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Déliberation - DB06 Commission Communale DES Impots Directs Ccid tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - DB06 Commission Communale DES Impots Directs Ccid tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
: TT Publié le
C4 ID : 027-212705982-20260428-DB06 280426-DE
Département de l'Eure SÉANCE 4 DU 28/04/2026- DB06 Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
| REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Date de convocation : le 24 avril 2026
Date d'affichage : le 24 avril 2026
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : 13
Votants : 13
Dont pouvoir (s) : 0
L'AN DEUX MIL VINGT-SIX LE VINGT HUIT AVRIL À 20 HEURES 30, LE CONSEIL MUNICIPAL LÉGALEMENT CONVOQUE, S’EST REUNI À LA SALLE DU CONSEIL, EN SÉANCE PUBLIQUE SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEROME BOURLET DE LA VALLÉE, MAIRE.
ETAIENT PRÉSENTS: MESDAMES ET MESSIEURS JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE, LAETITIA SANCHEZ, ANNE BERICHI, FREDERIC BESNARD, JEAN-LUC ENJALBERT, LAURA VOLLAIS, PHILIPPE LAMOT, ELODIE PAILLER, SYLVIE PAUTHIER, MAXIME LECARDINAL, SOPHIE FONTAINE, CHANTAL QUERNIARD, DANIEL JUBERT.
Pouvoirs DE: /
ABSENT-E-S EXCUSÉ-E-S:, ELODIE DESABAYE, BERNARD LEBOEUF.
FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: ANNE BERICHI
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
M. le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de six (6) commissaires titulaires et de 6 (six) commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune dans les limites suivantes :
- Un (1) agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; M. le maire souhaite ajouter un 2e agent pour assurer la suppléance en cas de nécessité.
1/2 Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Publié le
Reçu en préfecture le 04/05/2026 S L 7
C4 ID : 027-212705982-20260428-DB06 280426-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide avec 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION : De dresser une liste de 16 noms (au moins, pour les communes de moins de 2000 habitants) pour que cette nomination puisse avoir lieu :
Linda LAMOT
Guillaume JOLY
Jean-Claude VIVIEN (extérieur à la commune de St Pierre du Vauvray)
Jean-Luc GRAECHEN
MAURISSE Françoise
Hervé COHAN
COHAN Françoise
Régis BOTTIER
9, Julien MARINE
10. Claude DUVAL
11. Claude GERMAIN
12. Ludivine SERE
13. Christine VIENNE
14. Alexia MISSUE
15. Pierre PAILLER
16. Jean-Charles DUPONT
17, Céline DUPONT
18. Karine GENEAU
19. Sébastien ANDRÉ
NO
OES
N
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Pour extrait certifié conforme au registre.
JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE
Maire de Saint Pierre du Vauvray,
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.
Certifie le caractère acte,
Informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :
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