Conseil Municipal - Conseil municipal du 23.09.22

Documents similaires

Conseil Municipal - Conseil municipal du 11.02.22

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 08 12 17

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 11.09.20

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 09.04.16

Conseil Municipal - Conseil municipal du 11.06.2021

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 26.06.20

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 19.04.19

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 11.12.20

Conseil Municipal - Conseil municipal du 02.06.23

Conseil Municipal - Conseil municipal du 15.04.21

Conseil Municipal - Conseil municipal du 23.09.22 Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Flixecourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 23.09.22)Thèmes du document : Institutions publiques, Violences sexistes et sexuelles, Assurance, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Session ordinaire du Vendredi 23 septembre 2022

__________________________

L’an deux mil vingt-deux, vingt heures et trente minutes, le vendredi 23 septembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Patrick GAILLARD, Maire.

Etaient présents : Meur GAILLARD, Maire, Mrs METAIS, DELAFOSSE, BIENAIMÉ, Mmes DIRUY, HERBET, Adjoints, Mmes BRUNET, PRUVOST, DEMORY, GAPENNE, HETELAY, TELLIER, ROGIER,

Mrs DARIBOT, LETHELLIEZ, LOGNON, PACCEU, CARLIER, THUILLIER.

Absents excusés : Mme LEBRUN qui donne pouvoirs à M. GAILLARD, Mme HOLTZMANN qui donne pouvoirs à Mme HERBET,

M. VIOLETTE qui donne pouvoirs à M. DARIBOT,

M. JACQUART.

Secrétaire de séance : Mme DIRUY Anne-Marie.

_________________________

Le compte-rendu de la réunion du 24 juin 2022 a été approuvé à l’unanimité. __________________________

PATINOIRE COMMUNALE REHABILITATION DU SOL SPORTIF

-Vu l'appel public à concurrence diligenté en vue de la réhabilitation du sol sportif de la patinoire communale,

-Vu la proposition mieux disante émanant de SYNERGLACE pour un montant de 187 037.00 € HT,

Ouïe la proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal,

par 22 voix pour,

par 00 voix contre

par 00 absentions,

-décide de retenir la proposition susmentionnée de la société SYNERGLACE consistant à réhabiliter le sol sportif de la patinoire communale pour un montant de 187 037.00 € HT,

-autorise M le Maire à signer le marché correspondant ainsi que tout document se rapportant à cette affaire

ADHESION AU DISPOSITIF CDG80 DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

• Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes

• Protection et accompagnement des victimes

• Sanction des auteurs

• Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques • Exemplarité des employeurs publics.

Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.

L’article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'articleL135-6 du Code Général de la Fonction Publique ».2

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Somme (CDG80) propose donc une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser le dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du CDG80 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.

Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend à minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :

• Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien, • Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif proposé par le CDG 80 via le prestataire Allodiscrim ainsi que diverses prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :

• Mise à disposition d’un outil dématérialisé (plateforme) permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

• Prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.

La participation annuelle à la mise en place du dispositif est prise en charge via la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements affilés qui souhaiteront adhérer au dispositif pour l’accès à la plateforme de signalement. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d’adhésion tripartite (CDG80, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.

L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG80, en lien avec le prestataire.

L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

• D’une convention d’adhésion avec le CDG80 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

• D’un certificat d’adhésion tripartite (CDG80, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.

Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel des signalements correspondant à 1% de l’effectif. En outre, le conseil aux agents permet de désamorcer 80% des signalements sans donner lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales.

Il est proposé au Conseil Municipal, de décider :

• D’approuver la convention d’adhésion avec le CDG80 et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire,

Décide :

-Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43, -Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, -Vu l’information du Comité Technique du 05 septembre 2022,

-Vu la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée et le certificat tripartite avec le CDG80 et le cabinet Allodiscrim,

Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer au dispositif précité,3

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver la convention d’adhésion à intervenir avec le CDG80 et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite.

Article 2 : d’inscrire les crédits inhérents à la mise en œuvre de la présente délibération au budget de la collectivité.

QUESTIONS DIVERSES

TRINOVAL : Le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés a été présenté au Conseil Municipal pour information.

PATINOIRE :

-Une demande d'un logo lumineux de Flixecourt sera faite pour le centre de la piste. -En raison de la faible fréquentation en période estivale, la patinoire sera fermée le dimanche 6 mois / 12 (du 1er avril au 1er octobre).

__________________________