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Déliberation - dm2026 38 designation avocat assitance juridique protection des interets du maire
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - dm2026 38 designation avocat assitance juridique protection des interets du maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
A
Publié le 29/05/2026 us
n res ID : 040-214002099-20260527-DM2026_38-CC
L'océan comme horizon
DÉCISION DU MAIRE
DM N°2026-38
Objet : Désignation d’un avocat dans le
cadre d’une assistance juridique pour
assurer la protection des intérêts de la
Commune
LE MAIRE D’'ONDRES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122 et
L.2122-23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 07 avril 2026 autorisant le Maire,
en vertu de l’article L.2122 du Code Général des Collectivités Territoriales, à prendre
des décisions de la compétence du Conseil Municipal ;
CONSIDERANT la nécessité pour la Commune, de bénéficier des conseils et de
l'assistance d’un avocat pour assurer la protection de ses intérêts, en la personne du
Maire, que ce soit en défense ou en demande dans le cadre des attaques lancées par
des tiers lors des élections municipales 2026 ;
VU le projet de convention présenté par le Cabinet d'avocat Jean Gonthier, sis au 115
Rue Abbé de l'Epée à Bordeaux ;
DECIDE
ARTICLE 1 — Maitre Jean Gonthier, avocat inscrit au barreau de Bordeaux est chargé
par la commune de Ondres d'une mission d'assistance, de représentation et plus
généralement, de réalisation de toutes diligences et démarches utiles, dans le cadre
de la protection de ses intérêts.
ARTICLE 2 — Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention définissant les
conditions de la mission confiée à maitre Jean Gonthier, et arrêtant le montant des
honoraires aux conditions suivantes :
eo Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www ondres fr Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le 29/05/2026
ID : 040-214002099-20260527-DM2026_38-CC
+ 300,00 € HT, soit 360,00 € TTC de l'heure, au titre des diligences accomplies, notamment :
[e)
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rendez-vous ;
étude des dossiers ;
recherches juridiques ;
rédaction de courriers, consultations et mémoires ;
assistance lors d'auditions où de confrontations ;
élaboration des argumentaires ;
prise de renseignements auprès des services d'enquête ou du parquet ;
suivi des procédures ;
échanges et comptes rendus écrits ou téléphoniques.
Les frais annexes seront facturés en sus des honoraires, selon les modalités suivantes :
secrétariat : facturation par vacation au tarif horaire de 60,00 € HT ;
débours : remboursement des frais avancés pour le compte du client au coût réel ;
recours à des tiers : facturation directe par les prestataires concernés ou
remboursement des avances effectuées par le cabinet ;
déplacements et frais associés : remboursement au coût réel, majoré du temps
passé calculé sur une base horaire de 150,00 € HT
ARTICLE 3 — Cette décision fera l’objet d'une communication à la première réunion du
Conseil Municipal qui suit, conformément aux procédures prévues par l’article L.2122-
23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 - Monsieur le Maire est chargé du contrôle et du suivi de cette décision.
ARTICLE 5 — La présente décision peut faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat dans le département de sa publication. Tout citoyen judiciable
pourra saisir le Tribunal Administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Fait à Ondres, le 27 mai 2026
Le Maire Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le 29/05/2026
ID : 040-214002099-20260527-DM2026_38-CC
CONVENTION D’'HONORAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune d’Ondres, représentée par Monsieur Patrick de Casanove, maire et
domicilié ès-qualité à l'Hôtel de ville sis 2189 avenue du 11 novembre 1918, 40440
ONDRES,
D'UNE PART
Et
Maître Jean GONTHIER, avocat à la Cour, demeurant 115, rue Abbé de l’épée, à
Bordeaux (33000),
D'AUTRE PART
PREAMBULE
La commune d’Ondres a saisi Me Gonthier de ses intérêts dans le cadre suivant. A la suite des élections municipales de mars 2026 qui ont porté à la mairie la liste conduite par M. de Casanove, de nombreuses attaques ont été lancées par l’opposition, mais aussi par des élus extérieurs à la commune et des tiers, par voie de presse ou sur les réseaux sociaux, mais aussi à l’occasion de réunions publiques, faisant reproche au nouveau maire de ses idées politiques et le prenant à partie au sujet de dires ou d’écrits émanant de personnes qui figuraient sur sa liste et siègent aujourd’hui au conseil municipal.
La commune a souhaité, dans ce contexte agité, bénéficier des conseils et de l'assistance d’un avocat pour assurer la protection de ses intérêts, en la personne de son maire, que ce soit en défense ou en demande dans le cadre d’éventuels contentieux, ou, plus généralement, dans l’analyse et la qualification juridique des faits et les meilleures réponses à y apporter.
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la rémunération de Me Gonthier et de son cabinet.
Article 1 :
L’avocat percevra des honoraires au temps passé, selon un tarif horaire de 300 euros
HT (360 euros TTC), en rémunération de ses diligences : rendez-vous, étude du
dossier, recherches juridiques et autres, établissement de courriers et de consultations,
assistance lors d’auditions ou de confrontations, définition d’un argumentaire, prise de renseignements auprès des services d’enquête ou du parquet, suivi de la procédure, rédaction de lettres ou de mémoires en défense, choix des pièces à communiquer, comptes-rendus épistolaires et téléphoniques, etc.
46 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le 29/05/2026
ID : 040-214002099-20260527-DM2026_38-CC
Article 2 :
Les frais du cabinet, qui seront refacturé en sus des honoraires, sont de plusieurs ordres :
— le secrétariat, facturé par vacation au tarif horaire de 60 euros,
— les débours, c’est-à-dire les frais avancés pour le compte du client, refacturés à leur coût lorsque le cabinet en fait l’avance,
— le recours à des tiers, facturé directement par ceux-ci (huissier, expert,
avocat, etc.) ou bien refacturé au cas où le cabinet en fait l’avance,
— enfin, les déplacements, ainsi que les frais associés, refacturés à leur coût, majoré du temps passé au tarif horaire de 150 euros.
Article 3 :
Le paiement des frais et honoraires s’opérera sur présentation de factures ou mémoires énumérant les diligences accomplies, ainsi que les dépenses engagées.
Article 4 :
Tout désaccord concernant tant l'interprétation que l’exécution de la présente
convention sera réglé selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret
du 27 novembre 1991.
Fait à Ondres et Bordeaux, le + prés Ze20
(en 2 exemplaires, dont un remis à chaque partie).
Pour la commune d’Ondres (1) Me Jean Gonthier (1)
Nr o- afprras °
» nr [7
(1) Chaque signataire fera précéder sa signature de la mention manuscrite « lu et approuvé ».