Déliberation - Note de presentation BP service des eaux 2019

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Déliberation - Note de presentation BP service des eaux 2019 Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune de Paley. Lien du pdf (Déliberation - Note de presentation BP service des eaux 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Banque, NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

DU BUDGET PRIMITIF 2019

SERVICE DES EAUX - COMMUNE DE PALEY

L’article L2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la ville.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisés et prévues pour l’année. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le Budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, est transmis au représentant de l’état dans un délais de 15 jours maximum après la date limite du vote du budget.

Par cet acte, Le Maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recette et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget primitif du service des eaux de la commune de Paley a été voté le 12 avril 2019 par le Conseil Municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la Mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le 27 mars 2019. Il a été établi avec la volonté :

- De maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

- De contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;

- De mobiliser des subventions auprès du conseil départemental et de la région chaque fois que cela est possible.

Les sections de fonctionnement et d’investissement structure le budget de notre collectivité. D’un côté la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement) ; de l’autre la section d’investissement qui a vocation de préparer l’avenir.I- La section de fonctionnement :

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et de recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurant des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement de crédits…).

Les recettes de fonctionnement prévues au BP 2019 représentent 294.250,42€

Elles correspondent :

a) Aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (chap. 70)

Pour le service des eaux, la seule source de recette de la commune correspond aux sommes encaissées lorsque les habitants paient leurs factures d’eau potable comprenant :

- La location du compteur d’eau (10€ annuel),

- La consommation d’eau (1,58€/m3 pour la facturation du mois d’avril 2019, puis 1.67€/m3 pour donner suite à l’augmentation tarifaire fixé par la délibération n°9/2019),

- La redevance pour pollution d’origine domestique (0.38€/m3 qui seront ensuite reversés à l’agence de l’eau)

- La redevance pour le traitement de l’eau (0.32€/m3 pour la facturation du mois d’avril 2019, puis 0.35€/€/m3 pour donner suite à l’augmentation tarifaire fixé par la délibération n°9/2019).

b) Aux amortissements de subventions (chap. 042)

L’amortissement représente la perte de valeur d’un bien dû à l’usure du temps ou à l’obsolescence.

La dotation aux amortissements représente cette perte de valeur.

Par exemple, lorsque des travaux d’extension de réseaux sont réalisés sur la commune moyennant une somme de 230.000€, nous pouvons prévoir d’amortir ce bien sur 50 ans. Si une subvention est versée afin d’aider la commune à financer les travaux, cette même subvention sera également amortie sur 50 ans comme le bien auquel elle est rattachée.

c) Excédent d’exploitation reporté (chap.002)

Il s’agit de l’excédent de clôture de la section de fonctionnement du compte administratif 2018, déduit de l’affectation faite en réserve à l’art 1068.Les dépenses de fonctionnement prévues au BP 2019 représentent 294.250,42€

Les dépenses de fonctionnement correspondent aux sommes qui reviennent régulièrement chaque année. Elles correspondent pour notre commune :

a) Aux charges à caractère général (chap. 011)

- La sous-traitance d’un plombier pour les déplacements de compteurs à l’extérieur de la propriété, les réparations de fuites sur canalisations en plomb ;

- L’achat de fourniture pour la réparation des fuites (joints, compteurs, robinet, etc..) ; - Les analyses d’eau demandées par l’Agence Régionale de Santé…

b) Aux dépenses imprévues (chap. 022)

c) Aux amortissements de bien (chap.042)

Comme expliqué dans le paragraphe b) des recettes de fonctionnement, les travaux d’investissements réalisés sur le service des eaux constituent un bien qui est amorti sur un certain nombre d’année.

d) Aux autres charges de gestion courantes (chap.65)

Constituées principalement par l’achat d’eau de la commune auprès de la SAUR.

e) Aux charges exceptionnelles (chap.67)

Celles-ci sont prévu principalement en cas d’annulation de factures d’eau qui auraient émises en 2018.

227 350,42

3 900,00

63 000,00

Recettes de fonctionnement 2019

chap 002 - Exédent d'exploitation reporté 2018 en €

chap 042 - Opérations d'ordre de transfert entre section (Amortissement de subventions d'investissement) en €

chap 70 - Vente de produits fabriqués, prestations de services (Vente de d'eau , redevances et taxes liées à la vente de l'eau) en €f) Aux dotations aux amortissements et aux provisions (chap.68)

La section de fonctionnement du budget primitif 2019 du service des eaux pour la commune de Paley s’équilibre donc en dépenses et en recettes.

II- La section d’investissement

Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère

197 803,42

10 000,00

13 447,00

52 000,00

1 000,00

20

000,00

Dépenses de fonctionnement 2019

chap 011 - Charges à caractère général (réparation de fuites, analyses d'eau, redevance pollution domestiques reversées à, l'agence de l'eau…) en €

chap 022 - Dépense imprévues en €

chap 042 -Opérations d'ordre de transfert entre sections (amortissement de biens) en €

chap 65 - Autres charges de gestion courante (achat d'eau auprès de la SAUR…) en €

chap 67 - charges exceptionnelles (corrections sur factures d'eau…) en €

chap 68 - Dotation aux amortissements et aux provisions en €exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroitre le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, etc.

Pour notre commune le budget d’investissement regroupe :

Les recettes d’investissement prévues au BP 2019 représentent 160.354,48€

Elles correspondent :

a) Aux excédents d’investissement reportés (chap.001)

Il s’agit de l’excédent de clôture de la section d’investissement du compte administratif 2018.

b) Aux amortissements de biens (chap. 040)

Dont le montant est égal à la somme inscrite en dépense de fonctionnement (chap.042)

c) Aux dotations, réserves (chap.10)

C’est dans cette catégorie que nous retrouvons l’affectation à l’article 1068. Cette affectation en réserve permet de couvrir le déficit en investissement de 3080€ observé lors du vote du compte administratif.

136 907,48

13 447,00

10 000,00

Recettes d'investissement 2019

chap 001 - Excédent d'investissement reporté du budget 2018 en €

chap 040 - Opération d'ordre de transfert entre sections (amortissements de biens) en €

chap 10 - Dotavions, fonds divers et réserves (FCTVA) en €Les dépenses d’investissement prévues au BP 2019 représentent 160.354,48€

Elles correspondent :

a) Aux amortissements de subventions (chap.40)

Dont le montant est égal à la somme inscrite en recette de fonctionnement (chap.042)

b) Aux emprunts et dettes assimilés (chap.16)

Notre commune avait contracté un emprunt à taux zéro auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie dont la dernière annuité sera réglée en 2019.

c) Immobilisations corporels (chap.21)

Il s’agit de travaux qui pourraient être réalisé sur le réseau d’eau. Effectivement, une étude est actuellement réalisée sur notre réseau d’eau dans le but de rejoindre le Syndicat des eaux de Lorrez- Le-Bocage (le SIAAEP).

La section d’investissement du budget primitif 2019 du service des eaux pour la commune de Paley s’équilibre donc en dépenses et en recettes.

3 900,00 1 540,00

154 914,48

Dépenses d'investissement 2019

chap 040 - Opérations d'ordres de transfert entre sections (amortissements des subventions) en €

chap 16 - Emprunts et dettes assimilés (emprunt fait à l'agence de l'eau en 2005 à taux zéro) en €

chap 21 - Immobilisations corporelles (travaux sur réseau d'eau) en €Fait à Paley, Le 17 juin 2019

Michel COCHIN, Maire