIS
35
6
6
Livraison
ANCENIS CI.
35
6
6
Livraison
ANCENIS CI CHAUF
35
6
6
Livraison
ANCENIS CI COGE
35
6
6
Livraison
ANCENIS AEROPOLE
35
6.
6
NOTA:
Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui
doit être prise en compte au droit de l’installation annexe. Article
2
:
Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de
compatibilité
est établie
conformément aux dispositions
de l’arrêté ministériel du 5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à l’article R.
555-46
du code de l’environnement,
le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article 2. Article 4 : Les
servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article 5
:
En application de l’article
R.555-53
du
code de l’environnement, le présent arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Ancenis. Article 6
:
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du Tribunal
administratif de Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
d’Ancenis,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait
à,
Nantes
le
9
4
DEC,
2016
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Emmanuel
AUBRY
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
°
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
*
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
|
Ancenis
Limites SUP1
:
L_]
GRTyez
©
Scan
25
IGN,
BD
Topo
-
IGN
les Grées
l'Azielte
*T
la
Disetterie
Zoné-d'Acivités
14 Planchett
du Château Rouge
le Moulin
*
auleries
f
\
mate
Butte de Ba
Monceau
Zone
d'Acivités
=
|
}\
f
Ni:
\
f
=
ÿ
=
bare
D
de
l'Aubinière
4
:
>
|
F
25
Stand
delüir
*
des
7
virer
\
[
Lx
=
ie
Ÿ2
4
le Bois
Bernar
Y'Aübinière
À
ÿ
d ù |
\
\
| \
Es
|
|Bt
de
la
Planche
Fffsseau
a
Su
=
\
L
To
£
è
———
pe.
hors
Grée
:
74
2
Cd
la
Grande
Cheminée
le Clairet À
1
la Grée du Cormier
2
oi “la
Bricauderie
=
Zone
Industr
de
l'Ermitage
aux|
15e
Orangérie
271
Chäteæri
ñl hi
A
let
:
e
s
ie
ee
S
°
—
ES
NS
PE
7
NSquote
|
4 la
Maison
1
km
4 DE
—#
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/256
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
Commune de Missillac
Le
Préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
555-16,
R.
555-30
et
R.
555-31
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
notamment
ses
articles
L.101-2, L.132-1, L.132-2,
L.151-1
et
suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R.
122-22
et
KR.
123-46
;
VU
l'arrêté
du
5 mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de l’environnement
et
portant
règlement de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
VU
l'étude
de
dangers
du
transporteur
GRT
Gaz
en
date
du
3
septembre
2014
;
VU
le
rapport
des
services
de
la
Direction
régionale
de
l’Environnement, de
l’ Aménagement
et
du
Logement
de
la
Région
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
14
octobre
2016
;
VU
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
la
Loire-Atlantique
le
17
novembre
2016
;
CONSIDÉRANT
que
les
canalisations
de
transport
de gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à la
date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles
R
555-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement, doivent
faire
l’objet d’institution
de
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à la
maîtrise
de
l’urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des inconvénients
qu’elles
présentent
;
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
—
44
035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
:du
lundi
au
vendredi de
9
H
00
à
16
H
15 CONSIDÉRANT
que
selon l’article
L
555-16
du code
de
l’environnement,
les périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d’incendie,
d’explosion
ou d’émanation
de
produits toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ( au présent arrêté. Seules
les
distances
SUP
1 sont reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1. NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :
°
__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
°
__DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des tableaux
font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : MISSILLAC Code INSEE : 44098 CANALISATIONS
DE TRANSPORT DE
GAZ
NATUREL
EXPLOITÉE
PAR
LE
TRANSPORTEUR
:
GRTGaz Immeuble Bora 6. rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBES Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS ) DN | Longueur | Implantation,
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUPI
SUP2 | SUP3
DN100-1961-MISSILLAC
67,7
100
3,567
ENTERRÉ
25
5
5
HERBIGNAC DN150-1961-LA CHAPELLE-
167,7
150
4,334
ENTERRÉ
45
5
5
LAUNAY NIVILLAC LES METAIRIES DNS500-1984-PRINQUIAU
67,7
500
6,498
ENTERRÉ
195
|5
5
SAINT AVE DN150-1961-LA CHAPELLE-
67,7
150
|2,006
ENTERRÉ
|45
5
5
LAUNAY NIVILLAC LES METAIRIES DN300-1972-NOZAY SAINTE-
167,7
|300 | 1,164
ENTERRÉ
195
5
5
REINE-DE-BRETAGNE DN100-1988-SAINTE-REINE-
4,0
|100
10,035
ENTERRÉ
5
5
5
DE-BRETAGNE MISSILLAC DN300-1980-1977-PRINQUIAU
67,7 | 300
2,014
ENTERRÉ
95
5
5
THEIX DN300-1980-1977-PRINQUIAU
67,7
|300
4,328
ENTERRÉ
95
5
5
THEIX Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière : Nom de la canalisation
PMS
IDN
Implantation
|Distances S.U.P. en
(bar)
mètres (de part et d’autre de la canalisation) SUPI
SUP2
| SUP3
DN500-1984-PRINQUIAU SAINT
67,7
|500
|ENTERRÉ
|195
5
5
AVE Installations annexes situées sur la commune : Type d’installation
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres (à
partir
de
l'installation) SUPI
SUP2
| SUP3
Sectionnement /
MISSILLAC
35
6
6
Coupure / Détente NOTA:
Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être
prise en compte au droit de l’installation annexe. Article
2
:
Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d’effets
:
Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de
l’article
R
555-31
du
code
de
l’environnement.
L’analyse
de
compatibilité est établie
conformément aux
dispositions de l’arrêté
ministériel du
5
mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2.,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article 2. Article 4 : Les
servitudes instituées par le présent arrêté
sont annexées
aux plans locaux d’urbanisme
et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article 5 : En application de l’article R.555-53
du
code
de l’environnement,
le présent arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Missillac Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du
Tribunal
administratif de Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article 7
:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le président de l’établissement public compétent ou, le cas échéant, le maire de la commune de Missi{\ac, le directeur départemental des territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait
à, Nantes
le
2 3 DEC.
2016
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Emmanuel AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : +
la préfecture de la Loire-Atlantique;
°
la direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
il
le
Bois
Marqué
6:
:
Il
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123
la
VER
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la
Cour
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Plaine
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Kerriaho
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Source
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Bout
du
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21 Missillac
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Limites
SUP1
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25
IGN,
BD
Topo
-
IGN
les
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4
jm
Julien
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de
Don
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la
Croix
À
Qu
À
1
Lt
\
I
X
\
il
Malabri
de
Malabri De
a
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/245
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune du Landreau
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31
;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1
et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.
122-22 et R.
123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 : VU le rapport des services de la Direction régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU
Pavis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1
et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 CONSIDÉRANT
que
selon l’article
L
555-16
du code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés par les
risques
susceptibles
d’être
créés
par une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1%+ Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de transport
décrites
ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté. Seules les distances SUP 1
sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises en œuvre dans le cadre
de l’instruction de l’analyse
de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°
__PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+
__DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
*
Distances
S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant
les limites des Zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : LE LANDREAU Code INSEE : 44079 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBES Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS)
DN
Longueur | Implantation!
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1
SUP2
SUP3
DN100-1993-LE LANDREAU
125,0
100
1,175
ENTERRÉ
|10
5
5
LA CHAPELLE-HEULIN Article 2
:
Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUPI,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à
la fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L'analyse
de
compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2.
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3.
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article
2.
Article 4
:
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article 5
:
En application de l’article R.555-53
du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur le
site
internet
de
la Préfecture
de
la Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune du Landreau Article
6
:
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du
Tribunal
administratif de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le président de l’établissement public compétent ou, le cas échéant, le maire de la commune du Landreau, le directeur départemental des territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait
à,
Nantes
le
9
7
DEC.
2016
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Emmanuel AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
la préfecture de la Loire-Atlantique;
+
la direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée. Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
(221
Le Landreau
_{
Limites
SUP1
[__]
GRToaz
PR
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Scan
25
IGN,
BD
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- IGN
le Haut Perri
les Plénces
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le Bas Perron
225
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À
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1
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—
Liberté »
Égolité +
Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique Arrêté n° 2016/BPUP/323 portant prescriptions concernant l'étang d'Aumée situé sur les communes de Fégréac et
Saint-Nicolas de Redon
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment les articles 1382 et 1386 ; VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ces
articles
L.171-8,
L.211-1,
L.211-3,
L.214-3,
L.214-6,
L.214-18,
R214-1
et
suivants,
R214-6
et
suivants,
R.214-17,
R214-45,
R.214-112 à R.214-128 ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques ; VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008, modifié par l'arrêté du
16 juin 2009, fixant les
prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ; VU l'arrêté ministériel
du 21
mai 2010
définissant l'échelle
de gravité
des
événements
ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ; VU l'arrêté ministériel du
11
septembre 2015
fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement VU
l'arrêté
n°670
du
18
décembre
2007
constatant le transfert
de
propriété
du
canal
de
Nantes à Brest et de son réseau d’alimentation, de la rivière Erdre et de la rivière Sèvre au département de Loire Atlantique ; VU le rapport du service chargé de la police de l'eau en date du 3 novembre 2016 ;
6 QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques (CODERST) en date du 17 novembre 2016
;
CONSIDERANT
l'absence
de
réponse
du
propriétaire
du
barrage,
dans
le
délai
imparti,
concernant le projet du présent arrêté qui lui a été transmis par courrier recommandé avec accusé de réception le 28 novembre 2016
;
CONSIDERANT que la légalité de l’ouvrage est assise sur les éléments suivants : — la présence de l’ouvrage sur les cartes de Cassini, — le plan de l’étang d’Aumée et de ses abords, établi par les services des Ponts et Chaussées le 10 décembre 1878 ; CONSIDERANT que l’arrêté n°970
du
18
décembre 2007 visé
ci-dessus
confirme
que le
changement de bénéficiaire a été porté à la connaissance du Préfet, conformément à l’article R.214-45 du Code de l’environnement ; CONSIDERANT que le barrage se situe sur un cours d’eau et qu’il est nécessaire d’établir un débit réservé pour la préservation de la vie aquatique à l’aval du barrage, conformément à l’article R.214-18 du Code de l’environnement ; CONSIDERANT que
les
caractéristiques
du barrage
et
de la retenue
de
l’étang
d’Aumée
soumettent l’ouvrage
aux prescriptions
de l'article
R.214-112
du Code
de l’environnement
(hauteur de 4,8 m, volume de retenue de 1,43 millions de mètres cubes et présence d’une ou plusieurs habitations dans les 400 mètres en aval du barrage) ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire Atlantique ;
ARRETE
TITRE
_1:
CARACTERISTIQUES
DE
L’OUVRAGE _ —
CLASSEMENT
DE
L'OUVRAGE Article L.1 :
Caractéristiques du barrage
Nom de
Propriétaire
Coordonnées
Caractéristiques
l'ouvrage
P
Lambert 93
4
Hauteur maximale : 4,8 m
; Conseil
X =319
736
Volume
de
la retenue
: 1,43
millions
Etang
départemental
de m
d’Aumée
de la
:
Loire Atlantique
Y7 6734 709
Altitude de la crête du barrage : 9,21 à 9,47 m NGF
Ouvrages équipant le barrage - un déversoir en amont et aqueduc de décharge traversant - une vanne de vidange, - une vanne de gestion hydraulique. Article
1.2
: Installations,
ouvrages,
travaux
et
aménagements
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l’article
R.214-1
du
code
de
l’environnement
concernées
par cet ouvrage sont les suivantes : Rubrique
Intitulé
Régime
3.1.1.0
| Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un | Autorisation cours d'eau, constituant : 1°
Un
obstacle
à
l'écoulement
des
crues
(A)
;
2°
Un
obstacle
à
la
continuité
écologique
:
a)
Entraînant
une
différence
de
niveau
supérieure
ou
égale
à
50 cm,
pour
le
débit
moyen
annuel de
la
ligne
d'eau
entre
l'amont
et
l'aval
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation
(A)
;
b)
Entraînant
une
différence
de
niveau
supérieure
à
20
cm
mais
inférieure
à
50
cm
pour
le
débit
moyen
annuel
de
la
ligne
d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
3.1.2.0
|Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier | Autorisation le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
3.1.4.0,
ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 1°
Sur
une
longueur de
cours
d'eau supérieure
ou
égale
à
100
m
(A)
;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.3.0
| Plans d'eau, permanents ou non :
Autorisation
1°
Dont
la
superficie
est
supérieure
ou
égale
à
3
ha
(A)
;
2°
Dont
la
superficie
est
supérieure
à
0,1
ha
mais
inférieure
à
3
ha
D)
3.2.5.0
| Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de | Autorisation classement
prévus
par
l'article
R.
214-112
Article
E.2
: Classement
de
l'ouvrage
Le barrage relève de la classe C au sens de l'article R.214-112 du Code de l'environnement, modifié
par
le
décret
n°
2015-526
du
12
mai
2015
susvisé.
Titre
II
-
PRESCRIPTIONS
SPECIFIQUES
LIEES
A
L'ENVIRONNEMENT
Article IL.1 : Etablissement d’un débit réservé Le
propriétaire
du
barrage
de
l’étang
d’Aumée
rend
conforme
l’ouvrage
aux
dispositions
de
l’article L.214-18 du Code de l’environnement. Pour cela il réalise, ou fait réaliser, une étude en vue
de
fixer
un
débit
réservé
et
équipe
le
barrage
d’un
dispositif afin
de
délivrer
ce
débit
réservé
dans
un
délai
de
12
mois
à
compter de
la
parution
du
présent
arrêté.
La
valeur
du
débit réservé
et les
notes
de
calcul
et
de
dimensionnement
font
l’objet
d’une
note
transmise
dans
le
même
délai,
pour
approbation
du
service
chargé de
la
police
de
l’eau. Article IL.2 : Règlement d’eau Le propriétaire du barrage de l’étang d’Aumée transmet pour approbation au service chargé de la police de l’eau un document précisant, notamment, le mode de gestion de l’ouvrage, les niveaux d’eau cibles dans le plan d’eau, les débits restitués à l’aval, et comportant une analyse des impacts, dans un délai de 12 mois à compter de la parution du présent arrêté.
Titre III — PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES LIEES LA SECURITE
Article IIL.1 :
Règles relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
Le propriétaire du barrage de l’étang d’ Aumée le rend conforme aux dispositions des articles R.214-112 à R.214-128 du Code de l’environnement ; pour cela il établit, ou fait établir : — Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages
annexes,
de
son
environnement
hydrologique,
géomorphologique
et
géologique
ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Le propriétaire transmet au service de contrôle des ouvrages hydrauliques la liste des pièces constituant le dossier de l'ouvrage, avant le 31 décembre 2016, puis à chaque mise à jour. — Un
document
décrivant
lorganisation
mise
en
place
pour
assurer
l’exploitation
de
l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques
approfondies,
le dispositif d’auscultation,
les moyens
d’information et
d’alerte
de
la
survenance
de
crues
et
de
tempêtes
conformes
aux
prescriptions
fixées
par
l’arrêté préfectoral
autorisant l’ouvrage
et,
le
cas
échéant,
les
arrêtés
complémentaires.
Ce
document
comprend
notamment
les
consignes
écrites
de
surveillance
et
d'exploitation
en
période de crue. Il est intégré au dossier de l'ouvrage. Le propriétaire du barrage veille à ce que les dispositions pour la gestion et la surveillance de l'ouvrage
en toutes circonstances, telles que mentionnées dans
les consignes
écrites,
soient
connues et respectées des personnels intervenant sur l'ouvrage. Le
document
de
description
de
l'organisation
est
remis
au
service
de
contrôle
avant
le
31 décembre 2016, puis à chaque modification. — Un registre
sur lequel
sont inscrits les principaux renseignements relatifs
aux travaux,
à
l'exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux
conditions
météorologiques
et
hydrologiques
exceptionnelles
et
à
l’environnement
de
l’ouvrage. Le registre est mis en place dès la notification du présent arrêté et renseigné régulièrement ; — Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Il est intégré au dossier de l'ouvrage. Ce rapport est établi avant le 31 décembre 2017 puis tous les 5 ans. Il est remis au service de contrôle dans le mois suivant sa réalisation. Article
IIL.2
: Dispositif
d’auscultation
Le
propriétaire
dote
le
barrage
d'un
dispositif
d’auscultation
permettant
d’en
assurer
une
surveillance
efficace,
dans
les
12
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
sauf
à
exercer
une
surveillance
suffisante afin
de
pallier
à
l’absence
de
dispositif
d’auscultation.
Dans
ce
cas,
une
demande
de
dérogation
accompagnée
de
la
description
des
mesures
de
surveillance
alternatives
sera
adressée
au
préfet
dans
les
6
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Suite
à
la
mise
en
place
du
dispositif
d’auscultation,
le
propriétaire
du
barrage
fait
établir
un
rapport
d'auscultation
périodique,
à
rédiger
par
un
organisme
agréé
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.214-129
à
R.
214-132.
Le
rapport
fournit
un
avis
sur
le
comportement
de
l’ouvrage
et
un
engagement
du
gestionnaire
sur
les
éventuelles
mesures
à
prendre
pour
améliorer
la
sécurité,
avec
un
échéancier
de
réalisation.
Il
est
intégré
au
dossier
de
l'ouvrage.
Ce
rapport
est
établi
5
ans
après
la
mise
en
place
du
dispositif
d'auscultation
puis tous
les
5
ans.
Il
est
remis
au
service
de
contrôle
dans
le
mois
suivant
sa
réalisation.
Article
IIE3
:
Déclaration
des
incidents
Le
propriétaire
déclare
au
Préfet
et
au
service
de
contrôle
les
événements
affectant
la
sûreté
hydraulique
de
l'ouvrage,
tels
que
prévus
à
l'article
R.214-125
du
code
de
l'environnement,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
21
mai 2010
susvisé.
Article
IIL.4
:
Visites
techniques
approfondies
Le
propriétaire
surveille
et
entretient
le
barrage
et
ses
dépendances.
Il
procède
notamment
à
des
vérifications
du
bon
fonctionnement
des
organes
de
sécurité
et
à
des
visites
techniques
approfondies
de
l’ouvrage qui
sont
effectuées
au moins
une
fois
dans
l’intervalle
de
deux
rapports
de
surveillance.
En
outre,
une
visite
technique
approfondie
est
effectuée
à
l’issue
de
tout
événement
ou
évolution
déclaré
en
application
de
l'article
R.214-125
du
code
de
l'environnement,
et
susceptible
de
provoquer
un
endommagement
de
l'ouvrage.
Le
compte
rendu de
la
visite
technique
approfondie
est
transmis
au
service
de
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques
dans
un
délai
de
3
mois
maximum
après
réalisation
de
la
visite,
Il
est
intégré
au
dossier
de
l'ouvrage.
Article
IILS
: Conservation
des
documents
relatifs
à
l'ouvrage
Le
propriétaire
tient
à
jour
le
dossier,
le
document
de
description
de
l'organisation,
le
registre,
et
les
conserve de
façon
à ce
qu’ils
soient accessibles
et
utilisables
en
toutes
circonstances
et
tenus
à
la
disposition
du
service
de
l’État
chargé
du
contrôle.
Titre
IV
—
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
IV.1
: Sanctions
En
cas
de
non-respect des
dispositions
du
présent
arrêté,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être pris
à
l'encontre
du
propriétaire
du
barrage
les
mesures
de
police
prévues
à
l'article
L.171-8
du
Code
de
l'environnement.
Article IV.2
: Droit des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent expressément
réservés. Article IV.3 : Autres réglementations Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations. Article IV.4 : Publication et information des tiers Le présent arrêté est notifié au Conseil Départemental de la Loire Atlantique, propriétaire du barrage de l’étang d’Aumée. Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes de Saint Nicolas de Redon et de Fégréac, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique. Il est également mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d’au moins un an. Article IV.S : Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique. L'absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Conformément aux dispositions des articles L.214-10 et L.514-6 du code de l’environnement et des articles R.421-2 et R.421-3 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 Nantes cedex 01
:
- par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision en mairie. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois
après
cette
mise
en
service
(article.
R.514-3-1)
;
- par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas ce délai de recours contentieux. Article IV.6 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, la directrice régionale de l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la Loire,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie, les maires des communes de Saint-Nicolas de Redon et de Fégréac sont chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté,
dont
une
copie
leur
est
adressée.
Nantes,
le 2
3
DEC.
2016
Le PREFET,
pour le préfet et
par délégation,
le
secrétairé
général,
Emm #
=
Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction des collectivités locales Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRETE INTERPREFECTORAL portant cessation de compétences du Syndicat Mixte de l’Aérodrome
des communautés de communes de Redon — La Gacilly
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
LE PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
LE
PREFET
DU MORBIHAN
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET
D’LLE-ET-VILAINE
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT), notamment
l’article
L.5216-6
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
25
janvier
1967
portant
constitution
du
syndicat
mixte
de
l’aérodrome de Redon-Couemeray, modifié par l’arrêté ministériel du 11 septembre 1967 ; VU l'arrêté interpréfectoral modificatif des 14 septembre, 2 et 9 octobre 1984 ; VU
l'arrêté
préfectoral
modificatif
du
19
décembre 2007
;
173
3
avenue de
la
Préfecture
— 35026
RENNES CEDEX
9
Tél. 02 99 02 10 35 — Fax 02 99 02 10 15 — www.bretagne.pref.gouv.fr VU
Parrêté
interpréfectoral
autorisant
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
mixte
de
l’aérodrome de Redon-Couemeray du 5 août 2010 ; VU la délibération du
Syndicat Mixte
de
l’Aérodrome
des
communautés
de
communes
de
Redon — La Gacilly du 28 novembre 2016, se prononçant sur la dissolution du syndicat ; VU Ia délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Redon du 5 décembre 2016, se prononçant favorablement sur la dissolution du syndicat ; VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Gacilly du 15 décembre 2016, se prononçant favorablement sur la dissolution du syndicat ; Considérant
qu’à
ce
jour,
les
conditions
de
liquidation
ne
sont
pas
encore
précisément
déterminées et qu'aucun protocole de dissolution n'a été adopté. Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
ARRÊTE
Article 1
: Il est mis fin à l’exercice des compétences du Syndicat Mixte de l’ Aérodrome des
communautés de communes de Redon — La Gacilly à la date du 31 décembre 2016. Article 2 : La dissolution du Syndicat Mixte de l’Aérodrome des communautés de communes de
Redon
—
La
Gacilly
sera
prononcée
ultérieurement,
dès
lors
que
les
conditions
de
liquidation seront réunies. Le
syndicat
conserve
à compter
du
1° janvier
2017
sa personnalité
morale
pour
les
seuls
besoins de sa dissolution. Le président du Syndicat Mixte de l’Aérodrome des communautés de communes de Redon — La
Gacilly
rend
compte,
tous
les
trois
mois,
de
l’état
d'avancement
des
opérations
de
liquidation à l’autorité
administrative compétente.
Les budgets et les comptes administratifs
de l’établissement public en cours de liquidation sont soumis aux articles L.1612-1
à L.1612-
20 du CGCT.
2/3 Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
d’Ille-et-Vilaine,
le
sous-préfet
de l’arrondissement
de
Redon,
le
président
du
Syndicat
Mixte
de
l’Aérodrome
des
communautés
de
communes
de Redon — La Gacilly,
les
présidents
des
communautés
de
communes concernés, le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Loire-Atlantique, du Morbihan et d’Ille-et-Vilaine.
Rennes le
3
0
DEC.
2016
Pour le Préfet de la Région Bretagne,
Pour le préfet de Loire-Atlantique
Préfet d’Ille et Vilaine, et par délégation
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Secrétaire Général, par suppléance
Le sous-préfet chargé
de mission,
La Directrice de cabinet
Sébastien
BECOULET
Agnès
VANON
Vannes,
le
3Ù
DEC.
2016
Pour le Préfet du Morbihan, Le Secrétaire Général, Pierre-Emmanuél
PORTHERET
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Vous
avez également la possibilité d’exercer,
durant le délai de recours
contentieux,
un recours
gracieux auprès
de mes
services.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse. Je vous rappelle à cet égard qu’en application de l’article R 421-2 du code de justice administrative « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. »
3/3 EE
=
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par
Dorothée CANARD)/ Anthony TOUPIN
BR
:024041.47.47/47.48
£k
:02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-41-3, L. 5214-1, L. 5214-16 et L. 5214-21]; VU la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son 35 ; VU les dispositions du schéma départemental de coopération intercommunale de Loire- Atlantique arrêté le 7 mars 2016 et notamment ses annexes 5
et 6
;
VU
l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2001 modifié par lequel le district de la région de
Machecoul a
été transformé en communauté de communes dénommée « communauté de
communes de la région de Machecoul »
;
VU les arrêtés préfectoraux des 6 et 20 décembre 2001 modifiés par lequel le district de la région de Legé a
été transformé en communauté de communes dénommée «
communauté
de communes de la région de la Loire-Atlantique Méridionale » ; VU
les
délibérations
unanimes
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées
approuvant le périmètre de fusion des communautés de communes ; VU les délibérations, synthétisées dans le tableau ci-dessous, des conseils municipaux des communes concernées Sur :
°
lenom
+
et le siège de la future communauté de communes.
date
communes
délibération
nom
La Marne
17/11/16
[Communauté de Communes Sud Retz Atlantique
Machecoul-Saint-Même
10/11/16
[Communauté de Communes Sud Retz Atlantique
Paulx
22/11/16
|Communauté de Communes Sud Retz Atlantique
Saint-Etienne-de-Mer-Morte
06/12/16
|Communauté de Communes Sud Retz Atlantique
Saint-Mars de Coutais
01/12/16
[Communauté de Communes Sud Retz Atlantique
Villeneuve-en-Retz
15/11/16
[Communauté de Communes Sud Retz Atlantique
Corcoué-sur-Logne
17/11/16
[Communauté de Communes Sud Retz Atlantique
Legé
16/11/16
|Communauté de Communes Sud Retz Atlantique
Touvois
07/11/16
[Communauté de Communes Sud Retz Atlantique
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr communes
date délibération
siège
La Marne
17/11/16
Machecoul-Saint-Même
Machecoul-Saint-Même
10/11/16
Machecoul-Saint-Même
Paulx
22/11/16
Machecoul-Saint-Même
Saint-Etienne-de-Mer-Morte
06/12/16
Machecoul-Saint-Même
Saint-Mars de Coutais
01/12/16
Machecoul-Saint-Même
Villeneuve-en-Retz
15/11/16
Machecoul-Saint-Même
Corcoué-sur-Logne
16/06/16
Machecoul-Saint-Même
Legé
16/11/16
Machecoul-Saint-Même
Touvois
28/06/16
Machecoul-Saint-Même
VU la proposition de nomination du receveur de la future communauté de communes par Mme la Directrice régionale des finances publiques en date du 7 novembre 2016 ; CONSIDERANT qu'en application de l'article 35 III de la loi n°2015-991
du 7 août 2015,
l'accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des
communes
intéressées,
représentant
la moitié
au
moins
de
la
population
totale
de
celles-ci,
y
compris
le
conseil municipal
de
la commune
dont la population
est la plus
nombreuse
si
cette
dernière
représente
au
moins
le
tiers
de
la
population
totale
et
considérant que l'unanimité des conseils municipaux s'est prononcée en faveur de la fusion des deux communautés de communes ; SUR proposition du secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1°
: périmètre et catégorie d'EPCI à fiscalité propre créé
Les
communautés
de
communes
de
la
Région
de
Machecoul
et
de
Loire
Atlantique
Méridionale sont fusionnées à compter du 1° janvier 2017 pour former une communauté de communes. Les
anciennes
communautés
de
communes
étant
toutes
deux
à
fiscalité
professionnelle
unique,
la
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
est
à
fiscalité
professionnelle
unique. La communauté de communes est composée des communes suivantes : Corcoué-sur-Logne La Marne Legé Machecoul-Saint-Même Paulx Saint-Etienne-de-Mer-Morte Saint-Mars-de-Coutais Touvois Villeneuve-en-Retz Elle est créée sans limitation de durée. ARTICLE 2 : nom La
communauté
de
communes
est
dénommée
« communauté
de
communes
Sud
Retz
Atlantique ». ARTICLE
3 :
siège
Le siège de la communauté de communes est fixé au sein de la Z.[.A. de la Seiglerie 3, 2, rue de Galilée, 44 270 MACHECOUL — SAINT-MEME. ARTICLE 4 : composition du conseil communautaire : L'arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2016
adopté
dans
les
conditions
de
l'article
L. 5211-6-1
du code général des collectivités territoriales, fixe la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes à compter du 1° janvier 2017 ARTICLE
5
: les compétences
La communauté
de communes
exercera à compter du
1% janvier 2017
ses compétences
conformément
aux
dispositions
du
II
de
l'article
L.
5211-41-3
du
code
général
des
collectivités territoriales auquel renvoie l'article 35 de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République. S'agissant
des
compétences
optionnelles
de
la
communauté
de
communes,
le
conseil
communautaire de la communauté de communes Sud Retz Atlantique dispose d'un délai d'un
an
pour
choisir
parmi
les
compétences
optionnelles
lesquelles
font
l'objet
d'un
exercice sur la totalité de son périmètre ou l'objet d'une restitution aux communes. S'agissant de l'intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles de la communauté
de
communes,
le
conseil
communautaire
de
Sud
Retz
Atlantique
dispose d'un délai de 2 ans et donc au maximum jusqu'au 1° janvier 2019 pour le définir. Jusqu'à
la
date
de
cette
définition
et
au
plus
tard jusqu'au
1° janvier
2019,
l'intérêt
communautaire qui était défini au sein de chacune des deux communautés de communes ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements publics de coopération intercommunale. La communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
exerce
la
somme
des
compétences
supplémentaires des anciennes communautés (compétences qui ne sont ni obligatoires ni optionnelles). Le conseil communautaire dispose d'un délai de deux ans pour exercer les compétences
sur
la totalité
du périmètre
de
la
communauté
de
communes
ou
que
ces
compétences fassent l'objet d'une restitution partielle. Dans ce délai, la communauté de communes exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacune des communautés ayant
fusionné,
les
compétences
transférées
à
titre
supplémentaire
aux
anciennes
communautés. Sont annexés au présent arrêté les compétences exercées par la communauté de communes Sud Retz Atlantique. ARTICLE 6 : compétence PLU En application de l'article
136 de la loi
n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové, « la communauté de communes [...] issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carie communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.
Si,
dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné
précédemment,
au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. » La loi n°2014-366 précitée a été publiée le 26 mars 2014. ARTICLE 7
: transfert des pouvoirs de police spéciale
En application du I A
de l'article L. 5211-9-2 du CGCT, les maires transfèrent au président
de
la
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
dès
l'élection
de
ce
dernier,
les
pouvoirs
de
police
spéciale
listés
au
I
A
de
l'article
précité,
si
la
communauté
est
compétente dans le domaine en question. Pour mémoire, il s'agit des pouvoirs de police liés aux domaines de compétences suivants : assainissement, collecte et traitement des déchets ménagers, réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, voirie et habitat. En
application
du III
du même
article,
dans
un
délai
de
six mois
suivant la date
de
l'élection
du président, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer,
dans
chacun de ces
domaines, au transfert des pouvoirs de police. A cette fin, ils notifient leur opposition au président
de
la
communauté
de
communes.
Il
est
alors
mis
fin
au transfert
pour les
communes dont les maires ont notifié leur opposition. Il est rappelé également que si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au À du I, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient
transférés
de
plein
droit.
Il
notifie
sa
renonciation
à
chacun
des
maires
des
communes membres dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d'opposition.
Dans
ce
cas,
le transfert des pouvoirs
de police prend fin à
compter de cette notification. ARTICLE
8
:
conséquences
de
la
fusion
sur
les
communautés
de
communes
fusionnées La création de la communauté de communes Sud Retz Atlantique emporte dissolution des communautés
de
communes
de
la
région
de
Machecoul
et
de
Loire
Atlantique
Méridionale. En
application
du
II
de
l'article
L.
5211-41-3
précité
:
+
L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
des
communautés
de
communes
fusionnées sont transférés à la communauté de communes Sud Retz Atlantique.
*
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord
contraire
des
parties.
+
L'intégralité de l’actif et du passif des communautés de communes fusionnées est transférée
à
la
communauté
de
communes
Sud
Retz
Atlantique.
+
L'ensemble des personnels des deux communautés de communes fusionnées est réputé
relever
de
la
communauté
de
communes
Sud
Retz
Atlantique
dans
les
conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre
individuel,
les
avantages
acquis
en
application
du
troisième
alinéa
de
l'article
111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique
territoriale.
ARTICLE 9
: substitution de la communauté de communes Sud Retz Atlantique aux
communautés
de
communes
fusionnées
La communauté de communes Sud Retz Atlantique est, à compter du 1% janvier 2017, substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciennes communautés de communes et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes. ARTICLE 10 : comptable Les fonctions de comptable public de la communauté de communes seront exercées par le comptable public de la trésorerie de Machecoul-Saint-Même. ARTICLE 11:
reprise des résultats de fonctionnement et d'investissement
La
communauté
de
communes
Sud
Retz
Atlantique
reprendra
les
résultats
d'investissement et de
fonctionnement
des
deux
communautés
de
communes
fusionnées
conformément au tableau de consolidation des comptes qui sera établi par les comptables publics compétents pour chacune des communautés. ARTICLE 12 :
architecture budgétaire
L'architecture budgétaire de la communauté de communes Sud Retz Atlantique, reprenant les budgets annexes à ce jour identifiés sur le périmètre des communautés de communes de la région de Machecoul et de Loire-Atlantique Méridionale, est la suivante : 1 budget principal les budgets annexes suivants :
+
1
budget
annexe
«opérations
industries
et
commerciales
CC
région
de
Machecoul »
*
1 budget annexe « transports scolaires CC région de Machecoul »
*
1 budget
annexe « Zone intercommunale d’activité CC région de Machecoul »
°
1 budget
annexe « SPANC CC région de Machecoul »
*
1
budget
annexe
« Construction
et
gestion
des
bâtiments
relais
communautaires
CC Loire-Atlantique Méridionale »
+
1 budget
annexe « Z.A. Sud Atlantique CC Loire-Atlantique Méridionale »
+
1 budget annexe « Z.A. du Pé Garnier CC Loire-Atlantique Méridionale »
*
1 budget annexe « Parc activités Legé Nord CC Loire-Atlantique Méridionale »
Cette liste est conforme à celle jointe en annexe du présent arrêté. Chacun
de
ces
budgets
fera
l'objet
d'une
immatriculation
par
l'INSEE.
Il
appartiendra
ensuite à la communauté de communes issue de la fusion de délibérer sur l’architecture de ses budgets annexes pour, le cas échéant, la faire évoluer. ARTICLE
13
:
conséquences
de
la
fusion sur les
syndicats
existants
à
compter
du
1°
janvier
2017,
date
de
la
création
de
la
communauté
de
communes
Sud
Retz
Atlantique. ©
En
application
de
l'article
L
143-11
du code
l'urbanisme,
par
dérogation à
l'article
L.
5214-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
de
communes
Sud Retz Atlantique est substituée aux deux communautés de communes
fusionnées au sein du Pôle d'Equilibre territorial et rural du pays de Retz
.
©
En raison de l'application combinée des IT et II] de l'article L. 5214-21
du code général
des
collectivités territoriales,
la communauté
de
communes
Sud Retz Atlantique
est
substituée
aux
communautés
de
communes
de
la Région
de Machecoul
et
de
Loire
Atlantique
Méridionale
au
sein
du
syndicat
départemental
d'énergie
de
Loire
Atlantique
(SYDELA).
Elle
est
ainsi
membre
du
SYDELA
sur
la
totalité
de
son
périmètre pour la compétence obligatoire du SYDELA, ainsi que pour l'option 1
de la
compétence optionnelle éclairage public (investissement uniquement) . ©
En raison
de
l'application
combinée
des
IT
et IIT
de
l'article
L.
5214-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
de
communes
Sud
Retz
Atlantique
est
substituée
aux
communautés
de
communes
fusionnées
au
sein
du
syndicat mixte de la région de Grand Lieu - Machecoul - Legé pour l'exploitation et la gestion du CET des six pièces.
©
En raison de l'application combinée des IT et III de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes Sud Retz Atlantique est substituée
à la communauté de communes
de
la Région de Machecoul
au sein du
syndicat mixte de la Loire Aval (SYLOA). Elle est ainsi membre du SYLOA sur le périmètre des communes de La Marne, Machecoul-Saint-Même, Paulx, Saint-Etienne- de-Mer-Morte, Saint-Mars-de-Coutais, Villeneuve-en-Retz.
°
En raison de l'application combinée des II et III de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes
Sud Retz Atlantique est
substituée
à la communauté
de
communes
de la Région de Machecoul
au sein du
syndicat mixte
Gigalis.
Elle
est
ainsi
membre
de
ce
syndicat
sur
le périmètre
des
communes
de
La
Marne,
Machecoul-Saint-Même,
Paulx,
Saint-Etienne-de-Mer-
Morte, Saint-Mars-de-Coutais, Villeneuve-en-Retz
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, les maires des communes membres et les présidents des communautés de communes
de la Région de
Machecoul
et
de
Loire
Atlantique
Méridionale
sont,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, affiché durant un mois au siège des communautés de communes concernées et de leurs communes membres. Une copie est adressée à Mme la directrice régionale des finances publiques.
Fait
à Nantes,
4 f
DEC. 2016
Le
préfet
Henri-Michel COMET
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision
implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à
nouveau courir le délai de recours. (...). $
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 15.NEC. ? portant fusion des communautés de communes de la région
de
Machecoul
et
de
Loire-Atlantique
Méridionale
êt
créant
la
communauté
de
communes
Sud Retz
Atlantique.
Le
préfet,
Henri-Michel
COMET
COMPETENCES EXERCEES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SUD RETZ ATLANTIQUE AU 1° JANVIER 2017
En bleu, les compétences exercées sur le territoire de l'ex CC Loire Atlantique méridionale En violet, les compétences exercées sur le territoire de l'ex CC de la région de machecoul En noir, les compétences exercées sur la totalité du périmètre de la communauté de communes issue de la fusion dès le 1°" janvier 2017 | Au titre de l'article L 5214-16-I du Code Général des Collectivités Territoriales (obligatoires): 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues
à
l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; NB : Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la Communauté de Communes, car déjà exercées par les deux CC fusionnant : -Création et gestion de structures immobilières à vocation économique (bâtiments-relais à vocation artisanale ou industrielle ou tertiaire), - Aide à l'insertion et emploi. * Création, aménagement, entretien et gestion des Zones d'Activités Industrielles, Commerciales, Tertiaires, Artisanales ou Touristiques. (intérêt communautaire à définir pour les zones commerciales) * Actions de développement économique du territoire de la Communauté de Communes a ) constitution de réserve foncière et création de bâtiments relais et hôtels d'entreprises b) aide aux porteurs de projets économiques : aide à la création, au dvpt,à
la promotion
c) soutien à l'emploi par l'économie (ex. resto entreprises, crèches entreprises.) d) autres actions : promotion/communication plaquettes, forum, portes ouvertes et accompagnement d'actions concertées en faveur du dvpt durable des activités agricoles 3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; 4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. Il — Au titre de l'article L 5214-16-II du Code Général des Collectivités Territoriales (optionnelles): Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
:
- Actions de sensibilisation concernant la protection de l'environnement : promotion d'actions environnementales (tri sélectif, compostage) auprès des écoles, professionnels;
...
- Energies renouvelables : accompagnement des initiatives (éolien, solaire,géothermie ou autre...) ou création et aménagement de parc photovoltaïque au sol de plus de 3 hectares Politique
du logement
et
du
cadre
de
vie:
* Observatoire du logement social en application des articles L 621-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, * Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
(O.P.AH., O.R.AH.),
* Programme Local de l'Habitat (P.L.H.), * Analyse des
besoins
en vue de
la
réalisation
de
foyers
pour
personnes
âgées,
* Soutien
aux
initiatives
en
faveur
de
l'habitat
des
jeunes * Logement d'urgence existant et à créer Création, aménagement et entretien de la voirie Hors agglomération, sont d’intérêt communautaire, les parties circulantes et annexes des voiries faisant l’objet d’un revêtement superficiel (béton bitumeux enduit superficiel) répondant aux critères du règlement de voirie de la communauté En agglomération, sont d'intérêt communautaire, les voiries aménagées ne nécessitant pas de travaux d'amélioration ou d'embellissement permettant la circulation normale des usagers et répondant aux critères de règlement de voirie de la communauté,
la création et la gestion
des
stationnements
autour
des
gares
de
la
Communauté,
l'aménagement
et
la
gestion
des
aires
de
stationnement
spécifiques
au
covoiturage sur le territoire de la Communauté de Communes de la Région de Machecoul. Voies d'accès aux zones d'activités ou à créer Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire Participation à l'action Départementale d'Animation Sportive. espace aquatique de Machecoul Participation à l'action départementale d'animation sportive Espace aquatique méridional (legé) Salles de musique et de conférence à Legé Ill —Au titre des compétences supplémentaires
(ni obligatoires ni optionnelles):
1/ contrats de Pays La présente structure pourra s'engager en tant que de besoin dans le cadre des politiques à la négociation, à la conclusion et à la mise en œuvre des contrats de Pays, 2] aide à
l'insertion des jeunes
Accueil, Information, Orientation et Accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans par la création de structures type PAIO ou Mission Locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, 4] Actions sociales Centre Local d'Information et de Coordination de Gérontologie (C.L.I.C), Soutien à l'amicale des donneurs de sang 5/ Protection incendie * soutien à l'Amicale des SP
*Contribution au SDIS
* Soutien aux formations de 1er secours
- Service commun pour l'implantation de nouvelles bornes incendie en dehors de toutes opérations d'aménagement (ZAC, lotissements) et pour la
gestion,
le contrôle,
l'entretien
et
le
remplacement
des
bornes
incendie
situées
sur le
territoire
intercommunal
permettant
aux
Maires d'exercer leur compétence. 6/
Transport
de
personnes
Transport à la demande de type "Abeille" en qualité d'organisateur secondaire, Transports scolaires
: “organisation et fonctionnement des transports scolaires en tant qu'organisateur secondaire pour le département de
Loire Atlantique dès dissolution du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires Sud Loire Lac", 71 Sécurité
Construction, aménagement et entretien des locaux de la Gendarmerie de Machecoul, de la nouvelle Gendarmerie de Bourgneuf en Retz et gendarmerie
de
Legé
Securité routière 8/ Assainissement * Création et gestion d’un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) sont d'intérêt communautaire : - La mission de contrôle de conformité des installations neuves ou réhabilitées, - La mission de contrôle du bon fonctionnement des installations. 9)
Sport,
culture
et
actions sociales
a) Actions concernant le sport : soutien à l'organisation de manifestations ou évenements sportifs d'intérêt communautaire et à la pratique sportive
(OIS)
b) Actions concernant la culture : soutien à l'organisation de manifestations ou évenements culturels d'intérêt communautaire et à la pratique musicale 10) Développement d'outils d'analyse et de gestion de l'espace, notamment le Système d'information graphique : SIG et observatoire de l'espace agricole Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral au!
à 4
EC. 0016 ortant fusion des communautés de
communes de la région de Machecoul et de Loire-Atlantique Méridionale et créant la communauté de communes Sud Retz Atlantique.
Le préfet,
énri-Michel COMET
Intitulé du budget
Nomenclature
Nature juridique
Budget principal
Mi4
Budget annexe « opérations industries et
M14
commerciales CC région de Machecoul » Budget annexe « transports scolaires CC
M43
Service public industriel et commercial
région de Machecoul » Budget
annexe
«
zone
intercommunale
M14
d’activité CC région de Machecoul » » Budget
annexe
« SPANC
CC
région
de
M49
Service public industriel et commercial
Machecoul » Budget
annexe
« Construction
et
gestion
Mi4
des
bâtiments
relais
communautaires
CC
Loire-Atlantique Méridionale » Budget
annexe
« Z.A.
Sud
Atlantique
CC
M14
Loire-Atlantique Méridionale » Budget
annexe
«Z.A.
du
Pé
Garnier
CC
M14
Loire-Atlantique Méridionale » Budget
annexe
«Parc
activités
Legé
M14
Nord CC Loire-Atlantique Méridionale » DX Liberté + Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la réglementation et des libertés publiques
Nantes, le
2
5 NOV.
2016
Bureau de la réglementation, des élections, des associations et de l’Etat civil dossier suivi par Isabelle GUILLOUX €
:
02.40.41.22.14
:
02.40.41.21.47
DA : isabelle.guilloux@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté n À 4 portant habilitation d’activités dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants ; VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ; VU
l'arrêté du 12/02/2014
portant habilitation de l’établissement L'AUBEPINE Point Accueil
P.F.G dans le domaine funéraire : VU la demande de modification formulée par : Monsieur Jean DE BRECHARD SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
ARRETE
ARTICLE
1° : Une nouvelle habilitation dans le domaine funéraire est délivrée à l’organisme
suivant
:
L'AUBEPINE Point Accueil
P.F.G
Entreprise individuelle 22
place
de
l'Eglise
44450 LA CHAPELLE BASSE MER
exploité par :
Monsieur Jean DE BRECHARD
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de
14h00 à 16h15 Cette habilitation autorise l’exercice sur l’ensemble du territoire des activités mentionnées ci-après avec une date d'échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
Non
jusqu’au
Transport de corps après mise en bière...
Non
jusqu’au
Organisation des obsèques...
Oui
jusqu’au
19/12/2016
Soins de conservation...
Non
jusqu’au
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des UINES CINÉTAÎTES.....
nr rreerenennrenerneanennerenenennnrennnnes
Non
jusqu’au
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
Non
jusqu’au
Fourniture des corbillards..............................
Non
jusqu’au
Fourniture des voitures de deuil...
Non
jusqu’au
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations...............................
Non
jusqu’au
Gestion d’un crématorium..
Non
jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé...
Non
jusqu’au
ARTICLE
2 :
Le numéro d’habilitation est 9844441,
ARTICLE
3 :
L’exploitant
doit
déclarer
au
préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
- deux mois au moins
au préalable :
toute modification entraînant un changement notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d'apporter
à
son
activité ou à ses installations ; - dans le mois qui suit l’événement : toute cession de l’établissement, tout changement du responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date
de
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif de
Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 6). ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Loire-Atlantique. ARTICLE
6 :
L’arrêté préfectoral en date du 12/02/2014 est abrogé.
ARTICLE
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation Le directeur de la réglementation Li Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la réglementation, des élections, des associations et de l’état civil Arrêté fixant les tarifs maxima des taxis
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article L.410-2
du code
de commerce
et le
décret n°
2002-689
du 30
avril
2002
fixant les
conditions d'application relatives à la liberté des prix et de la concurrence ; VU l'article L.112-1 du code de la consommation ; VU le code des transports, notamment ses articles L 3121-1, L 3121-11-2 et R 3121-1; VU la loi n° 2014-1104 du
1% octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ; VU
{a
loi
n°87-588
du
30 juillet
1987
portant
diverses
mesures
d’ordre
social,
notamment
son
article 88 ; VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 réglementant les instruments de mesure et les taximètres et les arrêtés du 18 juillet 2001 relatifs aux taximètres ; VU le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ; VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux courses de taxi ; VU
l'arrêté
ministériel
n°
83.50/A du
3
octobre
1983
relatif à la publicité
des
prix
de
tous
les
services ; VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ; VU l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ; VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ; VU les arrêtés ministériels du 2 novembre 2015 et 22 décembre 2016 relatifs aux tarifs des courses de taxi ; VU
Parrêté
préfectoral
du
18
novembre
2016
relatif
à
la
réglementation
des
taxis
dans
le
département de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral du
18 novembre 2016 portant règlement local
sur les caractéristiques des
véhicules taxis dans le département de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015
fixant les tarifs limites des transports par taxis autos en
Loire-Atlantique ; SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20,20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h15 ARRETE
ARTICLE
1er :
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les
"taxis" tels qu'ils sont définis
dans l’article R 3121-1 du Code des transports : «I.
-
En
application
de
l'article
L.
3121-1,
un
véhicule
affecté
à
l'activité
de
taxi
est
muni
d'équipements spéciaux comprenant : 1°
Un
compteur horokilométrique
homologué,
dit
«
taximètre
»,
conforme
aux
prescriptions
du
décret n°
2006-447
du
12
avril
2006
relatif à la mise
sur le
marché
et
à la mise
en
service
de
certains instruments de mesure ; 2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques sont fixées par
le
ministre
chargé
de
l'industrie,
qui
s'illumine
en
vert
lorsque
le
taxi
est
libre
et
en
rouge
lorsque celui-ci est en charge ou réservé ; 3°
Une plaque fixée au véhicule
et visible de l'extérieur indiquant le numéro
de l'autorisation de
stationnement aïnsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ; 4° Sauf à ce
que
le
compteur horokilométrique
en remplisse
la fonction,
un appareil horodateur
homologué,
fixé
au
véhicule,
permettant,
lorsqu'une
durée
maximale
d'utilisation
du
taxi
est
prescrite
par
l'autorité
compétente,
d'enregistrer
les
heures
de
début
et
de
fin
de
service
du
conducteur. IT. - Il est, en outre, muni de : 1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L.
112-1 du code de
Ja consommation ; 2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à
l'article L. 3121-1, en état de fonctionnement
et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier. » De plus, en application de l’article L 3121-11-2 du même code : « Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix,
le passager peut
payer dans le véhicule par carte bancaire. » ARTICLE
2
:
Les
tarifs
maxima
applicables
aux
transports
des
voyageurs
par
taxis
sont
fixés
comme suit dans le département de Loire-Atlantique toutes taxes comprises : - valeur de la chute :
0,10 €
- prise en charge
:
2,21 €
- tarif horaire d'attente ou de marche lente:
25,54 €
Le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7 euros. Tarifs kilométriques
Tarif
Lumière
| Tarif kilométrique
Distance de chute en mètres
À
Blanche
0,84 €
119,048 m
B
Orange
1,26 €
79,365 m
C
Bleue
1,68 €
59,524 m
D
Verte
2,52 €
39,683 m
Définition des tarifs - TARIF À
: Course de jour avec retour en charge à
la station
- TARIF B
: Course de nuit avec retour en charge à
la station (19 h 00 à 7 h 00)
- TARIF C
: Course de jour avec retour à vide à la station
- TARIF D : Course de nuit avec retour à vide à la station (19 h 00 à 7 h 00)
Application des tarifs
Jour
: 7 h 00 à 19h 00
Nuit
:
19 h 00
à 7 h
00
Dimanches et fériés
À
la station
- Départ et retour en charge - Départ en charge et retour à vide Sur appel radio - Avant charge décompté à partir de la station la plus proche Au point de chargement - Départ et retour en charge - Départ en charge et retour à vide
A
B
C
D
À
B
À
B
C
D
Pour toute course effectuée, partie pendant les heures de jours, partie pendant les heures de nuit, le tarif jour doit être appliqué pour la fraction du parcours réalisée de 7 h 00 jusqu'à 19 h 00 et le tarif de nuit pour l'autre fraction. ARTICLE 3
: Suppléments
Les suppléments suivants peuvent être perçus à l’occasion d’une course : et
suivants
2m bagage ne pouvant être transporté à l’intérieur de la voiture
0,86 €
Transport à partir de la 4ème personne adulte et suivantes
1,69 €
Transport d’animaux
1,09 € En application de l’article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social,
l’accès
au taxi
des
chiens
guides
d’aveugles
ou
d’assistance
est
garanti,
et
ne
peut pas
entraîner l’application d’un supplément tarifaire. ARTICLE 4 : Tarif Neisge-Verslas Lorsque
les
routes
sont
effectivement
enneigées
ou
verglacées
et
que
celles-ci
nécessitent
obligatoirement l'utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » , le tarif de nuit correspondant au type de course concerné pourra être pratiqué. Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules devra indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué. La majoration pour Neige-Verglas ne peut pas être cumulée avec la majoration au titre de la course de
nuit.
ARTICLE5
:
L'information
du
consommateur
sur
les
prix
des
courses
de
taxi
est
effectuée
au
moyen
de
l’indicateur de taximètre, d’une affiche à
l’intérieur du véhicule et de la remise d’une note.
ARTICLE 6
: Affichage dans le véhicule
En
application de
l’arrêté
ministériel
du
3
décembre
1987,
les
tarifs
fixés
par
le présent arrêté
devront
être
affichés
d'une
manière parfaitement visible
et lisible
à l'intérieur
du véhicule.
Une
affichette
reproduisant
les
tarifs
fixés
par
le
présent
arrêté
doit
être
apposée
en
un
endroit
parfaitement visible de la clientèle et reprendre la formule suivante :
« Quel
que soit le montant
inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7 euros » Le
compteur
horokilométrique
devra
être
placé
de
telle
manière
que
le
client
puisse
prendre
facilement
connaissance
du
prix
à
payer
pour
le
trajet
effectué.
Le
taximètre
sera
mis
en
fonctionnement
au
début
de
la course
et la clientèle
sera informée
de tout
changement de tarif
pendant la course. ARTICLE 7 : Remise d’une note Compte-tenu des dispositions de l'article 1er de l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983, la délivrance
d'une
note
aux
clients
est
obligatoire
pour
tout
paiement
supérieur
à
25
€
(TVA.
comprise).
L'original
de
la note est remis
au client,
le double doit être
conservé par l'entreprise
pendant 2 ans. Pour les courses dont le prix ne dépasse pas 25 € (T.V.A. comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client, s'il la demande expressément. Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage, doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course. La note est établie dans les conditions suivantes : 1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du IT de l'article R. 3121-1 du code des transports : a) La date de rédaction de la note ; b) Les heures de début et fin de la course ; c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ; d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ; e) L'adresse
à laquelle peut être adressée une réclamation : Chambre de métiers et de l'artisanat de
Loire-Atlantique, 5, allée des Liards -BP 18129- 44981 SAINTE-LUCE-SUR-LOTRE f) Le montant de la course minimum ; g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ; 2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) Le détail de chacun des suppléments prévus à
l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce
détail est précédé de la mention « supplément(s) » ; 3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : a) Le nom du client ; b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course. ARTICLE
8
: La lettre majuscule U de couleur verte (différente de celles désignant les positions
tarifaires et d'une hauteur minimale de 10 mm) est apposée sur le cadran du taximètre. ARTICLE
9
: Les
taximètres
sont
soumis
à
la vérification
de
l’installation,
à la vérification
périodique et à la surveillance prévues par le décret n°2001-387 du 03 mai 2001 modifié relatif aux contrôles des instruments de mesure et l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en
service.
Le taxi doit être muni d’un dispositif répétiteur lumineux conforme : + Pour les anciens répétiteurs lumineux aux dispositions de l’arrêté ministériel du 21 août 1980 relatif à la construction, à l’approbation de modèle, à l’installation et à la vérification primitive des taximètres ; : Pour les nouveaux répétiteurs lumineux aux dispositions de l’arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif au dispositif répétiteur lumineux de tarifs pour les taxis. Selon l’article 8 du décret du 28 août 2009 relatif à l’exercice de l’activité de taxi modifié par le décret
du
8
décembre
2011
relatif
aux
équipements
spéciaux
de
taxi,
à
compter
du
01 janvier
2012,
tout véhicule nouvellement affecté à l’activité de taxi doit être doté des équipements spéciaux prévus au décret du 28 août 2009 précité (répétiteur rouge et vert + imprimante). ARTICLE 10 : Les conducteurs de taxi sont tenus d'aider, en cas de besoin, les voyageurs à monter ou à descendre du véhicule.
Sauf indication contraire du voyageur, ils doivent toujours se rendre à
l'endroit désigné par celui-ci en suivant le chemin le plus direct. Toutefois, ils doivent également se conformer au
désir
du voyageur
si
celui-ci
décide
de
s'arrêter
en
cours
de
route
ou
de
changer
d'itinéraire. ARTICLE 11
: Les conducteurs de taxi doivent répondre à toute réquisition du public. Toutefois,
ils
ne sont pas tenus de déférer à la demande de personnes manifestement en état d'ivresse. ARTICLE 12 : Tout dépassement des prix fixés par le présent arrêté constitue une pratique de prix illicites, le défaut d’affichage des tarifs ou de remise de note constitue un manquement aux règles de la publicité des prix. Les manquements au présent arrêté sont passibles de sanctions prononcées par
l’autorité
administrative.
ARTICLE
13
:
L’arrêté
du
23
décembre
2015
est
abrogé
à
compter
de
la
date
de
parution
du
présent arrêté. ARTICLE
14
:
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de Loire-Atlantique,
les
Sous-Préfets,
les
Maires,
le
Directeur Départemental
de
la Protection
des
Populations,
la Direction Régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du travail
et
de
l'emploi
des
PAYS
DE
LA
LOIRE, le Directeur Départemental des Polices Urbaines de Loire-Atlantique, le Commandant du Groupement
de
Gendarmerie
de
Loire-Atlantique
et
tous
les
agents
assermentés
de
la
Force
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent
arrêté,
qui
sera
publié au Bulletin Officiel de Loire-Atlantique.
Nantes,
le
©
9
JAN.
?917
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général Emmanuel
AUBRY EX 4 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Service de l’immigration et de l'intégration
Affaire suivie par : Marie-Christine CHERUEL
Chargée de mission
& O2.40,41.23.64
Arrêté n°4/PS/DRDJSCS/2017
portant autorisation de renouvellement
du C.P.H « Centre Nantais d’Hébergement des Réfugiés (CNHR) », sis 2 RUE ARAGO -
44100 NANTES
géré par LE CCAS DE LA VILLE DE NANTES
Le préfet de LA LOIRE ATLANTIQUE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le Protocole de New York du 31 janvier 1967 relatif
au statut des réfugiés ;
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.121-7 8°, L.131-2,
L.311-6, L.312-1 8°, L.345-1 et L.345-3, L. 349-1 à L.349-4 et articles R.314-105, R.314-150, R.345-4 à
R345-7;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 314-11 8° et L.313-13,
livre VIT notamment ses articles L.711-2 à L.713-2, L.751-1 et L.751-2 ;
VU la Loi n° 2015-9025 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
VU le décret n°2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et
des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
VU larrêté préfectoral du 1* septembre 1980 autorisant la création du C.PH « Centre Nantais
d’Hébergement des Réfugiés (CNHR) » ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2009 portant extension du C.P.H « Centre Nantais d’'Hébergement
des Réfugiés (CNHR) » de 40 à 50 places ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2016 portant extension du C.P.H « Centre Nantais d’Hébergement
des Réfugiés (CNHR) » de 50 à 75 places ;
VU la Convention d’Aide sociale État entre l’État et le C.P.H « Centre Nantais d’Hébergement des
Réfugiés (CNHR) » en date du 13 juillet 2012, ainsi que l'avenant n°1 à ladite Convention en date du 16
octobre 2013 :
VU le rapport d'évaluation externe de [établissement C.P.H « Centre Nantais d’Hébergement des
Réfugiés (CNHR) » reçu le 26 février 2015 :
6, QUAI CEINERAY -- BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.4£.20.20 - COURRIEL : courrier@joire-atlantique.pref gouv.fr
SITE INTERNET : mww.loire-atfantique.pref gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H à 16 H 15 CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe est complet et que les résultats attestent à la fois du
caractère satisfaisant de la prise en charge et du fait que létablissement s'inscrit dans une dynamique de
nature à conforter encore sa qualité ;
Sur proposition du directeur départemental délégué à la DRDISCS :
ARRETE
Article 1: A compter du 1° janvier 2017, l’établissement C.P.H « Centre Nantais d'Hébergement des
Réfugiés (CNHR) », sis 2 RUE ARAGO - 44100 NANTES géré par LE CCAS DE LA VILLE DE
NANTES voit son autorisation renouvelée pour une capacité de 75 places et pour une durée de quinze ans.
Article 2 : L'autorisation précédente est caduque.
Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissements
sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique de rattachement : CCAS de la ville de Nantes
N° FINESS : 4400184065
Entité établissement : C.P.H « Centre Nantais d’Hébergement des Réfugiés (CNHR) »
N° FINESS : 440007730
Capacité totale: 75 places
Mode de fonctionnement : logements regroupés et diffus
Article 4: Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance du directeur départemental délégué à la DRDJSCS
conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5: Le renouvellement fotal ou partiel de la présente autorisation sera subordonné aux résultats
d’une évaluation externe.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-
Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de la réception de la
notification,
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Loire Atlantique et le directeur départemental délégué
de la DRDJSCS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nantes, le 23 DEC. oUE
pdt Éréfetet et par délégation,
le serélaire général
mmanuel AUBRY
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02,40.41.20.20 — COURRIEL : courrier @loire-atlantique.pref gouv.fr
SITE INTERNET ; www.loire-atlantique.pref gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H à 16H 15 D Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Service de l’immigration et de l'intégration
Affaire suivie par : Marie-Christine CHERUEL
Chargée de mission
#& 02.40.41.23.64
Arrêté n°3/PS/DRDJSCS/2017
portant autorisation de renouvellement
du C.A.D.A « LES TROIS RIVIERES », sis 2 RUE DE PONTCHATEAU - 44 260 SAVENAY
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
géré par L'ASSOCIATION LES EAUX VIVES
Le préfet de LA LOIRE ATLANTIQUE
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L,312-8, L.313-]
à L.313-8, L.313-18 ;
la Loi n° 2015-9025 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
le décret du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
Parrêté préfectoral du 3 juin 2002 portant création du C.A.D.A « Les Trois Rivières» géré par
L'Association Les Eaux Vives de 47 places ;
l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2002 portant extension de la capacité du C.A.D.A « Les Trois
Rivières » géré par L'Association Les Eaux Vives de 47 à 62 places ;
l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2003 portant extension de la capacité du C.A.D.A « Les Trois
Rivières » géré par L'Association Les Eaux Vives de 62 à 68 places ;
l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2004 portant extension de la capacité du C.A.D.A « Les Trois
Rivières » géré par L'Association Les Eaux Vives de 68 à 77 places :
l'arrêté préfectoral du 10 août 2007 portant extension de la capacité du C.A.D.A « Les Trois
Rivières » géré par L'Association Les Eaux Vives de 77 à 87 places ;
Parrêté préfectoral du 5 novembre 2015 portant extension de la capacité du C.A.D.A « Les Trois
Rivières » géré par L'Association Les Eaux Vives de 87 à 130 places ;
la Convention relative au fonctionnement du C.A.D.A « Les Trois Rivières » géré par L'Association
Les Eaux Vives en date du 18 février 2016 ;
le rapport d'évaluation externe de Pétablissement « Les Trois Rivières » géré par L'Association Les
Eaux Vives reçu le 06 mars 2015 ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41,20.20 — COURRIEL : courrier@loire-atlantique. pref gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 HA 16H15 CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe est complet et que les résultats attestent à la fois du
caractère satisfaisant de la prise en charge et du fait que l’établissement s’inscrit dans une dynamique de
nature à conforter encore sa qualité ;
Sur proposition du directeur départemental délégué à la DRDISCS :
ARRETE
Article 1 : À compter du 3 juin 2017, l'établissement C.A.D.A « LES TROIS RIVIERES », sis 2 RUE DE
PONTCHATEAU - 44 260 SAVENAY géré par L'ASSOCIATION LES EAUX VIVES voit son
autorisation renouvelée pour une capacité de 130 places et pour une durée de quinze ans.
Article 2 : L'autorisation précédente est caduque.
Article 3 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier national des établissements
sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique de rattachement : Association Les Eaux Vives
N° FINESS : 440012664
Entité établissement : CADA « Les Trois Rivières »
N° FINESS : 440025138
Capacité totale: 130 places
Mode de fonctionnement : logements diffus
Article 4: Tout changement important dans l’activité, Finstallation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises eu considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance du directeur départemental délégué à la DRDISCS
conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. _
Article 5: Le renouvellement total ou partiel de la présente autorisation sera subordonné aux résultats
d’une évaluation externe.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Tle-
Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs ou pour les personnes auxquelles ü sera notifié, à compter de la réception de Ia
notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Loire Atlantique et Le directeur départemental délégué
de la DRDISCS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nantes, le $ er one
Pde kréfétet et par délégation,
le secrétire général
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX manuel AUBRY
TELEPHONE : 02.40.41,20.20 — COURRIEL : courrier@loire-atlantique.pref. gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique. pref gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H à 16 H 15 Er
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Service de l'immigration et de l'intégration
Affaire suivie par : Marie-Christine CHERUEL
Chargée de mission
Æ& 0240.41 .23.64
Arrêté n°2/PS/DRDJSCS/2017
portant autorisation de renouvellement
du C.A.D.A «LES ALIZES », sis 209 BIS route de Clisson — 44 230 ST SEBASTIEN SUR LOIRE
géré par L'ASSOCIATION SAINT BENOIT LABRE
Le préfet de LA LOIRE ATLANTIQUE
Officier de la Hégion d’honneur
Officier de Pordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.3 12-8, L.313-]
à L.313-8, L.313-18 ;
VU la Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
VU le décret du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2002 portant création du C.A.D.A « Les Aiguës Marines » géré par
L'Association Saint-Benoit Labre de 26 places ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2002 portant extension de la capacité du C.A.D.A « Les AÏguës
Marines » géré par L'Association Saint-Benoit Labre de 26 à 60 places ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2003 portant extension de la capacité du C.A.D.A « Les Aiguës
Marines » géré par L'Association Saint-Benoit Labre de 60 à 77 places :
VU l’arrêté préfectoral du 23 août 2006 portant extension de la capacité du C.A.D.A « Les Alizés » géré
par L’Association Saint-Benoit Labre de 77 à 85 places ;
VE la Convention relative au fonctionnement du C.A.D.A « Les Alizés », géré par L'Association Saint-
Benoit Labre en date du 18 février 2016
VU le rapport d'évaluation externe de l’établissement « Les Alizés», géré par L'Association Saint-
Benoit Labre reçu le 25 novembre 2014 ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40,4F.20.20 — COURRIEL: courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www. loire-atlantique.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H à 16 H 15 CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe est complet et que les résultats attestent à la fois du
caractère satisfaisant de la prise en charge et du fait que l'établissement s’inscrit dans une dynamique
denature à conforter encore sa qualité ;
Sur proposition du directeur départemental délégué à la DRDJSCS :
ARRETE
Article 1 : À compter du 31 janvier 2017, l’établissement C.A.D.A « LES ALIZES », sis 209 BIS route de
Clisson — 44 230 ST SEBASTIEN SUR LOIRE géré par L'ASSOCIATION SAINT BENOIT LABRE voit
son autorisation renouvelée pour une capacité de 85 places et pour une durée de quinze ans.
Article 2 : L'autorisation précédente est caduque.
Article 3 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier national des établissements
sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique de rattachement : Association Saint Benoit Labre
N° FINESS : 440026482
Entité établissement : CADA « Les Alizés »
N° FINESS : 440022838
Capacité totale: 85 places
Mode de fonctionnement : logements diffus
Article 4: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance du directeur départemental délégué à la DRDJSCS
conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. _
Article 5: Le renouvellement total ou partiel de la présente autorisation sera subordonné aux résultats
d’une évaluation externe.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-
Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de la réception de la
notification,
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Loire Atlantique et le directeur départemental délégué
de la DRDJSCS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nantes, le 23 DEC. et6
Le Préfet,
Pour le préfetespar délégation, le secrékaile général
& RY
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CÉBRR NUE! AUBR TELEPHONE : 02.40,41.20.20 — COURRIEL
: courrier@loire-atlantique.pref gouv.fr
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 Hà 16H15 EX Liberté » Égaliré + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Service de l’immigration et de l’intégration
Affaire suivie par :Marie-Christine CHERUEL
Chargée de mission
& 02.4041.23.64
Arrêté n°1/PS/DRDJSCS/2017
portant autorisation de renouvellement
du C.A.D.A « ADOMA NANTES », sis 8 RUE DE LA PELLETERIE - 44000 NANTES
géré par LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ADOMA
Le préfet de LA LOIRE ATLANTIQUE
Officier de Ha légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L,312-1, L.3 12-8, L.313-1
à L.313-8, L.313-18 ;
é la Loi n° 2015-0925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
É le décret du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et |
services sociaux et médico-sociaux
VU arrêté préfectoral du 1° mars 2002 autorisant la création du C.A.D.A « Ciconia » ;
VU Parrêté préfectoral du 6 septembre 2002 autorisant la création du C.A.D.A « Safran » ;
VU Parrêté préfectoral du 27 novembre 2008 transférant la gestion du C.A.D.A « Safran » à la société
d’économie mixte ADOMA ;
VU les arrêtés préfectoraux du 19 juillet 2010 autorisant une extension de 15 places pour les C.A.D.A
« Safran » et « Ciconia » portant ainsi la capacité de chaque C.A.D.A à 70 places
VU Parrêté préfectoral du 8 novembre 2011 autorisant le regroupement des C.A.D.A dénommés
« Safran » et « Ciconia », soit une capacité de 140 places gérées par la société d’économie mixte
ADOMA ;
VU la Convention relative au fonctionnement du C.A.D.A « ADOMA Nantes » en date du 24 mars
2016 ;
VU le rapport d'évaluation externe de l’établissemett C.A.D.A « ADOMA Nantes » reçu le 5 décembre
2014 :
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX !
l'ÉLEPHONE: 02,40.41,20,20 - COURRIEL : couirier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du tundi au vendredi de 9 H à 16 H 15 CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe est complet et que les résultats attestent à la fois du
caractère satisfaisant de [a prise en charge et du fait que l'établissement s’inscrit dans une dynamique de
nature à conforter encore sa qualité ;
Sur proposition du directeur départemental délégué à la DRDJSCS :
ARRETE
Article 1 : À compter du 1* mars 2017, l’établissement C.A.D.A « ADOMA NANTES », sis 8 RUE DE LA
PELLETERIE - 44000 NANTES géré par LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE ADOMA voit son
autorisation renouvelée pour une capacité de 140 places et pour une durée de quinze ans.
Article 2 : L'autorisation précédente est caduque.
Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissements
sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique de rattachement : Société d'économie mixte ADOMA
N° FINESS : 440024099
Entité établissement : CADA ADOMA de Nantes
N° FINESS : 440051282
Capacité totale: 140 places
Mode de fonctionnement : logements regroupés et diffus
Article 4: Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté À la connaissance du directeur départemental délégué à la DRDJSCS
conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. _
Article 5 : Le renouvellement total ou partiel de la présente autorisation sera subordonné aux résultats d’une
évaluation externe.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-
Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de la réception de la
notification.
rticle 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Loire Atlantique et le directeur départemental délégué
de la DRDIJSCS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nantes, le 34 nre "ie
pour lelféraétipar délégation, c 1 le secrétäitp génére
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02,40,41.20,20 - COURRIEL : courrier@loire-atlantique.pref.acuv.fr
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Horaires d'ouverture : du hmdi au vendredi de 9Hà 16H15 Liberté
»
Libarsé»
Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PLAN INTEMPÉRIES DE LA ZONE OUEST (PIZO)
N° 16-190
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1
et suivants relatifs aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ; Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ; Vu
la
circulaire
interministérielle
du
28
décembre
2011
relative
à
la
gestion
de
la
circulation
routière
:
préparation et gestion des situations de crise routière ; Vu l'instruction complémentaire du 20 décembre 2013 relative à la gestion des crises hivernales impliquant les
transports
;
Vu la note technique MEEM du 14 avril 2016 relative à l'information routière à destination des usagers sur le réseau routier national (RRN) ; Vu la note technique MEEM-MININT du 20
mai 2016 relative au
renfort de la
participation des DREAL de
zone et des
DIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise comme
conséquence de la suppression des centres régionaux d'information et de coordination routières et du centre national d'information routière ; Vu l'arrêté du Préfet de zone n°2013-61 du 6 août 2013 relatif au règlement du Centre opérationnel de zone renforcé (COZ-R) ; Vu l'arrêté du Préfet de zone n°2013-73 du 18 novembre 2013
portant approbation du Plan intempéries de la
zone Ouest (PIZO) ; Vu
l'arrêté
du
Préfet de zone
n°16-182
du
10 octobre
2016
portant organisation
de
la gestion
de
crises
routières de niveau zonal Considérant que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordination appropriée sur la zone de défense
et
de
sécurité
Ouest,
pour
prévenir,
anticiper
et
gérer
les
situations
de
crises
qui
pourraient
dépasser le niveau départemental ; Considérant
qu'en
cas
de
perturbations
importantes
liées
aux
intempéries,
ou
de
la
survenance
d'événements susceptibles d’impacter fortement la circulation sur le réseau routier national, il est nécessaire de décider rapidement des mesures d'exploitation à mettre en œuvre et d'établir une coordination étroite et efficace entre les différents acteurs opérationnels de la gestion routière ; Considérant que,
dans de telles circonstances,
il
importe de prendre des
mesures de gestion du trafic et
que les informations routières pertinentes et cohérentes puissent être délivrées en temps réel au plus grand nombre d'usagers ; Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
ARRÊTE
Article 1 :
Le Plan intempéries de la zone Ouest (PIZO), annexé au
présent arrêté, est approuvé. Ce plan
annule et remplace le plan dans sa version du 18 novembre 2013
;
l'arrêté n°73-2013 du 18 novembre 2013
est
abrogé.
1/2 Article 2 : Le PIZO est un plan de gestion de trafic routier (PGT), activé principalement en cas d'intempéries hivernales (neige,
verglas)
lorsqu'un
événement météorologique dégrade,
dans
le
périmètre de
la zone de
défense et de sécurité
Ouest,
les
conditions
de
circulation
sur le
réseau
routier
national,
et
nécessite une
coordination zonale. Il a pour objectifs de :
prévenir
les
conséquences
de
conditions
météorologiques
défavorables
sur
les
grands
axes
de
circulation de la zone Ouest ; assurer au
mieux l'écoulement du trafic,
même dans des conditions dégradées,
en évitant le blocage
des axes autoroutiers et routiers, par la maitrise de la gestion du trafic routier ; coordonner, en appui des préfets de département de la zone,
l'assistance et le secours aux usagers
des axes autoroutiers et routiers du réseau « structurant ».
Article 3 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
Les Préfets de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ; Le Préfet délégué pour la zone de défense et de sécurité Ouest ; L'Officier général de la zone de défense Ouest ; Le Chef de l'état-major interministériel de la zone ; L'officier commandant la région de Gendarmerie de Bretagne et de la zone de défense et de sécurité Ouest ; Le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
d'ille-et-Vilaine,
coordonnateur
zonal
de
la
sécurité
publique
;
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne, délégué ministériel de zone ; le Directeur interdépartemental des routes (DIR) Ouest,
Directeur interdépartemental des routes de
la zone Ouest ; La Directrice inter-régionale Météo France Ouest ; Les Commandants de groupements de Gendarmerie départementale ; Les Directeurs départementaux de la sécurité publique ; Les Directeurs départementaux des territoires (et de la mer) ; Les gestionnaires routiers du réseau PIZO : o
sociétés
concessionnaires
d'autoroutes
(APRR,
ASF,
COFIROUTE,
ROUTALIS,
SANFEF,
SAPN)
;
°
Directions interdépartementales des routes (DIR Centre Ouest, DIR Ouest, DIR Nord Ouest) ;
o
autres : CCI Seine Estuaire, Rouen Métropole, Conseil Départemental d'Indre-et-Loire.
Article 4
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et ampliation en sera
adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zone de défense et de sécurité limitrophes.
À Rennes,
le
30
DEC.
2016
Pour le Préfet/de zone, Le
Préfet
délégué pour la défense et la sécurité,
Patrick DALLENNES
2/2 EE = 2, Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N° 17-01
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ;
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant
approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) :
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-145 du 17 mai 2016 donnant
délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant
organisation de la cellule permanente de coordination routière (CPZCR) du poste de commandement de
circulation pour la zone Ouest (PCCZO) ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles et à venir dans les départements de l'Eure, de l'Eure
et Loir et de la Seine-Maritime (vigilance orange pour neige-verglas), les perturbations qui peuvent en
découler (risques de glissance sur les chaussées des axes du réseau structurant inscrits au PIZO) et la
nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public ;
Considérant l'activation du niveau 2 du Plan PIZO dans les départements de l'Eure, de l'Eure-et-Loir et de la
Seine-Maritime le 1 janvier 2017 ;
Considérant les conditions météorologiques plus défavorables dans le département de l'Eure-et-Loire au
moins jusqu’au lundi 2 janvier 2017 à 13h nécessitant la prise de mesures de précaution ;
ARRÊTE
Article 1 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est supérieur à 7,5
tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur :
+ A10,A11, N154, N12, N254, N1154, N123 dans le département de l'Eure-et-Loir.
Article 2 : Limitation de vitesse
La vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est limitée à 80
km/h, sans préjudice de limitation de vitesse plus restrictives sur :
+ A10,A11, N154, N12, N254, N1154, N123 dans le département de l'Eure-et-Loir. Article 3 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet à compter du 1° janvier 2017 à 22h.
Article 4 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Exécution
Le préfet d'Eure-et-Loir, les directeurs de COFIROUTE, DIR Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et ampliation en sera adressée aux
services visés à l'article précédent ainsi que la préfecture de la zone de Paris.
À Rennes, le 1° janvier 2017 à 19h
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
par délégation,
Pour le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
et par délégation
Jalse— Delphine BALSA EX
|. Ed
Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N° 17-191
Vu
le code de
la
sécurité
intérieure,
et notamment les articles
R.122-1
et suivants
relatif aux pouvoirs
des
préfets de zone de défense et de sécurité ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la route, et notamment l'article R.411-18 ; Vu la loi n° 2004-8141 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile : Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ; Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ; Vu
Farrêté
du
préfet de
la zone
de défense
et de
sécurité
Ouest n°16-190
du
30
décembre 2016
portant
approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ; Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-145
du
17
mai
2016
donnant
délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest ; Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-182
du
10
octobre
2016
portant
organisation
de
la
cellule
permanente
de
coordination
routière
(CPZCR)
du
poste
de
commandement
de
circulation pour la zone Ouest (PCCZO) ; Considérant
l'amélioration
des
conditions
météorologiques
(fin
de vigilance orange dans
les
départements
de
l'Eure,
de
l'Eure-et-Loir et de
la
Seine-Maritime) et les conditions
normales
de
circulation
sur le
réseau
routier national ; Considérant le passage du
niveau 2 à
1
du
Plan
PIZO dans les départements de l'Eure, de l’Eure-et-Loir et
de la Seine-Maritime le 2 janvier 2017 ;
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation L'arrêté
préfectoral
n°17-01
en date du
1° janvier 2017
portant réglementation de
la circulation
routière
est
abrogé. Article 2
: Application
Les dispositions définies à l’article précédent prennent effet dès la signature du présent arrêté. Article 3 : Exécution Le préfet d'Eure-et-Loir, les directeurs de COFIROUTE et la DIR Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 4 : Publication Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’à la préfecture de la zone de Paris
À Rennes, le 2 janvier 2017 à 10h15 Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, par délégation, Pour le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, et par délégation
aXe—
Delphine BALSA Paris-le,
2
3
DEC,
2016
DECLARATION DE PROJET RELATIVE AUX TRAVAUX DE : Modernisation et mise en accessibilité de la gare ferroviaire de Saint-Nazaire dans le cadre de l'opération plus générale de création d’un pôle d'échange multimodal LIGNE TOURS A SAINT-NAZAIRE Ligne 515 000 de TOURS A SAINT- NAZAIRE Le Président de SNCF Réseau, Vu les articles L. 2111-9 et suivants du code des transports ; Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ; Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant
délégation de pouvoir au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l'établissement
;
Vu les articles L 122-1 et suivants et R 122-1 et suivants du code de l'environnement ; Vu les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l'environnement ; Vu les articles L.126-1 et suivants et R.126-1 et suivants du code de l'environnement ; Vu
la décision du
Comité Territorial des
Investissements
et des
Engagements de
la
Direction
Territoriale Bretagne - Pays De La Loire du 24 juin 2016 relative à
l'opération « d'aménagement du
PEM
de
Saint-
Nazaire
»,
Vu la décision du Service des Projets d'Investissement de SNCF Réseau Bretagne — Pays de la Loire en date du 18 octobre 2016 d'engager la phase REA, Vu l'avis délibéré n° 2016-15 de l'Autorité Environnementale (Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable) en date du 4 mai 2016 Vu le dossier d'enquête publique présenté par SNCF Réseau et notamment l'étude d'impact; Vu la
décision
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
relative
au
projet
de
travaux
d'aménagement du PEM de Saint Nazaire en date du 23 juin 2016 ; Vu le dossier constitué pour l'enquête publique qui s'est déroulée du
11
juillet au
11
août 2016
dans les communes de Trignac et de Saint Nazaire Vu le procès-verbal de synthèse des observations du commissaire enquêteur du 17 août 2016
et
le mémoire en réponse à ces observations par courrier du 6 septembre 2016
; Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
en
date
du
12
septembre
2016,
donnant
un
avis favorable
à
la
réalisation
du
projet,
assorti
d'une
réserve
assignée au
Maître
d'Ouvrage le CARENE. Considérant les éléments suivants : 1. INTERET GENERAL DE L'OPERATION Contexte général du projet Dans le cadre de sa
politique en
matière
de
transports et de
déplacements,
la
Communauté
d'Agglomération de la
Région
Nazairienne et de
l'Estuaire
(nommée CARENE dans
le
présent
dossier) aménage un Pôle d'Echange Multimodal (PEM) autour de la gare SNCF de Saint Nazaire. Desservie par 5 allers et retours quotidiens TGV sur l'axe Paris / Saint-Nazaire (Le Croisic) et 22 allers et retours quotidiens TER sur l'axe
Nantes / Saint-Nazaire (Le Croisic),
la gare de Saint-
Nazaire est fréquentée par environ 808 000 voyageurs par an (données 2015) et est considérée comme une gare touristique. La gare de Saint-Nazaire se situe au cœur d'un Pôle d'Echange Multimodal (PEM) constitué de la gare ferroviaire elle-même mais aussi,
de la gare routière qui accueille les différentes lignes de
transport en commun, d’une station de taxis, d'espaces de stationnement pour les véhicules dont la capacité globale est estimée à 750 places. L'accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite
et
la
signalétique
sont
considérés
comme
défaillantes. L'objectif de la CARENE est de rendre la gare plus attractive en améliorant le confort des usagers. Plusieurs
études
de
programmation
ont
été
engagées
dont
les
objectifs
principaux
sont
les
suivants :
>
d'accompagner le développement des dessertes ferroviaires, et préparer la mise en place du cadencement à l'horizon de la mise en service de la LGV en 2017,
>
d'améliorer les conditions d'accueil et l'attractivité de la Gare de Saint-Nazaire,
pivot des
flux de voyageurs de l'agglomération nazairienne et de la presqu'île guérandaise, pour son rayonnement économique, industriel et touristique.
>
d'intégrer les aménagements du pôle d'échange au sein du projet urbain du quartier « Ville- Gare
»
>
d'améliorer les performances du réseau urbain du bus (STRAN) intégrant la nouvelle ligne -structurante « HélYce » de type BHNS (Bus à haut niveau de service)
>
d'améliorer les correspondances avec les lignes de car interurbain (LILA) et régional (TER) et faciliter l'accessibilité de
la
gare
pour tous
les
modes
(stationnements voitures,
vélo,
taxis, cheminements piétons et PMR)
Ainsi, le projet de modernisation de la gare ferroviaire de Saint-Nazaire, de son ouverture au nord des voies et sa mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite, s'inscrivent plus largement dans la stratégie définie dans les documents de planification que sont le schéma de secteur de la CARENE, le schéma de cohérence territoriale de la Métropole Nantes-Saint Nazaire et la Directive territoriale d'Aménagement de l'estuaire de la Loire. Le présent projet s'inscrit donc dans le contexte de la réalisation du
Pôle d'Echange Multimodal
dont il représente la troisième et dernière phase : je phase
: Projet Hélyce avec l'aménagement de la gare routière en fonctionnement depuis
ne 2012 et dont la réalisation accompagne la mise en place d'une ligne de bus à haut niveau
de
service
«
Hélyce
».
2ÿ"e phase : Aménagement du secteur nord-Ouest (ville-gare) avec la mise en place d'un parking Nord en lien avec la future ouverture de la gare au Nord (mise en service sous une forme d'aménagement provisoire fin 2012). g°me phase : Finalisation du PEM avec l'aménagement de la gare ferroviaire et ses accès Nord ; sud, dont la réception des travaux se fera de façon progressive à partir de 2018. Programme général et répartition des maîtrises d'ouvrage La
dernière
phase
du
PEM
d'agglomération,
objet
du
présent
dossier
a
été
guidée
par
les
principes suivants :
>
Offrir une parfaite accessibilité à tous, y compris les personnes à mobilité réduite :
e
Depuis le boulevard Willy-Brandt jusqu'au hall des voyageurs
e
Dans la gare elle-même, du hall d'accueil aux quais
Créer un accès nord pour relier directement le parking gare nord aux quais
>
Améliorer le fonctionnement de la dépose-minute
>
Fluidifier la circulation des voyageurs à l'intérieur de la gare
>
Offrir un meilleur confort et des services adaptés aux besoins des voyageurs. 4
Le projet se réalise sur quatre périmètres de maîtrise d'ouvrage distincts :
#Æ
Ville de Saint-Nazaire
Æ
CARENE.
Æ
SNCF Gares & Connexions
+
SNCF Réseau
Descriptif des travaux sur le périmètre de SNCF RESEAU
Modernisation et
mise aux normes PMR de la passerelle existante
Prolongement de la passerelle côté nord sur 30 mètres permettant d'assurer une liaison directe depuis les quais vers le parking nord Aménagement
des
liaisons
verticales
par
la
mise
aux
normes
PMR
des
escaliers
existants et création de rampes d'accès. Modernisation des quais VV NY 2.
PROCEDURES
ADMINISTRATIVES
MENEES
DANS
LE
CADRE
DU
PROJET
Démarrage
de
la
Concertation
préalable
en
2014
Une
concertation
publique
a
été
organisée
du
19
juin
au
18
septembre
2014,
avant
le
démarrage
de
la
deuxième
phase
du
PEM,
relative
au
projet
d'aménagement
du
secteur
Nord-Ouest.
La
réalisation
d'un
tel
projet
nécessite
une
concertation
préalable,
suivant
les
dispositions
de
l'article
L.103-2 du code de l'urbanisme. Aussi,
la
CARENE,
assurant
la
coordination
générale
du
projet,
a
été
porteuse
de
cette
concertation
publique
pour
le
compte
des
diverses
maîtrises
d'ouvrage
étroitement
associées
à
cette
procédure.
Le
projet
a
été
présenté
au
stade
de
l'étude préliminaire,
ce
qui
signifiait
que
toutes
les
options
d'aménagement
n'étaient
pas
totalement
arrêtées.
Un
bilan
de
cette
concertation
a
été
établi
en
décembre
2014.
Il se
synthétise
par
une
acceptation
assez
large
du
projet
par
le
public
et
l'expression d’attentes
fortes
en
matière
de
qualité
de
service,
telles
que
l'accessibilité
et
le
confort
de
l'usager.
La
concertation
a été
menée
de
façon
continue
jusqu'au
démarrage
de
l'enquête
publique
en
juillet
2016. Etudes
d'impact
>
Les
deux
premières
phases
du
projet
ont toutes
deux
fait
l'objet
d'une
étude
d'impact
en
application
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R122-2
du
Code
de
l'environnement
soumis
à un
avis
de
l'Autorité
Environnementale
AE-CGEDD.
>
La
troisième
phase
du
projet
a
fait
l'objet
d'une
actualisation
des
précédentes
Etudes
d'impact
faisant
suite
à
l'avis
positif
de
l'AE-CGEDD
en
date
du 22
septembre
2014
suite
à
l'examen
au
cas
par
cas.
>
La
troisième
phase
a
généré
la
production
d'un
dernier
avis
n°
2016-15
de
l'Autorité
Environnementale
du
Conseil
Général
de
l'Environnement
et
du
Développement
Durable
(CGEDD),
délibéré
en
séance
du
4
mai
2016.
Cet
avis
est
complémentaire
aux
deux
précédents
avis.
>
Concernant
le
périmètre
de
SNCF-RESEAU,
une
seule
préconisation
a été
émise,
relative
à
l'utilisation
modérée
(voir
abandon)
de
produit
phytosanitaire
sur
les
voies
ferrées
pour
désherber,
Une
annexe
relative
aux
impacts
et
mesures
liés
l'environnement
complète
la
présente déclaration de projet.
Un
Mémoire
en réponse
a
ainsi
été
rédigé
faisant suite
à
cet
avis.
Celui-ci
reprend
point
par
point
les
observations
et
demandes
émises
par
le
CGEDD,
apporte
les justifications
sollicitées et
procède
aux
ajouts
nécessaires
à
l’étude
d'impact. Enquête publique L'enquête publique réalisée au titre du code l'environnement a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers
dans l'élaboration du
projet. L'enquête publique a été conduite en application des
articles L.123-1 et suivants et R123-1 et
suivants du code de l'environnement. Elle s'est déroulée du 11 juillet au 11 août 2016 inclus.
>
Une réunion publique d'information présidée par le président de la CARENE
a
eu lieu le 5
juillet 2016 à Saint-Nazaire afin de présenter le projet et de répondre aux questions.
> _ L'affichage sur le terrain a été effectué sur les communes de Saint-Nazaire et de Trignac. >
Dès le mois d'avril 2016, une information sur le projet de rénovation de la gare de Saint- Nazaire a été mise en ligne sur le site de la CARENE précisant le déroulement de l'enquête publique.
>
Dès les premiers jours de l'enquête, un dispositif d'information a été installé à l'attention des usagers de la gare, constitué d'une borne présentant un montage vidéo en images de synthèse du projet de gare.
>
Les insertions dans la presse légale ont été effectuées dans les conditions prévues par l’article R.123-11 du code de l'environnement. (2 parutions dans Ouest-France et 2 autres dans Presse-Océan) Monsieur Jean-Marc Guillon de Princé, commissaire enquêteur, a assuré cinq permanences dans les locaux de l'établissement public CARENE. v
A l'issue de l'enquête,
le commissaire enquêteur a rédigé un rapport d'enquête
relatant le
déroulement
de
l'enquête,
les
observations
recueillies
auprès
du
public,
les
questions
du
commissaire enquêteur au maître d'ouvrage ainsi que les réponses apportées par la CARENE le 6 septembre 2016.
‘
Les conclusions du commissaire enquêteur remises le 12 septembre 2016 font état d’un avis favorable assorti
de la réserve assignée à la maîtrise d'Ouvrage la CARENE ;
3. CONCLUSION DE L'ENQUETE PUBLIQUE ET CONDITIONS DE POURSUITE DU PROJET La déclaration de projet répond aux exigences des dispositions de l'article L.126-1 du code de l'environnement. Ce dernier prévoit que lorsqu'un projet public de travaux d'aménagement ou d'ouvrage ne donnant pas lieu à déclaration d'utilité publique fait l'objet d'une enquête publique, l'établissement public responsable du projet doit se prononcer sur l'intérêt général de l'opération projetée. Suite à cette enquête, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable le 12 septembre 2016. SNCF Réseau décide que : La réalisation du projet de Modernisation et mise en accessibilité de la gare ferroviaire de Saint- Nazaire
sur la ligne Tours - Saint-Nazaire se fera conformément au dossier d'enquête publique.
Décide : Article 1° : Est déclaré d'intérêt général, au sens de l'article L.126-1 du code de l'environnement, le projet de « Modernisation et mise en accessibilité de la gare ferroviaire de Saint-Nazaire dans le cadre de l'opération plus générale de création d'un pôle d'échange multimodal » présenté à l'enquête publique, étant entendu que la présente déclaration de projet intervient, conformément à l'article L.126-1 du code de l'environnement. Article
2
:
La
présente décision sera
affichée dans
les communes
concernées
et
publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ainsi qu'au bulletin officiel de SNCF Réseau consultable sur son site internet (http:/www.sncf-reseau.fr).
.
Le
Prescdeak
de
SNCF
Réseau
——— Patrick JEANTET