Conseil Municipal - CM 2023 12 11

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Conseil Municipal - CM 2023 12 11 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Kaltenhouse. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2023 12 11)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, COMMUNE DE KALTENHOUSE - Réunion du conseil municipal du 11 décembre 2023

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 décembre 2023

Convoqué le 4 décembre 2023, le Conseil Municipal s'est réuni le 11 décembre 2023 dans la salle du conseil municipal de Kaltenhouse - sous la présidence de Mme WENGER Isabelle, Maire.

Membres présents : HEIT Franck, CHER Dominique, BUSCH Patrice, ENGEL Delphine, CARLEN Jacques, VIVIER Michèle, HEILMANN Jean-Marc, FISCHER Anne, MARTZ Lionel, WEIBEL Aimé, KLIPFEL Marie-Anne, BARBIER Joseph, BALD Guillaume, SOULARD Dorothée, BALTZLI Raphaël

Membres absents excusés : LANG Céline, (qui donne procuration à KLIPFEL Marie-Anne), SCHNEIDER Camille (qui donne procuration à FISCHER Anne),

Avant de commencer la séance, Mme le Maire souhaite effectuer une modification dans le procès-verbal du 9 octobre 2023 à savoir :

Point IV –

Mutation du personnel communal vers la Communauté d’Agglomération de Haguenau : Agents techniques et ATSEM.

Mise à disposition du personnel de la Communauté d’Agglomération de Haguenau : Apprentis (Aide- éducative et espaces verts), agents d’entretien et adjoint administratif. --oOo—

Mme Sandra WECH assure la fonction de secrétaire de séance

Le quorum est atteint pour délibérer valablement.

Mme le Maire soumet le procès-verbal du 9 octobre 2023 qui est adopté à l’unanimité et demande à rajouter un point aux affaires financières : « Demande de participation financière des Scouts Guides de France »

--oOo—

I – Affaires financières

1.1 – Admissions en non-valeur des créances de faible montant

L’admission en non-valeur est proposée par le comptable pour les créances irrécouvrables c’est-à-dire les créances pour lesquelles :

- les diligences s’avèrent impossibles, vaines,

- ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences.

L'article 173 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 permet aux assemblées délibérantes de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs.

Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixe les seuils de délégation à respecter : seuil maximal de 100 € pour les communes. Ce seuil constitue un plafond légal : les assemblées demeurent libres de fixer un seuil de délégation inférieur. Il leur est également possible, dans le respect de cette condition, de ne donner délégation que pour certaines catégories de créances.

Une fois la délégation accordée à l’exécutif, la décision d’admission en non-valeur s’effectuera par arrêté.

Afin de rendre compte de l’exercice de cette délégation auprès de l’assemblée délibérante tout en conservant à la mesure son effet simplificateur, Mme le Maire doit communiquer au moins une fois par an au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur assorties du motif d’admission. L’assemblée dispose par ailleurs d’un droit d’évocation des pièces produites à l’appui de la demande auprès du comptable public.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de lui déléguer l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant jusqu’au seuil de 100 €.

Cette délégation est valable pour toutes les catégories de créance.

Le Conseil municipal,

DELEGUE l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant jusqu’au seuil de 100 €. Cette délégation est valable pour toutes les catégories de créance.COMMUNE DE KALTENHOUSE - Réunion du conseil municipal du 11 décembre 2023

1.2 – Demande de participation financière des Scouts Guides de France

Mme le Maire soumet aux membres du conseil municipal un courrier émanant des Scouts guides de France qui sollicite la commune pour une aide financière.

Elle tient toutefois à souligner que la Communauté d’Agglomération de Haguenau participe déjà financièrement.

Le Conseil municipal à l’unanimité

DECIDE de ne pas donner suite à cette demande

CHARGE Mme le Maire d’en informer les Scouts et Guides de France du Groupe Sandhaas de Haguenau.

1.3 – Cession d’un véhicule communal : Peugeot Partner

Le véhicule communal PEUGEOT Partner immatriculé EZ-627-FQ, mis en circulation le 23/07/2018, doit être remisé au vu du montant des travaux de réparation à effectuer.

Concernant la vente de véhicules communaux, l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que le Conseil Municipal est compétent pour décider de l’opération qu’il autorise par délibération. Le Maire ou son représentant est chargé d’exécuter cette opération au titre de l’article L. 2122- 21 du Code général des collectivités territoriales.

La vente se déroule alors de la même manière qu’entre deux personnes privées. Après l’offre du concessionnaire Citroën, M. GANGLOFF Pascal de WEITBRUCH, un particulier, propose de reprendre ce véhicule en l’état pour un montant de 1.000,00 €.

ENTENDU les explications de Mme le Maire,

Le Conseil Municipal

DECIDE de vendre le véhicule communal PEUGEOT Partner immatriculé EZ-627-FQ, mis en circulation le 23/07/2018, à M. GANGLOFF Pascal de Weitbruch pour un montant de 1.000,00 €. CHARGE Mme le Maire d’effectuer cette vente

1.4 – Recensement de la population 2024

• Rémunération des agents recenseurs et coordonnateurs

Madame le Maire rappelle que le recensement de la population aura lieu du 18 janvier au 17 février 2024. La réalisation de ce recensement repose sur un partenariat entre la Commune et l’INSEE. La Commune de Kaltenhouse est tenue de réaliser pour le compte de l’INSEE, le recensement de ses habitants au travers d’une enquête. Il revient à la Commune de préparer et réaliser l’enquête de recensement ; à ce titre, il lui appartient de recruter, de gérer et de fixer la rémunération des agents recenseurs chargés de cette mission.

L'Etat versera en compensation des dépenses engagées par la collectivité une Dotation Forfaitaire de Recensement (DFR) pour l’année 2024, qui s'élèvera à 4 .580,- €.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 ; Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités ;

Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail ;COMMUNE DE KALTENHOUSE - Réunion du conseil municipal du 11 décembre 2023

ENTENDU l’exposé de Mme le Maire

Le Conseil municipal,

DECIDE de découper le territoire en 4 zones de collecte dénommées « Districts »

DECIDE de créer 4 postes d’agents recenseurs vacataires pour les opérations de recensement à effectuer en 2024 : M. STEINMETZ Richard, Mme LEMOINE Nathalie, Mme FUCHS Marie-Claire, M. SOUZY Jean.

• Pour les 4 agents recenseurs

FIXE la rémunération de ces agents recenseurs au prorata du nombre d’imprimés collectés ou remplis dans les conditions suivantes :

o 1.25 € par bulletin individuel

o 0.65 € par feuille de logement

o 25 € par ½ journée de formation

• Pour les 2 coordonnateurs communaux

DECIDE que le coordonnateur d’enquête bénéficie

• d’une augmentation de son régime indemnitaire par un forfait de 450 € net par agent (qui comprendra les travaux supplémentaires mais également les séances de formation)

DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif de l’exercice 2024 au compte 6413 pour le personnel non titulaire en dépenses et au compte 7484 en recettes

II - Affaires générales

2.1 - Baux de chasse communale pour la période 2024-2033

• Attribution du lot de chasse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033, Vu la délibération du conseil municipal en date du 9/10/2023 portant approbation de la constitution et du périmètre du lot de chasse, des caractéristiques du lot, du choix du mode de location et des conditions particulières.

Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 29/11/2023 Vu l’avis de la commission de location en date du 29/11/2023

Exposé

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

Tous les candidats à la location de la chasse communale doivent fournir un dossier de candidature complet (article 16 du cahier des charges type).

Les déclarations de candidature et les pièces annexées sont examinées et agréées par le Conseil Municipal après avis de la commission consultative communale de chasse. Il convient de se référer à l’article 17 du cahier des charges type relatif aux modalités et conditions d’agrément des candidatures.

Les règles relatives au dossier et à l’agrément des candidatures s’appliquent quel que soit le mode de location :

• Si le droit de priorité trouve à s’exercer : convention de gré à gré, adjudication avec droit de priorité ;

• En l’absence de droit de priorité : appel d’offres ou adjudication.COMMUNE DE KALTENHOUSE - Réunion du conseil municipal du 11 décembre 2023

Lors de la délibération du 9 octobre dernier, et en l’absence du droit de priorité, le conseil municipal a opté pour une procédure d’appel d’offres à partir des critères suivants :

Proximité géographique avec le lieu de chasse, ses références cynégétiques, son expérience en termes de gestion des populations et régulation des nuisibles, les éventuels projets d’aménagement cynégétiques qu’il compte mettre en œuvre, les actions qu’il compte mener contre les dégâts de gibier et le prix de location proposé à 1.850 €.

La remise des offres a été fixée au 24/11/2023.

Pour le lot unique sur Kaltenhouse, quatre candidats ont transmis leur offre sous double enveloppe cachetée, une demande de retrait de dossier a été demandée le 24/11/2023 par un candidat.

La commission 4C a examiné les enveloppes extérieures le 29/11/2023 selon les critères d’attribution et a émis un avis sur les candidatures.

La commission de location a ouvert les enveloppes intérieures contenant les offres le 29/11/2023 et a choisi l’offre qu’elle juge la plus intéressante en tenant compte notamment du prix et des garanties offertes par les candidats.

Vu le rapport de la commission de location, l’appel d’offres a été déclaré fructueux.

Après concertation, le Conseil Municipal :

DECIDE (avec 10 voix pour et 8 voix contre) d’attribuer le lot unique de chasse à M. MINKER de Rottelsheim pour un loyer 1 000 €/an,

PRECISE que les critères de rejet des autres offres se sont portés sur la proximité et la garantie financière CHARGE Mme le Maire d’aviser les autres candidats,

AUTORISE Mme le Maire à signer le bail de location de la chasse communale avec M. MINKER pour une durée de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

III – Divers et pour information

Mme le Maire souhaite finir cette séance par quelques informations :

Bâtiments communaux :

o Salle multi-activités

Problème de chauffage et dysfonctionnement des automates de la salle. Nous avons fait intervenir notre assurance pour une expertise. L’entreprise ANDLAUER nous a transmis les coordonnées de l’entreprise de sous-traitance qui était en charge de la mise en place des automates lors de la construction de la salle. o Stand de tir

Les travaux de mises aux normes PMR sont terminés. Suite à de nombreuses infiltrations réapparues malgré des travaux de toiture l’entreprise HILD va à nouveau intervenir au mois de mars pour refaire l’ensemble des joints de couverture.

o Club house de Tennis

Des infiltrations ont été constatées au niveau du skydome, l’entreprise HILD doit intervenir avec un spécialiste afin de nous transmettre un devis des réparations.

o Ateliers municipaux

Des infiltrations ont été repérées entre l’existant du bâtiment et la partie créée. L’entreprise OLLAND est intervenue en faisant intervenir sa garantie décennale et effectuer la réparation de la couvertine.

o Club de pétanque

Un mat d’éclairage ne fonctionne plus depuis un certain temps, nous sommes dans l’attente d’un devis.

Dossier écoles

• Budget : Etat des dépenses de l’école élémentaire et maternelle pour 2023. Au vu des dépenses, les écoles ont largement dépassé le budget prévisionnel pour 2023.

• Rencontre avec le Major KRAWCZYK dans le cadre du PPMS (plan particulier de mise en sécurité) des écoles. Plusieurs préconisations ont été émises en interne afin d’assurer la sécurité des élèves et du personnel.

• Lionel MARTZ informe le conseil de la création d’une nouvelle association pour les écoles : « Les petits écoliers de Kaltenhouse » créée le 6 novembre dernier.COMMUNE DE KALTENHOUSE - Réunion du conseil municipal du 11 décembre 2023

Dossier sécurité :

• Des personnages « PIETO » ont été arrachés. Mme le Maire a pris l’attache de l’entreprise SIGNATURE qui a transmis un devis pour la mise en place de nouveaux Totem de sécurité (Léa et Téo). Le conseil municipal des enfants aura en charge ce dossier.

• L’entreprise SIGNATURE nous a également transmis un devis pour l’acquisition de deux radars pédagogiques.

Dossier personnel:

• Le contrat de l’apprenti espaces verts est terminé.

• Mme BAUER a été remplacée la semaine dernière par une ATSEM de la Communauté d’Agglomération de Haguenau

• Mme BERRENBACH sera remplacée par cette même personne jusqu’au 22 décembre prochain.

Divers

• Remerciements pour la fête des aînés

• Concerts du 17/12 et 22/12

• Distribution du Kalt info le 22/12

• Cérémonie du 19/01/2024 : honorer les présidents et sportifs méritants • 22/01/2024 : Pot de départ à la retraite d’Anny Bignet

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30.

Le Maire,

Isabelle WENGER

HEIT Franck CHER Dominique BUSCH Patrice

ENGEL Delphine CARLEN Jacques FISCHER Anne

BARBIER Joseph SCHNEIDER Camille

EXC

BALTZLI Raphaël

VIVIER Michèle MARTZ Lionel KLIPFEL Marie-Anne

HEILMANN Jean-Marc LANG Céline

EXC

BALD Guillaume

WEIBEL Aimé SOULARD Dorothée