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Conseil Municipal - NPBS CA 2019 service des eaux
Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune de Paley.
Lien du pdf (Conseil Municipal - NPBS CA 2019 service des eaux)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Banque,
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
SERVICE DES EAUX - COMMUNE DE PALEY
L’article L2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la ville.
Le compte administratif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisés au cours de l’année. Il présente après, la clôture de l’exercice, les résultats de l’exécution du budget par Le Maire.
Le compte administratif 2019 du service des eaux a été voté le 8 juillet 2020 par le Conseil Municipal à l’exception du Maire. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la Mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.
Les résultats de fonctionnement et d’investissement des 3 dernières années s’établissent comme suit :
268 662,12
139 987,48
237 350,42
136 907,48
285 442,93
147 180,46
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT EN € RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT EN €
RÉSULTATS DE FONCTIONNEMENT ET
D'INVESTISSEMENT
Année 2017 Année 2018 Année 2019 I- La section de fonctionnement :
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurant des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement de crédits…).
Les recettes de fonctionnement réalisées en 2019 représentent 117 751.68€
Elles correspondent :
a) Aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (chap. 70)
Pour le service des eaux, la seule source de recette de la commune correspond aux sommes encaissées lorsque les habitants paient leurs factures d’eau potable comprenant :
- La location du compteur d’eau (10€ annuel),
- La consommation d’eau (1,67€/m3),
- La redevance pour pollution d’origine domestique (0.38€/m3qui seront ensuite reversés à l’agence de l’eau)
- La redevance pour le traitement de l’eau (0.35€/m3).
Soit un total de 71 718.36€.
b) Aux produits exceptionnels (chap.77)
Pour l’année 2019 Il s’agit d’un montant de 28 472.10€ relatif à un remboursement, par l’agence de l’eau Seine Normandie, de redevances pour le prélèvement sur la ressource en eau versés par la commune pour les années d’activité 2014, 2015, 2016 et 2017.
c) Aux opérations d’ordres de transfert entre sections (chap. 042)
Il s’agit de l’amortissement des subventions d’investissements. Soit 3 817.22€.
d) Aux subventions d’exploitations (chap.74)
Il s’agit pour 2019, du versement d’une subvention par l’agence de l’eau Seine Normandie pour le projet d’étude du zonage des eaux pluviales pour un montant de 13 744€. Les dépenses de fonctionnement réalisées en 2019 représentent 59 659.17€
Les dépenses de fonctionnement correspondent aux sommes qui reviennent régulièrement chaque année. Elles correspondent pour notre commune :
a) Aux charges à caractère général (chap. 011)
- La sous-traitance d’un plombier pour les déplacements de compteurs à l’extérieur de la propriété, les réparations de fuites sur canalisations en plomb ;
- L’achat de fourniture pour la réparation des fuites (joints, compteurs, robinet, etc..) ; - Les analyses d’eau demandées par l’Agence Régionale de Santé…
Pour un montant de 25 990.08€.
b) Aux autres charges de gestion courantes (chap.65)
Constituées principalement par l’achat d’eau de la commune auprès de la SAUR pour un montant de 23 502.89€.
c) Aux opérations d’ordre de transfert entre sections (chap. 042)
Il s’agit de l’amortissement des biens d’investissements pour un montant de 10 166.20€
La section de fonctionnement du compte administratif 2019 du service des eaux pour la commune de Paley est donc en excédent de 58 092.51€.
II- La section d’investissement
Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroitre le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, etc.
Les recettes d’investissement réalisées en 2019 représentent 20 166.20€
Elles correspondent :
a) Aux opérations d’ordre de transfert entre sections (chap.040)
Il s’agit de l’amortissement des biens d’investissements pour un montant de 10 166.20€
b) Les dotations, fonds divers et réserves (chap. 10)
Il s’agit de l’affectation en réserve au 1068 pour couvrir le besoin de financement de section d’investissement pour un montant de 10 000€. Les dépenses d’investissement réalisées en 2019 représentent 9 893.22€
Elles correspondent :
a) Aux opérations d’ordre de transfert entre sections (chap.040)
Il s’agit de l’amortissement des subventions d’investissements. Soit 3 817.22€.
b) Aux immobilisations corporelles (chap.21)
Il s’agit ici des travaux de pose de colonne sèche au château d’eau de Paley pour un montant de 4 536€.
c) Aux emprunts et dettes assimilés (chap.16)
Notre commune a contracté, en 2005, un pret à taux zéro auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie dont les annuités s’élèvent à 1540€. La dernière annuité étant en 2019, Le prêt est soldé.
La section d’investissement du compte administratif 2019 du service des eaux pour la commune de Paley est donc en excédent de 10 272.98€.
Fait à Paley, Le 8 juillet 2020
Michel COCHIN, Maire