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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 578 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 578 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-578
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-20-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP101288108 (2 pages) Page 3
31-2026-07-10-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP105579940 (2 pages) Page 6
31-2026-07-09-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP105691224 (3 pages) Page 9
31-2026-07-09-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP105784169 (3 pages) Page 13
31-2026-07-09-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP107129934 (2 pages) Page 17
31-2026-07-20-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP107394751 (2 pages) Page 20
31-2026-07-09-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP489508895 (2 pages) Page 23
31-2026-07-09-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP822528634 (3 pages) Page 26
31-2026-07-10-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP830623245 (2 pages) Page 30
31-2026-07-10-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP893653030 (2 pages) Page 33
31-2026-07-09-00024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP895212561 (2 pages) Page 36
31-2026-07-09-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP940193907 (2 pages) Page 39
31-2026-05-05-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999762602 (2 pages) Page 42
2 PREFECTURE 31
31-2026-07-20-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP101288108
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-20-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101288108 3 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101288108
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 20/07/26 par Mme. Logeais Lou en qualité de dirigeante, pour l'organisme
LOGEAIS dont l'établissement principal est situé 14 impasse des Aliots 31260 FIGAROL et enregistré
sous le N° SAP101288108 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-20-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101288108 4 Ex PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité © YA
Fraternité
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 1 place Emile BLOUIN, 31952
Toulouse Cedex 9, le 20/07/26
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-20-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101288108 5 PREFECTURE 31
31-2026-07-10-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP105579940
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105579940 6 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105579940
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 10/06/26 par Mme. Mannai Megane en qualité de dirigeante, pour
l'organisme MANNAI MEGANE dont l'établissement principal est situé 55 55 avenue Jean Jaures 55
avenue Jean Jaures 31170 TOURNEFEUILLE et enregistré sous le N° SAP105579940 pour les activités
suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
° Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105579940 7 Ex PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité © YA
Fraternité
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 1 place Emile BLOUIN, 31952
Toulouse Cedex 9, le 10/07/26
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105579940 8 PREFECTURE 31
31-2026-07-09-00022
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP105691224
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105691224 9 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105691224
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 10/06/26 par M. FOURMENT DIDIER en qualité de dirigeant, pour l'organisme
FOURMENT DIDIER dont l'établissement principal est situé 10 RUE DU ROUERGUE 31130 BALMA et
enregistré sous le N° SAP105691224 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105691224 10 Ex PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité © YA
Fraternité
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 1 place Emile BLOUIN, 31952
Toulouse Cedex 9, le 09/07/26
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
tions La Responsable du servic
économiques-eti étences
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105691224 11 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
OBLIGATIONS LIEES A LA DISPENSE DE CAE
En application du décret n°2024-851 du 25 juillet 2024, entré en vigueur le 1°’janvier 2025, certaines
entreprises peuvent bénéficier d'une dispense de la condition d'activité exclusive (CAE) dans le cadre
de la déclaration des services à la personne (SAP).
L'aménagement de la dispense permet aux entreprises de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux
sur leur activité principale, qui doit continuer à être dédiée aux SAP. En revanche, l'activité accessoire
ne bénéficie d'aucun avantage fiscal ou social afin de ne pas créer de concurrence déloyale.
C'est pourquoi les entreprises dispensées de CAE doivent également tenir une comptabilité séparée
entre les activités SAP bénéficiant d'avantage fiscaux et sociaux avec celles relevant de l'activité acces-
soire hors SAP.
L'activité hors SAP doit être accessoire et ne pas dépasser un seuil maximum de 30% du chiffre d'af-
faires hors taxe total (CA HT SAP et hors SAP inclus) sur une même année civile. Les entreprises doi-
vent donc veiller à respecter ce seuil au regard du CA HT hors SAP cumulé au 31/12 de chaque année
civile.
Le respect du seuil de 30% du CA HT total pour l'activité accessoire s'apprécie sur l'ensemble du CA
de l'année civile, indépendamment de la date de début de l’activité accessoire, ou de la date de début
d'activité de l’entreprise, dans l'année en cours.
L'activité accessoire doit donc demeurer secondaire par rapport à l'activité principale SAP, qui sera
valorisée notamment par le logotype des services à la personne, prévu à l'article R7232-19 du code du
travail. Ce logotype, disponible via l'extranet NOVA, est obligatoire sur l'ensemble des supports com-
merciaux en lien avec l'activité principale SAP.
Le contrôle opéré par l'administration pourra intervenir sur la base des éléments déclarés l’année N
pour l'année N-1. En cas de non-respect des conditions relatives à la dispense de la condition d’acti-
vité exclusive (CAE), notamment si le plafond de 30% d'activité hors SAP a été dépassé en année N-1,
l'entreprise perd le bénéfice de la dispense et la DDETS engage une procédure de retrait de déclara-
tion pour non-respect de la dispense de CAE.
Ce retrait entraînera une perte de l'ensemble des avantages fiscaux et sociaux pendant une durée d'au
moins Un an, jusqu'au dépôt, le cas échéant, d'une nouvelle demande de déclaration. En particulier, les
clients de l'entreprise ne pourront plus bénéficier du crédit d'impôt.
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105691224 12 PREFECTURE 31
31-2026-07-09-00021
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP105784169
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105784169 13 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105784169
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 11/06/26 par Mme. SALAMANCA Guillaume en qualité de dirigeante, pour
l'organisme SALAMANCA Multiservices dont l'établissement principal est situé 2 avenue du Moulin
31700 MONDONWVILLE et enregistré sous le N° SAP105784169 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105784169 14 Ex PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité © YA
Fraternité
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 1 place Emile BLOUIN, 31952
Toulouse Cedex 9, le 09/07/26
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105784169 15 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
OBLIGATIONS LIEES A LA DISPENSE DE CAE
En application du décret n°2024-851 du 25 juillet 2024, entré en vigueur le 1°’janvier 2025, certaines
entreprises peuvent bénéficier d'une dispense de la condition d'activité exclusive (CAE) dans le cadre
de la déclaration des services à la personne (SAP).
L'aménagement de la dispense permet aux entreprises de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux
sur leur activité principale, qui doit continuer à être dédiée aux SAP. En revanche, l'activité accessoire
ne bénéficie d'aucun avantage fiscal ou social afin de ne pas créer de concurrence déloyale.
C'est pourquoi les entreprises dispensées de CAE doivent également tenir une comptabilité séparée
entre les activités SAP bénéficiant d'avantage fiscaux et sociaux avec celles relevant de l'activité acces-
soire hors SAP.
L'activité hors SAP doit être accessoire et ne pas dépasser un seuil maximum de 30% du chiffre d'af-
faires hors taxe total (CA HT SAP et hors SAP inclus) sur une même année civile. Les entreprises doi-
vent donc veiller à respecter ce seuil au regard du CA HT hors SAP cumulé au 31/12 de chaque année
civile.
Le respect du seuil de 30% du CA HT total pour l'activité accessoire s'apprécie sur l'ensemble du CA
de l'année civile, indépendamment de la date de début de l’activité accessoire, ou de la date de début
d'activité de l’entreprise, dans l'année en cours.
L'activité accessoire doit donc demeurer secondaire par rapport à l'activité principale SAP, qui sera
valorisée notamment par le logotype des services à la personne, prévu à l'article R7232-19 du code du
travail. Ce logotype, disponible via l'extranet NOVA, est obligatoire sur l'ensemble des supports com-
merciaux en lien avec l'activité principale SAP.
Le contrôle opéré par l'administration pourra intervenir sur la base des éléments déclarés l’année N
pour l'année N-1. En cas de non-respect des conditions relatives à la dispense de la condition d’acti-
vité exclusive (CAE), notamment si le plafond de 30% d'activité hors SAP a été dépassé en année N-1,
l'entreprise perd le bénéfice de la dispense et la DDETS engage une procédure de retrait de déclara-
tion pour non-respect de la dispense de CAE.
Ce retrait entraînera une perte de l'ensemble des avantages fiscaux et sociaux pendant une durée d'au
moins Un an, jusqu'au dépôt, le cas échéant, d'une nouvelle demande de déclaration. En particulier, les
clients de l'entreprise ne pourront plus bénéficier du crédit d'impôt.
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105784169 16 PREFECTURE 31
31-2026-07-09-00019
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP107129934
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP107129934 17 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP107129934
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 07/07/26 par Mme. Bensaber Khadidja en qualité de dirigeante, pour
l'organisme BENSABER Khadidja dont l'établissement principal est situé 36 Avenue Des états unis
31200 Toulouse et enregistré sous le N° SAP107129934 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP107129934 18 Ex PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité © YA
Fraternité
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 1 place Emile BLOUIN, 31952
Toulouse Cedex 9, le 09/07/26
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
tions La Responsable du servic
économiques-eti étences
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP107129934 19 PREFECTURE 31
31-2026-07-20-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP107394751
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-20-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP107394751 20 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP107394751
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 20/07/26 par M. DIENDA MERIDA en qualité de dirigeant, pour l'organisme
DIENDA MERIDA dont l'établissement principal est situé 1 RUE AGRICOL PERDIGUIER 31830
PLAISANCE-DU-TOUCH et enregistré sous le N° SAP107394751 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
°< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-20-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP107394751 21 Ex PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité © YA
Fraternité
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 1 place Emile BLOUIN, 31952
Toulouse Cedex 9, le 20/07/26
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du servic
économiques-eti
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-20-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP107394751 22 PREFECTURE 31
31-2026-07-09-00020
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP489508895
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP489508895 23 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP489508895
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 09/06/26 par M. CARRASCO RAPHAEL en qualité de dirigeant, pour
l'organisme RAPHAEL CARRASCO dont l'établissement principal est situé 22 ROUTE DE LEVIGNAC
31820 PIBRAC et enregistré sous le N° SAP489508898 pour les activités suivantes :
°< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
° Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
.< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-T5, les activités nécessitant un agrément (|!
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP489508895 24 Ex PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité © YA
Fraternité
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 1 place Emile BLOUIN, 31952
Toulouse Cedex 9, le 09/07/26
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP489508895 25 PREFECTURE 31
31-2026-07-09-00023
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP822528634
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP822528634 26 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822528634
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 08/07/26 par M. THOMAS WALID en qualité de dirigeante, pour l'organisme
THOMAS Walid dont l'établissement principal est situé 14 RUE Froideterre 31200 Toulouse et
enregistré sous le N° SAP822528634 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP822528634 27 Ex PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité © YA
Fraternité
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 1 place Emile BLOUIN, 31952
Toulouse Cedex 9, le 09/07/26
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP822528634 28 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
OBLIGATIONS LIEES A LA DISPENSE DE CAE
En application du décret n°2024-851 du 25 juillet 2024, entré en vigueur le 1°’janvier 2025, certaines
entreprises peuvent bénéficier d'une dispense de la condition d'activité exclusive (CAE) dans le cadre
de la déclaration des services à la personne (SAP).
L'aménagement de la dispense permet aux entreprises de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux
sur leur activité principale, qui doit continuer à être dédiée aux SAP. En revanche, l'activité accessoire
ne bénéficie d'aucun avantage fiscal ou social afin de ne pas créer de concurrence déloyale.
C'est pourquoi les entreprises dispensées de CAE doivent également tenir une comptabilité séparée
entre les activités SAP bénéficiant d'avantage fiscaux et sociaux avec celles relevant de l'activité acces-
soire hors SAP.
L'activité hors SAP doit être accessoire et ne pas dépasser un seuil maximum de 30% du chiffre d'af-
faires hors taxe total (CA HT SAP et hors SAP inclus) sur une même année civile. Les entreprises doi-
vent donc veiller à respecter ce seuil au regard du CA HT hors SAP cumulé au 31/12 de chaque année
civile.
Le respect du seuil de 30% du CA HT total pour l'activité accessoire s'apprécie sur l'ensemble du CA
de l'année civile, indépendamment de la date de début de l’activité accessoire, ou de la date de début
d'activité de l’entreprise, dans l'année en cours.
L'activité accessoire doit donc demeurer secondaire par rapport à l'activité principale SAP, qui sera
valorisée notamment par le logotype des services à la personne, prévu à l'article R7232-19 du code du
travail. Ce logotype, disponible via l'extranet NOVA, est obligatoire sur l'ensemble des supports com-
merciaux en lien avec l'activité principale SAP.
Le contrôle opéré par l'administration pourra intervenir sur la base des éléments déclarés l’année N
pour l'année N-1. En cas de non-respect des conditions relatives à la dispense de la condition d’acti-
vité exclusive (CAE), notamment si le plafond de 30% d'activité hors SAP a été dépassé en année N-1,
l'entreprise perd le bénéfice de la dispense et la DDETS engage une procédure de retrait de déclara-
tion pour non-respect de la dispense de CAE.
Ce retrait entraînera une perte de l'ensemble des avantages fiscaux et sociaux pendant une durée d'au
moins Un an, jusqu'au dépôt, le cas échéant, d'une nouvelle demande de déclaration. En particulier, les
clients de l'entreprise ne pourront plus bénéficier du crédit d'impôt.
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP822528634 29 PREFECTURE 31
31-2026-07-10-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP830623245
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP830623245 30 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830623245
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 04/07/26 par Mme. DREHER Cynthia en qualité de dirigeante, pour
l'organisme DREHER CYNTHIA dont l'établissement principal est situé 2472 ROUTE DE PUJAUDRAN
31530 MERENVIELLE et enregistré sous le N° SAP830623248 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-T5, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP830623245 31 Ex PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité © YA
Fraternité
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 1 place Emile BLOUIN, 31952
Toulouse Cedex 9, le 10/07/26
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP830623245 32 PREFECTURE 31
31-2026-07-10-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP893653030
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP893653030 33 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893653030
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 06/07/26 par Mme. SARQUELLA ISABEL en qualité de dirigeante, pour
l'organisme SARQUELLA ISABEL dont l'établissement principal est situé 8 Rue DU PETIT CASTELET
31200 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP893653030 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
«+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
.< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
.< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-T5, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP893653030 34 Ex PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité © YA
Fraternité
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 1 place Emile BLOUIN, 31952
Toulouse Cedex 9, le 10/07/26
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP893653030 35 PREFECTURE 31
31-2026-07-09-00024
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP895212561
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP895212561 36 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895212561
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 23/05/26 par Mme. ZERG NOURIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Nouria ZERG (NORASERVICES) dont l'établissement principal est situé 8 RUE DES GERBIERS 31180
SAINT-GENIES-BELLEVUE et enregistré sous le N° SAP895212561 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-T5, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP895212561 37 Ex PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité © YA
Fraternité
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 1 place Emile BLOUIN, 31952
Toulouse Cedex 9, le 09/07/26
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du servic
économiques-eti
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP895212561 38 PREFECTURE 31
31-2026-07-09-00025
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP940193907
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP940193907 39 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940193907
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 10/06/26 par Mme. ELKAID HAYET en qualité de dirigeante, pour l'organisme
ELKAID HAYET dont l'établissement principal est situé 16 PASSAGE GEORGES BRAQUE 31100
TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP940193907 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
«+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP940193907 40 Ex PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité © YA
Fraternité
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 1 place Emile BLOUIN, 31952
Toulouse Cedex 9, le 09/07/26
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
tions La Responsable du servic
économiques-eti étences
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP940193907 41 PREFECTURE 31
31-2026-05-05-00019
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP999762602
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-05-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999762602 42 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999762602
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 27/04/26 par M. Robelin Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme
Gui'home Services dont l'établissement principal est situé 22 chemin des muriers 31600 LHERM et
enregistré sous le N° SAP999762602 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
.< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-05-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999762602 43 Ex PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité © YA
Fraternité
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 1 place Emile BLOUIN, 31952
Toulouse Cedex 9, le 05/05/26
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-05-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999762602 44