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Lien du pdf (Déliberation - Conseil dAdministration du CCAS du 04 nov 2025)
Thèmes du document : Données personnelles, Santé, Consommateurs,
AR
Prefecture
017-261700454-20251104-D19
2025-BF
Reçu
le
10/11/2025
La
Jarrie
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
17220
LA
JARRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
N°
19/2025
Nombre
de
membres
en
exercice
09 |
Abstentions
0
Nombre
de
membres
présents
05 |
Suffrages
exprimés
05
Nombre
de
procurations
0
Nombre
de
votants
05
Date
de
Convocation
du
Conseil
d'administration
: 2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
quatre
novembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
La
Jarrie
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la vice-présidence
de
Madame
Martine
BOUTRON.
PRESENTS
:
Martine
BOUTRON,
Céline
JOLY,
Sandra
TRICAUD,
Bernard
MARTIN,
Jean-Claude
DUBOIS
EXCUSES
:
David
BAUDON,
Odile
LESENEY,
Madeleine
HENAULT,
Michèle
DIDRY
ABSENTS
: /
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Sandra
TRICAUD
OBJET
:
DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
N°1
—
BUDGET
CCAS
Martine
BOUTRON,
Vice-Présidente
du
CCAS
présente
à
l’Assemblée
un
projet
de
Décision
Modificative
budgétaire
N°
1
du
CCAS
afin
d’ajuster
les
crédits
nécessaires
à
l’exécution
du
budget
de
l'exercice
2025.
Cette
décision
modificative
vise
à
augmenter
les
crédits
du
chapitre
011
et
012,
financée
par
une
diminution
des
crédits
au
chapitre
013. AR
Prefecture
017-261700454-20251104-D19
2025-BF
Reçu
le
10/11/2025
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT DETTES
Article
(Chapitre)
- Opération
Montant
6156
(011)
—
Maintenance
1500€
64118
(012)
— Autres
indemnités
700€
6453
(012)
—
Cotisations
aux
caisses
de
retraite
3000€
rie
OTANPPNU
Se
|
de
RTC
Article
(Chapitre)
- Opération
Montant
6459
(013)
—
Remb.
Sur
charges
Sécurité
Sociale
et
Prévoyance
4500€
TOTAL
RECETTES
4500€
À
l'unanimité,
le
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
la
Vice-Présidente
à
procéder
aux
inscriptions
budgétaires
ci-dessus
exposées.
Le
Secxékuie
de
séance.
Saxèra
Rlorrv
D
Certifié
exécutoire
Publié
ou
notifié
le
: 10
novembre
2025
Délais
et voies
de
recours
Pour
copie
certifiée
conforme
À
La
Jarrie,
le
10
novembre
2025
Martine
BOUTRON,
Vice-Présidente
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
WWW.telerecours.fr
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal AR
Prefecture
017-261700454-20251104-D20
2025-DE
Reçu
le
10/11/2025
LT
0
La
Jarrie
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
17220
LA
JARRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
N°
20/2025
Nombre
de
membres
en
exercice
09 |
Abstentions
0
Nombre
de
membres
présents
05 |
Suffrages
exprimés
05
Nombre
de
procurations
0
Nombre
de
votants
05
Date
de
Convocation
du
Conseil
d'administration
: 2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
quatre
novembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
La
Jarrie
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
vice-présidence
de
Madame
Martine
BOUTRON.
PRESENTS:
Martine
BOUTRON,
Céline
JOLY,
Sandra
TRICAUD,
Bernard
MARTIN,
Jean-Claude
DUBOIS EXCUSES
: David
BAUDON,
Odile
LESENEY,
Madeleine
HENAULT,
Michèle
DIDRY
ABSENTS
: /
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Sandra
TRICAUD
MISE
EN
PLACE
D’UNE
PROCEDURE
D'INDEMNISATION
DES
DOMMAGES
MATERIELS
CAUSES
ACCIDENTELLEMENT
CHEZ
LES
BENEFICIAIRES
PAR
LES
AGENTS
DU
SERVICE
D’AIDE
A
DOMICILE,
NON
PRIS
EN
CHARGE
PAR
L'ASSURANCE
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
La
Jarrie.
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
ses
articles
L.
123-5,
Vu
les
statuts
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
La
Jarrie,
Vu
le
contrat
d'assurance
des
collectivités
Groupama
n°004075420107, AR
Prefecture
017-261700454-20251104-D20
2025-DE
Reçu
le
10/11/20@6nsidérant
que
les
agents
dil
Service
d'Aide
à
Domicile,
notamment
les
auxiliaires
de
vie,
at—demieile—ddf
bénéficiaires
dans
le
cadre
de
leurs
missions
d'aide
et
Considérant
que,
dans
l’exercice
de
leurs
fonctions,
des
accidents
matériels
peuvent
survenir
accidentellement
(bris
d'objet,
dégradation
du
matériel,
etc...)
;
Considérant
que
l'assurance
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
prend
en
charge
les
sinistres
qu’au-delà
d’un
seuil
de
franchise
fixé
à 300
€ ;
Considérant
qu’il
convient,
dans
un
souci
d'équité
et
de
respect
des
bénéficiaires,
de
prévoir
un
dispositif
d'indemnisation
pour
les
dommages
inférieurs
à
ce
seuil,
lorsqu'ils
sont
avérés,
occasionnés
involontairement
par
un
agent
dans
le
cadre
de
ses
fonctions ;
A
l'unanimité,
le
Conseil
d'administration,
après
en
avoir
délibéré,
-
Autorise
le
CCAS
à
indemniser
les
bénéficiaires
lorsque
les
dommages
matériels
sont
causés
accidentellement
par
un
agent
dans
le
cadre
de
son
intervention
professionnelle
à
domicile,
et
que
le
montant
du
préjudice
est
inférieur
au
seuil
de
prise
en
charge
par
l'assurance
(actuellement
fixé
à
300€).
-
Dit
que
cette
indemnisation
pourra
être
accordée
sur
présentation
des
éléments
suivants :
>
Une
déclaration
écrite
du
bénéficiaire
concerné,
>
Une
estimation
ou
un
justificatif
du
coût
du
préjudice
(facture
ou
devis).
-
Que
le
montant
de
l'indemnisation
sera
plafonné
à
300€
par
sinistre.
-_
D'inscrire
les
crédits
au
budget
nécessaire
du
Service
d’Aide
à
Domicile
(SAAD),
chapitre
16
- Dépenses
afférentes
à
la
structure.
-
La
présente
délibération
est
applicable
à
compter
de
sa
date
d'adoption
et
pourra
être
révisée
ou
abrogée
par
une
nouvelle
délibération
du
Conseil
d'Administration.
Le
secrétaire
de
séance
Pour
copie
certifiée
conforme
—
A
La
Jarrie,
le
10
novembre
2025
Sandra:
RICO
La
vice-présidente
Martine
BOUTRO
ee
Certifié
exécutoire
Publié
ou
notifié
le
: 10
novembre
2025
Délais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat
dans
le département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
WWW.telerecours.fr
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal AR
Prefecture
017-261700454-20251104-D21
2025-DE
Reçu
le
10/11/2025
L
D'ACTY
es 0 La Jarrie
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
17220
LA
JARRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D’'ADMINISTRATION
N°
21/2025
Nombre
de
membres
en
exercice
09 |
Abstentions
0
Nombre
de
membres
présents
05 |
Suffrages
exprimés
05
Nombre
de
procurations
0
Nombre
de
votants
05
Date
de
Convocation
du
Conseil
d'administration
: 2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
quatre
novembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
La
Jarrie
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
vice-présidence
de
Madame
Martine
BOUTRON.
PRESENTS:
Martine
BOUTRON,
Céline
JOLY,
Sandra
TRICAUD,
Bernard
MARTIN,
Jean-Claude
DUBOIS EXCUSES
:
David
BAUDON,
Odile
LESENEY,
Madeleine
HENAULT,
Michèle
DIDRY
ABSENTS
: /
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Sandra
TRICAUD
OBJET:
CONVENTOIN
DE
PARTENARIAT
AVEC
L'ASSOCIATION
CPTS
(COMMUNAUTE
PROFESSIONNELLE
DE
TERRITOIRE
SANTE)
D’AUNIS
SUD
L'association
«
Communauté
Professionnelle
Territoriale
de
Santé
Aunis
Sud
»
(CPTS)
à
but
non
lucratif,
a
vu
naissance
en
juin
2021,
à
l'initiative
des
professionnels
de
santé
et
à
la
volonté
des
autorités
de
santé,
après
la
crise
sanitaire,
d’une
structuration
et
d’une
coordination
pluri
professionnelle
pérenne.
L'association
CPTS
a
pour
objet
de
répondre
aux
missions
définies
dans
l'Accord
Conventionnel
Interprofessionnel
(ACI)
publié
au
Journal
Officiel
du
24/08/2019
visant
à
l'amélioration
de
l'accès
aux
soins,
de
la
fluidité
des
parcours
des
patients,
de
la
prévention,
de
la
qualité
et
la
pertinence
des
soins,
et
de
l'accompagnement
des
professionnels
de
santé. AR
Prefecture
017-261700454-20251104-D21
2025-DE
Reçu
le
10/11/2025
Le
CPTS
a
notamment
pour
missions
de :
-
Faciliter
l’accès
aux
soins
: accès
au
médecin
traitant
et
aux
demandes
de
soins
non
programmées,
-
Organiser
des
parcours
de
soins
professionnels
autour
du
patient,
-
Participer
à
la gestion
d’une
crise
sanitaire
grave,
-
Développer
des
actions
de
prévention,
comme
des
réunions
publiques
et
des
ateliers
de
sensibilisation
thématiques,
-
Accompagner
les
professionnels
de
santé
dans
l'installation
sur
le
territoire
et
les
renseigner
sur
les
ressources
et
les
besoins.
Dans
le
cadre
des
actions
conduites
par
le
CCAS
et
notamment
par
le
Service
d'Aide
à
Domicile
(SAAD),
une
convention
de
partenariat
entre
le
CCAS
et
l’association
permettra
de
légitimer
des
relations
et
de
renforcer
des
liens.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la Santé
Publique,
notamment
l’article
L 1434-12,
Vu
l’accord
conventionnel
interprofessionnel
signé
entre
l'Association
de
la
CPTS
d’Aunis
Sud,
l’ARS
et
la
caisse
d'assurance
maladie,
Considérant
que
la
CPTS
d’Aunis
sud
a
pour
but
de
permettre
aux
professionnels
de
santé
du
territoire
de
se
coordonner
entre
eux
ainsi
qu'avec
les
autres
facteurs
de
la
santé
(sanitaires,
sociaux,
médico
sociaux,
maison
de
santé
professionnelles,
collectivités
locales)
pour
structurer
les
parcours
de
santé
et
répondre
aux
besoins
de
la
populations
en
termes
de
santé, Considérant
que
les objectifs
de
l'association
et
les
axes
de
travail
qui
en
découlent
présentent
un
intérêt
public
pour
le
CCAS,
Vu
le
projet
de
convention
annexé,
A
l'unanimité,
le
Conseil
d'administration,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
:
-
D’approuver
les
termes
de
la
convention,
-_
D'autoriser
Madame
la vice-présidente
à
signer
ladite
convention,
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
secrétaire
de
séance
À
La
Jarrie,
le
10
novembre
2025
Sonde
TRAD
La vice-présidente Martine
BOUTRON
Certifié
exécutoire
/
CE
Publié
ou
notifié
le
:10
novembre
2025
Délais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
WWW.telerecours.fr
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal AR
Prefecture
017-261700454-20251104-D21
2025-DE
Reçu
le
10/11/2025
NC
=
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
COMMUNAUTÉ PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTÉ
La
Jarrie
Etablie
entre
les
soussignées
:
La
Communauté
Professionnelle
Territoriale
de
Santé
Aunis
Sud
située
au
2,
Place
des
Golènes
17690
ANGOULINS,
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Géraldine
SAMPIETRO
Ci-après
dénommée
«
CPTS
Aunis
Sud
» ou
«
CPTS
»
Et Le
Centre
Communal
d'Action
Social
située
au
63,
place
de
la
mairie
17220
LA
JARRIE,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
David
BAUDON
Ci-après
dénommée
«
CCAS
».
PREAMBULE La
CPTS
Aunis
Sud
est
une
association
à
but
non
lucratif
qui
a
pour
objectif
de
permettre
aux
acteurs
de
santé
de
son
territoire
de
mieux
se
coordonner
afin
de
mieux
répondre
aux
besoins
de
santé
de
la
population.
Pour
répondre
à
cet
objectif,
elle
exerce
différentes
activités,
dans
le
respect
de
ses
valeurs
et
des
engagements
pris
envers
l’Assurance
Maladie
et
l'Etat.
Parmi
ces
activités
figurent
celles
de
permettre
l'accès
aux
soins,
notamment
en
facilitant
l'accès
au
médecin
traitant.
Identifier
les
ressources,
informer
les
patients
et
les
orienter
dans
leurs
recherches
sont
autant
de
leviers
qui
y contribuent.
La
mission
première
de
l’Accord
Conventionnel
Interprofessionnel
2022-2027
de
la
CPTS
Aunis
Sud,
réaffirme
son
souhait
de
« favoriser
l'amélioration
de
l’accès
aux
soins
».
La
pierre
angulaire
de
cette
démarche
portée
par
l’Association
est
l'accompagnement
de
la
population
en
difficulté
d'accès
aux
soins
par
ses
salariés
et
professionnels
adhérents
qui
sont
déployés
sur
l’ensemble
de
son
territoire.
Le
CCAS
de
La
Jarrie
exerce
des
activités
diversifiées
afin
de
satisfaire
aux
besoins
de
sa
population.
Parmi
ces
activités
figurent
celles
de
garantir
l'accès
universel
aux
droits
et
de
permettre
l'accès
aux
soins. AR
Prefecture
017-261700454-20251104-D21
2025-DE
Reçu
le
10/11/2025 Article
1
: Objectifs
de
la
convention
La
présente
convention
vise
à
établir
une
relation
partenariale
entre
la
CPTS
Aunis
Sud
et
le
CCAS
pour
lutter
contre
les
exclusions,
garantir
les
droits
et
l’accès
aux
soins
de
la
population,
notamment
fragile.
Elle
vise
également
de
manière
coordonnée
à
maintenir
voire
développer
l'attractivité
du
territoire
par
le
maintien
ou
l'accompagnement
à
l'installation
de
professionnels
de
santé.
Cette
convention
pourra
évoluer,
par
avenant,
en
fonction
des
nouveaux
besoins
identifiés
et
prestations/offres
de
service
proposées
par
les
parties.
Article
2
: Public
concerné
Sont
concernées
par
ce
partenariat
:
>
tous
les
habitants
de
la
Commune
de
La
Jarrie,
qui
présenteraient
des
difficultés
d'accès
au
système
de
santé,
un
renoncement
aux
soins
;
>
tous
les
professionnels
de
santé
installés
dans
ce
même
territoire,
qu'ils
viennent
de
s’y
établir
dernièrement
ou
non,
ou
qu'ils
viennent
à
cesser
leur
activité
pour
quelque
motif
que
ce
soit.
Article
3
: Description
des
rôles
des
parties
La
CPTS
Aunis
Sud
accompagne
la
population
du
territoire
de
la
Commune
de
La
Jarrie
en
déployant
des
moyens
matériels
et
humains
afin
d'accompagner
celle-ci
dans
la
résolution
des
difficuités
d’accès
aux
soins,
et
en
premier
lieu
à
un
médecin
traitant.
Ceci
se
fait
selon
les
étapes/composantes
suivantes :
1.
La
détection
des
habitants
rencontrant
des
difficultés
d’accès
aux
soins
L'organisation
de
la
détection
est
indispensable,
car
souvent,
les
personnes
se
trouvant
dans
cette
situation
n’expriment
pas
spontanément
leurs
difficultés.
e
Le
repérage
est
réalisé
par
les
professionnels
de
santé
adhérents
à
la
CPTS
Aunis
Sud
ainsi
que
ses
salariés
;
+
Ce
repérage
est
également
opéré
par
des
professionnels
externes
à
l'Association:
les
personnels
territoriaux,
des
secteurs
du
médical,
du
social,
de
l’aide
caritative...,
qui
œuvrent
en
faveur
de
l'accès
aux
droits
et
aux
soins
des
populations
fragiles,
sous
couvert
de
partenariats
signés
au
préalable.
2.
L'accompagnement
des
habitants
en
difficultés
d'accès
aux
droits
ou
aux
soins
Une
fois
identifiés,
les
habitants
sont
accompagnés
par
un
salarié
de
la
CPTS
Aunis
Sud.
Cet
accompagnement
consiste
à
orienter
l'habitant
vers
le
professionnel
concerné
pour
la
réalisation
des
soins
dont
il a
besoin.
Ainsi
en
fin
d'intervention,
l'habitant
doit :
+
mieux
savoir
s'orienter
dans
le
parcours
de
soins,
et
le
cas
échéant,
avoir
pu
réaliser
les
soins
dont
il avait
besoin :
e
À
défaut
de
prise
en
charge
possible
dans
un
temps
raisonnable,
elle
s'engage
à
informer
lesdits
habitants
et
les
réorienter,
avec
leur
accord,
vers
qui
de
droit
au
sein
des
organismes
de
protection
sociale.
La
CPTS
se
propose
d'aller
également
à
la
rencontre
de
chaque
professionnel
de
santé
du
territoire
communal
afin
de
les
accompagner
dans
leur
installation,
leur
exercice
quotidien
afin
de
faciliter
la
coordination
des
soins
ambulatoires,
et
ainsi
améliorer
les
conditions
d'exercice
des
professionnels
et
la
réponse
apportée
aux
besoins
de
santé
de
la
population. AR
Prefecture
017-261700454-20251104-D21
2025-DE
Reçu
le
10/11/2025 Article
4
: Engagements
des
parties
La
CPTS
Aunis
Sud
s'engage
à
recevoir
et
orienter
les
demandes
formulées
par
les
habitants
du
territoire
du
CCAS
vers
les
professionnels
concernés.
Elle
s'engage
également
à accompagner
les
professionnels
de
santé
qu’elle
fédère.
En
retour,
Le
CCAS
s'engage
à:
Accès
aux
soins
-
Informer
les
habitants
en
demande
d’accès
aux
soins,
et
notamment
ceux
en
recherchent
d’un
médecin
traitant,
de
l'existence
de
l'Association
CPTS
Aunis
Sud
et
de
ses
coordonnées,
notamment
par
la
diffusion
des
affiches
fournies
par
la
CPTS.
ÿ
Pour
rappel,
les
coordonnées
de
la CPTS
sont
les suivantes
:
CPTS
Aunis
Sud,
2
places
Golènes,
17690
ANGOULINS
Téléphone
: 07
56
43
00
26;
courriel
: contact@cpts-aunissud.fr
(Horaires
: du
mardi
au
vendredi
; de
9h
à
12h
et
de
14h
à
17h)
Site
internet
: http://www.cpts-aunissud.fr
[Consulter
les
rubriques
«
Trouver
un
médecin
traitant
»
et
« Annuaire
»]
Accompagnement
des
professionnels
/ attractivité
du
territoire
-
Lorsqu'elle
en
est
elle-même
informée,
tenir
informée
la
CPTS
de
l'installation
et/ou
de
la
cessation
d’activité
d’un
professionnel
de
santé
dans
le
territoire
communal,
ou
encore
réorienter
les
demandes
de
professionnels
qui
souhaitent
s'installer,
pour
suites
à
donner:
informations
quant
aux
aides
mobilisables,
actualisation
de
l'annuaire
des
professionnels
du
territoire,
coordination
avec
les
autres
acteurs
de
santé,
invitation
à
participer
aux
actions
de
santé
publique,
…
Article
5
: Identification
de
référents
locaux
Un
référent
local
est
désigné
par
chaque
partie
signataire.
Ces
référents
ont
pour
mission
d'animer
les
conventions
locales,
de
fluidifier
les
échanges
entre
les
parties,
de
proposer
des
coopérations
permettant
d'atteindre
les
objectifs
fixés
par
la
présente
convention,
d'établir
les
bilans
annuels
et
de
prendre
part
au
comité
de
pilotage
local.
Article
6
: Comité
de
pilotage
local
Un
comité
de
pilotage
est
mis
en
place
et
s'attache
à
partager
les
bilans
établis
par
chacune
des
parties,
sur
les
actions
de
coopération
mises
en
œuvre.
À
cette
fin,
il
se
réunit
une
fois
par
an.
Ce
comité
est
composé,
a
minima,
des
référents
locaux.
Article
7
: Evaluation
Une
évaluation
annuelle
quantitative
et
qualitative
est
réalisée
(contenu
à
définir
localement).
Elle
est
présentée
en
comité
de
pilotage.
Puis,
ce
dernier
définit
les
objectifs
de
l’année
suivante,
ainsi
que
leur
méthode
d'évaluation.
Article
8
: RGPD
La
mise
en
œuvre
de
cette
convention
se
réalise
dans
le
respect
de
la
protection
des
données
à
caractère
personnel. AR
Prefecture
017-261700454-20251104-D21
2025-DE
Reçu
le
10/11/2025 Article
9 : Propriété
intellectuelle
Chaque
partie
assure
qu'elle
détient
les
droits
de
propriété
intellectuelle
sur
les
éléments
(supports
d’information
et
de
communication,
expertise,
données,
fichiers,
matériels,
etc...)
qu’elle
met
à
disposition
dans
le
cadre
de
l’exécution
de
la
présente
convention.
Dans
les
cas
où
l’une
des
parties
souhaïite
diffuser
les
travaux
d’expertises,
d’études
ou
d’analyses
menés
par
une
autre,
sans
modification
de
la
forme
ou
du
fond,
elle
en
informe
au
préalable
l’autre
partie
par
écrit,
avant
toute
diffusion
des
dits
travaux,
et
mentionne
leur
origine.
Article
10
: Sécurité
et
confidentialité
Les
parties
s'engagent
à
tenir
confidentielles,
tant
pendant
la
durée
de
la
présente
convention
qu'après
son
expiration,
toutes
informations
confidentielles
dont
elles
ont
eu
connaissance,
sauf
autorisation
expresse
et
préalable
des
autres
parties.
Chacun
des
partenaires
conserve
son
originalité,
ses
compétences
et
exerce
ses
responsabilités
en
toute
indépendance.
Une
coopération
des
équipes,
aussi
étroite
que
possible,
sera
néanmoins
recherchée. Article
11
: Durée,
renouvellement,
modification,
résiliation
de
cette
convention
11.1
Durée
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
1 an,
à
compter
de
la
date
de
sa
signature.
11.2
Renouvellement
Elle
pourra
être
renouvelée
de
façon
tacite
et,
le
cas
échéant,
actualisée
après
évaluation
partagée
de
la
première
année
de
fonctionnement.
11.3
Modification
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
qui
devra
être
dûment
approuvée
par
les
parties,
fera
l'objet
d’un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés,
sans
que
ceux-ci
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
ci-
avant, AR
Prefecture
017-261700454-260251104-D21
2025-DE
Reçu
le
10/11/2025 11.4
Résiliation
En
cas
de
non-respect,
par
l’une
des
parties,
d’un
quelconque
de
ses
engagements
où
des
annexes,
la
présente
convention
peut
être
résiliée
de
plein
droit
par
les
autres
parties
à
l'expiration
d'un
délai
de
quinze
jours,
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
valant
mise
en
demeure. Fait
à Angoulins,
le
, en
2
exemplaires,
La
Présidente
de
la
CPTS
Aunis
Sud
Le
Président
du
CCAS
Géraldine
SAMPIETRO AR
Prefecture
017-261700454-20251104-D21
2025-DE
Reçu
le
10/11/2025
Annexel
à
la
convention
de
partenariat
Protection
des
données
personnelles
1 - Conformité
informatique
et
libertés
et
protection
des
données
à
caractère
personnelles
Les
parties
à
la
présente
convention
s'engagent
à
respecter,
en
ce
qui
les
concerne,
les
dispositions
du
Règlement
(UE)
2016-679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
et
celles
de
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés.
2 - Responsabilité
des
parties
à
la
convention
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
la
CPTS
traite
des
données
à
caractère
personnel.
Délégué
à
la
Protection
des
Données
: dpo@cpts-aunissud.fr
/ 07
50
55
23
38
3
- Description
des
traitements
effectués
par
les
partenaires
La
CPTS
et
la
Mairie
sont
autorisées
à
traiter
les
données
à
caractère
personnel
nécessaires
pour
fournir
les services
décrits
dans
l’article
4 de
cette
convention.
Les
personnes
concernées
par
le
traitement
de
leurs
données
sont
les
habitants
et
professionnels
de
santé
de
la
Commune
décrits
à
l’article
2 de
la
convention.
Aucune
autre
donnée
que
celle
figurant
dans
cette
fiche
ne
devra
être
collectée
et
transmise
par
les
partenaires.
Le
signalement
ne
requiert
aucune
transmission
de
justificatifs
de
la
situation
personnelle
de
la personne
concernée.
En
cas
d'orientation
d’un
habitant
par
la
Mairie
vers
la
CPTS
tel
que
décrit
à
l’article
3.1
de
la
présente
convention,
les
seules
données
nécessaires
à
la
CPTS
pour
remplir
sa
mission
sont
les
suivantes
(cf.
annexe
2) :
- Nom,
prénom,
téléphone
de
l'assuré,
l’adresse
postale
- Spécialité
médicale
ou
paramédicale
requise
pour
traiter
la
difficulté
ou
le
renoncement
aux
soins
de
l’assuré.
Sans
autre
donnée
médicale.
4
- Exercice
des
droits
des
personnes
Les
personnes
concernées
par
les
opérations
de
traitement
recevront
les
informations
requises,
au
moment
de
la
collecte
de
données,
lorsque
ces
données
à
caractère
personnel
sont
collectées,
ou
dans
les
délais
requis
lorsque
les
données
à
caractère
personnel
n’ont
pas
été
collectées
auprès
de
la
personne
concernée,
conformément
aux
articles
12
à
14
du
RGPD.
La
CPTS
procède
à
l'information
préalable
des
personnes,
dans
le
cadre
de
leur
prise
en
charge,
en
retranscrivant
les
mentions
RGPD
écrites
sur
le
formulaire
de
saisine
‘accès
aux
droits
et
aux
soins’
sur
son
site
internet,
rubrique
Politique
de
protection
des
données,
et
papier
auprès
de
la
Mairie.
Les
personnes
disposent
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
à
ces
données,
ainsi
que
d’un
droit à
la
limitation
ou
à
l’opposition
à
leur
traitement
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
de
cette
convention.
L'exercice
de
ces
droits
peut
être
effectué
en
contactant
la
Présidente
ou
le
DPO
de
la
CPTS. : 21NJEUSIS
"128109 2p 2puEWSp EU 2p 21pE9 2] SUEP pns sIUny S1d) E] JEd Sa2jieJ]
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