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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°34 du 11 février 2013
Document publié le Lundi 11 février 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°34 du 11 février 2013)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 34 - FEVRIER 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Arrêté N °2013042-0001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 21 novembre
2011 portant renouvellement du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées du Nord .................................... 1
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2013038-0001 - Arrêté préfectoral portant inventaire relatif aux
frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole .................................... 4
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Wattrelos
Décision - Délégation de signature à Madame Sabrina BUCHENET - (Décision n ° 32) .................................... 24
Décision - Délégation de signature à Monsieur André LACROIX - (Décision n ° 2013
- 27) .................................... 26
Décision - Délégation de signature à Monsieur Arnaud MAESEELE - (Décision n ° 2013 - 30) .................................... 28
Décision - Délégation de signature à Monsieur Cyril LENNE - (Décision n ° 2013 - 25) .................................... 30
Décision - Délégation de signature à Monsieur Gérard MAGUERRE - (Décision n ° 2013 - 29) .................................... 32
Décision - Délégation de signature à Monsieur Philippe DUBOIS - (Décision n ° 2013 - 31) .................................... 34
Décision - Délégation de signature à Monsieur Yannick SOBANIAK - (Décision n °
2013 - 28) .................................... 36
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision - Décision n ° 13-02-0086 pour une délégation de signature attribuée à Monsieur Christian CAPLIER, directeur délégué au pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine pénitentiaire, et en cas d'empêchement aux collaborateurs énumérés dans la décision, pour l'ordonnancement des dépenses du pôle .................................... 38
Décision - Décision n ° 13-02-0087 pour une délégation de signature attribuée à Monsieur Christian CAPLIER, directeur délégué au pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine pénitentiaire, et en cas d'empêchement aux collaborateurs énumérés dans la décision .................................... 41
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013037-0003 - Arrêté modificatif portant sur la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) .................................... 44 Secrétariat général
Arrêté N °2013037-0002 - Agrément de l'association « Accueil Insertion Rencontre (A.I.R.) à Lille pour assurer une mission de domiciliation des demandeurs
d'asile .................................... 47
Arrêté N °2013039-0001 - Arrêté préfectoral portant création de la Communauté d'Agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH) et de la Communauté de Communes Rurales de la Vallée de la Scarpe (CCRVS) .................................... 49
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Décision - Délégation de signature à Madame Christelle DUTRIAUX, Contrôleur du
travail .................................... 62
Décision - Délégation de signature à Monsieur Moussa KALAMOU, Contrôleur du travail .................................... 64
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
Décision - Délégation de signature à M. Olivier ILSKI Contrôleur du Travail .................................... 66
R_D R E A L_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté N °2012355-0004 - Arrêté établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L214-17 du code de l'environnement, pour le bassin
Artois- Picardie .................................... 68
Arrêté N °2012355-0005 - Arrêté établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L214-17 du code de l'environnement, pour le bassin
Artois- Picardie .................................... 79 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013042-0001
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 11 Février 2013
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 21
novembre 2011 portant renouvellement du
Conseil Départemental Consultatif des
Personnes Handicapées du Nord
Arrêté N°2013042-0001 - 11/02/2013 Page 1 Liberté « Liberté » Egalité» Fraternité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
de la cohésion sociale
Mission d'accompagnement
des personnes et des familles
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2011 portant renouvellement du Conseil Départementai Consultatif
des Personnes Handicapées du Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et, notamment ses articles L.146-2 et D.146-10 à D.146-15 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 portant renouvellement du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées du Nord
Considérant la création de la CAF du Nord et le départ de M. André DETOURBE de son poste d'administrateur de l'AdéCaf;
Considérant ie départ à la retraite de M. Philippe FOURNIER, Directeur Général de l'Etablissement Public Départemental de Soins, d'Adaptation et d'Education (FPDSAE);
Considérant le départ de Mme Danièle BECQUAERT, présidente de l'UNA (Union Nationale de l'Aide) Nord ;
Considérant la nomination de M. Bruno LOMBARDO, au poste de Directeur de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord ;
Considérant la nomination de Mme. Annick PORTES, au poste de Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Nord ;:
Vu la proposition de Mme Lydie LIBRIZZI, Présidente de Conseil d'Administration de la Caisse d’Allocations Familiales du Nord ;
Vu la proposition de M. Jean-Marc BRIATTE, Directeur Général de l'Etablissement Public Départemental de Soins, d'Adaptation et d'Education (EPDSAE) ;
Vu la proposition du Conseil d'Administration de l'UNA Nord réuni le 26 octobre 2012;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et de la directrice départementale de la cohésion sociale.
Page 2 Arrêté N°2013042-0001 - 11/02/2013 ARRÊTE
Article 1°: l'article 1% de l'arrêté du 21 novembre 2011 portant renouvellement du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées du Nord est modifié comme suit:
1 COLLEGE - Représentants des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités territoriales et des principaux organismes qui contribuent à l’action en faveur des personnes handicapées :
+ Pourles représentants de l'Etat (trois sièges) :
1. Titulaire : Mme la Directrice Départementale de la Cohésion ou son représentant
e Organismes apportant une contribution aux personnes handicapées
2. Titulaire : M. Michel GEKIERE, Administrateur de la Caf du Nord, Président de la Commission
Territoriale d’Armentières.
Suppléant : M. Raymond MINEZ Administrateur de la Caf du Nord.
3" COLLEGE - Personnes en activité au sein des principales professions de l’action sanitaire et sociale et de linsertion professionnelle en direction des personnes handicapées et personnes qualifiées :
3. Titulaire : M le Directeur de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord ou son
Suppléant: M. Ignace LEPOUTRE, directeur du Pôle Solidarité Autonomie Insertion et directeur du
SAVA
8 Titulaire : M. Daniel FOUILLOUSE, Délégué régional du syndicat des employeurs associatifs action
sociale et santé (SYNEAS)
Suppléant : M. Jean-Pierre THOOFT président de l'UNA
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté du 21 novembre 2011 portant renouvellement du Conseil Départemental
Consultatif des Personnes Handicapées du Nord demeurent inchangés.
Article 3 -Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la directrice départementale de la cohésion sociale
du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Lille, te
Le Préfet, { 1 FEV, 2013
bon,
Arrêté N°2013042-0001 - 11/02/2013 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013038-0001
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 07 Février 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant inventaire relatif aux
frayères et aux Zones de croissance ou
d'alimentation de la faune piscicole
Page 4 Arrêté N°2013038-0001 - 11/02/2013 Liberté « Liberté « Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires
et de la mer
Service Eau
Environnement
Cellule Mission inter
services de l'eau
et de Îa nature
Arrêté préfectoral portant inventaire relatif aux frayères
et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 432-3 et R. 432-1 à R. 432-1-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et
la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique en date du 11 octobre 2012 ;
Vu le rapport au 30 octobre 2012 et les conclusions du directeur départemental des territoires et
de la mer;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et
technologiques émis lors de sa séance du 20 novembre 2012 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
émis lors de sa séance du 22 novembre 2012 ;
Considérant que le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de
la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, à moins qu'il ne résulte d'une autorisation
ou d'une déciaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d'urgence exécutés
en vue de prévenir un danger grave et imminent ;
Considérant la nécessité de préserver les frayères de Petromyzon marinus, Lampetra planeri,
Salmo trutta, Leuciscus leuciscus, Cottus gobio sp., Esox lucius, Misgurnus fossilis ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du directeur départemental
des territoires et de ia mer.
Arrêté N°2013038-0001 - 11/02/2013 Page 5 Page 6
ARRETE
Article 1er: L'inventaire, prévu à l'article R. 432-1-1-! du code de l'environnement, des parties de
cours d'eau susceptibles d’abriter des frayères de Petromyzon marinus, Lampetra planeri,
Salmo trutta, Leuciscus leuciscus, Cottus gobio sp. est constitué des parties de cours d’eau
visées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : L'inventaire, prévu à l’article R. 432-1-1-I| du code de l’environnement, des parties de
cours d’eau et du lit majeur sur lesquelles ont été observées la dépose et la fixation d'œufs ou
la présence d'alevins de Esox lucius, Misgurnus fossilis est constitué des parties de cours d'eau
et du lit majeur visées à l'annexe 2 du présent arrêté.
Atticle 3 : L'inventaire, prévu à l’article R. 432-1-1-11 du code de l’environnement, des parties de
cours d'eau sur lesquelles la présence de Astacus asfacus, Austropotamobius pallipes,
Austropotamobius torrentium à été observée est constitué des parties de cours d'eau visées à
l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 4: Constitue une frayère à poissons au sens de larticle L. 432-3 du code de
l'environnement toute partie de cours d'eau visée dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Constitue une zone de croissance ou d'alimentation des crustacés, au sens de l'article L. 432-3
du code de l'environnement toute partie de cours d’eau visée dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut être faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
+ soit d'un recours gracieux, après de la Préfecture du Nord — Direction départementale
des territoires et de la mer;
+ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie;
+ soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des
milieux aquatiques, la Fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans toutes les mairies du département, publié sur le site internet de la préfecture du Nord ainsi
qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
En outre, une copie du présent arrêt sera adressée, par la direction départementale des
territoires et de la mer au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Nord-Pas-de-Calais ainsi qu'aux sous-préfets d' Avesnes-sur-Helpe, Cambrai,
Douai, Dunkerque et Valenciennes.
Fait à Lile, 1e * 7 FEV. 2013 Le préfet
213
Arrêté N°2013038-0001 - 11/02/2013 ANNEXES
ANNEXE ! : parties de cours d'eau susceptibles d'abriter des frayères d'espèces de poissons visées à l’article 1 de l'arrêté du 23 avril 2008 et présentes dans le département du Nord ci-jointe, annexée au présent arrêté.
Annexe Il : parties de cours d'eau sur lesquelles ont été observées la dépose et la fixation
d'œufs ou la présence d'alevins d'espèces de poissons visées à l'article 2 de l'arrêté du 23 avril
2008 et présentes dans le département du Nord ; parties de cours d'eau sur lesquelles la
présence d'espèces de crustacés visées à l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 2008 a été constatée
dans le département du Nord
313
Arrêté N°2013038-0001 - 11/02/2013 Page 7 S11HO93HQNvM “LNONNYT4SUNUUOTS “S9]U98JpPNE/AAJUOLUNE]48PUINON
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Vu pour être annexé à mon arrèts
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PREFET DU NORD
Décision
signé par Laurent BARRET, directeur et Sabrina BUCHENET, attachée d'administration
hospitalière
le 01 Février 2013
59_ Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Wattrelos
Délégation de signature à Madame Sabrina
BUCHENET - (Décision n ° 32)
Page 24 Décision - 11/02/2013 CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
RS PS PS
Décision n° 2013 - 32
Le Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos,
Vu l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur ;
Vu les articles D6143-33-34 et 35 du Code de la Santé Publique relatifs aux délégations de signature ;
Vu le décret n° 2002-9 relatif au temps de travail dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-507 relatif à la compensation et à l’indemnisation du service d’astreinte dans la
fonction publique hospitalière ;
Vu la décision n° 2013-26 autorisant les Attachés d'Administration Hospitalière et les Adjoints des
Cadres du Centre Hospitalier de Wattrelos à assurer des astreintes administratives la semaine ainsi que les
week-end et jours fériés ;
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Sabrina BUCHENET pour la signature d’actes
administratifs dont des actes de décès qui surviendraient durant son astreinte.
Article 2
Cette délégation est valable à partir du 1° février 2013.
Article 3
Cette délégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs départementaux et d’un
affichage dans les panneaux et sur le site intranet de l’établissement.
Article 4
Monsieur le Directeur et Madame le Trésorier Principal de la Trésorerie Principale de Wattrelos sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Wattrelos, le 1° février 2013
L’Attaché d’ Administration Hospitalière Le Directeur,
Sabrina BUCHENET _ Laufent B T
+4
NN”.
Décision - 11/02/2013 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Laurent BARRET, directeur et André LACROIX, attaché d'administration
hospitalière
le 01 Février 2013
59_ Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Wattrelos
Délégation de signature à Monsieur André
LACROIX - (Décision n ° 2013 - 27)
Page 26 Décision - 11/02/2013 CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
RS SP Pod
Décision n° 2013 - 27
Le Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos,
Vu l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur ;
Vu les articles D6143-33-34 et 35 du Code de la Santé Publique relatifs aux délégations de signature ;
Vu le décret n° 2002-9 relatif au temps de travail dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-507 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d’astreinte dans la
fonction publique hospitalière ;
Vu la décision n° 2013-26 autorisant les Attachés d'Administration Hospitalière et les Adjoints des
Cadres du Centre Hospitalier de Wattrelos à assurer des astreintes administratives la semaine ainsi que les
week-end et jours fériés ;
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur André LACROIX pour la signature d’actes administratifs
dont des actes de décès qui surviendraient durant son astreinte.
Article 2
Cette délégation est valable à partir du 1° février 2013.
Article 3
Cette délégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs départementaux et d’un
affichage dans les panneaux et sur le site intranet de l’établissement.
Article 4
Monsieur le Directeur et Madame le Trésorier Principal de la Trésorerie Principale de Wattrelos sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Wattrelos, le 1° février 2013
L’Attaché d’Administration Hospitalière LelDirecteur,
André LACROIX Lautent B L
Décision - 11/02/2013 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Laurent BARRET, directeur et Arnaud MAESEELE , adjoint des cadres
le 01 Février 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Wattrelos
Délégation de signature à Monsieur Arnaud
MAESEELE - (Décision n ° 2013 - 30)
Page 28 Décision - 11/02/2013 CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
DS PS PSS Pt
Décision n° 2013 - 30
Le Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos,
Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur ;
Vu les articles D6143-33-34 et 35 du Code de la Santé Publique relatifs aux délégations de signature ;
Vu le décret n° 2002-9 relatif au temps de travail dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-507 relatif à la compensation et à l’indemnisation du service d’astreinte dans la
fonction publique hospitalière ; |
Vu la décision n° 2013-26 autorisant les Attachés d'Administration Hospitalière et les Adjoints des
Cadres du Centre Hospitalier de Wattrelos à assurer des astreintes administratives la semaine ainsi que les
week-end et jours fériés ;
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud MAESEELE pour la signature des actes de décès
qui surviendraient durant son astreinte.
Article 2
Cette délégation est valable à partir du 1° février 2013.
Article 3
Cette délégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs départementaux et d’un
affichage dans les panneaux et sur le site intranet de l’établissement.
Article 4
Monsieur le Directeur et Madame le Trésorier Principal de la Trésorerie Principale de Wattrelos sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Wattrelos, le 1° février 2013
L’Adijoint des ce Le Directeur, Arnaud MAESEE Ë Laurent BARRET
Décision - OS ——— Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Laurent BARRET, directeur et Cyril LENNE, attaché d'administration hospitalière
le 01 Février 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Wattrelos
Délégation de signature à Monsieur Cyril
LENNE - (Décision n ° 2013 - 25)
Page 30 Décision - 11/02/2013 CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
RSS
Décision n° 2013 - 25
Le Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur ;
Vu les articles D.6143-33-34 du Code de la Santé Publique relatifs aux délégations de signature ;
Vu l’arrêté du 10 janvier 2013 du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur
Laurent BARRET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos à compter du
1% février 2013 ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Laurent BARRET dans les fonctions de Directeur du
Centre Hospitalier de Wattrelos à compter du 1° février 2013 ;
Vu le contrat recrutant Monsieur Cyril Lenne à compter du 16 mai 2011 en qualité d’attaché
d'administration hospitalière au Centre Hospitalier de Wattrelos ;
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril LENNE, attaché d’administration hospitalière,
à l’effet de signer tous les actes, attestations et décisions relatifs à la gestion du Centre Hospitalier
de Wattrelos en cas d’absence de Monsieur BARRET, Directeur.
Article 2
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire de :
-__ respecter les procédures réglementaires et les procédures internes de l’établissement,
-_ rendre compte des opérations réalisées à l’autorité délégante.
Article 3
Cette délégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs départementaux et
d’un affichage dans les panneaux et sur le site intranet de l’établissement.
Article 4
Cette délégation est valable à partir du 1° février 2013.
Fait à Wattrelos, le 1° février 2013
C. LENN L. BARRET |
Attaché d° inistration Hospitalière, Diresteur,
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Décision - 11/02/2013 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Laurent BARRET, directeur et Gérard MAGUERRE, adjoint des cadres
le 01 Février 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Wattrelos
Délégation de signature à Monsieur Gérard
MAGUERRE - (Décision n ° 2013 - 29)
Page 32 Décision - 11/02/2013 CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
ROIS I
Décision n° 2013 - 29
Le Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos,
Vu l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur ;
Vu les articles D6143-33-34 et 35 du Code de la Santé Publique relatifs aux délégations de signature ;
Vu le décret n° 2002-9 relatif au temps de travail dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-507 relatif à la compensation et à l’indemnisation du service d’astreinte dans la fonction publique hospitalière ;
Vu la décision n° 2013-26 autorisant les Attachés d'Administration Hospitalière et les Adjoints des
Cadres du Centre Hospitalier de Wattrelos à assurer des astreintes administratives la semaine aïnsi que les
week-end et jours fériés ;
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard MAGUERRE pour la signature des actes de décès
qui surviendraient durant son astreinte.
Article 2
Cette délégation est valable à partir du 1° février 2013.
Article 3
Cette délégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs départementaux et d’un
affichage dans les panneaux et sur le site intranet de l’établissement.
Article 4
Monsieur le Directeur et Madame le Trésorier Principal de la Trésorerie Principale de Wattrelos sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Wattrelos, le 1° février 2013
L’Adjoint des Cadres Le Directeur,
Gérard MAGUERRE Laurent BA
Décision - 11/02/2013 » Page33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Laurent BARRET, directeur et Philippe DUBOIS, adjoint des cadres
le 01 Février 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Wattrelos
Délégation de signature à Monsieur Philippe
DUBOIS - (Décision n ° 2013 - 31)
Page 34 Décision - 11/02/2013 CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
DR PIS PS PSS PS
Décision n° 2013 - 31
Le Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos,
Vu l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur ;
Vu les articles D6143-33-34 et 35 du Code de la Santé Publique relatifs aux délégations de signature ;
Vu le décret n° 2002-9 relatif au temps de travail dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-507 relatifà la compensation et à l’indemnisation du service d’astreinte dans la
fonction publique hospitalière ;
Vu la décision n° 2013-26 autorisant les Attachés d'Administration Hospitalière et les Adjoints des
Cadres du Centre Hospitalier de Wattrelos à assurer des astreintes administratives la semaine ainsi que les
week-end et jours fériés ;
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DUBOIS pour la signature des actes de décès qui
surviendraient durant son astreinte.
Article 2
Cette délégation est valable à partir du 1° février 2013.
Article 3
Cette délégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs départementaux et d’un
affichage dans les panneaux et sur le site intranet de l’établissement.
Article 4
Monsieur le Directeur et Madame le Trésorier Principal de la Trésorerie Principale de Wattrelos sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Wattrelos, le 1° février 2013
L’Adjoint des Cadres Le Directeur,
Philippe DUBOIS Cane BARRET
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ER
Décision - 11/0208 Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Laurent BARRET, directeur et Yannick SOBANIAK, adjoint des cadres
le 01 Février 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Wattrelos
Délégation de signature à Monsieur Yannick
SOBANIAK - (Décision n ° 2013 - 28)
Page 36 Décision - 11/02/2013 CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
CSST
Décision n° 2013 - 28
Le Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos,
Vu l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur ;
Vu les articles D6143-33-34 et 35 du Code de la Santé Publique relatifs aux délégations de signature ;
Vu le décret n° 2002-9 relatif au temps de travail dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-507 relatif à la compensation et à l’indemnisation du service d’astreinte dans la
fonction publique hospitalière ;
Vu la décision n° 2013-26 autorisant les Attachés d'Administration Hospitalière et les Adjoints des
Cadres du Centre Hospitalier de Wattrelos à assurer des astreintes administratives la semaine ainsi que les
week-end et jours fériés ;
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick SOBANIAK pour la signature des actes de décès
qui surviendraient durant son astreinte.
Article 2
Cette délégation est valable à partir du 1° février 2013.
Article 3
Cette délégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs départementaux et d’un
affichage dans les panneaux et sur le site intranet de l’établissement.
Article 4
Monsieur le Directeur et Madame le Trésorier Principal de la Trésorerie Principale de Wattrelos sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Wattrelos, le 1” février 2013
L’Adjoint des Cadres Le Directeur,
Yannick SOBANIAR 7 Laurent BARRET PRE. D.
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D
Décision - 11/02/2013 Page 37 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Yvonnick MORICE, directeur général
le 06 Février 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision n ° 13-02-0086 pour une délégation
de signature attribuée à Monsieur Christian
CAPLIER, directeur délégué au pôle de
psychiatrie, médecine légale et médecine
pénitentiaire, et en cas d'empêchement aux
collaborateurs énumérés dans la décision, pour
l'ordonnancement des dépenses du pôle
Page 38 Décision - 11/02/2013 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
ADMINISTRATION GENERALE
Décision enregistrée sous le n° A3 - 02- 009$A
Ordonnancement
Direction du Pôle de Psychiatrie,
et du Pôle de Médecine légale et Médecine en milieu pénitentiaire
LE DIRECTEUR GENERAL, ORDONNATEUR,
Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du Code de la Santé Publique, et notamment son article L6143-7, relatif à
la délégation de signature du Directeur d'Etablissement,
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code se la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des
directeurs d'établissements publics de santé,
Vu la décision de Monsieur le Directeur Général n° 12-03-0269 du 1° avril 2012 relative à l'affectation des membres de l'équipe de direction,
DECIDE :
Article 1er : Délégation permanente est donnée à Monsieur Christian CAPLIER, Directeur Délégué du Pôle de
Psychiatrie, Médecine légale et Médecine en milieu pénitentiaire, de signer au nom du Directeur Général, toutes
pièces nécessaires à la comptabilité de la Direction (engagement et ordonnancement des dépenses, pièces
justificatives de dépenses, ordres de reversement, demandes d'émission, annulation ou de réduction de titres de recette, visa de recette, visa de service fait, certificats administratifs, réponse de suspension de paiement et aux
rejets).
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian CAPLIER, ce dernier est autorisé à
subdéléguer à :
- Madame DELAPLACE Caroline, Cadre gestionnaire
- Monsieur WAJEROWSKI Julien, Cadre gestionnaire
- Madame DETEE Joselyne, Cadre supérieur de santé
- Madame HUYGHE Annick, Cadre supérieur de santé
- Madame VANHEMS Nathalie, Cadre supérieur de santé
La signature de l'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de la Direction du Pôle (engagement et
ordonnancement des dépenses, pièces justificatives de dépenses, ordres de reversement, demandes d'émission,
d'annulation ou de réduction de titres de recette, visa de service fait, certificats administratifs, réponses aux
suspensions de paiement et aux rejets).
Sont exclus de cette délégation :
- les marchés (actes et décisions relatifs aux marchés, publications d'avis d'appel public à
concurrence et annonces, actes d'engagement, avenants, rapport 312 ter, ordres de service),
- les conventions et décisions correspondantes (mise à disposition de locaux du domaine public,
d'occupation de parking, d'emplacements, d'utilisation d'installations ou d'équipements, de
prestations de service)
Article 3 : Les signatures ou les paraphes des personnes sus-mentionnées sont joints à la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 5 : La précédente décision n° 12/10/0891 du 19 octobre 2012 est abrogée.
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Y. MORICE
Décision - 1 48É/2013 Page 39 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE
Administration générale - Extrait du registre des décisions du Directeur Général
Pièce jointe à la déc
Direction du Pôle de Psychiatrie,
de Médecine légale et Médecine en milieu pénitentiaire
Liste des personnes habilitées à signer
n de délégation de signature enregistrée sous len° _A2%[02, 10F6
CAPLIER Christian
Cadre Supérieur de Santé
Directeur = —
= +
RES
DELAPLACE Caroline Cadre Gestionnaire IE : :
WAJEROWSKI Julien Cadre Gestionnaire Ds
DÉTEE Joselyne Cadre Supérieur de Santé Tee D \e Re
HUYGHE Annick
VANHEMS Nathalie Cadre Supérieur de Santé
Page 40 Décision - 11/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Yvonnick MORICE, directeur général
le 06 Février 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision n ° 13-02-0087 pour une délégation
de signature attribuée à Monsieur Christian
CAPLIER, directeur délégué au pôle de
psychiatrie, médecine légale et médecine
pénitentiaire, et en cas d'empêchement aux
collaborateurs énumérés dans la décision
Décision - 11/02/2013 Page 41 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
ADMINISTRATION GENERALE
Décision enregistrée sous le n°2 - OZ - 00 32
Délégation de signature
Pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine pénitentiaire
Page 42
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le livre premier, titre IV, de la sixième partie du code de la santé publique, et notamment son article L. 6143-7,
relatif à la délégation de signature du directeur d'établissement ;
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du code se la santé publique relatifs à la délégation de signatures des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le livre deux, titre premier, de la troisième partie du code de la santé public relatif aux modalités de soins
psychiatriques ;
Vu l'organigramme de direction et l'affectation des membres de l'équipe de direction en date du 1° avril 2012 ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de la prise en charge des patients admis en soins psychiatriques
et de veiller au respect des délais et formalités impartis par le code de la santé publique en la matière ;
DECIDE :
Article 1° : de donner délégation, à titre permanent, à Monsieur Christian CAPLIER, directeur délégué au pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine pénitentiaire, à l'effet de signer au nom du directeur général, tous les actes relatifs à l'admission et à la prise en charge des patients en soins psychiatriques et d'accomplir l'ensemble des formalités y afférentes notamment :
1. Les décisions prononçant l'admission des patients en soins psychiatriques, maintenant les soins
psychiatriques sous contrainte ou prononçant la levée de telles mesures en application des articles L. 3212-1 à
L. 3212-9 du code de la santé publique ;
2. La tenue du registre prévu par l'article L. 3212-11 du code de la santé publique et la transmission des pièces
prévues notamment par les articles L. 3212-5, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-3 du code de la santé publique :
3. Les requêtes en vue de la saisine du juge des libertés et de la détention prévues par les articles L. 3211-12-
1 du code de la santé publique ;
4. Les décisions accordant une permission de sortie en application de l'article L. 3211-1-1 du code de la santé
publique ;
5. La désignation et la convocation du collège prévu par l'article L. 3211-9 du code de la santé publique :
En cas d'empêchement de Monsieur CAPLIER, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou
justifié, Monsieur WAJEROWSKI Julien, Madame Caroline DELAPLACE, cadres gestionnaires, Madame Joselyne
DETEE ou Madame Annick HUYGHE, Cadres Supérieurs de Santé, ont délégation de signature pour l'ensemble
des actes mentionnés au présent article 1 ;
Article 2 : Les signatures ou les paraphes des délégataires sont joints à la présente décision
Article 3 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 4 : La précédente décision n°12/10/0890 du 15 octobre 2012 est abrogée.
Lie O6 FEV. 23
Yvonnick MORICE
Décision - 11/02/2013 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE
Administration générale - Extrait du registre des décisions du Directeur Général
Pièce jointe à la décision de délégation de signature enregistrée souslen /13/22[008
Direction du Pole de Psychiatrie,
Médecine légale et de médecine en milieu pénitentiaire
Liste des personnes habilitées à signer
CAPLIER Christian Directeur M
WAJEROWSKI Julien Cadre Gestionnaire
DELAPLACE Caroline Cadre Gestionnaire
DETEE Joselyne Cadre Supérieur de Santé éxe—
HUYGHE Annick Cadre Supérieur de Santé } us,À
Décision - 11/02/2013 Page 43 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013037-0003
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 06 Février 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
SIRACEDPC
Arrêté modificatif portant sur la composition
de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Page 44 Arrêté N°2013037-0003 - 11/02/2013 Liberté + Libenté » Egalué» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Le Directeur de Cabinet
Service Intenministériel
Régional des Affaires
Civiles et Economiques
de Défense et de la
Protection Civile
Bureau de la Prévention
Arrêté modificatif portant sur la composition de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 susvisé ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles, notamment les articles 3,5 et 17 ;
Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la circulaire interministérielle DGUHC/2006-96 du 21 décembre 2006 relative à la modification des
missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Vu l'arrêté préfectoral du 05 juillet 1995 modifié portant création et composition de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juillet 1995 modifié portant création et composition de quatre sous-
commissions dans le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 modifiant l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1995 susvisé, en ce qui
concerne les services de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2011 portant modification de la composition de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en ce qui concerne les 3 représentants du
Conseil Général du Nord ;
Vu la désignation par le Conseil Général du Nord au cours de la réunion des 15 et 16 octobre 2012
de Monsieur Didier MANIER en remplacement de Monsieur Rémi PAUVROS au sein de la CCDSA ;
Î
Arrêté N°2013037-0003 - 11/02/2013 Page 45 Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet et de Monsieur le Directeur du SIRACED-PC :
ARRETE
Aiicle 1er: l'article 1” de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2011 portant modification de la composition
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en ce qui concerne les 3
représentants du Conseil Général du Nord est modifié comme suit :
- Monsieur Didier MANIER, Premier Vice-Président du Conseil Général du Nord, chargé des
transports et des infrastructures, Maire de Maubeuge,
- Monsieur Renaud TARDY, Vice-Président du Conseil Général du Nord chargé des personnes
en situation de handicap,
- Monsieur Jean-Marc GOSSET, Conseiller Général du Nord
Article 2: Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2011 susmentionné, sont sans
changement.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur de Cabinet, le Directeur du
SIRACED-PC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lite, le D 68 FEV 2072
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Â
Yvan CORDIER
2
Page 46 Arrêté N°2013037-0003 - 11/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013037-0002
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 06 Février 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIT - Direction de 1 Immigration et de l'Intégration
Agrément de l'association « Accueil Insertion
Rencontre (A.LR.) à Lille pour assurer une
mission de domiciliation des demandeurs
d'asile
Arrêté N°2013037-0002 - 11/02/2013 Page 47 Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU NORD
Préfecture du Nord
Direction
de l’immigration et de
l'intégration
Section
de l’Asile
Le Préfet de la Région NORD - PAS-DE-CALAIS,
Préfet du NORD, |
Officier de l’ordre national de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) et notamment son
article R.741-2 ;
Vu la demande d'agrément souscrite le 24 janvier 2013 par Madame Christine AUBOURG,
présidente de l'association « Accueil Insertion Rencontre (A.LR.) » ;
Considérant que l'association pétitionnaire, régulièrement déclarée depuis au moins trois
années et dont l'objet est en rapport avec l'aide ou l'assistance aux étrangers, justifie d'une
expérience dans les domaines de l'accueil, de la prise en charge et de la domiciliation des
demandeurs d'asile, ainsi que de son aptitude à assurer effectivement la mission de réception
et de transmission des courriers adressés aux demandeurs d'asile ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1”: L'association « Accueil Insertion Rencontre (AI.R.) », dont le siège social est
situé 108 rue Jean-Jacques Rousseau à Hellemmes Lille (59260), est autorisée à assurer une mission de domiciliation des demandeurs d'asile qui sollicitent leur admission au séjour au titre de l'asile en application de l’article L.741-1 du Ceseda :
Article 2 : L'association « Accueil Insertion Rencontre (A.LR.) » est tenue de présenter
annuellement au préfet du Nord (direction de l'immigration et de l'intégration, section de l'asile)
un rapport relatif à l'activité de l'association dans les domaines de l'accueil, de la prise en
charge ou de l'hébergement des demandeurs d'asile au cours de l'année écoulée.
Ce rapport, transmis au plus tard dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice social,
dresse en particulier le bilan quantitatif et qualitatif de la mission de réception et de
transmission des courriers adressés aux demandeurs d'asile :
Article 3 : Le retrait de l'agrément peut être prononcé lorsqu'une des conditions prévues pour
sa délivrance cesse d'être remplie. Le retrait est prononcé après que le président de
l'association a été mis à même de présenter ses observations.
Article 4 : Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans, renouvelable.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté. Fait à Lille, le © 6
FEV. 2013
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Préfet, L
! Le Secrétaire Général adioint
j OULA
Page 48 ADRESSE POSTALE: 2,RUB4ACQUPDMARBOHÉLÉHE 9089 LILLE CEDEX Téléphone : 03 20 30 59 59 - Télécopie : 03 20 57 08 02 - Site internet : www.nord.pref.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013039-0001
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 08 Février 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral portant création de la
Communauté d'Agglomération issue de la
fusion de la Communauté d'Agglomération de
la Porte du Hainaut (CAPH) et de la
Communauté de Communes Rurales de la
Vallée de la Scarpe (CCRVS)
Arrêté N°2013039-0001 - 11/02/2013 Page 49 = Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des Relations
avec les Collectivités
Territoriales
Arrêté préfectoral portant création de la Communauté d’Agglomération issue de la fusion
de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH) et de la Communauté
de Communes Rurales de la Vallée de la Scarpe (CCRVS)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-5,
L.5211-5-1 ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales :
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et
notamment l’article 60 III ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la
refonte de la carte intercommunale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région
Nord/Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 portant création de la Communauté
d'Agglomération de la Porte du Hainaut à compter du 30 décembre 2000 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 18 décembre 2001 et du 27 juillet 2005 portant modification du
périmètre de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 août 1993 portant création de la Communauté de Communes de la
Vallée de la Scarpe ;
Vu les relevés de conclusions des séances de travail du 4 juillet 2011 et 2 juillet 2012 en sous-
préfecture de Valenciennes ;
Vu les avis favorables de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale des
20 janvier et 6 juillet 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2012 portant projet de périmètre de la future
Communauté d'Agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération de la
Porte du Hainaut et de la Communauté de Communes Rurales de la Vallée de la Scarpe ;
Page 50 Arrêté N°2013039-0001 - 11/02/2013 Vu les notifications du 17 septembre 2012 de l'arrêté portant projet de périmètre de la nouvelle
communauté d'agglomération à la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut et à la
communauté de communes Rurales de la Vallée de la Scarpe et aux communes membres de
ces deux établissements Publics de Coopération Intercommunale ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
ABSCON (25/10/12) ; AVESNES LE SEC (16/11/12) ; BELLAING ( 8/11/12) ; BOUSIGNIES (15/12/12) ;
BRUILLE SAINT AMAND (9/10/12) ; CHATEAU L'ABBAYE (24/10/12) ; DOUCHY LES MINES (02/10/12) ;
ESCAUDAIN (23/10/12) ; ESCAUPONT ( 28/09/12); FLINES LEZ MORTAGNE (18/10/12) ; HASNON
(89/10/12) ; HASPRES (26/11/12) ; HAULCHIN (23/10/12) ; HAVELUY (21/12/12) ; HELESMES (28/09/12) :
HERIN (27/09/12); HORDAIN (12/12/12); LA SENTINELLE (26/10/12); LECELLES (10/12/12):
LOURCHES (9/10/12); MAULDE (09/10/12); MILLONFOSSE (04/10/12); MORTAGNE DU NORD
(11/12/12) ; NEUVILLE (27/09/12); NIVELLE (09/10/12); NOYELLES SUR SELLE (03/12/12); OISY
(14/11/12) ; RAISMES (04/10/12) ; ROEULX (05/10/12) ; ROSULT (12/12/12); RUMEGIES (12/12/12) ;
SARS ET ROSIERES (14/12/12); THIANT (9/11/12); TRITH SAINT LEGER (12/12/12); WALLERS
(27/09/12) ; WASNES AU BAC (23/10/12) ; WAVRECHAIN SOUS DENAIN (16/11/12) ; WAVRECHAIN
SOUS FAULX (04/12/12) ;
se prononçant favorablement sur le projet de périmètre de la future Communauté
d'Agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut
et de la Communauté de Communes Rurales de la Vallée de la Scarpe ;
Vu l'avis favorable du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Porte du
Hainaut du 21 janvier 2013 ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil communautaire de la Communauté de Communes Rurales
de la Vallée de la Scarpe ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes ;
Sur proposition du Secrétaire Général et du Sous-préfet de Valenciennes ,
ARRÊTE
Article er: Est créée au 31 décembre 2013, une nouvelle communauté d'agglomération issue
de la fusion de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut et de la communauté de
communes rurales de la Vallée de la Scarpe.
Article 2: Cette nouvelle communauté d'agglomération est composée des communes
suivantes : Abscon, Avesnes le Sec, Bellaing, Bouchain, Bousignies, Brillon, Bruille Saint
Amand, Château l'Abbaye, Denain, Douchy les Mines, Escaudain, Escautpont, Flines lez
Mortagne, Hasnon, Haspres, Haulchin, Haveluy, Hélesmes, Hérin, Hordain, Lourches, Lieu
Saint Amand, Lecelles, Marquette en Ostrevant, Mastaing, Maulde, Millonfosse, Mortagne du
Nord, Neuville sur Escaut, Nivelle, Noyelles sur Selle, Oisy, Raismes, Roeulx, Rosult,
Rumegies, Saint Amand les Eaux, Sars et Rosières, La Sentinelle, Thiant, Thun Saint Amand,
Trith Saint Léger, Wallers, Wasnes au Bac, Wavrechain sous Denain et Wavrechain sous
Faulx.
Article 3: Un arrêté préfectoral complémentaire approuvera les statuts définitifs de la
Communauté d'agglomération nouvelle.
Article 4 : A compter du 1° janvier 2014 :
A. Compétences :
L'ensemble des compétences statutaires obligatoires, optionnelles et facultatives, exercées
jusqu'au 31/12/2013 par la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut et de la
communauté de communes rurales de la Vallée de la Scarpe (cf annexe).
Arrêté N°2013039-0001 - 11/02/2013 Page 51 B . Intérêt communautaire :
L'intérêt communautaire qui était défini au sein des anciens EPCI est maintenu, dans chacun
des périmètres de ceux-ci, jusqu'à ce que l'organe délibérant de la nouvelle communauté
d'agglomération approuve une nouvelle définition de l'intérêt communautaire.
Cette nouvelle définition de l'intérêt communautaire doit être réalisée dans un délai de deux ans
maximum après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion.
C . Composition du conseil et répartition des délégués : À compter du 1° mai 2014, la
désignation des délégués appelés à siéger après les élections municipales de 2014 se fera, en
application des articles L 5211-6-1 du CGCT, conformément aux statuts définitifs du nouvel
EPCI.
Article 5: La nouvelle communauté d'agglomération est soumise au régime de la fiscalité professionnelle
unique.
Atticle 6 : La nouvelle communauté d'agglomération est constituée pour une durée illimitée.
Article 7: L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération
intercommunale fusionnés est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion, dans
les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Le président a autorité sur les personnels des deux EPCI fusionnés.
Article 8 : Le comptable désigné après avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la
Région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord, pour assurer la fonction de receveur
de la nouvelle communauté d'agglomération, est le trésorier de Saint Amand les Eaux.
Article 9 : L'intégralité de l'actif et du passif de chaque EPCI fusionné est transférée pour
attribution au nouvel EPCI issu de la fusion.
Les résultats de fonctionnement et d'investissement seront repris par le nouvel EPCI.
Article 10 : L'ensemble des droits et obligations de la communauté d'agglomération et de la
Communauté de communes fusionnées sont transférés à la nouvelle communauté
d'agglomération.
La communauté d'agglomération est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses
compétences, à la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut et à la communauté de
communes Rurales de la Vallée de la Scarpe, dans toutes leurs délibérations et tous leurs
actes.
Les archives de la CCRVS sont transférées au siège de la nouvelle communauté
d'agglomération créée par le présent arrêté, sauf celles qui auront fait l'objet d’une remise aux
Archives Départementales avant le 1° janvier 2015.
Atticle 11 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 : Le Secrétaire Général et le Sous-préfet de Valenciennes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée :
- au Président de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut ï
- à la présidente de la Communauté de Communes Rurales de la Vallée de la Scarpe,
- au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- au Directeur Régional des Finances Publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du
département du Nord
- au Président de la Chambre Régionale des Comptes Nord Pas-de-Calais, Picardie
FRAIS
grey 270
Page 52 Arrêté N°2013039-0001 - 11/02201P0Minique BUR. ANNEXE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ISSUE DELA FUSION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PORTE DU HAINAUT
(CAPH)
FISCALITE : Fiscalité professionnelle unique CAPH: 39 communes 149 359 hab. CCRVS : 7 communes 8 981 hab. ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
RURALES DELA VALLEEDE LA SCARPE (CCRVS) LEGENDE : B : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA PORTE DU HAINAUT = : COMMUNAUTE DE COMMUNES RURALES DE LA VALLEE DE LA SCARPE Rappel de l’état des lieux : I ABSCON AVESNES-LE-SEC M BELLAING Bi BOUCHAIN » BOUSIGNIES ” BRILLON I BRUILLE-ST-AMAND M CHATEAU-L'ABBAYE H DENAIN I DOUCHY-LES-MINES M ESCAUDAIN MH ESCAUTPONT & FLINES-LEZ-MORTAGNE H HASNON MHASPRES EH HAULCHIN I HAVELUY M HELESMES MHERIN H HORDAIN m LECELLES Bi LIEU-ST-AMAND M LOURCHES 4 243 hab 1 355 hab 1 242 hab 4 222 hab 313 hab 747 hab 1 492 hab 862 hab 20 336 hab 10 073 hab 9 140 hab 4279hab 1 634 hab 3 283 hab 2 698 hab 2 401 hab 3 205 hab 1 927 hab 3 833 hab 1 494 hab 2 779 hab 1268hab 3 981 hab I MARQUETTE-EN-OSTREVANT M MASTAING MMAULDE M MILLONFOSSE Bi MORTAGNE-DU-NORD ii NEUVILLE/ESCAUT MNIVELLE Bi NOYELLES/SELLE H RAISMES MROEULX » ROSULT m» RUMEGIES M ST-AMAND LES EAUX m SARS-ET-ROSIERES M LA SENTINELLE BTHIANT H TRITH-ST-LEGER # THUN-ST-AMAND EH WALLERS Hi WASNES-AU-BAC WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN I WAVRECHAIN-SOUS-FAULX 46 communes 1 579 hab 933 hab 971 hab 675 hab 1 667 hab 2 706 hab 1 258 hab 787 hab 523 hab 13 268 hab 3 695 hab 1 918 hab 1 654 hab 16 787 hab 511 hab 3 348 hab 2 574 hab 6 587 hab 1 124 hab 5 566 hab 569 hab 1 745 hab 420 hab 158 340 hab (pop. 01/01/12 Page 1 sur9 Page 53 Arrêté N°2013039-0001 - 11/02/2013 COMPETENCES COMPETENCES OBLIGATOIRES
H Développement économique M Création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire : M Sontreconnues d'intérêt communautaire toutes les zones d'activités industri économique) ou aéroportuaire existantes ou à créer. Une zone d'activité économique désigne un espace aménagé par un maître d'ouvrage (collectivité publique, CCI ou société de promotion immobilière) en vue d’être commercialiséauprès d'entreprises ou d'organismes souhaitant y installer une activité économique e, tertiaire, artisanale, portuaire fluviale (plaisance ou + Sont reconnues d'intérêt communautaire la ZAE dite « de Sars-et-Rosières », toute extension de zone d'activité existante et toute nouvelle zone pouvant recevoir des entreprises. + Réalisation et entretien desespaces verts des giratoires et des accotementsde celles-ci dans le cadred’une démarche de qualité environnementale ; aménagement, entretien et gestion de l'éclairage public de ces zones M Actions de développement économique d'intérêt communautaire, à savoir : M la prospection, la communication et l'accueil des entreprises la promotion et l'animation économique territoriale la création, l'aménagement, l'entretienet la gestion d'immobilier d'entreprises les aides aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprise les aides aux entreprises visés aux articles L.1511-2 et 3 du CGCT la miseen place de dispositif d'appui au développement d'entreprises la miseen place de dispositif d'appui au développementde l'économie sociale et solidaire les aides économiques àdestination des activités de production, de transformation et de commercialisation du secteur agricole + les actions de promotion, de prospection et dedéveloppement dans le domaineéconomique les aides aux entreprises dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur les implantations, transferts et extensions d'activités, hors zone d'activités, et y compris cellesqui sont situées sur le territoire d'une seule commune les actions pour la défense, le maintien et le développement des commerces de proximité la participation aux instances de réflexion sur le développement économique du Valenciennois et de la Pévèle Page 2 sur 9 Arrêté N°2013039-0001 - 11/02/2013 Page 54 H Aménagement de l’espace communautaire M: Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur M Création et réalisation de Z.A.C. d'intérêt communautaire M Les ZAC d'intérêt communautaire sont toutes les
ZAC à vocation industrielle, tertiaire, artisanale, portuaire fluviale (plaisance ou économique) ou aéroportuaire Sontreconnues d'intérêt communautaire les ZAC existantes ou à créer, à l'exception de l'ensemble des ZAC à vocation d'habitat. Est reconnue d'intérêt communautaire la ZAC à vocation industrielle, artisanale, tertiaire et de services dite « de Sars-et-rosières » Participation aux instances de réflexion sur le développement de la région Participation aux actions recommandées par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Scarpe Aval (SAGE) M Organisation des transports urbains M Equilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire M Programme Local de l'Habitat H- Politique dulogement d'intérêt communautaire M Actions et aides financières en faveur dulogement social d'intérêt communautaire Réserves foncières pour la mise enoeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat Action, par des opérations d'intérêt communautaire,en faveur dulogement des personnes défavorisées Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire y compris dans les zones et habitat minier Accueil des gens du voyage Au titre de cette compétence, le conseil communautaire décide d'accompagner les communes pour les logements suivants : - le logement locatif privé -__le logement privé dans le cadre des opérations d'amélioration de l'habitat et de lutte contre l'insalubrité - le logement en accession sociale - le logement spécifique : hébergement d'urgence, hébergement temporaire, logements pour personnes âgées, pour personnes handicapées, logements pour étudiants - le logement minier, citées ouvrières au moyen de tous lesdispositifs législatifs ou réglementaires existants ou à venir : - les dispositifs OPAH et OPAH RU - les dispositifs MOUS Insalubrité et PIG Insalubrité - le dispositif MOUS Habitat - les aides à la pierre -_ l'observatoire - de lhabitat - l'ANRU La CA estainsi amenée à intervenir, notamment,en faveur dulogement despersonnes défavorisées. Leparc immobilier bâtid'intérêt communautaire estconstitué par tous typesde logementque la CA adéclaré Page3sur9 intérêt communautaire. Page 55 Arrêté N°2013039-0001 - 11/02/2013 Le conseil décide de mettre en oeuvre de façon générale toutes autres actions nécessairesà la réalisation des opérations menées en faveur du logement d'intérêt communautaire et notamment : - la constitution de réserves foncières en conformité avec les documents d'urbanismeen vigueur - l'octroi de subventions - l'octroi de garantie d'emprunt - Actions par des opérations d'intérêt communautaire en faveur dulogement des personnes défavorisées Réalisation de toutes études et analysesgénérales liées au logement et à l'habitat intéressant l'ensemble du territoire communautaire M Politique de la ville dans la communauté E Dispositif contractuel de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire, à savoir : e l'ensemble des dispositifs de la politique de la ville et de cohésion sociale le dispositif contrat d'avenir institué par la loi de cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005, notamment par ses articles 49 et suivants le dispositif emploi formation dans le cadre des grands travaux du valenciennois le programme local de développement des activités de l'insertion et de l'emploi e le dispositif maison de l'emploi institué par la loi précitée e Plans locaux pluriannuels pour l'insertion (PLIE) Accueil, insertion sociale et professionnelle des jeunes et actions de formation d'intérêt communautaire en direction des jeunes et des demandeurs d'emploi. Est d'intérêt communautaire : l’action de la mission locale en matière d'insertion économique et sociale des jeunes e l’organisation de forum en faveur de l'emploi, de l'insertion et de la formation E Dispositifs locaux d'intérêt communautairede prévention de la délinquance : e participation aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance COMPETENCES OPTIONNELLES M Création ou aménagement et entretien de voiries d'intérêt communautaire MH Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire M L'intérêt communautairede la compétence se définitainsi qu'il suit : e Participation au cofinancement des opérationsdéjà actées du contrat de Plan Etat Régionen cours e L'aménagement des abords deschaussées départementales, en agglomération, à l'occasion du réaménagement deschaussées par le conseil général dans le cadre d'une opération du plan routier départementalou d'une opération de sécurité, Cesaménagements comprennent : - le traitement des surfaces dans l'emprise publique départementale hors chaussée à savoir trottoirs, parkings, paysagement, terreplein centraux, accotement, borduration et assainissement pluvial correspondant - les travaux connexes et associés à savoir l'éclairagepublic, la dissimulation deréseaux aériens, hors réseaux de distribution électrique basse tension, le mobilier urbain, la signalisation - les aménagements ponctuels en surélévation dechaussée visantà réduire la vitesse des automobilistes non pris encharge par le conseil général e Les voiriesinternes etles voiries externesd'accès auxzones économiques d'intérêt communautaire Page4sur9 Arrêté N°2013039-0001 - 11/02/2013 Page 56 s, parkings et abords annexés au Site Minier de WallersArenberg, siège de la CA, et aux équipements culturels, sportifs, touristiques, de loisirs d'intérêt communautaire Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie Lutte contre la pollution de l'air : surveillance de la qualité de l'air et information du public mise en place d'aides au diagnostic à destination des entreprises en vue de la maîtrise de leurs rejets atmosphériques actions de sensibilisation sur la qualité de l'air à destination de la population Lutte contre les nuisances sonores : participation de la CA à la miseen oeuvre de mesures d'atténuation dans ses projets en lien avec l'habitatet l'accueil despersonnes réalisation de protections phoniques le long des infrastructures de transport participation à toute étude ou action sur les nuisances sonores Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie : M réflexion sur une participation de la CA dans le cadred’une politique de maîtrise de l'énergie pour l’ensemble des bâtiments et éclairages public du territoire qu'ils soient sous gestion communale ou intercommunale sensibilisation et incitation des habitants de la CA à la maîtrise de l'énergie participation de la CA aux initiatives visant à développer les énergies renouvelables et à réduire la consommation d'énergies fossiles la participation à l'élaboration d'un schéma territorial éolien pour l'arrondissement de Valenciennes collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés : M participation à la sensibilisation à la politique des déchets M collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés + élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés, aides aux actions de sensibilisation et de collecte des déchets agricoles et maîtrise d'ouvrage de telles actions. Reconquête paysagère et entretien par des actions d'intérêt communautaire,des sites lourdement marqués par des activités antérieures. L'objectif est globalement de préserver et de mettre en valeurl’environnement et le cadre de vie de certains espaces du territoire. Est déclaré d'intérêt communautaire : e La requalification, l'aménagement et la gestion des sites naturels ou semi-naturels, propriété de la CA ou faisant l’objet d’une convention de gestion ou d'aménagement,avec le double objectif d'accueil du public et de protection de la nature + participation à la création et à l'entretien dechemins de randonnées reliant ces sites et territoires entre eux Lutte pour la protection de l’eau par des actions d'intérêt communautaire et notamment par une gestion hydrauliqueadaptée. Sontreconnus d'intérêt communautaire : l'opération « nettoyage du lit de la Scarpe canalisée » et le SAGE de l'Escaut La CAPH n’a pas compétence ni sur l'eau potable, ni sur l'assainissement, ni sur les cours d'eau.C'est pourtant une problématique forte de son territoire Sur laquelle elle a un rôle à jouer. Est donc déclaré d'intérêt communautaire : la participation de la CA à toutesinstances et procédures de concertationvisant à améliorer la gestion et la qualité de l'eau ausens large + la sensibilisation des habitants de la CA à la fragilité de la ressource et actions d'incitation auxéconomies d'eau ° nettoyage du lit de la Scarpe canalisée e le SAGE ESCAUT Page5sur9 Page 57 Arrêté N°2013039-0001 - 11/02/2013 M! Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire M} Equipements culturels d'intérêt communautaire : M Sont d'intérêt communautaire, sous réserve de l’accord de la commune concernée , les salles de diffusion de spectacles, existantes ou à créer, qui réunissent les critères cumulatifs suivants : e offrir plus de 350 places assises gradinées + plateau d'environ 100 m2 technique et matériel scénique son et lumière affecté à l'équipement e régie technique fixe e loges équipées avec sanitaires individuels et douches B Sont d'intérêt communautaire, sous réserve de l’accord de la commune concernée, les Espaces Lecture Culture, existants ou à créer, qui réunissent les critères cumulatifs suivants : surface >ou = 0,07 m2 par habitant nombre de livres par habitant > ou = 2,5 nombre de disques par habitant > ou = 0,3 nombre de revues par habitant > ou = 0,045 1 salarié formé pour 2000 habitants M Sont d'intérêt communautaire les actions de développement culturel concernant la lecture publique et le spectacle vivants, entrant dans le cadre d'une programmation communautaire définie par le Bureau, qui privilégiera les actions touchant plusieurs communes. Cette programmation n'interdit pas aux communes de développer leur propre programmation. Dans le cadre de la mise en placed'un réseau fonctionnel de lecture publique constitué d'Espaces Lecture Culture (ELC) pluridisciplinaires et multi- supports, sont d'intérêt communautaire : + la mise en place de fonds tournants communautaires +la mise en place d'outils professionnels reposant sur l'informatique, la formation, la communication la construction,l'animation et le fonctionnement d'un réseau de lecture publique M En matière de spectacle vivant, sontdéclarés d'intérêt communautaire :
e la valorisation des artistes du territoire par le biais de la fourniture de documents de communication (affiches et dépliants) e la mise en place et la gestiond'un Centred tion Culturelle d'Agglomération M La gestion des collections publiques des musées de France du territoire de la CA est une action culturelled'intérêt communautaire. Elle
comprend : e les inventaires et récolements des collections + la conservationpréventive et l'aménagementdes réserves et des expositions e la restauration, la valorisation et l'enrichissement des collections B ... Equipements sportifs d'intérêt communautaire : + les équipements sportifs existants : e salles de sports intercommunalesde Rosult,Lecelles, Brillon Page 6sur 9 Arrêté N°2013039-0001 - 11/02/2013 Page 58 salle d'arts martiaux et de tir intercommunale de Rumegies la salle d'activités de Thun-Saint-Amand le plateau multisports de Sars-et-Rosières les équipements sportifs à venir dont la fréquentation et le champ d'intervention
dépassent les limites communales, et qui sontaccessibles aux associations du territoire et/ou aux scolaires et/ou aux enfants en période de vacances, à l'exception des équipements relatifs au football . l'accompagnement des activités physiques et sportives des écoles primaires de la communauté, publiques et privées sous contrat, et la mise à disposition des intervenants y afférents la prise en charge des coûts de transport collectif des écoles primaires de la communauté, publiques et privées sous contrat, en direction des équipements sportifs et culturels pour la pratique de leurs activités M. programme d'implantation de jeux d'extérieur et de plateaux sportifs création d'une école multi-sports d'agglomération - participation à la création d’un réseau de centres médico-sportifs . développement du centre médico-sportif de Denain en centre plateau sportif de haut niveau M Actions sportives d'intérêt communautaire : + partenariat avec les clubs sportifs, sousforme de participations financières, fixées par le conseil communautaire et variant en fonction des niveaux de compétition et des disciplines + création et/ou organisationd'un ou plusieurs événements sportifs communautairesdans les communes de la CAPH afin de valoriser celles-ci + actions sportives dans le cadre d'une programmation définie par le Bureau communautaire AUTRES COMPETENCES BTourisme . Construction, aménagement, entretien, gestion d'équipements d'intérêt communautaire, à savoir les équipements touristiques inscrits dans le projet de territoire de la CAPH :la basede loisirs de Raismes (saufcentre équestre) et le site de Fleury à Wavrechain-sous-Faulx - Développement et promotion touristiques d'intérêt communautaire. Relèvent du développement et de la promotion touristique d'intérêt communautaire : e les actions suivantes : - la promotion de l’agglomération au travers de l'accueilet l'information des touristes et visiteurs - la réalisation de tout support susceptible de contribuer à valoriser les atouts de la CAPH dans le domaine du tourisme - la commercialisation de produits touristiques -_ l'organisation de toutemanifestation et opération destinées à valoriser les atouts touristiques,culturels et économiques de la CAPH -_ l'exploitation des installations touristiques reconnues d'intérêt communautaire + les projets de restauration en liaison avec les VoiesNavigables de France - Actions de développement rurald'intérêt communautaire : Page7sur9 Page 59 Arrêté N°2013039-0001 - 11/02/2013 la participation à la pérennisation et l'extension au territoire CAPH de
l'expérience
déchets plastiques agricoles, pneus et huiles usagées est d'intérêt
communautaire
la mise en place d'une politique de gestion et dedéveloppement du patrimoinearboré
dans les zones ru départementales et de celles du Parc Naturel Régional Scarpe Escaut est d'intérêt communautaire
e la miseen place d'une politique d'aide à la création d'hébergements à vocation touristique (gîtes, chambres
d'hôtes) en m complément de la politique départementale existante est d'intérêt communautaire
la promotion des productions agricoles issues du
territoire de la CA pilote menée par le PNR
Scarpe-Escaut de collecte des rales en complément des politiques u rural en
M Actions de sécurité d'intérêt Communautaire dont le
secours incendie. M Est d'intérêt communautaire la prise en charge de la part communale du financement du SDIS et des Syndicats compétents
en mat
incendie jusqu'à leur dissolution
ière de secours
- Prise en charge des cotisations des communes aux organismesde secours et de
lutte contre l'incendie
- Enseignement supérieur . Promotion de
l'enseignement supéri é de Valenciennes
W° Action d'intérêt communautaire de gestion du temps M Le conseil communautaire confirme l'intérêt
communautairede la réalisation des espacesnumériques de proximité. ns de conseil, de soutien et d'accompagnement des communes visant à n leurs relations avec les administrations territoriales ou d'Etat, d'une paoptimiser au moyen des technologies rt, etles citoyens d'autre part. + Actions en faveur du développement des technologies de l'information et de la communication, dès lors que leurs actions bénéficient àle cas échéant en partenariat avec les associations, l'ensemble des communes de la communauté » Sont reconnues d'intérêt Communautaire les actions en fav personnes âgées et des personnes handicapées, et le soutiel Structures s'adressent à tous les bénéficiaires potentiels résidan eur de la petite enfance (haltes- n aux structures qui interviennent t sur le territoire de la communauté garderies, ludothèque, crèche), de la jeunesse, des dans ces domaines, dès lors que ces actions et ces + Organisation d’un centre de vacances d'été pour adolescents, âgés de 14 à 17 ans associations + Développementdu transport et des infrastructures aériens par adhésionau SMx pour l'aménagement etl'exploitation de aérodromede Valenciennes-Denain + Elaboration du plan demise en accessibilité de la voiri é des établissements recevant du public (E.R.P.) existants. Æ Communications électroniques et d'aménagement numérique qui comprend : - la résorption deszones blanches excluesdu haut débit du territoire, - l'amélioration de la dessertehaut débit ADSL deszones d'activités économiquescommunautaires ayantune couvertureen débit ADSL trop faible, Page 8 sur9 Arrêté N°2013039-0001 - 11/02/2013 Page 60 - la desserte, collecte et labe ation
ZAE très haut débit des zones d'activité économique communautaires prioritaires - la mise en place de mesures conservatoires visant à installer des infrastructures de communications électroniques dans le cadre des travaux de voirie entrepris sur le territoire. Page9sur9 VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral portant création de la communauté d'agglomération issue de la fusion de la CAPH et deAa CCRVS "1 le Préfet, Page 61 Arrêté N°2013039-0001 - 11/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Hugues VERBEKE, inspecteur du travail
le 07 Février 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de signature à Madame Christelle
DUTRIAUX, Contrôleur du travail
Page 62 Décision - 11/02/2013 © Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Service d'inspection
du travail
8*"* Section
Téléphone : 03 20 12 20.41
Télécopie : 03.20,12.55.06
L’Inspecteur du travail de la 8°” section d’Inspection du travail du NORD LILLE
soussigné,
VU les articles L 4721-8, L 4733-2, L 4731-1 à L 4731-6, L 8112-5, L 8113-1 à L 8113-11, R
4723-6, R 4731-8 et R 4731-13 du Code du travail et le décret N 2007-1404 du 28 septembre
2007,
DECIDE
Article premier : Délégation est donnée à Madame Christelle DUTRIAUX, Contrôleur du
travail de la 8° section d'inspection du travail du NORD LILLE, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l’arrêt temporaire des travaux en cause, propres à soustraire immédiatement des situations de danger grave et imminent le ou les salariés dont il aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur les chantiers du bâtiment ou des travaux publics, à un risque de chute de hauteur ou d’ensevelissement ou en raison de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement ou de retrait d’amiante.
Article 2 : Délégation est également donnée à Madame Christelle DUTRIAUX, Contrôleur du
travail de la 8° section d’Inspection du travail du NORD LILLE, pour mettre en œuvre la
procédure prévue, dès lors qu’à l’issue d’un contrôle réalisé par un organisme agrée qu’il aura
demandé, il constate que le ou les salariés se trouvent dans un situation dangereuse résultant
d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la
reproduction, à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration fixée par le décret
pris en application des articles L 4411-1 à 5, R 4411-10, R 4411-42, R 4411-43, R 4722-10,
L 4451-1, L 4451-2 et L 4451-6 du Code du travail.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Christelle DUTRIAUX, Contrôleur du travail de
la 8°" section d’Inspection du travail du NORD LILLE, aux fins d’autoriser la reprise des travaux ou de l’activité arrêtés, après vérification que toutes les mesures ont été prises pour
faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse.
Article 4 : La délégation s’exerce sous l’autorité de l’Inspecteur du travail signataire.
Fait à LILLE, le 7 février 2013
L’Inspecteur du Travai
Hugues VERBEKE
Direccte Nord Pas de Calais — Unité Territoriale Nord Lille
Immeuble « Le République » - 77 rue Léon Gambetta
BPMRsrom°9Y0bhE CEDEX — Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Hugues VERBEKE, inspecteur du travail
le 07 Février 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de signature à Monsieur Moussa
KALAMOU, Contrôleur du travail
Page 64 Décision - 11/02/2013 Liberté « Liberté» Egelué » Frterité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Service d'inspection
du travail
8°"° Section
Téléphone : 03 20 12 20.41
Télécopie : 03.20,12,55.06
L’Inspecteur du travail de la 8°” section d’Inspection du travail du NORD LILLE soussigné,
VU les articles L 4721-8, L 4733-2, L 4731-1 à L 4731-6, L 8112-5, L 8113-1 à L 8113-11, R
4723-6, R 4731-8 et R 4731-13 du Code du travail et le décret N 2007-1404 du 28 septembre
2007,
DECIDE
Article premier : Délégation est donnée à Monsieur Moussa KALAMOU, Contrôleur du
travail de la 8° section d'inspection du travail du NORD LILLE, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l’arrêt temporaire des travaux en cause, propres à soustraire immédiatement des situations de danger grave et imminent le ou les salariés dont il aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur les chantiers du bâtiment ou des travaux publics, à un risque de chute de hauteur ou d’ensevelissement ou en raison de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement ou de retrait d’amiante.
Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Moussa KALAMOU, Contrôleur du
travail de la 8% section d’Inspection du travail du NORD LILLE, pour mettre en œuvre la procédure prévue, dès lors qu’à l’issue d’un contrôle réalisé par un organisme agrée qu’il aura demandé, il constate que le ou les salariés se trouvent dans un situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration fixée par le décret pris en application des articles L 4411-1 à 5, R 4411-10, R 4411-42, R 4411-43, R 4722-10, L 4451-1, L 4451-2 et L 4451-6 du Code du travail.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Moussa KALAMOU, Contrôleur du travail de
la 8°" section d’Inspection du travail du NORD LILLE, aux fins d’autoriser la reprise des
travaux ou de l’activité arrêtés, après vérification que toutes les mesures ont été prises pour
faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse.
Article 4 : La délégation s’exerce sous l’autorité de l’Inspecteur du travail signataire.
Fait à LILLE, le 7 février 2013
L’Inspecteur du Travail,
Hugues VERBEKE
Direccte Nord Pas de Calais — Unité Territoriale Nord Lille
Immeuble « Le Réppblique» 7 7212e Léon Gambetta Page 65
BP 665 — 59033 LILLE CEDEX — EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Isabelle COURCIER, directrice du travail
le 04 Février 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
Délégation de signature à M. Olivier ILSKI
Contrôleur du Travail
Page 66 Décision - 11/02/2013 Inspection du Travail
Section 43
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
L’Inspectrice du Travail
à
Le Contrôleur du Travail,
Délégation de signature de l’Inspecteur du Travail
L’Inspectrice du Travail en charge de la 43ème section d'Inspection du Travail de l'Unité
Territoriale de Valenciennes chargée des politiques du travail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et de développement des entreprises de la DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais
soussignée,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.4731-1 à L4731-3, L.8112-5 et R.4731-1 à
R.4731-6,
Vu la décision du Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais affectant Madame Isabelle
COURCIER, à la 43ème section d'inspection de l’unité territoriale susmentionnée
Décide :
Article 1°:
Délégation est donnée à M. Olivier ILSKI Contrôleur du Travail, à l'effet de signer :
- toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et
LA4731-3 du code du travail, en de danger grave et imminent constaté sur un chantier du
bâtiment ou de travaux publics
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité,
ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise de l’activité, prévus
aux articles L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant
d'une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la
reproduction.
Article 2 :
La délégation s'exerce sous l’autorité de l’Inspectrice du Travail de la 43" section
d'inspection du travail.
Article 3 :
L’Inspectrice du Travail est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs du département.
Fait à Valenciennes, le 04 Février 2013
Décision - 11/02/2013 Page 67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012355-0004
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 20 Décembre 2012
R DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté établissant la liste des cours d'eau
mentionnée au 1° du I de l'article L214-17 du
code de l'environnement, pour le bassin
Artois- Picardie
Page 68 Arrêté N°2012355-0004 - 11/02/2013 Liberté » Libenté » Egalité + Fraterlié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET COORDONNATEUR DE BASSIN
ARTOIS-PICARDIE
Direction régionale de
l’environnement, de
l'aménagement et du logement,
Nord-Pas-de-Calais
délégation de bassin Artois-
Picardie
Arrêté établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L214-17 du code de
l'environnement, pour le bassin Artois-Picardie
Le Préfet de la région Nord —- Pas-de-Calais
Préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive cadre européenne sur l'eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu les articles L'214-17 et R.214-107 et suivants du code de l'environnement ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR en qualité de préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin Artois-Picardie approuvé par arrêté
préfectoral du 20 novembre 2009, notamment ses dispositions 37 à 41, ainsi que les cartes 23 à 26 :
Vu les schémas d'aménagement et de gestion des eaux approuvés sur le bassin ;
Vu les concertations départementales qui se sont déroulées de juin à septembre 2010 ét les observations
formulées à ces occasions ;
Vu l'étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau ;
Vu les avis des assemblées et organismes consultés ;
Vu l'avis du comité de bässin en date du 2 décembre 2011 ;
Vu.le document technique d'accompagnement des classements ;
Mu l'arrêté du 2 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du | de l'article L214-17. du code de F environnément, pour le bassin Artois-Picardie ;
Considérant les engagements. pris par. la France pour la reconstitution des populations. d'anguilles :et les mesures de restauration de la continuité écologique qui s'imposent en conséquence ;
Considérant la nécessité de restauration des continuités écologiques plus généralement pour. perméttre la
réalisation des cycles biologiques des poissons migrateurs amphihalins ;
Considérant la contribution de la restauration de la continuité écologique des cours d'eau à l'amélioration des |
habitats aquatiques et donc à l'atteinte des objectifs environnementaux dé la directive cadre sur l'eau ;
Considérant par ailleurs les liens hydrographiques au sein des districts hydrographiques internationaux de
l'EScaut et de la Meuse ;
Considérant les imprécisions identifiées dans l'arrêté du 2 juillet 2012, sus-visé ;
Sur proposition du directeur régionai de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de- Calais, délégué de bassin Artois-Picardie ;
Arrêté N°2012355-0004.- 11/02/2013 Page 69 ARRÊTE
Aït. 1 - Le présent arrêté fixe la liste, figurant en annexe, des cours d'eau, parties de cours d'eau ou
canaux mentionnés au 1° du I de l’article L214-17 du code de l'environnement, sur lesquels aucune
autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages, s'ils
constituent un obstacle à la continuité écoiogique.
Art. 2 — La mention : «le cours d'eau X et ses affluents » implique que sont considérés comme
affluents tous les affluents et sous affluents correspondant à l'ensemble du bassin hydrographique
amont dans la section où le cours d'eau est classé.
Art. 3 — Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, au sens du présent arrêté, incluent leurs
annexes hydrauliques, bras et autres dérivations participant à l'écoulement de la majeure partie ou
d'une partie significative du débit de leurs eaux et au fonctionnement de leur écosystème.
Art. 4 — L'étude de l'impact des classements et ie document technique d'accompagnement détaillant
les informations hydrographiques, les critères. justifiant le classement issus des concertations et
consultations locales ainsi que la cartographie des cours d'eau listés, sont consultables sur le site
internet httpi/Awww.nord-pas-de-calais.devetoppement-durable.gouv.fr/ de la DREAL Nord - Pas-de-Calais.
Ils sont tenus à la disposition du public à là DREAL Nord - Pas-de-Calais, (44, rue de Tournai, à Lille),
ainsi que dans tes préfectures des départements du Nord (12, rue Jean Sans Peur à Lille), du Pas-de
-Calais (rue Ferdinand Buisson à Arras), de la Somme (51, rue de la République à Amiens), de l'Aisne
€2 rue Paul Doumer à Laon) et de l'Oise (1, place de la préfecture à Beauvais).
Art. 5 — L'arrêté du 2 juillet 2012 établissant la liste des cours d'éau mentionnée au 1° du | de l'article
L214-17 du code de l'environnement, pour le bassin Artois-Picardie est abrogé.
Art. 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Eille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 7 — Les préfets des départements de l'Aisne, du. Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la
Somme, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-
Calais, délégué de bassin, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Picardie, les directeurs départementaux des territoires et de là mer du Pas-de-Calais, du Nord et
de la Somme, les directeurs départementaux des territoires de l'Aisne et de l'Oise, le directeur du
service de la navigation du Nord — Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
région Nord - Pas-de-Calais, des préfectures'de l’Aisne, de l'Oise, du Nord, du Pas-de-Calais et de ta
Somme, ‘et mis en ligne sur lés sites Internet des préfectures des départements concernés. Une
mention du présent arrêté fera l’objet d'uneinsertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés
dans la région Nord — Pas-de-Calais et la Picardie à.la diligence des préfets. Le présent arrêté sera
publié au Journal Officiel de la République française.
9 DEC. 2012 it à Lille, le
Dominique Bur
Page 70 Arrêté N°2012355-0004 - 11/02/2013 [AA-AUDOMAROIS-YSER E4030700 ‘ |Schoubrouck
JAA-AUDOMAROIS-YSER 4030720. : |Floyencques
IAA-AUDOMAROIS-YSER 4030760 [Zieu
JAA-AUDOMAROIS-YSER E4030900 {Grand Leck
[AA-AUDOMAROIS-YSER 4030950 [Moulin de Breucq
J[AA-AUDOMAROIS-YSER E4030990 _|le Houvoy
[AA-AUDOMAROIS-YSER E4031211 [fleuve l'aa
[(AA-AUDOMAROIS-YSER É4031250 |watergang petite meldyck
IAA-AUDOMAROIS-YSER E4031370 lrivière le zieux
JAA-AUDOMAROIS-YSER E4031380 _ Jrivière la grande clémingue
JAA-AUDOMAROIS-YSER E4031601 _iruisseau la becque
JAA-AUDOMAROIS-YSER E4050651 |E'Aa - haute meldycke
JAA-AUDOMAROIS-YSER E4070700 _|Moereiak
JAA-AUDOMAROIS-YSER E4070720 [Rivière du Ham
IAA-AUDOMAROIS-YSER E4070800 |Houlle
JAA-AUDOMAROIS-YSER E4070830 jMuissens
JAA-AUDOMAROIS-YSER E4070840 _ |Liette de Serques
JAA-AUDOMAROIS-YSER E4070850 [Grand Large
[AA-AUDOMAROIS-YSER E4070860 . [Grand Large Bras Gauche
lAA-AUDOMAROIS-YSER E4070870 |Lansberghe
IAA-AUDOMAROIS-YSER E4070900 [Paclose
JAA-AUDOMAROIS-YSER E4070910 {Liette d'Eperlecques
JAA-AUDOMAROIS-YSER 4070950. [Reninghe
[AA-AUDOMAROIS-YSER 4070970 |rivière la houqueliette
|AA-AUDOMAROIS-YSER E41-0082 . |[Canal.de Calais
JAA-AUDOMAROIS-YSER E4100552 _ |ancien canal de calais
AA-AUDOMAROIS-YSER E4100600 ‘ |Hem - Meulestroom
|AA-AUDOMAROIS-YSER E4100610 Le tiret - La Liette
IAA-AUDOMAROIS-YSER E4100620 - Jruisseau de bainghen
[AA-AUDOMAROIS-YSER 4100650 _‘|licques
JAA-AUDOMAROIS-YSER E4100660 [Lincques
JAA-AUDOMAROIS-YSER 4100670 - lruisseau les fontinettes
JAA:AUDOMAROIS-YSER E4100700 Joquin
IAA-AUDOMAROIS-YSER E4100710 jruisseau d'alquines
AA-AUDOMAROIS-YSER 4100861: {rivière la hem
JAA-AUDOMAROIS-YSER 4101100 (Courteboume
[AA-AUDOMAROIS-YSER E4110600 - [Canal d'Audruicq
JAA-AUDOMAROIS-YSER E4110800 [Canal d'Ardres
JAA-AUDOMAROIS-YSER E4110900 Canal de Guines
JAA-AUDOMAROIS-YSER E4190750 [Canal des Pierrettes
[AA-AUDOMAROIS-YSER 42-0172 : [Canal de Bourbourg
JAA-AUDOMAROIS-YSER 42-0602 _: [Canal de la Basse Colmé
JAA-AUDOMAROIS-YSER E4220262 : |Canat de Lynck à Coppenaxfort
AA-AUDOMAROIS-YSER E4260060 __|Canal de Bergues
JAA-AUDOMAROIS-YSER E4260702 _|Dérivation du Canal-de Bergues
Canal de Mardyck de l'Ecluse Furnes
JAA-AUDOMAROIS-YSER 4260902 - au Confluent du Canal de Bourbourg
JAA-AUDOMAROIS-YSER 4290560 : |Canal Exutoire des. Wateringues
[AA-AUDOMAROIS-YSER E4300600 [canal de Mardick
AA-AUDOMAROIS-YSER F4390600 _: [Rivière d'Oye
[AA-AUDOMAROIS-YSER 4900570. {Yser
JAA-AUDOMAROIS-YSER E4900600 |Poel Becque
Arrêté N°2012355-0004 - 11/02/2013 Page 71 Bassin Artois-Picardie
Liste des cours d'eau mentionnée au 1° du | de Particle L214-17 du code de l’environnement
La Sambre Canalisée et bras de bassins d'alimentation du
SAMBRE DG--022- décharge canal de la Sambre à l'Oise {frontière avec la Belgique
ISAMBRE D0130700 {Helpe Mineure
SAMBRE D0130800 _ |Ruisseau de la Chaudière
ISAMBRE D0150600 [Ruisseau du Bois
ISAMBRE D0150650 __|Helpe Majeure
SAMBRE D0160600 |Sambrette
SAMBRE D0200600 |Soire
SAMBRE D0200720 |Radiève confluence à la Solre
SAMBRE D0220600 |Thure
ISAMBRE D0220700 _ jHante
ISCARPE- ESCAUT- SENSEE E1560600 |Sensée rivière canal du Nord Escaut canalisé
ISCARPE- ESCAUT- SENSEE |[E1710600 |Sensée Croisille Canal du Nord
L'Escaut Canalisée et bras de
ISCARPE- ESCAUT- SENSEE |E---004- décharge Ecluse de Cantimpré frontière avec la Belgique
confluence avec l'escaut
ISCARPE- ESCAUT- SENSEE |E1000600 [Rivière Escaut passage de la D1044 à Gouy |Canalisé
SCARPE- ESCAUT- SENSEE 11720600 __|Selle ou Escaut
SCARPE- ESCAUT- SENSEE [1760550 _jvieil escaut de valenciennes
SCARPE- ESCAUT- SENSEE |E1760600 _ iRhonelle
SCARPE- ESCAUT- SENSEE [1761170 _jcanal de l'écaillon
SCARPE- ESCAUT- SENSEE [1761294 frivière l'écaillon
Canal de Mons de la Frontière Belge
SCARPE- ESCAUT- SENSEE |E1820402 fau Confluent de l'Escaut Canalisé confluence de l'Hogneau canal de l'Escaut
ISCARPE- ESCAUT- SENSEE |E1820610 Trouille
SCARPE- ESCAUT- SENSEE jE1820700 |Hogneau
SCARPE- ESCAUT- SENSEE |E1820800 |Aunelle
ISCARPE- ESCAUT- SENSEE |E1820820 [Ruisseau de Carnoy
SCARPE- ESCAUT- SENSEE |[E1821290 liaison aunelle-ruisseau de Carnoy
La Scarpe Canalisée et bras de
SCARPE- ESCAUT- SENSÉE |E2--0110 décharge rue de l'abbé Pierre à Arras [confluence à l'Escaut
La Lys rivière et canalisée y compris
LYS-DEULE-MARQUE E3--0120 bras de décharge Lisbourg Halluin
LYS-DEULE-MARQUE E3510850 _ |Laguette
LYS-DEULE-MARQUE E3610750 |Melde du Pas-de-Calais
LYS-DEULE-MARQUE E3610800 |Lauborne
ruisseau du bois fauchez du ravin
LYS-DEULE-MARQUE E3610820 |d'ecques
AA-AUDOMAROIS-YSER E4--001- L'Aa Canalisée
JAA-AUDOMAROIÏS-YSER E4—0362 Canal de la Haute Colme
JAA-AUDOMAROIS-YSER E40-0182 Canal de Neuffossé
JAA-AUDOMAROIS-YSER 4000600 __ {Longue Becque
JAA-AUDOMAROIS-YSER E4030570 |Rivière Aa
JAA-AUDOMAROIS-YSER E4030600 |Ruisseau d'Acquin
JAA-AUDOMAROIS-YSER 4030610 _ |Thiembronne
JAA-AUDOMAROIS-YSER 4030630 [Ruisseau du Marais
JAA-AUDOMAROIS-YSER E4030640 |La Becque
JAA-AUDOMAROIS-YSER 4030650 |Blequin
JAA-AUDOMAROIS-YSER E4030660 |Urne à l'Eau
IAA-AUDOMAROIS-YSER F4030670 _ |Rivièrette de Wizernes
Page 72 Arrêté N°2012355-0004 - 11/02/2013 As
E4900630
UE
JAA-AUDOMAROIS-YSER Meeterbeek
JAA-AUDOMAROIS-YSER E4900700 _ |Peene Becque
AA-AUDOMAROIS-YSER E4900710 __|Becque d'Oudezeele Land Becque
JAA-AUDOMAROIS-YSER Æ4900720 |Lyncke Becque
JAA-AUDOMAROIS-YSER 4900740 __ |Cray Hill Becque
AA-AUDOMAROIS-YSER E4900750 [Zermezeele Becque
JAA-AUDOMAROIS-YSER 4900800 __|Sale Becque
JAA-AUDOMAROIS-YSER 4900850 [Petite Becque
|[AA-AUDOMAROIS-YSER E4900900 _ [Haende Becque
JAA-AUDOMAROIS-YSER E4900910 _ |Becque St Acaire
JAA-AUDOMAROIS-YSER E4900940 _jEy Becque
BOULONNAIS 5100570 |Slack
BOULONNAIS E5100580 _ [ruisseau de rougefort
BOULONNAIS 5100590 |la Prévosserie
BOULONNAIS 5100600 [Ruisseau de Boursin
BOULONNAIS E5100610 |Ruisseau de Castelbrune
BOULONNAIS E5100620 _ [Griliette
BOULONNAIS E5100630 |Raterie
BOULONNAIS E5100640 [ruisseau de la rebertingue
BOULONNAIS 5100650 |ruisseau du vert mont
BOULONNAIS E5100670 [Val
BOULONNAIS 5100710 |Crembreux
BOULONNAIS 5100750 |Ruisseau de Quelles
BOULONNAIS E5100760 ruisseau poché
BOULONNAIS E5100770 |Offrethun
BOULONNAIS E5100780 |le Crocq
BOULONNAIS E5100800 [Fausse Rivière
BOULONNAIS E5100820 [Ruisseau de Bazinghen
BOULONNAIS 5100850 |Blacourt
BOULONNAIS E5100860 [Ruisseau d'Estebecque
BOULONNAIS E5100900 [Ruisseau de Wacquinghen
BOULONNAIS E5100960 |le Lohen
BOULONNAIS E5100970 |Létiembrique
BOULONNAIS É5101160 {Rouge Fort
BOULONNAIS E5190570 [Ruisseau des Nains
BOULONNAIS E5190600 |Ruisseau d'Herlen
BOULONNAIS E5190650 __ |Wattermet
BOULONNAIS E5190700 |Ruisseau des Anguilles
BOULONNAIS 5190750 |Noirda
BOULONNAIS E5190800 [Ruisseau de Selles
BOULONNAIS E5190850 |Manchue
BOULONNAIS 5200570 _|Wimereux
BOULONNAIS 5200580 ruisseau de la fosse comiche
BOULONNAIS E5200590 |la Cabocherie
BOULONNAIS E5200600 _ [Vignette
BOULONNAIS E5200610 __ iruisseau la prêle
BOULONNAIS 5200630 fruisseau d'étienfort
BOULONNAIS E5200640 |ruisseau de bellebrune
BOULONNAIS 5200650 [Ruisseau de Grigny
BOULONNAIS E5200670 ruisseau du breui
BOULONNAIS 5200700 |Ruisseau de Pemes
BOULONNAIS E5200750 [Ruisseau du Denacre
Arrêté N°2012355-0004 - 11/02/2013 Page 73 BOULONNAIS 5200780 ruisseau de la cluse
BOULONNAIS E53-0020 La Liane
BOULONNAIS E5300520 [Ruisseau de Lottinghen
BOULONNAIS E5300530 _ |Velinghem
BOULONNAIS E5300550 [Lombardie
BOULONNAIS E5300560 |Ruisseau de Vieil Moutier
BOULONNAIS E5300570 _ Jrivière la creuze
BOULONNAIS E5300580 [la Lombarderie
affluent rive gauche du ruisseau au
BOULONNAIS E5300590 [fromage en aval du ruisseau du Chocq
BOULONNAIS E5300600 [Ruisseau au Fromage
BOULONNAIS 5300610 |creuse
BOULONNAIS E5300620 Jruisseau du fresnoy
BOULONNAIS E5300630 jruisseau de mongzeville
BOULONNAIS E5300640 _ lruisseau des carrières
BOULONNAIS E5300650 |Ruisseau de Menneville
BOULONNAIS E5300660 _ Jruisseau le petit hasard
BOULONNAIS E5300670 _ jruisseau de la haute faude
BOULONNAIS E5300680 _jla Caurie
BOULONNAIS E5300690 _ le Grand Val
BOULONNAIS E5300700 Ruisseau de Lamy
BOULONNAIS E5300710 _jruisseau de wierre au bois
BOULONNAIS E5300720 jcervois
BOULONNAIS E5300730 Jruisseau lé grand corroy
BOULONNAIS 5300740 rivière d'henneveux
BOULONNAIS E5300750 [Ruisseau de Desvres- la Lène
BOULONNAIS E5300760 |Lene
BOULONNAIS E5300770 Jruisseau le petit corroy
BOULONNAIS 5300790 les Fonds
BOULONNAIS E5300800 Ruisseau de la Halle
BOULONNAIS E5300810 le Tourlincthun
BOULONNAIS E5300820 [Ferme Sainte-Gertrude
BOULONNAIS E5300830 _|Ruisseau de Sainte-Gertrude
BOULONNAIS E5300840 [Ferme de Lioette
BOULONNAIS E5300860 |Thienganne
BOULONNAIS E5300870 ruisseau baudin
BOULONNAIS E5300900 |Source du Droret
BOULONNAIS E5300920 ruisseau du grand crocq
BOULONNAIS E5300930 le Hamel
BOULONNAIS E5300980 _lruisseau de la rivièrette confluence à la Liane
BOULONNAIS E5300990 __ jruisseau de la cailleuse
BOULONNAIS E5301021 _ jruisseau de méneville
BOULONNAIS E5301060 __jruisseau de sainte-marguerite
BOULONNAIS E5301070 {Commune Robache
BOULONNAIS E5301080 _ les Burets
BOULONNAIS E5301100 _ jruisseau des pierrettes
BOULONNAIS E5301120 _ ruisseau du quéneval
BOULONNAIS E5301130 [ruisseau du fond de l'étang
BOULONNAIS E5301140 Jruisseau de la fougère
affluent rive droite du ruisseau de
BOULONNAIS E5301160 _{Desvre en aval immédiat de la D 253
Page 74 Arrêté N°2012355-0004 - 11/02/2013 affluent rive droite du ruisseau
confiuence au ruisseau
d'Henneveux au niveau de
BOULONNAIS E5301240 id'Henneveux la D253
BOULONNAIS E5310650 [Ruisseau d'Ecames
BOULONNAIS E5310660 |Ruisseau de Longpré
BOULONNAIS E5310700 [Ruisseau de la Cachaine
BOULONNAIS E5310710 jruisseau de tournes
BOULONNAIS ËE5310730 lruisseau de bertenlaire
BOULONNAIS E5310740 jruisseau le rieux
BOULONNAIS 5310750 {Ruisseau de la Corette
BOULONNAIS É5310760 __|Ruisseau des Prés Pourris
BOULONNAIS E5310780 |Pont Pierreux
BOULONNAIS E5310790 |la Quesnoye
BOULONNAIS E5310800 [Ruisseau du Merlier
BOULONNAIS E5310810 [Ruisseau Saint-Leonard
BOULONNAIS E5310830 Île Lannoy
BOULONNAIS E5310860 [Ferme du Pont d'Aix
BOULONNAIS E5310870 _jruisseau des plats cailloux
BOULONNAIS 5310910 rivière l'édre
BOULONNAIS E5310920 |Panehem
BOULONNAIS E5310960 Jruisseau la sappe
BOULONNAIS E5310970 _ lruisseau des fontinelles
BOULONNAIS E5310990 (Château du Houret
BOULONNAIS E5311000 le Cat Cornu
BOULONNAIS E5311040 lruisseau de la quesnoye
BOULONNAIS E5311050 |ruisseau de pont pitendal
BOULONNAIS E5311090 ruisseau blanchard
BOULONNAIS E5311100 __ jruisseau de la cour collette BOULONNAIS E5311140 Jruisseau de brucquedal
BOULONNAIS E5311160 {Château du Houret
BOULONNAIS E5390600 |Warrenne
BOULONNAIS E5390650 |Ruisseau de la Planquette
BOULONNAIS E5390670 _lie Nocquet
BOULONNAIS 5390690 [ruisseau de ningtes
BOULONNAIS E5390750 [Ruisseau de la Becque
BOULONNAIS E5390800 [Ruisseau de Dannes
BOULONNAIS E5390810 [Ruisseau Crevé
BOULONNAIS E5390850 Ruisseau du Beau Rocher
BOULONNAIS 5390930 _ jruisseau de camiers ou le rohard
CANCHE ÉE54-003- La Canche
ICANCHE E54-.... ruisseau Saint Vaast
CANCHE E54-003- ruisseau ferme de la côte
CANCHE 5400540 |rau ferme Saint Valentin coniluence à la Canche
CANCHE E5400600 |Rivièrette/Canche confluence à la Canche
CANCHE 5400620 |re fontaine
CANCHE E5400650 |Ternoise
CANCHE E5400650 {Trou sans fond
CANCHE É5400660 [Ruisseau de Ramecourt
CANCHE E5400670 Rivière d'Eps
CANCHE E5400680 |Berlencourt-le-Cauroy
CANCHE E5400700 Faux
CANCHE E5400710 [Pinchon
Arrêté N°2012355-0004 - 11/02/2013 Page 75 Bras de Décharge de la Canche Dans
CANCHE E5400722 la Ternoise
CANCHE E5400750 |[Planquette
CANCHE E5400770 Jriot le vasseur
CANCHE E5400800 [ruisseau le fliers
CANCHE 5400800 [Fliez
CANCHE E5400850 _ |Crequoise
CANCHE E5400860 |Surgeon
CANCHE E5400900 [Embrienne
CANCHE E5400910 _ jrouet
CANCHE 5400920 |Clairvignon
CANCHE E5401240 _ |Domwetz
CANCHE E5401290 |Saint-Martin
ICANCHE E5401320 {Catherinette
CANCHE E5410561 |Bras de Bronne
CANCHE E5410590 [rivière des fontaines
CANCHE E5410600 |Ruisseau de Montreuil
CANCHE E5410611 jrivière la course
CANCHE 5410620 |Nocq
CANCHE E5410640 [Course
CANCHE 5410650 |Carnoise
CANCHE E5410670 |Baillons
CANCHE E5410681 rivière la course
CANCHE E5410700 |Bimoise
CANCHE E5410710 _ |Sources de M Chevalier
CANCHE E5410724 |Pisciculture de Beussent
CANCHE E5410730 [Fausse Course
CANCHE E5410750 _ |Dordogne
CANCHE E5410800 [Tringue des Bas-Champs de l'Amont
CANCHE E5410850 |Huitrepin
ICANCHE E5410900 _ {Tringue des Epinettes
CANCHE 5410934 Marais de la Canche Amont
CANCHE E5410971 rivière la course
CANCHE E5490700 [Grande Tringue
CANCHE E5490800 [Petite Tringue
JAUTHIE E5500570 JAuthie
JAUTHIE E5500600 [Quilliene
JAUTHIE E5500630 [Ruisseau de Beaucamp
JAUTHIE E5500650 _ IGrouche
JAUTHIE E5500660 |Gezincourtoise
JAUTHIE E5500670 {Ruisseau de Boisbergues
JAUTHIE E5500700 [Ruisseau de la Fontaine Riante
JAUTHIE E5500720 |Warnette
JAUTHIE E5500742 _|Canai de Déssechement Aval
JAUTHIE 5500762 |Canai de Déssechement Amont
JAUTHIE E5500770 |Canal de Pende
JAUTHIE E5500780 |canal de fresne
AUTHIE E5500800 [Canal des Masures
AUTHIE E5500820 [Canal des Bas-Champs
AUTHIE E5500840 [Course de Briquebeau
AUTHIE E5500860 [Flers Branche Droite
AUTHIE 5500900 __|Fliers Branche Gauche
Page 76 Arrêté N°2012355-0004 - 11/02/2013 5500920 JAUTHIE Canal de la Retz
JAUTHIE É5500930 ile Longuet
JAUTHIE E5501890 |Grouches-Luchuel
confluence avec le canal
[SOMME E6---140 La Somme Rivière Marais d'isle à Saint-Quentin [de la Somme à Cappy
La Somme Canalisée et bras de confluence canal de la
[SOMME E6--009- décharge ISomme/ Somme à Cappy
fleuve la somme et marais annexes (
SOMME EG---— Somme canalisée exclue) Bray sur Somme
SOMME E6070650 |Fossé des Allemagnes
SOMME E6120600 |Beine
SOMME E6130700 _ JAllemagne
SOMME 6130760 [Vieille Somme confluence à l'allemagne
confluence au canal du
[SOMME E6150600 |ingon nord
SOMME 6150650 |Petit Ingon
[SOMME E6350700 {Germaine
[SOMME E6350750 _|[Omignon Pontru
SOMME E6350800 JAulnaies de Bruntel et fossé coulant
SOMME E6350850 [Cologne passage de la D72 à Roisel
SOMME E6350900 |Tortile
[SOMME 6380560 {Boulangerie
[SOMME 6380590 liaison ancre-Boulangerie
SOMME 6380600 |Ancre
SOMME E6320700 [Rivière d'Hallue
SOMME E6400600 |Avre
SOMME E6400620 [Ru Saint-Firmin
[SOMME E6400650 [Trois Doms confluence à l'Avre
SOMME E6400660 (Braches
SOMME E6400700 |Luce
SOMME E6400750 |Noye
[SOMME E6400781 [ruisseau la rivièrette confluence à la Noye
SOMME 6400800 [Ruisseau de Rouvroy Rouvroy-les-merles confluence à la Noye
SOMME E6400810 (Canaux de Boves
SOMME E6400820 |Echaut
SOMME E6400860 |Petite Avre
SOMME 6400900 [Rivière des Clairons
SOMME E6400930 |l'Échelle-Saint-Aurin
SOMME E6400990 |la cressonière Rubescourt confluence aux trois Doms
SOMME E6401100 _ |liaison Somme-Petite avre
SOMME E6401150 |canal dans Amiens
SOMME 6420570 Basse Selle Le Petit Saint-Jean
SOMME E6420600 [Selle ou Celle - affluent de la Somme
SOMME E6420650 [Evoissons
SOMME E6420700 _ |Rivière de Poix
[SOMME E6420750 [Rivière des Parquets
SOMME E6420760 ruisseau des petits évoissons
SOMME E6420980 [Moulin de Taussacq
[SOMME E6450560 |l'eauette à Hangest
SOMME E6450600 Rivière du Saint-Landon
SOMME E6450650 [Nièvre
[SOMME E6450700 |Fieffe
Arrêté N°2012355-0004 - 11/02/2013 Page 77 SOMME E6450750 |Domart
[SOMME E6450772 __|Dérivation de la Nièvre
SOMME E6450800 [Rivière d'Airaines
[SOMME 6450811 _ lrivière l'eauette confluence à l'Airaines
SOMME E6450900 Rivière de Dreuit
étang des provisions à confluence à la Somme à
[SOMME E6470600 _ ile Cana fontaine sur Somme Pont-Rémy
[SOMME E6470700 {Rivière de Bellifontaine
[SOMME E6470753 |Etangs de l'Eauette à Bray les Mareuils
[SOMME E6480600 __|Scardon
SOMME EG480650 |Drucat
[SOMME E6480730 Rivière du Doigt
SOMME E6480730 _ lrivière de Bray ou rivière de Genoive
confluence à la rivière de
SOMME E6480780 Jruisseau la vicomtesse Bray
[SOMME E6480800 [Rivière aux Nonains
[SOMME E6480930 |iaison Drucat-Scardon
Contre Fossé Rg Canal Maritime
[SOMME E6490562 _ {d'Abbeville à Saint Valéry sur Somme
[SOMME É6490600 _ {Trie
SOMME E6490630 jAmboise
SOMME E6490650 _lAvalasse
[SOMME E6490660 ruisseau de drancourt
[SOMME E6490670 _|Canal de la Maye
[SOMME E6490700 [Rivière du Dien
SOMME E6490730 [Rivière des Îles
[SOMME E6490760 [Canal du Marquenterre
SOMME E6490770 {Course de Rouchecourt
[SOMME E6490800 [Ruisseau de Becquerelle
Course des Prés et Bosquets de
SOMME E6490810 |Becquerel
SOMME E6490820 [Course de la Mayette
SOMME E6490830 |Maye
SOMME 6490841 [le hable d'ault
SOMME E6490920 [Halle
SOMME E6490940 [Canal de Lanchère S Sud
SOMME E6490960 [Canal de Lanchère S Nord
Page 78 Arrêté N°2012355-0004 - 11/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012355-0005
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 20 Décembre 2012
R DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté établissant la liste des cours d'eau
mentionnée au 2° du I de l'article L214-17 du
code de l'environnement, pour le bassin
Artois- Picardie
Arrêté N°2012355-0005 - 11/02/2013 Page 79 Liberté » Liberté + Fgalité » Fratemtié «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET COORDONNATEUR DE BASSIN
ARTOIS-PICARDIE
Direction régionale de
l’environnement, de
l'aménagement et du logement,
Nord-Pas-de-Calais
délégation de bassin Artois-
Picardie
Arrêté établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L214:17 du code de
l'environnement, pour le bassin Artois-Picardie
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive cadre européenne sur l'eau: n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu les articles L'214-17 et R.214-107 et suivants du code dé l'environnement ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique-BUR en qualité de préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin Artois-Picardie approuvé par arrêté
préfectoral du 20 novembre 2009, notamment ses dispositions 37 à 41, ainsi que les cartes 23 à 26;
Vulles:schémas d'aménagement et de gestion des eaux approuvés sur le bassin ;
Vü les concertations départementales qui. sé sont déroulées de juin à septembre 2010 et les -observations
formulées à ces occasions ;
Vu l'étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau ;
Vu les avis des assemblées et organismes consultés ;
Vu l'avis du comité de bassin-en date du 2 décembre 2011;
vu le document technique d'accompagnement des classements ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du | de l'article L214:17 du
code de l'environnement, pour le bassin Artois-Picardie ;
Considérant les engagements pris par:la France pour la reconstitution des populations :d'anguilles et les
mesures-.de restauration dé là continuité écologique qui s'imposent en conséquence ;
Considérant la nécessité de restauration des continuités écologiques plus généralement pour:perméttre là
réalisation des cycles biologiques des poissons migrateurs amphihalins ;
Considérant la contribution de la restauration de la continuité écologique des cours d'eau à l'amélioration des
habitats aquatiques et donc à l'atteinte des objectifs environnementaux de la directive cadre sur l'eau :
Considérant par ailleurs les liens hydrographiques au sein des districts hydrographiques internationaux de
l'Escaut et de la Meuse ;
Considérant les imprécisions identifiées dans l'arrêté du 2 juillet 2012, sus-visé ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-
Calais, délégué de bassin Artois-Picardie ;
Page 80 Arrêté N°2012355-0005 - 11/02/2013 ARRÊTE
Art. 1 - Le présent arrêté fixe la liste, figurant en annexe, des cours d'eau, parties de cours d'eau ou
canaux tels que définis au 2° du | de l’article L214-17 du code de l'environnement sur lesquels tout
ouvrage doit être géré, entretenu et équipé selon les règles définies par l'autorité administrative, en
concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant pour assurer le transport suffisant des
sédiments et la circulation des poissons migrateurs dans un délai de 5 ans après la publication de la
liste en annexe.
Art. 2 —- La mention : «le cours d'eau X et ses affluents » implique que sont considérés comme
affluents tous les affluents et sous affluents correspondant à l'ensemble du bassin hydrographique
amont dans la section où le cours d'eau est classé.
Art: 3 -_ Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, au sens du présent arrêté, incluent leurs
annexes hydrauliques, bras et autres dérivations participant à l'écoulement de la majeure partie ou
d'une partie significative du débit de leurs eaux-et au fonctionnement de leur écosystème.
Art. 4 — L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant
les informations hydrographiques, les. critères justifiant te clässement issus des concertations et
consultations locales ainsi que la cartographie des cours d'eau listés, sont consultables sur le site
internet http:/Avww.nord-pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr/ de la DREAL Nord Pas de
Calais. Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL Nord-Pas de Calais, (44, rue de Tournai, à
Lille), ainsi que dans les préfectures des départements du Nord (12, rue Jean Sans Peur à Lille), du
Pas-de-Calais (rüe Ferdinand Buisson à Arras), de la Somme (51, rue de la République à Amiens), de
l'Aisne (2, rue Paul Doumer à Laon) et de l'Oise (1, place de la préfecture à Beauvais).
Ari. 5 - L'arrêté du 2 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du | de l'article
L214-17 du code de l'environnement, pour le bassin Artois-Picardie, est abrogé.
Art, 6.— Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 7 — Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Caläis et de la
Somme, le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement du. Nord - Pas-de-
Calais, délégué de bassin, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Picardie, les directeurs départementaux des territoires et de. la mer du Pas-de-Calais, du Nord et
de.la Somme, les directeurs départementaux des territoires de l'Aisne et de l'Oise, le. dirécteur du
service dé la navigation du Nord — Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du. présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
région Nord - Pas-de-Calais, des préfectures de l'Aisne, de l'Oise, du Nord, du Pas-de-Calais et de la
Somme; et mis en ligne sur les sites Internet des préfectures des départements concernés. Une
mention du présent arrêté fera l'objet d’une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés
dans la fégion Nord — Pas-de-Calais et la Picardie à la diligence des préfets. Le. présent arrêté sera
publié au Journal Officiel de la République française.
0 DEC, 2012 Fait à Lille, le
Doniniqüé Bur
Ayrêté N°2012355-0005 - 11/02/2013 Page SI Bassin Artois-Picardie
Liste des cours d'eau mentionnée au 2° du 1 de l’article L214-17 du code de l’environnement
confluence du eau de la
SAMBRE D0130700 {Helpe Mineure fontaine rouge à Wignehies
SAMBRE D0130800 _iRuisseau de la Chaudière
barrage amont du Val Joly à Eppe
ISAMBRE D0150659 |Helpe Majeure Sauvage (exclu)
barrage aval du Val Joly à Willies
SAMBRE D0150650 |Helpe Majeure (exclu)
SCARPE-ESCAUT-SENSEE 1E1720600 [Selle (affluent de l'Escaut)
barrage amont de la montagne de confluence à l'Aa canalisé via la
JAA-AUDOMAROIS-YSER: _. |E4--001 Aa rivière Lumbres (inclus) Haute Meldycke
° confluence de la Haute Meldycke
(en amont immédiat du pont de la |mer (écluses 63et 63 bis à
[AA-AUDOMAROIS-YSER __ |E4--001- [L'Aa Canalisée voie ferrée à Saint-Omer) Gravelines incluses)
[AA-AUDOMAROIÏS-YSER 4030650: |Blequin confluence avec l'Urne à l'eau confluence au Bléquin
confluence avec l'Aa canalisé via
AA-AUDOMAROIS-YSER _ |E4050601 _{L'Aa- haute meldycke la Haute Meldycke
JAA-AUDOMAROIS-YSER __]E41-0082 [Canal de Calais mer
JAA-AUDOMAROIS-YSER __ |E41-0092. |bassin Carnot mer
ancien canal de calais à
JAA-AUDOMAROIS-YSER __|E4100552 |Hennuin
confluence avec le ruisseau de la
Licques en amont d’Audenfort
|[AA-AUDOMAROIÏS-YSER E4100600 |Hem - Meulestroom {Moulin d'Audenfort inclus) confluence au canal de Calais
passage de la D232 en amont de
la confluence avec le ruisseau du
Paon (seuil de la chapelle Sainte
BOULONNAIS E5100570 |Slack Godeleine inclus) mer
BOULONNAIS E5100800 [Fausse Rivière
BOULONNAIS E5100820 {Ruisseau de Bazinghen
BOULONNAIS E5100850 _jBlacourt
BOULONNAIS 5100900 (Ruisseau de Wacquinghen BOULONNAIS E5190600 (Ruisseau d'Herien
BOULONNAIS E5190650. |Wattermel confluence avec l'onglevert
BOULONNAIS E5190700 [Ruisseau des Anguilles mer
confluence avec le ruisseau de la
vignette (Moulin de Belle et
BOULONNAIS E5200570 Wimereux Houlefort inclus) mer
confluence avec le ruisseau de
méneville (seuil de Bournonville mer (barrage Marguet à Boulogne
BOULONNAIS E53-0020 : [La Liane inclus) inclus)
Ruisseau de la Corette confluence du ruisseau de Tournes
BOULONNAIS E5310750 |/ruisseau de belle Isle et de la rivière d'Échinghen
BOULONNAIS 5310810 {Ruisseau Saint-Leonard BOULONNAIS 5390800 {Ruisseau de Dannes
ruisseau de camiers ou le
BOULONNAIS E5390930. jrohard
CANCHE É54-003- [La Canche mer
CANCHE E5400540 - jrau ferme Saint Valentin
ICANCHE E5400620 ‘|re fontaine ICANCHE E5400650 |Ternoise
ICANCHE E5400700 ‘|Faux
CANCHE E5400750_ {Planquette
CANCHE E5400770 friot le vasseur
CANCHE E5400850 |Crequoise
CANCHE E5400900 [Embrienne
ICANCHE E5410561_|Bras de Bronne
ICANCHE E5410590. lrivière des fontaines
CANCHE 5410640 [Course
CANCHE E5410670_|Baillons
CANCHE E5410700 ‘jBimoise
dérivation de la Course à
ICANCHE E5410724 |Beussent
CANCHE E5410730 [Fausse Course
CANCHE E5410750 |Dordogné
CANCHE E5410850 |Huitrepin
JAUTHIE E5500570 |Authie mer
Quilliene, Quilienne ou
JAUTHIE E5500600 {Kiliene JAUTHIE E5500630 [Ruisseau de Beaucamp
IAUTHIE E5500650 ‘|Grouche
AUTHIE E5500670 [Ruisseau de Boisbergués
JAUTHIE E5500860 |Fliers Branche Droite
JAUTHTESE 87 E5501610 _Jrau des fontaines biétes"7072}55-0005 " T170272013
AUTHIE E5501890 _Jrau Ferme Saint-Martin à Luchuél
La Somme Canalisée et bras
pont de la voie ferrée à
Vecquemont (écluse de Daours mer (barrages de Saint-Valery.
[SOMME E6--009- [de décharge exclue) inclus) SOMME E6400600- |Avre SOMME E6400660 |Braches Selle (ou Celle, affluent de la confluence avec les Evoissons à SOMME E6420600 |Somme) Conty SOMME 6420650 |Evoissons confluence avec la Selle à Conty SOMME E6420700 [Rivière de Poix affluent rive droite des
Evoissons à Eramecourt -
SOMME 6420980 [Moulin de Taussacq
SOMME E6450650 [Nièvre
SOMME 6450700 -[Fieffe
SOMME E6450800 [Rivière d'Airaines
SOMME 6450811 ‘rivière l'eauette
SOMME E6450900 [Rivière de Dreuil
[SOMME 6490670 {Canal de la Maye mer [SOMME E6490700 Rivière du Dien mer SOMME 6490730 {Rivière des Îles mer [SOMME E6490830 |Maye mer
Arrêté. N°2012355-0005 - 11/02/2013. Page 83