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Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Saint-Bohaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - 555 view)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
COMPTE-RENDU
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 28 FEVRIER 2023
Le vingt-huit février deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Saint-Bohaire se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Saint-Bohaire, sous la présidence de Monsieur Bernard PANNEQUIN, Maire, conformément aux
dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Date de convocation : 16 février 2023
Étaient présents : ANJORAN Caroline, COULLON Jeannine, GUILLOT Jean-Michel, MONTREAU Déborah, PANNEQUIN Bernard,
RANDUINEAU Guillaume, RANVAL Lionel, THEVENOT Didier formant la majorité des membres en exercice.
Était absent : GAUTHIER Thierry a donné pouvoir à GUILLOT Jean-Michel
Secrétaire de séance : GUILLOT Jean-Michel
1/ Approbation du procès-verbal de la séance du 24/01/2023
Le procès-verbal de la séance du 24 janvier 2023 est approuvé à l’unanimité par les élus présents lors de la séance.
2/ Information sur les déclarations d’intention d’aliéner (droit de préemption urbain)
Numéro Date N° de parcelle Adresse Zone PLUiHD 124 10/02/2023 ZD 199 1 rue de la Bourgogne Uj2 Il a été décidé de ne pas exercer de droit de préemption urbain sur cette parcelle.
3/ Démission de la 3ème adjointe (délibération 2023/08)
En raison de son affectation professionnelle depuis le 9 janvier 2023 en tant que cheffe du Pôle égalité des chances et
des territoires à la préfecture de Loir-et-Cher, le préfet a émis un arrêté portant démission d’office de Mme Petit Emilie
de son mandat de conseillère municipale. En effet, en application de l’article L.231 du code électoral ; « ne peuvent être
élus conseillers municipaux…les directeurs et chefs de bureau de préfecture… ». Le
conseil municipal, considérant que le nombre d’adjoints peut être ramené à deux, sans que la bonne marche des services
municipaux n’en soit altérée, décide à l’unanimité de supprimer le poste de 3ème adjointe qu’occupait Mme Petit Emilie, sans remplacement, et de fixer le nombre d’adjoints au maire à deux.
4/ Indemnités de fonction des élus (délibération 2023/09)
Suite à la démission d’office de la 3ème adjointe, il convient de réviser les taux des indemnités de fonction des élus. Si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. Ces taux ne correspondent pas à des montants bruts en euros mais à des pourcentages du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, c’est-à-dire, depuis le 1er janvier 2019, à l’indice brut 1027.
L’indemnité du maire est, de droit et sans délibération, fixée au taux maximum (25,5% de l’indice 1027 de la fonction publique). Toutefois, le maire peut renoncer à percevoir l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue et demander, de façon expresse, à bénéficier d’un taux inférieur au taux maximum. Monsieur le Maire demande à percevoir, comme c’est le cas actuellement, un taux d’indemnité de 23%.
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer les taux d’indemnités des deux adjoints à 9,9%, taux maximum fixé par la loi pour les adjoints.
5/ Suppression de postes (délibération 2023/10 et 2023/11)
Suite à leurs avancements de grade, deux agents sont passés adjoints techniques principaux de 1ère classe. Ces postes
ont été créés par délibération le 22/11/2022. Le conseil municipal décide à l’unanimité de supprimer les 2 postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe qu’ils occupaient précédemment.
6/ Vote du taux des taxes (délibération 2023/12)
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 et cette suppression s’est
effectuée en trois ans. Ainsi, au 1er janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences
principales.
Cette disposition a modifié les modalités de vote de taux pour les communes, et en particulier pour le taux de la taxe
foncière sur les propriétés bâties. Pour compenser la suppression de la taxe d’habitation, les communes se voient transférer depuis 2021 le montant corrigé de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçu par le département. À
compter de 2023, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales, en référence à l’article 73 de la
loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Le
conseil municipal qui a stabilisé ses taux depuis 2017, décide de conserver les mêmes taux d’imposition en 2023, qui
tiennent compte du transfert du taux départemental de TFPB. Toutefois, malgré que les taux communaux soient stables, il faut noter en 2023 une augmentation de 7,1% des bases fiscales (en
référence à la loi n°2022-1726 du 30/12/2022 de finances) qui concerne plusieurs impôts locaux (taxe foncière sur les
propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, cotisation foncière des entreprises, taxe d’enlèvement
des ordures ménagères…).
taux 2023
Taxe foncière bâti 51,32 %
Taxe foncière non-bâti 52,71 %
Taxe d’habitation 21,54 %
7/ Subventions (délibération 2023/13)
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de verser les subventions suivantes :
Pour rappel 2022 2023
Souvenir Français 100,00 100,00
Maires 41 208,82 207,00
SI Vallée de la Cisse 100,00 100,00
8/QUESTIONS DIVERSES
- À partir du mois d’avril (pas encore de date exacte), un camion à pizzas sera présent le mardi soir, en face de l’école.
- Les travaux de mise en place de gouttières sous le toit du préau de l’école et les travaux de réparation et remplacement de volets à l’école ont été réalisés pendant les dernières vacances scolaires.
9/ COMPTE-RENDUS de REUNIONS
- Bernard PANNEQUIN : présentation du GIP Recia, conseil communautaire, SIAB, bureau communautaire.
- Jean-Michel GUILLOT : Commission développement et attractivité du territoire.
- Lionel RANVAL : SMB Cisse, Pays des Châteaux.
Fin de séance : 21h15 Prochaine réunion : 4 avril 2023