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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - 3RAA hebdomadaire n° 3 du 13 janvier 2017 Partie 5
Document publié le Vendredi 13 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - 3RAA hebdomadaire n° 3 du 13 janvier 2017 Partie 5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
=
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/267
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques Commune de Paulx
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ; VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ; VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1
et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de
9 H 00 à 16H 15CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l'intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article 1° Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUP
1
sont reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2
pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l’emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*__PMS
:
Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
°__
DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
*
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
repré-
sentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
tableaux
font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom
de
la
commune
: PAULX
Code
INSEE
: 44119
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
GAZ NATUREL
EXPLOITÉE
PAR
LE
TRANSPORTEUR
:
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227
BOIS-COLOMBESOuvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS | DN |
Longueur | Implantation!
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN200-1982-ROUANS
67,1
200
,6,307
ENTERRÉ
|55
5
5
CHALLANS Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUPI,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de
compatibilité
est établie
conformément aux dispositions
de l’arrêté ministériel
du
5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article
3
:
Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article 2. Article 4 : Les
servitudes instituées par le présent arrêté
sont annexées aux plans locaux d’urbanisme
et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article 5 : En application de l’article R.555-53
du
code de l’environnement,
le présent arrêté
sera publié au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de PaulxArticle
6
:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Paulx,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun en
ce qui
le
concerne de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait
à,
Nantes
le
?
3
DEC.
2016
Le
PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
mmanuel
AUBRY
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
°
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
*__
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée.Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
(221
Paulx
ré
Sle
Yelman
ichel
Î
e
2
RE
72
le
Bas
Falleron
e
3
le
Petit
Bois
,
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3)
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21
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«
Düucetière
/
lo
Doucetière
/
la
Petite
Doucelière =.
.
la
Petite
À
Talonnièfe =
llerie roilerie
#
=
Liberté
«
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
lila
CriièreDe
="
À
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/268
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Petit-Auverné
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31
;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.
122-22 et R.
123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ; VU létude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU Pavis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1
et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
:
ARRÊTE
Article
1°
Des
servitudes
d'utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
()
au
présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUP
1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2
pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l’emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout projet
dont
l’emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA
: Dans
les
tableaux
ci-dessous
:
*
_ PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
*__DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
*__
Distances
S.U.P
: Distances
en
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d’utilité
publique.
En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
repré-
sentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’annexée au
présent
arrêté, les
valeurs
des tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Nom
de
la
commune
: PETIT-AUVERNE
Code
INSEE
: 44121
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT DE
GAZ NATUREL
EXPLOITÉE
PAR
LE
TRANSPORTEUR
:
GRTGaz Immeuble
Bora
6,
rue
Raoul
Nordling
92227
BOIS-COLOMBESOuvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS | DN |
Longueur | Implantation]
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1
SUP2
SUP3
DN960-1980-NOZAY STATION | 67,7
900 | 0,520
ENTERRÉ
1415
|5
5
AUVERS-LE-HAMON DN450-1969-NOZAY
67,7
:450
12,191
ENTERRÉ
1165
|5
5
GENNETEIL Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUPI,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au IIT de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L'analyse
de
compatibilité
est établie
conformément aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du 5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3
:
Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article 2. Article d : Les
servitudes instituées par le présent arrêté
sont annexées
aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article 5
:
En application de l’article
R.555-53
du code de l’environnement,
le présent arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Petit-auverneArticle
6
:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Petit-auverne,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait à, Nantes le ? 3 DEC. 2016 Le
PREFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le secrétaire général,
mmanuel
AUBRY
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
°
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
*__
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire ;
*
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée.Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
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+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
et
du
management
de
l’action
publique
Bureau
des
procédures
d’utilité
publique
2016/BPUP/269
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
Commune
de
Petit-Mars
Le
Préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
Officier
de
la
Légion d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
555-16,
R.
555-30
et
R.
555-31
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
notamment
ses
articles
L.101-2, L.132-1, L.132-2,
L.151-1
et
suivants,
L.153-60,
L.161-1
et
suivants,
L.163-10,
R.431-16
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R.
122-22
et
R.
123-46
;
VU
Parrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
VU
létude
de dangers
du
transporteur
GRT
Gaz
en
date
du
3
septembre
2014
:
VU
le
rapport
des
services
de
la
Direction
régionale
de
l'Environnement,
de
l’
Aménagement
et
du
Logement
de
la
Région
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
14 octobre
2016
;
VU
l'avis
émis
par
le
Conseil départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
la
Loire-Atlantique
le
17
novembre
2016
;
CONSIDÉRANT
que
les
canalisations
de
transport
de gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles
R
555-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement, doivent
faire
l’objet d’institution
de
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l’urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des inconvénients
qu’elles
présentent
:
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
—
44
035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi de 9
H
00
à 16
H
15CONSIDÉRANT
que
selon l’article
L
555-16
du code
de
l’environnement,
les périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par une
canalisation
de transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1%: Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté. Seules les distances SUP 1
sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises en œuvre
dans le cadre de
l’instruction de
l’analyse
de compatibilité
obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°__
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
*
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des Zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : PETIT-MARS Code INSEE : 44122 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble Bora 6. rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBESOuvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS | DN
Longueur | Implantation,
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1
SUP2
SUP3
DN300-2604-NOZAY LA
80,0
300
13,278
ENTERRÉ
105
|5
5
CHENAIS LE CELLIER DN300-2004-NOZAY LA
80,0
300
10,149
ENTERRÉ
105
|5
5
CHENAIS LE CELLIER Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de
compatibilité
est établie conformément aux
dispositions
de l’arrêté ministériel du 5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2.,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement,
le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
Particle 2. Article 4 : Les
servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées
aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.Article
5
:
En
application
de
l’article
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé
au
maire de
la
commune
de
Petit-mars
Article
6
:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Petit-mars,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait à, Nantes le9 9
NET
9N4k6
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Emmanuel
AUBRY
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
°
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
*__
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée.Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
Ed E_ la
Guinelière
.
la
Baudouinière
la Riot
des Dureaux
j | |
[2
Petit-Mars
Limites
SUP1
:
GRTgaz
©
Scan
25
IGN,
BD
Topo
-
IGN
=
f
RS
SE
16
N:
18
+
le Mortier
la
Lande
des
Mesures
RL
les Genêts
la Guillauminerie
\
la Varenne
2
\
Le
la
Cruaudièra
Î
le Vigneau
É | Î Î | | il
7
la
Haie
de Ligné
}
1
|
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
Pag
e
1
/
1
Îron
Caberger
+
À
\
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
p:
LEE ESSOR
Ê
é
L
di.
SDDe
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/270
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques Commune de Pierric
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ; VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ; VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l’étude de dangers du transporteur TOTAL en date du 26 janvier 2016 ; VU Ie rapport des services de la Direction régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU
Pavis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15CONSIDÉRANT
que
selon
l'article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
:
ARRÊTE
Article 1% Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
(au
présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUP
1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2
pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l’emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout projet
dont
l’emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA
: Dans
les
tableaux
ci-dessous
:
*__PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
*__
DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
+
__
Distances
S.U.P
: Distances
en
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d’utilité
publique.
En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
repré-
sentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’annexée au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Nom de la commune : PIERRIC Code INSEE : 44123 CANALISATIONS
DE TRANSPORT DE
GAZ NATUREL
EXPLOITÉE
PAR
LE
TRANSPORTEUR
:
TOTAL Raffinage France 2,
place
Jean
Müllier,
La
Défense
6
92400
COURBEVOIEOuvrages
traversant
la
commune
:
Nom
de
la
canalisation
PMS}
DN
|
Longueur
|Implantation|
Distances
S.U.P.
(bar)
(en
km)
(en
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation)
SUP1
| SUP2
| SUP3
DONGES
-—
VERN-SUR-
57,0
1300
12,275
ENTERRÉ
|125
15
10
SEICHE Article
2
:
Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d’effets
:
Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
La
délivrance
d’un permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable
du
transporteur,
l’avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l’expertise
mentionnée au
III
de
l’article
R
555-31
du
code
de
l’environnement.
L’analyse
de
compatibilité
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir plus
de
100
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
:
Conformément
à
l’article
R.
555-46
du
code
de
l’environnement,
le
maire informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article
2.
Article
4
:
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d’urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et
L163-10
du
code
de
l’urbanisme.
Article
5
:
En
application
de
l’article
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé
au
maire de
la
commune
de
PierricArticle
6
:
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du
Tribunal
administratif de Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le président de l’établissement public compétent ou,
le
cas
échéant,
le maire
de la commune
de Pierric,
le
directeur départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
TOTAL.
Fait
à, Nantes
le
?
3
DEC.
2016
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Emmanuel AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
la préfecture de la Loire-Atlantique;
°
la direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée.Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
Pierric
Limites
SUP1
:
EM
TOTAL
©
Scan
25
IGN,
BD
Topo
-
IGN
”
Les
BNNÈR 771$)
l'Abbaye
\
|
(de
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+
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/271
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Piriac-sur-Mer
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31
;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR. 123-46 ; VU l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l’étude de dangers du transporteur SFDM en date du 12 août 2015 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l’Environnement, de l”’
Aménagement et du
Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1
et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
:
ARRÊTE
Article
1°=
Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
(1
au
présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUP
1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2
pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l’emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout projet
dont
l’emprise
atteint la
SUP
1.
NOTA
: Dans
les
tableaux
ci-dessous
:
*__PMS
:
Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
*__DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
*
Distances
S.U.P
: Distances
en
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées par
les
servitudes
d’utilité
publique.
En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
repré-
sentation
cartographique des
SUP
telle
qu’annexée au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Nom
de
la
commune
: Piriac-sur-mer
Code
INSEE
:
44125
CANALISATIONS
DE TRANSPORT
DE
GAZ
NATUREL
EXPLOITÉE
PAR
LE
TRANSPORTEUR
:
SFDM 47
Avenue
Franklin
Roosevelt
77210
AVONOuvrages
traversant
la
commune
:
Nom
de
la
canalisation
PMS
IDN
Longueur
|Implantation
| Distances
S.U.P.
(bar)
(en
km)
(en
mètres de
part
et
d’autre de la canalisation) SUPI | SUP2 | SUP3
|DON
B-D
14,25
| 600
12,383
ENTERRÉ
1125
15
10
Article
2
:
Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d’effets
:
Servitude
SUPI,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
La
délivrance
d’un
permis de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de 100 personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable
du
transporteur,
l’avis
favorable
du
Préfet
rendu au
vu
de
l’expertise
mentionnée
au
III
de
l’article
R
555-31
du
code
de
l’environnement.
L’analyse
de
compatibilité
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
L’ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
:
Conformément
à
Particle
R.
555-46
du
code
de
l’environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article
2.
Article
4
:
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d’urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et
L163-10
du
code
de
l’urbanisme.
Article 5 : En
application
de
l’article
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Piriac-sur-merArticle
6
:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Piriac-sur-mer,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
SFDM.
Fait
à,
Nantes
le
2
3
DEC.
2016
Le
PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Emmanuel
AUBRY
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
°
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
*
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée.L/L e6ed
*
;N4 O4p, IN Du # Se} w
#
NOI - odo1 gg ‘NOI Ga ueos © |" «: = Wa:s[EM : Lans seu] JN-INS-2eLId CL] SosneieBuep Seigneuep Lodsuel} ep suonesijeues sep 1none enblqnd ayan.p SapnJAI9SDE
=
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
coordination
et
du
management
de
l’action
publique
Bureau
des
procédures
d’utilité
publique
2016/BPUP/272
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits
chimiques
Commune de Plessé
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
notamment
ses
articles
L.101-2, L.132-1, L.132-2,
L.151-1
et
suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.
122-22 et R.
123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre
V
du titre V du livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
VU Pétude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU l'étude de dangers du transporteur TOTAL en date du 26 janvier 2016 ; VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
14
octobre
2016
;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Loire-Atlantique le
17 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1
et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY
—
BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H
15CONSIDÉRANT
que
selon l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1%: Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se produire
sur les
canalisations
de transport
décrites
ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée
au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises
en œuvre
dans
le
cadre
de l’instruction de
l’analyse
de compatibilité
obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*__
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__DN : Diamètre Nominal de la canalisation. +
__ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des
SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : PLESSE Code INSEE : 44128 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz Inameuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBESOuvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS | DN |
Longueur | Implantation!
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN300-1972-NOZAY SAINTE-
167,7
1300
5,168
ENTERRÉ
95
5
5
REINE-DE-BRETAGNE DN300-1972-NOZAY SAINTE-
167,7
1300
8,855
ENTERRÉ
195
5
5
REINE-DE-BRETAGNE
|
Installations annexes situées sur la commune : Type d’installation
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres (à partir de l'installation) SUPI
|SUP2
| SUP3
Livraison
PLESSE
35
6
6
NOTA :
Si la SUPI
du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui
doit être prise en compte au droit de l’installation annexe. CANALISATIONS DE TRANSPORT D’HYDROCARBURES EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TOTAL Raffinage France 2. place Jean Millier, La Défense
6
92400 COURBEVOIE
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS!
DN
Longueur | Implantation!
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 |
SUP2 | SUP3
DONGES — VERN-SUR-
57,0
,300
19,405
ENTERRÉ
1125
|15
10
SEICHEInstallations annexes situées sur la commune : Type d’installation
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres (à partir de l'installation) SUPI
:SUP2
SUP3
Chambre à vanne
PLESSE
125
35
30
Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à
la fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au IIT de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de
compatibilité
est établie
conformément
aux
dispositions
de l’arrêté ministériel
du
5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article 2. Article d : Les
servitudes instituées par le présent arrêté
sont annexées
aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.Article
5
:
En
application
de
l’article
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé
au
maire
de
la
commune
de
Plesse.
Article
6
:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Plesse,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz
et
de
TOTAL.
Fait
à, Nantes
le
? 3
DEC.
2016
Le PREFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le secrétaire général, Emmanuel
AUBRY
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
°
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
°__
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée.Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
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À
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
et
du
management
de
l’action
publique
Bureau
des
procédures
d’utilité
publique
2016/BPUP/273
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
Commune de Pont-Saint-Martin
Le
Préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
Officier
de
la
Légion d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
555-16,
R.
555-30
et
R.
555-31
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
notamment
ses
articles
L.101-2, L.132-1, L.132-2,
L.151-1
et
suivants,
L.153-60,
L.161-1
et
suivants,
L.163-10,
R.431-16
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R.
122-22
et
R.
123-46
:
VU
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
VU
l'étude
de
dangers
du
transporteur
GRT
Gaz
en
date
du
3
septembre
2014
;
VU
le
rapport
des
services
de
la
Direction
régionale
de
l'Environnement, de
l’
Aménagement
et
du
Logement
de
la
Région
Pays de
la
Loire,
en
date
du
14
octobre
2016
:
VU
Pavis
émis
par
le
Conseil
départemental de l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
la
Loire-Atlantique
le
17
novembre
2016
;
CONSIDÉRANT
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles
R
555-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement, doivent
faire
l’objet d’institution
de
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l’urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des inconvénients
qu’elles
présentent
;
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
—
44
035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
de
9
H
00
à 16
H
15CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
L
555-16
du code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
lintérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par une
canalisation
de
transport
en service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1%: Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de transport décrites
ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée
(au
présent
arrêté.
Seules les distances SUP 1
sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises en œuvre
dans le
cadre de
l’instruction de l’analyse
de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA
:
Dans
les
tableaux
ci-dessous
:
*
__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation °__DN : Diamètre Nominal de la canalisation. *__
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des Zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : PONT-SAINT-MARTIN Code
INSEE
: 44130
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBESOuvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS | DN | Longueur
|Implantation|
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1
SUP2 | SUP3
DN250-1958-PONT-SAINT-
67,7
|250
13,039
ENTERRÉ
|75
5
5
MARTIN
NANTES
DN200-1960-PONT-SAINT-
67,7
|200
12,229
ENTERRÉ
|55
5
5
MARTIN SAINT-VIAUD DN450-1980-1981-1988-PONT-
67,7
1450
3,449
ENTERRÉ
165
|5
5
SAINT-MARTIN
PRINQUIAU
DN380-1961-PONT-SAINT-
67,7
180
11,525
ENTERRÉ
|15
5
5
MARTIN
VERTOU
MORLACHEÈERE DN150-1986-PONT-SAINT-
67,17
150
1,530
ENTERRÉ
|45
5
5
MARTIN VERTOU MORLACHERE DN300-2000-
67,7
1300
13,151
ENTERRÉ
|95
5
5
L'HERBERGEMENT PONT- SAINT-MARTIN DN250-1958-SAINT-HILAIRE
67,7
1250
2,827
ENTERRÉ
|75
5
5
DES LOGES-PONT-SAINT- MARTIN DN100-1984-BRT PONT-
67,7
100
\0,013
ENTERRÉ
25
5
5
SAINT-MARTIN LA BOURIE DN200-1960-PONT-SAINT-
67,7
200 | 1,045
ENTERRÉ
55
5
5
MARTIN SAINT-VIAUD Installations annexes situées sur la commune : Type d’installation
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres (à partir de l'installation) SUPI
|SUP2
| SUP3
Coupure / Détente /
PONT-SAINT-MARTIN
165
6
6
Interconnexion Livraison
PONT-SAINT-MARTIN LA BOURIE
35
6
6
NOTA:
Si la SUP1
du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être
prise en compte au droit de l’installation annexe.Article
2
:
Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d’effets
:
Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code de
l’environnement
:
La
délivrance
d’un permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable
du
transporteur,
l’avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l’expertise
mentionnée
au
III
de
l’article
R
555-31
du
code
de
l’environnement.
L’analyse
de
compatibilité
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d’un
immeuble
de grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
:
Conformément
à
l’article
R.
555-46
du
code
de
l’environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article 2. Article
d
:
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d’urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et
L163-10 du
code
de
l’urbanisme.
Article
5
:
En
application
de
l’article
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé
au
maire de
la
commune
de
Pont-saint-martin
Article
6
:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex.Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Pont-saint-martin,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun en
ce
qui
le
concerne de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait
à, Nantes
le
?
3
Nr
2016
Le
PREFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Emmanuel
AUBRY
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
°
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
*
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire ;
*
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée.Servitudes
d'utilité
publique autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
|
Pont-Saint-Martin
Limites SUP1
:
GRTgaz
ER Gauchoux 25
les
Fosses
!
12
£
VA
laPlesse
+
;
DA 5
5
7
Château
\
_\
Belle-Vue
le Marais
la
Métairie
Neuve
‘andes
0.5AS
à
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/274
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Pontchâteau
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ; VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles KR. 122-22 et R. 123-46 ; VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU l'étude de dangers du transporteur TOTAL en date du 26 janvier 2016 ; VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de
9 H 00 à 16H15CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1
Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites sur
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUP
1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2
pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l’emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l’emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA
: Dans
les
tableaux
ci-dessous
:
*__PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
*__DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
+
Distances
S.U.P
: Distances
en
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d’utilité
publique.
En
cas d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
repré-
sentation
cartographique des
SUP
telle
qu’annexée au
présent
arrêté,
les
valeurs
des tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Nom
de
Ia
commune
: PONTCHATEAU
Code
INSEE
: 44129
CANALISATIONS
DE TRANSPORT DE
GAZ NATUREL
EXPLOITÉE
PAR
LE
TRANSPORTEUR
:
GRTGaz Immeuble
Bora
6, rue Raoul Nordling 92227
BOIS-COLOMBESOuvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS
DN |
Longueur
| Implantation!
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN80-1970-BRT
67,1
80
10,244
ENTERRÉ
|15
5
5
PONTCHATEAU
LA
HUBAUDAIS DN150-1961-LA CHAPELLE-
67,7
1150
10,910
ENTERRÉ
|45
5
5
LAUNAY NIVILLAC LES METAIRIES DN150-1961-LA CHAPELLE-
167,7
|150
3,932
ENTERRÉ
145
5
5
LAUNAY NIVILLAC LES METAIRIES DN100-1982-BRT
67,1
1100
0,148
ENTERRÉ
25
5
5
PONTCHATEAU CROIX HAUTE DN300-1972-NOZAY
SAINTE-
67,7
:300
|5,774
ENTERRÉ
|95
5
5
REINE-DE-BRETAGNE DN300-1980-1977-
67,7
300
11,554
ENTERRÉ
95
5
5
PRINQUIAU_THEIX DN500-1984-
67,7 |
500
111,527
ENTERRÉ
1195
|5
5
PRINQUIAU
SAINT AVE
DN150-1961-LA CHAPELLE-
167,7
150
|5,886
ENTERRÉ
|45
5
5
LAUNAY
NIVILLAC
LES
METAIRIES DN100-1982-BRT
67,7
80
10,001
ENTERRÉ
|15
5
5
PONTCHATEAU CROIX HAUTE DN100-1982-BRT
67,7
1100 | 0,005
ENTERRÉ
25
5
5
PONTCHATEAU CROIX HAUTE Installations annexes situées sur la commune : Type d’installation
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres (à partir de l'installation) SUPI
|SUP2
| SUP3
Sectionnement
PONTCHATEAU LA HÜBAUDAIS
35
6
6
Livraison
PONTCHATEAU
35
6
6
Livraison
PONTCHATEAU CROIX HAUTE
35
6
6
NOTA:
Si la SUPI
du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être
prise en compte au droit de l’installation annexe.CANALISATIONS DE TRANSPORT D’'HYDROCARBURES EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TOTAL Raffinage France 2. place Jean Millier, La Défense
6
92400 COURBEVOIE
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS}!
DN
Longueur
| Implantation!
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUPI | SUP2
SUP3
DONGES
—
VERN-SUR-
57,0
|300
|4,463
ENTERRÉ
1125
|15
10
SEICHE Article
2
:
Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d'effets : Servitude
SUPI,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à
la fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de compatibilité
est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article 2.Article
4
:
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d’urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et
L163-10
du
code
de
l’urbanisme.
Article
5
:
En
application
de
l’article
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé
au
maire
de
la
commune
de
Pontchateau.
Article
6
:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Pontchateau,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz
et
de
TOTAL.
Fait
à, Nantes
le
2
3
DEC,
2016
Le
PREFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
mmanuel
AUBRY
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
°
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
*
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
;
*
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée.Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Ne
Doi
Rousug
à LY
sn
|
Pontchâteau
Limites SUP1
ETS
Es
S
ä /
: | Sn TOTAL
dés
ludes
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
le/Chène
Mean
|
ñ
3
Tombérnaise
1!
a
|
—ateide] |
AUraJ2pPOWD]2P |
XE XOIRIUIL D 2P.
12403D]aeuuntode aueu6oy
Ed
à à 21poy af. au2PPiaMen/ à oyef el UoG 9p XI) £ nc) .TeRe Far SIDIADG 0] var mo” 5 V4 Le 7 7 k = \ uqeen 7 == ee À À SIPSUOIN €] PPSiDJaPRDYDD] { Î (1 L. il OSse7]nEH9] ST SHNG Dj F 62° »pisudegi || -ueafis|| SIBDIE€L 3 D"ouoidun]a Dm ‘ PA BHapX(0J7)ef | À! Au9g 2) ngoy2 2, Apog à SapuD7Sap uno TEE sé fe Sass0f Sa de:1h NOI - OdO1 q8 ‘NOI SZ UB9S © SU208 01 2p 201 neseuauod I ” El ND8}o4) NP 1210] 5108 Je”ET AT sesnsofuep seieneuwu ep Jodsuen ep suonesieuesSep inojne enbijand eyjan,p sepnyaussT7
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EN RUE
NU
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22777XNOQIN0) SIDIDJYSPUDIO
S3H9NON 53] 6: boo/apuog NN NN AN 2400 01) NOI - odoj Qg ‘NOI SZ UE9S © Z6149 [7] : LdnS SSH
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Sa43igxD 200 np up}
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SesneieBuep seieneu ep podsue! ep suonesieues sep inojne enbljgnd ajin,p SepnyussBOUNNT \ DDIU8YPUDJ)8j... 20IU9ÿ PUD19NPa]|Lt} L Le 2DIUDY PUDI) ND 7 s\oqneeg ap 0. SIDIOY Oo ?peuen e + \ 21619 Dj 2P Sid
} S AR N Vel AP JU0g \ : A ÉS inuies sp ; 1 los sp ous. 1 noifBuig np j ÉTEN) PUIS ep ke a sIvIoW 1 0 nu ————— À A ET : x 99 o SaUBIASap TES " à s api ep 5 9 \ ne4oe) D sD0W D9IPNEU) E] # À. KKUIPJUO4 3PUB1N 8] , ESS s10q0d SicJO $ 0" 0 z s3LNOJ 5919 S0p RUE SP 1404 008 NP SIDJDU ne . Lipiowsei ë \ Î 1 s " FI = f SSIDJD4 Dj À saw) sà \ / À La : nu / \ è y + * à NOIUIQUDSNP " 591423 59P SUOMI & Î 4 2 SIDIPN h US ; 4 È auqneT et y si xneaaid SF : ag ec i 4 DLL À UDPID 4 $ Des 02 uostey e F (oui: 360108) 2 Le au) | Ç r, AINW 37e 6]“ f inoqty À . 22sNBuD] 2p f a » Ï ouh Sang ! (l 0 è ! SPUDI9 0} aUIOyy ne S10g 9} if NE D : GS 2nsinBuoy 2p pi 5108 Sal ÿu / | = D PS
AQU P 51D4DJV + | 92218) O1, “ 949HNPH Ej . é 1 F LYS su N # ES D / É LR ie ae à PUB p'OI Fe x Soj) 9 Senna) DJ 2PN So1pI { 1 Ç ; & seurdou) e 2P X0/7_ À :: bu N° HMON AI Nos sal ® si AQU? 7021 8, ; É aj0jd PUS Id ES % Q a SIPPUEIOIA] P] * son sap S 3 G À Fe L'SENEN S295SNDY)D S20SIDJDM e 5j 39/04 DJ \ d X fl D -- SIDION N: PT pese SOpuJ Spid Sa) rs n 1 Ps Ë k 22 aepnes?D \ & £ à pe pi = \ j se 0, \ 7 & 2 | Le 4 Cd aU0jg à Ù : ; #"\J L SIDUIQUtE] < SION 9) \ / neLSIA à S / { É\PNeLSiA sjor Se DEL ; à \ : È | | È à es Z dl ‘ IDAHNT) PJ € \ DjfUE1U04af, nauanr à A epng BAT ON D 3) neaddiur) 3] + DA 4 SUUSIDD DLop LÉ \ Lu SIPUUOSSNg EI senb5or o SOIDH \ so) a 2Njopnos ?] PXCSOIUNY 5] :.KHNAi PuDID à RER AUOT 2 N Ÿ " hs - & ri “sup xn0 X0D/Ve =. - ( nada \ MS AS | soy sd à 1 17 à / uyno ajrusdu av æp Si * | j Cr 1 Iusdund PU / _. ! à Ë pc) / \ uno xnatA np7 \ € b soiqug À sro1oyy ie / © N \ 2PPUËT e op ï UNOYYLSDUY il QUE) 2nano4) eee JD.0f JV 8P 507 2 De 1 74 ds 4 Now np img ar" S8nR) Sa Ÿe 1. paenog à sieuizeg e] NOI - odo1 qg ‘NOI SZ UB9S ©- zebiuo [| : Lans Seul
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1!
PUO3IS HS SUIDIUO]
Sosnsouep seienewu ep Jodsuen ep suonesijeues Sep none enbljand ayjnn,p Sepnyaes—#
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/275
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Port-Saint-Père
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, KR. 555-30 et KR. 555-31
;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.
122-22 et R.
123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H
15CONSIDÉRANT
que
selon l’article
L
555-16
du code
de
l’environnement,
les périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par une
canalisation
de
transport en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1%: Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se produire
sur les
canalisations
de transport
décrites
ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté. Seules les distances SUP 1
sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises en œuvre
dans le
cadre
de
l’instruction de l’analyse
de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°
__PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+
_ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : PORT-SAINT-PERE Code INSEE : 44133 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBESOuvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS | DN'
Longueur
| Implantation|
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 |
SUP2 | SUP3
DN200-1960-PONT-SAINT-
67,7
,200
16,173
ENTERRÉ
(55
5
5
MARTIN SAINT-VIAUD DN450-1980-1981-1988-PONT-
67,7
450
6,534
ENTERRÉ
|165
15
5
SAINT-MARTIN PRINQUIAU Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de compatibilité est établie
conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2.
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3.
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3
:
Conformément à
l’article R.
555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article 2. Article 4
:
Les servitudes instituées par le présent arrêté
sont annexées
aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.Article
5
:
En application de
l’article R.555-53
du code
de
l’environnement,
le présent
arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Port-saint-pere Article
6
:
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du
Tribunal
administratif de Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le président de l’établissement public compétent ou, le cas échéant, le maire de la commune de Port-saint-pere, le directeur départemental des territoires
et de
la mer de la Loire-Atlantique,
la directrice régionale
de l’environnement,
de
l’aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
23
DEC.
206
Fait à, Nantes le Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
mmanuel AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
la préfecture de la Loire-Atlantique;
°
la direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée.LT 1 Le FT. Fr Le AUOT « plseqr1) 6 QU IG A 7 NT — souuas3/|s2) E<— =» S S2PUD7 Sa À Sôuo7 SIDIDNW - “APBUOLLEHVOd2d a S2H921g52] ] 2uaunese] PHNO4 SIDIOW NOI - odo qg ‘NOI se ueos © | 2RINEULIG EI ze6149 [| : LdnsS seul] ae” \ 1 sassoig sa Pr mes SUUIOW D}/2p A | F4 Ss . fo: RS \. à | Re > ; [ alt à Pa 219 dAUES-U04 Cl | oenu . b ; be it. ae ne > D NESUAUy]api
À
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
coordination
et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/276
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Pouillé-les-Côteaux
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31
;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.
122-22 et R.
123-46 ;
VU Parrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU Pavis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr: SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15CONSIDÉRANT
que
selon l’article
L
555-16
du code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés par
les risques
susceptibles
d’être
créés
par une
canalisation
de transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1%: Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se produire
sur
les
canalisations
de
transport décrites
ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté. Seules les distances SUP 1
sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou
3
sont mises
en œuvre
dans le
cadre de
l’instruction de l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA:
Dans les tableaux ci-dessous : °
__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation +
__DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
*
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre Les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des
SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : POUILLE-LES-COTEAUX Code INSEE : 44134 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBESOuvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS)
DN
Longueur | Implantation]
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUPI | SUP2 | SUP3
DN100-1980-LE PIN ANCENIS
67,7 | 100
|2,627
ENTERRÉ
25
5
5
Article 2
:
Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUPI,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au IIT de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L'analyse
de
compatibilité
est établie conformément aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du 5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2.,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article 2. Article
4
:
Les
servitudes instituées par le présent arrêté
sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
[.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article 5
:
En application de
l’article R.555-53
du code
de l’environnement,
le présent arrêté
sera publié au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Pouille-les-coteauxArticle 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du
Tribunal
administratif de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le président de l’établissement public compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Pouille-les-coteaux,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur général de GRTGaz.
Fait
à, Nantes
le 2
3
DEC.
2016
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Emmanuel AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
la préfecture de la Loire-Atlantique;
°
la direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire
;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée.Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
[CT
Pouilé-les-Côteaux
Limites SUP1
:
[__]
GRToaz
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
la Basse
!
laRoyère”
le Moulin Rivière
tes
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l'Herbaudièr
13
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les
Domaines
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Basse
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/278
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques Commune de Pornic
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31
;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 : VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.
122-22 et R.
123-46 ;
VU Parrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU
Pavis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H
15CONSIDÉRANT
que
selon l’article
L
555-16
du code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par une
canalisation
de transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se produire
sur les
canalisations
de
transport décrites
ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté. Seules les distances SUP 1
sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises
en œuvre
dans le
cadre
de
l’instruction de l’analyse
de
compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*
__PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__DN : Diamètre Nominal de la canalisation. +
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : PORNIC Code INSEE : 44131 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBESOuvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS | DN |
Longueur | Implantation,
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN100-1986-FROSSAY
67,7
1100
|7,917
ENTERRÉ
25
5
5
PORNIC DN100-1986-FROSSAY
67,7
100
0,001
ENTERRÉ
1/25
5
5
PORNIC DN100-1986-FROSSAY
67,7
150
0,001
ENTERRÉ
|45
5
5
PORNIC Installations annexes situées sur la commune : Type d’installation
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres (à partir de l'installation) SUPI
| SUP2
SUP3
Livraison
/ Sectionnement | PORNIC
35
6
6
NOTA:
Si la SUPI
du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être
prise en compte au droit de l’installation annexe. Article 2
:
Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L'analyse
de
compatibilité
est établie
conformément
aux dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
5
mars 2014 susvisé.Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article
3
:
Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article
2.
Article 4 : Les
servitudes
instituées par le présent arrêté
sont annexées
aux plans locaux d’urbanisme
et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article 5
:
En application de
l’article
R.555-53
du code
de l’environnement,
le présent arrêté sera publié au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Pornic Article 6
:
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du
Tribunal
administratif de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex.Article 7
:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le président de l’établissement public compétent ou,
le
cas
échéant,
le maire
de
la commune
de Pornic,
le
directeur départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement et du logement des Pays
de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de
lPexécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait
à,
Nantes
le
3
DEC.
2016
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
mmanuel AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
la préfecture de la Loire-Atlantique;
°
la direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire
;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée.Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
À [
Pornic
Limites SUP1 : [_]
GRToaz
les
Nouettes
Y
©
Scan
25
IGN,
BD
Topo
- IGN
les
Farineaux
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Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MdeJg Rinaïisce
à
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/279
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques Commune de Puceul
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31
;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.
122-22 et R.
123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1
et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr: SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H00 à 16H15CONSIDÉRANT
que
selon l’article
L
555-16
du code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se produire
sur
les
canalisations
de
transport décrites
ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté. Seules les distances SUP 1
sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises
en œuvre
dans le
cadre
de l’instruction de
l’analyse
de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°__
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__DN : Diamètre Nominal de la canalisation. *_
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des
SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : PUCEUL Code INSEE : 44138 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBESOuvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS | DN'
Longueur | Implantation!
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUPI | SUP2 | SUP3
DN200-1963-SAINT-
67,7
|200
\3,516
ENTERRÉ
|55
5
5
HERBLAIN R MAURICE NOZAY BEAUJOUET DN300-2004-NOZAY LA
80,0
300
|1,889
ENTERRÉ
1105
|5
5
CHENAIS LE CELLIER Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière : Nom de la canalisation
PMS
IDDN
|Implantation|Distances S.U.P. en
(bar)
mètres (de part et d’autre de la canalisation) SUP1
|SUP2
| SUP3
DN800-1979-MONTOIR-DE-
80,0
|800
(ENTERRÉ
1390
5
5
BRETAGNE NOZAY DN800-1983-MONTOIR-DE-
80,0
|800
VENTERRÉ
|390
5
5
BRETAGNE NOZAY Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUPI.,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à
la fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de
compatibilité
est établie
conformément aux dispositions
de
l’arrêté ministériel du 5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à l’article R.
555-46 du code
de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article
2.
Article 4
:
Les
servitudes instituées par le présent arrêté
sont annexées
aux plans locaux d'urbanisme
et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article 5
:
En application de l’article R.555-53
du code
de l’environnement,
le présent arrêté
sera publié au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Puceul Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du
Tribunal
administratif de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex.Article
7
:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le président de l’établissement public compétent ou,
le cas
échéant,
le maire
de la commune
de Puceul,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
2 3
DEC.
2016
Fait à, Nantes le Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
mmanuel AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
la préfecture de la Loire-Atlantique;
*__
la direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire
;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée.= % ÉRIII28 €] NOI - odo1 gg ‘N9I SZ Ue9S © ze6i4o [ ] : Lans SSH]
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er
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
coordination
et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/280
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits
chimiques
Commune de Rouans
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31
;
VU Ie code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.
122-22 et R. 123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ; VU létude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15CONSIDÉRANT
que
selon l’article
L
555-16
du code
de
l’environnement,
les périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1%- Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se produire
sur les
canalisations
de transport
décrites
ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée
au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1
sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint lés SUP 2 ou 3
sont mises
en œuvre
dans
le
cadre de
l’instruction de l’analyse
de compatibilité
obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+
__PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*
__DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
*__
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : ROUANS Code INSEE : 44145 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBESOuvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS | DN | Longueur
| Implantation!
Distances SUP.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUPI | SUP2 | SUP3
DN200-1982-ROUANS
67,7
1200
,3,076
ENTERRÉ
|55
5
5
CHALLANS DN200-1960-PONT-SAINT-
67,7
200
14,286
ENTERRÉ
|55
5
5
MARTIN SAINT-VIAUD DN200-1960-PONT-SAINT-
67,7
1200
|3,604
ENTERRÉ
55
5
5
MARTIN SAINT-VIAUD DNA450-1980-1981-1988-PONT-
67,7
450
13,763
ENTERRÉ
1165
|5
5
SAINT-MARTIN PRINQUIAU DN160-2001-ROUANS
4,0
1150
10,177
ENTERRÉ
8
5
5
CHEMERE DN160-2001-ROUANS
4,0
1160
11,816
ENTERRÉ
|8
5
5
CHEMERE DNA450-1980-1981-1988-PONT-
67,7
450
14,283
ENTERRÉ
|165
5
5
SAINT-MARTIN PRINQUIAU Installations annexes situées sur la commune : Type d’installation
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres (à
partir
de
l’installation) SUPI
|SUP2
SUP3
Sectionnement /
ROUANS
95
6
6
Coupure / Détente
/
Livraison NOTA :
Si la SUPI
du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être
prise en compte au droit de l’installation annexe. Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de compatibilité
est établie conformément
aux
dispositions
de l’arrêté ministériel
du
5
mars 2014 susvisé.Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement,
le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article
2.
Article
4
:
Les
servitudes
instituées par le présent
arrêté sont annexées
aux plans
locaux d’urbanisme et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article
5
:
En application de l’article R.555-53
du code
de l’environnement,
le présent arrêté
sera publié au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Rouans Article
6
:
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du Tribunal
administratif de Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex.Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le président de l’établissement public compétent ou,
le cas
échéant, le maire de la commune de Rouans, le directeur départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait
à, Nantes
le
è 3
DEC.
2016
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Emmanuel AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
la préfecture de la Loire-Atlantique;
°
la direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée.Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses 4
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:
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Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique 2016/BPUP/281
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques Commune de Saffré
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31
;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR.
123-46 ;
VU Parrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; VU l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU le rapport des services de la Direction régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire, en date du 14 octobre 2016 ; VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H
15CONSIDÉRANT
que
selon Particle
L
555-16
du code
de
l’environnement,
les périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par une
canalisation
de
transport en service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se produire
sur les
canalisations
de transport
décrites
ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté. Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises en œuvre
dans le
cadre
de
l’instruction de l’analyse
de compatibilité
obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°
__PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : SAFFRE Code INSEE:
44149
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBESOuvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS
DN'
Longueur | Implantation|
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1
SUP2 | SUP3
DN200-1963-SAINT-
67,7
|200 | 0,689
ENTERRÉ
|55
5
5
HERBLAIN R MAURICE NOZAY BEAUJOUET DN200-1963-SAINT-
67,1
200
0,010
AÉRIEN
55
13
13
HERBLAIN R MAURICE NOZAY BEAUJOUET DN80-1987-SAFFRE NORT-
67,7
80
2,721
ENTERRÉ
|15
5
5
SUR-ERDRE DN200-1963-SAINT-
67,7
|200
|4,563
ENTERRÉ
|55
5
5
HERBLAIN R MAURICE NOZAY BEAUJOUET DN300-2004-NOZAY LA
80,0
|300
16,281
ENTERRÉ
1105
|5
5
CHENAIS LE CELLIER NOTA:
Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit
être prise en compte au droit du tronçon aérien. Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Nom de la canalisation
PMS
IDN
Implantation
|Distances S.U.P. en
(bar)
mètres (de part et d’autre de la canalisation) SUPI
|SUP2
| SUP3
DN200-1963-SAINT-HERBLAIN R
67,7
200
ENTERRÉ
|55
5
5
MAURICE NOZAY BEAUJOUET Installations annexes situées sur la commune : Type d’installation
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres (à partir de l'installation) SUPI
ISUP2
| SUP3
Détente
/ Sectionnement
|SAFFRE
115
6
6
NOTA:
Si la SUPI
du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être
prise en compte au droit de l’installation annexe.Article 2 : Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à
la fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse
de compatibilité
est établie
conformément aux
dispositions de
l’arrêté ministériel
du
5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément à
l’article R.
555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article 2. Article 4 : Les
servitudes instituées par le présent arrêté
sont annexées
aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : En application de l’article R.555-53
du code
de l’environnement, le présent arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de SaffreArticle
6
:
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du
Tribunal
administratif de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex. Article
7
:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le président de l’établissement public compétent
ou,
le
cas
échéant,
le maire
de
la
commune
de
Saffre,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de Pexécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait
à,
Nantes
le
?
3
DEC.
2016
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Emmanuel
AUBRY
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
la préfecture de la Loire-Atlantique;
°
la direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire ;
°
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée.ST 0 NP L/L ebed ASIVÈNYVAI AND IANATY EE CRES 29ImA2S5PE© a1eH ej op&dd? Jl Il Îer re), 2j8Q"ap-Sepul | apue7-puein ee aeanes el
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a
À
Liberté
+ Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
et
du
management
de
l’action
publique
Bureau
des
procédures
d’utilité
publique
2016/BPUP/282
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
Commune
de
Saint-Aignan-Grandlieu
Le
Préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
555-16,
R.
555-30
et
R.
555-31
;
VU
le
code
de l’urbanisme
notamment
ses
articles
L.101-2, L.132-1,
L.132-2,
L.151-1
et
suivants,
L.153-60, L.161-1
et
suivants,
L.163-10,
R.431-16
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R.
122-22
et
R.
123-46
;
VU
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de l’environnement
et
portant
règlement de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
VU
l'étude
de dangers
du
transporteur
GRT
Gaz
en
date
du
3
septembre
2014
;
VU
le
rapport
des
services
de
la
Direction
régionale
de
l'Environnement, de
l’
Aménagement
et
du
Logement
de
la
Région
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
14
octobre
2016
;
VU
Pavis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
la
Loire-Atlantique
le
17
novembre
2016
;
CONSIDÉRANT
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles
R
555-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement, doivent
faire
l’objet d’institution
de
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l’urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des inconvénients
qu’elles
présentent
;
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
—
44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi
au vendredi de
9
H
00
à
16
H
15CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1°
Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
(
au
présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUP
1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2
pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l’emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout projet
dont
l’emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA
: Dans
les
tableaux
ci-dessous
:
*
__PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
*__DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
*
Distances
S.U.P
: Distances
en
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d’utilité
publique.
En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
repré-
sentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’annexée au
présent
arrêté, les
valeurs
des tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Nom
de
la
commune
: SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU
Code
INSEE
: 44150
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
GAZ
NATUREL
EXPLOITÉE
PAR
LE
TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble
Bora
6, rue Raoul Nordling 92227
BOIS-COLOMBESOuvrages
traversant
la
commune
:
Nom
de
la
canalisation
PMS
| DN'
Longueur
| Implantation!
Distances
S.U.P.
(bar)
(en
km)
(en
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation)
SUP1
SUP2
SUP3
DN450-1980-1981-1988-PONT-
67,7
|450
14,315
ENTERRÉ
165
|5
5
SAINT-MARTIN
PRINQUIAU
DN200-1960-PONT-SAINT-
67,7
|200
14,227
ENTERRÉ
55
5
5
MARTIN
SAINT-VIAUD
|
Ouvrages
ne
traversant
pas
la
commune,
mais
dont
les
zones
d’effets
atteignent
cette
dernière
:
F—
Nom
de
la
canalisation
PMS
|DN
|Implantation
| Distances
S.U.P.
en
(bar)
mètres (de
part
et
d’autre
de
la
canalisation) SUPI
| SUP2
| SUP3
DN250-1958-PONT-SAINT-MARTIN
167,7
|250
VENTERRÉ
|75
5
5
NANTES Article
2
:
Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d’effets
:
Servitude
SUPI,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
La
délivrance
d’un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un immeuble
de grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable
du
transporteur,
l’avis
favorable
du
Préfet
rendu au
vu
de
l’expertise
mentionnée au
III
de
l’article
R
555-31
du
code
de
l’environnement.
L’analyse
de
compatibilité
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
5
mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement recevant
du
public
susceptible
de
recevoir plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de grande
hauteur
est
interdite.Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article
3
:
Conformément à l’article R.
555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article
2.
Article d : Les
servitudes
instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et
L163-10 du
code
de
l’urbanisme.
Article 5
:
En application de l’article
R.555-53
du code
de l’environnement,
le présent arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé au maire de la commune de Saint-Aignan-Grandlieu. Article 6
:
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
auprès
du
Tribunal
administratif de Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44041
Nantes
Cedex.Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou,
le
cas
échéant,
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Aignan-Grandlieu,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
GRTGaz.
Fait à, Nantes le ? 3 DEC. 2016 Le
PREFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Emmanuel
AUBRY
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
°
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
*
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire ;
*
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
la
mairie
concernée.ASIVONVUA ANDNIENATY Sr = @ D 1OSS31d.2| 0 4 SN ' Te 52eV4 \ : = 2HUUOSSI } LL 4 fs 24 EU fer
S2SS04 S2/ aLa/eg e à © = epietpuers ë FLe S3. : AS | \ £ i k | k _ S > : \ à É, F N ns. NO! - odoj q8 ‘NOI SZ UE9S © : > ze614o [| : Lans Seur]
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