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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 664 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 664 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-664
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-11-17-00005 - Décision du 17 novembre 2025 portant
délégation de signature (2 pages) Page 3
31-2025-11-17-00006 - Décision du 17 novembre 2025 portant
délégation de signature (3 pages) Page 6
2 PREFECTURE 31
31-2025-11-17-00005
Décision du 17 novembre 2025 portant
délégation de signature
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-17-00005 - Décision du 17 novembre 2025 portant délégation de signature 3 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
Décision du 17 novembre 2025 portant délégation de signature
La première présidente de la cour d’appel de Toulouse et le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de madame Chantal MONARD- FERREIRA aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Toulouse ;
Vu le décret du 2 février 2024 portant nomination de monsieur Nicolas JACQUET aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Toulouse.
Vu l’article D.312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d’appel d’Agen et la cour d’appel de Toulouse en date du 26 février 2025 ;
DECIDENT :
Article 1% : Délégation de signature est donnée à monsieur David GELSOMINO), directeur
délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Toulouse, pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire du budget de la justice, afin de réaliser les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de la cour d’appel de Toulouse.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur David GELSOMINDO), cette délégation sera exercée par madame Héloïse FOLIOT, responsable de la gestion budgétaire pour les dépenses relevant du programme 166, hors titre 2.
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-17-00005 - Décision du 17 novembre 2025 portant délégation de signature 4 Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur David GELSOMINO), directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Toulouse, cette délégation sera exercée par madame Corinne MAJOREL, responsable de la gestion budgétaire pour les dépenses relevant du programme 101.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Toulouse hébergeant le pôle Chorus.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision du 2 février 2024.
Article 6 : Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour sont chargés, conjointement, de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne, préfecture de la région Midi-Pyrénées.
Toulouse, le 17 novembre 2025
Le Procureur Général La Première Présidente
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Nicolas JACQUET Chantal MONARD-FERREIRA
Spécimens des signatures pour accréditation
auprès de l'administrateur général des finances publiques du département de la Haute-Garonne :
David GELSOMINO
Héloïse FGLIOT Corinne MAJOREL
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-17-00005 - Décision du 17 novembre 2025 portant délégation de signature 5 PREFECTURE 31
31-2025-11-17-00006
Décision du 17 novembre 2025 portant
délégation de signature
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-17-00006 - Décision du 17 novembre 2025 portant délégation de signature 6 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Décision du 17 novembre 2025 portant délégation de signature
La première présidente de la cour d’appel de Toulouse, le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de madame Chantal MONARD-FERREIRA aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Toulouse ;
Vu le décret du 2 février 2024 portant nomination de monsieur Nicolas JACQUET aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Toulouse.
Vu Parrêté du garde des sceaux en date du 6 novembre 2025 nommant monsieur David GELSOMINO dans le statut d’emploi de direction du groupe IV du ministère de la justice, pour exercer les fonctions de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Toulouse ;
Vu Particle R312-73 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d’appel d’Agen et la cour d’appel de Toulouse en date du 26 février 2025 ;
Vu notre décision du 1° décembre 2024 portant délégation de signature ;
DECIDENT :
Article 1°: Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de Toulouse. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-17-00006 - Décision du 17 novembre 2025 portant délégation de signature 7 exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d’appel d'Agen.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision annule et remplace notre précédente décision en date du 1 décembre 2024
Article 3 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Toulouse hébergeant le pôle Chorus.
Article 4 : Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour sont chargés, conjointement, de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne, préfecture de la région Midi-Pyrénées.
Toulouse, le 17 novembre 2025
cureur Général La Première Présidente
Re — =
Nicolas JACQUET Chantal MONARD-FERREIRA
Spécimens des signatures pour accréditation
auprès de l'administrateur général des finances publiques du département de la Haute-Garonne :
Héloïsg FOLIOT David GELSOMINO
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