Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 759 recueil des actes administratifs nominatifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 446 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 513 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 176 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 682 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 665 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 664 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 631 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 502 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 671 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 679 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 759 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 759 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2025-759

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2025-12-24-00006 - Arrêté portant habilitation des titres de presse à

publier des annonces judiciaires et légales en 2026 (2 pages) Page 3

31-2025-12-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de

création d'un crématorium sur la commune de Bouloc (2 pages) Page 6

31-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 9

31-2025-12-29-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 12

31-2025-12-29-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 15

31-2025-12-29-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 18

31-2025-12-29-00010 - Habilitation n° 2167 à Direction Chef de

détention, Adjt chef de détention Officiers CLSI Registre des

délégations (2 pages) Page 21

31-2025-12-26-00001 - Sur décision portant délégation de signature

en cas d'absence ou empêchement du directeur d'établissement

N°D-2025-01 (3 pages) Page 24

2PREFECTURE 31

31-2025-12-24-00006

Arrêté portant habilitation des titres de presse à

publier des annonces judiciaires et légales en

2026

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00006 - Arrêté portant habilitation des titres de presse à publier des annonces judiciaires et légales en 2026 3Eu PREFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté et de la légalité GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant habilitation des titres de presse

à publier des annonces judiciaires et légales en 2026

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 55-4 du 04 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;

VU l'arrêté interministériel du 19 novembre 2021 modifié relatif à la tarification et aux

modalités de publication des annonces judiciaires et légales :

Vu les demandes et justificatifs produits par les directeurs des journaux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1°": La liste des publications habilitées à recevoir les annonces judiciaires et légales, au titre de l’année 2026, dans le département de la Haute-Garonne, est annexée au présent arrêté.

Art. 2 : L'habilitation, ainsi accordée, est soumise au strict respect des textes susvisés.

Art. 3 : Une publication qui ne remplirait plus, en cours d'année, les conditions exigées par la loi, pourra être radiée.

Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Muret et le sous-préfet de Saint-Gaudens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Garonne, et dont copie sera adressée au procureur général près la cour d'appel de Toulouse et aux directeurs des journaux concernés.

Fait à Toulouse, le 2 & DEC 2 ws LE Pour le préfet de la Haute-Garonne

et par délégation : 4

Le secrétaire général,

& :

Baptiste MANDARD

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande)."

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : O5 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00006 - Arrêté portant habilitation des titres de presse à publier des annonces judiciaires et légales en 2026 4ANNEXE

Liste des publications habilitées à recevoir les annonces judiciaires et légales département de la Haute-Garonne

année 2026

Tableau 1 : services de presse en ligne :

Titre N° CPPAP Adresse du siège social

1 lejournaltoulousain.fr 0927 Y 93491 A

2 |lemoniteur.fr 0230 X 90261 es Ce OEs

5 fact mrvese [Reese

4 |ladepeche:fr 0329 Y 02265 [ANNE JAN MENT

159 rue Anatole France

5 |20minutes.fr 0926 Y 90074 CS 50216

92309 LEVALLOIS-PERRET

6 Jouest-france.fr 1230 Y 90832 Mons ton Cedex 9

7 |toulecoifr 0129 W 91225 2000 Tr aanet*

8 [leparisienifr 1230 Y 90112 oo sie Grenelle

9 [lopinion.com 0730 Y 94240 Sen dE inay me

10 |gazette-du-midi.fr 0926 z94683 | 2er ire Jaures

11 |lepetitjournal.net 0527 Y 93385 AN TEEN FOR

12 fvie-economique.com 1130 W 94373 EE

Tableau 2 : publications de presse :

Titre N° CPPAP Adresse du siège social

La Dépêche du Midi 1030 C 87785

Avenue Jean Baylet

2 | La Dépêche du Dimanche 0330 c 86296 | 51300 TOULOUSE

: . 15 avenue Prat Gimont - CS 63325 3 | La Voix du Midi 0129 C 84217 31133 BALMA Cedex

. 1300 avenue d'Ardus BP 386 4 | Le Petit Journal 0926 C 87805 82000 MONTAUBAN

5 | La Gazette du Comminges 0626 C 89357 à plate de à Répuslique 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

272

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00006 - Arrêté portant habilitation des titres de presse à publier des annonces judiciaires et légales en 2026 5PREFECTURE 31

31-2025-12-24-00005

Arrêté préfectoral portant autorisation de

création d'un crématorium sur la commune de

Bouloc

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un crématorium sur la commune de Bouloc 6PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Égaié Fraternité

Arrêté préfectoral

portant autorisation de création d'un crématorium

sur la commune de Bouloc

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2223-40, D. 2223-99 et suivants ;

Vu la demande réputée complète le 11 juillet 2025, pour la création d’un crématorium, présentée par la Société OGF (Immeuble Canopy — 6 rue du général Audran — 92400 COURBEVOIE), bénéficiant d'une délégation de service public, afin de créer un crématorium, allée de la Gravière à Bouloc (31620) ;

Vu les délibérations du conseil municipal de Bouloc des 24 juin 2021 et 19 octobre 2023, visant à la création d’un crématorium sur la commune :

Vu le rapport du commissaire enquêteur du 23 juin 2025 relatif à l'enquête publique menée entre août et octobre 2020 :

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Occitanie du 16 septembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 18 décembre 2025 ;

Considérant que l'exploitation de l'établissement relève d'une mission de service public ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1 : La société OGF (Immeuble Canopy — 6 rue du général Audran — 92400 COURBEVOIE), est autorisée à créer un crématorium allée de la Gravière, à Bouloc (31620).

Art. 2: La mise en service du crématorium sera subordonnée à une habilitation dans le domaine funéraire, qui sera sollicitée par la société Crématorium de Bouloc, en produisant notamment un rapport de conformité établi par un organisme de contrôle accrédité.

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

1/72

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un crématorium sur la commune de Bouloc 7Art. 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au maire de Bouloc et au directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, et qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 9 4 DEC. 2975 Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation :

Le secrétaire général,

Baptiste MANDARD

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande)

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un crématorium sur la commune de Bouloc 8PREFECTURE 31

31-2025-12-29-00005

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation dans le domaine funéraire

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 9PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté

GARONNE et de la légalité

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d’habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société ÉTABLISSEMENT MEDOUS GEORGES ET FILS, sise 1 route de

Saint-Martory à Aurignac (31420), jusqu’au 31 décembre 2025 :

Vu la demande formulée par M. Daniel MEDOUS, visant au renouvellement de l’habilitation précitée ;

Considérant qu'il convient de renouveler l'habilitation de cet établissement :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1°’: L'établissement suivant :

Établissement principal

Dénomination ou raison sociale ÉTABLISSEMENT MEDOUS GEORGES ET FILS

Forme juridique SAS

Adresse du siège route de l'Isle-en-Dodon à Castelnau-Picampeau (31500)

SIRET 306 300 260 00016

Établissement secondaire concerné par l’habilitation

Nom commercial Pompes Funèbres Puissegur de la Mog, À

SIRET 306 300 260 00057

Adresse 1 route de Saint-Martory à Aurignac (31420)

Dirigé par M. Daniel MEDOUS

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 19

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 10est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, l’activité du service extérieur des pompes funèbres suivantes :

Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI NON

1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -

2° L'organisation des obsèques X -

3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X -

4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs x : ainsi que des urnes cinéraires

5° Alinéa supprimé

6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X -

7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -

8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes X -

religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

Art. 2 : Le numéro de l’habilitation ROF est 25-31-0168.

Art. 3 : L'habilitation est renouvelée jusqu’au 31 décembre 2030.

Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 2 QG DEC. 2025 D de la Haute-Garonne

Le directe yenneté et de la légalité,

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours

gracieux emporte rejet de cette demande).

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 11PREFECTURE 31

31-2025-12-29-00006

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation dans le domaine funéraire

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 12PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté

GARONNE et de la légalité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d’habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 :

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la société ÉTABLISSEMENT MEDOUS GEORGES ET FILS, sise route de l'Isle-en-Dodon à Castelnau-Picampeau (31430), jusqu’au 31 décembre 2025 :

Vu la demande formulée par M. Daniel MEDOUS, visant au renouvellement de l'habilitation précitée ;

Considérant qu’il convient de renouveler l’habilitation de cet établissement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :

Arrête :

Art. 1° : L'établissement suivant :

Établissement principal concerné par l’habilitation

Dénomination ou raison sociale ÉTABLISSEMENT MEDOUS GEORGES ET FILS

Forme juridique SAS

Adresse du siège route de l'Isle-en-Dodon à Castelnau-Picampeau (31430)

SIRET 306 300 260 00016

Dirigé par M. Daniel MEDOUS

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 19

Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 13est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, l’ activité du service extérieur des pompes funèbres suivantes :

Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI NON

1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -

2° L'organisation des obsèques X -

3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X -

4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs x _ ainsi que des urnes cinéraires

5° Alinéa supprimé

6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X -

7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -

8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes X - religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

Art. 2: Le numéro de l'habilitation ROF est 25-31-0060.

Art. 3 : L'habilitation est renouvelée jusqu’au 31 décembre 2030.

Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 2 5 DEC, 2896 Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation :

Le direct citoyenneté et de la légalité,

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 14PREFECTURE 31

31-2025-12-29-00008

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation dans le domaine funéraire

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 15PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté

GARONNE et de la légalité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d’habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 à

L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 :

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société ÉTABLISSEMENT MEDOUS GEORGES ET FILS, sise 2 rue du 19

Mars 1962 à Cazères (31220), jusqu'au 31 décembre 2025 :

Vu la demande formulée par M. Daniel MEDOUS, visant au renouvellement de l'habilitation précitée ;

Considérant qu'il convient de renouveler l'habilitation de cet établissement :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :

Arrête :

Art. 1°": L'établissement suivant :

Établissement principal

Dénomination ou raison sociale ÉTABLISSEMENT MEDOUS GEORGES ET FILS

Forme juridique SAS

Adresse du siège route de l'Isle-en-Dodon à Castelnau-Picampeau (31500)

SIRET 306 300 260 00016

Établissement secondaire concerné par l’habilitation

Nom commercial Pompes Funèbres Cazeriennes

SIRET 306 300 260 00040

Adresse 2 rue du 19 Mars 1962 à Cazères (31220)

Dirigé par M. Daniel MEDOUS

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 19

Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 16est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, l’activité du service extérieur des pompes funèbres suivantes :

religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI NON

1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -

2° L'organisation des obsèques X -

3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X -

4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs x : ainsi que des urnes cinéraires

5° Alinéa supprimé

6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X -

7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -

8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes X -

Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 25-31-0062.

Art. 3 : L'habilitation est renouvelée jusqu’au 31 décembre 2030.

Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 2? g DEC. 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne

et par délégation :

Le directeur fe | itoyenneté et de la légalité,

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou Par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours

gracieux emporte rejet de cette demande).

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 17PREFECTURE 31

31-2025-12-29-00009

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation dans le domaine funéraire

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 18PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté

GARONNE et de la légalité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d’habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 à

L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société ÉTABLISSEMENT MEDOUS GEORGES ET FILS, sise 22 avenue de la

Bure à Rieumes (31370), jusqu'au 31 décembre 2025 :

Vu la demande formulée par M. Daniel MEDOUS, visant au renouvellement de l’habilitation précitée ;

Considérant qu'il convient de renouveler l’habilitation de cet établissement

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :

Arrête :

Art. 1° : L'établissement suivant :

Établissement principal

Dénomination ou raison sociale ÉTABLISSEMENT MEDOUS GEORGES ET FILS

Forme juridique SAS

Adresse du siège route de l'Isle-en-Dodon à Castelnau-Picampeau (31500)

SIRET 306 300 260 00016

Établissement secondaire concerné par l’habilitation

Nom commercial Pompes Funèbres Rieumoise

SIRET 306 300 260 00024

Adresse 22 avenue de la Bure à Rieumes (31370)

Dirigé par M. Daniel MEDOUS

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 19

Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 19est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, l’ activité du service extérieur des pompes funèbres suivantes :

religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI NON

1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -

2° L'organisation des obsèques X -

3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X -

4 La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs x : ainsi que des urnes cinéraires

5° Alinéa supprimé

6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X -

7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -

8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes X -

Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 25-31-0061.

Art. 3 : L'habilitation est renouvelée jusqu’au 31 décembre 2030.

Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 9 G NEC. 2625

et par délégation;

LALANNE

Pour le préfet de la Haute-Garonne

citoyenneté et de la légalité,

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours

gracieux emporte rejet de cette demande).

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 20PREFECTURE 31

31-2025-12-29-00010

Habilitation n° 2167

à

Direction

Chef de détention, Adjt chef de détention

Officiers

CLSI

Registre des délégations

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00010 - Habilitation n° 2167

à 21MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire Liberté Égalité

Fraternité

Le Directeur SEYSSES, le 24 décembre 2025

Du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES

Habilitation n° 7 LE

à

Direction

Chef de détention, Adjt chef de détention

Officiers

CLSI

Registre des délégations

Objet : Habilitations des personnels à l'accès et l'extraction des vidéos du CP Seysses

Réf : Circulaire du 15/07/2013 relative aux modalités de mises en œuvre de traitements de données

à caractère personnel de vidéoprotection installés au sein et aux abords des locaux et des

établissements de l'administration pénitentiaire.

En application de l'article 4 de l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation de mise en œuvre de

traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des

établissements pénitentiaires, les personnels de direction et de commandement ci-après

nominativement et limitativement désignés sont à compter de ce jour habilités à accéder aux

données à caractère personnel mentionnées dans l'article 2 du dit arrêté concernant exclusivement

les vidéoprotections et de surveillance de l'établissement :

Direction :

Jimmy DELLISTE, Directeur, Chef d'Établissement

Julie BOISSINOT, Directrice, Adjointe au CE

Amaury JEZEQUEL, Directeur de détention

Noémie LAURANS, Directrice de détention

Martin GIONNANE, Directeur de détention

Yves DELSOL, Directeur placé

CLSI:

VINCENS Benjamin / GEAY Samuel accompagné systématiquement d'un personnel de

commandement ou de direction

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00010 - Habilitation n° 2167

à 22Officiers :

Patricia AKO Jean-Pierre PEREIRA

Nathalie COSTES Céline RAPPELLE

Philippe CAZAU-PEDARRE Gaëlle GREFFIER

Halima TSHIBANGU-NGANDU Raphaël DEMAGNY

Coralie MAUREL Cédric VEILLERES

Roméo MAJESTE | Franck PEMBA

Michel ROLLAND Audrey MAILLES

Matthieu HEZEQUES Thomas BACABARA

Sylvie CATHALA Stephan THEVENOT

Jean-Philippe GRADEL Sébastien SIMON Mathieu BENARD

Toutes les personnes susmentionnées sont habilitées à consulter, capturer, traiter, transmettre et

détruire les données à caractère personnel de vidéoprotection concernant le centre pénitentiaire de Toulouse Seysses.

Un registre des habilitations est tenu et mis à jour en cas d'extraction et analyse d'images. Il comporte l'identité et la qualité des accédants, la date et horaire de début et de fin d'accès ainsi

que le motif. Il doit être signé par l'accédant et contresigné par le chef d'établissement ou son adjoint.

Les images enregistrées sont conservées sur support numérique pendant un délai qui ne peut

excéder un mois. AU terme de ce délai, les enregistrements qui n'ont fait l’objet d'aucune

transmission à l'autorité judiciaire ou d'une enquête administrative seront effacés.

La présente habilitation sera réactualisée autant que de besoin en fonction des changements

affectant l'un des personnels habilités.

Les chefs de détention et les officiers sécurité sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de la

stricte application de cette procédure.

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00010 - Habilitation n° 2167

à 23PREFECTURE 31

31-2025-12-26-00001

Sur décision portant délégation de signature en

cas d'absence ou empêchement du directeur

d'établissement N°D-2025-01

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-26-00001 - Sur décision portant délégation de signature en cas d'absence ou empêchement du directeur d'établissement N°D-2025-01 24+6

©

€ ] Cp TA E

Gérard Marchant

CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT

134, Route d’Espagne - 31057 TOULOUSE CEDEX 1

Tél : 05.61.43.77.77

———000000—

SUR DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

EN CAS D’ABSENCE OU EMPÉCHEMENT DU DIRECTEUR D’ETABLISSEMENT N°D-2025-01

Le Directeur du centre hospitalier Gérard Marchant,

Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°86-33 du 09/01/1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière,

Vu les dispositions de l’article L-6143-7 du code de la santé publique, et en vertu des articles D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38 du même code,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,

Vu l'arrêté pris par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie désignant M. Richard ROUXEL, Directeur de l’hôpital Gérard MARCHANT,

Vu la convention de mise à disposition de M. Frédéric LECENNE en date du 01/12/2025,

DECIDE

SECTION I : DELEGATION

Article unique

Délégation est donnée à M. Frédéric LECENNE, Directeur Adjoint, à l’effet de signer dans Le respect des textes règlementaires en vigueur, Les actes ayant trait à la gestion courante de l'établissement relevant du champ de compétences du Directeur, pour la période allant du 26 décembre 2025 au 28 février 2025. La présente habilite également, pour la même période, M. Frédéric LECENNE, à représenter le centre hospitalier Gérard Marchant dans tous Les actes de la vie civile, ainsi qu’ester en justice en son nom.

Direction du parcours, des affaires générales, de la qualité et de la communication

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-26-00001 - Sur décision portant délégation de signature en cas d'absence ou empêchement du directeur d'établissement N°D-2025-01 25SECTION II : MESURES DE PUBLICITE ET RECOURS

Article 1°

La délégation de signature n° D-2025-01 prend effet à compter du 26 décembre 2025, date de son édiction, est notifiée au délégataire visé. Elle est transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, et sera consultable sur le site internet de l'établissement ainsi que l’intranet ; revêtue de son caractère exécutoire de plein droit. La présente est également communiquée au Conseil de surveillance et adressée au Trésorier des hôpitaux de Toulouse.

Article 2

La présente décision prise par l'autorité administrative en date du 26 décembre 2025 est frappée de caducité, au terme de la période susmentionnée.

Article 3

La délégation de signature n°D-2025-01, peut être contestée dans le cadre d’un recours formé devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour le délégataire visé et à l’égard des tiers, à compter de sa publication ; conformément aux dispositions de l’art R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Fait à Toulouse, le 26/12/2025

Le directeur,

Richard ROUXE

Autre destinataire pour information :

La délégation territoriale de l’ARS pour la Haute-Garonne, sous couvert de M. le DGARS

Direction du parcours, des affaires générales, de la qualité et de la communication

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-26-00001 - Sur décision portant délégation de signature en cas d'absence ou empêchement du directeur d'établissement N°D-2025-01 26ANNEXE 1

NOTIFICATION AU DELEGATAIRE

La remise est réalisée en main propre contre signature, en double exemplaire (originaux) ; dont un

exemplaire (original) à l’attention du délégataire.

M. Richard ROUXEL, Directeur M. Frédéric LECENNE, Directeur Adjoint

Direction du parcours, des affaires générales, de la qualité et de la communication

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-26-00001 - Sur décision portant délégation de signature en cas d'absence ou empêchement du directeur d'établissement N°D-2025-01 27