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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - dm2026 66 designation dun avocat pour defendre les interets de la ville executoire pour site)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le 22/09/2026
[e) d on ID : 040-214002099-20260921-DIM2026_66-AU nares
L'océan comme horizon
DÉCISION DU MAIRE
DM N°2026-66
Objet : Désignation d'un avocat pour une
mission d'assistance, représentation dans
le cadre de l'audience du 23 novembre
2026 devant la Cour d’appel de Pau.
LE MAIRE D'ONDRES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122
etL.2122-23;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 7 avril 2026 donnant délégation
au Maire, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités
territoriales, pour exercer certaines attributions du Conseil municipal,
VU le litige opposant la mairie à :
devant la Cour d'appel de Pau, le 23 novembre 2026.
CONSIDÉRANT la nécessité, pour la Commune, de faire appel à un avocat pour la
représenter, l'assister et la conseiller dans cette procédure,
CONSIDÉRANT la convention d'honoraires établie par la société d'avocats
ut son siège social situé au
can le cadre de cette affaire :
DECIDE
ARTICLE 1 — Maitre M vocat de la société MIE
BR st charge par la commune de Ondres d'une mission d'assistance, de
représentation et plus généralement, de réalisation de toutes diligences et
démarches utiles, dans le cadre de la protection de ses intérêts. Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le 22/09/2026 ARTICLE 2 — Monsieur le Maire est autorisé à signer la be SAN ESe seau
conditions de la mission confiée à Maître
COMME SU
Les prestations de la société d'avocats seront facturées selon un honoraire
forfaitaire de Me HT, soit € HT par dossier, la taxe sur la valeur ajoutée étant
due en sus.
Le règlement de cet honoraire forfaitaire interviendra au fur et à mesure de
l'accomplissement des diligences, sur présentation de factures de provisions.
Cet honoraire forfaitaire est fixé en fonction de la difficulté prévisible des dossiers
au vu des éléments communiqués par le client au cours de la consultation préalable
à l'engagement de la procédure.
Il correspond à un volume global de 35 heures de travail, déplacements et
plaidoiries compris.
En cas de difficultés non appréhendées au jour de la signature de la présente
convention, des honoraires complémentaires pourront être facturés à hauteur de
IE HT de l'heure, après information du client.
La présente convention d'honoraires n'inclut pas les honoraires de postulation de
Maître , Avocat au Barreau de M lesquels seront facturés en sus
des honoraires de Maître DS
ARTICLE 3 - Cette décision fera l'objet d'une communication à la première réunion
du Conseil Municipal qui suit, conformément aux procédures prévues par l’article
L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 — Monsieur le Maire est chargé du contrôle et du suivi de cette décision.
ARTICLE 5 — La présente décision peut faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat dans le département de sa publication. Tout citoyen judiciable
pourra saisir le Tribunal Administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Fait à Ondres, le 21 septembre 2026