Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 042 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 042 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 20 avril 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 042 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité sociale, Transports, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2018-042

PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2018Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-03-15-007 - Arrêté N 110-2018 portant composition du comité médical chargé d

examiner Monsieur le docteur Albert MIRAMOND (1 page) Page 5

R20-2017-12-07-035 - ARRETE N° ARS-2017-499 du 7 décembre 2017 Fixant le

montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Général d Ajaccio au

titre de l activité déclarée pour le mois d octobre 2017 (2 pages) Page 7

R20-2017-12-07-036 - ARRETE N° ARS-2017-500 du 7 décembre 2017 Fixant le

montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Spécialisé de

Castelluccio au titre d'octobre 2017 (2 pages) Page 10

R20-2018-01-12-006 - ARRETE N° ARS-2018-10 du 12 janvier 2018 Fixant le montant

des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au

titre de novembre 2017 (2 pages) Page 13

R20-2018-01-12-007 - ARRETE N° ARS-2018-11 du 12 janvier 2018 Fixant le montant

des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de

novembre 2017 (4 pages) Page 16

R20-2018-04-10-008 - ARRETE N° ARS-2018-157 du 10 avril 2018 Fixant le montant

des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio titre de l

activité déclarée pour le mois de février 2018 (2 pages) Page 21

R20-2018-04-10-006 - ARRETE N° ARS-2018-158 du 10 avril 2018 Fixant le montant

des ressources d assurance maladie dû au CH Ajaccio pour le mois de février 2018 (2

pages) Page 24

R20-2018-04-10-009 - ARRETE N° ARS-2018-160 du 10 avril 2018 Fixant le montant

des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l activité

déclarée pour le mois de février 2018 (4 pages) Page 27

R20-2018-02-12-002 - ARRETE N° ARS-2018-50 du 12 février 2018 Fixant le montant

des ressources d assurance maladie dû au titre de décembre 2017 (2 pages) Page 32

R20-2018-02-15-001 - ARRETE N° ARS-2018-51 du 15 février 2018 Fixant le montant

des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au

titre de décembre 2017 (2 pages) Page 35

R20-2018-02-12-004 - ARRETE N° ARS-2018-52 du 12 février 2018 Fixant le montant

des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de

décembre 2017 (4 pages) Page 38

R20-2018-01-12-005 - ARRETE N° ARS-2018-9 du 12 janvier 2018 Fixant le montant

des ressources d assurance maladie dû au CH Ajaccio titre de novembre 2017 (2 pages) Page 43

R20-2017-12-07-037 - ARRETE N°ARS-2017-501 du 7 décembre 2017 Fixant le montant

des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre d octobre

2017 (4 pages) Page 46

2R20-2018-01-08-005 - Arrêté n°ARS-2018-1 du 8 janvier 2018 Fixant le montant des

douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l hospitalisation relatifs

aux dotations et forfaits annuels de l'AM (2 pages) Page 51

R20-2018-03-16-002 - Arrêté n°ARS-2018-112 du 16 mars 2018 modifiant l?arrêté

n°ARS-2017-554 du 31 décembre 2017 fixant les produits de l hospitalisation relatifs aux

dotations et forfaits annuels pris en charge par l AM (2 pages) Page 54

R20-2018-03-16-003 - Arrêté n°ARS-2018-113 du 16 mars 2018 modifiant l arrêté

n°ARS-2017-555 du 31 décembre 2017 Fixant les produits de l hospitalisation relatifs aux

dotations et forfaits annuels pris en charge par l AM (2 pages) Page 57

R20-2018-03-16-004 - Arrêté n°ARS-2018-115 du 16 mars 2018 modifiant l arrêté

n°ARS-2017-556 du 31 décembre 2017 Fixant les produits de l hospitalisation relatifs aux

dotations et forfaits annuels pris en charge par l AM (2 pages) Page 60

R20-2018-01-15-009 - ARRETE N°ARS-2018-12 du 15 janvier 2018 Fixant le montant

des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de

novembre 2017 (4 pages) Page 63

R20-2018-04-10-007 - ARRETE N°ARS-2018-159 du 10 avril 2018 Fixant le montant des

ressources d assurance maladie dû au CH Bonifacio au titre de l activité déclarée pour le

mois de février 2017 (4 pages) Page 68

R20-2018-01-08-007 - Arrêté n°ARS-2018-2 du 8 janvier 2018 Fixant le montant des

douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l hospitalisation relatifs

aux dotations et forfaits annuels de l'AM (2 pages) Page 73

R20-2018-01-08-008 - Arrêté n°ARS-2018-3 du 8 janvier 2018 Fixant le montant des

douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l hospitalisation relatifs

aux dotations et forfaits annuels de l'AM (2 pages) Page 76

R20-2018-01-08-006 - Arrêté n°ARS-2018-4 du 8 janvier 2018 Fixant le montant des

douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l hospitalisation relatifs

aux dotations et forfaits annuels de l'AM (2 pages) Page 79

R20-2018-02-12-003 - ARRETE N°ARS-2018-53 du 12 février 2018 Fixant le montant

des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de

décembre 2017 (4 pages) Page 82

R20-2018-01-12-004 - rrêté n°ARS-2018-17 du 12 janvier 2018 fixant le montant des

crédits à verser au titre de la régularisation intermédiaire DMA SSR CH Ajaccio (1 page) Page 87

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

R20-2018-04-18-004 - inscription ange costa taxi (1 page) Page 89

R20-2018-04-19-001 - inscription de la société steb au registre des transporteurs (1 page) Page 91

R20-2018-04-18-003 - inscription registre relais de saleccia (1 page) Page 93

R20-2018-04-18-002 - radiation borgo poids lourds (1 page) Page 95

R20-2018-04-18-001 - radiation campo info insulaire (1 page) Page 97

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi

R20-2018-04-13-002 - arrêté défenseurs syndicaux prud'hommes (6 pages) Page 99

3Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

R20-2018-04-16-003 - AP portant autorisation préalable d'exploiter à Madame SANTINI

Marie Thérèse (6 pages) Page 106

R20-2018-04-16-001 - AP portant autorisation préalable d'exploiter à Monsieur

CRUCIANI Mehdi (4 pages) Page 113

R20-2018-04-16-002 - AP portant autorisation préalable d'exploiter à Monsieur

GANDOUIN Pierre Edouard (2 pages) Page 118

R20-2018-04-13-003 - AP portant reconnaissance du Groupement d'intérêt économique et

environnemental "Suminavvene-Semis direct" (2 pages) Page 121

4Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-03-15-007

Arrêté N 110-2018 portant composition du comité médical

chargé d examiner Monsieur le docteur Albert

MIRAMOND

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-03-15-007 - Arrêté N 110-2018 portant composition du comité médical chargé d examiner Monsieur le docteur Albert MIRAMOND 5ZT MARS 2018

E 3 dotg- 366

Liberté » Égaltté » Fraternité

[RÉPUBLIQUE FRAN

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA CORSE ARRETE N° 110-2018 Direction de l’Organisation et Qualité de l'Offre de Santé en date du 15/03/2018

Affaire suivie par Jessica DUTEIL portant composition du comité médical chargé d’examiner Monsieur le docteur

Albert MIRAMOND

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU Le code de la santé publique et notamment les articles R 6152-35 à R 6152-43 ;

VU Le code de la santé publique et notamment les articles R 6152-35 à R 6152-39 ;

VU La demande du directeur du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone du 29 janvier 2018

Sur proposition du Médecin de l'Agence Régionale de Santé de Corse;

ARRETE

Article 1er — Le comité médical, désigné pour examiner Monsieur le docteur Albert MIRAMOND, praticien hospitalier au centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone est composé comme suit :

- Monsieur le docteur Karim4 MOUBARAK, praticien hospitalier au centre hospitalier de Bastia ;

- Madame le docteur Danielle BELGODERE, praticien hospitalier au centre hospitalier de Bastia ;

- Monsieur le docteur Serge FITY, praticien hospitalier au centre hospitalier de Bastia.

Article 2 - Messieurs le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute Corse, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse et la Directrice du Centre Hospitalier intercommunal de Corte-Tattone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

g PRÈF ET

|

Gérard GAVORY

ADRESSE POSTALE: 20491 BASTIA CEDEX

Standard: 04.95,34,50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.haute-corse.(@haute-corse.pref.gouv.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-03-15-007 - Arrêté N 110-2018 portant composition du comité médical chargé d examiner Monsieur le docteur Albert MIRAMOND 6Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2017-12-07-035

ARRETE N° ARS-2017-499 du 7 décembre 2017 Fixant le

montant des ressources d assurance maladie dû au Centre

Hospitalier Général d Ajaccio au titre de l activité déclarée

pour le mois d octobre 2017

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-07-035 - ARRETE N° ARS-2017-499 du 7 décembre 2017 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Général d Ajaccio au titre de l activité déclarée pour le mois d octobre 2017 7© DAgenm Régine de Santé

Case ê F)

ARRETE N° ARS/2017/499 du 7 décembre 2017

Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Général d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois d'octobre 2017

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale :

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACOQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale:

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu le relevé d'activité pour le mois d'octobre 2017 transmis le 4 décembre 2017 par le Centre Hospitalier Général d’Ajaccio ;

.” (+

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-07-035 - ARRETE N° ARS-2017-499 du 7 décembre 2017 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Général d Ajaccio au titre de l activité déclarée pour le mois d octobre 2017 8ARRETE

Article 1

La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier Général d'Ajaccio, n° FINESS : E.J. : 2A0000014 et E.T : 2A0000022 au titre du mois d'octobre 2017 est arrêtée à :

5 232 424,81€ (cinq millions deux cent trente-deux mille quatre cent vingt-quatre euros et quatre- vingt-un centimes) soit :

4 992 816,31€ au titre de la part tarifée à l'activité,

140 329,10€ au titre des dispositifs médicaux implantables,

71 742,23€ au titre des produits pharmaceutiques,

5 695,53€ au titre des patients relevant de l'Aide médicale Etat, 18 261,76€ au titre des soins urgents,

3 579,88€ au titre des soins détenus.

Article 2

La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Le Directeur Général de l'Agence

Régionalg de Santé

Gilles BARSACQ

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-07-035 - ARRETE N° ARS-2017-499 du 7 décembre 2017 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Général d Ajaccio au titre de l activité déclarée pour le mois d octobre 2017 9Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2017-12-07-036

ARRETE N° ARS-2017-500 du 7 décembre 2017 Fixant le

montant des ressources d assurance maladie dû au Centre

Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au titre d'octobre

2017

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-07-036 - ARRETE N° ARS-2017-500 du 7 décembre 2017 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au titre d'octobre 2017 10Arc © D gene Br nd Santé >» Case os.

ARRETE N° ARS/2017/500 du 7 décembre 2017

Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois d'octobre 2017

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements dé santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

vu l'arrêté du. 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de

santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu le relevé d'activité pour le mois d'octobre 2017 transmis le 30 novembre 2017 par le Centre Hospitalier de Castelluccio ;

fe

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-07-036 - ARRETE N° ARS-2017-500 du 7 décembre 2017 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au titre d'octobre 2017 11Î

ARRETE

Article 1

La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio — n° FINESS EJ : 2A0000386, ET : 2A0000287 - au titre du mois d'octobre 2017 est arrêtée à :

1 061 044,15€ (un million soixante et un mille quarante-quatre euros et quinze centimes) soit :

686 682,67€ au titre de la part tarifée à l'activité,

337 092,73€ au titre des produits pharmaceutiques,

31 859,26€ au titre des médicaments ATU,

5 409,49€ au titre des patients relevant de l'Aide médicale Etat.

Article 2

La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l’'ARS de Corse, la directrice par intérim du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse- du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Régionale orse

Gilles BARSACQ

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-07-036 - ARRETE N° ARS-2017-500 du 7 décembre 2017 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au titre d'octobre 2017 12Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-01-12-006

ARRETE N° ARS-2018-10 du 12 janvier 2018 Fixant le

montant des ressources d assurance maladie dû au Centre

Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au titre de novembre

2017

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-01-12-006 - ARRETE N° ARS-2018-10 du 12 janvier 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au titre de novembre 2017 13Ar. dons igrnar de Santé Css

ARRETE N° ARS/2018/10 du 12 janvier 2018

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2017

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la

sécurité sociale ;

Vu le relevé d'activité pour le mois de novembre 2018 transmis le 29 décembre 2017 par le Centre Hospitalier de Castelluccio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : htto//mmw.ars.corse.sante fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-01-12-006 - ARRETE N° ARS-2018-10 du 12 janvier 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au titre de novembre 2017 14ARRETE

Article 1

La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio — n° FINESS EJy : 2A0000386, ET : 2A0000287 - au titre du mois d'octobre 2017 est arrêtée à :

769 794,81€ (sept cent soixante-neuf mille sept cent quatre-vingt-quatorze euros et quatre-vingt-un centimes) soit :

455 265,73€ au titre de la part tarifée à l’activité,

306 765,51€ au titre des produits pharmaceutiques,

5 492,98€ au titre des médicaments ATU,

2 266,91€ au titre des patients relevant de l'Aide médicale Etat, 3,68€ au titre des soins détenus.

Article 2

La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, la directrice par intérim du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse- du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Le Directeix Général de l'Agence

Régionald de Santé de C

Gilles BARSACQ

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-01-12-006 - ARRETE N° ARS-2018-10 du 12 janvier 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au titre de novembre 2017 15Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-01-12-007

ARRETE N° ARS-2018-11 du 12 janvier 2018 Fixant le

montant des ressources d assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Sartène au titre de novembre 2017

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-01-12-007 - ARRETE N° ARS-2018-11 du 12 janvier 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de novembre 2017 16Ar. do hpau Biginar des ë: anté Carte

ARRETE N° ARS/2018/11 du 12 janvier 2018

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2017

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-42-7-2 à R 162-42-7-6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment

son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence

régionale de santé de Corse ;

. Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale

des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la

transmission d'informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de

la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la

sécurité sociale ;

Vu l'arrêté n°ARS/2017/140 du 18 mai 2017 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre

Hospitalier de Sartène ;

Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de novembre 2017 transmis le 9 janvier 2018 par le Centre

Hospitalier de Sartène ;

Vu le relevé d'activité HAD pour le mois de novembre 2017 transmis le 9 janvier 2018 par le Centre Hospitalier de Sartène ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : htto:/Avmw.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-01-12-007 - ARRETE N° ARS-2018-11 du 12 janvier 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de novembre 2017 17ARRETE

Article 1

Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de novembre au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 82 796,93€.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de novembre, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 11 834,90€ au titre des actes et consultations externes.

Article 3

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de novembre, à l'exception de celles : entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 26 324,36€ au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).

Article 4

La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du- Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Le DirecteurgSénéral de l'Agence

Régionale nié de Cor

Gilles BARSACG

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-01-12-007 - ARRETE N° ARS-2018-11 du 12 janvier 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de novembre 2017 18ANNEXE

Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR

Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :

1° 440 622,36€ au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois de novembre et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :

— 440 622,36€ au titre des forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et de leurs éventuels suppléments ;

— 0,00€ au titre des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des produits et prestations mentionnés au même article.

2° 910 766,24€ au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du Il de l’article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois de novembre et le ou les mois précédents de l'exercice en cours;

3° 827 969,31€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement le ou les mois précédents de l'exercice en cours.

Le montant de la dotation HPR du mois de novembre arrêté à l'article 1er est déterminé comme suit :

Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas où activité cumulée < montant cumulé des 1/12e de DFG]

Soit 82 796,93€.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-01-12-007 - ARRETE N° ARS-2018-11 du 12 janvier 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de novembre 2017 19Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-01-12-007 - ARRETE N° ARS-2018-11 du 12 janvier 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de novembre 2017 20Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-04-10-008

ARRETE N° ARS-2018-157 du 10 avril 2018 Fixant le

montant des ressources d assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Castelluccio titre de l activité déclarée pour

le mois de février 2018

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-04-10-008 - ARRETE N° ARS-2018-157 du 10 avril 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio titre de l activité déclarée pour le mois de février 2018 212 Agence bégin a de Sarl

Gars a. CETTE

ARRETE N° ARS/2018/157 du 10 avril 2018

Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2018

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale:

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

‘Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu le relevé d'activité pour le mois de février 2018 transmis le 30 mars 2018 par le Centre Hospitalier de Castelluccio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:/Awww.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-04-10-008 - ARRETE N° ARS-2018-157 du 10 avril 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio titre de l activité déclarée pour le mois de février 2018 22ARRETE

Article 1

La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio — n° FINESS EJ : 2A0000386, ET : 2A0000287 - au titre du mois de février 2018 est arrêtée à : |

864 914,05€ (huit cent soixante-quatre mille neuf cent quatorze euros et cinq centimes) soit :

548 889,22€ au titre de la part tarifée à l'activité,

308 264,94€ au titre des produits pharmaceutiques,

5 492,98€ au titre des médicaments ATU,

2 266,91€ au titre des patients relevant de l'Aide médicale Etat,

Article 2

La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le directeur par intérim du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse- du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

7 Pour le Directeur Général

de l'ARS. de Corse et par délégation

La E rich Gérarcie Acjointe

. ___—— :

Marie - Pia ANDREANI À:

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-04-10-008 - ARRETE N° ARS-2018-157 du 10 avril 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio titre de l activité déclarée pour le mois de février 2018 23Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-04-10-006

ARRETE N° ARS-2018-158 du 10 avril 2018 Fixant le

montant des ressources d assurance maladie dû au CH

Ajaccio pour le mois de février 2018

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-04-10-006 - ARRETE N° ARS-2018-158 du 10 avril 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au CH Ajaccio pour le mois de février 2018 24æ rte D &

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Case EN si

ARRETE N° ARS/2018/158 du 10 avril 2018

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2018

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACOQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à larticle L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

_ Vu le relevé d'activité pour le mois de février 2018 transmis le 4 avril. 2018 par le Centre Hospitalier d’Ajaccio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://mww.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-04-10-006 - ARRETE N° ARS-2018-158 du 10 avril 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au CH Ajaccio pour le mois de février 2018 25ARRETE

Article 1

La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier d'Ajaccio, n° FINESS : EJ. : 2A0000014 et E.T : 2A0000022 au titre du mois de février 2018 est arrêtée à :

4 362 480,81€ (quatre millions trois cent soixante-deux mille quatre cent quatre-vingt euros et quatre-vingt-un centimes) soit :

4 202 604,37€ au titre de la part tarifée à l’activité,

94 984,14€ au titre des dispositifs médicaux implantables,

57 058,19€ au titre des produits pharmaceutiques,

6 662,10€ au titre des patients relevant de l'Aide médicale Etat, 1 172,01€ au titre des soins détenus.

Article 2

La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

ur Le Directeur Général

de l'A. Fe orge et par délégation

La Di e Re jointe

Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-04-10-006 - ARRETE N° ARS-2018-158 du 10 avril 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au CH Ajaccio pour le mois de février 2018 26Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-04-10-009

ARRETE N° ARS-2018-160 du 10 avril 2018 Fixant le

montant des ressources d assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Sartène au titre de l activité déclarée pour le

mois de février 2018

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-04-10-009 - ARRETE N° ARS-2018-160 du 10 avril 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l activité déclarée pour le mois de février 2018 27ARRETE N° ARS/2018/160 du 10 avril 2018

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2018

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale :

. Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 :

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale:

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de février 2018 transmis le 4 avril 2018 par le Centre Hospitalier de Sartène ;

Vu le relevé d’activité HAD pour le mois de février 2018 transmis le 4 avril 2018 par le Centre Hospitalier de Sartène ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:/Awww.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-04-10-009 - ARRETE N° ARS-2018-160 du 10 avril 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l activité déclarée pour le mois de février 2018 28ARRETE

Article 1

Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de février au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse- du-Sud, est arrêtée à 82 796,93€.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de février, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 9 556,50€ au titre des actes et consultations externes.

Article 3

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de février, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 86 043,97€ au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).

Article 4

La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l’ARS de Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du- Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Pourle Directau r Général

de l'A.R.S. elreude élégation

La Diredt é Adjointe

‘ Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-04-10-009 - ARRETE N° ARS-2018-160 du 10 avril 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l activité déclarée pour le mois de février 2018 29ANNEXE

Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR

Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :

1° 97 922,02€ au titre du montant cumulé de l'activité de l'établissement, pour le mois de février et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l’article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :

— 97 922,02€ au titre des forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et de leurs éventuels suppléments ;

— 0,00€ au titre des spécialités pharmaceutiques mentionnées à Particle L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des produits et prestations mentionnés au même article.

2° 165 593,86€ au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du II de l'article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois de février et le ou les mois précédents de l'exercice en cours;

3° 82 796,93€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement le ou les mois précédents de l'exercice en cours.

Le montant de la dotation HPR du mois de février arrêté à l’article 1er est déterminé comme suit :

Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas où activité cumulée < montant cumulé des 1/12e de DFG]

Soit 82 796,93€.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-04-10-009 - ARRETE N° ARS-2018-160 du 10 avril 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l activité déclarée pour le mois de février 2018 30Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-04-10-009 - ARRETE N° ARS-2018-160 du 10 avril 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l activité déclarée pour le mois de février 2018 31Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-02-12-002

ARRETE N° ARS-2018-50 du 12 février 2018 Fixant le

montant des ressources d assurance maladie dû au titre de

décembre 2017

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-02-12-002 - ARRETE N° ARS-2018-50 du 12 février 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au titre de décembre 2017 32ARRETE N° ARS/2018/50 du 12 février 2018

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Général d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2017

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics. et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de. ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour lés ‘activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie où ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 4162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu le relevé d’activité pour le mois de décembre 2017 transmis le 2 février 2018 par le Centre Hospitalier Général d’Ajaccio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : htip///www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-02-12-002 - ARRETE N° ARS-2018-50 du 12 février 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au titre de décembre 2017 33ARRETE

Article 1

La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier Général d’Ajaccio, n° FINESS : EJ. : 2A0000014 et E.T : 2A0000022 au titre du mois de décembre 2017 est arrêtée à :

7 217 839,45€ (sept millions deux cent dix-sept mille huit cent trente-neuf euros et quarante-cinq centimes) soit :

6 887 867,46€ au titre de la part tarifée à l’activité,

225 361,85€ au titre des dispositifs médicaux implantables,

42 570,45€ au titre des produits pharmaceutiques,

53 501,13€ au titre des patients relevant de l'Aide médicale Etat,

8 538,56€ au titre des soins détenus.

Article 2

La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

teur Général de l'Agence

ale de Santé de Cor

Gilles BARSACQ

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-02-12-002 - ARRETE N° ARS-2018-50 du 12 février 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au titre de décembre 2017 34Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-02-15-001

ARRETE N° ARS-2018-51 du 15 février 2018 Fixant le

montant des ressources d assurance maladie dû au Centre

Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au titre de décembre

2017

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-02-15-001 - ARRETE N° ARS-2018-51 du 15 février 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au titre de décembre 2017 35ARRETE N° ARS/2018/51 du 15 février 2018 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Spécialisé de

Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2017

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment

son article 33;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACOQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse;

Vu l'arrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aaux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des

activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 8.mars 2017 fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale :

Vu le relevé d'activité pour le mois de décembre 2017 transmis le 14 février 2018 par le Centre Hospitalier de Castelluccio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur te Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003- 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-02-15-001 - ARRETE N° ARS-2018-51 du 15 février 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au titre de décembre 2017 36ARRETE

Article 11

La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio — n° FINESS EJ: 2A0000386, ET: 2A0000287 - au titre du mois de décembre 2017 est arrêtée à :

1 332 673,22€ {un million trois cent trente-deux mille six cent soixante-treize euros et vingt-deux centimes) soit :

917 073,87€ au titre de la part tarifée à l'activité,

391 891,25€ au titre des produits pharmaceutiques,

21 422,60€ au titre des médicaments ATU,

2 289,18€ au titre des patients relevant de l'Aide médicale Etat, -3,68€ au titre des soins détenus.

Article 2

La Directrice de l'organisation et de la qualité de |’ offre de santé de l'ARS de Corse, la directrice par intérim du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse- du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

our le Directeur Général

de? AR S de Corse et par délégation

La D ctric: Générale Adjointe

é AUA" Marie - Pia ANDREANF

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-02-15-001 - ARRETE N° ARS-2018-51 du 15 février 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au titre de décembre 2017 37Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-02-12-004

ARRETE N° ARS-2018-52 du 12 février 2018 Fixant le

montant des ressources d assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Sartène au titre de décembre 2017

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-02-12-004 - ARRETE N° ARS-2018-52 du 12 février 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de décembre 2017 38ARRETE N° ARS/2018/52 du 12 février 2018

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de Factivité déclarée pour le mois de décembre 2017

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-42-7-2 à R 162-42-7-6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;

Vu la loi n°2003-11 99 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment

son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACOQ, directeur général de l'agence

régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale

des établissements de santé publics. et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la

transmission d'informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté modifié du: 44 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge dés patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de‘santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; :

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la Sécurité sociale;

Vu l'arrêté n°ARS/2017/140 du 18 mai 2017 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre

Hospitalier de Sartène ;

Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de décembre 2017 transmis le 2 février 2018 par le Centre Hospitalier de Sartène ;

Vu le relevé d’activité HAD pour le mois de décembre 2017 transmis le 6 février 2018 par le Centre Hospitalier de Sartène ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51,99.00 Site INTERNET : http://Avww.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-02-12-004 - ARRETE N° ARS-2018-52 du 12 février 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de décembre 2017 39ARRETE

Article 1

Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de décembre au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 82 796,93€.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de décembre, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 12 592,39€ au titre des actes et consultations externes.

Article 3

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de décembre, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 212 418,02€ au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).

Article 4

La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du- Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

ur Général de Agence Le Directeur ce Santé de Corse

Régions

Giles BARSACQ

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-02-12-004 - ARRETE N° ARS-2018-52 du 12 février 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de décembre 2017 40ANNEXE

Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR

Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2-de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :

1° 665 929,43€ au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois de décembre et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l’article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :

— 665 929,43€ au titre des forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et de leurs éventuels suppléments ;

— 0,00€ au titre des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des produits et prestations mentionnés au même article.

2° 993 563,17€ au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du 1l de l’article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois de décembre et le ou les mois précédents de l'exercice en cours;

3° 910 766,24€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement le ou les mois précédents de l'exercice en cours.

Le montant de la dotation HPR du mois de décembre arrêté à l'article 1er est déterminé comme suit :

Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas où activité cumulée < montant cumulé des 1/12e de DFG]

Soit 82 796,93€.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-02-12-004 - ARRETE N° ARS-2018-52 du 12 février 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de décembre 2017 41Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-02-12-004 - ARRETE N° ARS-2018-52 du 12 février 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de décembre 2017 42Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-01-12-005

ARRETE N° ARS-2018-9 du 12 janvier 2018 Fixant le

montant des ressources d assurance maladie dû au CH

Ajaccio titre de novembre 2017

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-01-12-005 - ARRETE N° ARS-2018-9 du 12 janvier 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au CH Ajaccio titre de novembre 2017 43& D Agenr Bégrnae de Santé A |

Laure j

ARRETE N° ARS/2018/9 du 12 janvier 2018

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au

Centre Hospitalier Général d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2017

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment

son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu le relevé d'activité pour le mois de novembre 2017 transmis le 2 janvier 2018 par le Centre Hospitalier Général d’Ajaccio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : htio//mww.ars.corse.sante. fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-01-12-005 - ARRETE N° ARS-2018-9 du 12 janvier 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au CH Ajaccio titre de novembre 2017 44ARRETE

Article 1

La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier Général d'Ajaccio, n° FINESS : EJ. : 2A0000014 et E.T : 2A0000022 au titre du mois de novembre 2017 est arrêtée à :

5 217 960,69€ (cinq millions deux cent dix-sept mille neuf cent soixante euros et soixante-neuf centimes) soit :

4 840 109,19€ au titre de la part tarifée à l'activité,

279 027,00€ au titre des dispositifs médicaux implantables,

15 548,56€ au titre des produits pharmaceutiques,

22772,87€ au titre des patients relevant de l'Aide médicale Etat, 1 918,30€ au titre des soins urgents,

-1 415,23€ au titre des soins détenus.

Article 2

La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Le Directgur Général de l'Agence Santé de-Cerse

Gilles BARSACQ

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-01-12-005 - ARRETE N° ARS-2018-9 du 12 janvier 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au CH Ajaccio titre de novembre 2017 45Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2017-12-07-037

ARRETE N°ARS-2017-501 du 7 décembre 2017 Fixant le

montant des ressources d assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Bonifacio au titre d octobre 2017

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-07-037 - ARRETE N°ARS-2017-501 du 7 décembre 2017 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre d octobre 2017 46Arc ® Dos Bépinat de Santé à Case ds. Fj

ARRETE N°ARS/2017/501 du 7 décembre 2017

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d'octobre 2017

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-42-7-2 à R 162-42-7-6 :

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment

son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence

régionale de santé de Corse ;.

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de

santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des

hôpitaux de proximité ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l'arrêté N°’ARS/2017/141 du 18 mai 2017 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre

Hospitalier de Bonifacio ;

Vu le relevé d'activité pour le mois d'octobre 2017 transmis le 30 novembre 2017 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;

»r frs

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-07-037 - ARRETE N°ARS-2017-501 du 7 décembre 2017 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre d octobre 2017 47ARRETE

Article 1

Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois d'octobre au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 109 780,25€.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'octobre 2017, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la MSA de Corse est arrêtée à 24 144,59€ au titre des actes et consultations externes (ACE).

Article 3

La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, la Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Directeur Général de l'Agence

He sgionale e Santé de Corse

Gilles BARSACOQ

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-07-037 - ARRETE N°ARS-2017-501 du 7 décembre 2017 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre d octobre 2017 48ANNEXE

1- Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR

Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :

1° 398 609,47€ au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois d'octobre et les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :

— 398 609,47€ au titre des forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et de leurs éventuels suppléments ;

— 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des produits et prestations mentionnés au même article.

2° 1 097 802.58€ au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du Il de l’article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois d'octobre et les mois précédents de l'exercice en cours;

3° 988 022,33€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement les mois

précédents de l'exercice en cours.

Le montant de la dotation HPR du mois d'octobre arrêté à l'article 1er est déterminé comme suit :

Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas où activité cumulée < montant cumulé des 1/12e de DFG]

Soit 109 780,25€.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-07-037 - ARRETE N°ARS-2017-501 du 7 décembre 2017 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre d octobre 2017 49Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-07-037 - ARRETE N°ARS-2017-501 du 7 décembre 2017 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre d octobre 2017 50Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-01-08-005

Arrêté n°ARS-2018-1 du 8 janvier 2018 Fixant le montant

des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des

produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et

forfaits annuels de l'AM

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-01-08-005 - Arrêté n°ARS-2018-1 du 8 janvier 2018 Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels de l'AM 51AT @ } Agence Régionale de Santé Corse

Arrêté n°ARS/2018/1 du 8 janvier 2018

Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l'exercice 2017

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACAQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-

22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement

des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du

_ code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de

l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité

Vu l'arrêté du 3 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-01-08-005 - Arrêté n°ARS-2018-1 du 8 janvier 2018 Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels de l'AM 52Vu l'arrêté du 13 décembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté n°’ARS/2017/554 du 31 décembre 2017 modifiant l'arrêté n°ARS/2017/464 du 15 novembre 2017 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de 2017 ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;

Vu l'instruction n’DGOS/R1/2017/223 du 10 juillet 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé de soins de suite et de réadaptation ;

Vu la circulaire N°’DGOS/R1/2017/315 du 9 novembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé :

Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ; ;

ARRETE

Article 1 : dans l'attente de la parution de l'arrêté annuel et de la circulaire afférente fixant le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l’année 2018, les douzièmes provisoires sont fixés à :

27 893 568€ (vingt-sept millions huit cent quatre-vingt-treize mille cinq cent soixante-huit euros) et se décompose comme suit :

Forfait annuel urgences 2 174 309€

Forfait annuel prélèvements d'organes 222 000€

Dotation de financement des MIGAC MCO 19 965 390€

Dont dotation MIG 12 314 942€ Dont dotation AC 7 650 448€

Dotation annuelle de financement SSR 3 297 619€

Dotation de financement des MIGAC SSR 30 110€

Dont dotation AC 30 110€

Dotation modulée à l'activité (DMA) théorique SSR 248 761€

Dotation de soins USLD 1 955 379€

Article 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe - 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 3 : La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la . préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

i sné l'Agence Directeur Général de

“ro onale de Santé de Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-01-08-005 - Arrêté n°ARS-2018-1 du 8 janvier 2018 Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels de l'AM 53Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-03-16-002

Arrêté n°ARS-2018-112 du 16 mars 2018 modifiant

l?arrêté n°ARS-2017-554 du 31 décembre 2017 fixant les

produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et

forfaits annuels pris en charge par l AM

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-03-16-002 - Arrêté n°ARS-2018-112 du 16 mars 2018 modifiant l?arrêté n°ARS-2017-554 du 31 décembre 2017 fixant les produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l AM 54[onnnennennemeneneneeree enr ReneRRRRERREEnnnS nn EEE

Ar. @ » Agence Régionale de Santé Corse

Arrêté n°ARS/2018/112 du 16 mars 2018 modifiant l’arrêté n°ARS/2017/554 du 31 décembre 2017 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de 2017

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-

22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement

des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du

code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de

l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté n°ARS/2017/135 du 11 mai 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle en trésorerie au centre hospitalier d'Ajaccio, fixant le montant des forfaits annuels pour 2017 et modifiant l'arrêté n°’ARS/2017/02 du 9 janvier 2017 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2017 ;

Vu l'arrêté n°ARS/2017/247 du 20 juillet 2017 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l’année 2017 ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du — : - code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté n°ARS/2017/464 du 15 novembre 2017 modifiant l'arrêté n°’ARS/2017/247 du 20 juillet 2017 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de 2017 ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-03-16-002 - Arrêté n°ARS-2018-112 du 16 mars 2018 modifiant l?arrêté n°ARS-2017-554 du 31 décembre 2017 fixant les produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l AM 55Vu l'arrêté du 13 décembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2018 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la circulaire N’DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;

Vu l'instruction n’DGOS/R1/2017/223 du 10 juillet 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé de soins de suite et de réadaptation ;

Vu la circulaire N°’DGOS/R1/2017/315 du 9 novembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;

Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;

Vu le relevé d'activité SSR déposé en décembre 2017 et validé le 28 février 2018 sur le PMSI :

ARRETE

Article 1 : le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en Charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l'année 2017 est fixé à :

41 516 671€ (quarante et un millions cinq cent seize mille six cents soixante et onze euros) et se décompose comme suit :

Forfait annuel urgences 2 174 309€

Forfait annuel prélèvements d'organes 222 000€

Dotation de financement des MIGAC MCO 33 537 457€ Dont dotation MIG 12 519 475€ Dont dotation AC 21 017 982€

Dotation de soins USLD 1 955 379€

Dotation annuelle de financement SSR 3 296 958€

Dotation de financement des MIGAC SSR 30 110€

Dotation modulée à l'activité (DMA) SSR 299 095€

Dotation ACE SSR 1 363€

Article 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe -— 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 3 : La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

Pour le Directeur Général

de l'A.R.S. ga Cor

La Direclik

&. Maris

- ia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-03-16-002 - Arrêté n°ARS-2018-112 du 16 mars 2018 modifiant l?arrêté n°ARS-2017-554 du 31 décembre 2017 fixant les produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l AM 56Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-03-16-003

Arrêté n°ARS-2018-113 du 16 mars 2018 modifiant l

arrêté n°ARS-2017-555 du 31 décembre 2017 Fixant les

produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et

forfaits annuels pris en charge par l AM

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-03-16-003 - Arrêté n°ARS-2018-113 du 16 mars 2018 modifiant l arrêté n°ARS-2017-555 du 31 décembre 2017 Fixant les produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l AM 57EE

EEE

AT @ D Agence Régionale de Santé Corse

Arrêté n°ARS/2018/113 du 16 mars 2018 modifiant l’arrêté n°ARS/2017/555 du 31 décembre 2017 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’année 2017

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACAQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-

22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement

des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du

code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de

l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté n°ARS/2017/136 du 11 mai 2017 portant attribution d’une aide exceptionnelle en trésorerie au centre hospitalier de Castelluccio, et modifiant l'arrêté n°ARS/2017/03 du 9 janvier 2017 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2017 ;

Vu l'arrêté du 03 août modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité ;

Vu l'arrêté n°ARS/2017/248 du 7 août 2017 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2017 ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-03-16-003 - Arrêté n°ARS-2018-113 du 16 mars 2018 modifiant l arrêté n°ARS-2017-555 du 31 décembre 2017 Fixant les produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l AM 5823-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 13 mars 2018 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;

Vu l'instruction n°DGOS/R1/2017/223 du 10 juillet 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé de soins de suite et de réadaptation ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2017/315 du 9 novembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;

Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé

Vu le relevé d'activité SSR déposé en décembre 2017 et validé le 23 février 2018 sur le PMSI;

ARRETE

Article 1 : le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l’année 2017 est fixé à :

43 079 848€ (quarante-trois millions soixante-dix-neuf mille huit cent quarante-huit euros) et se décompose comme suit :

Dotation de financement des MIGAC MCO 5 707 342€ Dont dotation MIG 587 126€ Dont dotation AC 5 120 216€

Dotation annuelle de financement (DAF) PSY 35 311 376€

Dotation annuelle de financement (DAF) SSR 1 876 036€

Dotation modulée à l'activité (DMA) SSR 185 094€

Article 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe - 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 3 : La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

Pour le Directeur Gén ral |

de l'A.R.S. de C A | iorf

La Directrice BR êT I

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È Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-03-16-003 - Arrêté n°ARS-2018-113 du 16 mars 2018 modifiant l arrêté n°ARS-2017-555 du 31 décembre 2017 Fixant les produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l AM 59Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-03-16-004

Arrêté n°ARS-2018-115 du 16 mars 2018 modifiant l

arrêté n°ARS-2017-556 du 31 décembre 2017 Fixant les

produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et

forfaits annuels pris en charge par l AM

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-03-16-004 - Arrêté n°ARS-2018-115 du 16 mars 2018 modifiant l arrêté n°ARS-2017-556 du 31 décembre 2017 Fixant les produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l AM 60SE

CCE ET

ar. @ D Agence Régionale de Santé Corse Arrêté n°ARS/2018/115 du 16 mars 2018 modifiant l’arrêté n°ARS/2017/556 du 31 décembre 2017

Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l’année 2017

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé :

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-

22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement

des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du

code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de

l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité ;

Vu l'arrêté n°ARS/2017/250 du 20 juillet 2017 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2017 ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-03-16-004 - Arrêté n°ARS-2018-115 du 16 mars 2018 modifiant l arrêté n°ARS-2017-556 du 31 décembre 2017 Fixant les produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l AM 61Vu l'arrêté du 6 novembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2018 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;

Vu l'instruction n"DGOS/R1/2017/223 du 10 juillet 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé de soins de suite et de réadaptation ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2017/315 du 9 novembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;

Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;

Vu le relevé d'activité SSR déposé en décembre 2017 et validé le 26 février 2018 sur le PMSI ;

ARRETE

Article 1 : le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2017 est fixé à :

2 804 518€ (deux millions huit cent quatre mille cinq cent dix-huit euros) et se décompose comme suit :

Dotation de financement des MIGAC 544 028€ Dont dotation AC 544 028€

Dotation de soins USLD | 824 851€

Dotation annuelle de financement (DAF) SSR 1 361 513€

Dotation modulée à l’activité (DMA) théorique SSR 74 126€

Article 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 3 : La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

Pour le Directeur Général

de l'A.R.S. ce Kürs

La Creed à

e et perd élégation

Marie - Pia ANMDREANI i à |

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-03-16-004 - Arrêté n°ARS-2018-115 du 16 mars 2018 modifiant l arrêté n°ARS-2017-556 du 31 décembre 2017 Fixant les produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l AM 62Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-01-15-009

ARRETE N°ARS-2018-12 du 15 janvier 2018 Fixant le

montant des ressources d assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Bonifacio au titre de novembre 2017

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-01-15-009 - ARRETE N°ARS-2018-12 du 15 janvier 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de novembre 2017 63& dose Bépicnae de Santé

Css

ARRETE N°ARS/2018/12 du 15 janvier 2018

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2017

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-42-7-2 à R 162-42-7-6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment

son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence

régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de

santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des

hôpitaux de proximité ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la

sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l'arrêté N°ARS/2017/141 du 18 mai 2017 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre

Hospitalier de Bonifacio ;

Vu le relevé d’activité pour le mois de novembre 2017 transmis le 12 janvier 2018 par le Centre

Hospitalier de Bonifacio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier Si Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95 51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : htto/myw.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-01-15-009 - ARRETE N°ARS-2018-12 du 15 janvier 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de novembre 2017 64ARRETE

Article 1

Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de novembre au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 109 780,26€.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de novembre 2017, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la MSA de Corse est arrêtée à 21 736,00€ au titre des actes et consultations externes (ACE).

Article 3

‘La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Le Directeur Général de l'Agence

Régiofhle de Santé nr.

Gilles BARSACQ

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-01-15-009 - ARRETE N°ARS-2018-12 du 15 janvier 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de novembre 2017 65ANNEXE

l- Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR

Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :

1° 408 951,27€ au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois de novembre et les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l’article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :

—- 408951,27€ au titre des forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et de leurs éventuels suppléments ;

— 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des produits et prestations mentionnés au même article.

2° 1 207 582.84€ au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du Il de l’article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois de novembre et les mois précédents de l'exercice en cours;

3° 1 097 802.58€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement les mois précédents de l'exercice en cours.

Le montant de la dotation HPR du mois de novembre arrêté à l’article 1er est déterminé comme suit :

Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas où activité cumulée < montant cumulé des 1/12e de DFG]

Soit 109 780,26€.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-01-15-009 - ARRETE N°ARS-2018-12 du 15 janvier 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de novembre 2017 66Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-01-15-009 - ARRETE N°ARS-2018-12 du 15 janvier 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de novembre 2017 67Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-04-10-007

ARRETE N°ARS-2018-159 du 10 avril 2018 Fixant le

montant des ressources d assurance maladie dû au CH

Bonifacio au titre de l activité déclarée pour le mois de

février 2017

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-04-10-007 - ARRETE N°ARS-2018-159 du 10 avril 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au CH Bonifacio au titre de l activité déclarée pour le mois de février 2017 68D Agence Béginne de Santé

Corse

ARRETE N°ARS/2018/159 du 10 avril 2018

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2017

Le Directeur général de FAgence Régionale de Santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment

son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics . de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de Particle EL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; :

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu le relevé d’activité pour le mois de février 2017 transmis ie 21 mars 2018 par le Centre Hospitalier

de Bonifacio ;

La correspondance est à adresser impersonneliement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:/www.ars.corse sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-04-10-007 - ARRETE N°ARS-2018-159 du 10 avril 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au CH Bonifacio au titre de l activité déclarée pour le mois de février 2017 69ARRETE

Article 1

Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de février au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 109 780,26€.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de février 2017, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la MSA de Corse est arrêtée à 17 134,08€ au titre des actes et consultations externes (ACE).

Article 3

La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Pour le Directeur Général

de de Éorse et jar délécation ‘

Lg Dir aie Adicirte

ns

.…. Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-04-10-007 - ARRETE N°ARS-2018-159 du 10 avril 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au CH Bonifacio au titre de l activité déclarée pour le mois de février 2017 70ANNEXE

l- Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR

Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :

1° 92 620,23€ au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois de février et les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :

— 92620,23€ au titre des forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et de leurs éventuels suppléments ;

— 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des produits et prestations mentionnés au même article.

2° 219 560,52€ au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du Il de l’article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois de février et les mois précédents de l'exercice en cours;

3° 109 780,26€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement les mois précédents de l'exercice en cours.

Le montant de la dotation HPR du mois de novembre arrêté à l'article 1er est déterminé comme suit :

Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas où activité cumulée < montant cumulé des 1/12e de DFG]

Soit 109 780,26€.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-04-10-007 - ARRETE N°ARS-2018-159 du 10 avril 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au CH Bonifacio au titre de l activité déclarée pour le mois de février 2017 71Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-04-10-007 - ARRETE N°ARS-2018-159 du 10 avril 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au CH Bonifacio au titre de l activité déclarée pour le mois de février 2017 72Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-01-08-007

Arrêté n°ARS-2018-2 du 8 janvier 2018 Fixant le montant

des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des

produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et

forfaits annuels de l'AM

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-01-08-007 - Arrêté n°ARS-2018-2 du 8 janvier 2018 Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels de l'AM 73AF © » Agence Régionale de Santé Corse

Arrêté n°ARS/2018/2 du 8 janvier 2018

Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'exercice 2017

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse :

Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement

des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de

l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité

Vu l'arrêté du 3 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-01-08-007 - Arrêté n°ARS-2018-2 du 8 janvier 2018 Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels de l'AM 74Vu l'arrêté du 13 décembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté n°ARS/2017/555 du 31 décembre 2017 modifiant l'arrêté n°ARS/2017/248 du 7 août 2017 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2017 ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé :

Vu l'instruction n°’DGOS/R1/2017/223 du 10 juillet 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé de soins de suite et de réadaptation ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2017/315 du 9 novembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;

Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;

ARRETE

Article 1 : dans l'attente de la parution de l'arrêté annuel et de la circulaire afférente fixant le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l’année 2018, les douzièmes provisoires sont fixés à :

40 111 370€ (quarante millions cent onze mille trois cent soixante-dix euros) et se décompose comme suit :

Dotation de financement des MIGAC MCO 3 449 591€

Dont dotation MIG . 285 714€

Dont dotation AC 3 163 877€

Dotation annuelle de financement PSY 34 625 901€

Dotation annuelle de financement SSR 1 873 834€

Dotation modulée à l'activité (DMA) théorique SSR 162 044€

Article 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 3 : La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, la Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-01-08-007 - Arrêté n°ARS-2018-2 du 8 janvier 2018 Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels de l'AM 75Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-01-08-008

Arrêté n°ARS-2018-3 du 8 janvier 2018 Fixant le montant

des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des

produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et

forfaits annuels de l'AM

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-01-08-008 - Arrêté n°ARS-2018-3 du 8 janvier 2018 Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels de l'AM 76AT © » Agence Régionale de Santé Corse

Arrêté n°ARS/2018/3 du 8 janvier 2018

Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'exercice 2017

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-

22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement

des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du

code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de

l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité

Vu l'arrêté du 3 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-01-08-008 - Arrêté n°ARS-2018-3 du 8 janvier 2018 Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels de l'AM 77Vu l'arrêté du 13 décembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté n°ARS/2017/556 du 31 décembre 2017 modifiant l'arrêté n°’ARS/2017/250 du 20 juillet 2017 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2017 ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;:

Vu l'instruction n°’DGOS/R1/2017/223 du 10 juillet 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé de soins de suite et de réadaptation ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2017/315 du 9 novembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;

Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;

ARRETE

Article 1 : dans l'attente de la parution de l'arrêté annuel et de la circulaire afférente fixant le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2018, les douzièmes provisoires sont fixés à :

2 866 861€ (deux millions huit cent soixante-six mille huit cent soixante et un euros) et se décompose comme suit :

Dotation de financement des MIGAC MCO 562 178€ Dont dotation AC 562 178€

Dotation annuelle de financement (SSR) 1 362 237€

Dotation modulée à l'activité (DMA) théorique SSR 117 595€

Dotation de soins USLD 824 851€

Article 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 3 : La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

Le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Corse

Ë 74 S FA CG {

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-01-08-008 - Arrêté n°ARS-2018-3 du 8 janvier 2018 Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels de l'AM 78Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-01-08-006

Arrêté n°ARS-2018-4 du 8 janvier 2018 Fixant le montant

des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des

produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et

forfaits annuels de l'AM

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-01-08-006 - Arrêté n°ARS-2018-4 du 8 janvier 2018 Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels de l'AM 79AT © } Agence Régionale de Santé Corse

Arrêté n°ARS/2018/4 du 8 janvier 2018

Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'exercice 2017

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ; .

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement

des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du

code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de

l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité

Vu l'arrêté du 3 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-01-08-006 - Arrêté n°ARS-2018-4 du 8 janvier 2018 Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels de l'AM 80Vu l'arrêté du 13 décembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté n°’ARS/2017/557 du 31 décembre 2017 modifiant l'arrêté n°ARS/2017/446 du 25 octobre 2017 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2017 ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé :

Vu l'instruction n°DGOS/R1/2017/223 du 10 juillet 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé de soins de suite et de réadaptation ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2017/315 du 9 novembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;

Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;

ARRETE

Article 1 : dans l'attente de la parution de l'arrêté annuel et de la circulaire afférente fixant le montant des produits de l’'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2018, les douzièmes provisoires sont fixés à :

4 587 859€ (quatre millions cinq cent quatre-vingt-sept mille huit cent cinquante-neuf euros) et se décompose comme suit :

Dotation de financement des MIGAC MCO 499 873€ Dont dotation AC 499 873€

Dotation annuelle de financement (SSR) 2 936 005€

Dotation de financement des MIGAC SSR 23 814€

Dont dotation AC 23 814€

Dotation modulée à l’activité (DMA) théorique SSR 167 167€

Dotation de soins USLD 961 000€

Article 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 3 : La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Corse

à à:

Gilles BARSACEO

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-01-08-006 - Arrêté n°ARS-2018-4 du 8 janvier 2018 Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels de l'AM 81Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-02-12-003

ARRETE N°ARS-2018-53 du 12 février 2018 Fixant le

montant des ressources d assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Bonifacio au titre de décembre 2017

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-02-12-003 - ARRETE N°ARS-2018-53 du 12 février 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de décembre 2017 82Sig Pégi, rade Santé” à

Cvse Es

ARRETE N°ARS/2018/53 du 12 février 2018

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2017

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-42-7-2 à R 162-42-7-6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.611 1-26 ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment

son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence

régionale de santé de Corse ; nu

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de

santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des

hôpitaux de proximité ;

Vu larrêté du 23 juin 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la

sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l'arrêté N°ARS/2017/141 du 18 mai 2017 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre

Hospitalier de Bonifacio ;

Vu le relevé d'activité pour le mois de décembre 2017 transmis le 25 janvier 2018 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:/www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-02-12-003 - ARRETE N°ARS-2018-53 du 12 février 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de décembre 2017 83ARRETE

Article 1

Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de décembre au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 109 780,26€.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de décembre 2017, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la MSA de Corse est arrêtée à 20 199,07€ au titre des actes et consultations externes (ACE).

Article 3

La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé de l’'ARS de Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Le Directeur Général de l'Agence

Région de Santé de

Len

Le 7

Giles HAS AÉ

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-02-12-003 - ARRETE N°ARS-2018-53 du 12 février 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de décembre 2017 84ANNEXE

l- Montants servant àla détermination de la dotation de la dotation HPR

Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :

1° 454 777,40€ au titre du montant cumulé de l'activité de l'établissement, pour le mois de décembre et les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l’article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :

— 454 777,40€ au titre des forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et de leurs éventuels suppléments ;

- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des produits et prestations mentionnés au même article.

2° 1 317 363,10€ au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du 1l de l’article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois de décembre et les mois précédents de l'exercice en cours;

3° 1 207 582,84€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à létablissement les

mois précédents de l'exercice en cours.

Le montant de la dotation HPR du mois de novembre arrêté à l'article 1er est déterminé comme suit :

Montant dotation HPR {hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas où activité cumulée < montant cumulé des 1/12e de DFG]

Soit 109 780,26€.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-02-12-003 - ARRETE N°ARS-2018-53 du 12 février 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de décembre 2017 85Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-02-12-003 - ARRETE N°ARS-2018-53 du 12 février 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de décembre 2017 86Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-01-12-004

rrêté n°ARS-2018-17 du 12 janvier 2018 fixant le montant

des crédits à verser au titre de la régularisation

intermédiaire DMA SSR CH Ajaccio

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-01-12-004 - rrêté n°ARS-2018-17 du 12 janvier 2018 fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation intermédiaire DMA SSR CH Ajaccio 87ms LÉ NE ET

Enr

AT @ } Agence Régionale de Santé Corse

Arrêté n°ARS/2018/17 du 12 janvier 2018 fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation intermédiaire du forfait part activité de la dotation modulée à l’activité pour l'année 2017 au Centre Hospitalier d'Ajaccio

_ (EJ FINESS : 2A0000014 et ET FINESS: 2A0000022)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale,

ARRETE

Article 1 : Le différentiel issu de la régularisation des sommes versées au titre de la part activité de la dotation modulée à l’activité, sur la base du montant cumulé du produit de l'activité de l'établissement du 1° mars au 31 octobre 2017, est fixé à 37 646 euros.

Ce montant est versé en une seule fois le mois suivant le mois au cours duquel il est notifié.

Article 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 3 : La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

Le Directeur Général de l'Agence

Régionale dé Santé de Corse

Giles BARSACO

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-01-12-004 - rrêté n°ARS-2018-17 du 12 janvier 2018 fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation intermédiaire DMA SSR CH Ajaccio 88Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

R20-2018-04-18-004

inscription ange costa taxi

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-04-18-004 - inscription ange costa taxi 89EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Corse Ajaccio, le — tue 1 8 AVR. 2018

Service

Risques

Énergie

et Transports DECISION

LE PREFET DE REGION

VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOT) n°82/1153 du 30 décembre 1982,

VU, le code des transports et notamment les articles R-3113-1 au R-3113-48

VU, le décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier de personnes,

VU, l'arrêté préfectoral n° 16-0949 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eux et des forêts, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse

VU, la demande d'inscription de l'entreprise « ANGE COSTA TAXI » au registre des transporteurs publics routiers de personnes à l'aide de véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris pour les entreprises de taxi,

VU, l'extrait portant inscription au répertoire des métiers de Bastia de l'entreprise individuelle « ANGE COSTA TAXI » pour son activité principale de taxi sous le numéro SIREN 794 249 334,

Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse

DECIDE

ARTICLE 1 : L'entreprise « ANGE COSTA TAXI », dont le siège social est à GALERIA est inscrite sous le numéro 794 249 334 au registre des transporteurs publics routiers de personnes.

ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.

Pour le Préfet et par délégation

Pour Le Directeur Régional,

a Chef de la Division Energie et Contrôles

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-04-18-004 - inscription ange costa taxi 90Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

R20-2018-04-19-001

inscription de la société steb au registre des transporteurs

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-04-19-001 - inscription de la société steb au registre des transporteurs 91LS =:

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Corse Ajaccio, le

Service

Risques

Énergi et Transports DECISION N°

LE PREFET DE REGION

VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n°82/1153 du 30 décembre 1982,

VU, le code des transports et notamment ses articles R-1422-1 à R-1422-25 ;

VU, l'arrêté préfectoral n° 16-0949 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE,, ingénieur en chef des ponts, des eux et des forêts, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse

VU, la demande d'inscription de l'entreprise « STEB » au registre des commissionnaires de transport,

VU, l'extrait du registre du commerce et des sociétés de Bastia portant inscription de l'entreprise « STEB sous le numéro SIREN 496 920 489, avec pour activité de commissionnaire de transport ,

Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse

DECIDE

ARTICLE 1 : L'entreprise « STEB », dont le siège social est situé à 20600 BASTIA, est inscrite sous le numéro 496 920 489 au registre des commissionnaires de transport.

ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-04-19-001 - inscription de la société steb au registre des transporteurs 92Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

R20-2018-04-18-003

inscription registre relais de saleccia

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-04-18-003 - inscription registre relais de saleccia 93EX =

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale de l'environnement, 8 AVR : de l'aménagement et du logement de Corse Ajaccio, le R. L

Service

Risques

Énergie

et Transports DECISION N° LE PREFET DE REGION

VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n°82/1153 du 30 décembre 1982,

VU, le code des transports et notamment ses articles R-3113-1 au R-3113-48 ;

VU, le décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier de personnes,

VU, l'arrêté préfectoral n° 16-0949 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eux et des forêts, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse

VU, la demande d'inscription de l'entreprise « LE RELAIS DE SALECCIA » au registre des transporteurs publics routiers de voyageurs,

VU, l'extrait du registre du commerce et des sociétés de Bastia portant inscription de l'entreprise « LE RELAIS DE SALECCIA » sous le numérd SIREN 834 266 942, avec pour activité le transport public routier de voyageurs au moyen de véhicules n'excédant pas neuf places,

Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse

DECIDE

ARTICLE 1: L'entreprise « LE RELAIS DE SALECCIA», dont le siège social est à 20246 SANTO PIETRO DI TENDA, est inscrite sous le numéro 834 266 942 au registre des transporteurs publics

routiers de voyageurs.

ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.

Pour le Préfet et par délégation

Pour Le Directeur Régional,

La Chef de la Division Energie et Contrôles

roline BARDI

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-04-18-003 - inscription registre relais de saleccia 94Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

R20-2018-04-18-002

radiation borgo poids lourds

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-04-18-002 - radiation borgo poids lourds 95EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Corse Ajaccio, le

Service

Risques

Énergie

et Transports

DECISION

LE PREFET DE REGION

VU, le code des transports, et notamment l'article R 3211-13

VU, l'arrêté préfectoral n° 16-0949 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,

VU, l'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise « BORGO POIDS LOURDS » sous le numéro siren « 318 660 834 »,

Considérant le K bis de radiation de la société en date du 28/12/2016 indiquant la cessation d'activité de l'entreprise « BORGO POIDS LOURDS».

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,

DECIDE

ARTICLE 1 : L'entreprise « BORGO POIDS LOURDS » est radiée du registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse,

ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.

Pour le Préfet et par délégation

Pour Le Directeur Régional,

La Chef de la Di’ision Energle et Contrôles e.

….

hs

RDI

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif : gracieux auprès du préfet de région ou hiérarchique auprès du ministre chargé des transports ; ou d'un recours contentieux exclusivement auprès du Tribunal Administratifs suivant : Tribunal de Bastia, Villa Montépiano, 20407 Bastia Cedex

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-04-18-002 - radiation borgo poids lourds 96Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

R20-2018-04-18-001

radiation campo info insulaire

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-04-18-001 - radiation campo info insulaire 97CU

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale de l’environnement,

de l'aménagement et du logement de Corse Ajaccio, le Î 8 AVR. 2018

Service DECISION Risques LE PREFET DE REGION

Energie

et Transports VU, le code des transports, et notamment l'article R 3211-13

VU, l'arrêté préfectoral n° 16-0949 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,

VU, l'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise « Compo Info Insulaire » sous le numéro siren « 384344032»,

Considérant l'avis du BODACC en date du 02/02/2016 indiquant la cessation d'activité de l'entreprise « COMPO INFO INSULAIRE».

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,

DECIDE

ARTICLE 1 : L'entreprise « COMPO INFO INSULAIRE » est radiée du registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse,

ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.

Pour le Préfet et par délégation

Pour Le Directeur Régional,

La Chef da la Division Energie et Contrôles

CÂER. i

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif : gracieux auprès du préfet de région ou hiérarchique auprès du ministre chargé des transports ; ou d'un recours contentieux exclusivement auprès du Tribunal Administratifs suivant : Tribunal de Bastia, Villa Montépiano, 20407 Bastia Cedex

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-04-18-001 - radiation campo info insulaire 98Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

R20-2018-04-13-002

arrêté défenseurs syndicaux prud'hommes

Arrêté modifiant la liste des défenseurs syndicaux devant les conseils de prud'hommes

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-04-13-002 - arrêté défenseurs syndicaux prud'hommes 99BE

Liberté + Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE

DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

ARRETE N° en date du À 3 AVR 298

Modifiant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d’assistance ou de

représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale de la région Corse

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

l'article 258 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des

chances économiques ;

le Code du travail et notamment les articles L. 1453-4 à L. 1453-9, R. 1453-2, D. 1453-2-1 à

D.1453-2-9 ;

le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à

l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale ;

l'arrêté n° 16-2398 du 2 décembre 2016 établissant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale pour la région Corse et publié au recueil des actes administratifs :

l'arrêté n° 16-2493 du 22 décembre 2016 complétant la liste des défenseurs syndicaux

intervenant en matière prud’homale pour la région Corse et publié au recueil des actes

administratifs ;

l'arrêté n° R20 2017 03 16001 du 16 mars 2017 complétant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale pour la région Corse et publié au recueil des actes

administratifs ;

l’arrêté n° R20 2017 06 08001 du 08 juin 2017 modifiant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale pour la région Corse et publié au recueil des actes

administratifs ;

Après consultation et désignations des organisations syndicales des employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi-professionnel ou dans au moins une branche :

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-04-13-002 - arrêté défenseurs syndicaux prud'hommes 100Sur proposition de la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse ;

ARTICLE 1:

ARRETE :

La liste des défenseurs syndicaux appelés à intervenir en matière prud’homale, est composée comme suit :

Liste des défenseurs syndicaux, présentés par les organisations syndicales de salariés

Nom Prénom Profession Organisatio Compétence Adresse Coordonnées n Syndicale | Géographique

THEVENARD Responsable STC CORSE Maison des syndicats | 0495 31 23 13 Marie Christine | paie rue du Castagnu stc.bastia@wanadoo.fr

20200 Bastia

SISCO Secrétaire STC CORSE Maison des syndicats | 0495 31 23 13 Nathalie Administrative rue du Castagnu stc.bastia(@wanadoo.fr

20200 Bastia

BIAGGI Encadrant de | STC CORSE sauf | Maison des syndicats | 0495 31 23 13 Dominique proximité CPH Haute- rue du Castagnu Stc.bastia@:wanadoo.fr Corse 20200 Bastia

NOBILI Responsable STC CORSE Maison des syndicats | 0495 31 23 13 Laurina administratif rue du Castagnu stc.bastia(@wanadoo.fr 20200 Bastia

SANTUCCI Responsable STC CORSE Parc San Lazaro 04 95 22 05 94 Etienne administratif Le Sologne avenue stc.ajaccio(@ wanadoo.fr Napoléon III BP 583

20186 Ajaccio cedex 2

TRUDDAIU Technicien STC CORSE Parc San Lazaro 04 95 22 05 94 Joseph Le Sologne avenue stc.ajaccio(@wanadoo.fr

Napoléon III BP 583

20186 Ajaccio cedex 2

VIGNERON Responsable STE CORSE Parc San Lazaro 04 95 22 05 94 Alain service Le Sologne avenue stc.ajaccio(@wanadoo.fr

commercial Napoléon III BP 583

20186 Ajaccio cedex 2

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-04-13-002 - arrêté défenseurs syndicaux prud'hommes 101POLI Responsable STC CORSE Parc San Lazaro 04 95 22 05 94

Jean-Toussaint | administratif Le Sologne avenue Stc.ajaccio(@wanadoo.fr

Napoléon III BP 583

20186 Ajaccio cedex 2

NICOLA épse Responsable STÉ CORSE Parc San Lazaro 04 95 22 05 94

MARCELLINI administrative Le Sologne avenue stc.ajaccio(@wanadoo.fr

Marie-Désirée Napoléon III BP 583

20186 Ajaccio cedex 2

CESARTI épse Spécialiste SIC CORSE sauf Parc San Lazaro 04 95 22 05 94

ACKER développement CPH Corse du | Le Sologne avenue stc.ajaccio(@wanadoo.fr Véronique Sud Napoléon III BP 583

20186 Ajaccio cedex 2

BIONDI Cuisinier CGT CORSE Rés. U Piopu Bât E 04 95 10 50 70

Jean-Michel rue du Commandant | ud20a@cet.fr

Biancarmaria BP 572

20189 Ajaccio Cedex

ROMANI Chef ouvrier CGT CORSE Rés. U Piopu Bât E 04 95 10 50 70

Michael entretien rue du Commandant | ud20a(@cet.fr

Biancarmaria BP 572

20189 Ajaccio Cedex

ARIAUDO Sans emploi CGT CORSE Rés. U Piopu Bât E 04 95 10 50 70

Marie rue du Commandant | ud20a@cet.fr

Biancarmaria BP 572

20189 Ajaccio Cedex

CURCIO Agent CGT CORSE Rés. U Piopu Bât E 04 95 10 50 70

Patricia administratif rue du Commandant | ud20a@cet.fr

Biancarmaria BP 572

20189 Ajaccio Cedex

CUISSARD Journaliste CGT CORSE Rés. U Piopu Bât E 04 95 10 50 70

Marie-Lise rue du Commandant | ud20a@cet.fr

Biancarmaria BP 572

20189 Ajaccio Cedex

CLAVIERE Agent CGT CORSE Rés. U Piopu Bât E 04 95 10 50 70

Corinne administratif rue du Commandant | ud20a@cet.fr

Biancarmaria BP 572

20189 Ajaccio Cedex

FABIANI Informaticien | CGT CORSE Maison des syndicats | 0495 31 71 98 Daniel 2, rue du Castagno udcgt20b(&orange.fr

20200 Bastia

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-04-13-002 - arrêté défenseurs syndicaux prud'hommes 102FEDI Secrétaire CGT CORSE Maison des syndicats | 0495 31 71 98 Marie-Jeanne 2, rue du Castagno udcgt20b(@orange.fr 20200 Bastia

BATTESTINI Contrôleur des | CGT CORSE Maison des syndicats | 0495 31 71 98 Jean-Pierre impôts 2, rue du Castagno udcgt20b(@orange.fr

20200 Bastia

LUCIANI Adjoint CGT CORSE Maison des syndicats | 0495 31 71 98 Eric technique 2, rue du Castagno udcgt20b(&orange.fr territorial 20200 Bastia

CONCHE Hôtesse de CGT CORSE Maison des syndicats | 0495 31 71 98 Eliane caisse 2, rue du Castagno udcet20b(@orange.fr 20200 Bastia

MAGESCAS Instituteur FO CORSE 4, avenue Kennedy 04 95 21 98 23 André 20090 Ajaccio ud2a(@wanadoo.fr

GIACOMETTI Enseignant FO CORSE 4, avenue Kennedy 04 95 21 98 23 Pierre 20090 Ajaccio ud?a(@force-ouvriere.fr

MATTEI Adjointe FO CORSE 4, avenue Kennedy 04 95 21 98 23 Nunzia directeur 20090 Ajaccio ud2a(@force-ouvriere.fr technique

SANTINI Conducteur FO CORSE 4, avenue Kennedy 04 95 21 98 23 Marcel 20090 Ajaccio ud?2a(@force-ouvriere.fr

BORDE- Chef Plate- FO CORSE 4, avenue Kennedy 04 95 21 98 23 ADOBATI Forme 20090 Ajaccio ud?2a(@force-ouvriere.fr Séverine

CASANOVA Coordinateur | FO CORSE 4 Avenue Kennedy 04 95 21 98 23 Alain de projets 20090 AJACCIO udfo2a(@force- ouvriere.fr

LANAI Frédéric | Gestionnaire FO CORSE 4 Avenue Kennedy 04 95 21 98 23 de 20090 AJACCIO udfo2a(a force- recouvrement ouvriere.fr

MELCHIOR Conducteur FO CORSE 4 Avenue Kennedy 04 95 21 98 23 Stéphane Receveur 20090 AJACCIO udfo2a(@force- ouvriere.fr

OGGIANO Conducteur FO CORSE 4 Avenue Kennedy 04 95 21 98 23 Alphonse Receveur 20090 AJACCIO udfo2a(&force- ouvriere.fr

TRAMONI Référent FO CORSE 4 Avenue Kennedy 04 95 21 98 23 Fanny technique 20090 AJACCIO udfo?2a(@force- ouvriere.fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-04-13-002 - arrêté défenseurs syndicaux prud'hommes 103PRONESTI Gestionnaire FO CORSE Maison des syndicats | 0495 31 04 18 Joseph de clientèle Rue du Castagno udfo20b(& force- 20200 Bastia ouvriere.fr

GRIMALDI Responsable FO CORSE Maison des syndicats | 0495 31 04 18 Brigitte Qualité Rue du Castagno udfo20b(@force- 20200 Bastia ouvriere.fr

BEN TAHAR Organisateur FO CORSE Maison des syndicats | 0495 31 04 18 Nadia service qualité Rue du Castagno udfo20b(@ force-

client 20200 Bastia ouvriere.fr

GIANSILY Surveillant FO CORSE Maison des syndicats | 0495 31 04 18 Michel pénitentiaire Rue du Castagno udfo20b(force- &force- 20200 Bastia ouvriere.fr

MALOUDA Officier FO CORSE Maison des syndicats | 0495 31 04 18 Jean Philippe pénitentiaire Rue du Castagno udfo20b(@force-

20200 Bastia ouvriere.Îr

FILONI Retraité CFTC CORSE Jardin du centre 09 51 97 85 23

François Bât A2 19, rue ud?a(@cftccorse.fr

Dell’ Pellegrino

20090 Ajaccio

DESINI Gardien CFTC CORSE Jardin du centre 09 51 97 85 23 Thomas d’immeuble Bât A2 19, rue ud?a(@cftecorse.fr

Dell’ Pellegrino

20090 Ajaccio

GIUDICELLI Professeur des | UNSA CORSE Résidence Bertrand 06 12 43 37 74 François écoles Bât G Porette ur-Corse(&unsa.org

20250 Corte

JOSSET Attachée UNSA CORSE Immeuble Fini Bât. 06 12 50 18 02 VELLANOVA | Territoriale C3 — Saint Joseph ur-Corse(@unsa.org Christine 20090 AJACCIO

GARCIA Surveillante UNSA CORSE LPA de Borgo 650 06 7195 5521 Dominique générale route de Purettone ur-Corse(@unsa.org

20290 BORGO

MARY Technicien CFE/CGC | CORSE 3, rue Pierre Bonardi 06 03 29 52 86 Jean séjours 20090 Ajaccio philippe.grandju(@email activités .com

FILIPPI Attaché CFDT CORSE Rés la Gravona 04 95 31 01 17

Anne laure Territorial Bât B2 chemin de ud?2b(@corse.cfdt.fr

Biancarello

20090 Ajaccio

FIORELLA Agent de CFDT CORSE Rés la Gravona 0495310117 Marie Paule réservation Bât B2 chemin de ud?2b(@corse.cfdt.fr

Biancarello

20090 Ajaccio

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-04-13-002 - arrêté défenseurs syndicaux prud'hommes 104ARTICLE 2 :

La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans. Elle peut être modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait.

ARTICLE 3

la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de Corse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

…—

Bernard SCHMELTZ

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-04-13-002 - arrêté défenseurs syndicaux prud'hommes 105Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2018-04-16-003

AP portant autorisation préalable d'exploiter à Madame

SANTINI Marie Thérèse

AP portant autorisation préalable d'exploiter à Madame SANTINI Marie Thérèse

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-04-16-003 - AP portant autorisation préalable d'exploiter à Madame SANTINI Marie Thérèse 106=

Liberté + Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFET DE CORSE

DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION,

DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE

Service régional de l’agriculture et de la forêt

Arrêté n°

en date du

portant autorisation préalable d'exploiter accordée à

Madame SANTINI Marie Thérèse

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Considérant l’accusé réception en date du 08 mars 2018 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Madame SANTINI Marie Thérèse domiciliée sur la commune de Borgo concernant la création d’une exploitation d'élevage ovin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 131 ha 76 a 75 ca situés sur les communes de Lucciana, Valle di Rostino ;

Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;

Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-04-16-003 - AP portant autorisation préalable d'exploiter à Madame SANTINI Marie Thérèse 1072

ARRETE

ARTICLE 1er : Madame SANTINI Marie Thérèse demeurant à Borgo est autorisée à exploiter 131 ha 76 a 75 ca situés sur les communes de Lucciana, Valle di Rostino dont le détail figure ci-dessous.

COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES

VALLE DI ROSTINO A 142 1,3800

VALLE DI ROSTINO A 471 1,4015

VALLE DI ROSTINO B 114 0,5435

VALLE DI ROSTINO B 132 0,4675

VALLE DI ROSTINO B 87 2,2035

VALLE DI ROSTINO C 147 0,1240

VALLE DI ROSTINO C 148 0,1135

VALLE DI ROSTINO C 248 0,3150

VALLE DI ROSTINO C 298 0,3750

VALLE DI ROSTINO C 302 0,4065

VALLE DI ROSTINO C 314 0,6070

VALLE DI ROSTINO C 34 0,3130

VALLE DI ROSTINO C 38 0,7725

VALLE DI ROSTINO C 4 1,2730

VALLE DI ROSTINO C 605 4,5150

VALLE DI ROSTINO C 606 0,0770

VALLE DI ROSTINO C 607 0,8250

VALLE DI ROSTINO C 608 1,2795

VALLE DI ROSTINO C 650 0,0155

VALLE DI ROSTINO C 655 0,0170

VALLE DI ROSTINO D 1 2,1478

VALLE DI ROSTINO D 19 3,5607

VALLE DI ROSTINO D 296 0,0135

VALLE DI ROSTINO D 297 0,0352

VALLE DI ROSTINO D 298 0,4558

VALLE DI ROSTINO D 565 0,0107

VALLE DI ROSTINO D 566 0,0440

VALLE DI ROSTINO D 586 0,0331

VALLE DI ROSTINO D 826 0,0305

VALLE DI ROSTINO D 827 0,0220

VALLE DI ROSTINO E 289 0,2325

VALLE DI ROSTINO E 290 0,4230

VALLE DI ROSTINO E 291 0,0515

VALLE DI ROSTINO E 292 11,0115

VALLE DI ROSTINO E 293 3,0495

VALLE DI ROSTINO E 389 6,6350

VALLE DI ROSTINO E 39 0,1299

VALLE DI ROSTINO E 40 0,1436

50,1176 Commune de VALLE DI

ROSTINO

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-04-16-003 - AP portant autorisation préalable d'exploiter à Madame SANTINI Marie Thérèse 1083

VALLE DI ROSTINO E 5 0,2538

VALLE DI ROSTINO E 6 0,1291

VALLE DI ROSTINO F 105 0,0665

VALLE DI ROSTINO F 17 0,1460

VALLE DI ROSTINO G 163 2,6559

VALLE DI ROSTINO G 181 0,7357

VALLE DI ROSTINO G 183 0,2628

VALLE DI ROSTINO G 243 0,2020

VALLE DI ROSTINO G 27 0,6115

VALLE DI ROSTINO A 339 0,8325

VALLE DI ROSTINO A 472 lot A1 0,3600

VALLE DI ROSTINO A 474 lot A1 0,5192

VALLE DI ROSTINO E 244 0,3540

VALLE DI ROSTINO E 261 lot A2 0,1817

VALLE DI ROSTINO F 98 lot A1 0,1485

VALLE DI ROSTINO F 99 lot A1 0,5927

2,9886 BERNARDI Lucien

VALLE DI ROSTINO A 61 2,9175

VALLE DI ROSTINO A 99 0,9845

VALLE DI ROSTINO A 129 0,1647

VALLE DI ROSTINO A 134 1,6275

VALLE DI ROSTINO A 378 0,7840

VALLE DI ROSTINO A 437 1,6265

VALLE DI ROSTINO B 9 0,9890

VALLE DI ROSTINO B 131 1,3475

VALLE DI ROSTINO C 63 0,7140

VALLE DI ROSTINO C 64 0,2075

VALLE DI ROSTINO C 80 0,5370

VALLE DI ROSTINO C 89 0,3300

VALLE DI ROSTINO C 106 0,2145

VALLE DI ROSTINO C 107 0,1020

VALLE DI ROSTINO C 122 0,8970

VALLE DI ROSTINO C 144 0,4760

VALLE DI ROSTINO C 194 0,7000

VALLE DI ROSTINO C 261 0,2920

VALLE DI ROSTINO C 296 0,2255

VALLE DI ROSTINO C 297 0,9455

VALLE DI ROSTINO C 301 0,5590

VALLE DI ROSTINO C 351 0,2285

VALLE DI ROSTINO C 353 0,1360

VALLE DI ROSTINO C 587 0,1275

VALLE DI ROSTINO C 596 0,1350

VALLE DI ROSTINO C 597 1,0190

VALLE DI ROSTINO C 598 0,3425

VALLE DI ROSTINO C 603 0,5410

39,9229 BERNARDI Marie Françoise

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-04-16-003 - AP portant autorisation préalable d'exploiter à Madame SANTINI Marie Thérèse 1094

VALLE DI ROSTINO C 604 0,5390

VALLE DI ROSTINO C 673 1,0112

VALLE DI ROSTINO C 675 0,4730

VALLE DI ROSTINO D 756 0,4913

VALLE DI ROSTINO D 759 0,2075

VALLE DI ROSTINO E 253 0,6370

VALLE DI ROSTINO E 255 0,1420

VALLE DI ROSTINO E 256 0,7690

VALLE DI ROSTINO E 266 0,3266

VALLE DI ROSTINO E 267 0,4890

VALLE DI ROSTINO E 315 0,2790

VALLE DI ROSTINO E 316 0,4105

VALLE DI ROSTINO E 334 lot A1 0,4567

VALLE DI ROSTINO E 337 1,3267

VALLE DI ROSTINO E 338 0,7455

VALLE DI ROSTINO E 383 lot A1 0,1386

VALLE DI ROSTINO E 384 lot A1 0,2027

VALLE DI ROSTINO E 386 0,6165

VALLE DI ROSTINO G 318 lot A1 0,5898

VALLE DI ROSTINO C 65 0,6415

VALLE DI ROSTINO C 126 0,4300

VALLE DI ROSTINO C 642 0,2680

VALLE DI ROSTINO D 402 0,1283

VALLE DI ROSTINO E 17 0,2608

VALLE DI ROSTINO E 33 0,5999

VALLE DI ROSTINO E 34 0,3771

VALLE DI ROSTINO E 53 0,6539

VALLE DI ROSTINO E 227 0,5625

VALLE DI ROSTINO F 151 0,3670

VALLE DI ROSTINO F 199 0,2100

VALLE DI ROSTINO G 55 0,2104

VALLE DI ROSTINO G 56 0,3412

VALLE DI ROSTINO G 61 0,3316

VALLE DI ROSTINO G 128 0,9057

VALLE DI ROSTINO G 245 0,4794

VALLE DI ROSTINO G 260 1,2999

VALLE DI ROSTINO G 262 0,5185

VALLE DI ROSTINO G 305 0,6088

VALLE DI ROSTINO G 320 0,9248

VALLE DI ROSTINO G 327 0,7813

LUCCIANA AT 30 1,5251

LUCCIANA AT 31 1,4659

2,9910 ORDIONI Jean Noël / ORDIONI Antoine Jacques

LUCCIANA AT 41 0,7565 0,7565 SANTINI Bernard / SANTINI Marie Thérèse

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-04-16-003 - AP portant autorisation préalable d'exploiter à Madame SANTINI Marie Thérèse 1105

LUCCIANA AR 29 1,2708

LUCCIANA AR 30 1,0449

LUCCIANA AS 24 2,0138

LUCCIANA AT 12 0,7559

LUCCIANA AX 66 1,5233

6,6087 SANTINI Antoine André / SANTINI Bernard

VALLE DI ROSTINO A 57 1,6265

VALLE DI ROSTINO A 376 0,1760

VALLE DI ROSTINO A 478 0,0900

VALLE DI ROSTINO B 173 0,2235

VALLE DI ROSTINO B 212 0,2721

VALLE DI ROSTINO B 247 1,2608

VALLE DI ROSTINO C 175 0,0990

VALLE DI ROSTINO C 254 0,5500

VALLE DI ROSTINO C 255 0,0720

VALLE DI ROSTINO C 257 0,1840

VALLE DI ROSTINO D 27 0,0260

VALLE DI ROSTINO D 655 0,0104

VALLE DI ROSTINO E 260 lot A5 0,1940

VALLE DI ROSTINO E 261 lot A5 0,1817

VALLE DI ROSTINO F 119 0,1695

VALLE DI ROSTINO G 93 0,0371

VALLE DI ROSTINO G 186 0,5770

VALLE DI ROSTINO G 204 lot A2 0,5880

6,3376 SANTINI Paul

LUCCIANA AR 28 0,5850 0,5850 ALBERTINI Don Joseph

LUCCIANA AS 6 2,8556

LUCCIANA AT 27 1,7839

4,6395 SANTINI Bernard

LUCCIANA AS 17 3,5258

LUCCIANA AS 20 6,6306

LUCCIANA AS 31 0,4664

LUCCIANA AS 32 3,0156

LUCCIANA AT 46 1,1651

LUCCIANA AT 47 2,0166

16,8201 SANTINI Bernard / SANTINI Marie Thérèse

TOTAL : 131,7675 131,7675

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-04-16-003 - AP portant autorisation préalable d'exploiter à Madame SANTINI Marie Thérèse 1116

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

P/Le préfet, et par délégation,

le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt de Corse,

Jacques PARODI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-04-16-003 - AP portant autorisation préalable d'exploiter à Madame SANTINI Marie Thérèse 112Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2018-04-16-001

AP portant autorisation préalable d'exploiter à Monsieur

CRUCIANI Mehdi

AP portant autorisation prélable d'exploiter à Monsieur CRUCIANI Mehdi

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-04-16-001 - AP portant autorisation préalable d'exploiter à Monsieur CRUCIANI Mehdi 1137

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFET DE CORSE

DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION,

DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE

Service régional de l’agriculture et de la forêt

Arrêté n°

en date du

portant autorisation préalable d'exploiter accordée à

Monsieur CRUCIANI Mehdi

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Considérant l’accusé réception en date du 08 mars 2018 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Monsieur CRUCIANI Mehdi domicilié sur la commune de Castellare di Casinca concernant la création d’une exploitation d'élevage bovin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 201 ha 72 a 27 ca situés sur la commune de Lento ;

Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L331-2-3°-a du code rural et de la pêche maritime) ;

Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;

Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-04-16-001 - AP portant autorisation préalable d'exploiter à Monsieur CRUCIANI Mehdi 1142

ARRETE

ARTICLE 1er : Monsieur CRUCIANI Mehdi demeurant à Castellare di Casinca est autorisé à exploiter 201 ha 72 a 27 ca situés sur la commune de Lento dont le détail figure ci-dessous.

COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES GESTIONNAIRE

LENTO A 269 6,2855

LENTO A 270 3,3246

LENTO A 271 2,6120

LENTO A 272 0,5592

LENTO A 274 2,6827

LENTO A 275 2,6327

LENTO A 277 1,2396

LENTO A 279 2,1607

LENTO A 280 5,6080

LENTO A 281 2,2295

LENTO A 282 2,2803

LENTO A 283 5,1594

LENTO A 284 2,2832

LENTO A 285 1,4525

LENTO A 286 2,2734

LENTO A 287 1,5908

LENTO A 288 1,6897

LENTO A 289 0,5086

LENTO A 290 1,3911

LENTO A 291 1,7477

LENTO A 292 1,6275

LENTO A 293 0,5071

LENTO A 294 1,1841

LENTO A 295 1,9320

LENTO A 296 2,3726

LENTO A 297 1,6354

LENTO A 298 3,2205

LENTO A 299 2,4820

LENTO A 300 1,7452

LENTO A 301 1,5501

LENTO A 302 3,1633

AFP DE LENTO

LENTO A 303 0,5535

LENTO A 304 4,9926

LENTO A 305 1,1702

LENTO A 307 1,2719

LENTO A 308 0,1118

LENTO A 309 0,5098

AFP DE LENTO

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-04-16-001 - AP portant autorisation préalable d'exploiter à Monsieur CRUCIANI Mehdi 1153

LENTO A 310 3,8316

LENTO A 311 2,2923

LENTO A 312 2,9732

LENTO A 313 0,9615

LENTO A 314 0,4330

LENTO A 315 0,5782

LENTO A 316 1,2372

LENTO A 317 1,5348

LENTO A 319 1,7382

LENTO A 320 1,5386

LENTO A 321 4,5279

LENTO A 322 4,2340

LENTO A 323 4,1478

LENTO A 324 0,3926

LENTO A 325 1,4614

LENTO A 327 1,5515

LENTO A 328 4,9030

LENTO A 329 1,0702

LENTO A 330 1,4835

LENTO A 331 3,4675

LENTO A 332 0,8436

LENTO A 333 1,4196

LENTO A 334 1,0681

LENTO A 335 3,7675

LENTO A 336 0,4213

LENTO A 337 0,4571

LENTO A 338 0,3767

LENTO A 339 0,4738

LENTO A 340 0,1055

LENTO A 341 1,0372

LENTO A 342 0,5219

LENTO A 343 0,7848

LENTO A 344 1,0467

LENTO A 345 0,4905

LENTO A 346 0,2446

LENTO A 347 0,0678

LENTO A 348 0,1974

LENTO A 349 3,5971

LENTO A 350 6,9263

LENTO A 351 4,0218

LENTO A 352 6,2819

LENTO A 353 4,0899

LENTO A 354 1,4501

AFP DE LENTO

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-04-16-001 - AP portant autorisation préalable d'exploiter à Monsieur CRUCIANI Mehdi 1164

LENTO A 355 3,9267

LENTO A 356 4,6370

LENTO A 357 1,6902

LENTO A 358 5,1348

LENTO A 359 0,8867

LENTO A 363 4,3470

LENTO A 365 0,2394

LENTO A 366 1,6488

LENTO A 369 0,0514

LENTO A 370 0,5384

LENTO A 371 0,2032

LENTO A 372 1,3212

LENTO A 373 0,9332

LENTO A 375 0,2520

LENTO A 376 0,6994

LENTO A 377 0,3339

LENTO A 378 0,4198

LENTO A 379 0,5048

LENTO A 380 1,2436

LENTO A 392 0,3362

LENTO A 533 0,0165

LENTO A 278 lot 1 1,0016

LENTO Z 103 6,4089

LENTO Z 104 1,1580

TOTAL : 201,7227

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

P/Le préfet, et par délégation,

le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt de Corse,

Jacques PARODI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-04-16-001 - AP portant autorisation préalable d'exploiter à Monsieur CRUCIANI Mehdi 117Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2018-04-16-002

AP portant autorisation préalable d'exploiter à Monsieur

GANDOUIN Pierre Edouard

AP portant autorisation préalable d'exploiter à Monsieur GANDOUIN Pierre Edouard

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-04-16-002 - AP portant autorisation préalable d'exploiter à Monsieur GANDOUIN Pierre Edouard 1187

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFET DE CORSE

DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION,

DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE

Service régional de l’agriculture et de la forêt

Arrêté n°

en date du

portant autorisation préalable d'exploiter accordée à

Monsieur GANDOIN Pierre Edouard

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Considérant l’accusé réception en date du 08 mars 2018 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Monsieur GANDOIN Pierre Edouard domicilié sur la commune de Tallone concernant la reprise d’une exploitation viticole en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 12 ha 62 a 44 ca situés sur la commune de Tallone ;

Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;

Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-04-16-002 - AP portant autorisation préalable d'exploiter à Monsieur GANDOUIN Pierre Edouard 1192

ARRETE

ARTICLE 1er : Monsieur GANDOIN Pierre Edouard demeurant à Tallone est autorisé à exploiter 12 ha 62 a 44 ca situés sur la commune de Tallone dont le détail figure ci-dessous.

COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES

TALLONE D 99 lot A1 1,7573

TALLONE D 99 lot A5 0,2197

TALLONE D 99 lot A6 0,6591

TALLONE D 99 lot A8 0,4393

TALLONE D 99 lot A9 0,2197

TALLONE D 99 lot A10 1,0984

TALLONE D 99 lot A11 5,9784

TALLONE D 99 lot A12 0,4510

TALLONE D 99 lot A13 0,9019

TALLONE D 100 0,8996

12,6244

GANDOIN Pierre /

GRAVIL Maryline épse

GANDOIN

TOTAL : 12,6244 12,6244

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

P/Le préfet, et par délégation,

le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt de Corse,

Jacques PARODI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-04-16-002 - AP portant autorisation préalable d'exploiter à Monsieur GANDOUIN Pierre Edouard 120Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2018-04-13-003

AP portant reconnaissance du Groupement d'intérêt

économique et environnemental "Suminavvene-Semis

direct" Reconnaissance du Groupement d'intérêt économique et environnemental "Suminavvene-Semis direct"

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-04-13-003 - AP portant reconnaissance du Groupement d'intérêt économique et environnemental "Suminavvene-Semis direct" 121BX h A

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE

DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service régionale de l'agriculture et de la forêt

Affaire suivie par B. GUYON

ARRÊTE n° du 13 AVR. 208

portant reconnaissance en qualité de Groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE)

Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.315-1 et D.315-1 à D.315-9;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

Vu le dossier de demande de reconnaissance du collectif « Suminavvene — Semis Direct » en date

du 30 mars 2017 ;

Vu l'avis de la Commission territoriale d'orientation agricole (CTOA) du 13 juillet 2017 ;

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1° - En application de l'article D.315-3 du code rural et de la pêche maritime, l’association loi 1901 « Suminavvene — Semis Direct », domiciliée chez M. DAMIANI Denis, lieu-dit Tortaghjalla, plaine de Péri, 20 167 PERI est reconnu comme Groupement d'Intérêt Économique et Environnemental (GIEE) conformément à l'article L. 315-1 au titre du projet « comprendre, perfectionner, favoriser l'utilisation, promouvoir et développer la technique du semis direct ou toute autre méthode permettant aux exploitations agricoles de Corse d'atteindre ou de renforcer leurs objectifs d'autonomie fourragère ».

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-04-13-003 - AP portant reconnaissance du Groupement d'intérêt économique et environnemental "Suminavvene-Semis direct" 122Article 2 — La reconnaissance visée à l'article 1 est valable pendant une période de 36 mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Pendant cette période, l’association loi 1901 « Suminavvene - Semis direct» porte sans délai à la connaissance du préfet de région toute modification de la personnalité morale et du projet susceptible de remettre en cause la reconnaissance visée à l'article 1. Cette modification fait, le cas échéant, l'objet d'un examen par la Commission territoriale d'orientation agricole qui donne un avis sur le maintien ou le retrait de cette reconnaissance.

Article 3 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

2 D?

Bernard SCHMELTZ

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-04-13-003 - AP portant reconnaissance du Groupement d'intérêt économique et environnemental "Suminavvene-Semis direct" 123