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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°47 du 28 février 2013
Document publié le Jeudi 28 février 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°47 du 28 février 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 47 - FEVRIER 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Arrêté N °2013052-0002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 23 novembre
2012 portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Nord Mme BERNARD Nadine née LAPINSKI .................................... 1
Arrêté N °2013052-0003 - Arrêté portant refus d'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Nord Mme BERTONI Anita .................................... 4
Arrêté N °2013052-0004 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Nord M. LEURENT Jacques- Yves .................................... 7
Arrêté N °2013052-0005 - Arrêté portant refus d'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Nord M. CAPRON Yannick .................................... 10
Arrêté N °2013052-0006 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Nord Mme DUQUENNE Isabelle née
LACOMBLEZ .................................... 13
Arrêté N °2013052-0007 - Arrêté fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et Délégués aux Prestations Familiales ayant obtenu leur habilitation dans le Département du Nord .................................... 16
59_Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté N °2013053-0002 - Arrêté de cessibilité - Projet de rénovation urbaine du quartier Blanc Misseron à Crespin et Quiévrechain .................................... 28
Direction interdépartementale des routes Nord
Arrêté N °2013059-0001 - Arrêté fixant l'organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Nord .................................... 33
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2013059-0003 - Service des impôts des entreprises d'Armentières - Arrêté portant délégation en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement .................................... 39
Arrêté N °2013059-0004 - Service des Impôts des Particuliers d'Armentières - Arrêté portant délégation de signature en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la cotisation
foncière des entreprises et de la taxe professionnelle .................................... 41
Arrêté N °2013059-0005 - Service des Impôts des Particuliers d'Armentières - Arrêté portant délégation de signature à SOUAL XAVIER, Inspecteur des Finances Publiques et WICKE MICHAEL, Inspecteur des Finances Publiques .................................... 43
Décision - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique .................................... 45
Décision - Service des impôts des particuliers d'Armentières - Gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement .................................... 50 R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté N °2013056-0001 - Arrêté préfectoral autorisant l'emploi d'enfants dans le spectacle par la Compagnie JEAN BLONDEAU Espace Brueghel 64 Rue Albert Bailly à
MARCQ EN BAROEUL .................................... 52
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N ° SAP501633325 - Organisme LE MOULIN DE PIERRE dont le siège
social est situé ROUTE DE CLARY 59191 Ligny en Cambrésis .................................... 54
Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N ° SAP502457674 - Organisme La Main Verte dont le siège social est situé 28 rue du Quesnoy 59530 RUESNES .................................... 56
Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N ° SAP791130487 - Organisme ACTION SOCIALE
EDUCATIVE ET
CULTURELLE JARDINAGE dont le siège social est situé 70 ESPLANADE CHARLES DE
GAULLE BP 81 59111 BOUCHAIN
.................................... 58 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013052-0002
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 21 Février 2013
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 23
novembre 2012 portant agrément d'un
mandataire judiciaire à la protection des
majeurs dans le département du Nord Mme
BERNARD Nadine née LAPINSKI
Arrêté N°2013052-0002 - 28/02/2013 Page 1 Liberté * Liberté » Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
De la Cohésion Sociale du Nord
Mission Accompagnement
des Personnes et des Familles
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2012 portant agrément
d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Nord
Mme BERNARD Nadine née LAPINSKI
Le Préfet de la Région Nord-Pas-De-Calais
Préfet Du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et
R. 472-2;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2010 approuvant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Nord Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2012 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2012 portant agrément de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs dans le département du Nord pour Mme BERNARD Nadine née LAPINSKI dans le ressort du
tribunal d'instance de Dunkerque ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales du Nord Pas-de-Calais ;
Vu le dossier déclaré complet le 12 juillet 2012 présenté par Mme BERNARD Nadine née LAPINSKI,
demeurant BP 10 005, 59873 Wambrechies cedex; tendant à l'agrément pour l'exercice à titre
individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destiné à exercer des
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le
cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans le ressort des tribunaux
d'instance de Lille, Tourcoing, Hazebrouck et Dunkerque ;
Vu l'avis favorable en date du 10 août 2012 du procureur de la République près le tribunal de grande
instance de Lille ;
Considérant que Mme BERNARD Nadine satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale
et des familles ;
Page 2 Arrêté N°2013052-0002 - 28/02/2013 Considérant que Mme BERNARD Nadine justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les
garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du
fait de son activité ;
Considérant les remontées d'enquêtes réalisées par la DRJSCS du Nord Pas-de-Calais en date du 1°
janvier 2013, qui mettent en évidence de nouveaux besoins sur différents tribunaux d'instance du
Nord et permettent d'ouvrir une nouvelle programmation d'agrément ;
Considérant que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Nord
Pas-de-Calais ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et de la Directrice Départementale de
la Cohésion Sociale du Nord ;
ARRETE
er
Article 1_— L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2012 portant agrément d'un mandataire
judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Nord, Mme BERNARD Nadine née
LAPINSKI est rédigé comme suit :
«Article 1° - L'agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Mme BERNARD Nadine née LAPINSKI, demeurant BP 10 005 , 59873 Wambrechies
cedex; pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le
cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des
tribunaux d'instance de Dunkerque et Lille.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les
ressorts des tribunaux d'instance susmentionnés. »
Articles 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2012 demeurent
inchangées.
Article 3 - Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Nord.
Fait à Lille, le 2 1 FEN. 291
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
J-
Marc-Etienne PINAULDT
Arrêté N°2013052-0002 - 28/02/2013 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013052-0003
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 21 Février 2013
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté portant refus d'agrément d'un
mandataire judiciaire à la protection des
majeurs dans le département du Nord Mme
BERTONI Anita
Page 4 Arrêté N°2013052-0003 - 28/02/2013 Liberté * Liberté » Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
De la Cohésion Sociale du Nord
Mission Accompagnement
des Personnes et des Familles
Arrêté portant refus d'agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le département du Nord
Mme BERTONI Anita
Le Préfet de la Région Nord-Pas-De-Calais
Préfet Du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et
R. 472-2 ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2010 approuvant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Nord Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2012 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales du Nord Pas-de-Calais ;
Vu le dossier déclaré complet le 13 novembre 2012 présenté par Mme BERTONI Anita, demeurant 1
Hameau des saules, 59131 Rousies; tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destiné à exercer des mesures de protection des
majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans le ressort du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-
Helpe ;
Vu l'avis favorable en date du 7 décembre 2012 du procureur de la République près le Tribunal de
Grande Instance de Lille ;
Considérant que Mme BERTONI Anita satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale
et des familles ;
Considérant que Mme BERTONI Anita justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les
garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du
fait de son activité ;
Arrêté N°2013052-0003 - 28/02/2013 Page 5 Considérant que la demande de Mme BERTONI Anita porte sur la poursuite de l'exercice de trois
mesures de protection judiciaire gérées depuis plusieurs années ;
Considérant que, durant le cours de l'instruction du dossier de candidature de Mme BERTONI Anita,
ces trois mesures ont été transférées par le juge des tutelles d'Avesnes-sur-Helpe à un autre
mandataire judiciaire ;
Considérant que la candidature porte sur un secteur où l'offre de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs couvre actuellement les besoins recensés par l'Etat ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et de la Directrice Départementale de
la Cohésion Sociale du Nord ;
ARRETE
er
Article 1_- L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est
refusé à Mme BERTONI Anita, demeurant 1 Hameau des saules, 59131 Rousies ; pour l'exercice à
titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal d'instance
d’Avesnes-sur-Helpe.
Article 2 - Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet
soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Nord.
Fait à Lille, le 2 FEY. 9919
Le préfet +
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire G Général
à
Maro-Etienne PINAULDT
Page 6 Arrêté N°2013052-0003 - 28/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013052-0004
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 21 Février 2013
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté portant agrément d'un mandataire
judiciaire à la protection des majeurs dans le
département du Nord M. LEURENT Jacques-
Yves
Arrêté N°2013052-0004 - 28/02/2013 Page 7 Liberté « Liberté + Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
De la Cohésion Sociale du Nord
Mission Accompagnement
des Personnes et des Familles
Arrêté portant agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le département du Nord
M. LEURENT Jacques-Yves
Le Préfet de la Région Nord-Pas-De-Calais
Préfet Du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2,R. 472-1 et
R. 472-2;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2010 approuvant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Nord Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2012 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2012 portant refus d'agrément de mandataire judicaire à la protection des
majeurs dans le département du Nord pour M. LEURENT Jacques-Yves ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales du Nord Pas-de-Calais;
Vu le dossier déclaré complet le 10 juillet 2012 présenté par M. LEURENT Jacques-Yves, demeurant
6 rue du carrousel, 59650 Villeneuve d'Ascq; tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destiné à exercer des mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d'instance
de Tourcoing, Lille et Roubaix ;
Vu l'avis favorable en date du 11 septembre 2012 du procureur de la République près le tribunal de
grande instance de Lille ;
Considérant que M. LEURENT Jacques-Yves satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation
et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
Considérant que M. LEURENT Jacques-Yves justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les
garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du
fait de son activité.
Page 8 Arrêté N°2013052-0004 - 28/02/2013 Considérant les remontées d'enquêtes réalisées par la DRJSCS du Nord Pas-de-Calais en date du 1°
janvier 2013, qui mettent en évidence de nouveaux besoins sur différents tribunaux d'instance du
Nord et permettent d'ouvrir une nouvelle programmation d'agrément ;
Considérant que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Nord
Pas-de-Calais ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et de la Directrice Départementale de
la Cohésion Sociale du Nord ;
ARRETE
er
Article 1_- L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à M. LEURENT Jacques-Yves, demeurant 6 rue du carrousel, 59650 Villeneuve d'Ascq ; pour
l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures
de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux
d'instance de Tourcoing et Lille.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les
ressorts des tribunaux d'instance susmentionnés.
Article 2 - Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Nord - Pas-de-Calais, le
mandataire judiciaire à la protection des majeurs communique mensuellement des informations sur
son activité à l'autorité de tarification. Les modalités de transmission et le contenu de ces informations
sont déterminés par l'autorité de tarification au vu des besoins identifiés pour le pilotage des dispositifs
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Article 3 - Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées
ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la
protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans
les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 - Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet
soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Nord.
Fait à Lille, le 7 4 FEV. 203
Le préfet
Pour le Préfet et par défégation,
Le Sefféter néral
Marc-Etienne PINAULDT
Arrêté N°2013052-0004 - 28/02/2013 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013052-0005
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 21 Février 2013
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté portant refus d'agrément de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs dans le
département du Nord M. CAPRON Yannick
Page 10 Arrêté N°2013052-0005 - 28/02/2013 Liberté + Liberté » Egalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
De la Cohésion Sociale du Nord
Mission Accompagnement
des Personnes et des Familles
Arrêté portant refus d'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le département du Nord
M. CAPRON Yannick
Le Préfet de la Région Nord-Pas-De-Calais
Préfet Du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et
R. 472-2 ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2010 approuvant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Nord Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2012 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales du Nord Pas-de-Calais;
Vu le dossier déclaré complet le 28 septembre 2012 présenté par M. CAPRON Yannick, demeurant
10 rue Gambetta, 59280 Armentières; tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destiné à exercer des mesures de protection des
majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d'instance de Lille et
Hazebrouck ;
Vu l'avis favorable en date du 7 janvier 2013 du procureur de la République près le tribunal de grande
instance de Lille ;
Considérant que M. CAPRON Yannick satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale
et des familles ;
Considérant que M. CAPRON Yannick justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les
garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du
fait de son activité.
1
Arrêté N°2013052-0005 - 28/02/2013 Page 11 Considérant que la candidature de M. CAPRON Yannick porte sur des secteurs où l'offre de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs couvre actuellement les besoins recensés par
l'Etat ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et de la Directrice Départementale de
la Cohésion Sociale du Nord ;
ARRETE
er
Article 1_: L'agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est
refusé à M. CAPRON Yannick, demeurant 10 rue Gambetta, 59280 Armentières; pour l'exercice à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection
des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d'instance de Lille et
Hazebrouck.
Article 2 - Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Nord.
Fait à Lille, le 7? { FEV. 2913
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le "Y Générf
Marc-Etienne PINAULOT
Page 12 Arrêté N°2013052-0005 - 28/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013052-0006
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 21 Février 2013
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté portant agrément d'un mandataire
judiciaire à la protection des majeurs dans le
département du Nord Mme DUQUENNE
Isabelle née LACOMBLEZ
Arrêté N°2013052-0006 - 28/02/2013 Page 13 Liberté »* Liberté » Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
De la Cohésion Sociale du Nord
Mission Accompagnement
des Personnes et des Familles
Arrêté portant agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le département du Nord
Mme DUQUENNE Isabelle née LACOMBLEZ
Le Préfet de la Région Nord-Pas-De-Calais
Préfet Du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et
R. 472-2
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2010 approuvant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Nord Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2012 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2012 portant refus d'agrément de mandataire judicaire à la protection des
majeurs dans le département du Nord pour Mme DUQUENNE Isabelle née LACOMBLEZ ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales du Nord Pas-de-Calais ;
Vu le dossier déclaré complet le 11 juillet 2012 présenté par Mme DUQUENNE Isabelle née
LACOMBLEZ, demeurant 12 ter rue d'Esquermes, 59000 Lille; tendant à l'agrément pour l'exercice à
titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destiné à exercer des
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le
cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans le ressort des tribunaux
d'instance de Tourcoing, Lille et Roubaix ;
Vu l'avis favorable en date du 29 septembre 2012 du procureur de la République près le tribunal de
grande instance de Lille ;
Considérant que Mme DUQUENNE Isabelle née LACOMBLEZ satisfait aux conditions de moralité,
d'âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du
code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que Mme DUQUENNE Isabelle née LACOMBLEZ justifie d'une assurance en
responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient
subir les personnes protégées du fait de son activité ;
Page 14 Arrêté N°201 3052-0006 - 28/02/2013 Considérant les remontées d'enquêtes réalisées par la DRJSCS du Nord Pas-de-Calais en date du 1°
janvier 2013, qui mettent en évidence de nouveaux besoins sur différents tribunaux d'instance du
Nord et permettent d'ouvrir une nouvelle programmation d'agrément ;
Considérant que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Nord
Pas-de-Calais ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et de la Directrice Départementale de
la Cohésion Sociale du Nord ;
ARRETE
er
Article 1 _: L'agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à Mme DUQUENNE Isabelle née LACOMBLEZ, demeurant 12 ter rue d'Esquermes, 59000
Lille; pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le
cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des
tribunaux d'instance de Tourcoing et Lille.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les
ressorts des tribunaux d'instance susmentionnés.
Article 2 - Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Nord - Pas-de-Calais, le
mandataire judiciaire à la protection des majeurs communique mensuellement des informations sur
son activité à l'autorité de tarification. Les modalités de transmission et le contenu de ces informations
sont déterminés par l'autorité de tarification au vu des besoins identifiés pour le pilotage des dispositifs
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Article 3 -Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées
ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la
protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans
les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 - Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Nord.
Fait à Lille, le ? { FEV, 2913
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Marc-Etienne PINAULDT
Arrêté N°201 3052-0006 - 28/02/2013 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013052-0007
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 21 Février 2013
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté fixant la liste des Mandataires
Judiciaires à la Protection des Majeurs et
Délégués aux Prestations Familiales ayant
obtenu leur habilitation dans le Département
du Nord
Page 16 Arrêté N°2013052-0007 - 28/02/2013 PREFET DU NORD
Direction Départementale
‘dela Cohésion Sociale du Nord
Accompagnement
des Personnes ai des Familes
Arrêté fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
et Délégués aux Prestations Familiales
ayant obtenu leur habilitation dans le Département du Nord
Le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment
ses articles 44 et 45 ;
Vu l'instruction N° DGCS/4A/2011/423 du 9 novembre 2011 relative au délai de formation des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Vu la liste transmise par le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de :
Avesnes Sur Helpe, le 2 janvier 2009
Cambrai, le 20 janvier 2009
Douai, le 5 décembre 2008
Dunkerque, le 23 octobre 2008
Hazebrouck, le 2 décembre 2008
Valenciennes, le 3 décembre 2008
Vu la letire transmise par le juge des tutelles du Tribunal d'instance de :
Avesnes sur Helpe, le 18 novembre 2008
Douai, le 18 novembre 2008
Dunkerque, le 6 janvier 2009
Hazebrouck, le 18 novembre 2008
Lille, le 2 décembre 2008
Maubeuge, le 19 janvier 2008
Roubaix, le 29 janvier 2009
Tourcoing, le 14 janvier 2009
Valenciennes/ Denain, le 14 janvier 2009
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et de la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale du Nord ;
11
Arrêté N°2013052-0007 - 28022013 Page 17 ARRÊTE
Article 1" - La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est ainsi fixée :
AL Tribunal d'/
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lille ;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière BP 40117- 59602 Maubeuge Cedex ;
iques exerçant à titre indi
- LOINTIER Gérard, 39 rue François Macarez, 59294 Haussy ;
- HAVREZ Philippe, 54 rue Casimir Périer, 59300 Valenciennes ;
- LAFFRA Vincent, 65 avenue de la Libération, 59300 Aulnoy-lez-Valenciennes ;
- FOUCART Christelle, 12 bis rue du Cateau, 59730 Romeries ;
- DUHAIN Annie, 29 route de Maubeuge, 59740 Dimechaux ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant
B/ Tribunal de Cambrai :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat, Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lille ;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
2) En aualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- GREGOIRE Brigitte, 8 rue des pronelles, 59870 Bouvignie:
- LOINTIER Gérard, 39 rue François Macarez, 59294 Haussy :
- HAVREZ Philippe, 54 rue Casimir Périer, 59300 Valenciennes ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- DESSAINT Valérie, CH de Cambrai, 516 avenue de Paris, BP 389, 59407 Cambrai cedex ;
22
Page 18 Arrté N°2013052-0007 - 28022013 C1 Tribunal de Douai :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lille ;
lité de personnes. jues exerçant à titre i
- GOFFETTE Juliette, 5003 rue Jean Monnet 62490 Vitry en Artois ;
- PICHOL Laurence, 78 Avenue de la libération 59310 Orchies ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement
- VEZILIER Colette, CH de Somain, 61bis rue Joseph Bouliez, BP19, 59490 Somain ;
D / Tribunal de Dunkerque :
1} En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017- 59012 Lille Cedex :
- ARIANE, Siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074- 59370 Mons-en-Baroeul :
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex :
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lil
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel
- BERNARD Nadine, BP 10005, 58873 Wambrechies cedex;
- PETIT Gracia, Domaine des Dryades, 84 impasse de l'orangerie, 62730 Marck ;
iques et services préposés d'établik
- ELLEBOODE Christelle, CH de Dunkerque, 130 avenue Louis Herbeaux, 59240 Dunkerque (dans
l'attente de la validation du CNC) ;
E/ Tribunal d'Hazebrouck :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 58012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat, Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre indivi
- FAUVARQUE Christelle, 86 rue Louis Deffontaine, 59780 Baisieux (dossier en cours d'instruction) ;
33
Arrêté N°2013052-0007 - 28022013 Page 19 - MERCHIER Valérie, 3 rue de la Guinguette, 59260 Hellemmes ;
- SCHINCARIOL Laurence, 18 rue Sonneville, 59251 Allennes-les-Marais ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- GUENA Christelle, EPSM des Flandres, 790 route de Locre, BP 139, 59270 Bailleul ;
- PETILLON Vanessa, CH d'Hazebrouck, 1 rue de l'Hôpital, 59190 Hazebrouck ;
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex :
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lille ;
- ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier 59000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- LE DEIST Jean-François, 80 bis rue Castelnau, 59126 Linselles ;
DUQUENNE Valérie, BP 60113, 59563 La Madeleine cedex :
- ROBLIN Véronique, 25 rue André Coisne, 59700 Marcq-en-Baroeul :
- MARTIN Marie-Bénédicte, 1 allée Gustave Sorriaux, 59700 Marcq-en-Baroeul ;
- DECLERCQ Xavier, 23 rue du gros Gérard, 59800 Lille ;
- SONNEVILLE Christophe, BP 1, 59780 Baisieux ;
- BOURLEZ Annie, BP 80046, 59587 Bondues cedex ;
- FAUVARQUE Christelle, 86 rue Louis Deffontaine, 59780 Baisieux (dossier en cours d'instruction) :
- DUBORD Monique, 6 ruelle St-Jean, 59250 Halluin (dans l'attente de la validation du CNC) ;
- GODIN Olivier, 1 avenue de la Mare, 59130 Lambersart ;
- DULIEU José, 60 rue des Chrysanthèmes, 59700 Marcq-en-Baroeul ;
- BERNARD Nadine, BP 10005, 59873 Wambrechies cedex;
- DUQUENNE Isabelle, 12 ter rue d'Esquermes, 59000 Lille;
- LEURENT Jacques-Yves, 6 rue du carrousel, 59650 Villeneuve d'Ascq ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- DUTOIT Fabienne, CHI de Wasquehal, 2 rue Salvador Allendé, BP 165, 59444 Wasquehal Cedex —
conventionné avec les EHPAD de Croix, Hem, Wambrechies, Neuville en Ferrain, Linselles,
Bousbecques, Quesnoy sur Deule, Marcq en Baroeul, Bondues, Mouvaux, Halluin et Roncq ;
- POTTIER Valérie, Centre Hospitalier d'Armentières, 112 rue Sadi Camot 59280 Armentières
- DUBOIS Dominique, CH Roubaix, 20 Avenue Julien, BP 359, 59056 Roubaix ;
- LISIAK Denis, EPSM Lille Métropole, BP 10, 59487 Armentières cedex — conventionné avec l'EPSM de
l'Agglomération Lilloise ;
- CAPRON Yannick, CH Comines, 72 rue de Quesnoy, 59559 Comines cedex ;
- CHRETIEN Freddy, CHRU Lille, 2 avenue Oscar Lambret, 59037 Lille cedex ;
Page 20 Arrté N°2013052-0007 - 28022013 - LEPEZ Guy, établissements du CCAS de Lille, Hôtel de ville, BP 1282, 59014 Lille cedex ;
- LECART Sylvie, CH de Seclin, avenue des marronniers, BP 109, 59471 Seclin cedex (dans l'attente de
la validation du CNC) :
GLT lde
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lille ;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- LAFFRA Vincent, 65 avenue de la Libération, 59300 Auinoy-lez-Valenciennes ;
- FOUCART Christelle, 12 bis rue du Cateau, 59730 Romeries ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant
H/ Tribunal de Roubaix :
1) En qualité de services
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lille :
- ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier 59000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- LE DEIST Jean-François, 80 bis rue Castelnau, 59126 Linselles ;
- MARTIN Marie-Bénédicte, 1 allée Gustave Sorriaux, 59700 Marcq-en-Baroeul ;
DECLERCAQ Xavier, 23 rue du gros Gérard, 59800 Lille ;
SONNEVILLE Christophe, BP 1, 59780 Baisieux ;
BOURLEZ Annie, BP 80046, 59587 Bondues cedex ;
FAUVARQUE Christelle, 86 rue Louis Deffontaine, 59780 Baisieux (dossier en cours d'instruction) :
DUBORD Monique, 6 ruelle St-Jean, 59250 Halluin (dans l'attente de la validation du CNC) ;
DULIEU José, 60 rue des Chrysanthèmes, 59700 Marcq-en-Baroeul ;
3) En qualité de nt l'établissement :
- DUTOIT Fabienne, CHI de Wasquehal, 2 rue Salvador Allende, BP 165, 59444 Wasquehal Cedex —
conventionné avec les EHPAD de Croix, Hem, Wambrechies, Neuville en Ferrain, Linselles, Bousbecques,
Quesnoy sur Deule, Marcq en Baroeul, Bondues, Mouvaux, Halluin et Roncq ;
- DUBOIS Dominique, CH Roubaix, 20 Avenue Julien, BP 359, 59056 Roubaix ;
5/5
Arrêté N°2013052-0007 - 28022013 Page21 - SOBANIAK Yannick, CH Wattrelos, 30 rue du docteur Fleming, 59393 Wattrelos cedex :
- LISIAK Denis, EPSM Lille Métropole, BP 10, 59487 Armentières cedex — conventionné avec l'EPSM de
l'Agglomération Lilloise ;
- CAPRON Yannick, CH Comines, 72 rue de Quesnoy, 59559 Comines cedex ;
L!_Tribunal de Tourcoing :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex :
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lille ;
- ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier 59000 Lille ;
- CCAS de Tourcoing, siège social 7 rue Gabriel Péri BP 60567 — 59208 Tourcoing :
2) En aualté de personnes physiques exercant à titre individuel :
- LE DEIST Jean-François, 80 bis rue Castelnau, 59126 Linselles ;
- DUQUENNE Valérie, BP 60113, 59563 La Madeleine cedex ;
- MARTIN Marie-Bénédicte, 1 allée Gustave Sorriaux, 59700 Marcq-en-Baroeul ;
- SONNEVILLE Christophe, BP 1, 59780 Baisieux ;
- BOURLEZ Annie, BP 80046, 59587 Bondues cedex ;
- FAUVARQUE Christelle, 86 rue Louis Deffontaine, 59780 Baisieux (dossier en cours d'instruction) ;
- GODIN Olivier, 1 avenue de la Mare, 59130 Lambersart ;
- DUQUENNE Isabelle, 12 ter rue d'Esquermes, 59000 Lille ;
- LEURENT Jacques-Yves, 6 rue du carrousel, 59650 Villeneuve d'Ascq ;
3) En qual es et services établis nt:
- DUTOIT Fabienne, CHI de Wasquehal, 2 rue Salvador Allende, BP 165, 59444 Wasquehal Cedex —
conventionné avec les EHPAD de Croix, Hem, Wambrechies, Neuville en Ferrain, Linselles,
Bousbecques, Quesnoy sur Deule, Marcq en Baroeul, Bondues, Mouvaux, Halluin et Ronca :
- DEMORY Delphine, CH Tourcoing, 155 rue du Président Coty, 59200 Tourcoing :
- LISIAK Denis, EPSM Lille Métropole, BP 10, 59487 Armentières cedex — conventionné avec l'EPSM de
l'Agglomération Lilloise ;
- CAPRON Yannick, CH Comines, 72 rue de Quesnoy, 59559 Comines cedex ;
JL Tribunal de Valenciennes :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex :
- ARIANE, Siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex :
6/6
Page 22 Arrté N°2013052-0007 - 28022013 - ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lille ;
- Groix Marine, siège social 62 rue du faubourg de Paris 59300 Valenciennes :
- SIP, siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
POIRETTE Frédéric, 92 rue Louise de Bettignies, 59230 Saint-Amand-les-Eaux :
GREGOIRE Brigitte, 8 rue des pronelles, 59870 Bouvignies ;
LOINTIER Gérard, 39 rue François Macarez, 59294 Haussy ;
- GOFFETTE Juliette, 5003 rue Jean Monnet 62490 Vitry en Artois ;
- HAVREZ Philippe, 54 rue Casimir Périer, 59300 Valenciennes ;
- PICHOL Laurence, 78 Avenue de la libération 59310 Orchies ;
3 lité de persont ic ices préposés d'é 2
DESCOMBRIS Olivier, CH Saint-Amand les Eaux, 19 rue des anciens d'AFN, 59230 Saint-Amand ;
- TIRLEMONT Delphine, CH Valenciennes, Avenue Désandrouins, 59322 Valenciennes (dans l'attente de
la validation au CNC) ;
VEZILIER Colette, CH de Somain, 61bis rue Joseph Bouliez, BP19, 59490 Somain :
Article 2 — La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code
de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges des tutelles pour exercer les mesures d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
A! Tribunal d'Avesnes sur Helpe :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lille ;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
2) En qualité de personnes physiques exercant à titre individuel :
Néant
lité de personn: ic rvices préf
Néant
BL Tribunal de Cambrai :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex :
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex :
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lille ;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex :
2) En qual es physiques ex
7
Arrêté N°2013052-0007 - 28022013 Page 23 3) En qualité de personnes envi osés d'établisses
Néant
C/ Tribunal de Douai :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex :
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 58000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant
D Tribunal de Dunkerque :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017- 59012 Lille Cedex :
- ARIANE, Siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat, Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex :
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
iualité de personnes
Néant
E/ Tribunal d'Hazebrouck :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex :
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
É] ik rsonnes physiques et servi s d'établissemer
Néant
8/8
Page 24 Arrté N°2013052-0007 - 28022013 E1 Tril Lille :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex :
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex :
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lille :;
- ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier 59000 Lille :
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3) En ualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant
g1 lde
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex :
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul :
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lille ;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant
Tribu ubaix :
1) En quai ices :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex :
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul :
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex :
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lille ;
- ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier 59000 Lille :
2) En qualité de persont iques exe! re individuel :
Néant
3 alité de siqu ices l'établissement :
Néant
9,9
Arrêté N°2013052-0007 - 28022013 Page25 ! Tribunal de Tourcoing :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul :
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex :
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lille ;
- ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier 59000 Lille :
- CCAS de Tourcoing, siège social 7 rue Gabriel Péri BP 60567 — 59208 Tourcoing :
2) En qualité de personnes physiques exercant à titre individuel :
Néant
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant
31 Tribunal de Valenciennes :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017- 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lille ;
- Croix Marine, siège social 62 rue du faubourg de Paris 59300 Valenciennes ;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
2 ité de personnes. à titre individuel :
Néant
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant
Atticle 3 - Pour l'ensemble des tribunaux d'instance du département du Nord, la liste des personnes et
services habilités à être désignés au titre de l'article L.474-1 du code de l'action sociale et des familles en
qualité de délégué aux prestations familiales par les juges est ainsi fixée :
1) En qualité de services :
- ADSSEAD, siège social 23 rue Malus 59000 Lille ;
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex :
2) En qualité de iques exerçant à titre indivi
Néant
10/10
Page 26 Arrté N°2013052-0007 - 28022013 Article 4 - L'arrêté préfectoral du 5 septembre 2012 fixant la liste des Mandataires judiciaires à la
Protection des Majeurs et Délégués aux Prestations Familiales ayant obtenu leur habiltation dans le
Département du Nord, est abrogé.
Article 5 - Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au Procureur général de la République près la cour d'appel de Douai ;
- aux Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, de Cambrai,
de Douai, de Dunkerque, d'Hazebrouck, de Lille et de Valenciennes ;
- pour les Juges des enfants aux Vice-présidents près les tribunaux de grande instance d'Avesnes sur
Helpe, de Cambrai, de Douai, de Dunkerque, d'Hazebrouck, de Lille et de Valenciennes ;
- pour les Juges des tutelles aux Juges Directeurs des tribunaux d'instance d'Avesnes sur Helpe, de
Cambrai, de Douai, de Dunkerque, d'Hazebrouck, de Lille, de Maubeuge, de Roubaix, de Tourcoing et
de Valenciennes
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Nord, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois
suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme
d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 7 { FC
Le préfet “
Pour le Préfet et par délégation, LeLo re Général
Mero-Etienne PINAULOT
n/11
Arrêté N°2013052-0007 - 28022013 Pase27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013053-0002
signé par Franck- Olivier LACHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES
le 22 Février 2013
59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté de cessibilité - Projet de rénovation
urbaine du quartier Blanc Misseron à Crespin
et Quiévrechain
Page 28 Arrêté N°2013053-0002 - 28/02/2013 4
EX É Libertés Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Bureau des affaires économiques,
de la cohésion sociale et
du développement durable
Arrêté de cessibilité
Projet de rénovation urbaine du quartier Blanc Misseron
à Crespin et Quiévrechain
LE PRÉFET DE LA REGION NORD-PAS DE CALAIS,
PRÉFET DU NORD,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu la convention opérationnelle signée le 20 avril 2009 entre l'établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais, la commune de Crespin et la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole, sur l'intervention de l'EPF sur le territoire des communes de Crespin et Quiévrechain, pour le portage foncier des biens nécessaires à la mise en œuvre de l'opération,
Vu la délibération du 15 juin 2006, par laquelle le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole a déclaré d'intérêt communautaire le projet de renouvellement urbain du quartier Blanc Misseron à Crespin et Quiévrechain,
Vu les arrêté préfectoraux en date du 10 septembre 2009 portant ouverture d'une enquête d'utilité publique et d'une enquête parcellaire : :
Vu les enquêtes qui se sont déroulées du 12 octobre 2009 au 13 novembre 2009 inclus ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable, rendus par Monsieur William RUFFIN, commissaire enquêteur, le 4 décembre 2009 ;
Vu le dossier d'enquête soumis au public et les registres d'enquête y afférent, l'avis conjoint d'enquête, les certificats d'affichages en mairie et les publications dans la presse ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 4 mars 2010, déclarant d'utilité publique, le projet de rénovation urbaine du quartier Blanc Misseron à Crespin et Quiévrechain
Vu le dossier constitué par l'Etablissement Public Foncier Nord Pas-de-Calais en application des dispositions de l'article R.11-19 du code de l’expropriation ;
Vu le plan parcellaire ;
Arrêté N°2013053-0002 - 28/02/2013 Page 29 Vu la liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits de documents cadastraux ou à l’aide des
renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques, où par tous autres moyens ;
Vu les lettres de notification individuelle de dépôt en mairies du dossier d'enquête parcellaire
adressées aux propriétaires en courrier recommandé avec accusé de réception ;
Vu la lettre en date du 18 février 2013 de l'Etablissement Public Foncier sollicitant le prononcé
à son profit de la cessibilité de propriétés immobilières utiles à la réalisation du projet ;
Vu la délégation de signature du 5 septembre 2012;
SUR proposition du Sous-Préfet de Valenciennes,
ARRETE :
ARTICLE 1. - Sont déclarés cessibles immédiatement au profit de l'Etablissement Public Foncier du
Nord Pas-de-Calais les propriétés immobilières utiles au projet susvisé, telles que figurant aux états ci
annexés.
ARTICLE 2, - Le présent arrêté sera notifié par les soins du Directeur Général de l'Etablissement
Public Foncier Nord Pas-de-Calais aux propriétaires intéressés.
ARTICLE 3. - Le Sous-Préfet de Valenciennes, le Directeur de l'Etablissement Public Foncier du Nord
Pas-de-Calais, La Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole et le Maire de CRESPIN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4, - Le présent arrêté sera adressé au Directeur de l'Etablissement Public Foncier du Nord
Pas-de-Calais.
Fait à VALENCIENNES,
le 22 Février
Le Sous-Prâf.
ranck-Olivier LACHAU
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Page 30 Arrêté N°2013053-0002 - 28/02/2013 l
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2013059-0001
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 28 Février 2013
Direction interdépartementale des routes Nord
Arrêté fixant l'organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Nord
Arrêté N°2013059-0001 - 28/02/2013 Page 33 Liberté * Libené » Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
Interdépartementale des
Routes Nord
Arrêté fixant l'organisation
de la Direction Interdépartementale des Routes Nord
Le Préfet de ia zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Préfet Coordinateur des itinéraires routiers
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 08 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR en qualité de préfet de
la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu les décisions du comité technique paritaire en date du 10 février 2011 ;
Vu l'avis du comité technique en date du 9 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique en date du 24 octobre 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du directeur
interdépartemental des routes du Nord;
ARRETE
Article 1er : La direction interdépartementale des routes (DIR) Nord est organisée ainsi qu'il
suit.
Le directeur interdépartemental des routes Nord est assisté d'un directeur adjoint « entretien
exploitation », d'un directeur adjoint «techniques et ingénierie routière » et d'un chargé de
mission « exploitation ».
La DIR Nord comprend quatre services fonctionnels et deux arrondissements.
Les quatre services fonctionnels de la DIR Nord sont :
* le secrétariat générai situé à LILLE (59) ;
+ le service des politiques et techniques situé à LILLE (59) ;
* le service ingénierie routière secteur Ouest situé à VILLENEUVE D’ASCQ (59) ;
* le service ingénierie routière secteur Est situé à REIMS (51).
Les deux arrondissements de la DIR Nord sont :
Page 34 Arrêté N°2043059-0001 - 28/02/2013 l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest situé à LESQUIN (59) qui
comprend trois districts situés à PEUPLINGUES (62), LESQUIN (59) et DOURGES
{62) sous l'autorité desquels sont placés 10 centres d'entretien et d'intervention ;
l'arrondissement de gestion de la route secteur Est situé à REIMS (51) qui comprend
deux districts situés à CHARLEVILLE MEZIÈRES (08) et LAON (02) sous l'autorité
desquels sont placés 8 centres d'entretien et d'intervention.
Article 2 : Le secrétariat général (SG) est notamment chargé d'assurer par lui-même, ou, dans
l'hypothèse d'une mutualisation des tâches avec d'autres services du ministère de l'écologie, du
développement durable, des transports et du logement, de piloter :
la gestion des ressources humaines, des moyens de fonctionnement et de l'immobilier
de la direction interdépartementale des routes ;
les missions et fonctions relevant de l'hygiène et de la sécurité ;
le contrôle de gestion et le contrôle qualité ;
la commande publique ;
la politique de développement durable ;
l'expertise juridique ;
la communication.
Le secrétariat général comprend :
une cellule ressources humaines ;
une cellule achats — moyens généraux, comprenant deux pôles :
© un pôle achats, assurant également le pilotage de l'expertise ju
© un pôle moyens généraux
une celiule informatique ;
une cellule communication :
une cellule prospective et développement durable.
Article 3 : Le service des politiques et techniques (SPT) est chargé, en relation avec les
districts, des missions suivantes :
définition et suivi des politiques d'entretien, d'exploitation et de la sécurité routière du
réseau national ;
programmation budgétaire et suivi de gestion ;
maîtrise d'œuvre études, voire travaux, des opérations ;
pilotage de la gestion du domaine et du patrimoine routier :
maîtrise d'œuvre de l'entretien des chaussées, signalisation et dépendances du
domaine public ;
gestion de trafic en temps différé et de l'élaboration des plans de gestion du trafic ;
gestion des autorisations pour l'emprunt des ouvrages d'art par les transports
exceptionnels et des arrêtés de circulation.
Le service des politiques et techniques comprend :
une cellule politique de la route ;
une cellule gestion finances et marchés ;:
une cellule ingénierie de l'entretien des chaussées et des dépendances ;
une cellule gestion du trafic ;
une cellule sécurité routière ;
une cellule matériel ;
une cellule ouvrages d'art.
Article 4 : Les services d'ingénierie routière (SIR) ont vocation à réaliser, sur commande des
services maître d'ouvrage de la direction interdépartementale des routes Nord ou des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais, de
Champagne-Ardennes et de Picardie, les missions d'ingénierie relatives aux projets
d'investissement routier sur le réseau national non concédé, tant au titre de l'assistance à
maîtrise d'ouvrage que de maîtrise d'œuvre.
Arrêté N°201$059-0001 - 28/02/2013 Page 35 Ils sont principalement chargés des missions suivantes :
+ l'assistance au maître d'ouvrage pour toutes les phases des opérations routières ;
+ la maîtrise d'œuvre des études et le pilotage des prestataires qui y contribuent ;
+ __ la maîtrise d'œuvre travaux en phase de réalisation des ouvrages.
Le « service ingénierie routière secteur Ouest » comprend :
* un pôle pilotage et administratif ;
*__ des chefs de projets ;
+ un pôle études terrassement assainissement chaussées ;
* un pôle études tracé et équipement de la route ;
+ un pôle études environnement ;
+ un pôle études ;
-< des équipes travaux.
Le service «ingénierie routière secteur Est » comprend :
* un pôle pilotage et administratif ;
+ des chefs de projets ;
- un pôle études terrassement assainissement chaussées ;
* un pôle études tracé ;
* un pôle études équipement de la route ;
* un pôle études environnement ;
+ un pôle études ouvrages d'art ;
+ des équipes travaux.
Article 5 : Les arrondissements de gestion de la route (AGR) ont pour mission d'encadrer le travail de plusieurs districts et d'une équipe spécialisée “travaux ‘commune et d'assurer les missions suivantes :
*__ piloter les centres d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) ;
* aider la direction dans ses relations à l'usager ;
* assister la direction sur tes programmes d'entretien, à partir des informations remontées
par les districts ;
° être en relation avec les partenaires locaux du service (préfecture, direction
départementaie des territoires et de la mer, autres administrations, collectivités), en
particulier pour la gestion de crise ;
° faire périodiquement les contrôles hiérarchiques sur l'application des textes
réglementaires, l'organisation du travail et les conditions de travail, d'hygiène et de
sécurité.
L'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest comprend :
* un bureau administratif et technique ;
- un centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) ;
+ trois districts appelés « Littoral », « Lille » et « Amiens-Valenciennes » ;
L'arrondissement de gestion de la route secteur Est comprend :
* un bureau administratif ;
- un bureau technique ;
- un centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) ;
+ deux districts appelés « Reims Ardennes » et « Laon » ;
Une équipe spécialisée travaux (EST), placée sous l'autorité de l'arrondissement de gestion de
la route secteur Est, comprend trois sites :
* Laon (02);
* Beauvais (60);
+ Sequedin (59).
Article 6 : Les districts sont chargés de mettre en œuvre les politiques, programmes et actions
de la direction interdépartementale des routes Nord en matière d'entretien, d'exploitation et de
conservation du patrimoine sur les sections du réseau routier national structurant confié en
Page 36 Arrêté N°2013059-0001 - 28/02/2013 gestion et en exploitation à la direction interdépartementale des routes Nord. Les sections
relevant de chaque district sont définies par décision du directeur interdépartemental des routes
Nord.
Les districts encadrent des centres d'entretien et d'intervention (CEÏ) et assurent la
représentation de la direction interdépartementale des routes Nord auprès du préfet de
département, du directeur départemental des territoires / des territoires et de la mer, des autres
services gestionnaires de voirie, des services de police de la voirie, des services de secours,
des partenaires professionnels et des services locaux déconcentrés de l'État, comme des médias de proximité. Ils s'appuient sur les informations et demandes d'interventions qui leur sont transmises par les centres d'information et de gestion du trafic dépendant des arrondissements de gestion de la route.
Dans chaque district est créé un pôle de deux visiteurs techniques assurant, en liaison avec la
cellule matériel du service des politiques et techniques, la maintenance et la gestion du matériel
roulant nécessaire à l'exploitation et à l'entretien du réseau.
Pour leur activité et leurs interventions, les districts s'appuient sur des centres d'entretien et
d'intervention dont ils ont la responsabilité hiérarchique. Ces centres d'entretien et d'intervention
sont chargés, en termes d'entretien et d'exploitation, sur les sections d'itinéraires qui sont de
leur ressort :
+ de la surveillance du réseau ;
+ de la viabilité hivernale ;
+ des interventions sur incidents ;
*< des travaux et prestations en régie ;
+ de l'accompagnement des travaux et prestations sous-traitées.
Sont rattachés au district « Littoral » les centres d'entretien et d'intervention suivants :
Escoeuilles (62) ;
Peuplingues (62) ;
Coudekerque-Branche (59) ;
+ Steenvoorde (59).
Sont rattachés au district « Lille » les centres d'entretien et d'intervention suivants :
* Lille Ouest à Sequedin (59) ;
+ Lille 4 Cantons à Lesquin (59).
Sont rattachés au district « Amiens Valenciennes » les centres d'entretien et d'intervention
suivants :
+ __ Dourges (62);
+ La Sentinelle (59) ;
*__ Arras à Duisans (62) ;
+ __ Amiens à Camon (80).
Sont rattachés au district « Reims Ardennes » les centres d'entretien et d'intervention suivants :
+ Charleville-Mézières (08) ;
+ _ Rethel (08);
+ Reims (51).
Sont rattachés au district « Laon » les centres d'entretien et d'intervention suivants :
+ Nanteuil (60) ;
+ __ Soissons (02) ;
+ Laon (02);
*__ Avesnes-sur-Helpe à Avesnelles (59) ;
+ __ Clermont à Breuil-le-Sec (60).
Arrêté N°2014059-0001 - 28/02/2013 Page 37 Article 7 : L'arrêté préfectoral du 29 juillet 2011 fixant l'organisation de ia direction
interdépartementale des routes Nord est abrogé .
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur interdépartemental des
routes du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, de l'Aisne, des
Ardennes, de la Marne, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Diffusion du présent arrêté sera faite aux préfets de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne, de
l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, aux directeurs régionaux de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais, de Champagne-Ardennes et de
Picardie, aux directeurs départementaux des territoires et de la mer de l'Aisne, des Ardennes,
de la Marne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Fait à Lille, le 2 8 FEV. 2013
Dominique BUR
Page 38 Arrêté N°2Q1 3059-0001 - 28/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013059-0003
signé par Hélène TÜURLURE, comptable responsable de sevrice des impôts des particuliers
d'Armentières
le 28 Février 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des impôts des entreprises
d'Armentières - Arrêté portant délégation en ce
qui concerne les majorations, frais de
poursuite et intérêts moratoires liés au
recouvrement
Arrêté N°2013059-0003 - 28/02/2013 Page 39 Page 40
EF: Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
Le comptable du service des impôts des entreprises d'Armentières (Nord),
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement :
des rôles de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi que des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011,
des créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises et de l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010 ;
des décisions gracieuses de rejet, remise, modération où transaction, dans la limite de 10 000 euros aux agents de catégorie B exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises d'Armentières dont les noms suivent :
M. Thibaut CARDINAL
MME. Aurore DELBARRE
MME. Sabine GUILLY
MME. Yvonne HAMEAUX
MME. Bernadette MAILLARD
M. Cedric MINNE
M. Gregory SALOME
MME. Frederique SENECHAL
M. Stephane VANDESOMPELE
Art. 2.-— Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises d'Armentières.
A Armentières , le 28 Février 2013
Le Comptable du service des impôts des entreprises,
Hélène Turlure
Lee Ve
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Arrëte RESG SOS dos - 28/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013059-0004
signé par Hélène TÜURLURE, comptable responsable de sevrice des impôts des particuliers
d'Armentières
le 28 Février 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des Impôts des Particuliers
d'Armentières - Arrêté portant délégation de
signature en ce qui concerne les majorations,
frais de poursuite et intérêts moratoires liés au
recouvrement de la cotisation foncière des
entreprises et de la taxe professionnelle
Arrêté N°2013059-0004 - 28/02/2013 Page 41 Page 42
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
Le comptable du service des impôts des entreprises d'Armentières (Nord),
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création
de la direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l’article 6 du décret n° 2008-309 du
3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, en ce qui concerne les
majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la cotisation
foncière des entreprises et de la taxe professionnelle :
e des rôles de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi que des rôles
supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis
d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011,
e des créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation
foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des
rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et
impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles
supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis
d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et
31 décembre 2010 ;
des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 15 000 euros aux agents de catégorie À exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de dont le nom suit :
- M. Franck ROBBE
Art. 2.- Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises d' Armentières.
A Armentières le 28 février 2013
Le Comptable public du service des impôts des entreprises,
Hélène Turlure
D
n
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Arrêté NERF 88 DEEE - 28/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013059-0005
signé par Hélène TÜURLURE, comptable responsable de sevrice des impôts des particuliers
d'Armentières
le 28 Février 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des Impôts des Particuliers
d'Armentières - Arrêté portant délégation de
signature à SOUAL XAVIER, Inspecteur des
Finances Publiques et WICKE MICHAEL,
Inspecteur des Finances Publiques
Arrêté N°2013059-0005 - 28/02/2013 Page 43 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du Service des Impôts des Particuliers d'Armentières,
Vu le livre des procédures fiscales et, notamment, son article L'257-0 A ;
Arrête :
Art. 1° : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au Service des Impôts des Particuliers d'Armentières dont les noms suivent :
- SOUAL XAVIER, Inspecteur des Finances Publiques ;
- WICKE MICHAEL, Inspecteur des Finances Publiques ;
Art. 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service des Impôts des Particuliers d'Armentières
A Armentières le 28 février 2013
Le Responsable
Comptable Public
Responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Armentières
Le Trésorier Principal
| Lan Re
. ene TURLURE
Page 44 Arrêté N°2013059-0005 - 28/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord -
Pas- de- Calais et du département du Nord
le 01 Janvier 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique
Décision - 28/02/2013 Page 45 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
. a...
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 1° janvier 2013 DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2008-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 46 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ia direction générale des
Finances publiques;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Nord-Pas-de-
Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Monsieur Christian RATEL au poste de Directeur régional
des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Décide :
Art. 1. - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature ,
lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Collectivités locales
M. Hervé DUCLOWY, inspecteur principal des Finances publiques,
Mme Mauricette DÉLESALLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
— Chargés de mission Recouvrement :
M. Bertrand DERAMAUPT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
— Chargés de mission Monétique :
Mme Charline DESCRYVE, inspectrice des Finances publiques,
:
MINISTÈRE
DER) ÉGONONUBS/02/201
2 Page 46
LE DES FRE è = Qualité comptable :
Mme Hélène SNAUWAERT, inspectrice des Finances publiques,
= Expertise financière :
Mme Marie-Françoise LECERF, inspectrice des Finances publiques,
M. Emmanuel RAVET, inspecteur des Finances publiques,
= Cellule d'aide au réseau :
Mme Séverine DEVOS, inspectrice des Finances publiques,
M. Lahcene ZINOUT, inspecteur des Finances publiques,
= Service dématérialisation PSV2 :
Mme Aurélie DAVID, inspectrice des Finances publiques,
Mme Christelle COUTURIER, inspectrice des Finances publiques,
M. Alain ANDRE, inspecteur des Finances publiques,
= Service Fiscalité directe locale :
M. Patrick CAUCHE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
2. Pour la Division Dépenses de l'Etat :
M. Laurent STEUVE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
= Service de la dépense :
Mme Tiphaine MALENGE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Anne MERESSE, contrôleuse des Finances publiques,
= Service facturier:
Mme Rachida MOUSSERATI, inspectrice des Finances publiques,
M. Jean Luc CARLY, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Sylvie LECOUVEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,
— Service comptabilité de la Dépense et régies d'Etat :
Mme BOUGARAN Nathalie , inspectrice des Finances publiques,
M. Pascal LEDUC, contrôleur principal des Finances publiques,
— Service Dépenses-Rémunérations :
Mme Yanick DUHAMEL, inspectrice des Finances publiques,
Mme Nicole CLAINQUART, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mlle Catherine LAURENT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sabine SAVARY, contrôleuse principale des Finances publiques,
3 Pour la Division Opérations Comptabies de l'Etat :
Mme Jeanine LAMBLIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Cécile PATURAL, inspectrice principale des Finances publiques,
= Comptabilité de l'Etat :
Mme Frédérique LE MELLEC-BLIN, inspectrice des Finances publiques,
Mine Virginie DELBROËUVE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Elisabeth FLOTIN, contrôleuse principale des Finances publiques,
— Cellule d'assistance comptable au réseau :
M. Nicolas VANDEN-BROECXK, contrôleur principal des Finances publiques,
Décision - 28/02/2013 Page 47 Page 48
— Cellule comptabilité des immobilisations :
Mme Marie USSEGLIO, inspectrices des Finances publiques,
Mme Sylvie CALOIN, contrôleuse principale des Finances publiques,
— Dépôts de fonds CDC :
Mme Dany LEURS, inspectrice des Finances publiques,
M. José DÉQUEEKER, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Michèle DUPONT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Brigitte GOMULKA, contrôleuse principale des Finances publiques,
— Cellule clientèle :
Mme Isabelle DROULEZ, inspectrice des Finances publiques,
— Pôle interrégionale des consignations :
M. Vincent KOMALSKI, inspecteur des Finances publiques,
— Comptabilité des recettes fiscales et amendes :
M. Bruno DEPREZ, inspecteur des Finances publiques,
Mme Danièle CARLIER, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Valérie BOURGEADE, contrôleuse des Finances publiques
M. Laurent MOREELS, contrôleur des Finances publiques,
4. Pour les Recettes non fiscales -Produits divers :
Mme Marie-Pierre ISENBRANDT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Delphine CARLIER, inspectrice des Finances publiques,
Mme Danielle DRUMETZ, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Pascal VERBRUGGHE, contrôleur principal des Finances publiques,
M. Richard DEMAURY, contrôleur des Finances publiques,
Mme Gaëlle VAN-DAMME, contrôleuse principale des Finances publiques,
5. Pour la Division France Domaine :
Mme Estelle NENON, administratrice des Finances publiques adjointe,
M. Michel CAPON, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques,
M. Jean-Michel LONGUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
6. Pour le Centre d'Encaissement de Lille :
M. Philippe FROMENTEL, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Laurence STIEVENARED, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Fabienne BOSCHET, inspectrice des Finances publiques,
M. Yannick BODELE, administrateur technique,
M. Frédéric WOLFF, administrateur technique adjoint,
7. Pour la Division de l'expertise et de l’action économiques :
M. Thierry PLANCHARD, inspecteur principal des Finances publiques,
M. Jean-Michel BARDET, inspecteur principal des Finances publiques,
M. Hubert CHÈVRE, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques,
Mme Frédérique GUERRA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. David WANQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Décision - 28/02/2013 8. Pour le Centre de gestion des retraites :
Mme Elisabeth SHARIFI-SANDJANI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Marie-Claire GUILBERT, inspectrice des Finances publiques,
Mme Catherine CHEVALLIER-ROHAUT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Marie DORCHIES, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Géraldine HACQUE, contrôleuse des Finances publiques,
Art. 2. — la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Christian RATEL
Décision - 28/02/2013 Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Hélène TÜURLURE, comptable responsable de sevrice des impôts des particuliers
d'Armentières
le 28 Février 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des impôts des particuliers
d'Armentières - Gracieux relevant de la filière
gestion publique et recouvrement
Page 50 Décision - 28/02/2013 SIP délégations de signature
Adjoint au responsable du SIP
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d' Armentières
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°”. — Délégation permanente de signature est donnée à M Xavier Soual, Inspecteur des
Finances Publiques, à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 15.000 euros;
- statuer sur les demandes de délai de paiement,
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble
des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2. - Délégation permanente de signature est donnée à M Michaël Wicke, Inspecteur des
Finances Publiques, à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 15.000 euros;
- statuer sur les demandes de délai de paiement,
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, de M Xavier Soual, délégation de
signature est en outre donnée à M Michaël Wicke, Inspecteur des Finances Publiques, à l'effet de
signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3. - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lille (Nord)
A Armentières, le 28 Février 2013
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers,
Le Trésorier Principal
Hétene TURLURE
Décision - 28/02/2013 Page 51 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013056-0001
signé par Florent FRAMERY, directeur du travail
le 25 Février 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté préfectoral autorisant l'emploi d'enfants
dans le spectacle par la Compagnie JEAN
BLONDEAU Espace Brueghel 64 Rue Albert
Bailly à MARCQ EN BAROEUL,
Page 52 Arrêté N°2013056-0001 - 28/02/2013 4
EX à Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité Territoriale du Nord Lille REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté Préfectoral autorisant l’emploi
d’enfants dans le spectacle
LE DIRECTEUR D’UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Par délégation de Monsieur le Préfet de la Région Nord - Pas-de-Calais
Vu les articles L 7124-1à 3, L 7124-9, L 7124-11, L 7124-13, L 7124-14, L 7124-16, R 71-24-1 à 5, R 7124-7,
R 7124-9, R 7124-19, R 7124-21, R 7124-27 à 31, R 7124-33 à R 7124-37 du code du travail,
Vu la demande présentée le 23 janvier 2013 par la Compagnie JEAN BLONDEAU Espace Brueghel 64 Rue Albert
Bailly à MARCQ EN BAROEUL, pour l’emploi de trois enfants pour le spectacle « Le Petit Prince » qui sera donné
en mars et avril 2013,
Vu les conclusions de l’instruction du dossier et l’avis favorable de Mr le Directeur Régional des Affaires Culturelles du Nord — Pas-de-Calais, de Madame le Médecin Conseiller Technique de l’Inspecteur d’Académie, de Madame le Juge des Enfants du Tribunal pour enfants de LILLE, de Madame la Directrice Académique, de Madame la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale, de Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale Nord Lille,
ARRETE
Article 1*— Les enfants dont les noms suivent sont autorisés à participer au spectacle :
- VINCENT Nathan, né le 23 avril 2002, 276 Rue du Général De Gaulle WATTIGNIES
- PERON Maël, né le 20 août 2001, 182 Rue des Aubépines à FLETRE
- BONNINGUES Théophile, né le 1 mai 2003, 26 avenue Roger Salengro à CROIX
Article 2 — La part de la rémunération payée aux représentants légaux de l’enfant sera de 10 %. Le solde sera versé sur
un compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 3‘— Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale du Nord-Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
FAIT à LILLE, le 25 février 2013
Florent FRAMERY
Arrêté N°2013056-0001 - 28/02/2013 Page 53 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Jacques TESTA, directeur du travail
le 30 Janvier 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N ©
SAP501633325 - Organisme LE MOULIN DE
PIERRE dont le siège social est situé ROUTE
DE CLARY 59191 Ligny en Cambrésis
Page 54 Autre - 28/02/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Nord-Pas-de-Calais
Unité territoriale du Nord-
Valenciennes
Affaire suivie par Brahim
Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 9631
Télécopie : 03 27 09 96 09
Les Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais
Unité Territoriale du Nord
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP501633325
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Nord
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Nord le 29 janvier 2013 par Monsieur pierre WANECQ en qualité de responsable, pour l'organisme LE
MOULIN DE PIERRE dont le siège social est situé ROUTE DE CLARY 59191 Ligny en Cambrésis et
enregistré sous le N° SAP501633325 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille, de 30 janvier 2013
Jacques TESTA
Autre - 28/02/2013 Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique LECOURT, directeur adjoint du travail
le 28 Février 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N ©
SAP502457674 - Organisme La Main Verte
dont le siège social est situé 28 rue du
Quesnoy 59530 RUESNES
Page 56 Autre - 28/02/2013 Direction Régionale ... . . AS _.
des Entreprises, ë
de la Concurrence, D,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Nord-Pas-de-Calais
Unité territoriale du Nord
Valenciennes
Affaire suivie par Brahim
Boukfilen
Téiéphone : 03 27 09 9631
Télécopie : 03 27 09 96 09
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais
Unité Territoriale du Nord
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP502457674
N° SIRET : 50245767400013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Nord
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Nord le 22 février 2013 par Monsieur Christophe BLAIRON en qualité de gérant, pour l'organisme La Main
Verte dont le siège social est situé 28 rue du Quesnoy 59530 RUESNES et enregistré sous le N° SAP502457674
pour les activités suivantes :
+ _ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Valenciennes, le 28 février 2013
Pour le Directeur
Le Directeur Adj
ominique LECOURT
Autre - 28/02/2013 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Jacques TESTA, directeur du travail
le 25 Février 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N ©
SAP791130487 - Organisme ACTION
SOCIALE EDUCATIVE ET CULTURELLE
JARDINAGE dont le siège social est situé 70
ESPLANADE CHARLES DE GAULLE BP
81 59111 BOUCHAIN
Page 58 Autre - 28/02/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de Ia Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Nord-Pas-de-Calais
Unité territoriale du Nord -
Valenciennes
Affaire suivie par Brahim
Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 9631
Télécopie : 03 27 09 96 09
... Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais
Unité Territoriale du Nord
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791130487
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Nord
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Nord le 13 février 2013 par Monsieur Y ANN LEPRETRE en qualité de Directeur, pour l'organisme ACTION
SOCIALE EDUCATIVE ET CULTURELLE JARDINAGE dont le siège social est situé 70 ESPLANADE
CHARLES DE GAULLE BP 81 59111 BOUCHAIN et enregistré sous le N° SAP791130487 pour les activités
suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Valenciennes, le 25 février 2013
Pour É Directeur Lei TS —
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