Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 671 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 671 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 671 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2025-671

PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2025-11-24-00005 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 355 à 361

du 24 novembre 2025 portant autorisation d'un système de

vidéoprotection (14 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2025-11-24-00005

Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 355 à 361 du

24 novembre 2025 portant autorisation d'un

système de vidéoprotection

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00005 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 355 à 361 du 24 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 3PRÉFET

DE LA HAUTE- Préfecture

GARONNE Direction des services du cabinet

Éuabté et des sécurités Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 355 du 24 novembre 2025

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre nationat du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;

Vu le Code pénal notamment l’article 226-16 :

Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20230643 et présentée par M. Pierre VINCENT, représentant l'établissement ICR EXPO - MARCHE DE NOEL situé place du Capitole à Toulouse :

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 novembre 2025 :

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels

l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1* : M. Pierre VINCENT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, du 27 novembre 2025 au 28 décembre 2025, à installer :

- 17 caméras visionnant la voie publique

sur le site ICR EXPO - MARCHE DE NOEL situé place du Capitole à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme

Bureau des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives de Sécurité

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00005 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 355 à 361 du 24 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 4Art. 2. : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.

Art. 3. : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.

Art. 4. : M. Pierre VINCENT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au |! et il de l’article R253-3. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non- respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.

Art. 5.: En application de l'article L252-3 et du Il! de l’article R253-3 du Code de la sécurité intérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.

Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d’un nouvel arrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.

Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 24 novembre 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne

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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00005 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 355 à 361 du 24 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 5PRÉFET

DE LA HAUTE- Préfecture

GARONNE Direction des services du cabinet Éntéé et des sécurités Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA/ 2025 / 356 du 24 novembre 2025

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;

Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;

Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20230644 et présentée par M. Pierre VINCENT, représentant l'établissement ICR EXPO - MARCHE DE NOEL situé allée Jean Jaurès à Toulouse ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 novembre 2025 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : M. Pierre VINCENT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, du 27 novembre 2025 au 28 décembre 2025, à installer :

- 1 caméra visionnant la voie publique

sur le site ICR EXPO - MARCHE DE NOEL situé allée Jean Jaurès à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme

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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00005 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 355 à 361 du 24 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 6Art. 2. : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.

Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.

Art. 4. : M. Pierre VINCENT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et || de l’article R253-3. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non- respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l’article 226-16 du Code pénal.

Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ili de l’article R253-3 du Code de la sécurité intérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.

Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.

Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d’un nouvel arrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande de renouvellement de l’autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.

Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 24 novembre 2025 Pour le préfet de ia Haute-Garonne et par délégation :

la sou$préfète, directri binet

Houda VERNHET

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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00005 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 355 à 361 du 24 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 7PRÉFET

DE LA HAUTE: Préfecture

GARONNE Direction des services du cabinet Eté et des sécurités Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 357 du 24 novembre 2025

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre nationai du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;

Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;:

Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à ia libre circulation de ces données ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20230642 et présentée par M. Pierre VINCENT, représentant l'établissement ICR EXPO - MARCHE DE NOEL situé square Charles De Gaulle à Toulouse ;

Vu l'avis de la commission départementaie de vidéoprotection du 24 novembre 2025 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : M. Pierre VINCENT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, du 27 novembre 2025 au 28 décembre 2025, à installer :

- 2 caméras visionnant la voie publique

sur le site ICR EXPO - MARCHE DE NOEL situé square Charles De Gaulle à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme

Bureau des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives de Sécurité

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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00005 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 355 à 361 du 24 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 8Art. 2. : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.

Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.

Art. 4.: M. Pierre VINCENT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au |! et |! de l’article R253-3. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non- respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénai.

Art. 5. : En application de l’article L252-3 et du lil de l’article R253-3 du Code de la sécurité intérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.

Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.

Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.

Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 24 novembre 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne

Houda VERNHET

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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00005 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 355 à 361 du 24 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 9PRÉFET

DE LA HAUTE- Préfecture

GARONNE Direction des services du cabinet Eralté et des sécurités Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA7 2025 / 358 du 24 novembre 2025

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;

Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;

Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20251026 et présentée par M. le président de Toulouse métropole , représentant l'établissement GALERIE DU CHATEAU D'EAU situé 1 place Laganne à Toulouse ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 novembre 2025 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1° : M. le président de Toulouse métropole est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 24 novembre 2025, à installer :

- 9 caméras intérieures

- 6 caméras extérieures

dans l'établissement GALERIE DU CHATEAU D'EAU situé 1 place Laganne à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant - la prévention d'actes de terrorisme

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1, place Saint-Étienne

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Tél. : 65 34 45 34 45

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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00005 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 355 à 361 du 24 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 10- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie

Art. 2. : Le pubiic est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.

Art. 3. : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.

Art. 4. : M. le président de Toulouse métropole , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et I! de l’article R253-3. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.

Art. 5. : En application de l’article L252-3 et du 1il de l’article R253-3 du Code de la sécurité intérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.

Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu’un changement du nombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d’un nouvel arrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de ia préfecture. L'autorisation arrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.

Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 24 novembre 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne

et par délégation :

s-préfète, directrice de cabinet

Houda VERNHET

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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00005 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 355 à 361 du 24 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 11PRÉFET

DE LA HAUTE: Préfecture GARONNE Direction des services du cabinet Ératé et des sécurités Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 359 du 24 novembre 2025

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre nationaïi du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;

Vu le Code pénal notamment l’article 226-16 ;:

Vu la loin°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20251077 et présentée par Mme la directrice . représentant l'établissement CENTRE DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE -— CDEF 31 situé 425 route de Launaguet à Toulouse ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 novembre 2025 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : Mme la directrice est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 24 novembre 2025, à installer :

- 4 caméras extérieures

dans l'établissement CENTRE DÉPARTEMENTAL DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE — CDEF 31 situé 425 route de Launaguet à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant

Bureau des Poïitiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives de Sécurité

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 172

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00005 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 355 à 361 du 24 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 12- la prévention d'actes de terrorisme

Art. 2. : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.

Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.

Art. 4.: Mme la directrice , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il de l’article R253-3. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non- respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l’article 226-16 du Code pénal.

Art. 5. : En application de l'articie L252-3 et du ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.

Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d’un nouvel arrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.

Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 où à celles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art, 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, ie 24 novembre 2025

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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00005 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 355 à 361 du 24 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 13PRÉFET

DE LA HAUTE- Préfecture

GARONNE Direction des services du cabinet Éns et des sécurités Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA/ 2025 / 360 du 24 novembre 2025

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de ia Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre nationai du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;

Vu le Code pénal notamment l’article 226-16 ;

Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistrée sous le numéro de dossier 20251091 et présentée par M. le maire , représentant l'établissement MUSÉE DES AUGUSTINS situé 21 rue de Metz à Toulouse ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 novembre 20285 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : M. le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans à compter du 24 novembre 2025, et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « Musée des Augustins » défini par les adresses suivantes : rue de Metz, rue Alsace Lorraine, rue Antonin Mercié et rue des Arts à Toulouse. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords

- [a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant - la prévention d'actes de terrorisme

- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie

- la prévention des risques naturels ou technologiques

Bureau des Poïtiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives de Sécurité

4, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00005 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 355 à 361 du 24 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 14- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets

Art. 2. : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.

Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.

Art. 4.: M. le maire , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il de l’article R253-3. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l’article 226-16 du Code pénal.

Art. 5. : En application de l’article L252-3 et du II! de l’article R253-3 du Code de la sécurité intérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.

Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.

Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d’un nouvel arrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.

Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 24 novembre 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne

et par délégation :

la sons-fréfète, difectrice de cabinet

Houda VERNHET

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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00005 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 355 à 361 du 24 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 15PRÉFET

DE LA HAUTE- Préfecture

GARONNE Direction des services du cabinet Épalié et des sécurités Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 361 du 24 novembre 2025

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;

Vu le Code pénal notamment l’article 226-16 ;

Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20250977 et présentée par M. le recteur d'académie , représentant l'établissement RECTORAT DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE - SITE RHAPSODIE situé 5 rue du Pont Montaudran à Toulouse ;

Vu Favis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 novembre 2025 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : M. le recteur d'académie est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 24 novembre 2025, à installer :

- 4 caméras intérieures

dans l'établissement RECTORAT DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE -— SITE RHAPSODIE situé 5 rue du Pont Montaudran à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- a protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords - là prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement

exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant - la prévention d'actes de terrorisme

Bureau des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives de Sécurité

1. place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00005 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 355 à 361 du 24 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 16- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie

Art. 2. : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à larticle 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.

Art. 3. : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.

Art. 4. : M. le recteur d'académie , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et || de l’article R253-3. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non- respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l’article 226-16 du Code pénal.

Art. 5. : En application de l’article L252-3 et du Il! de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.

Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu’un changement du nombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Art. 7.: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d’un nouvel arrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.

Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l’arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 24 novembre 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne

et par délégation :

AIT Houda VERNHET

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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00005 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 355 à 361 du 24 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 17