Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 015 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 015 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 9 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 015 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2018-015

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2018Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2017-12-29-008 - arrêté ARS 2017 581 du 29 décembre 2017 portant attribution d'une

AC pour l'année 2017 à l'HAD de Corse (2 pages) Page 3

R20-2017-12-29-009 - arrêté ARS 2017 583 du 29 décembre 2017 portant attribution d'une

AC pour l'année 2017 à l'HAD Maymard (2 pages) Page 6

R20-2017-12-29-010 - arrêté ARS 2017 585 du 29 décembre 2017 portant attribution d'une

AC pour 'année 2017 à l'ADPC Ile Rousse (2 pages) Page 9

R20-2018-01-31-002 - Arrêté n ARS-2018 44 du 31 janvier 2018 fixant le montant des

ressources FIR au titre de l'année 2018 versé à la Clinique du Sud de la Corse (2 pages) Page 12

R20-2018-02-02-002 - ARS 2018 49 02 février 2018 portant autorisation de la demande d

ouverture par voie de transfert d une officine de pharmacie SELARL pharmacie

Casamozza 20 290 Lucciana (2 pages) Page 15

R20-2018-02-01-003 - décision ARS 2018 46 du 01 février 2018 portant renouvellement

prélèvements organes au CH de Bastia (2 pages) Page 18

R20-2018-02-01-002 - Décision ARS 2018 47 du 1er février 2018 portant acceptation de la

demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments Pharmacie ALFONSI

Centre commercial de TOGA 20200 BASTIA (2 pages) Page 21

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

R20-2018-01-29-003 - Pôle Cohésion Sociale, Jeunesse et Vie Associative Arrêté en date

du 29 janvier 2018 modifiant l'arrêté R20-2017-11-21-004 du 21 novembre 2017 portant

fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2017 au profit du service des

mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial, géré par l'UDAF de la

Corse-du-Sud. (4 pages) Page 24

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2018-02-06-001 - arrêté modifiant l'arrêté n° R20-2018-01-23-001 en date du 23

janvier 2018 fixant la composition du conseil économique social environnemental et

culturel de Corse et les modalités de désignation de ses membres (2 pages) Page 29

R20-2018-02-02-001 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20 2018 01 23 001 en date du 23

janvier 2018 fixant la composition du conseil économique, social environnemental et

culturel de Corse et les modalités de désignation de ses membres (2 pages) Page 32

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2017-12-29-008

arrêté ARS 2017 581 du 29 décembre 2017 portant

attribution d'une AC pour l'année 2017 à l'HAD de Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-29-008 - arrêté ARS 2017 581 du 29 décembre 2017 portant attribution d'une AC pour l'année 2017 à l'HAD de Corse 3ARRETE N°ARS/2017/581 du 29 décembre 2017

portant attribution d’une aide à la contractualisation pour l’année 2017 à l'HAD de Corse |

(N°FINESS géographique : 2B0001739)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVEALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-2;

Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;.

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;:

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

| . Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l'exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 14 février 2044 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à farticle L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L.

162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:/mmw.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-29-008 - arrêté ARS 2017 581 du 29 décembre 2017 portant attribution d'une AC pour l'année 2017 à l'HAD de Corse 42

Vu la circulaire n°DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;

* Vu la circulaire n’DGOS/R1/2017 du 27 décembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé

ARRETE

Article 1° :

L'HAD de Corse bénéficie pour l'année 2017 d’une dotation non reconductible d'un montant de 58 584 euros au titre de l’aide à la contractualisation.

Article 2 :

. Le montant cité à l’article 1” se décompose de la façon suivante :

- 49264 € correspondant à la compensation Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) pour les établissements ne bénéficiant pas de cet avantage fiscal mais dont les tarifs ont néanmoins été impactés.

- 620 € correspondant à une dotation pour traitement coûteux en HAD. - 8 700 € correspondant à une dotation exceptionnelle pour tes établissements d'HAD.

Article 3 :

Le présent arrêté donnera lieu à la signature par te Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.

Article 4 :

La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, la Directrice de l'HAD de Corse, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 29 décembre 2017

Pour le Directeur Général

de ARS. de Corse et par délé: -:ion

La Directrice Générale Adjoi_:

Ma dépdyau

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-29-008 - arrêté ARS 2017 581 du 29 décembre 2017 portant attribution d'une AC pour l'année 2017 à l'HAD de Corse 5Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2017-12-29-009

arrêté ARS 2017 583 du 29 décembre 2017 portant

attribution d'une AC pour l'année 2017 à l'HAD Maymard

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-29-009 - arrêté ARS 2017 583 du 29 décembre 2017 portant attribution d'une AC pour l'année 2017 à l'HAD Maymard 6Fr BTE.

Ë ‘a Le LS

Je ke

Es SD gence Régine de Santé

Care à, Es Sipanrt

ARRETE N°ARS/2017/583 du 29 décembre 2017

portant attribution d’une aide à la contractualisation pour l’année 2017 à l'HAD Centre Raoul François Maymard

(N°FINESS géographique : 2B0003289)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE, : CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVEALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174- 1, L. 174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-2 ;

Vu le Code de'la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article EL. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L.

162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-29-009 - arrêté ARS 2017 583 du 29 décembre 2017 portant attribution d'une AC pour l'année 2017 à l'HAD Maymard 72:

Vu la circulaire n°DGOS/R1/2017 du 27 décembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé

ARRETE

Article 1° :

L'HAD Centre Raoul François Maymard bénéficie pour l'année 2017 d’une dotation non reconductible d'un montant de 12 100 euros au titre de l’aide à la contractualisation.

Article 2 :

4

Le montant cité à l'article 1” correspond à une dotation exceptionnelle pour les établissements d'HAD.

Article 3 :

Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.

Article 4 :

La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, le Directeur de l'HAD Centre Raoul François Maymard, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 29 décembre 2017

ur le Directeur Général

de ARS de Corse et par délégation

La NE S nérele Adjointe

Marie - Pia AROREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-29-009 - arrêté ARS 2017 583 du 29 décembre 2017 portant attribution d'une AC pour l'année 2017 à l'HAD Maymard 8Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2017-12-29-010

arrêté ARS 2017 585 du 29 décembre 2017 portant

attribution d'une AC pour 'année 2017 à l'ADPC Ile Rousse

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-29-010 - arrêté ARS 2017 585 du 29 décembre 2017 portant attribution d'une AC pour 'année 2017 à l'ADPC Ile Rousse 9| S

| ee ai hgeits Féginas de Santé ‘

Gure D. A

ARRETE N°ARS/2017/585 du 29 décembre 2017

portant attribution d’une aide à la contractualisation pour l’année 2017 à l'Association des Dialysés Provence Corse (ADPC)

pour le site d’lle Rousse

(N°FINESS juridique : 130006810)

(N° FINESS géographique d’Ile Rousse : 2880004212)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVEALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-2 ;:

Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;

Vu la loin°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux ! et IV de l'article L.

162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : htp/hAmww.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-29-010 - arrêté ARS 2017 585 du 29 décembre 2017 portant attribution d'une AC pour 'année 2017 à l'ADPC Ile Rousse 102

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la circulaire nDGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;

Vu la circulaire n"DGOS/R1/2017 du 27 décembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;

ARRETE

Article 1° :

L'Association des Dialysés Provence Corse (ADPC) pour le site d'Ile Rousse bénéficie pour l'année 2017 d'une dotation non reconductible d’un montant de 1 759 euros au titre de l'aide à la contractualisation.

Article 2 :

Cette dotation citée à l’article 1” correspondant à la compensation Crédit d'impôt Compétitivité Emploi (CICE) pour les établissements ne bénéficiant pas de cet avantage fiscal mais dont les tarifs ont néanmoins été impactés.

Article 3 :

Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.

Article 4 :

La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, le Président de l'ADPC Ile Rousse et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute Corse.

Fait à Ajaccio, le 29 décembre 2017

Pour | Sen

de ARS. A AL oation

La Directrice Générale Adeinte

Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-29-010 - arrêté ARS 2017 585 du 29 décembre 2017 portant attribution d'une AC pour 'année 2017 à l'ADPC Ile Rousse 11Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-01-31-002

Arrêté n ARS-2018 44 du 31 janvier 2018 fixant le

montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé à

la Clinique du Sud de la Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-01-31-002 - Arrêté n ARS-2018 44 du 31 janvier 2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé à la Clinique du Sud de la Corse 12ar DD Agence Régionale de Santé Corse £

Arrêté n°ARS-2018-44 du 31 janvier 2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé à la Clinique du Sud de la Corse

FINESS ET - 2A0000154

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier d l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;

Vu l'arrêté du 30/11/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale;

Vu la circulaire N° SG/POLE-ARS/2017/146 du 5 mai 2017 relative aux modalités de mise en

œuvre du fonds d'intervention régional en 2017 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1 :

Le montant de la somme attribuée à la Clinique Du Sud De La Corse au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 187 000,00 euros au titre de l'année 2018.

Article 2 :

L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-01-31-002 - Arrêté n ARS-2018 44 du 31 janvier 2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé à la Clinique du Sud de la Corse 13Article 3 :

L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :

- 100 000,00 euros, au titre de l'acompte sur financement à imputer sur la mesure « M14-2-6 : Maintien de l'activité déficitaire » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) ».

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur Général de l'ARS.

- 45 000,00 euros, à imputer sur la mesure « M14-2-6 : Maintien de l'activité déficitaire » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) ».

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur Général de l'ARS.

- 42 000,00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-7 : Amélioration de l'offre » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) ».

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur Général de l'ARS.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 :

La directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.

A Ajaccio, le 3 1 JAN. 2018

Pour le Directeur Général

de l'A.RA4. de Corbe et par délégation

La Dfir ds À qu ice

Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-01-31-002 - Arrêté n ARS-2018 44 du 31 janvier 2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé à la Clinique du Sud de la Corse 14Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-02-02-002

ARS 2018 49 02 février 2018 portant autorisation de la

demande d ouverture par voie de transfert d une officine de

pharmacie SELARL pharmacie Casamozza 20 290

Lucciana

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-02-02-002 - ARS 2018 49 02 février 2018 portant autorisation de la demande d ouverture par voie de transfert d une officine de pharmacie SELARL pharmacie Casamozza 20 290 Lucciana 15Mie Regina de Santé

Crese

Vu

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Vu

Décision ARS 2018-49 du 02 février 2018

portant autorisation de la demande d'ouverture

par voie de transfert d’une officine de pharmacie

SELARL « Pharmacie de Casamozza » 20290 LUCCIANA

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-7, L.5125-10 à L.5125-14 et R.5125-1 à R.5125-12 ;

l'ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie et son article 5 ;

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACOQ, directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse; :

l'arrêté du 21 mars 2000 fixant les pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1954 autorisant l'exploitation de l'officine sise, RN 193, lieu-dit Casamozza, 20 290 LUCCIANA sous le numéro de licence 80 (2B#000080) ;

la demande d'ouverture par voie de transfert du 04 septembre 2017, complétée par une transmission du 05 octobre 2017, de l’officine de pharmacie dite « Pharmacie de Casamozza » sise RN 193, lieu- dit Casamozza à LUCCIANA (20 290) vers un local situé lieu-dit Casamozza [Parcelles BH57 et BH97] dans la même commune, représentée par ses deux associés exploitants, MM Guillaume et Jean-Jacques PERI, enregistrée complète le 10 octobre 2017 avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance visée supra ;

l'avis de Monsieur le préfet de Haute-Corse du 10 novembre 2017 ;

l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région PACA Corse rendu dans sa

séance du 23 novembre 2017;

l'avis du de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France de Haute-Corse (FSPF) du 8 décembre 2017 ;:

l'avis de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine de Corse (USPO) du 26 octobre 2017;

l'avis de l'Union Nationale des Pharmaciens de France de Corse (UNPF) du 10 novembre 2017 ;

Considérant que le local proposé, d'environ 204 m”, est conforme aux conditions minimales d'installation en vigueur prévues notamment aux articles R.5125-9 et R.5125-10 du code de la santé publique ;

Considérant que le transfert sollicité par la SELARL « Pharmacie de Casamozza » déplace l'officine située au sud de la commune d'environ 500 mètres, vers le nord dans le même lieu-dit « Casamozza » de la même commune de LUCCIANA, dans des locaux garantissant un accès permanent du public à l’officine ainsi que là mise en œuvre d'un service de garde et d'urgence adapté, conformément aux dispositions édictées par l’article L.5125-3 du CSP ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-02-02-002 - ARS 2018 49 02 février 2018 portant autorisation de la demande d ouverture par voie de transfert d une officine de pharmacie SELARL pharmacie Casamozza 20 290 Lucciana 16Considérant que si l'emplacement projeté pour le transfert de l'officine se rapproche de l’autre officine de la commune de LUCCIANA située au nord de la commune, la distance séparant lesdites officines restera

néanmoins de près de 2.5 kilomètres ;

Considérant par ailleurs que la nouvelle officine en restant dans le même quartier approvisionnera sensiblement la même population résidente tout en optimisant eten améliorant les conditions d'exercice des pharmaciens devant pouvoir réaliser les missions définies à l'article L.5125-1-1-A du code de la santé

publique ;

DÉCIDE

Article 1 La demande d'ouverture par voie de transfert d'une officine de pharmacie sise sur la commune de LUCCIANA (20290), lieu-dit Casamozza, RN 193, vers le même lieu-dit Casamozza, RN 193 [Parcelles BH57 et BH97], dans la même commune, présentée par la SELARL « Pharmacie de Casamozza » représentée par ses deux associés exploitants en les personnes de MM Guillaume et Jean-Jacques PERI, est autorisée.

Article 2 La présente licence de transfert 2B#000755 cessera d'être valable dans un délai d’un an qui court à partir du jour où cette décision aura été notifiée au bénéficiaire, sauf prolongation en cas de force majeure.

Article 3 Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée à l'Agence régionale de santé de Corse ainsi qu'au Conseil régional de l'ordre des pharmaciens PACA Corse.

Article 4 La présente décision sera notifiée à Messieurs Guillaume et Jean-Jacques PERI, et adressée pour information à Monsieur le président du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens PACA-Corse ainsi qu'aux syndicats représentatifs localement de la

profession.

Article 5 Les délais de recours contre la présente décision sont de deux mois, soit auprès du directeur général de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux.

Le délai de recours prend effet :

- pour les intéressés, à compter de la date de notification de la présente décision ; - pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Article 6 La directrice générale adjointe et la directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de la Haute-Corse.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-02-02-002 - ARS 2018 49 02 février 2018 portant autorisation de la demande d ouverture par voie de transfert d une officine de pharmacie SELARL pharmacie Casamozza 20 290 Lucciana 17Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-02-01-003

décision ARS 2018 46 du 01 février 2018 portant

renouvellement prélèvements organes au CH de Bastia

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-02-01-003 - décision ARS 2018 46 du 01 février 2018 portant renouvellement prélèvements organes au CH de Bastia 18AT Op hpsnce Péoraat de Santé (8

Décision n°ARS/2018/46 du 01 févier 2018

portant renouvellement de l'autorisation d'exercer l’activité de prélèvement d'organes et de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques sur une personne décédée

au Centre Hospitalier de Bastia

(N° FINESS géographique : 2B0000020)

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu les articles L.1233-1, L.1242-1, R.1233-2 et R.1242-2 et suivants du code de la santé publique ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires;

Vu la loi n°2004-800 du 6 août 2004, relative à la bioéthique ;

Vu le décret n° 2014-1066 du 19 septembre 2014 relatif aux conditions de prélèvements d'organes, de tissus et de cellules humaines et aux activités liées à ces prélèvements ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACAQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l'arrêté ARS/2012/539 en date du 30 novembre 2012 portant adoption du projet régional de santé de Corse;

Vu la décision ARS/2013/148 du 10 avril 2013 renouvelant l'autorisation d'exercer l'activité de prélèvement d'organes et de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques sur une personne décédée accordée au Centre Hospitalier de Bastia ;

Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'exercer l'activité de prélèvement d'organes et de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques sur une personne décédée présentée par le Centre Hospitalier de Bastia ;

Vu l'avis favorable de l'Agence de la Biomédecine du 17 janvier 2018;

DECIDE

Article 1”: Le renouvellement d'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques sur personnes décédées est accordé au Centre Hospitalier de Bastia pour les activités suivantes :

1/Prélèvement d'organes (multi-organes) et de tissus à des fins thérapeutiques sur une personne décédée assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique ; 2/Prélèvement de tissus à des fins thérapeutiques sur une personne décédée présentant un arrêté cardiaque et respiratoire persistant

CE 1il !

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-02-01-003 - décision ARS 2018 46 du 01 février 2018 portant renouvellement prélèvements organes au CH de Bastia 19Article 2: Cette autorisation est subordonnée à la réalisation d'une évaluation sur la base des informations qui devront être communiquées par l'établissement conformément aux articles R.1233-10 et R.1242-5 du code de la santé publique.

Article 3 : l'autorisation citée à l'article 1”, est valable pour une durée de cinq ans à compter du 25 avril 2018.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

Article 5 : La Directrice Générale Adjointe et la Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 01 février 2018

Le Directeur

Régionale d é de C

Gilles BARSACO

ND

snéral de l'Agence DT

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-02-01-003 - décision ARS 2018 46 du 01 février 2018 portant renouvellement prélèvements organes au CH de Bastia 20Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-02-01-002

Décision ARS 2018 47 du 1er février 2018 portant

acceptation de la demande d'autorisation de commerce

électronique de médicaments Pharmacie ALFONSI

Centre commercial de TOGA 20200 BASTIA

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-02-01-002 - Décision ARS 2018 47 du 1er février 2018 portant acceptation de la demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments Pharmacie ALFONSI Centre commercial de TOGA 20200 BASTIA 21Vu

Vu

Vu

Vu

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Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ODAgene Réginas de Santé

Case

Décision ARS 2018-47 du 1° février 2018

portant acceptation de la demande d’autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d’un site Internet de commerce électronique de médicaments Pharmacie ALFONSI - Centre commercial TOGA - 20200 BASTIA

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

le code de la santé publique (CSP) et notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-9, L.5121-5, L.5125-33 à

L.5125-41, R.5125-9, R.5125-10 et R.5125-70 à R.5125-74 ;

l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur Internet et à la lutte

contre la falsification de médicaments ;

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ, directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse ;

le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur Internet ;

l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L.5125-39 du code de la santé publique ;

l'arrêté DDASS 83-219 du 9 février 1983 portant attribution de licence sous le numéro 17 modifié par l'arrêté

DDASS du 21 avril 1983 ;

l'arrêté DDASS 1084 du 22 juillet 1991 portant licence de transfert n°36 (2B#000053) ;

l'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens à compter du 1°" janvier 2016 de Monsieur Paul ALFONSI comme pharmacien titulaire de l'officine sise Centre commercial TOGA- 20200 BASTIA ;

la demande présentée le 4 décembre 2017 par Monsieur Paul ALFONSI, pharmacien titulaire de l'officine sise Centre commercial TOGA à BASTIA, dûment complétée le 22 décembre 2017 en vue d'obtenir une autorisation de commerce électronique de médicaments, visant la création d’un site de commerce électronique de médicaments dénommé https://pharmacie-alfonsi-bastia.fr;

Considérant que le local de cette officine satisfait aux dispositions du code de la santé publique fixant les conditions minimales d'installation prévues aux articles R.5125-9 et R.5125-10 du CSP pour ce qui concerne cette activité ;

Considérant que la demande précise que feront l'objet de l'activité de commerce électronique, les seuls médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire en application des dispositions de l'article L.5125-34 du CSP ;

Considérant que la préparation des commandes, au sein de l'officine de pharmacie, dans un espace réservé à cet effet, par le pharmacien se réservant en outre le droit de refuser, dans certaines circonstances, de délivrer certaines commandes, est de nature à sécuriser la vente desdits médicaments par Internet ;

Considérant qu’au vu des pièces justificatives fournies à l'appui de la demande et renseignements complémentaires communiqués, les conditions d'octroi de l'autorisation sollicitée sont, en l'état de la réglementation actuelle, remplies

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00

Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-02-01-002 - Décision ARS 2018 47 du 1er février 2018 portant acceptation de la demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments Pharmacie ALFONSI Centre commercial de TOGA 20200 BASTIA 22Article 1°

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

DÉCIDE

La demande d'autorisation présentée par Monsieur Paul ALFONSI, pharmacien titulaire de l'officine sise Centre commercial TOGA - 20200 BASTIA en vue d'obtenir une autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un site Internet de médicaments dénommé https://pharmacie-alfonsi-bastia.fr est acceptée.

Le pharmacien doit veiller à se conformer strictement, pour chaque vente de médicament réalisée par l'intermédiaire de son site internet, aux bonnes pratiques

applicables.

En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article R.5125-71 du CSP, le pharmacien titulaire de l’officine devra en informer sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse et le Président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens PACA-Corse.

Dans les 15 jours suivants la date d'autorisation explicite, le pharmacien titulaire d'officine devra informer le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens PACA-Corse de la création de son site Internet de commerce électronique de médicaments et transmettre à cet effet une copie de la demande adressée à l'ARS de Corse et une copie de la présente décision expresse.

En cas de suspension ou de cessation d'exploitation du site Internet, le pharmacien titulaire de l'officine devra en informer sans délai le directeur général de l'ARS de Corse et le Président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens PACA-Corse.

Les délais de recours contre la présente décision sont de deux mois, soit auprès du directeur général de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux.

Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressé à compter de la date de notification de la présente décision ; - pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

La Directrice générale adjointe et la Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-02-01-002 - Décision ARS 2018 47 du 1er février 2018 portant acceptation de la demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments Pharmacie ALFONSI Centre commercial de TOGA 20200 BASTIA 23Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale

R20-2018-01-29-003

Pôle Cohésion Sociale, Jeunesse et Vie Associative Arrêté

en date du 29 janvier 2018 modifiant l'arrêté

R20-2017-11-21-004 du 21 novembre 2017 portant

fixation de la dotation globale de financement pour

l'exercice 2017 au profit du service des mesures judiciaires

d'aide à la gestion du budget familial, géré par l'UDAF de

la Corse-du-Sud.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-01-29-003 - Pôle Cohésion Sociale, Jeunesse et Vie Associative Arrêté en date du 29 janvier 2018 modifiant l'arrêté R20-2017-11-21-004 du 21 novembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2017 24Liberté » Liberté + Égalité * Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE,

DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE

Pôle Cohésion Sociale Jeunesse et Vie Associative

Arrêté n° en date du ? 3 JAN. 2018 modifiant l'arrêté

R20-2017-11-21-004 en date du 21 novembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’exercice 2017 au profit du service des mesures judicaires d’aide à la gestion du budget familial, géré par l’Union Départementale des Associations Familiales de la Corse du Sud (UDAF 2A).

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-106 et

suivants et R. 314-193-1 et suivants :

la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;

l'arrêté ministériel du 28 août 2017 paru au journal officiel du 3 septembre 2017 fixant les

dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action

sociale et des familles ;

l'arrêté du premier ministre du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI en qualité de secrétaire général aux affaires régionales auprès du préfet de la région Corse ;

l'arrêté n°20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière

d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général aux affaires régionales auprès du préfet de la région Corse ;

l'arrêté du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT dans l’emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-01-29-003 - Pôle Cohésion Sociale, Jeunesse et Vie Associative Arrêté en date du 29 janvier 2018 modifiant l'arrêté R20-2017-11-21-004 du 21 novembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2017 25Vu la délégation de gestion entre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion

sociale de la Corse et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Corse-du-Sud ;

Vu le rapport d'orientation budgétaire de la région Corse du 04 septembre 2017 ;

Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 présentées par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;

Considérant qu’au 31 décembre 2014, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires modifiées en date du 20 mars 2017 négociées lors de l’entretien du 28 septembre 2017 ;

Considérant la notification d’autorisation budgétaire en date du 30 octobre 2017, notifiée le même

jour ;

Sur proposition de ML. le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,

ARRETE

Article 1°” — Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service des mesures judicaires d’aide à la gestion du budget familial, géré par l’Union Départementale des Associations Familiales de la Corse du Sud (UDAF 2A), sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 4350 €

Dépenses | Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 51458 € 62137 €

Groupe IT : Dépenses afférentes à la structure 6329€

Groupe I : Produits de la tarification 57 195,39 €

Recettes Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €

. 62137 € Groupe IT : Produits financiers et produits non encaissables 4 941,61 €

Reprise de | Reprise de résultat {CA 2015 réduction de charges -4941,61€ résultat | d'exploitation 2017)

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-01-29-003 - Pôle Cohésion Sociale, Jeunesse et Vie Associative Arrêté en date du 29 janvier 2018 modifiant l'arrêté R20-2017-11-21-004 du 21 novembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2017 26Montant Dotation Globale de Financement =

TOTAL Dépenses Groupe 1+11-III 62 137 €

Oo 57 195,39 TOTAL Recettes Groupe Il + III Produits en Atténuation (r) ° Dre 0€

Ê) 4941,61€ (+/-) Reprise de résultats

Article 2 - L’article 2 est modifié comme suit :

Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193-

1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée au service des mesures judicaires d’aide à la gestion du budget familial, géré par l’Union Départementale des Associations Familiales de la Corse du Sud est fixée à 57 195,39 €.

Article 3 — L'article 3 est modifié comme suit :

Pour l’exercice budgétaire 2017, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :

1° la dotation versée par la Caisse d’Allocations Familiales de la Corse du Sud est fixée à 100 % soit un montant de 57 195,39€.

Article 4 - La dotation de chaque financeur précisée à l’article 3 du présent arrêté est versée en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.

Article 5 - Une copie du présent arrêté sera notifiée :

- aux intéressés ;

- aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.

Article 6 - La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis palais des juridictions Cour administrative d’appel - 184, rue Duguesclin - 69 003 LYON, également dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, de sa publication pour les autres personnes, ou dans le délai d’un mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratifa été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai d’un mois valant rejet implicite.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-01-29-003 - Pôle Cohésion Sociale, Jeunesse et Vie Associative Arrêté en date du 29 janvier 2018 modifiant l'arrêté R20-2017-11-21-004 du 21 novembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2017 27Article 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Article 8 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Monsieur le directeur régional de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le 29 JAN. 2018

Le Préfet,

Benoît BONNEFOI

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-01-29-003 - Pôle Cohésion Sociale, Jeunesse et Vie Associative Arrêté en date du 29 janvier 2018 modifiant l'arrêté R20-2017-11-21-004 du 21 novembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2017 28Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2018-02-06-001

arrêté modifiant l'arrêté n° R20-2018-01-23-001 en date du

23 janvier 2018 fixant la composition du conseil

économique social environnemental et culturel de Corse et

les modalités de désignation de ses membres

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2018-02-06-001 - arrêté modifiant l'arrêté n° R20-2018-01-23-001 en date du 23 janvier 2018 fixant la composition du conseil économique social environnemental et culturel de Corse et les modalités de désignation de ses membres 29Ex =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

POUR LES AFFAIRES DE CORSE

ARRETE n° en date du 2018 Modifiant l’arrêté n° R20-2018-01-23-001 en date du 23 janvier 2018 fixant la BrpE Een Q Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et les modalités de désignation de ses membres

Le préfet de Corse

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre Nationale du Mérite

Vu les articles L. 4422-34, L. 4422-35 et KR. 4422-4 à R. 4422-10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la république du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse ;

Vu l'arrêté n° R20-2018-01-23-001 en date du 23 janvier 2018 modifié fixant la composition du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et les modalités de désignation de ses membres ;

Vu la demande du rectorat en date du 6 février 2018 d’ajouter le SNUEP-FSU à la liste des syndicats représentatifs d'enseignants en Corse ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;

ARRETE

Article 1er :

L’arrêté préfectoral n° R20-2018-01-23-001 en date du 23 janvier 2018 fixant la composition du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et les modalités de désignation de ses membres, en son article 2 du TITRE I Composition du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, est modifié ainsi qu’il suit :

La liste des organismes représentés au sein du collège « par accord entre les syndicats représentatifs d'enseignants en Corse », de la section de la culture, de la langue corse et de l’éducation II Vie éducative du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, est modifiée ainsi qu’il suit :

Secrétariat général pour les affaires de Corse - Palais Lantivy, cours Napoléon, 20188 Ajaccio cedex 9 Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2018-02-06-001 - arrêté modifiant l'arrêté n° R20-2018-01-23-001 en date du 23 janvier 2018 fixant la composition du conseil économique social environnemental et culturel de Corse et les modalités de désignation de ses membres 30NOMBRE MODE DE DÉSIGNATION DE

MEMBRES

I par accord entre les syndicats représentatifs d’enseignants en Corse : FSU

SNES-FSU

SNEP-FSU

SNUEP-FSU

SNUIPP

STC

SNALC

CFDT

SGEN-CFDT

CFTC

SNETAA FP FO

Article 2 : Le reste sans changement.

Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

P/ le préfet de Corse et par

délégation

Le secrétaire général pour les

affaires de Corse

NV > canemit

Benoît BO FOI

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia — villa Montepiano- 20407 Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2018-02-06-001 - arrêté modifiant l'arrêté n° R20-2018-01-23-001 en date du 23 janvier 2018 fixant la composition du conseil économique social environnemental et culturel de Corse et les modalités de désignation de ses membres 31Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2018-02-02-001

arrêté modifiant l'arrêté n°R20 2018 01 23 001 en date du

23 janvier 2018 fixant la composition du conseil

économique, social environnemental et culturel de Corse et

les modalités de désignation de ses membres

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2018-02-02-001 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20 2018 01 23 001 en date du 23 janvier 2018 fixant la composition du conseil économique, social environnemental et culturel de Corse et les modalités de désignation de ses membres 32Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

POUR LES AFFAIRES DE CORSE

ARRETE n° en date du 2- FEV, 2018

Modifiant l’arrêté n° R20-2018-01-23-001 en date du 23 janvier 2018 fixant la composition du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et les modalités de désignation de ses membres

Le préfet de Corse

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre Nationale du Mérite

Vu les articles L. 4422-34, L. 4422-35 et KR. 4422-4 à R. 4422-10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la république du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu larrêté R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse

Vu lParrêté n° R20-2018-01-23-001 en date du 23 janvier 2018 fixant la composition du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et les modalités de désignation de ses membres.

Vu la demande de l’association FILU D’AMPARERA en date du 29 janvier 2018 ;

Vu le courrier en réponse en date du 31 janvier 2018 adressé au président de l’association FILU D’AMPARERA rejetant sa demande ;

Vu les informations complémentaires adressées par l’association FILU D’AMPARERA les 31 janvier et 1° février 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;

ARRETE

Article 1er :

L’arrêté préfectoral n° R20-2018-01-23-001 en date du 23 janvier 2018 fixant la composition du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et les modalités de désignation de ses membres, en son article 2 du TITRE I, Composition du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, est modifié ainsi qu’il suit :

La liste des organismes représentés au sein des collèges « par accord entre les associations de promotion de la langue et de la culture corses, les associations de promotion du livre et de la lecture et éditeurs d'ouvrages en langue corse » et « les associations assurant sous toutes ses formes la transmission, la défense et la valorisation du patrimoine immatériel insulaire », de la section de la culture, de la langue corse et de l’éducation du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, est modifiée ainsi qu’il suit :

Secrétariat général pour les affaires de Corse - Palais Lantivy, cours Napoléon, 20188 Ajaccio cedex 9 Tél: 0495 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2018-02-02-001 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20 2018 01 23 001 en date du 23 janvier 2018 fixant la composition du conseil économique, social environnemental et culturel de Corse et les modalités de désignation de ses membres 33NOMBRE MODE DE DÉSIGNATION DE

MEMBRES

I par accord entre les associations de promotion de la langue et de la culture corses, les associations de promotion du livre et de la lecture et éditeurs d’ouvrages en langue corse :

FALCE

SARL Colonna

MUSANOSTRA

Par accord entre les associations assurant sous toutes ses formes la transmission,

la défense et la valorisation du patrimoine immatériel insulaire

l CANTU IN PAGHJELLA

FILU d’AMPARERA

Article 2 : Le reste sans changement.

Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

P/ le préfet de Corse et par

délégation

Le secrétaire général pour les

affaires de Corse

“

Benoît BONNÆFOI

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia — villa Montepiano- 20407 Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2018-02-02-001 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20 2018 01 23 001 en date du 23 janvier 2018 fixant la composition du conseil économique, social environnemental et culturel de Corse et les modalités de désignation de ses membres 34