Procès Verbal - PV 09 JANVIER 2025

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Procès Verbal - PV 09 JANVIER 2025 Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Villard-d'Héry. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 JANVIER 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE VILLARD D'HERY Page 1/5 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 04/01/2025 Date d'affichage : 04/01/2025

Séance du 09 janvier 2025 à 19 heures 00.

Le Conseil Municipal de cette Nombre de conseillers : commune, régulièrement convoqué, EIUS : 11 s'est réuni au nombre prescrit par la En exercice : 11 loi, dans le lieu habituel de ses Présents : 09 séances sous la présidence de Absents : 02 Monsieur Éric SANDRAZ, Maire.

Présents : BELINGHERI Christine, BOUCHET Anne-Laure, CARRON Olivier, CORNELOUP

Alain, FLAMMIER Gisèle, RAFFIN Vincent, RODEGHIERO Chantal, SERVIERE Martine,

Absents : GLADCZUK Nathalie, GENOUX Joël

Secrétaire de séance : BELINGHERI Christine

Le quorum de 6 présents étant atteint la séance a été ouverte.

Après demande de monsieur le Maire aux membres du Conseil Municipal, le procès- verbal du conseil municipal du 26 novembre 2024 est adopté à l’unanimité.

Point n° 1 de l’ordre du jour

Délibération n°2025-01 : Recrutement Secrétaire Générale de Mairie

Monsieur le Maire expose,

Conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 29 mars 2022, le conseil municipal à créé un emploi permanent de rédacteur territorial à temps non complet à raison de 24 heures hebdomadaires, vacant depuis le 31 mars 2024,

Il informe les membres du conseil municipal que dans la perspective du départ de la secrétaire générale de mairie et de son remplacement, la collectivité a effectué la publicité adéquate de la vacance de ce poste sur le site www.emploi-territorial.fr.

Toutefois, aucun fonctionnaire n'a fait acte de candidature.

Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que l'article L.332-8-7° du code général de la fonction publique permet, pour les communes de moins de 2000 habitants, le recrutement d'agents contractuels afin d'occuper les fonctions de secrétaire général de mairie. A ce titre, et compte-tenu des difficultés de recrutement, Monsieur le Maire propose aux membres de l'assemblée de prévoir la possibilité que l'emploi permanent de rédacteur territorial à temps non complet à raison de 24 heures hebdomadaires puisse être pourvu par un fonctionnaire ou par un agent contractuel, et propose de fixer les conditions de recrutement et de rémunération de l’agent recruté en qualité de contractuel sur ce poste.DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE VILLARD D'HERY Page 2/5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8 7°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu la délibération du 29 mars 2022 portant création de l'emploi permanent de rédacteur territorial à temps non complet à raison de 24 heures hebdomadaires,

Vu la délibération du 27 août 2024 portant aménagement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) applicable aux agents de la collectivité,

VU la déclaration de vacance de poste effectuée le 29 octobre 2024,

- DECIDE que le recrutement du secrétaire général de mairie pourra intervenir en application de l’article L.332-8-7° du code général de la fonction publique, permettant le recrutement d'un agent contractuel pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2000 habitants, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée de 3 ans maximum, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans.

A l'issue de cette période, le contrat serait reconduit pour une durée indéterminée.

- DIT qu'en vertu de l'article L.332-12 du code général de la fonction publique, la collectivité peut également recruter un agent contractuel directement en contrat à durée indéterminée (C.D.I.), dans le cadre de sa portabilité, sous conditions que l'agent bénéficie déjà d’un CDI de droit public et exerce des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que celles prévues sur l'emploi à pourvoir.

- DIT que sa rémunération sera calculée, compte-tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, étant précisé que cet agent pourra également percevoir le régime indemnitaire instauré par l'assemblée délibérante.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Vote : à l'unanimitéDEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE VILLARD D'HERY Page 3/5

Point n° 2 de l'ordre du jour

Délibération n°2025-02 : Premier rapport local de suivi de l’artificialisation des sols

Monsieur le Maire expose,

Que la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a fixé à la France l'objectif d'atteindre la « Zéro Artificialisation Nette des sols >» (ZAN) en 2050.

Pour concrétiser cette ambition par étapes, un objectif intermédiaire a été défini : réduire de moitié la consommation d'Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Au-delà de 2031, il s'agira de réduire l'artificialisation des sols selon une trajectoire exprimée par décennie.

L'ensemble des collectivités territoriales est concerné par la poursuite de cet objectif. Par conséquent, les stratégies d'évolutions des territoires doivent inclure une attention particulière à la sobriété foncière, qui doit être prise en compte dans l'ensemble des politiques publiques.

Dans le cadre de cet objectif, et comme le prévoit l'article L. 2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriale, la Commune doit produire et adopter en Conseil Municipal un rapport local de suivi de l'artificialisation des sols trois ans après l'entrée en vigueur de la loi,

Ce premier rapport comporte, à minima, des indications sur la consommation des espaces

naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la

différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert.

Par ailleurs, ce premier rapport ne pouvant porter sur la période 2021-2024 au regard de l'indisponibilité des données, il est établi sur la période 2011-2021, décennie de référence stipulée par la loi Climat résilience permettant d'évaluer l'objectif de réduction de 50% à atteindre sur la période 2021-2031.

Ce rapport s'appuie sur les données de l'outil de suivi de l'occupation du sol du syndicat mixte Métropole Savoie, dont fait partie la commune. L'état de l'occupation du sol étant mesuré en 2001, le rapport triennal expose également une mise en perspective de la trajectoire de consommation foncière de la commune en comparant les indicateurs 2011- 2021 à la décennie précédente 2001-2011.

La méthodologie est par ailleurs explicitée dans le rapport.

Il est présenté en annexe de la présente délibération.

La présentation de ce rapport est l’occasion de porter le sujet de la sobriété foncière et de l’artificialisation dans le débat public local, de présenter la trajectoire en cours et de déduire collectivement le positionnement de la commune par rapport à cet objectif.

Ce rapport doit ensuite être produit à minima tous les trois ans afin de mesurer et suivre la trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols sur le territoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2231-1 prescrivant l'élaboration d'un rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols à l'échelle de la commune, et en précisant les modalités ;

Vu la loi du 20 juillet 2023, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols ;

Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols ;DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE VILLARD D'HERY Page 4/5

Vu le premier rapport triennal communal relatif à l'artificialisation des sols tel que présenté au conseil municipal ;

DECIDE de prendre acte du débat qui s'est tenu sur le rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols :

D'ADOPTER le rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols joint à la présente délibération.

Vote : à l'unanimité

Point n° 3 de l'ordre du jour

Délibération n°2025-03 : Solidarité avec la population de Mayotte

Monsieur le Maire expose,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1111-1 du CGCT, Vu l'urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l'île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l'ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus.

Le Gouvernement et l'ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de VILLARD D'HERY tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de VILLARD D'HERY contribue à soutenir les victimes du cyclone CHIDO à Mayotte dans la mesure de ses capacités, en faisant un don d'un montant de 100 €

À la Protection civile, FNPC Tour Essor 14 rue SCANDICCI 93500 PANTIN

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE d'approuver que la commune de VILLARD D'HERY contribue à soutenir les victimes du cyclone CHIDO à Mayotte dans la mesure de ses capacités, en faisant un don d'un montant de 100€

A la Protection civile, FNPC Tour Essor 14 rue SCANDICCI 93500 PANTIN

DECIDE d'habiliter Monsieur le maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération

Vote : à l'unanimité

BELINGHERI Christine,

Secrétaire de séance

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