Procès Verbal - PV 27.08.2024

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Procès Verbal - PV 27.08.2024 Document publié le Mardi 27 août 2024 par la commune de Villard-d'Héry. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27.08.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE VILLARD D'HERY PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AOÛT 2024

22/08/2024 Date de convocation : 22/08/2024 Date d'affichage :

Le Conseil Municipal de cette Nombre de conseillers : commune,régulièrement convoqué, Elus : 11 s'est réuni au nombre prescrit par En exercice : 11 la loi, dans le lieu habituel de ses Présents : 10 séances sous la présidence de Absent : 01 Monsieur Éric SANDRAZ, Maire.

Présents: Eric SANDRAZ, GENOUX Joël, RAFFIN Vincent, SERVIERE Martine, BELINGHERI Christine, CORNELOUP Alain, RODEGHIERO Chantal, BOUCHET Anne- Laure, FLAMMIER Gisèle, CARRON Olivier.

Absent : GLADCZUK Nathalie

Secrétaire de séance : BELINGHERI Christine

Le quorum de 10 présents étant atteint la séance a été ouverte.

Le procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 a été adopté à l'unanimité

Point n°1 de l'ordre du jour

Délibération n°2024-27 : Décision modificative n°3

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'une décision modificative doit être prise pour l'intégration des gîtes communaux en immobilisation, c'est une écriture d'ordre pour le logiciel et le Service de Gestion Comptable (Vu avec Mme FRUTOS du SGC (anciennement perception)

Augmentation sur crédits | Désignation Diminution sur crédits ouverts ouverts

D 213$ : Autres constructions 5663.76€ |

D 2184 : Matériel de bureau et mobilier 28 328.12€

D 2188 : Autres inmobihsations corporelles 161.22 €

TOTAL D 0:41 : Opérations patrimoniales 34 153.10 €

R2111: Terrains nus 2274.00 €

R 2131 : Constructions bâtiments publics 1 236.00 €

R 2135 : Install. générales, agencements. aménagements des construction 1 830.00 €

R 21538 : Autres réseaux 323.76 €

R 2181 : Installations générales. agencements et aménagements divers 28 328.12 €

R 2188 : Autres immobilisations corporelles 161.22 €

34 153.10 € TOTAL R 041 : Opérations patrimoniales

Point n°2 de l'ordre du jour

Délibération n°2024-28 : Location gîte communal, modalités et tarifs

Le Maire informe le Conseil Municipal que les tarifs des gîtes communaux doivent être modifiés pour deux raisons : :

1/A la demande du Service de Gestion Comptable: il convient de préciser la correspondance des saisons.

Une proposition de répartition par semaine a été faite par Mr le Maire.

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2/En complément afin d'apporter de la clarté dans les tarifs, seul un tarif à la nuitée sera retenu, et ceux au week-end et à la semaine seront supprimés

Gîte du Moulin à la nuitée

Janvier Février S2 à S6 Basse saison hiver 130 €

Février Mars S7 à S10 Haute saison hiver 150 € Mars Avril S11 à S17 Basse saison été 130 € Mai Juin S18 à S26 Moyenne saison été 140 €

Juillet Août S27 à S35 Haute saison été 150 € Sept Oct Nov Déc S36 à S51 Moyenne saison hiver 140 € Fin Déc et Début Janv S52 et Si Vacances de Noël 150 €

Ménage incluant lavage linge 90€

Gîte de la Source à la nuitée

Janvier Février S2 à S6 Basse saison hiver 105 €

Février Mars S7 à S10 Haute saison hiver 120 € Mars Avril S11 à S17 Basse saison été 105 € Mai Juin S18 à S26 Moyenne saison été 110 €

Juillet Août S27 à S35 Haute saison été 120 € Sept Oct Nov Déc S36 à S51 Moyenne saison hiver 110 € Fin Déc et Début Janv S52 et S1 Vacances de Noël 120 €

Ménage incluant lavage linge 80€

Après en avoir délibéré, approuve les nouveaux tarifs des gîtes communaux.

A l'unanimité

Le Conseil Municipal,

Point n°3 de l'ordre du jour

Délibération n°2024-29 :

Annule et remplace la délibération n° 2022-37 du 27 septembre 2022

RIFSEEP : modification suite à l’arrivée de la

nouvelle secrétaire générale de mairie

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d'Etat,

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Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu les délibérations antérieures instaurant le régime indemnitaire en date du 17 décembre 2009, 2 juin 2016 et 27 septembre 2022

Vu le tableau des effectifs,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 8 décembre 2016 relatif à la définition des critères professionnels, à la prise en compte de l'expérience professionnelle et de la manière de servir en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la Collectivité,

Monsieur Le Maire, rappelle à l'assemblée qu'en application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, l'assemblée délibérante fixe le régime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services d'Etat.

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents,

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le RIFSEEP qui a vocation à devenir le régime indemnitaire de référence pour les cadres d'emplois éligibles,

Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles mentionnées par l'arrêté du 27 août 2015 précité ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus par l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Considérant l'architecture en deux parts du RIFSEEP :

une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle ;

un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. La mise en œuvre de Ce complément EST facultative.

Considérant la délibération n° 2016-45 du 14 décembre 2016, relative à la mise en place du régime du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Le Maire propose à l'assemblée délibérante d'actualiser le régime du RIFSEEP afin de prendre en compte les agents de catégorie B, qui initialement n'étaient pas inclus dans le tableau des emplois, selon les modalités suivantes, et d'en déterminer les critères d'attribution.

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&@ Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Article 1 - Bénéficiaires

Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont :

. Les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité.

* Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

[]l les rédacteurs territoriaux

[ les adjoints administratifs territoriaux

[ les adjoints techniques territoriaux

Article 2 - Détermination des groupes de fonctions et des montants de principe maxima

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonctions. M. le Maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants :

. Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Responsabilité d'encadrement direct

o Niveau d'encadrement dans la hiérarchie

o Responsabilité de projet ou d'opération

o Responsabilité de formation d'autrui

O Ampleur du champ d'action (en nombre de missions, en valeur)

o Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)

+ La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

Complexité

Niveau de qualification requis

Temps d'adaptation

Difficulté (exécution simple ou interprétation)

Autonomie

Initiative

Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

Diversité des domaines de compétences O

GO

O

©

O

O

O

O

e Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants : o Confidentialité o Respect de délais © Effort physique o Responsabilité financière co Facteurs de perturbation o Responsabilité matérielle o Gestion d'un public difficile o Responsabilité pour la o Interventions extérieures Sécurité d'autrui o Relations externes o Vigilance co Relations internes

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Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté.

Article 3 —- Réexamen des montants individuels de l'IFSE

Le montant individuel de l'IFSE fixé par arrêté de l'autorité territoriale fait l'objet d'un réexamen :

en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

en cas d'évolution des textes et des barèmes :

en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ; En dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans, en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

Pour la prise en compte de l'expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte les critères suivants :

l'approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation, la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interactions avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise des circuits de décision et de consultation...),

la gestion d’un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une compétence nouvelle, d'approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et prolongée et des sujétions nouvelles.

les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations de préparation aux concours et examens),

la capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit l'ancienneté (diffuse son savoir à autrui, force de proposition).

Article 4 — Périodicité de versement de l'IFSE

L'IFSE est versée mensuellement.

Article 5 - Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l’IFSE En cas de congé de maladie ordinaire, l'IFSE cessera d'être versée en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue ou discontinue supérieure à 90 jours/an.

En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l'IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l'IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

Le versement de l'IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, l'IFSE est versée au prorata de la durée effective de service.

Article 6 - Clause de revalorisation l'I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.

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Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article 7 - Principe

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel.

Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l'autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants : - L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,

- Les compétences professionnelles et techniques,

- Les qualités relationnelles,

- La capacité d'encadrement, d'expertise ou d'exercice des fonctions d'un niveau supérieur.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les critères précités ci-avant, en relation avec les pourcentages s'y afférents.

Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement du CIA, les plafonds annuels sont fixés par cadre d'emplois comme suit :

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté fixant un pourcentage du montant maximum annuel du CIA.

Article 8 - Périodicité de versement du CIA

Le CIA est versé annuellement.

Article 9 - Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le CIA En cas de congé de maladie ordinaire, le CIA cessera d'être versée en cas

d'indisponibilité impliquant une absence continue ou discontinue supérieure à 90

jours/an.

En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement du CIA est

suspendu. Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé

antérieurement au titre de la maladie ordinaire, le CIA qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

Le versement du CIA est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, congés de maternité ou paternité, états

pathologiques ou congés d'adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel

thérapeutique, le CIA est versé au prorata de la durée effective de service.

Article 10 - Clause de revalorisation du CIA

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.

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<<) Détermination des montants annuels maxima IFSE et CIA

Considérant,

D'une part, qu'il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de

l'Etat d'un grade et d'un corps équivalents au grade et au cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat.

Et d'autre part, les dispositions de l'article 88 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée par la loi du 20 avril 2016 prévoient que les collectivités territoriales, qui souhaitent mettre en œuvre un régime indemnitaire lié aux fonctions lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, le fassent en décomposant l'indemnité en deux parts, l'une tenant compte des conditions d'exercice des fonctions et l'autre de l'engagement professionnel des agents.

Les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un tel régime demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous la réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes accordées aux agents de l'Etat servant de référence, et de déterminer les critères d'attribution des primes correspondant à chacune de ces parts.

Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d'emplois et les montants maximum annuels correspondants comme suit :

GROUPES FONCTIONS / POSTES DE LA Plafond global | MONTANT MONTANT COLLECTIVITE annuel ANNUEL ANNUEL IFSE+CIA MAXIMUM MAXIMUM

(Agent non DE L’IFSE DU CIA

logé)

CAT B

GROUPE 2 Rédacteurs : Secrétariat de 18 200 € 6 000 € 6 000 € mairie

CAT C

GROUPE 3 Technicien : Agent polyvalent 16 645 € 6 000 € 6 000 € d'exécution en milieu rural avec

autonomie

GROUPE 2 Secrétariat : Agent administratif 12 000 € 6 000 € 6 000 € d'accueil, d'urbanisme et d'état

civil et secrétaire générale de

mairie

GROUPE 2 Technicien : Agents d'exécution, 12 000 € 6 000 € 6 000 €

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Article 11 - Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet dès que la délibération sera exécutoire.

Article 12 - Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

Article 13 - Abrogation des délibérations antérieures

Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées pour les cadres d'emplois concernés par la présente délibération soient les adjoints administratifs territoriaux.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, DECIDE

° d'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ; ° d'instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.

Vote: à l'unanimité

La commune de Villard d'Héry

Eric SANDRAZ, Christine BELINGHERI,

Le Maire Secrétaire de séance

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