Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2022 01 Abrogation de larrêté 2021 28
Procès Verbal - 24 03 18 reprises de concessions cimetiere
Arrêté - 2022 12 Arrêté débit de boisson
Arrêté - 2022 02 Arrêté de circulation Les Perrets
unknown - 2022 13 Arrêté débit de boisson
Déliberation - 2023014 Motion contre les fermetures de classes
Arrêté - 2022 11 débit de boissons 25.06
Arrêté - 2022 20 Arrêté buvette VREEKE
Arrêté - 2022 27 ARRETE CIRCULATION POTEAU ORANGE
Arrêté - 2022 24 Arrêté de buvette LOTO 08.10.2022
Procès Verbal - 2022 03 fermeture cimetière pour reprises
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Treteau.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 03 fermeture cimetière pour reprises)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Liberté
»
Égalité
e
Fraternité
MAIRIE
DE
TRETEAU
z
03220
TRETEAU
Arrêté
pour
reprise
administrative
fermeture
cimetière
Arrêté
2022-03
LE
MAIRE
DE
TRETEAU,
VU
les
articles
L2223-4,
L2223-17
et
18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
R2223-12
à R
2223-23,
VU
les
délibérations
de
Conseil
en
date
des
18
décembre
2001
et
du
19
octobre
2018
autorisant
la
reprise
administrative
des
concessions.
VU
la
procédure
de
reprise
faite
par
un
premier
Procès
Verbal
en
date
du
23
octobre
2003
et
du
second
constat
fait
par
Procès
verba
en
date
du
26
octobre
2006,
procédure
publiée
et
portée
à la
connaissance
des
familles
par
affichage
aux
portes
du
cimetière,
en
mairie
et
par
voie
de
presse,
VU
l’arrêté
de
reprise
de
concessions
en
date
du
13
mai
2016
concernant
les
sépultures
du
cimetière,
consdidérant
qu’il
y
a lieu
de
poursuivre
ces
reprises
pour
pouvoir
disposer
des
emplacements,
ARRÊTE
Article
1
-
Les
concessions
en
procédure
situées
dans
le
cimetière
feront
l’objet
de
reprise
administrative,
ce
qui
implique
la
fermeture
du
cimetière
les
Samedi
19
février
2022
et
Samedi
05
mars
2022.
Article
2
-
Les
matériaux
et emblème
funéraires
seront
enlevés
par
les
soins
de
la commune.
Article
3 —
Conformément
à l’article
L
2223-4
du
CGCT,
il sera
procédé
à l’exhumation
des
restes
des
personnes
inhumées
dans
le
terrain
repris
et à leur
réinhumation
dans
l’ossuaire
du
cimetière
dans
le respect
dû
aux
défunts.
Article
4 —
Les
noms
des
personnes
exhumées
seront
inscrits
dans
un
registre.
Article
5 —
Les
concessions
reprises
pourront
être
affectées
à de
nouvelles
inhumations.
Article
6 - Publication
et affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
TRETEAU.
Article
7 — Recours
Conformément
à l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait à TRETEAU, Le
12
février
2022
Le
Maire,
Arnaud
DELIGEARD
Diffusions : La
Commune
de
TRETEAU
pour
affichage
et/ou
publication
;
Enregistré
au
registre
des
arrêtés
sous
la référence
suivante
: 2022-03_reprise
administrative