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Procès Verbal - PV du 7 NOV 2024
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 7 NOV 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Famille,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Du 7 NOVEMBRE
2024
à 19h00
LA
JARRIE
DÉPARTEMENT
.
DA
PROCÈS-VERBAL
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 29
octobre
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
sept
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire. PRESENTS
:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Francis
GOUSSEAUD,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Odile
LESENEY,
Béatrice
SAILLOL,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Arrivée
à
la
délibération
90
de
Céline
JOLY,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES:
Serge
LACELLERIE
(pouvoir
à
D.
BAUDON),
Denis
BARBIN
(pouvoir
à
R.
PRINTEMPS).
ABSENTS
:
Ronan
BILLON
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Sophie
DUPUY
PUBLIC:
1
Le
maire
informe :
-
Que
le
9
novembre
lors
de
l'inauguration
du
Gymnase
Péricaud,
seront
présents
le
Préfet,
le
Député,
les
associations
jarriennes
et
les
habitants.
-
Les
toilettes
publiques
seront
posées
la
première
semaine
de
décembre.
Géraldine
GILLARDEAU
et
Dominique
JAMARD
présentent
les
manifestations
à l'agenda
:
-
Opération
«
Cyclistes
brillez
»
le
18
novembre ;
-
Festival
«
alimenTerre
»
le
22
novembre :
diffusion
d’un
film
;
-
Les
festivités
de
Noël:
>
07/12/2024:
spectacle
de
Noël
«Pas
si
bête
—
petit
cirque
d’animaux
sans
animaux
» à la salle
des
fêtes
(15h
et
17h);
>
07/12/2024
: Animations
de
Noël :
distribution
des
sapins,
cabanes
à
sucreries,
ateliers
décors
de
Noël;
>
08/12/2024
: Jeux
de
société
de
14h
à
17h,
salle
des
fêtes
; >
14/12/2024:
Représentation
théâtrale
«
Le
petit
Nicolas
et
le
fantôme
de
la
demoiselle
»
à
16h16,
salle
des
fêtes
;
>
15/12/2024
: Ciné
jarrie
: «
le
grand
méchant
renard
et
autres
contes
» à
partir
de
15h,
salle
des
fêtes
;
>
15/12/2024:
Ciné
jarrie:
«
Donne-moi
des
ailes
»
à
partir
de
17h,
salle
des
fêtes;
>
15/12/2024
: Concert
de
Noël
et du
nouvel
an
par
l’ensemble
vocal
Col
Canto,
à
partir
de
17h,
église
Sainte
Madeleine
;
Monsieur
David
BAUDON
informe
le
conseil
municipal
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
ses
délégations
:
M57-
Fongibilité
des
crédits
- virement
n°2 -
décision
budgétaire
portant
virement
d'opération
d'investissement
à
opération
investissement
DE15/2024
08-oct-24|BUDGET
9.090€
TTC
Travaux
de
viabilisation
du
lotissement
DE16/2024
|
27-sept-24|CHARPENTIER
et TARD
communal
M2L
: marché
de
travaux
Lot
1 : VRD
et
lot
2 : espaces
verts
464.999,95
€ HT]
3.063,35
€ HT
A
l'unanimité,
le
procès-verbal
du
19
septembre
2024
est
approuvé.
Il
est
ensuite
procédé
à
la
désignation
d’un
secrétaire
de
séance
afin
de
satisfaire
les
dispositions
de
l’article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Madame
Sophie
DUPUY
est
désignée
secrétaire
de
séance.
1
ADMINISTRATION
GENERALE
1.1
COMMUNICATION
DU
RAPPORT
D’ACTIVITES
2023
DE
LA
CDA
(D86/2024)
En
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Président
d’un
EPCI
doit
adresser
chaque
année
au
maire
de
chaque
Commune
membre
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l'établissement.
Le
rapport
d'activités
2023
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
est
également
tenu
à disposition
du
public
en
mairie.
A
l'unanimité
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
prend
acte
du
rapport
d'activités
2023
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle.
2.1
COMMUNICATION
DU
RAPPORT
D'ACTIVITES
2023
DU
SIVOM
(D87/2024)
En
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Président
d’un
EPCI
doit
adresser
chaque
année
au
maire
de
chaque
Commune
membre
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l’établissement.
Le
rapport
d'activités
2023
du
SIVOM
de
la
Plaine
d’Aunis
est
également
tenu
à
disposition
du
public
en
mairie.
Madame
VERGNOLLE
souhaite
savoir
pourquoi
certaines
Communes
ne
font
pas
parties
du
SIVOM
?
Le
maire
répond
que
le
motif
est
historique
car
cela
résulte
de
la
dissolution
de
l’ancienne
CDC
Plaine
d’Aunis
à
laquelle
appartenait
les
8
Communes
du
SIVOM. A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- prend
acte
pour
l'exercice
2023
du
rapport
d'activités
du
SIVOM
de
la Plaine
d’Aunis.
3.1
MODIFICATION
DES
HORAIRES
D'OUVERTURE
AU
PUBLIC
DE
LA
MAIRIE
(D88/2024)
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L2122-18,
L2121-29
et
L2122-21,
Monsieur
le
maire
expose
au
conseil
municipal
que
la
mairie
offre
actuellement
une
amplitude
horaire
d'ouverture
au
public
de
39.5
heures
par
semaine,
avec
une
fermeture
le
mardi
soir
à
19h,
tels
que
votés
en
2014.
Monsieur
le
maire
propose
de
modifier
l'horaire
de
fermeture
le
mardi
soir
afin
de
répondre
au
mieux
au
besoin
des
administrés
et
au
regard
de
la fréquentation
actuelle.
Il a donc
été
projeté
de
modifier
l’horaire
d'ouverture
et
de
fermeture
de
la
mairie
le mardi
après-midi,
soit
13h30-18h30.
La
modification
entrera
en
vigueur
à compter
du
2 décembre
2024.
A
l'unanimité,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
les
horaires
suivants
d'ouverture
au
public
tout
en
maintenant
l'amplitude
d'ouverture
à 39.5
heures
:
MERCREDI
8h30/12h |
13h30/18h |
9h/12h
|13h30/18h30|
8h30/12h |
13h30/18h |
8h30/12h |
13h30/18h |
8h30/12h
|13h30/17h3
4.1
SIGNATURE
DE
LA
CHARTE
EUROPEENNE
POUR
L'EGALITE
DES
FEMMES
ET
DES
HOMMES
DANS
LA
VIE
LOCALE
(D89/2024)
Le
Conseil
des
Communes
et
Régions
d'Europe
(CCRE),
à
l’issue
de
travaux
soutenus
par
la
Commission
Européenne,
a
lancé
en
2006
la
Charte
européenne
pour
l'égalité
des
femmes
et
des
hommes
dans
la
vie
locale.
Cette
Charte
est
destinée
aux
collectivités
locales
et
régionales
d'Europe
qui
sont
invitées
à
la signer,
à s'engager
publiquement
et
formellement
en
faveur
du
principe
de
l'égalité
des
femmes
et
des
hommes,
et
à
mettre
en
œuvre,
sur
leur
territoire,
les
engagements
définis
dans
la Charte.
Une
actualisation
de
la Charte
a été
engagée
en
2021
afin
de
prendre
en
compte
les
enjeux
apparus
depuis
2006.
La
nouvelle
version
de
la
Charte
adoptée
par
le
Comité
Directeur
du
CCRE
en
2022
compte
39
articles
intéressant
tous
les
domaines
d'actions
des
collectivités
territoriales
en
tant
qu'employeur,
donneur
d’ordre
et
prestataire
de
services.
Elle
énonce
les
droits,
le
cadre
juridique
et
politique
et
précise
les
principes
et
outils
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre
concrète
et
progressive.
En
mars
2024,
371
collectivités
françaises
en
étaient
signataires,
parmi
plus
de
deux
mille
collectivités
signataires
en
Europe.
L'égalité
des
femmes
et
des
hommes
est
un
droit
fondamental
pour
tous
et
toutes,
et
constitue
une
valeur
capitale
pour
la
démocratie.
Afin
d'être
pleinement
accompli,
ce
droit
ne
doit
pas
être
seulement
reconnu
légalement
mais
il
doit
être
effectivement
exercé
et
concerner
tous
les
aspects
de
la vie :
politique,
économique,
sociale
et culturelle.
Les
Communes,
par
leur
proximité
avec
la
population,
constituent
l’un
des
niveaux
d'intervention
les
mieux
placés
pour
combattre
la
persistance
et
la
reproduction
des
inégalités
et
promouvoir
une
société
véritablement
égalitaire.
Elles
peuvent,
dans
leur
domaine
de
compétence
et
en
coopération
avec
l'ensemble
des
acteurs
locaux,
entreprendre
des
actions
concrètes
en
faveur
de
l'égalité
des
femmes
et des
hommes.
3 Cet
engagement
peut
prendre
la
forme
d’un
plan
d'actions
en
faveur
de
l'égalité,
pour
lequel
la Charte
fixe
un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la signature
pour
son
adoption.
Madame
GILLARDEAU
s'étonne
sur
certains
points
de
cette
charte.
Madame
DUPUY
a participé
à
un
séminaire
sur
les
élues
femme
en
Charente-Maritime
et
a constaté
de fortes
différences
de
traitement.
Par
15
voix
pour,
et
2
abstentions,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
Décide
d’adhérer
à
la
Charte
européenne
pour
l'égalité
des
femmes
et
des
hommes
dans
la
vie
locale
;
-_
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
Charte
CALE 1.2
ATTRIBUTION
DES
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
ET
STRUCTURES
POUR
L'ANNE
2024
(D90/2024)
Monsieur
Dominique
JAMARD,
adjoint
au
maire,
porte
à
la
connaissance
des
membres
du
Conseil
municipal
les
propositions
de
la
Commission
«Vie
associative
—
Comités
de
quartiers
» dans
le cadre
des
subventions
à allouer
aux
associations
pour
l’année
2024.
ACCA
150
€
ANCIENS
COMBATTANTS
500
€
CLUB
DE
L'AMITIÉ
JARRIEN
1 000
€
ENFANCE,
SPORTS
et
LOISIRS
2500
€
GYMNASTIQUE
VOLONTAIRE
JARRIENNE
1 600
€
LA
JARRIE
FOOTBALL
CLUB
5 000
€
LES
LUDIVORS
150
€
LA
ROUE
LIBRE
JARRIENNE
1 000
€
LES
POULBOTS
450
€
LIRE
ET
FAIRE
LIRE
300
€
ROULEZ
JEUNESSE
1 600
€
TOUNKA
CONO
600
€
TRANS
HUMANS
300
€
TWIRLING
BATON
600
€
VAHINE
ORI
TAHITI
500
€
TOTAL
GÉNÉRAL
(1) +(2)
16 850,00€ >
Madame
VANSTRACEELE
et
Monsieur
PRINTEMPS
demandent
pourquoi
le
Club
de
foot
dispose
d’un
montant
aussi
important
?
Monsieur
JAMARD
répond
qu'il
s’agit
d’un
club
important
qui
bénéficie
du
même
montant
que
les
deux
associations
reconnues
d'intérêt
intercommunal
et financées
par
le SIVOM :
Le
Club
de
basket
et le Club
de
tennis.
Ce
sont
des
associations
qui
génèrent
des
frais
importants:
professeurs,
déplacements...
>
Madame
VERGNOLLE
demande
pourquoi
l’ESL,
association
importante,
bénéficie
d’une
subvention
si faible
au
regard
de
son
activité
?
Monsieur
JAMARD
répond
qu'il s’agit
d’une
demande
de
l'association
au
regard
de
ses
finances.
A
l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
valide
le
tableau
des
subventions
ci-après.
La
dépense
sera
prélevée
au
compte
65748
du
Budget
Primitif
2024.
2.2
ACCUEIL
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
—
REVISION
DES
TARIFS
PERISCOLAIRES
POUR
L'ANNEE
2025
(D91/2024)
Monsieur
David
BAUDON,
maire,
demande
à
l’Assemblée
de
fixer
les
nouveaux
tarifs
pour
2025,
sur
proposition
de
la
Commission
«
Enfance,
Adolescence
et
Vie
Scolaire
»
réunie
dans
sa
séance
du
1°’ octobre
2024.
A
l’unanimité,
le
Conseil
municipal
décide
la
tarification
de
l’accueil
de
loisirs
sans
hébergement,
définis
comme
suit,
à
compter
du
01
Janvier
2025.
Mercredis
et
vacances
scolaires
:
CENTRE
DE
LOISIRS
O0
300
760<
QF
<980 |
980
QF
> 1200
EXTERIEUR
JOURNEE
AVEC
REPAS
10.83€
12.95
€
14.64€
17.40
€
19.10
€
20.55
€
1/2 JOURNEE
AVEC
REPAS
9.45
€
11:57
€
12.63
€
13.47
€
14.33
€
15.69
€
1/2
JOURNEE
SANS
REPAS
478€
6.37€
7.43 €
8.49€
9,55€
10.82
€
Pénalité
de
retard
et/ou
non-respect
du
règlement
intérieur
: 6.00
€
3.2
ACCUEIL
PERISCOLAIRE
: REVISION
DES
TARIFS
AU
1°
JANVIER
2025
(D92/2024)
Monsieur
David
BAUDON,
maire,
rappelle
à
l’Assemblée
que
le
service
«
accueil
périscolaire
» a été
déclaré
à
la
DDCS
(Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale),
et
doit
répondre,
à ce
titre,
à des
règles
d'encadrement.
Considérant
que
le
personnel
répond
à
la
qualification
exigée
(BAFA,
BAFD...),
et
que
les
locaux
de
la
Maison
des
Activités
Associatives
et
Périscolaires
(MAAP)
sont
adaptés
à
l'accueil
périscolaire
;
Considérant
que
la
CAF
(Caisse
d’Allocations
Familiales)
s'engage
à
participer
financièrement
aux
frais
de
fonctionnement
de
l'accueil
périscolaire
sous
forme
de
prestations
de
service
; Vu
l'avis
des
membres
de
la
Commission
«
Enfance,
Adolescence
et
Vie
Scolaire
»
du
1°
octobre
2024
souhaitant
réviser
les tarifs
2024
pour
2025 ;
Il'est
demandé
au
Conseil
municipal
de
fixer
les
tarifs
de
l’accueil
périscolaire
pour
l’année
2025. Tarifs
2025
(hausse
de
+5%)
CALCULS
SUR
LA
BASE
DU
QUOTIENT
PERISCOLAIRE
FAMILIAL
FREQUENCE
PAR
TRANCHE
<
DE
1/2
HEURE
QF
< 760
QF
> 760
MATIN
OÙ
SOIR
0.89
€
0.97
€
GOUTER
0.67
€
Pénalité
de
retard
et/ou
non-respect
du
règlement
intérieur
: 6.00
€
Madame
AUTISSIER
s'interroge
sur
la
qualité
des
goûters
fournis
au
périscolaire.
Madame
VANSTRACEELE
répond
que
les
goûters
sont
travaillés
avec
une
diététicienne.
A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
valide
les
tarifs
précités
applicables
au
1°" janvier
2025.
4.2
RESTAURANT
SCOLAIRE
: REVISION
DES
TARIFS
POUR
L'ANNEE
2025
(D93/2024)
Monsieur
David
BAUDON,
maire
demande
à
l’Assemblée
de
fixer
les
nouveaux
tarifs
pour
2025,
sur
la
proposition
de
la
Commission
«
Enfance,
Adolescence,
et
Vie
Scolaire
»
réunie
dans
sa
séance
du
1°’
octobre
2024.
A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
avoir
pris
connaissance
du
fonctionnement
de
ce
service,
décide
l'application
des
tarifs
suivants
du
restaurant
scolaire
à
compter
du
01
Janvier
2025 :
2024
Descriptif Se
{hausse
+5%)
1
Enfant
(Maternelle
et
Elémentaire)
335€
Tarif
dégressif :
Pour
2 enfants
3.05
€
Pour
3
enfants
et
plus
2.68
€
Repas
enfants
«
occasionnels
»
4.92
€
Personne
extérieure
(enseignant,
association...)
5.80
€
Agent
de
la collectivité
3.45
€
Pénalité
pour
non-respect
du
règlement
intérieur
: 6.00
€ 5.2
LOCATION
DE
LA
SALLE
DES
FETES
:
REVISION
DES
TARIFS
POUR
L'ANNEE
2025
(D94/2024)
Sur
avis
favorable
des
membres
de
la
Commission
«Vie
associative
—
Comités
de
quartiers
»,
réunis
le
30
octobre
2024,
Monsieur
Dominique
JAMARD,
adjoint
en
charge
de
la
vie
associative,
aux
Comités
de
Quartiers
et
délégué
aux
Sports,
propose
à
l’Assemblée
de
maintenir
les
tarifs
de
location
de
la Salle
des
Fêtes
pour
l’année
2025
conformément
au
tableau
ci-dessous
:
SALLE
DES
FÊTES
ISATEURS
É
|
TARIFS2024
Associations
actives
sur
la
Commune
gratuit
Écoles
et
collège
de
la Commune
gratuit
Élus
de
la Commune
- 1 fois
par
an
gratuit
Personnel
communal
- 1 fois
par
an
gratuit
PERIODE
ESTIVALE
(entre
le 1%
mai et le
30
septembre)
Particuliers
de
la Commune
: du
samedi
9h00
au
lundi
9h00
200
€
Particuliers
extérieurs
: du
samedi
9h00
au
lundi
9h00
380
€
PERIODE
HIVERNALE
(entre
le 1°
octobre
et
le 30
avril)
Particuliers
de
la Commune
: du
samedi
9h00
au
lundi
9h00
300
€
Particuliers
extérieurs
: du
samedi
9h00
au
lundi
9h00
500
€
En sus
:
-
Cuisine
: 150
€
(option)
pour
les
Jarriens,
et
200
€
pour
les
personnes
extérieures
-__
Caution
de
500
€ obligatoire
pour
les
particuliers
-
Particuliers
extérieurs
: 30
%
d’arrhes
à la
prise
des
clefs.
A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
valide
les
tarifs
précités
de
la
Salle
des
Fêtes
pour
l’année
2025.
6.2
REVISION
DES
TARIFS
DE
LA
MEDIATHEQUE
MUNICIPALE
POUR
L'ANNEE
2025
{D95/2024)
Madame
Géraldine
GILLARDEAU,
Adjointe
au
maire
soumet
à
l’Assemblée
une
proposition
des
membres
de
la
commission
« Culture,
Communication,
Evénementiel
et
Patrimoine
»
réunie
le
30
octobre
2024
portant
sur
le
tarif
de
la
médiathèque,
applicable
au
1°
janvier
2025.
Enfants
jusqu’à
18
ans,
Etudiants,
apprentis,
service
U
civique,
bénéficiaires
du
RSA
GRATUM,
(Revenu
de
Solidarité
Active)
Adultes
(adhésion
annuelle)
9€ Un
titre
de
paiement
du
SGC
Ferrières
sera
transmis
aux
utilisateurs
pour
s'acquitter
de
leur
abonnement. A
l’unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
valide
le
tarif
de
l’adhésion
à
la
Médiathèque
pour
l’année
2025.
7.2
REVISION
DES
TARIFS
« ANIMATIONS
» POUR
L’ANNEE
2025
(D96/2024)
Madame
Géraldine
GILLARDEAU,
1*®
adjointe
et,
sur
proposition
des
membres
de
la
Commission
« Vie
associative
—
Comités
de
quartiers
»
réunis
le
30
octobre
2024
propose
à
l’Assemblée
de
maintenir
le tarif
unique
pour
les
entrées
aux
spectacles
pour
l’année
2025,
conformément
au
tableau
ci-dessous
:
SPECTACLE
10
€
Entrée
gratuite
pour
les
personnes
résidant
à
La
Jarrie
de
moins
de
18
ans
ou
étudiants
apprentis
- service
civique
- bénéficiaires
du
RSA
Madame
VERGNOLLE
souhaiterait
que
la
gratuité
soit
aussi
appliquée
aux
bénéficiaires
de
l’AAH
(Allocation
aux
Adultes
Handicapés).
A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
valide
les
tarifs
animations
précités
pour
l’année
2025.
8.2
REVISION
DES
TARIFS
PHOTOCOPIES
POUR
L’ANNEE
2025
(D97/2024)
Conformément
au
souhait
des
membres
de
la
Commission
« Vie
associative
—
Comités
de
quartiers
»,
réunie
le
30
octobre
2024,
il
est
proposé
au
Conseil
le
maintien
des
tarifs
applicables
uniquement
aux
«Associations
locales
»
et
demande
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
ce
sujet.
Photocopie
A4
recto
0,11
€
0,16
€
Photocopie
A4
recto
verso
0,16
€
0,22€
Photocopie
A3
recto
0,22
€
0,33
€
Photocopie
A3
recto
verso
0,33
€
0,44
€
A
l'unanimité,
le Conseil
municipal,
fixe
les tarifs
des
photocopies
suivants
applicables
au
01
Janvier
2025
9.2
REVISION
DES
TARIFS
DES
DROITS
DE
PLACE
LORS
DES
MANIFESTATIONS
POUR
L'ANNEE
2025
(D98/2024)
Monsieur
Dominique
JAMARD,
adjoint
rappelle
à
l’Assemblée
la
nécessité
d’une
délibération
du
Conseil
municipal
pour
fixer
chaque
année
le
montant
du
droit
de
place
applicable
aux
exposants
participant
aux
foires
et
marchés
organisés
par
la Commune. Pour
l’année
2025,
il est
proposé
d’adopter
un
forfait journalier
de
20
€ correspondant
à
la
mise
à disposition,
sur
l’espace
public,
d’un
stand
de
3m
x 3m
environ
(foires
et
marchés)
et
de
40
€
pour
un
stand
de
3m
x 6m
(salon
du
livre).
A
l’unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
valide
les
tarifs
journaliers
forfaitaires
de
20
€ (foire
et
marchés)
et 40
€ (salon
du
livre)
par
emplacement
pour
chaque
exposant
de
la Commune
pour
l’année
2025.
10.2
AUTORISATION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
—
REDEVANCE
POUR
L'ANNEE
2025
(D99/2024)
Vu
l’article
L2213-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
fixant
les
autorisations
d'occupation
temporaire
de
la voie
publique
et
le
paiement
des
droits
correspondants
;
Vu
l’article
L2125-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
qui
dispose
que
toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance
;
Considérant
que,
dans
le
respect
des
lois
garantissant
la
liberté
du
commerce,
ainsi
que
pour
la
bonne
gestion
du
domaine
public,
il
convient
de
préciser
les
conditions
d'occupation
du
domaine
public
et
de
déterminer,
notamment,
le
montant
de
la
redevance
afférente
à
ladite
occupation
;
Considérant
que
c’est
à
l’autorité
municipale
qu’il
appartient
d'autoriser
les
occupations
temporaires
du
domaine
public,
d'en
arrêter
les
modalités
et d’en
percevoir
les droits,
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
de
fixer
les
droits
de
place
pour
occupation
commerciale
temporaire
de
la
voie
publique
à
compter
du
1%
janvier
2025
conformément
aux
dispositions
du
tableau
suivant
:
OCCUPATIONS
COMMERCIALES
DU
DOMAINE
PUBLIC
2025
Chevalet,
présentoir(unité/mois)
2,00
€
Occasionnel
(par
Z
journée)
: 3€
jusqu’à
5
mlet
1€
par
ml
supplémentaire
Abonnement
mensuel
(4
Z
journées
par
Vente
de
produits
alimentaires
et/ou
non
mois
civil
indivisible)
: 9 € jusqu’à
5ml
et
2
alimentaires
€
par
ml
supplémentaire
Abonnement
semestriel
(24
Z journées
du
01/01
au
30/06
ou
du
01/07
au
31/12)
: 50
€ jusqu’à
5ml
et 7 €
par
ml
supplémentaire
Vente
de
produits
alimentaires
et/ou
non
alimentaires
à l’occasion
d'événements
150
€
particuliers Occupation
du
DP
à
caractère
social,
sportif,
humanitaire,
culturel,
campagnes
de
(Gratuit)
préventions
santé,
développement
durable
VIDE-GRENIERS - Organisés
par
des
comités
de
quartiers,
des
associations
locales
ou
des
particuliers
résidants
à La Jarrie
- Organisés
par
des
professionnels
(le
ml)
(Gratuit) 2,00 € Comme
le
permet
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d’exonérer
de
redevance
les
cas
suivants
:
e
Occupation
ou
utilisation
comme
condition
naturelle
et
forcée
de
l'exécution
de
travaux
ou
de
la
présence
d’un
ouvrage
intéressant
un
service
public
qui
bénéficie
gratuitement
à
tous
;
e
Occupation
ou
utilisation
qui
contribue
directement
à
assurer
la
conservation
du
domaine
public
lui-même
;
e
Occupation
ou
utilisation
par
des
associations
à
but
non
lucratif
qui
concourent
à
la
satisfaction
d'un
intérêt
général.
A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la tarification
proposée
ci-dessus
pour
l’année
2025.
3
RESSOURCES
HUMAINES
1.3
ADHESION
AU
CONTRAT
GROUPE
ASSURANCE
STATUTAIRE
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
CHARENTE-MARITIME
(D100/2024)
Monsieur
le
maire
rappelle
que
la
Commune
a,
par
la
délibération
du
12
mars
2024
(D48),
demandé
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente-
Maritime
de
négocier
un
contrat
d’assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
;
Le
Maire
expose
que
le Centre
de
Gestion
:
-
a
communiqué
à
la
Commune
les
résultats
la
concernant
;
-
Qu'en
cas
d’adhésion
au
contrat
groupe,
la
Commune
sera
amenée
à
signer
une
convention
de
gestion
avec
le
Centre
de
Gestion,
dont
les
frais
de
gestion
versés
au
Centre
de
Gestion
s'élèvent
à
0,32
%
de
la
masse
salariale
assurée
pour
les
agents
affiliés
à la
CNRACL,
et à 0,05
%
de
la
masse
salariale
assurée
pour
les
agents
affiliés
à l'IRCANTEC
;
Le
Conseil
Municipal :
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
l’article
L. 452-40
;
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
(alinéa
2)
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
territoriaux;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
4
septembre
2024
autorisant
le
Président
du
Centre
de
Gestion
à
signer
le
marché
avec
la
compagnie
RELYENS
MUTUAL
INSURANCE,
RELYENS
LIFE
INSURANCE
et
le courtier
RELYENS
SPS
;
Vu
l'exposé
du
Maire;
Considérant
:
La
nécessité
de
passer
un
contrat
d'assurance
statutaire
;
Que
ce
contrat
doit
être
soumis
au
code
de
la commande
publique
A
l’unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-__
Approuve
les
taux
et
prestations
négociés
pour
la
collectivité
de
La
Jarrie
par
le
Centre
de
Gestion
dans
le cadre
du
contrat-groupe
d'assurance
statutaire.
10 Décide
:
>
D'accepter
la
proposition
du
Centre
de
Gestion,
à savoir;
-_
Assureur:
RELYENS
MUTUAL
INSURANCE,
RELYENS
LIFE
INSURANCE
/
RELYENS
SPS
-
Durée
du
contrat
: 4 ans
à compter
du
4° janvier
2025
Taux
et
prise
en
charge
de
l’assureur
:
Collectivités
et établissements
employant
moins
de
40
agents
affiliés
à
la CNRACL
Agents
titulaires
et stagiaires
affiliés à Ia CNRACL
DECES
+ CITIS
(ACCIDENT
DE SERVICE,
ACCIDENT
DE TRAJET,
MALADIE
PROFESSIONNELLE
Y
Taux
COMPRIS
TEMPS
PARTIEL THERAPEUTIQUE)
+ INCAPACITE
(MALADIE
ORDINAIRE,
applicable
DISPONIBILITÉ
D'OFFICE,
INVALIDITE TEMPORAIRE)
+ MALADIE
DE LONGUE
DUREE,
LONGUE
sur
la
MALADIE
(Y COMPRIS
TEMPS
PARTIEL THERAPEUTIQUE
ET DISPONIBILITE
D'OFFICE)
+
masse
MATERNITE
/ ADOPTION
/ PATERNITE
ET ACCUEIL
DE L'ENFANT
salariale assurée
Avec
une
franchise
de
15
jours
par
arrêt,
dans
Îe seul
cas
de
maladie
ordinaire
709
%
4
oO
Agents
titulaires
ou stagiaires
affiliés
à l'IRCANTEC:et
agents
contractuels
de
droit public
Taux
AGENTS EFFECTUANT PLUS OU MOINS DE 150 HEURES PAR TRIMESTRE
:
applicable sur
la
ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE+ MALADIE GRAVE + MATERNITE / |
Masse
ADOPTION
/ PATERNITE
ET ACCUEIL
DE L'ENFANT + MALADIE
ORDINAIRE
salariale assurée
Avec
une
franchise
de 10
jours
par
arrêt,
dans
le
seul
cas
de
maladie
ordinaire
1,01
%
{1
>
D'adhérer
à compter
du
1°
janvier
2025
au
contrat
groupe
d'assurance,
souscrit
en
capitalisation!!},
pour
une
durée
de
quatre
années
(2025-2028),
avec
possibilité
de
résiliation
annuelle
respectant
un
préavis
de
trois
mois
;
>
D'autoriser
le
Maire
à
signer
le
bulletin
d'adhésion
et
les
conventions
à
intervenir
dans
le cadre
du
contrat-groupe,
y compris
la convention
de
gestion
avec
le
Centre
de
Gestion
qui
est
indissociable
de
cette
adhésion
;
Prend
acte
que
les
frais
du
Centre
de
Gestion,
pour
la
gestion
du
contrat
(0,32
%
de
la
masse
salariale
assurée
pour
les
agents
affiliés
à
la
CNRACL,
et
0,05
%
de
la
masse
salariale
assurée
pour
les
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC),
s'ajoutent
aux
taux
d'assurance
ci-avant
déterminés
;
Et
que
cette
adhésion
entraîne
l'obligation
d'acquitter,
annuellement,
et
directement
au
Centre
de
Gestion
ces
frais
de
gestion
;
Contrat
en
capitalisation
:
tout
événement
né
en
cours
de
contrat
est
indemnisé
jusqu'à
son
terme,
même
en
cas
der
tation
de
l'une
ou
l'autre
des
parties.
Contrat
en
répartition
: fout
événement
né
en
cours
de
contrat
cesse
d'être
indemnisé
en
cas
de
résiliation
à
l'initiative
de
l'une
ou
l'autre
des
parties.
al 2.3
ADHESION
A
LA
CONVENTION
CADRE
RELATIVE
AUX
MISSIONS
FACULTATIVES
PROPOSEES
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
CHARENTE-MARITIME
(D101/2024)
Monsieur
le
maire
expose
au
Conseil
municipal
que
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Charente-Maritime
(CDG17)
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
de
Charente-Maritime
des
missions
facultatives,
tels
que
le
service
d'intérim
territorial,
le
contrôle
des
dossiers
de
retraite
CNRACL,
la
confection
de
la
paie
publique... Afin
de
simplifier
les
démarches
d'adhésion
des
collectivités
et
établissements
publics,
le
CDG17
a
décidé
de
regrouper
l’ensemble
des
missions
facultatives
au
sein
d’une
convention-cadre,
jointe
en
annexe
de
la présente
délibération.
La
signature
de
cette
convention
n'engage
pas
la
collectivité
à
recourir
à
l’ensemble
des
missions
facultatives.
La
signature
de
cette
convention
permet
de
recourir
aux
missions
proposées,
selon
les
modalités
détaillées
dans
les
conditions
particulières.
En
effet,
chaque
mission
facultative
proposée
fait
l’objet
d’une
fiche
annexée
à
la
convention
qui
précise
les
conditions
particulières
d'utilisation.
Cette
liste
de
missions
est
susceptible
d'évoluer
en
fonction
des
besoins
des
collectivités
et
établissements
publics,
des
évolutions
réglementaires
et
des
décisions
prises
par
le
Conseil
d'administration
du
CDG17.
Seules
certaines
missions
(médiation
préalable
obligatoire,
assurance
des
risques
statutaires,
protection
sociale
complémentaire)
font
l’objet,
chacune
d'elles,
d’une
convention
spécifique.
Le
Conseil
d'administration
du
CDG17
peut,
au
cours
d’une
année
civile,
supprimer
et/ou
créer
une
où
plusieurs
missions
facultatives.
Il
peut
également
procéder,
en
cours
d’année,
à
une
révision
d’une
ou
plusieurs
missions
et/ou
des
tarifs,
notamment
en
cas
d’évolution
importante
des
éléments
de
composition
du
coût
de
la
mission.
Dans
ce
cas,
ces
évolutions
s'appliquent
à
la
convention
en
cours,
à
la
date
fixée
par
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG17,
sans
qu’il
soit
nécessaire
qu’un
avenant
soit
signé.
Cette
convention
unique
d'adhésion
prend
effet
au
plus
tôt
au
1° janvier
2025
(ou
à
la
date
de
sa
signature,
si elle
est
postérieure)
et
arrive
à son
terme
au
31
décembre
2027.
Après
avoir
entendu
l’exposé,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L. 452-34
à
L. 452-48,
Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
Charente-Maritime
n°
DEL-2024-09-3
du
4 septembre
2024
approuvant
les
termes
de
la convention-cadre
relative
aux
missions
facultatives
proposées
par
le CDG17,
et
autorisant
le
Président
à
la signer,
12 A
l’unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
D'adhérer
à
la
convention-cadre
relative
aux
missions
facultatives
proposées
par
le
CDG17,
ci-annexée,
-_
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention-cadre,
ainsi
que
tous
les
actes
s'y
rapportant
(fiches
de
saisine,
demandes
de
mission,
bulletins
d'inscription),
et
d'engager
les sommes
afférentes.
3.3
ORGANISATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
(D102/2024)
Le
Maire
informe
l'assemblée :
La
loi
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
a
organisé
la
suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
maintenus
dans
certains
établissements
et
collectivités
territoriaux
et un
retour
obligatoire
aux
1607
heures.
Un
délai
d’un
an
à
compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
a
été
imparti
aux
collectivités
et
établissements
pour
définir,
dans
le
respect
des
dispositions
légales,
les
règles
applicables
aux
agents.
La
définition,
la
durée
et
l’aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l’organe
délibérant,
après
avis
du
Comité
Technique.
Par
ailleurs,
le
travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
de
travail.
Les
horaires
de
travail
sont
définis
à
l'intérieur
du
cycle,
qui
peut
varier
entre
le
cycle
hebdomadaire
et
le cycle
annuel.
Le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l’année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d’être
accomplies.
Ce
principe
d’annualisation
garantit
une
égalité
de
traitement
en
ce
qui
concerne
le
temps
de
travail
global
sur
12
mois,
tout
en
permettant
des
modes
d'organisation
de
ce
temps
différents
selon
la spécificité
des
missions
exercées.
Ainsi,
les
cycles
peuvent
varier
en
fonction
de
chaque
service
ou
encore
en
prenant
en
considération
la
nature
des
fonctions
exercées.
Le
temps
de
travail
peut
également
être
annualisé
notamment
pour
les
services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et de
faible
activité.
Dans
ce
cadre,
l’annualisation
du
temps
de
travail
répond
à
un
double
objectif:
—
Répartir
le
temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et
le
libérer
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité,
—
Maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année,
c’est-à-dire
y
compris
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Ainsi,
les
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
l’agent
dont
le
temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte
activité
seront
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées :
13 e
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1.607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la
façon
suivante
:
Nombre
total
de
jours
sur
l’année
365
Repos
hebdomadaires
: 2 jours
x 52
semaines
-
104
Congés
annuels:
5
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
98
travail Jours
fériés
-
8
Nombre
de
jours
travaillés
=
228
Nombre
de
jours
travaillées
=
Nb
de
jours
x 7
heures
ro
en
oo
h
+ Journée
de
solidarité
+7h
Total
en
heures :
1 607
heures
+
La
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
;
°
Aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
consécutives
de
travail
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d’une
pause
dont
la durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
+
_L’amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures;
e
Les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum ;
e
Le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
+
Les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale
à
35
heures
et comprenant
en
principe
le dimanche.
Le
maire
rappelle
enfin
que
pour
des
raisons
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
services,
et
afin
de
répondre
aux
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il
convient
parfois
d'instaurer
pour
les
différents
services
de
la commune
des
cycles
de
travail
différents.
Le
maire
propose
à
l'assemblée :
>
Fixation
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
Le
temps
de
travail
hebdomadaire
en
vigueur
au
sein
de
la
commune
est
fixé
au
choix
à
35
heures
par
semaine,
36
heures
par
semaine
ou
37
heures
par
semaine,
Compte-tenu
de
la durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
les
agents
bénéficieront
de
jours
de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT)
afin
que
la
durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à
la durée
annuelle
légale
de
1607
heures
selon
le tableau
suivant
Durée
hebdomadaire
de
35h
36h
37h
travail
Nb de
jours
ARTT
pour
un
0
6
12
agent
à temps
complet
Temps
partiel
80%
0
4,8
9,6
Pour
les
agents
exerçants
leurs
fonctions
à temps
partiel,
le
nombre
de
jours
ARTT
est
proratisé
à hauteur
de
leur
quotité
de
travail
(dont
le nombre
peut-être
arrondi
à la demi-
journée
supérieure).
14 Les
agents
à temps
non
complet
ne
sont
pas
concernés
par
ces
dispositions,
conformément
à la
réglementation.
Les
absences
au
titre
des
congés
pour
raison
de
santé
réduisent
à
due
proportion
le
nombre
de
jours
RTT
que
l'agent
peut
acquérir,
conformément
aux
préconisations
de
ia
circulaire
du
18
janvier
2012
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l’article
115
de
la
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011.
Exemple
: Un
agent
qui
a
12
jours
d'ARTT
se
verra
défalquer
un
jour
d'ARTT
à
chaque
fois
qu'il
aura
atteint
en
une
seule fois
ou
cumulativement
(228/12=
19)
19 jours
de
congés
pour
raison
de
santé.
Les jours
d’ARTT
ne
sont
pas
à défalquer
à l'expiration
du
congé
pour
raison
de
santé
mais
au
terme
de
l’année
civile
de
référence.
Dans
l'hypothèse
où
le
nombre
de
jours
d’ARTT
à
défalquer
serait
supérieur
au
nombre
de
jours
d’ARTT
accordés
au
titre
de
l’année
civile,
la déduction
peut
s'effectuer sur
l'année
N+1.
Ne
sont,
toutefois,
pas
concernés
les
congés
de
maternité,
adoption
où
paternité
et
les
autres
congés
particuliers
comme
le
congé
pour
exercer
un
mandat
électif
local,
les
décharges
d'activité
pour
mandat
syndical,
ou
encore
le
congé
de
formation
professionnelle. >
Détermination
des
cycles
de
travail
Dans
le
respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif
au
temps
de
travail,
l'organisation
des
cycles
de
travail
au
sein
des
services
de
la commune
est
fixée
comme
suit :
e
Les
services
administratifs
et techniques
:
Les
agents
des
services
administratifs
et
techniques
seront
soumis
au
cycle
de
travail
hebdomadaire
suivant
: semaine
à
35
heures,
36
heures
ou
37
heures
sur 4,5
jours.
°
Les
services
scolaires
et
périscolaires
:
Les
agents
des
services
scolaires
et
périscolaires
seront
soumis
à
un
cycle
de
travail
annuel
basé
sur
l’année
scolaire
avec
un
temps
de
travail
annualisé
:
-
36
semaines
scolaires
à 40h
sur 4 jours
(soit
1440
h)},
-
4
semaines
hors
périodes
scolaires
(périscolaire,
accueil
de
loisirs,
entretien
….})
à
40h
sur 5
jours
(soit
160
h},
-
1 journée
de
7 heures
effectuée
au
titre
de
la journée
de
solidarité.
Au
sein
de
ce
cycle
annuel,
les
agents
seront
soumis
à
des
horaires
fixes.
Dans
le
cadre
de
cette
annualisation,
l'autorité
établira
au
début
de
chaque
année
scolaire
un
planning
annuel
de
travail
pour
chaque
agent
précisant
les jours
et
horaires
de
travail
et
permettant
d'identifier
les
périodes
de
récupération
et de
congés
annuels
de
chaque
agent.
>
Journée
de
solidarité
Compte
tenu
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
la
journée
de
solidarité,
afin
d'assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
sera
instituée
:
-
Journée
de
solidarité
fractionnée
en
2
demi-journées
travaillées
pour
les
services
administratifs
et
techniques,
soit
2 semaines
durant
l’année
travaillées
à 5 jours
au
lieu
de
4,5
15 Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Vu
la
loi
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
(article
47),
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
Considérant
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
26
septembre
2024,
A
l’unanimité,
le conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
:
- _
Décide
d'adopter
la
proposition
du
maire
et
les
modalités
proposées,
- _
Précise
qu’elles
prendront
effet
au
1° janvier
2025,
-
Précise
qu’à
cette
même
date,
la
délibération
du
04
novembre
2021
relative
au
temps
de
travail
sera
abrogée.
4.3
DELIBERATION
FIXANT
LA
NATURE
ET
LA
DUREE
DES
AUTORISATIONS
SPECIALES
D’ABSENCES
(D103/2024)
Le
maire
rappelle
à l'assemblée
:
Il appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer,
conformément
aux
articles
L.622-1
à
L.622-5
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
modalités
d'attribution
d’autorisations
d’absences
pour
les
agents
territoriaux
après
avis
du
Comité
social
territorial.
Les
autorisations
spéciales
d’absences
(ASA)
permettent
à
l'agent
de
s’absenter
de
son
service
alors
qu’il
aurait
dû
exercer
ses
fonctions,
lorsque
les
circonstances
le justifient.
Certaines
autorisations
spéciales
d'absence
sont
prévues
par
la
loi
ou
le
règlement.
Elles
peuvent
être
de
droit
ou
accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Les
autres
autorisations
spéciales
d'absence,
mentionnées
ci-dessous,
constituent
une
faculté,
accordée
par
le
chef
de
service
ou
par
l’autorité,
en
fonction
de
situations
individuelles
particulières,
et
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Il appartient
au
chef
de
service
ou
à
l'autorité
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
pour
garantir
le
bon
fonctionnement
de
son
service.
À
cet
égard,
il
ne
peut
accorder
d’autorisations
d'absence
qu’au
regard
de
la
nécessité
de
garantir
la
continuité
du
service
public,
tout
en
prenant
en
compte
les
situations
personnelles
de
chacun
des
agents.
Dans
tous
les
cas,
il est
rappelé
que
l'agent,
souhaitant
bénéficier
d’une
ASA,
doit
en
faire
la
demande
écrite,
en
amont
et
dans
un
délai
raisonnable,
à
son
chef
de
service
ou
à
l'autorité. Par
ailleurs,
les
ASA
sont
à
prendre
lors
de
la
survenance
de
l’évènement
pour
lequel
elles
sont
accordées.
Elles
ne
peuvent
être
reportées
à
une
autre
date
ni
être
octroyées
quand
l'agent
est
en
congé
pour
maladie
ou
absent
pour
tout
autre
motif
régulier.
Les
ASA
ne
génèrent
pas
de
droits
à jours
supplémentaires
de
repos
lié
au
dépassement
de
la
durée
annuelle
du
travail,
sauf
celles
relatives
à
l'exercice
du
droit
syndical
prises
en
application
de
l’article
L.622-5
précité
et
celles
pour
lesquelles
la
loi ou
le
règlement
prévoit
qu'elles
sont
assimilées
à du
temps
de
travail
effectif.
Ainsi
et
sauf
exception,
les ASA
dont
peut
bénéficier
un
agent
réduisent
à due
proportion
le
nombre
de
jours
RTT
que
l’agent
peut
acquérir
sur
une
année.
16 Le
maire
propose
à
l'assemblée
de
définir
les
autorisations
d'absence
comme
suit
:
NATURE
DE
L'EVENEMENT
luré
d'assises
DUREE
Durée dela
session
JUSTIFICATIF
A
FOURNIR Convocation
OBSERVATIONS
Sans tenir compte des nécessités de service
REFERENCES
Code de procédure pénale, art. L267, L288, R.139.
Témoin devant
le juge pénal
Durée dela
session
Citation à comparaître
ou convocation
Sans tenir compte des nécessités deservice
QE n°00647
du
12 juillet 2012
Art 101, 109à
113 Code de Procédure
Pénale
Formation initiale sapeurs- pompiers volontaires
30 jours
au moins répartis au cours
des 3 premières années de l'engagement dont au moins 10 jours la 1ère année
Préalable
: signature
d'une
convention entre la collectivité et le sis. Refus uniquement
en
cas de
Loi n°96-370
du
3 mai
1996
circulaire NOR/PRMX990 3519C
du 19
avril 1999
Naissance ou adoption
3 jours (en plus du congé
paternité)
Extrait de
naissance
Décision de placement]
Grioe
son
nécessité impérieuse de
arrêté du 22 août 2019 relatif aux
Formation de perfectionnement
senice.Obligation de motivation de
[formations des Formation de
sapeurs-pompiers
volontaires
5 jours au moins paran
La décision de refus, notification à
prévention sapeurs-pompiers
l'intéressé ettransmission au SDIS.
[professionnels et volontai
Interventions des sapeurs- pompiers
des interventions
volontaires erbes
es cOnEns ane
Durée de la réunion
Convocation
d'agrément pour
l'adoption
Visite médicale et examens
:
articie 23 du décret n'85-603
du 12
É
Roue
Durée de la visite + temps de
S
:
6
médicaux complémentaires
eee
Convocation
juillet 1984 modifié par le décret
obligatoires
P
n°2022-551
du
13 avril 2022—art. 18
EVENEMENTS
FAMI!
Dans les 15 jours qui précèdent ou Isuivent l'événement
Loi n°46-1085 du
28 mai
1946
Garde d'enfant malade
(moins de 16
Durée des obligations hebdomadaires
de senice
+ 1 jour x2
{si l'agent assume
seul la charge
de
Sous réserve des nécessités
de
lArtide L622-1 du Code Général
de la
Fonction
Publique
Note d'information
du Ministère de
ans)
Éenrnto
SNS nInUest
ai
CLOS
sos
l'intérieur
et de la décentralisation
recherche d'un
emploi
ou ne
bete
bénéficie
de
par
son
emploi
dé
Con
nEeeE
ne
Girculaire
FP n°1475
du 20 juillet
1982
MARIAGE
/ PACS
de l'agent
5 jours ouvrés
consécutifs autour de
la date de l'événement
Art 1622-1 du Code Général
dela
"
jé
3 jours
ouvrés
consécutifs
autour
de
Fonction
publique
etennnedelssent
fa date
de
l'événement
Extrait
d'acte
d'état
[sous
réserve
des
nécessités
de
Circulaire
NOR
INT
A 02
civil
service
[00053
C
des
frères,
sœurs,
ascendants,
a
n°4406810
AN
petits-enfants,
parents
paralliance
|,
rs
(QE) du 14
avril
2000
{oncles,
tantes,
beaux-frères,
belles-|
sœurs)
MALADIE
TRES
GRAVE
Maladie
très grave (conjoint
ou
Éconcubin ou pacsé, enfant}
5 jours ouvrés fractionnables autour de la date de l'événement
Maladie très grave (parents, beaux- parents)
3 jours ouvrés
fractionnables autour
de la date de l'événement
Maladie très grave parents
par
alliance (oncles, tantes, beaux- frères, belles-sœurs, neveux, nièces, gendres, brus)
1 jour ouvré
fractionnable autour de
Ia date de l'événement
Certificat médical
ISous réserve des nécessités de service
ART L622-1 du Code Général de la Fonction Publique QE n°44068
- 10 AN
(QE) du 14 avril 2000 [QE n°30471
J0
sénat du 29 mars 2001
conjoint, concubin ou pacsé
5 jours + prolongation possible en cas de déplacement nécessaire
parents, beaux-parents de l'agent
3 jours+ prolongation possible en cas de déplacement nécessaire
grands-parents, frères, sœurs, petits lenfants, parents par alliance oncles, tantes, beaux-frères, belles sœurs, neveux, nièces, gendres, brus)
1 jour+ prolongation possible en cas de déplacement
nécessaire
DECES/OBSEQUES
un enfant de moins de 25 ans, ou personne
âgée de moins de 25 ans
14 jours ouvrables + 8 jours, qui
.
lat L622-2
du Code Général de la
dont l'agent à la charge effective et
A
sans tenir compte des nécessités de
6
À
fantpeu
importe
[Peuvent être
fractionnés et pris dans
er
Fonction Publique modifié par la loi
Jet manente
QU EntanE
RE
TNRE
lun délai d'un an à compter du décès
n°2023-622
son âge qui est
lui-même
parent
qui
lest lui-même parent un enfant
de
plus de 25 ans,
14 jours ouvrables
Extrait d'acte d'état
civil
ART L622-1
du Code Général de la
Sous réserve des nécessités de service
Fonction
Publique
circulaire NOR INT A 02 00053C [QE n°44068 10
AN
(QE) du 14 avril 2000 [QE n°30471
J0 sénat du
29 mars
2001
17 Examens
médicaux obligatoires
(7
prénataux et 1 postnatal)
Durée de l'examen
Certificat médical
Séances préparatoires à l'accouchement
Durée des séances
Sur avis du médecin
de
prévention au vu des pièces justificatives
Aménagement
des horaires de
travail
Dans la limite d’une heure par jour
Sur demande
de
l'agent et avis
du
médecin de prévention|
A partir
du 3ème mois de grossesse
let sous réserve des nécessités de senice
Article L622-1 du Code Général de la Fonction Publique Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du 21.03.1996
lAlaitement
Dans la limite d'une heure par jour à prendre en 2
fois
Accordé en raison de la proximité du
u où se trouve l'enfant et
sous
réserve des nécessités
de senice
[Circulaire HOR/FPPA/6/10038/C du [21.03.1996 QE n°69516 du 19.10.2010
lactes médicauxnécessaires
à la
PMA Don du sang, de plaquette ou de
La durée d'absence est proportionnée
à la durée de l'acte
médical.
Certificat médical
Sous réserve des nécessités de service pourla femme agent et
pour
au plus trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole concernant son conjoint
ou lié à PACS
ou vivant maritalement avec elle Isous réserve des nécessités de
circulaire du 24 mars
2017 relative aux
autorisations d'absence
dans
le cadre
d'une assistance médicale
à la
procréation Code
de la santé publique
établissements
d'éducation
spéciale, réunions
des commissions
permanentes,
des
conseils de classe
et des
conseils d'administration
Durée
du
prélè
et du trajet
Cenificat
:
:
plasma
SRI
A SEE
ne
senice
ttide D. 666-3-2
Des facilités d'horaires peuvent être
Grculaire FPannuelle relative aux
|
accordées chaque année aux parents
facilités d'horaires accordées aux
|
d'enfants inserits dans un
Sous réserve des nécessités de
pères ou mères de famille
|
Rentrée scolaire
re
;
à
;
|
établissement d'enseignement
senice
fonctionnaires et employés des
|
maternel et élémentaire ou entrée
senices publics à l'occasion dela
|
ln classe
de 6ème
rentrée scolaire
dans les écoles matemelles ou
|
élémentaires, réunions
des comités
f
|
“
Circulaire FP n°1913 du 17 octobre 1997|
de parents et des
conseils d'école;
À
dE
Fe
nstarenbges
taste
relative aux autorisations spéciales
Réunions
des parents
d'élèves
pen
Convocation
Sur présentation d'un justificatif
[d'absence susceptibles d'être
|
accordées aux agents de l'Etat, parents d'élève.
Déménagement
du
fonctionnaire
A jour
Toutes pièces
Isous réserve des nécessités
de
senice
Concours et examen
professionnel
Le(s) jour(s) des épreuves (écrit + oral)
Convocation
A raison d'1 examen
ou concours
par
an
Icireulaire NOR/INT/A/0200053/C du 27 février 2002.
Formation professionnelle Congrès de syndicats nationaux, des fédérations et confédérations de syndicats
Durée
du stage
ou de la formations
10 jours
paran.
Convocation
Congrès syndicats internationaux
ou
réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, de syndicats nationaux, des fédérations, confédérations etinstance statutaires départementales, interdépartementales et régionales
10 jours
paran.
Liste des agents mandatés remise au DGS parle syndicat
concemé
Isous réserve des
nécessités
de
senice
IFS
SYNDICA
Demande
d'autorisation doit être
formulée 3 jours au moins
avant la
date de la réunion, sous
réserve des
nécessités
de senice
code général de la fonction publique : art. LI1S-4ets.;421-1ets Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 Art 1214-3 du Code Général
de la
Fonction
Publique
Membres
des instances paritaires
au coG
+ temps
de préparation
identique
à
la durée
prévisionnelle
de la
réunion.
Convocation
Membres
du conseil
d'administration d'une mutuelle, union
ou fédération
Durée des séances du conseil ou de ses commissions comprenant
le
temps de déplacement
Convocation
Code de 1a mutualité
{article
1114-24)
Décharges
d'activité de senice
[Volume horaire mensuel réparti par sy
Liste des agents mandatés remise au DGS parle syndicat
concerné
d'informations syndicales
3h par trimestre
Courrier émanant du syndicat organisateur
de la réunion
Demande
à formuler parl'agent
auprès
de sa hiérarchie au moins 3
jours à l'avance
Article L622-5 du CGFP
La
loi
prévoit
également
des
autorisations
spéciales
d’absences
relatives
à
l’exercice
des
mandats
électifs
(Code
général
des
collectivités
territoriales
: art.
L2123-1
à
L2123-3,
L5215-
16,
L5216-4
et
LL5331-3,
R2123-2,
R2123-5,
R2123-6
et
R5211-3).
Les
facilités
de
services
accordées
devront
faire
l’objet
d’une
récupération.
Ces
dispositions
s'appliquent
au
sein
de
la commune
jusqu’à
la
publication
du
décret
pris
en
application
de
l’ancien
article
21
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
désormais
articles
L.
622-1
à
L.
622-6
du
code
général
de
la fonction
publique.
18 Selon
cet
article:
«Les
fonctionnaires
en
activité
bénéficient
d'autorisations
spéciales
d'absence
liées
à
la
parentalité
et
à
l'occasion
de
certains
évènements
familiaux.
Ces
autorisations
spéciales
d'absence
n'entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul
des
congés
annuels. Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
la
liste
de
ces
autorisations
spéciales
d'absence
et
leurs
conditions
d'octroi
et précise
celles
qui sont
accordées
de
droit
».
Ainsi
et
à
compter
de
sa
publication
au
Journal
Officiel,
ce
décret
s’appliquera
pleinement
au
sein
de
la
collectivité.
Les
agents
bénéficieront
uniquement
des
autorisations
spéciales
d'absence
listées
et
dans
les
conditions
fixées
par
ce
texte
sans
pouvoir
se
prévaloir
du
bénéfice
des
autorisations
déterminées
dans
le
présent
règlement
notamment
si
elles
sont
plus
favorables.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L. 622-1
à L. 622-5,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
26
septembre
2024,
A
l'unanimité,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
-__
d'adopter
la proposition
de
Monsieur
le Maire,
-
de
charger
Monsieur
le Maire
de
l'application
de
la décision
prise.
5.3
INDEMNITES
HORAIRES
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
(D104/2024)
Le
Maire
rappelle
au
Conseil :
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L712-1,
L712-2
et
L714-4
;
VU
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée
;
VU
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
VU
le décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
VU
les
crédits
inscrits
au
budget
;
VU
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
26
septembre
2024
;
Considérant
ce
qui
suit
:
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
peuvent
être
versées
aux
fonctionnaires
de
catégorie
B
et
de
catégorie
C
ainsi
qu’aux
fonctionnaires
de
catégorie
A
de
la
filière
médico-sociale
dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires,
ainsi
qu'à
des
agents
contractuels
de
même
niveau
et
exerçant
des
fonctions
de
même
nature,
sauf
si
le
contrat
de
ces
derniers
prévoit
un
régime
d'indemnisation
similaire.
19 L'octroi
d’indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
est
subordonné
à
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Sont
considérées
comme
heures
supplémentaires
les
heures
effectuées
à
la demande
du
chef
de
service
au-delà
des
bornes
horaires
définies
par
le cycle
de
travail.
Les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à
temps
partiel
peuvent
bénéficier
du
versement
d'IHTS.
Leur
taux
sera
calculé
selon
des
modalités
spécifiques.
Les
agents
qui
occupent
un
emploi
à temps
non
complet
peuvent
être
amenés
à
effectuer
des
heures
au-delà
de
la
durée
de
travail
fixée
pour
leur
emploi.
Ces
heures
sont
considérées
comme
des
heures
complémentaires
dès
lors
qu’elles
ne
les
conduisent
pas
à
dépasser
la durée
légale
de
travail
hebdomadaire
(35
heures).
Elles
sont
rémunérées
au
taux
normal,
sauf
si
l'organe
délibérant
décide
de
majorer
leur
indemnisation
dans
les
conditions
définies
à
l'article
5
du
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020. Dès
lors
que
la
réalisation
d'heures
au-delà
de
la
durée
afférant
à
leur
emploi
les
conduit
à
dépasser
la
durée
légale
du
travail
(35heures),
les
heures
supplémentaires
peuvent
être
indemnisées
par
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Le
nombre
d’heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
à temps
partiel
ne
pourra
excéder
un
nombre
égal
au
produit
de
la
quotité
de
travail
à
temps
partiel
par
25
heures
(exemple
pour
un
agent
à 80
%
: 25
h x 80
%
= 20
h
maximum).
A
défaut
d’octroi
d’un
repos
compensateur,
la
compensation
des
heures
supplémentaires
donne
lieu
à indemnisation
dans
les
conditions
suivantes
:
-
La
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les
quatorze
premières
heures
supplémentaires
et
par
1,27
pour
les
heures
suivantes.
-
L'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit,
et
des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Pour
les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
le
montant
de
l'heure
supplémentaire
est
déterminé
en
divisant
par
1
820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
et
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à
temps
plein. Le
temps
de
récupération
accordé
à
un
agent
est
majoré
dans
les
mêmes
proportions
qu’en
cas
d'indemnisation.
il appartient
à
l'organe
délibérant
de
fixer
la
liste
des
emplois
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ainsi
que
les
conditions
d'une
éventuelle
majoration
du
temps
de
récupération.
A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
20 Article
1°
: Bénéficiaires
de
l'IHTS,
Peuvent
bénéficier
des
IHTS
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
CADRES
D'EMPLOIS
GRADES
FONCTIONS
OÙ
EMPLOIS
Adjoints
administratifs
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
principal
de
2è®e
classe Adjoint
administratif
principal
de
1°
classe
Responsable
droit
des
sols
et
protection
du
patrimoine
Responsable
de
médiathèque Chargé
de
communication
Agent
administratif
Assistant
RH
et
administration
générale
Agent
d'accueil
Adjoints
techniques
Adjoint
technique
Adjoint
technique
principal
de
2è"
classe
Adjoint
technique
principal
de
12"
classe
Agent
technique
polyvalent
Agent
de
service
polyvalent
Agent
de
restauration
Agent
d'entretien
et
de
service
Adjoints
d'animation
Adjoints
d'animation
Adjoint
d'animation
principal
de
2èe
classe Adjoint
d'animation
principal
de
1°"
classe
Agent
d'animation
Responsable
du
pôle
extra
scolaire Responsable
de
l'accueil
périscolaire Responsable
de
service
Agents
de
maîtrise
Agent
de
maîtrise
Agent
de
maïitrise
principal
Responsable
services
techniques
Rédacteurs
territoriaux
Rédacteur Rédacteur
principal
de
2ème
classe
Rédacteur
principal
de
1ère
classe
Chef
de
service
Responsable
de
service
Animateurs
territoriaux
Animateur Animateur
principal
de
2ème
classe
Animateur
principal
de
1ère
classe
Responsable
de
service
Agent
de
police
municipale
Gardien-brigadier
de
police
municipale
Brigadier-chef
de
police
municipale
Chef de
police
municipale
Policier
municipal
Chefs
de
service
de
police
municipale
Chef
de
service
de
police
municipale
Chef de
service
de
police
municipale
de
2ème
classe
Chef de
service
de
police
municipale
de
1È€
classe
Chef
de
service
police
municipal
Les
dispositions
des
primes
et indemnités
faisant
l'objet
de
la présente
délibération
pourront
être
étendues
aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la collectivité
sur
les
mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
de
référence.
Article
2 : Compensation
La
compensation
des
heures
supplémentaires
est
réalisée
-
soit
par
l'attribution
d'un
repos
compensateur
soit
par
le
versement
de
l'indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Le
choix
entre
le
repos
compensateur
ou
l'indemnisation
est
laissée
à
la libre
appréciation
de
l'autorité
territoriale.
21 En
cas
de
repos
compensateur,
le
temps
de
récupération
est
majoré
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la
rémunération
lorsque
l'heure
supplémentaire
est
effectuée
de
nuit,
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Article
3
: Contrôle
Le
contrôle
des
heures
supplémentaires
sera
effectué
sur
la
base
d’un
décompte
déclaratif.
Article
4
: La
périodicité
de
versement
Le
paiement
des
indemnités
fixées
par
la présente
délibération
sera
effectué
selon
une
périodicité
mensuelle.
Article
5
: Clause
de
revalorisation
Les
indemnités
susvisées
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
où
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire. Article
6
: Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Article
7
: La
date
d'effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et
ou
notification.
6.3
CREATION
D’EMPLOIS
PERMANENTS
SUITEA AVANCEMENT
DE
GRADE
(D105/2024)
Vu
le Code
général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée :
Conformément
à
l’article
L313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
et des
effectifs
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
la décision
est
soumise
à l’avis
préalable
du
Comité
Social
Technique.
Considérant
les
tableaux
d'avancement
de
grade,
Considérant
l’évolution
des
postes
de
travail
et des
missions
assurées,
Considérant
que
la
nomination
doit
être
précédée
d’une
création
de
l'emploi
correspondant
au
grade
d'avancement.
Vu
le
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
adoptés
par
le
conseil
municipal
du
7
novembre
2024,
22 Monsieur
le
maire
propose
à
l'assemblée
de
créer
les
emplois
suivants
:
-
à
compter
du
1°
décembre
2024,
un
emploi
permanent
d’agent
technique
à
temps
complet
à
raison
de
35/35",
occupé
par
un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
adjoints
technique
au
grade
d’adjoint
technique
principal
1#®
classe.
Les
agents
affectés
à ces
emplois
seront
chargés
des
fonctions
suivantes
: entretien
des
bâtiments
communaux,
et
participe
aux
travaux
de
voiries.
-
à
compter
du
1°
décembre
2024,
d’un
emploi
permanent
d'agent
administratif
à
temps
complet
à
raison
de
35/35",
occupé
par
un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d'emploi
des
adjoints
administratif
au
grade
d’adjoint
administratif
principal
1ère
classe.
L'agent
affecté
à
cet
emploi
sera
chargé
des
fonctions
suivantes:
instruction
des
dossiers
de
carte
d'identité
et
des
passeports,
instruction
et
constitution
des
actes
d'état
civil
(naissance,
mariage,
adoption,
décès,
etc..).
Délivre
les
livrets
de
famille
et
assure
la
tenue
administrative
des
registres.
En
relation
avec
la
DGS,
la
gestion
des
arrêtés
relatifs
aux
cimetières.
A
l'unanimité,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
De
créer
au
tableau
des
effectifs
et
des
emplois,
au
1%
décembre
2024,
les
emplois
suivants
:
>
Un
emploi
permanent
d'agent
technique
à
temps
complet
à
raison
de
35/35è"%,
occupé
par
un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d'emploi
des
adjoints
technique
au
grade
d’adjoint
technique
principal
1°"
classe,
>
Un
emploi
permanent
d’agent
administratif
à
temps
complet
à
raison
de
35/35è"%,
occupé
par
un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d'emploi
des
adjoints
administratif
au
grade
d’adjoint
administratif
principal
1°"
classe,
-
D'adopter
la modification
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
ainsi
proposée,
-
Précise
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l'agent
nommé
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet
effet.
7.3
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
ET
DES
EFFECTIFS
AU
7 NOVEMBRE
2024
{D106/2024)
Vu
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2313-1,
R2313-3,
R2313-8, Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L313-1,
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
complet
ou
non
complet,
Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et
organisant
les
grades
s’y
rapportant,
pris
en
application
de
l’article
4
de
la
loi
n°84-53
susvisée,
Vu
le
tableau
des
effectifs,
Considérant
ce
qui
suit :
Les
emplois
de
la
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant.
II
lui
appartient
donc
de
fixer
les
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
précitée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale.
Il'est
indispensable
de
mettre
à
jour
le
tableau
des
effectifs
en
cas
de
vacance,
création,
suppression,
avancement
de
grade,
modification
de
la durée
hebdomadaire
d’un
poste.
23 A
l’unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
valide
la
modification
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
tel
que
présenté
en
annexe
et
modifié
de
la
façon
suivante
à
compter
du
7
novembre
2024.
11211273
EMPLOI
CAT
ANA
COMMENTAIRE
FILIERE
ADMINITRATIVE
Adjoint Administratif | Agent
état-civil,
principal
2èv°
classe
|
élections,
cimetière
C
35/35
Avancement
de
grade
Adjoint
Administratif |
Agent
responsable
Radiation
des
effectifs
suite
C
35/35
principal
2è"e
classe
|
Médiathèque
à une
mise
à
la retraite
FILIERE
TECHNIQUE
Adjoint
technique
principal
de
2ème
Agent
polyvalent
Ê
35/35
Avancement
de
grade
classe
TABLEAU
DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS AU 7 NOVEMBRE
2024
Date
et n° de
EMPLOI
delibération
STATUT
TEMPS DE,
EMPLOI
re
eu | aocumocrerono | tués | on le
lmanel
ae | cou
Lune ho
|, | moditeation
|,
[eonteectuens
;
5
2
FILIERE ADMINISTRATIVE
;
D53/2021
:
RESPORSABLEDES AFFAIRES GERERAUS
lp gg
/2o
[ATTACHE TERRITORIAL
Hitutaire
[activité
a |
35 |
10
1
RESPONSABLE
FINANCES-DEVELOPPEMENT
|DO8/2022
Fe
AR OU
Doou/2072 [ATTACHE TERRITORIAL
contractuel
[activité
A |
35 |
100
1
AGENT DE L'URBANISME ET DE LA
o532021
[aDionnT aorumISTRAN PRINCIPAL
mu
comunicarion
02/06/2021 [1ère cuassE
MSIE
Jeu
s|
#
590
2
:
=
b105/2024
aniomr aotinISTRANE PRINCIPAL
AGENT D'ACCUEIL et D'ETAT CIVIL
Per nost [ie cSE
itutaire
c |
35 |
100
1
oui72o19
laoiomT aonISTRANE
PRINCIPAL
:
ACCUE
1
ï
c |
35 |
10
1
AGENT D'ACCUEIL
ns
eue
Mitutaire
[activité
é
D69/2020 _
lanioinr aDMINISTRANE PRINCIPAL DE
;
4
1
aceuren cHance De tameoiameQuE
[zoo
[aime USE
ritulaire
[retraite
c |
35 |
100
ASSISTANTE RH 7
ADMINISTRATION
D7a/202
[ADIONT ADHANISTRANE FRIRGPAL
DE
ul
tivité
35
|
100
(GENERALE
22/09/2021
2ème aAssE
nues
ri
€
£
1
:
5
D17/2023 — [ADIOINT ADMINISTRATIF FRIRGPALDE
_
AGENT D'ACCUEIL
et D'ETAT CiVIL
Ds
Lbne citée
Mitulaire
Jactivité
c |
35 |
100
1
D-/2024
[ADIOIMT ADMINISTRATIF PRINGPALDE
AIT
ADHAIRISTRATIF
ET COMPTABLE
i
tachement
35 |
100
1
\aGEuT ADrairus
name
Dane Gas
Mitulaire
[oétachement|
©
s
AGENT EN CHARGE DE LA COMMUNICATION
|D68/2012
-
_
Roche
pre
AOONT ADHAIISTRANF
Mitutaire
activité
c |
35 |
100
1
Dsa/zont
:
ie
0
1
AGENT COMPTABLE
ao
JAPON ADHIISTRANF
Fitutaire
activité
c |
35 |
100
63/2023
;
_
SECRETAIRE SERVICE EDUCATION
ADJOINT ADHIMISTRATIF
ritui
activité
c |
35 |
100
1
lo5/07/23
FILIERE
TECHNIQUE
RESPONSABLE PROJETS URBAINS
osa/2o12
fincenieur PainciPAL
28
RESPONSABLE SERVICES TECHNIQUES
ne
AGENT DE MAITRISE
Mituiaire
activité
c |
35 |
100
1
AGENT TECHNIQUE
POLYVALENT
Fes
SEE RRE
188
[ruutaire
activité
c |
3
1,00
1
AGENT TECHNIQUE
POLYVALENT
FR
nr TEMQUEPAMIQPAL TEE
[riujaire
activité
c|
3
1,00
1
AGENT TECHNIQUE POLVALENT
Des
nn
UE PROPRES
[rit
activité
c |
28 |
os
1
AGENT DE LA RESTAURATION
DeONQZS.
ANOINRCOMQUEMANCIPAUS
Hs
cos
c|
az |
on
1
26/10/2023
|cuasse
Acer ouresunaron
pos
oonrremaumnerae
Mu
(aus
||
|
on
:
D105/2024
[ADIOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL
1ère
[07/07/2024
[CLASSE
D39/2017
ADIOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL
2ème
06/04/2017
[CLASSE
Mcorcumaur ouvanr
fee
Poomrnemucrmentns
Li
a
Del
3
00
ï
D30/2023
[ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème
LAGENT TECHNIQUE
POLYVALENT
Titulaire
€
35
1,00
1
LAGENT TECHHIQUE
POLYVALENT
Mitutaire
activité
€
35
1,00
1
laGEuUT DES ECOLES
napois
Us
Mituisire
activité
e |
35 |
100
1
LAGERT TECHNIQUE POLYVALENT
PSSAOUT
lanjor TECHNIQUE
Mitutaire
activité
c |
35 |
100
1
lo6/0a/2017
3
AGENT TECHNIQUE
POLYVALENT
Da
(roroinr reautiaue
Mitulaire
activité
c |
35
1,00
1
AGENT TECHNIQUE
POLYVALENT
D78/2018
liojoinr recnIQUE
Hitutaire
[activité
c |
35
1,00
1
14/11/2018
f
AGENT DES ECOLES
na
ADJOINT TECHNIQUE
Mituisire
activité
c |
35
1,00
1
AGENT DES ECOLES
sens
ADIOINT TECHNIQUE
Mituiaire
activité
c |
35 |
100
1
AGENT TECHNIQUE POLYVALENT
ps32010
Lamour TECHNIQUE
Mtutaire
activité
c |
35 |
100
1
19/06/2019
AGENT TECHNIQUE
POLYVALENT
PO
ajonnr recHHQUE
Mtuisire
activité
c |
35 |
100
1
22/09/2021
f
AGENT D'ENTRETIEN
ET DE SERVICE
ROZ
lanjomnr recHniQUE
contractuel
[activité
c |
35 |
100
1
26/10/2023
é
AGENT D'ENTRETIEN
ET DE SERVICE
ROZ
lanjomr TecHNIQUE
contractuel
[activité
c |
25
|
on
1
26/10/2023
24 03472020
[ones DE service DE roucemuniarate]
MUNIGEAL
9/03/2020
|FRINGPAL DE
1ère CLASSE
LEE
07672023 14/09/2023
RESPONSABLE SERVICE
D622019
19
053/2021
1
62/2019 19/06/2019
MATRICE
Da22020
D'ANIMATION
00
| 01/12/2023
RESPONSABLE ACCUEIL PERISCOLURE
pero,
D'ANIMATION
contractuel
activité
D91/2023
SERVICE EDUCATION
JADJOIT D'anMtATION
Titulaire
HT D'ANIMATION HT D'ANIMATION
Titulaire
MATEUR
D'ANIMATION
Mitutaire
JANIMATRICE
D'ANIMATION
actuel
|Activité
TOTAUX
4
URBANISME
1.4
LOTISSEMENT
_ COMMUNBAL
_ZETTING
—
FIXATION
DU
PRIX
DE
VENTE
ET
APPROBATION
DU
REGLEMENT
D'ATTRIBUTION
DES
LOTS
(D107/2024)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°26/2024
portant
demande
d'emprunt
permettant
l'acquisition
foncière
pour
la création
du
lotissement
Zetting
;
Vu
le
rapport
estimatif
des
services
des
domaines
en
date
du
05
septembre
2024;
Vu
l'exposé
des
motifs
ci-dessous
:
La
Commune
de
La Jarrie
porte
actuellement
la réalisation
d’un
lotissement
rue
de
Zetting
à
hauteur
de
8
lots
d’une
superficie
allant
de
332
m?
à 531
m2.
Le
plan
de
composition,
travaillé
avec
un
bureau
d’études,
a
été
validé
par
la
commission
«
Urbanisme
et
Grands
projets
».
Le
dossier
de
permis
d'aménager
est
actuellement
en
cours
d'instruction.
Conformément
à
la
règlementation,
les
services
de
domaines
ont
été
saisis
afin
d’estimer
la
valeur
vénale
du
bien.
En
date
du
05
septembre
2024,
le
foncier
a
été
évalué
à
324€/m?
avec
une
marge
d'appréciation
de
10%.
Cette
évaluation
reste
un
avis
et
la
commune
peut
décider
de
commercialiser
les
terrains
à un
prix
plus
élevé.
Le
prix
de
vente
comprend
le
bornage
des
parcelles
ainsi
que
les travaux
de
viabilisation.
Il'est
proposé
de
déterminer
le
prix
de
vente
à
296€
HT/m?
soit
356€
TTC/m?,
considérant
que
le
budget
du
lotissement
communal
est
soumis
à TVA
sur
le
prix
de
vente
à
hauteur
de
20%. L'emprise
foncière
non-commercialisée
constituera
les
lieux
communs
et
sera
intégrée
au
domaine
public
communal.
L'entretien
des
voies
et
des
espaces
communs
incombera
à
la
commune. Un
règlement
d'attribution
des
lots
à
bâtir
a
été
rédigé
en
concertation
avec
un
commissaire
de
justice
pour
organiser
au
mieux
et
en
toute
transparence
l'attribution
des
lots. Il'est
proposé
d'approuver
le
règlement
d’attribution
des
lots
tel
que
défini
en
annexe
de
la
présente
délibération.
L'attribution
sera
effectuée
selon
un
ordre
chronologique
d'arrivée
des
demandes
conformes
et
complètes.
Etant
précisé
que
la
vente
des
lots
ne
pourra
être
effective
qu’à
la
délivrance
du
permis
d'aménager.
25 A
l'unanimité,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-__
De
fixer
le
prix
de
vente
à 356€
TTC
/m°? ;
-__
D’adopter
le
règlement
d'attribution
des
lots
à
bâtir
et
conditions
relatives
à
la
vente
du
lotissement
Zetting
tel
qu’annexé
à la
présente
délibération
;
-
De
prévoir
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
annexe
«
Lotissement
Zetting
»
;
-__
D'autoriser
le
maire
ou
son
représentant
légal
pour
la signature
de
tout
document
utile
à l'exécution
de
présente
délibération.
2.4
LOTISSEMENT
COMMUNBAL
M2L
—
FIXATION
DU
PRIX
DE
VENTE
ET
APPROBATION
DU
REGLEIVENT
D'ATTRIBUTION
DES
LOTS
(D108/2024)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le rapport
estimatif
des
services
des
domaines
en
date
du
15
mai
2024
;
Vu
l'exposé
des
motifs
ci-dessous
:
La
Commune
de
La
Jarrie
porte
actuellement
la
réalisation
d’un
lotissement
rue
du
Vieux
Fief
dénommé
«
M2L
» à
hauteur
de
27
lots
d’une
superficie
allant
de
301
m?
à 490
m?
et
2
îlots
de
502
et 555
m?
destinés
au
logement
social.
Le
plan
de
composition,
travaillé
avec
un
bureau
d’études,
a
été
validé
par
la
commission
«
Urbanisme
et
Grands
projets
».
Le
permis
d'aménager a
été
délivré
le
21
février
2024.
Conformément
à
la
règlementation,
les
services
de
domaines
ont
été
saisis
afin
d'estimer
la
valeur
vénale
du
bien.
En
date
du
15
mai
2024,
le
foncier
a
été
évalué
à
316€/m?
avec
une
marge
d'appréciation
de
10%.
Cette
évaluation
reste
un
avis
et
la
commune
peut
décider
de
commercialiser
les
terrains
à
un
prix
plus
élevé.
Le
prix
de
vente
comprend
le
bornage
des
parcelles
ainsi
que
les
travaux
de
viabilisation.
Il'est
proposé
de
déterminer
le
prix
de
vente
à
296€
HT/m°?
soit
356€
TTC/m?,
considérant
que
le
budget
du
lotissement
communal
est
soumis
à
TVA
sur
le
prix
de
vente
à
hauteur
de
20%. L'emprise
foncière
non-commercialisée
constituera
les
lieux
communs
et
sera
intégrée
au
domaine
public
communal.
L'entretien
des
voies
et
des
espaces
communs
incombera
à
la
commune. A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
De
fixer
le prix
de
vente
à 356€
TTC
/m?;
-__
D’approuver
le
règlement
d'attribution
des
lots
à bâtir
et
conditions
relatives
à
la vente
du
lotissement
M2L
tel
qu'annexé
à la présente
délibération
;
-
De
prévoir
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
annexe
«
La
Mallolière»
;
-__
D'autoriser
le
maire
ou
son
représentant
légal
pour
la
signature
de
tout
document
utile
à
l'exécution
de
présente
délibération.
26 3.4
OUVERTURE
D'UNE
ENQUETE
PUBLIQUE
EN
VUE
DU
TRANSFERT
DE
VOIES
PRIVEES
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
JARRIE
(D109/2024)
Vu
je
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2122-21,
Vu
le Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
l’article
L.318-3
et
suivants,
Vu
les
articles
R.
141-4,
R.
141-5
et
R.
141-7
à
R.
141-9
du
Code
de
la Voirie
Routière,
Considérant
qu’une
partie
de
la
rue
des
Colinettes,
cadastrée
AM
126,
est
ouverte
à
la
circulation
publique
mais
relève
du
domaine
privé,
Considérant
la
nécessité
de
régulariser
cette
situation
matérielle
et
de
conférer
à cette
voie
privée
le statut
juridique
conforme
à son
usage,
Considérant
que
l’article
L.
318-6
du
Code
de
l'Urbanisme
permet
la
mise
en
œuvre
d’une
procédure
de
« transfert
d'office
»
de
cette
parcelle
privée
dans
le
domaine
public
de
la
commune, Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
l'ouverture
d’une
enquête
publique
en
vue
du
transfert
de
cette
voie
privée
dans
le
domaine
public
routier
de
la
commune
de
La
Jarrie. A
l'unanimité,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la délibération
proposée
ci-dessous
conformément
au
plan
de
situation
ci-joint.
Article
1:
Approuve
le
lancement
de
la
procédure
de
transfert
d'office
dans
le
domaine
public
de
la
commune
de
la parcelle
privée
cadastrée
AM
126
décrite
dans
le
plan
annexé.
Article
2
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
l’organisation
de
l’enquête
publique.
Article
3
: Dit
que
la dépense
liée
à
l'indemnité
revenant
au
commissaire-enquêteur
chargé
de
conduire
l'enquête
publique
sera
imputée
sur
le
budget
principal.
Fin
de
la
séance
à
20h48
La
Jarrie,
27