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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - dm2026 75 designation avocat audience cour appel executoire pour site)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aviation,
Envoyé en préfecture le 23/10/2026
Reçu en préfecture le 23/10/2026
Publié le 23/10/2026
[6] d 2 ID :040-214002099-20261022-DM2026_75-AU nares me L'océan comme horizon
DÉCISION DU MAIRE
DM N°2026-75
Objet : Désignation d’un avocat pour une
postulation simple dans le cadre de
l'audience du 23 novembre 2026 devant la
Cour d'appel de Pau.
LE MAIRE D'ONDRES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122
etL.2122-23;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 7 avril 2026 donnant délégation
au Maire, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités
territoriales, pour exercer certaines attributions du Conseil municipal,
VU le litige opposant la mairie à :
Madame MR coriciiee DE RS
- Madame R coniciiée EE
= Monsieur SE core DES RE
devant la Cour d'appel de Pau, le 23 novembre 2026.
CONSIDÉRANT la nécessité, pour la Commune, de faire appel à un avocat afin
d'assurer la postulation de celle-ci dans le cadre de la procédure devant la Cour
d'appel de Pau,
CONSIDÉRANT la convention d'honoraires établie par la société d'avocats SELARL
MARIOL, ayant son siège social situé au 8 rue Duplàa, Bâtiment 602, 64005 PAU,
dans le cadre de cette affaire ;
DECIDE
ARTICLE 1 - Maître Olivia MARIOL, avocat de la SELARL MARIOL, est chargée
par la Commune d'Ondres d’une mission de postulation simple devant la Cour
d'appel de Pau. Envoyé en préfecture le 23/10/2026
Reçu en préfecture le 23/10/2026
Publié le 23/10/2026
ID : 040-214002033-20261022-DM2026_75-AU
ARTICLE 2 — Monsieur le Maire est autorisé à Signer la convention définissant les
conditions de la mission confiée à Maître Olivia MARIOL, comme suit :
La mission confiée à Maître Olivia MARIOL consiste en une postulation devant la
Cour d'appel de Pau.
Cette mission comprend notamment :
+__Les actes d'appel ou de constitution :
+ La surveillance des délais de procédure et les rappels nécessaires :
+ La régularisation des incidents :
+ __Le suivi de la procédure de mise en état ;
+ La dénonciation des actes d'appel et la signification des conclusions ;
+ La transmission des actes de signification de l'arrêt à un commissaire de
justice.
Les prestations de la société d'avocats seront facturées selon un honoraire
forfaitaire de 950 € HT, soit 1 140 € TTC, par dossier.
Dans les cas où ces actes seront nécessaires, la rédaction et la transmission à un
commissaire de justice des notifications des déclarations d'appel ainsi que la
dénonciation des conclusions par commissaire de justice seront facturées, en sus
du coût de l'acte lui-même, au tarif dec HT par acte, tarif qui sera majoré en
cas de nécessité de traduction préalable des actes et de leurs annexes.
À cet honoraire forfaitaire S'ajouteront les débours exposés dans le cadre de la
mission (notamment les actes de commissaire de justice, les frais de traduction),
ainsi que les frais de gestion du dossier et les frais de déplacement, selon le barème
indicatif suivant :
+ __ Correspondances par courrier : | ] €HT
+ Rôles par page : [1 €HT
+ Photocopies par copie : RE HT
+__ Déplacements en voiture par kilomètre 1 | €HT
+ Télécopies par page D | €HT
+ Retour du dossier / archivage : M € HT
Les autres frais de déplacement (avion, train, restaurant, etc.) seront facturés sur la
base des factures acquittées par l'avocat, majorées du taux de TVA applicable
(20%).
ARTICLE 3 - Cette décision fera l'objet d'une communication à la première réunion
du Conseil Municipal qui suit, conformément aux procédures prévues par l'article
L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 — Monsieur le Maire est chargé du contrôle et du suivi de cette décision. Envoyé en préfecture le 23/10/2026
Reçu en préfecture le 23/10/2026
Publié le 23/10/2026
ID : 040-214002033-20261022-DM2026_75-AU
ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l'objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat dans le département de sa publication. Tout citoyen judiciable
pourra saisir le Tribunal Administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Fait à Ondres, le 22 octobre 2026