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Document publié le Jeudi 13 août 2026 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - dm2026 69 designation avocat messages injurieux aout2026 cl pour site)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026
Ondre Pons ID : 040-214002039-20260929-DM2026_69-AU
Se ————
L'océan comme horizon
DÉCISION DU MAIRE
DM N°2026-69
Objet : Désignation d’un avocat pour une
mission d'assistance, représentation dans
le cadre de messages injurieux reçus les 12
et 13 août 2026 par la commune d’'Ondres.
LE MAIRE D'ONDRES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122
etL.2122-23;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 7 avril 2026 donnant délégation
au Maire, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités
territoriales, pour exercer certaines attributions du Conseil municipal,
VU le litige opposant la mairie à X à raison des messages adressés aux services
municipaux les 12 et 13 août 2026, susceptibles de caractériser le délit d'outrage à
personnes chargées d'une mission de service public,
CONSIDÉRANT la nécessité, pour la Commune, de faire appel à un avocat pour la
représenter, l’assister et la conseiller dans cette procédure, notamment dans le
dépôt et le suivi de la plainte pénale,
CONSIDÉRANT la convention d'honoraires établie par la société d'avocats SELARL
| ayant son siège social situé au
, dans le cadre de
cette affaire ;
DECIDE
ARTICLE 1 - Maitre MERE avocat de la société SELARL [SSI
| | est chargé par la commune de Ondres d'une mission d'assistance, de représentation et plus généralement, de réalisation de toutes diligences et
démarches utiles, dans le cadre de la protection de ses intérêts.
ARTICLE 2 — Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention définissant les
conditions de la mission confiée à Maître ME comme suit :
Honoraires :
Les parties sont convenues de fixer les honoraires de Maître | A |
€ HT de l'heure, soit Me TTC. Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026
ID : 040-214002039-20260929-DM2026_63-AU Ces honoraires comprennent les diligences nécessaires -au-trantement du dossier
correspondant à l'objet de la mission défini dans la convention, à l'exclusion des
voies de recours contentieuses ainsi que de la surveillance de l'exécution d’une
éventuelle décision.
Les diligences accomplies dans le cadre de décisions intermédiaires ou l'assistance
à des réunions d'expertise seront également facturées au tarif horaire de ME "T7,
soit ME TTC.
Frais de dossier et frais annexes :
Les frais de dossier correspondent aux frais exposés par l'avocat dans le cadre du
traitement du dossier, notamment les frais de déplacement, d'affranchissement, de
reprographie, de gestion administrative, etc. s'ajoutent aux honoraires et donnent
lieu à facturation :
+ Les envois en lettre recommandée ou Chronopost sont facturés au tarif en
vigueur appliqué par La Poste ;
+ __Le droit de plaidoiries, reversé par l'avocat à la CNBF, est facturé à hauteur de
BE:
+ Les éventuels frais de déplacement de Maître rendus
nécessaires par les besoins de l'affaire sont facturés à hauteur de € par
kilomètre lorsque le déplacement est effectué en voiture ou sur justificatifs
lorsqu'il est effectué par un autre moyen de transport, majorés de la TVA.
Les frais de dossier sont, dans toutes les hypothèses, à la charge de la commune :
Les frais de signification d'actes avancés par la SELARL En remboursés par la commune sur présentation des factures et justificatifs.
Les coûts des actes d'huissier ou des honoraires de postulation seront réglés
directement par la communeà l'huissier ou à l'avocat postulant.
ARTICLE 3 — Cette décision fera l’objet d’une communication à la première réunion
du Conseil Municipal qui suit, conformément aux procédures prévues par l'article
L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 — Monsieur le Maire est chargé du contrôle et du suivi de cette décision.
ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat dans le département de sa publication. Tout citoyen judiciable
pourra saisir le Tribunal Administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.