Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°32 du 08 février 2013

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°32 du 08 février 2013 Document publié le Vendredi 8 février 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°32 du 08 février 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 32 - FEVRIER 2013

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier de Roubaix

Décision - Délégation d'attribution et de signature à Madame Pascale ROUBERT GAUTHIEZ, directeur adjoint (Décision N ° 2013 - 99) .................................... 1

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2013035-0006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant

renouvellement

de l'agrément pour le broyage des véhicules hors usage et portant agrément pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage pour la SAS STRAP à SAINT SAULVE .................................... 5

Décision - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord - (Décision N ° 161) .................................... 17

R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle BRANCHE PC dont le siège social est situé 49 rue Jean Jacques Rousseau à DUNKERQUE .................................... 21EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Marie- Christine PAUL, directeur

le 01 Janvier 2013

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier de Roubaix

Délégation d'attribution et de signature à

Madame Pascale ROUBERT GAUTHIEZ,

directeur adjoint (Décision N ° 2013 - 99)

Décision - 08/02/2013 Page 1Centre ZX Hospitalier de Roubaix

DECISION N° 2013 - 99

Objet : Délégation d'attribution et de signature

Madame ROUBERT GAUTHIEZ Pascale

Directeur Référent du Pôle Gériatrie

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire

des établissements publics de santé,

Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation

de signature des Directeurs,

Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine

PAUL dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,

Vu l’arrêté ministériel en date du 4 juillet 2012 portant nomination de Madame Pascale ROUBERT

GAUTHIEZ en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Roubaix,

DECIDE

Article 1 :

Madame Pascale ROUBERT GAUTHIEZ, Directeur Adjoint, est le Directeur Référent du Pôle Gériatrie.

Délégation est donnée à Madame Pascale ROUBERT GAUTHIEZ, Directeur Adjoint, à l’effet de signer

au nom du Directeur et dans le cadre de ses attributions tous les documents concernant le séjour des

personnes admises en USLD (Unités de Soins de Longue Durée) et en EHPAD (Etablissement

d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes) et au cours de l’astreinte administrative et en cas

de nécessité immédiate, tous actes et décisions relevant de la compétence du Directeur.

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Pascale ROUBERT GAUTHIEZ, Directeur Adjoint,

délégation est donnée à Madame Françoise LOOTVOET, à Madame Dominique DUBOIS et à Madame

Delphine CANONNE, Adjoints des Cadres, à l’effet de signer, en cas de nécessité, tous les documents,

en dehors de ceux relevant de la compétence de l’ordonnateur, concernant le séjour des personnes

admises en USLD (Unités de Soins de Longue Durée) et en EHPAD (Etablissement d'Hébergement de

Personnes Agées Dépendantes).

Administration Générale

DIRECTION .

Page2 37 rue de Barbieux — BP 359 - 54046 ROUBAIX Tex 1 - @ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Pascale ROUBERT GAUTHIEZ, Directeur Adjoint,

délégation est donnée à Madame Françoise LOOTVOET, à Madame Dominique DUBOIS et à Madame

Delphine CANONNE, Adjoints des Cadres, à l’effet de signer, au nom du Directeur les demandes

d'autorisation de perception des revenus des résidents à l’aide sociale.

Article 2 :

Les signatures des agents visés à l’article 1 sont annexées à la présente décision. La signature doit

être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions

du signataire. L'initiale du prénom et le nom dactylographiés des signataires devront suivre leur

signature.

Article 3 :

Madame le Directeur Adjoint, Mesdames les Adjoints des cadres, Monsieur le Trésorier Principal du

Centre Hospitalier de Roubaix, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la

présente décision qui prend effet au 1° janvier 2013.

Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.

Article 4 :

La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil

des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Fait à Roubaix le 1°"janvier 2013

Le Directeur,

Destinataires :

- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix

- les intéressées

- le dossier DRH

- insertion au recueil des actes administratifs

Administration Générale

DIRECTION .

37 rue de Barbieux — BP 359 — 56056 ROUB AK dex 1 - @ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 Page 3Centre A Hospitalier de Roubaix

ANNEXE A LA DECISION N° 2013 - 99 DU 1°’ JANVIER 2013

Dépôt de signature de la délégation visée à l’article 1

AUTHIEZ (ns Lo Gel \Q SG Le

féur & Doectiur eb per délgolionr

Madame Delphine CANONNE (eu p Directeur eX par débaahone 2

Administration Générale

DIRECTION

Page 4 37 rue de Barbieux - BP 359 — 56068 ROUB A dex 1 - @ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013035-0006

signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint

le 04 Février 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté préfectoral complémentaire portant

renouvellement de l'agrément pour le broyage

des véhicules hors usage et portant agrément

pour l'exploitation d'installations de

dépollution et de démontage pour la SAS

STRAP à SAINT SAULVE

Arrêté N°2013035-0006 - 08/02/2013 Page 5EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

des politiques publiques

Bureau des installations classées

pour la protection de l'environnement

Réf : DiPP-Bicpe/CA

Arrêté préfectoral complémentaire portant renouvellement de l’agrément pour le broyage des véhicules hors d'usage et portant agrément pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage par la S.A.S STRAP à SAINT-SAULVE.

Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de ia légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les titres ! et IV de son livre V':

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 318-10 et R. 322-9 ;

Vu fe décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit

communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques

et électroniques ;

Vu l'arrêté du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des

exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage :

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1976 autorisant la société SICAWORMS à exploiter un chantier de

récupération, de cassage et de découpage des métaux ;

Vu la déclaration en date du 28 février 1981 de reprise des activités de la société SICAWORMS par la

société SICAFRANCE ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 février 1982 autorisant la société SICAFRANCEà installer une

ligne de broyage de carcasses de véhicules ;

Vu la déclaration en date du 8 juin 1984 de reprise des activités de la société SICAFRANCE par la société

NORSIDER ;

Vu la déclaration en date du 22 novembre 1999 de reprise des activités de la société NORSIDER par la

S.A.S. STRAP ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 portant agrément pour l'exploitation d'installations de découpage ou

de broyage de véhicule hors d'usage « broyeur » par la S.A.S. STRAP à SAINT SAULVE ;

Page 6 Arrêté N°2013035-0006 - 08/02/2013Vu la demande d'agrément en vue d'effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage et

de renouvellement d'agrément pour le broyage des véhicules hors d'usage présentée le 15 novembre 2011

par la S.A.S. STRAP à SAINT SAULVE ;

Vu les compléments apportés par la S.A.S. STRAP les 12 octobre et 12 novembre 2012 ;

Vu le rapport du 13 novembre 2012 de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement

et du logement, chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection de

l'environnement ;

Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

du Nord lors de sa séance du 18 décembre 2012 ;

Considérant que la demande d'agrément et de renouvellement d'agrément présentée par la S.A.S. STRAP à

SAINT SAULVE est complète ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,

ARRÊTE

Article 1* -

La S.A.S. STRAP, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé rue du Président Lecuyer, Z]

n°4 - BP 8 - 59880 SAINT-SAULVE, est, pour le site qu'elle exploite à la même adresse, agréée à effectuer :

- la dépollution et le démontage de véhicules hors d'usage sous le numéro PR 59 00035 D

- le broyage de véhicules hors d'usage sous le numéro PR 59 00004B.

Les agréments sont délivrés pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 -

L'exploitant est tenu, dans l'activité pour laquelle il est agréé à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à

toutes les obligations mentionnées dans les cahiers des charges annexés au présent arrêté.

Atlicle 3 -

Le présent arrêté vaut agrément au titre de l'article R. 543-162 du code de l'environnement dans les

conditions suivantes :

Quantité £ Nature du st : Conditions de Type agrément déchet Origine Provenance maximale valorisation

admise

: Particuliers,

Véhicules Hors fourrières, Région Nord Pas- 4 500 Centre VHU d'Usage non collectivités locales|de-Calais et régions VHU/an Broyeur VHU agréé

(8 01 04) et professionnels avoisinantes

de l'automobile

en interne :

table TITECH /

Véhicules Hors Région Nord Pas- valorisation

d'Usage Centres VHU |de-Calais, Picardie, | 18 000 énergétique,

Broyeur VHU À cités agréés Champagne VHU/an + (16 01 06) Ardennes valorisation des

pneumatiques et du

plastique

Arrêté N°2013035-0006 - 08/02/2013 Page 7Article 4 -

L'exploitant est tenu, d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation ses numéros d'agrément et la

date de fin de validité de ceux-ci.

Article 5 -

En cas de renouvellement d'agrément, l'exploitant en adresse la demande au préfet de département au

moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours.

Tout dossier de demande de renouvellement d'agrément comporte l'ensemble des pièces prévues à

l'article 2 de l'arrêté du 02/05/12 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments

des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage.

Article 6 - Délais et voies de recours.

La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Lille :

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour

où le présent arrêté leur a été notifié ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

Pinstallation présente pour les intérêts visés à l'article L.511.1. du Code de l'Environnement,

dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté. Ce délai

est, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en

activité de l'installation.

Article 7 - Exécution.

Le Secrétaire Général dela: Préfecture du Nord et le Sous Préfet de Valenciennes sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée :

- au Maire de SAINT SAULVE,

- au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chargé du

service de l'inspection des installations classées.

En vue de l'information des tiers :

- Un exemplaire du présent arrêté sera déposé en mairie de SAINT SAULVE et pourra y être

consulté ; un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les

installations sont soumises sera affiché à la mairie pendant une durée minimale d'un mois : Le

procès verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.

- le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins

de l'exploitant ainsi que sur le site internet de la Préfecture du Nord (www.nord.gouv.fr- rubrique

Annonces et Avis — Installations classées — Autres installations classées — Arrêtés

complémentaires) et sera publié sur le recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Faità Lil, le 0 4 FEV 2013

Le préfet,

Pour le Préfet,

! Le Secrétaire Général adjoint ; |

P.J. : cahiers des charges

ric AZOULAY

Page 8 Arrêté N°2013035-0006 - 08/02/2013Centre VHU

CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'AGREMENT N° PR 5900035 D

1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors

d'usage :

4

V4

les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;

les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les

filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du

moteur ;

les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont

retirés ou neutralisés ;

les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de

vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les

liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés,

et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne

soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;

le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont

obligatoires en vue de leur traitement ;

les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des

polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs

automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés

de leurs marques ;

les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications

fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les

modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de

valorisation.

2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :

PA composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre

VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou

un broyeur agréé ;

composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de

fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du

véhicule par un autre centre VHU où un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être

recyclés en tant que matériaux ;

verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU,

en totalité à partir du 1er juillet 2013.

Arrêté N°2013035-0006 - 08/02/2013 Page 93° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en

vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage

approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être

mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité

de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la

consommation.

La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.

Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et

éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.

Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les

opérations de dépollution visées au 1° du présent article.

4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :

- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou,

sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement

autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le

transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du

règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les

transferts de déchets ;

- les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les

dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.

5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans

lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous

forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de i'article R. 543-164

du code de l’environnement.

Cette déclaration comprend :

a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de

l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;

b} Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;

c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;

d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;

e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via

d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;

f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers :

g} Les taux de réutilisation et recyclage et réutitisation et valorisation atteints :

h} Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;

Page 10 Arrêté N°2013035-0006 - 08/02/2013i) Le cas échéant, le nom du où des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.

Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de Particle R. 543-164.

La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.

Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. À partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.

L'Agence de l’environnement et de la maïtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.

6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.

7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les

données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l’équilibre économique de la

filière.

8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code

de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au

détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.

9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, te cas échéant, une garantie financière, dans les

conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l'environnement.

10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :

- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à

empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;

Arrêté N°2013035-0006 - 08/02/2013 Page 11- les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles

de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers,

produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec

dispositif de rétention ;

- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des

polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;

- les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de

vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel,

liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu

dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant

séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;

- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque

d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage où leur valorisation, et dans les régions

concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de

prolifération des moustiques ;

- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,

mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements

accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par

passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection

des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu

naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;

- le demandeur tient lé registre de police défini au chapitre ler du titre Il du livre lil de la partie

réglementaire du code pénal.

11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du

centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des

matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus

dés opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de

réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le

biais d’une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;

12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du

centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage

minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à

l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques

: en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage

qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à

l'article R. 543-160 du code de l'environnement.

13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage,

notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros

d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le

livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe ill de l'arrêté du 02/05/12 relatif

aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de

broyage de véhicules hors d'usage). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les

Page 12 Arrêté N°2013035-0006 - 08/02/2013deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage

préalablement traités correspondants.

14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article

R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe |

de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.

15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son

installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers

accrédité pour un des référentiels suivants :

- vérification de lenregistrement dans le cadre du système communautaire de management

environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen

et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental

conforme à la norme internationale ISO 14001 ;

- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et

de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;

- certification de service selon te référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage

déposé par le Bureau Veritas Certification.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe

l'installation.

Arrêté N°2013035-0006 - 08/02/2013 Page 13Broyeur VHU

CAHIER DES CHARGES ANNEXE À L'AGREMENT N° PR 59 00004B

1° Le broyeur est tenu de ne prendre en charge que les véhicules hors d'usage qui ont été

préalablement traités par un centre VHU agréé. Il est ainsi tenu de refuser tout véhicule hors d'usage

pour lequel les opérations prévues à l'annexe | n'ont pas été préalablement réalisées.

2° Le broyeur est tenu de broyer les véhicules hors d'usage préalabiement traités par un centre VHU

agréé.

A cette fin, il doit disposer d'un équipement de fragmentation des véhicules hors d'usage

préalablement traités et de tri permettant la séparation sur site des métaux ferreux des autres

matériaux.

3° Le broyeur a l'obligation de ne remettre les déchets issus du broyage des véhicules hors d'usage

préalablement traités par un centre VHU agréé qu'à des installations respectant les dispositions de

l'article R. 543-161 du code de l'environnement.

4° Le broyeur est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel

l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de ta maîtrise de l'énergie, sous forme

électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 4 de l'article R. 543-165.

Cette déclaration comprend :

a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de

l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;

b) Le nombre, le tonnage et l'origine des véhicules préalablement traités par des centres VHU agréés

pris en charge, répartis par centre VHU agréé d'origine ;

c) Le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage préalablement

traités par des centres VHU agréés, remis à des tiers avec le nom et les coordonnées des tiers et la

nature de l'éventuelle valorisation des produits et déchets effectuée par ces tiers ;

d) Les résultats de l'évaluation prévue au 9° ;

e) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints.

La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n +

1.

Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 13° du présent article

avant le 31 août de l’année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation

en ligne de la déclaration.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La

fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.

5° Le broyeur doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou

avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de

réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.

6° Le broyeur doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données

comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.

Page 14 Arrêté N°2013035-0006 - 08/02/20137° Le broyeur est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions

prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.

8° Le broyeur doit se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des matériaux

issus du broyage de ces véhicules, suivantes :

- les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors d'usage préalablement traités par des

centres VHU agréés et le dépôt des déchets et produits issus du broyage de ces véhicules sont

aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides résiduels que ces

véhicules, déchets ou produits pourraient encore contenir malgré l'étape de dépollution des véhicules

hors d'usage assurée par les centres VHU agréés ;

- les eaux issues des emplacements mentionnés ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides

issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel,

notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent

par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans

le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;

- les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et

éléments valorisables ;

- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre Il du livre lt de la partie

réglementaire du code pénal.

9° Le broyeur est tenu de procéder, au moins tous les trois ans, à une évaluation de la performance

de son processus industriel de séparation des métaux ferreux et des autres matières ainsi que de

traitement des résidus de broyage issus de véhicules hors d'usage, en distinguant, le cas échéant, les

opérations réalisées en aval de son installation y compris celles effectuées par des installations de tri

postbroyage ; cette évaluation est réalisée suivant un cahier des charges applicable à l'ensemble des

broyeurs élaboré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et approuvé par le

ministère chargé de l'environnement.

10° En application du 10° de l’article R. 543-165 du code de l'environnement susvisé, le broyeur est

tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum et d’un taux de

réutilisation et de valorisation minimum des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux,

respectivement de 3,5 % de la masse moyenne des VHU et de 6 % de la masse moyenne des VHU.

11° En application du 10° de l'article R. 543-165 du code de l’environnement susvisé, le broyeur est

également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum et d'un taux

de réutilisation et de valorisation minimum des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des

objectifs fixés à Particle R. 543-160 y compris par le biais d'une coopération avec les autres

opérateurs économiques : en particulier, s'assure que les performances des centres VHU à qui il

achète les véhicules hors d'usage préatablement traités, ajoutées à ses propres performances,

permettent l'atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l'environnement.

12° Le broyeur est tenu de se conformer aux prescriptions imposées en matière de traçabilité des

véhicules hors d'usage, et notamment de confirmer, en renvoyant l'un des exemplaires du bordereau

de suivi au centre VHU agréé ayant assuré la prise en charge initiale des véhicules hors d'usage

(modèle en annexe du présent arrêté), la destruction effective des véhicules hors d'usage

préalablement traités par ce centre VHU agréé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de

leur broyage.

Arrêté N°2013035-0006 - 08/02/2013 Page 1513° Le broyeur fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux

dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un

des référentiels suivants :

- Vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management

environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen

et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental

conforme à la norme internationale ISO 14001 :

- Certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et

de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;

- Cerlification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage

déposé par le Bureau Veritas Certification.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe

l'installation.

Page 16 Arrêté N°2013035-0006 - 08/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint

le 17 Janvier 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Commission Départementale d'Aménagement

Commercial du Nord - (Décision N ° 161)

Décision - 08/02/2013 Page 17PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

1er Bureau

Référence à rappeler: DRLP/1 —- CDAC DECISION N°161

DOSSIER N° 161

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 17 janvier 2013 prises sous la présidence de M. Eric

AZOULAY, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet empêché,

Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008, notamment son article 102,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1-15,

Vu le-code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et

L.2122-25,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,

Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains

magasins de commerce de détail,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant renouvellement de la commission départementale

d'aménagement commercial - CDAC - du Nord,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord,

donne délégation de signature à M.Eric AZOULAY en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du

Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° S

241 du 10 octobre 2012,

Vu la demande d'autorisation de création (par reconfiguration d’un pôle existant dans le quartier EURASAMBRE)

d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 9551 m2 composé d’un hypermarché « MATCH » de 2500

m2, de trois cellules d'équipement de la personne de 700, 700 et 656 m2, d'une cellule de culture-loisirs de 670 m2,

de deux celiules d'équipement de la maison de 700 et 1335 m2 et d'une vingtaine de boutiques sur 2280 m2 à

MAUREUGE, le long du boulevard de l'Europe et de la rue du Gazomètre, présentée par la SCCV MAUBEUGE

Développement 1, enregistrée le 28 novembre 2012 sous le n° 161,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2012 précisant la composition de la commission d'aménagement

commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée,

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),

Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :

- Monsieur Gérard DEBOUVER, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,

Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de

développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l’article

L. 752-6 du code de commerce,

Considérant que te projet fait partie d'une opération de requalification du quartier proche du centre-ville, déclarée

d'intérêt communautaire, dénommée « EURASAMBRE » comprenant environ 255 logements sur 18000 m2, 5000

m2 de bureaux, 13160 m2 de commerces et restaurants, 6 hectares de parc urbain et des parcs de stationnement

en surface et en silo,

Page.ls Décision - 08/02/2013Considérant qu’au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM émet un avis favorable au projet de création

d'un ensemble commercial, compatible avec le schéma directeur et en accord avec les réflexions menées dans le

cadre de l'élaboration du SCOT Sambre Avesnois en ce qui concerne l’armature et le renouvellement urbains, la

proximité entre commerces et zones d'habitat, l'équilibre entre pôles périphériques et équipements commerciaux

de centre-ville,

Considérant que, sous réserve d'une analyse précise, la localisation et la configuration du projet sont de nature à

limiter les flux motorisés centrifuges vers les grands pôles périphériques en renforçant l'offre de centre-ville et

limitant ainsi la dépendance à la voiture,

Considérant que l'ensemble commercial projeté s'inscrit dans une démarche de renouvellement urbain en recyclant

du foncier existant au sein d'un ancien site industriel sur un « nœud » stratégique en termes de transports en

commun, constitué des gares routière et ferroviaire,

Considérant que la situation du projet en zone 1NA du plan d'occupation des sols opposable, identifiée comme

partiellement équipée, directement urbanisable à court et moyen terme, entraîne une mise en compatibilité du POS

après enquête publique destinée à apporter des ajustements au règlement en termes de densité, d'accès au

stationnement commercial et aux espaces libres,

Considérant qu'au regard du développement durable, si le projet contribue à requalifier le cœur de ville sans

consommation d'espace, un choix déterminant des futures enseignes s'impose pour ne pas amoindrir l'attractivité

de lhyper-centre,

Considérant que le site bénéficie d’une desserte en transports en commun satisfaisante de par sa proximité avec la

gare SNCFdesservie par trois lignes et la gare routière, desservie par une dizaine de lignes de bus proposant une

fréquence de passage répondant aux besoins de la clientèle et du personnel,

Considérant que dans sa conception et ses caractéristiques internes, la requalification du pôle existant proposée

présente des éléments de qualité en matière de consommation d'énergie, de gestion de l’eau et des déchets et

répond, tant en matière d'intégration architecturale que paysagère, aux normes environnementales et exigences du

Grenelle de l'Environnement avec un accompagnement végétal important respectant la charte du Parc naturel de

l’Avesnois,

Considérant que le projet apparaît conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,

A DECIDE :

d'accorder, par 6 oui, 1 non et 1 abstention sur les 8 membres présents, l'autorisation sollicitée pour la

demande susvisée, l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 5 votes favorables,

Ont voté pour le projet :

- Monsieur Christophe DI POMPEO, adjoint au maire de la commune d'implantation, MAUBEUGE,

- Monsieur Philippe DRONSART, maire de la commune de la zone de chalandise, FERRIERE-LA-GRANDE,

- Monsieur Gérard BOUSSEMART, conseiller général,

- Monsieur Pierre ROCHE, maire de ta commune de la zone de chalandise, ROUSIES,

- Monsieur Joël EMPIS, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire,

- Monsieur Daniel CHENARD, personnalité qualifiée du collège de la consommation.

A voté contre le projet :

- Monsieur Joël WILMOTTE, maire de la 2ème commune la plus peuplée, HAUTMONT,

S'est abstenu :

- Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée du collège du développement durable,

Décision - 08/02/2013 Page 19Les cinq votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation de création (par reconfiguration d'un pôle existant

dans le quartier EURASAMBRE) d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 9551 m2 composé d’un

hypermarché « MATCH » de 2500 m2, de trois cellules d'équipement de la personne de 700, 700 et 656 m2, d’une

cellule de culture-loisirs de 670 m2, de deux cellules d'équipement de la maison de 700 et 1335 m2 et d’une

vingtaine de boutiques sur 2290 m2 à MAUBEUGE, le long du boulevard de l'Europe et de la rue du Gazomètre,

présentée par la SCCV MAUBEUGE Développement 1

est accordée.

Fait à Lille, le 17 janvier 2013

| Pour le Préfet,

| Le Secrétaire Général adjoint

Eric AZOULAY

Page 20 Décision - 08/02/2013

li

||

|EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Autre

signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail

le 08 Février 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Récépissé de déclaration d'activité exclusive

d'un organisme de services à la personne -

Entreprise individuelle BRANCHE PC dont le

siège social est situé 49 rue Jean Jacques

Rousseau à DUNKERQUE

Autre - 08/02/2013 Page 21EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

NORD - PAS-DE-CALAIS

Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N° de la Consommation. SAP / 502249139

T let del

UNITE TERRITORIALE Acte 2013-017 DU NORD-LILLE

Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,

PRÉFET du NORD,

Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur

Commandeur de POrdre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ; |

Vu l'agrément simple accordé à l’entreprise individuelle \CODRON RAPHAEL sous enseigne « BRANCHE PC » pour l'établissement: 49 rue Jean Jacques Rousseau à DUNKERQUE (59240) en tant que siège social sous le n° N/080208/F/59L/S/014, à compter du 8 février 2008 |ÎË

î

CONSTATE

|!

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 1° février 2013 par Monsieur Raphaël CODRON, dirigeant de l’entreprise individuelle BRANCHE PC dont le siège social est situé 49 rue Jean J acques RousseauàDUNKERQUE (59240).

Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité

de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle CODRON RAPHAEL sous enseigne

& BRANCHE PC» pour l'établissement: 49 rue Jean Jacques Rousseau à DUNKERQUE (59240), sous le n° SAP /

502249139 Acte 2013-017, à compter du 8 février 2013

Art. 2.- Le présent récépissé remplace l'arrêté d'agrément initial n° N/080208/F/59L/S/014 délivré le 8 février 2008 et l'avenant n°1 du 143 décembre 20142.

Art. 3. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la

déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-

Calais qui modifiera le récépissé initial. 11 en est de même pour ouverture d’un nouvel établissement.

1/2

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de ia Consommation, du Travail et de l'Emploi

Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX

Standaid : 03 20 12 55 55

Travail Info Service :0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) Page 22 vananai trauailenlidarite autre - OS60d/2048nmia Anis frArt. 4. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- Prestataire.

Art. 5. - L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :

- Assistance informatique et Internet à domicile,

Art. 6. — Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Art. 7.— Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées. aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs le la préfecture du Nord.

2/2

LH DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommatior, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BF 665 - 59033 LILLE CEDEX

Standard : 03 20 12 55 55

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,52€ TTC/mn)

www.travail-Solidarité.travail. gouv.fr _ ue gnomie.gouv.fr UIFC - Page 23