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Arrêté - Préfecture - Oise - 20200610 RAA Spécial
Document publié le Mercredi 10 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20200610 RAA Spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
LL
ET dl
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
VU Parrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Stella Cure, Présidente,
pour l'établissement L'AS DECORS SAS située) 06 rue du 11 Mai 1967 à MERU 60110 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21/02/2020 :
SUR la proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article ler - Madame Stella Cure, Présidente de l'établissement L’AS DECORS SAS est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0395.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - À chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et
significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit
d'accès aux images le concermant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur technique.
Axticle 3— L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police
nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur
départemental de la sécurité publique.
Article 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux
enregistrements s’effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur
départemental de la sécurité publique.
Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des aiteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la
loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, et au Commandant du
groupement de gendarmerie de l'Oise qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais, le + 8 JUIN 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Cyriaque BAYLE
7 PRÉFET Direction des Sécurités DE L'OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises Liberté
Égalité
Frateruité
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION D'UN JURY DE CERTIFICATION DE COMPETENCES
RELATIVES A L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;:
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement prévention et secours ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu les demandes des organismes publics habilités et des associations départementales agréées pour la
formation aux premiers secours ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er — Un jury de certification de compétences relatives à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en prévention et secours » (PAE PS) est organisé le mercredi 17 juin 2020, à 14h00, dans
les locaux de la Préfecture de l'Oise.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 142
EE
PRÉFET Direction des Sécurités DE POISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
ah ; raternite
Article 2 — Le jury est composé des personnes suivantes :
- Docteur Sylvia MIGLIARDI, médecin, SDIS de l'Oise,
- Monsieur Laurent VERRECCHIA, formateur, SDIS de l'Oise ;
- Monsieur Jérémy BOUCHEZ, formateur, SDIS de l'Oise ;
- Monsieur Patrick GUEGUEN, formateur, Comité départemental de l'Oise des sauveteurs secouristes
français - croix-blanche ;
- Monsieur Hervé PINHAL, formateur, Comité départemental de l'Oise des sauveteurs secouristes
français - croix-blanche ;
Article 3 - Le secrétariat est tenu par un représentant du bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises de
la préfecture de l'Oise, pour la réception des dossiers et l'établissement du procès verbal après délibérations du
jury, ainsi que pour la délivrance des certificats de compétences.
Article 4 - Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 3 JUIN 2070
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
F
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2 EE
PRÉFET Direction des Sécurités DE L'OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises Libert
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION D'UN JURY DE CERTIFICATION DE COMPETENCES
RELATIVES A L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS CIVIQUES
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1);
Vu lParrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu les demandes des organismes publics habilités et des associations départementales agréées pour la
formation aux premiers secours ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er — Un jury de certification de compétences relatives à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE PSC) est organisé le mercredi 17 juin 2020 à
40h00, dans les locaux de la préfecture de l'Oise.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
ES
PRÉFET Direction des Sécurités DE L'OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises Liberté Égalité
Fraternité
Article 2 — Le jury est composé des personnes suivantes :
- Docteur Neuwman LAMOUR, médecin,
- Monsieur Charles COIRET, formateur, rectorat de l'académie d'Amiens,
- Monsieur Sébastien CAROLUS, formateur, rectorat de l'académie d'Amiens,
- Monsieur Franck RINUIT, formateur, association départementale de protection civile (ADPC60),
- Monsieur Thierry CHEREL, formateur, association départementale de protection civile (ADPC60),
Article 3 - Le secrétariat est tenu par un représentant du Bureau de la sécurité civile et de ia gestion des crises
de la préfecture de l'Oise, pour la réception des dossiers et l'établissement du procès verbal après délibérations
du jury, ainsi que pour la délivrance des certificats de compétences.
Article 4 - Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le (9 JUIN 2Q2ÿ
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Cyriaque BAYLE
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2 ee
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'OISE
Arrêté portant modification de l’arrêté de police relatif aux mesures de sureté sur
l'aéroport de Beauvais-Tillé
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment son articie L.6221-3 ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment son articles R.221-3 ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE
FRANC, en qualité de Préfet de l'Oise ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus
covid-19 ;
Va l'arrêté préfectoral du 23 aout 2017 relatif aux mesures de sûreté sur l'aéroport de Beauvais/Tillé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2016 établissant une évaluation du risque et la mise en œuvre de la
surveillance et de rondes sur l'aéroport de Beauvais/Tillé ;
Vu la convention du 01 mars 2007, prise en application de l’article L 221-1 du code de l'aviation civile,
établie entre l'Etat et le SMABT (Syndicat Mixte de Aéroport de Beauvais Tillé), et notamment son
article 12 ;
Vu la convention de délégation de service public du 19 mars 2008 établie entre le SMABT et la Société
Aéroportuaire de Gestion et d'Exploitation de Beauvais (SAGEB) conformément à l’article 6 de la
convention du 01 mars 2007 ;
Sur proposition du délégué de l'aviation civile Hauts de France Sud ;
ARRETE
Article 1 : Du 11 juin au 19 juin 2020, la partie critique de la zone de sûreté à accès
réglementé (PCZSAR) est classée en zone côté piste (ZCP). Cette zone est identifiée
ZCP2 dans le plan en annexe et fait l’objet de mesures de sûreté particulières. La ZCP
en mode nominale est identifiée ZCP1 dans le plan en annexe.
Article 2: Du 11 juin au 19 juin 2019, les modalités de mise en œuvre des rondes et patrouilles sous
responsabilité de la SAGEB sont modulées comme suit :
- Surveillance de la zone côté ville : Deux rondes hebdomadaires sont effectuées afin
de contrôler les zones des terminaux et leurs environs qui sont accessibles au public, y compris les zones de stationnement et les voies de circulation automobile ; ainsi que le linéaire et les parkings accessibles au public.
- Surveillance de la zone côté piste : Quatre rondes hebdomadaires sont effectuées afin de contrôler les limites entre la zone côté ville et les ZCP1 et ZCP2, ainsi que l’affichage et la
validité des laissez-passer et autorisations d'accès des véhicules présents dans ces zones. Lors de
l'activation de la PCZSAR, ces rondes ont aussi pour objet de s’assurer de l’intégrité des scellés
mis en place sur le reste de la ZCP 2. En cas de défaut de maintien d’intégrité, la décontamination
de la zone concernée est alors effectuée.
Article 3 : Les accès aux zones qui ne sont pas utilisées sont verrouillés et scellés. L’accès à la ZCP2 est
limité aux nécessités de service. Toute intervention de personnes extérieures aux sociétés basées sur
l'aéroport doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la part de la SAGEB et d’une information
préalable des services compétents de l'Etat. L'exploitant s’assure de la mise en œuvre du contrôle d’accès
à la ZCP2 par des agents de sûreté. I] s'assure de la traçabilité des accès et met, sur demande, à disposition
de la police aux frontières, de la gendarmerie des transports aériens et de la délégation de l'aviation civile le registre comportant les dates et heures de passage et l'identité des personnes ayant accédé à la zone coté piste.
Axticle 4 : Du 11 au 19 juin 2020, l'activation de la PCZSAR, destinée à permettre l’exploitation des vols
programmés dans les conditions requises de sûreté, s’opère durant un maximum de deux plages horaires
fois par jour.
Elle fait, au préalable, l’objet d’une décontamination des zones non scellées.
Article 5 : A compter du 20 juin 2020, la PCZSAR est rétablie selon les modalités de l’arrêté de police du
23 aout 2017.
Article 6: À compter du 20 juin 2020, les modalités de mise en œuvre des rondes et patrouilles sont
modulées comme suit :
- Surveillance de la zone côté ville : Deux rondes hebdomadaires sont effectuées afin
de contrôler les zones des terminaux et leurs environs qui sont accessibles au public, y compris les
zones de stationnement et les voies de circulation automobile ; ainsi que le linéaire et Les parkings
accessibles au public.
- Surveillance de la zone côté piste : Deux rondes hebdomadaires sont effectuées afin de contrôler les limites entre la zone côté ville et la zone côté piste hors parties critiques ainsi que
l'affichage et la validité des laissez-passer et autorisations d’accès des véhicules présents dans la
zone côté piste.
- Surveillance des parties critiques de la zone de sûreté à accès réglementé : Deux
rondes hebdomadaires sont effectuées afin de contrôler les limites entre la zone côté ville et les
parties critiques de la zone de sûreté à accès réglementé, les limites entre la zone côté piste et les
parties critiques de la zone de sûreté à accès réglementé ainsi que le port et la validité des titres de circulation des personnes présentes en parties critiques de la zone de sûreté à accès réglementé
autres que les zones où des passagers sont présents.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 11 juin 2020. Article 8: Le directeur de cabinet du préfet de l’Oise, le délégué de Paviation civile Hauts de France Sud,
le directeur interrégional de la police aux frontières, le commandant du groupement de gendarmerie des
trausports aériens de la région Nord, le président du Directoire de la SAGEB sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente du SMABT ainsi qu’au
chef de l’organisme de contrôle aérien de Beauvais et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Oise.
Date: © NE LAS > TT
LePiéfet de l'Oise
tu bn Ve a
Evous LE FRANC
Liberté * Épailté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'OISE
Arrêté portant abrogation de l'arrêté relatif à la suspension temporaire de l’exploitation de l’aéroport de
Beauvais/Tillé dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire relatif à l’épidémie de covid-19
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article L.6221-3 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son articles R.221-3 :
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE
FRANC, en qualité de Préfet de l’Oise ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus
covid-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 aout 2017 relatif aux mesures de sûreté sur l’aéroport de Beauvais/Tillé :
Vu Parrêté préfectoral du 27 mai 2016 établissant une évaluation du risque et la mise en œuvre de la
surveillance et de rondes sur l’aéroport de Beauvais/Tillé ;
Vu l’arêté préfectoral du 13 mai 2020 relatif à la suspension temporaire de l'exploitation de l'aéroport de
Beauvais-Tillé dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire relatif à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la convention du 01 mars 2007, prise en application de l’article L 221-1 du code de l’aviation civile,
établie entre l’État et le SMABT (Syndicat Mixte de l’Aéroport de Beauvais Tillé}, et notamment son
article 12 ; :
Vu la convention de délégation de service public du 19 mars 2008 établie entre le SMABT et la Société
Aéroportuaire de Gestion et d'Exploitation de Beauvais (SAGEB) conformément à l’article 6 de la
convention du 01 mars 2007 ;
Vu la demande de reprise de l’exploitation aéroportuaire faite par la SAGEB en date du 05 juin 2020
Sur proposition du délégué de l’aviation civile Hauts de France Sud : ARRETE
Article 1 : L'arrêté du 13 mai 2020 relatif à la suspension temporaire de l’exploitation de l’aéroport de Beauvais/Tillé dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire relatif à l’épidémie de covid-19 est abrogé.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Oise, le délégué de l'aviation civile Hauts de France Sud, le directeur interrégional de la police aux frontières, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens de la région Nord, le président du Directoire de la SAGEB sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente du SMABT ainsi qu’au chef de l’organisme de contrôle aérien de Beauvais et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
CO 2
Date: & 'nsa ve
j TT 7 Le Préfét de POise
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Louis LE FRANC
AA
7
a
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Préfecture
Cabinet
Pôle sécurité routière
Arrêté portant agrément des médecins pour Pexamen médical des candidats
au permis de conduire et des conducteurs dans l’Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment l'article R. 226-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet de POise ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 donnant délégation de signature de signature à M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de l’Oise ;
Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l'avis favorable du conseil de l’ordre des médecins en date du 6 Février 2020 ;
Va la demande du Docteur Jean-Louis VETTER en date du 11 Février 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : le docteur Jean-Louis VETTER, exerçant au 28 rue de la Libération - 60320 BETHISY ST PIERRE
est agréé pour examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs dans l'Oise à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il est renouvelable et peut être abrogé dans les
conditions prévues à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite,
ARTICLE3 : le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
* recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au docteur Jean-louis VETTER.
Fait à Beauvais, le,
Pour le Préfet
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Cyriaque BAYLE
4, place de Ja préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel: 03 44 06 12 34 - Télécopie: 03 44 45 39 00
Courriel: prefecture@oise.gouv.fr - Site Internet: www.oise.pref gouv.fr
AL Préfecture
=
Liberté «+ Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Secrétariat Général
Direction du contrôle de légalité Artêté relatif aux conséquences
et des élections de prise de compétence eaux de la
Bureau du Contrôle de [a Légalité Communauté d'agglomération du Beauvaisis
suite aux modifications introduites par la loi portant nouvelle
organisation territoriale de la République du 7 août 2015 modifiée
en matière d’eau et gestion des eaux pluviales
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et
L. 5216-$ à L. 5216-7 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau »
et « assainissement » aux communautés de communes ;
Vu Particle 14 de la loi n° 2019*1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale
et à la proximité de l’action publique, dite loi « engagement et proximité » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en tant que préfet
du département de l’Oise ;
Vu larrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant création à compter du 1° janvier 2017 de la
Communauté d'Agglomération du Beauvaisis ;
Vu Parrêté préfectoral du 23 novembre 2017 portant retrait des communes de Maulers, Francastel,
Lucky, Rotangy, Muidorge, Lachaussée-du-Bois-d'Ecu, Le Sauichoy, Crèvecoeur-Le-Grand et
Auchy-la-Montagne de la Communauté de communes de l'Oise Picarde, adhésion des mêmes
communes à la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis et modification des périmètres de la
Communauté de communes de Oise Picarde et de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis à
compter du ler janvier 2018 ;
Vu Farrêté préfectoral du 18 juillet 2018 adoptant les statuts de la Communauté d'agglomération du
Beauvaisis ;
1, place de la préfecture — 60 022 Beauvais cedex
Tél : 03.44.06,12,34 - Télécopie : 03.44.45.39.00
Courriel : prefecture@oise.gouv.fr - Site internet : www.oise. gouv.fr
A3
Considérant que, sans préjudice de l’article 1° de la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise
en œuvre du transfert des compétences « eau » aux communautés de communes, la loi NOTRe du 7
août 2015 confère aux communautés d'agglomération les compétences « eau » et « gestion des eaux
pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1. du CGCT » ;
Considérant que, selon les dispositions de l’article L. 5216-7 du CGCT, la communauté
d'agglomération est substituée, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, aux
communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la
communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte. S'il s’agit d’un syndicat de
communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1. Ni les attributions du
syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés ;
Vu Parrêté préfectoral du 9 juin 1934 portant création du Syndicat intercommunal d'adduction d’eau
de l’agglomération Beauvaisienne ;
Vu Farrêté du 19 juillet 2019 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal d’adduction
d’eau de l’agglomération Beauvaisienne (transformation en syndicat mixte) ;
Considérant que les communes d’Allonne, Aux Marais, Berneuil-en-Bray, Bonlier, Fouquenies,
Fouquerolles, Frocourt, Goincourt, Herchies, Juvignies, Laversines, Le Mont-Saint-Adrien,
Maisoncelle-Saint-Pierre, Milly-sur-Thérain, Pierrefite-en-Beauvaisis, Rainvillers, Saint-Germain-la-
Poterie, Saint-Léger-en-Bray, Saint-Maïtin-le-Noeud, Saint-Paul, Savignies, Therdonne, Tillé,
Troissereux et Verderel-les-Sauqueuse sont membres du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau
de l’agglomération Beauvaisienne ;
Considérant que les communes d’Auneuil et Auteuil adhèrent pour une partie de leur territoire au
Syndicat intercommunal d’adduction d’eau de l’agglomération Beauvaisienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 portant création du Syndicat mixte d’eau potable des
Sablons ;
Considérant que la commune d’Auteuil adhère pour une partie de son territoire au Syndicat mixte
d’eau potable des Sablons ;
Vu Parrêté préfectoral du 26 décembre 1951 portant création du Syndicat intercommunal des sources
d'Essuiles-Saint-Rimault ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2018 portant modification des statuts du Syndicat mixte des
sources d’Essuiles-Saint-Rimault ;
Considérant que les communes du Fay-Saint-Quentin et Rémérangles sont membres du Syndicat
mixte des sources d’Essuiles-Saint-Rimault ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié en date du 30 décembre 2003 portant création du Syndicat
Intercommunal des eaux de Ons-en-Bray ;
A4 Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 décidant de la prise de compétence «eaux » par la
communauté de communes du Pays de Bray et actant la transformation du syndicat intercommunal
des eaux de Ons-en-Bray en syndicat mixte ;
Considérant que la commune d’Auneuil adhère pour le Hameau du bois du Plé au Syndicat
intercommunal des eaux de Ons-en-Bray ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 1948 portant création du Syndicat Intercommunal des
eaux de Hermes et de ses environs ;
Considérant que les communes de Bailleul-sur-Thérain, Hermes et Rochy-Condé sont membres
du Syndicat Intercommunal des eaux de Hermes et de ses environs ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 octobre 1949 portant création du Syndicat (intercommunal) des
eaux de Ja Brèche ;
Considérant que les communes de Fontaine-Saint-Lucien, Guignecourt, Lachaussée-du-Bois-d'Écu,
Lafraye, Maulers et Velennes sont membres du Syndicat des eaux de la Brèche ;
Vu Parrêté préfectoral en date du 29 janvier 1948 portant création du Syndicat (intercommunal) des
sources de Silly-Tillard ;
Considérant que la commune de Warluis est membre du Syndicat des sources de Silly-Tillard ;
Vu f’arrêté préfectoral en date du 26 novembre 1936 portant création du Syndicat intercommunal
d’adduction d’eau potable du Crocq ;
Considérant que la commune du Saulchoy est membre du Syndicat intercommunal d’adduction d'eau
potable du Crocg ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
IF est constaté que la Communauté d'agglomération du Beauvaisis exerce les compétences « eau » et
« gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1, du CGCT » à compter du 1"
janvier 2020.
AT
ARTICLE 2 :
La Communauté d'agglomération du Beauvaisis est substituée, pour la compétence « eau », aux
communes d’Allonne, Aux Marais, Berneuil-en-Bray, Bonlier, Fouquenies, Fouquerolles, Frocourt,
Goincourt, Herchies, Juvignies, Laversines, Le Mont-Saint-Adrien, Maisoncelle-Saint-Pierre, Milly-
sur-Thérain, Pierrefite-en-Beauvaisis, Rainvillers, Saint-Germain-la-poterie, Saint-Léger-en-Bray,
Saint-Martin-le-Noeud, Saint-Paul, Savignies, Therdonne, Tillé, Troissereux et Verderel-les-
Sauqueuse au sein du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau de l’agglomération Beauvaisienne.
La Communauté d'agglomération du Beauvaisis est substituée aux communes d’Auneuil et Auteuil
pour la partie du territoire pour lesquelles elles adhèrent au titre de la compétence « eau ».
La Communauté d'agglomération du Beauvais dispose de l’ensemble des sièges occupés, avant le 1°
janvier 2020, par ses communes au sein du comité syndical.
Le Syndicat devra adapter ses statuts pour prendre en compte cette évolution.
ARTICLE 3 :
La Communauté d'agglomération du Beauvaisis est substituée, pour la compétence « eau », à la
commune d’Auteuil pour la partie du territoire pour laquelle elle adhère au sein du Syndicat mixte
d’eau potable des Sablons.
La Communauté d'agglomération du Beauvais dispose de l’ensemble des sièges occupés, avant le 1°
janvier 2020, par Auteuil au sein du comité syndical.
Le Syndicat devra adapter ses statuts pour prendre en compte cette évolution.
ARTICLE 4 :
La Communauté d'agglomération du Beauvaisis est substituée, pour la compétence « eau », aux
communes du Fay-Saint-Quentin et Rémérangles au sein du Syndicat mixte des sources d’Essuiles-
Saint-Rimault.
La Communauté d'agglomération du Beauvais dispose de l’ensemble des sièges occupés, avant le 1
janvier 2020, par ses communes au sein du comité syndical.
Le Syndicat devra adapter ses statuts pour prendre en compte cette évolution.
ARTICLE 5 :
La Communauté d'agglomération du Beauvaisis est substituée, pour la compétence « eau », à la
commune d’Auneui! pour le hameau du bois du Plé au sein du Syndicat intercommunal des eaux de
Ons-en-Bray.
La Communauté d'agglomération du Beauvais dispose de l’ensemble des sièges occupés, avant le 1°
janvier 2020, par Auneuil au sein du comité syndical.
Le Syndicat devra adapter ses statuts pour prendre en compte cette évolution.
A6 ARTICLE6 :
La Communauté d'agglomération du Beauvaisis est substituée, pour la compétence « eau », aux
communes de Baïlleul-sur-Thérain, Hermes et Rochy-Condé au sein du Syndicat intercommunal des
eaux de Hermes et de ses environs.
La Communauté d'agglomération du Beauvais dispose de l’ensemble des sièges occupés, avant le 1°
janvier 2020, par ses communes au sein du comité syndical.
Le Syndicat intercommunal des eaux de Hermes et de ses environs est transformé en Syndicat Mixte.
Le Syndicat devra adapter ses statuts pour prendre en compte cette évolution.
ARTICLE 7 :
La Communauté d'agglomération du Beauvaisis est substituée, pour la compétence « eau », aux
communes de Fontaine-Saint-Lucien, Guignecourt, Lachaussée-du-Bois-d'Écu, Lafraye, Mauiers,
Velennes au sein du Syndicat (intercommunal) des eaux de la Brèche.
La Communauté d’agglomération du Beauvais dispose de l’ensemble des sièges occupés, avant le 1°
janvier 2020, par ses communes au sein du comité syndical.
Le Syndicat des eaux de la Brèche est transformé en Syndicat Mixte.
Le Syndicat devra adapter ses statuts pour prendre en compte cette évolution.
ARTICLE 8 :
La Communauté d'agglomération du Beauvaisis est substituée, pour la compétence « eau », à la
commune de Warluis au sein du Syndicat (intercommunal) des sources de Silly-Tillard.
La Communauté d'agglomération du Beauvais dispose de l’ensemble des sièges occupés, avant le 1°
janvier 2020, par Warluis au sein du comité syndical.
Le Syndicat (intercommunal) des sources de Silly-Tillard est transformé en Syndicat Mixte.
Le Syndicat devra adapter ses statuts pour prendre en compte cette évolution.
ARTICLE 9 :
La Communauté d'agglomération du Beauvaisis est substituée, pour la compétence « eau », à ja
commune du Saulchoy au sein du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable du Crocq.
La Communauté d’agglomération du Beauvais dispose d’autant de sièges que la commune du
Saulchoy en disposait de part l’application des statuts du syndicat avant le 1“ janvier 2020.
Le Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable du Crocq est transformé en Syndicat Mixte.
AT
Le Syndicat devra adapter ses statuts pour prendre en compte cette évolution.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE LI :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Clermont, le Directeur départemental des
finances publiques de l'Oise, la Présidente de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis, les
présidents des syndicats concernés et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Beauvais, le 27 AVR non
Pour le Préfet.et par délégation,
_T ire général
ns
Dominique LEPIDI
AŸ Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités Locales
et des Élections
Bureau du Contrôle de la Légalité
et des Élections
Le
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant modification des statuts
du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire
de Plainval et Le Plessier sur Saint Just
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants et
L.5212-1 à L.5212-34 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de Ja décentralisation ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Louis LE FRANC en tant que Préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 7 novembre 2017 nommant Monsieur Dominique LEPIDI en tant que Secrétaire
Général de la préfecture de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique
LEPIDI, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1977 portant création du Syndicat intercommunal de
regroupement scolaire de Plainval et Le Plessier sur Saint Just ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 18 octobre 2019 proposant la modification des
statuts du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Plainval et Le Plessier sur Saint Just ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres portant sur la modification des
statuts du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Plainval et Le Plessier sur Saint Just ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à Particle L.5211-18 du Code général
des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE Ler : les statuts du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Plainval et Le
Plessier sur Saint Just sont modifiés conformément à ceux annexés au présent arrêté,
1, place de fa préfecture - 60022 Benuvais cedex
Tél : 03.44.06.12.34 - Télécopie : 03.44.45,39,00
Courriel : prefocture@oise. gouv.fr — Site internet : wwwcoise. gouv.fr A 3
ARTICLE2 : un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-préfet de Clermont, le Directeur
départemental des finances publiques de l'Oise, le Directeur académique des services de l'Éducation
Nationale de l'Oise, le Président du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Plainval et
Le Plessier sur Saint Just et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exéoution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Beauvais, le 2 7 HARS 219%]
Pour le Préfet
Dominique LEPIDI SYNDICAT DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL
PLAINVALILE PLESSIER SUR JUST
ACTUALISATION DES STATUTS DU SYNDICAT
ARTICLE, 1 : Le syndicat a pour but d'exercer de plein droit la gestion du service de
l'enseignement primaire et maternel public ainsi que l’accueil périscolaire, résultant du
regroupement pédagogique intercommunal, y compris la restauration scolaire et
périscolaire.
ARTICLE 2 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée,
ÂRTICLE 3 : Le Comité Syndical est composé de 8 délégués : 2 délégués titulaires et
2 délégués suppléänts élus par les Conseil Municipaux de chacune des communes.
Le délégué suppléant se trouvant en surnombre peut participer aux réunions, sans
pouvoir prendre part au vote lorsque les titulaires sont présents. Le délégué suppléant
ne peut remplacer qu'un titulaire absent de sa commune.
ARTICLE 4 : Le comité syndical procède, dès la première réunion, à l'élection du Président et d'un ou plusieurs vice-présidents. Le Président et le(s) vice-président(s) sont élus au scrutin secret et à la majorité selon le Code Général des Collectivités Territoriales parmi les membres titulaires du comité syndical. Les membres élus forment le bureau du syndicat.
ARTICLE 5 : Le comité syndical doit se réunir en séance sur convocation du Président au moins deux fols par an, mais en principe 1 mois après la rentrée scolaire.
ARTICLE 6 : Le comité syndical vote le budget.
ARTICÉE7 : Les réunions du comité syndical sont publiques mais peuvent se tenir en
comité secret.
ARTICLE 8 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie du PLESSIER SUR ST JUST.
Le secrétariat du syndicat est fixé à la mairie de PLAINVAL. Les réunions peuvent
s'effectuer dans les locaux des deux communes.
ARTICLE S' Les fonctions de Receveur du syndicat sont assumées par le Trésorier
de ST JUST EN CHAUSSEE.
ARTICLE 10 ; La contribution financière des communes associées aux dépenses du
syndicat est déterminée au prorata du nombre d'élèves inscrits de chacune des
communes. Cette détermination est effectuée dans le mois après la rentrée scolaire
pour l'exercice au premier janvier de l'année suivante.
LA
ARTICLE 11 : Lesyndicat assume la prise en charge des dépenses suivantes :
> Les dépenses de fonctionnement des classes : l'affranchissement, l'acquisition
des fournitures scolaires, du matériel pédagogique scolaire et, sur décision
expresse du comité syndical, de toute autre dépense de fonctionnement.
> Les dépenses afférentes à la rémunération des employés du syndicat,
accompagnateurs pendant les transports, agents d'animation ou de
surveillance, de secrétariat et de comptabilité du syndicat.
> Les dépenses d'investissement liées directement à l'enseignement ou au
fonctionnement courant de cet enseignement.
> Les dépenses liées à la restauration scolaire et périscolaire {fonctionnement et
investissement),
> Après délibération, tout ou une partie des dépenses de chauffage, d'électricité
et d'eau en lien avec les activités liés à la cantine scolaire et au périscolaire.
Le syndicat n'assume pas les dépenses suivantes :
> Les grosses dépenses d'investissement liées aux structures scolaires ou aux
bâtiments communaux.
> Les dépenses de réparation, de rénovation ou de mise en conformité ou aux
normes de sécurité des installations liées à la structure.
> Les frais de scolarité des élèves scolarisés dans d'autres communes que les
communes associées.
> L'entretien des mobiliers existants des différentes classes au moment de la
création du syndicat.
Le-syndiçat-pércevra les recettes prévues à l'article L 5212-19 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 12 : Un exemplaire des statuts du syndicat demeurera annexé au présent
arrêté,
ARTICLE 13 : En cas de dissolution, la répartition de l'actif se fera au profit des
communes concernées, au prorata du nombre respectif d'élèves présents dans
chaque école.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du : Fe CRE
portant modification des statuts du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire de
Plainval et Le Plessier sur Saint Just. .
Pour le Préfet
et par délégation,
le Seqrétaile Général
Dominique LEPIDI
gt Liberté « Égatité + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Direction Régionale des Entreprises
de la Concurrence, de la Consommation du Travail
et de l'Emploi des Hauts-de-France
Unité Départementale de l'Oise
Direction
Arrêté préfectoral modifiant la liste des personnes habilitées à assister sur sa demande
le salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement ou d’un entretien préparatoire à Ja
rupture conventionnelle de son contrat de travail
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement
économique et au droit à la convention ;
Vu la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié :
Vu les articles L1232-4 et L 1232-7 et suivants du code du travail ;
Vu Particle L1237-12 du code du travail ;
Vu la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail et notamment l’article
5 qui crée les conditions de la rupture conventionnelle ;
Vu le décret n° 89-861 du 27 décembre 1989 portant application de l’article L1232-4 du code du travail et
relatif à la personne chargée d’assister Le salarié lors de l’entretien préalable ;
Vu les articles R1232-1 à R 1232-3 et les articles D 1232-4 à D 1232-12 du code du travail :
Vu la circulaire ministérielle du 4 août 1992 complétant la circulaire du 5 septembre 1991 relative à
l'assistance du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de L’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de Ja concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 août 2016 portant nomination de Monsieur Marc PILLOT, sur l'emploi de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi du
Nord-Pas-de-Calais-Picardie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Oise :
Vu Parrêté interministériel du 30 mars 2020 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France à Monsieur
Bruno DROLEZ ;
23
Vu Parrêté préfectoral du 6 avril 2020 de Monsieur Louis LE FRANC portant délégation de signature à
Monsieur Bruno DROLEZ, chargé d'exercer les fonctions de Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France par intérim ;
Vu l'arrêté 2020-PD-0-02 du 8 avril 2020 de la DIRECCTE des Hauts-de-France portant subdélégation de
signature à Monsieur Marc PILLOT, directeur de l'unité départementale de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 dressant la liste des personnes habilitées à assister sur sa demande le
salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d’un entretien préparatoire à une rupture
conventionnelle du contrat de travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 27 juin 2018 dressant la liste des personnes
habilitées à assister sur sa demande le salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement ou lors d’un
entretien préparatoire à une rupture conventionnelle du contrat de travail ;
Considérant la nécessité de prendre en compte des modifications ou précisions concernant les coordonnées de
certains conseillers du salarié désignés au niveau du département de l'Oise ;
Sur proposition du directeur de l’unité départementale de l'Oise de la DIRECCTE des Hauts-de-France ;
ARRETE
Article 1°: La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l’entretien
préalable à son licenciement ou à une rupture conventionnelle, en l'absence d'institutions représentatives du
personnel dans l’entreprise, jointe au présent arrêté, annule et remplace celle annexée à l’arrêté préfectoral en
date du 10 février 2020.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 demeurent inchangées.
Article 2 : Le directeur de l'unité départementale de l'Oise de la DIRECCTE des Hauts-de-France est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié avec la liste jointe au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Oise.
Fait à Beauvais, le 03 juin 2020
Conformément au code de justice administrative, le présent artêté çst susceptible de recours contentieux dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de $a-publication devant le tribunal administratif
d'Amiens.
zu ; ADRESSE ENTREPRISE OU “ ELÉPHONE u
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h 0364 215057 75 WENDUNG Serge CGT UL CGT -NOYON wendiing.serge@neuf.fr Îo6 25 41 43 06
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DIRECCTE - Unité départementale de l'Oise
Arrêté préfectoral MODIFICATIF du 03 juin 2020
Uste des conseillers du salarié habilités à assister le salarié lors de l'entretien préalable
au ficenciament ou de rupture conventionnelle du contrat de travail
_ TE cer T'ADRESSÉ ENTREPRISE OÙ Fur
: NOM PRENOM LINDA: synaicärou oomiciLe DRESSE MAIL: HONE ps AHMISSOU Khatid CGT UL CGT - BEAUVAIS kahmissou@live.fr 06 18 52 44 24
: . 03 44 26 39 76 2 AIME Eric CFE-CGC
UD CFE/CGC -CREIL eaime.smdepret@gmail.com 06 03 41 25 70
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03 44 75 29 54
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30 BERTRAND Phiippe CGT ULCGT - COMPIEGNE philippe7408@gmait.com 06 61 40 75 53
11 BERUD Jean-Hugues (FC, UC FO -CREIL tokaj58@aol.com 06 33 01 51 74
12 BONGARD David CGT COULOISY dbongard@wanadoo.fr 03 44 40 03 35
06 62 36 14 44
13 BOITRELLE Sylvie CFDT UD CFDT - CREÏL syka2008@live.fr 06 46 62 75 02
sort 03 44 55 1445 14 BOUDALAA Mohammed |CFE-CGC CREIL mohamed.baudalaa@ineris.fr 06 16 13 38 71
03 44139457 0, NV he À 15 CHAMBEURLANT [Yohann F0. HANVOILE EsS00@hotmail.fr 06 35 95 25 20
16 CHARLON Ingrid CFE-CGC MARGNY-AUX-CERISES 06 23 60
64 77
63 44 81 40 94 phiti , h int. f 27 CHEVIGNY hitippe CFE-CGC LA HOUSSOYE Fi] r 06 49 10 31 21
18 CHQUIQUI Smail CGT NOYON h 'gmail.com 06 11611089
19 CLAUX Brigitte CFE-CGC REMY 06 29 04 3741
20 COMMELIN Brigitte CFDT CUISE LA MOTTE brigitte.commelin@iaposte.net 07 81 15 84 14
03 44 02 7037 21 CRAPIER Pascal CGT BEAUVAIS 06 61 718059
COLGATE PALMOIVE 03 44 83 99 63
22 [PECOK laude GOT COMPIEGNE 06 88 62 8040
23 DE SOUSA José CFE-CGC MERU
03 44 45 2201
SOCIETE VERRIERE 24 DÉBOE Maria CFTC
D'ENCAPSULATION NOYON mdeboe.cftc@orange.fr 06 63 723254
25 DEBRAY Yamina UNSA SENLIS 06 08
32 49 89 26
DECAUX Françols CFTC CLERMONT francois.decaux@free.fr 09 54 41 77.46
27 DEMARTHE Philppe CFE-CGC BLINCOURT de.marthe.phili doo.fr 06 88 1655 67
28 loerocr Lionel F0 ESQUENNOY lionelderogy@tree.fr 03 44 4555 94 ©
FroE Eire: 06 50412671
28 DUDON Robert - [CFTC VILLERS ST PAUL bob.dugi .com 06 86 92 14 56
30 ÉVEN Christine CFDT UD CFDT - CREIL christinegdhihi@outiook.fr 07 8148 3453
31 FOUQUET Grégory ISOLIDAIRE _[ATTICHY
07 67 3013 60
03 44 221421 0 R À 1 D 32 FOURNIER René CFDT MERU rene.fournier14@wanadoo.fr 06863255 41
33 Nadine-Claire_[UNSA TIÈLE nadinegaggini13@live.fr 06 34 08 18 02
03 44 041061 0. L .f 34 GLEIZES Patrick FO. BLARGIES pat1360@hotmail.fr 06 70 91 48 87
35 GODIN D CGT UD CGT-CREIL godin-dominique@hotmail.fr 06 15 227850
:
03 60 02 69 11 -
fs d, 36 GUILLAUME Frédéric CGT UL CGT+MONTATAIRE red20110m@hotmallcom 06 66 71 26 32
0344520185 37 HELIERE Jacky CFE-CGC LORMAISON
06 72 86 61 02
38 HENOT Franck CGT UECGT - NOYON cogai@t fe
06 12 35 03 57
39 HUBERT Frédéric CGT LE PLESSIS BELLEVILLE 06 89
93 24 33
03 60 37 5307 hi 40 HAULT Thierry UNSA CLERMONT 06 60 14 07 14
41 LANGELE Jean-Marie CFE-CGC BEAUVAIS Lcourtindaire@sfr.fr 06 85 31 05 ga
42 LAPARLIERE Cédrick CGT VALESCOURT ï kfr 06 01 86 94 28
43 LARDEUR Jean-Charles ICSN des Forcd COMPIEGNE j-charles.Jardeur@orange.fr 06 8040 68 61
44 LEBRET Claude CFE-CGC COYE-LA-FORET lebretci il. fr O6 82 8142 68
45 LECAT Wilfrid CFE-CGC ANSACQ 06 85 232387
46 LECOINTRE Béatrice CGT UL CGT - BEAUVAIS 06 65 07 93 03
47 LERNON Patrice FO. GUISCARD lernon.p@amail.com 06 81 13 99 24
48 LOURDAUT Dorothée F0. UD FO - CREIL lourdaut.dorothee@vahoo.fr 06282735 64
49 MARCELINO Antonio F0, UD FO - CREIL tonio.marcelino76@yahoc.fr 0671078714
50 MARGUERITE Laurent CFE-CGC GAUDECHART tresori fr 06 31 23 25 50
51 MONE Yannick UNSA CLERMONT 06 07 80 17 17
52 MONTIER David CGT UL CGT- NOYON david.d il fe 06 51 55 90 32
53 OLAGNIER Rémy CGT VISKASE - BEAUVAIS H com 06 06 89 14 97
: 0322370199 54 ORRIERE isabelle CGT UL CGT - NOYON orriereisabelle@orange.fr 06 88 97 94 72
26 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D'AMIENS
Objet : Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés.
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289841 de l'annexe I du même code.
ARRÊTE
Article ler : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 60009637 situé 4, rue de la
Mairie à BLAINCOURT LES PRECY (60460) à compter du 24 avril 2020.
Une information sera effectuée auprès de la Chambre syndicale des débitants de tabac du département de l'Oise.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LT
+”
Liberté Cgalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté de mainlevée de l'arrêté préfectoral du 4 août 2011 portant déclaration d’insalubrité
remédiable du logement à droîte en entrant dans le hali de immeuble sis en fond de cour du 66
bis rue Léon Zende à Beauvais (60000)
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31 relatifs aux immeubles
insalubres ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.111-1 à R.111-17, et L.521-1 à
L.521-4 ;
Vu lPordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
+ Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
k
l’action des services de Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-
de-France ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis Le Franc en qualité de préfet de
l'Oise :
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Etienne Champion en qualité de directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2011 relatif à la déclaration d’insalubrité remédiablé du logement à droite en
entrant dans le hall de l’immeuble sis en fond de cour du 66 bis rue Léon Zeude à Beauvais;
Vu le rapport d’enquête du 18 mai 2020 du directeur. général de l’Agence Régionale de Santé Hauts-de-
France ;
Considérant que les travaux de réhabilitation remédiant à l’insalubrité dénoncée dans l'immeuble ont été
réalisés ;
Sur propositioni du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ;
1, place de la préfecture - 60022 Béauvais Cedex
Tel : 05 44,06.19,34 - Télécopie : 03.44 45.39.00
PA ARRÊTE
Article 1 : La mainlevée de l'arrêté préfectoral du 4 août 2011 relatif à la déclaration d’insalubrité
rerédiable du logement à droite en entrant dans le hall de l'immeuble sis en fond de cour du 66 bis rue Léon
Zeude à Beauvais sur la parcelle cadastrale AD450 est prononcée.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
le préfet de l'Oise, 1, place de la préfecture, (60000) BEAUVAIS ; soit hiérarchique auprès de Madame la
Ministre des Solidaïités et de la Santé, Direction générale de la santé, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07
SP;
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux
peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier (80011) AMIENS Cedex 01
dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
Padministration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par lapplication Télérecowrs citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur général de PAgence Régionale de
Santé Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le maire de Beauvais et les agents
et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au propriétaire.
Beauvais le 25 SA: 5470
Pour le Préfet et par délégation,
Le Seotéthire Général,
Dominique LEPIDI
1, place de la préfecl
2.34
ture - 60022 Beauvais Cedex
Tel: 03 44.06 élécopie : 03 44 45.
Direction Départementale
des Territoires de l'Oise
dl
Liberté. Évallté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Portant autorisation d'accès aux plans d’eau des communes de Mello et Breuil le Sec
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n°2024-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu ie décret du Président de la République du L1 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE
FRANC en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
lPépidémie de covid-19 dans Le cadre de l’état d’urgence sanitaire, en particulier son article 9-IT ;
Considérant la propagation de l’épidémie de covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d'urgence sanifaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets :
Considérant que le département de l'Oise fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en
zone rouge en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020
jusqu’au 11 mai 2020, ont été révisés par le décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès aux plages, aux plans
d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9
de ce décret ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur
proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs, ainsi que les activités
nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de natures à garantir le respect des dispositions des articles 1 et 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
Considérant la demande datée du 20 mai de M. le Maire de la commune de Mello ;
Considérant la demande datée du 20 mai de M. le Maire de la commune de Breuil le Sec ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
30 ARRÊTE
Article 1
L'accès aux plans d’eau situés sur les communes de Mello et Breuil le Sec est autorisé sous réserve des
dispositions de l’article 2.
Article 2
Les activités régulières, notamment la pêche de loisir à caractère individuel ou les activités nautiques ou de
plaisance conformes aux réglementations en vigueur sont autorisées dans la limite des restrictions
complémentaires locales édictées par les gestionnaires des plans d’eau.
La mise en œuvre de ces activités doit s’effectuer dans le respect des mesures d’hygiène et de distanciation
sociale définies à l’article 1 du décret du 11 mai 2020 susvisé. Le respect de ces mesures, qui devront faire
l’objet d’un affichage à destination des utilisateurs, s’applique aux activités embarquées.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux
personnes aux plans d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10
personnes.
Article 3
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l’Oise ainsi que sur le site internet de la Préfecture de l'Oise.
Article 4
Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures mentionnées dans
le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4? classe, d’une amende de 5ème
classe en cas de récidive dans les 15 jours, et en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire
de travail d’intérêt général.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de
sa publication sur le site internet de la préfecture de POise.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours accessible par le
biais du site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, les sous-préfets d’arrondissement, le commandant du
groupement de Gendarmerie de lOise, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le chef de service
départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Oise.
Fait à Beauvais, le ? 5 MA] Pme
le Préfetflle l'Oise
t
Lies TT.
Louis LE FRANC
2
Direction Départementale
des Territoires de l'Oise
2
Liberté. Egalité, Fraternlt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Portant autorisation d'accès aux plans d'eau des connmmes de Braisnes-sur-Aronde, Jaulzy, Saint-Omer
en-Chaussée, Varesnes et Verberie
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :
Va la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n°2024-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de PEtat dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE
FRANC en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans Je cadre de l’état d’urgence sanitaire, en particulier son article 9-IT ;
Considérant la propagation de l'épidémie de covid-19 sur Pensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de Pétat d'urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de
ses effets ;
Considérant que le département de lOise fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en
zone rouge en application de Particle 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020
jusqu’au 11 mai 2020, ont été révisés par le décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès aux plages, aux plans
d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9
de ce décret : que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur
proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs, ainsi que les activités
nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de natures à garantir Je respect
des dispositions des articles 1% et 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
Considérant le courrier daté du 14 mai de M. le Maire de la commune de Jaulzy ;
Considérant le courrier daté du 14 mai de M. le Maire de la commune de Saint-Omer-en-Chaussée ;
Considérant le courrier daté du 14 mai de M. le Maire de la commune de Varesnes ;
Considérant le courrier daté du 15 mai de M. le Maire de la commune de Braisnes-sur-Aronde ;
3Z Considérant le courrier daté du 15 mai de M. le Maire de la commune de Verberie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRETE
Article 1
L'accès aux plans d’eau situés sur les communes de Braisnes-sur-Aronde, Jaulzy, Saint-Omer-en-Chaussée,
Varesnes et Verberie, est autorisé sous réserve des dispositions de Particle 2.
Article 2
Les activités régulières, notamment la pêche de loisir à caractère individuel ou les activités nautiques
conformes aux réglementations en vigueur sont autorisées dans la limite des restrictions complémentaires
locales édictées par les gestionnaires des plans d’eau.
La mise en œuvre de ces activités doit s'effectuer dans le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1 du décret du 11 mai 2020 susvisé. Le respect de ces mesures, qui devront faire
l’objet d’un affichage à destination des utilisateurs, s'applique aux activités embarquées.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès aux
personnes aux plans d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes,
Axticle 3
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise ainsi que sur le site internet de la Préfecture de l’Oise. :
Article 4
Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures mentionnées dans
le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de Ia 4%" classe, d’une amende de 5ème classe en cas de récidive dans les 15 jours, et en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter de sa publication sur le site internet de la préfecture de Oise,
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours accessible par Le
biais du site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, les sous-préfets d’arrondissement, le commandant du
groupement de Gendarmerie de l'Oise, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le f 8 MAI ete
Louis LE FRANC
35
a « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral complémentaire prorogeant le délai de mise en service du parc éolien
«Les Hauts Bouleaux » de la société NORDEX LVI SAS
à Noyers-Saint-Martin et Thieux
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R. 181-44, R. 181-48 et R. 515-109 :
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 232-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 codifié notamment à l’article R. 515-109 du code de
Fenvironnement ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, Préfet de l'Oise ;
Vu Parrêté préfectoral du 1° mars 2016 autorisant la société PARC EOLIEN NORDEX LVI SAS, dont le
siège social est situé 23 rue d'Anjou à Paris (75 008), à exploiter une installation terrestre de production de
Pélectricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant six aérogénérateurs et deux postes de
livraison électrique sur le territoire des communes de Noyers-Saint-Martin et Thieux ;
Vu la demande de prorogation de trois ans du délai de mise en service du PARC ÉOLIEN NORDEX LVI
SAS formulée le 3 septembre 2019 ;
Vu les pièces du dossier joint à la demande visée ci-dessus ;
Va le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 6 novembre 2019 :
Considérant qu’en application de l’article R. 181-48 du code de l’environnement, l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 1° mars 2016 délivré à la société PARC EOLIEN NORDEX LVI SAS cesse de produire
effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
Pinstallation n’est pas mise en service dans le délai de trois ans ;
Considérant qu’en application de l’article R. 515-109 du code de l'environnement, les délais mentionnés aux
premiers alinéas des articles R. 181-48 et R. 512-74 peuvent être prorogés dans la limite d'un délai total de
dix ans, incluant le délai initial de trois ans, par le représentant de l’État dans le département, sur demande de lPexploïitant, en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé Pautorisation ou la déclaration, lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant ne peut mettre en service son installation dans ce délai :
Considérant l'absence de réponse du Préfet dans le délai de deux mois prévu à l’article L. 231-1 susvisé à la
demande de prorogation de trois ans du délai de mise en service formulée le 3 septembre 2019 par la société
PARC EOLIEN NORDEX LVI SAS ;
34 Considérant qu’en application de l’article L. 231-1 du code de l’environnement, l'absence de décision du
représentant de l’État dans le département dans les deux mois suite à l'enregistrement de la demande de
prorogation du délai de mise en service formulée le 3 septembre 2019 par la société PARC EOLIEN
NORDEX LVI SAS vaut décision d’acceptation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Décision
Le délai de mise en service du parc éolien « Les Hauts Bouleaux » de la société PARC EOLIEN NORDEX
LVI SAS dont l’exploitation de 6 aérogénérateurs et 2 postes de livraison électrique sur le territoire des
communes de Noyers Saint Martin et Thieux a été autorisée par arrêté préfectoral du 1“ mars 2016, est
prorogé jusqu’au 20 mai 2024,
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la Cour administrative d’appel de Douai - 50, rue de la Comédie - BP 30760 - Douai
Cedex (59507) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage
d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation
ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La Cour administrative d’appel de Douai peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours
citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Noyers Saint Martin et Thieux pendant une durée
minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à
disposition de toute personne intéressée.
Les maires de Noyers Saïnt Martin et Thieux font connaître, par procès-verbal adressé au préfet de l'Oise,
Paccomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet «Les services de PÉtat dans l'Oise» au recueil des actes
administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
http://wmww.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueïls-des-actes-administratifs-RAA
55
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous préfet de Clermont, les maires de Noyers Saint
Martin et Thieux, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l’Oise et l’inspecteur de l’environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le ê É) FEV, 2028
Pour le Préfet et par délégation,
le Seétaife Général
Dominique LEPIDI
Destinataires :
Société PARC EOLIEN NORDEX LVI SAS
23 rue d'Anjou
75008 PARIS
Le Sous Préfet de Clermont
Monsieur le Maire de Noyers Saint Martin
Monsieur le Maire de Thieux
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de Aménagement et du Logement de la région Hauts
de France
Monsieur l’Inspecteur de l’environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale Oise de la
direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
36 dd
Liberté + Épa
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral d'autorisation complémentaire
délivré à la société PARC EOLIEN NORDEX LVI SAS
en vue d'exploiter six aérogénérateurs
Communes de Thieux et Noyers-Saint-martin
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les titres 1° des Livres V de ses parties législative et réglementaire
relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Va le code de la défense :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-3553 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière
d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et notamment son article
15;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, Préfet de POise ;
Vu Parrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de {a rubrique n° 2980 de la nomenclature
des installations classées ;
Vu Parrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières
pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu lParrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
145
37
Va l'arrêté préfectoral d'autorisation du 1er mars 2016 autorisant la société PARC EOLIEN NORDEX LVI SAS à
exploiter le parc éolien "Les Hauts Bouleaux" sur le territoire des communes de Thieux et Noyers-Saint-Martin;
Vu la demande présentée le 25 septembre 2019 et complété le 14 février 2020 par la société PARC EOLIEN
NORDEX LVI SAS dont le siège social est situé 23 rue d'Anjou à Paris (75008) en vue d'obtenir d'obtenir
l'autorisation de modifier les caractéristiques des éoliennes autorisées par les actes susvisés ;
Vu les pièces du dossier joint à la demande visée ci-dessus :
Va l'accord du Ministère de la Défense du 25 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile du 11 décembre 2019 ;
Vu le rapport en date du 9 avril 2020 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
chargée de l’inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 4 mai 2020 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence d'observation sur ce projet d’arrêté présentée par le demandeur ;
Considérant que l'installation faisant Pobjet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre du
titre ler de l’ordonnance n° 2014-355 susvisée ;
Considérant que l’autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté
permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
code de l’environnement ;
Considérant que la modification sollicitée concerne le changement de modèles d’éoliennes de marque NORDEX de
type N-100 R80 en des éoliennes de même marque de type N-117 TS76 ;
Considérant que ces modifications sont motivées par la mise en oeuvre d’éoliennes proposant une meilleure
productivité ainsi qu’un impact réduit sur Le bruit ;
Considérant que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des
spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
Considérant l’abaissement de la hauteur minimale sol-bas de pale (de 30 à 17,6 m) et l’augmentation de la hauteur
sommitale à 134,7 mètres ;
Considérant que les mesures proposées par l’exploitant, notamment le bridage des aérogénérateurs El à E6 à
certaines plages horaires et à certaines périodes de l'année sont de nature à réduire à un niveau acceptable la mortalité
de chiroptères ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant, notamment le plan de bridage des aérogénérateurs à certaines
plages de vent, sont de nature à prévenir les nuisances sonores induites par les installations ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction de la demande que les impacts de la modification sont acceptables et que
par conséquent la modification peut être considérée comme non substantielle ;
Considérant que la modification sollicitée peut être accordée et qu’il convient de compléter les actes réglementant les
instailations de la société PARC EOLIEN NORDEX LVI SAS :
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Oise :
215
3% ARRÊTÉ :
Article 1 : Dispositions applicables à l'exploitant bénéficiaire de Pautorisation
La société PARC EOLIEN NORDEX LVI SAS dont le siège social est situé 23 rue d'Anjou à Paris (75008) est tenue
de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation de son parc éolien dénommé parc éolien "Les Hauts
Bouleaux" situé sur Le territoire des communes de Thieux et Noyers-Saint-Martin.
Article 2 : Liste des installations concernées par l'autorisation
L'article 3 — Titre I de l'arrêté préfectoral d'autorisation du ler mars 2016 est remplacé par :
"Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Coordonnées Lambert Parcelles
Installation RGF98 c Commune Lieu-dit cadastrales (section et
ns F numéro)
Aérogénérateur n°1 649104 6939594 Thieux Champs dolent ZK 4
Aérogénérateur n°2 649363 6939313 Thieux Les Hauts ZK 5 Bouleaux
Aérogénérateur n°3 648973 6938644 Thieux Chemin des ZL2 Noyers
Aérogénérateur n°4 648971 6937296 Thieux Chemin de Gouy ZLS8
Aérogénérateur n°5 648925 6937847 Thieux Fond du bois ZM7
Aérogénérateur n°6 648729 6937575 Thieux Derrière le bois ZN9
ue 3 res
Postes de livraison n°1 et 648455 6940245 Noyers saint Le Cornouiller X 94
2 Martin
Les parcelles cadastrales mentionnées ci-dessus sont celles existantes avant la signature des baux emphytéotiques qui
engendre une division des parcelles et la création de nouvelles. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des
installations classées un tableau de correspondance entre les parcelles mentionnées ci-dessus et celles qui seront
créées, ainsi que les plans cadastraux".
Article 3 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Le tableau de classement de l'article 1 — Titre I de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 1er mars 2016 est remplacé
par celui ci-dessous :
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
Installation terrestre de production Hauteur au moyeu :
d'électricité à partir de l'énergie . 76 m pour El, E2, 3, Ed, ES et E6
mécanique du vent et regroupant un ou
plusieurs aérogénératenrs Hauteur totale maximale en bout de pale :
2980-1 |1. Comprenant au moins un . 134,7 m pour El, E2, E3, E4, ES et E6 EN
aérogénérateur dont la hauteur du mât et
de Ja nacelle au-dessus du sol est Puissance unitaire en MW :
supérieure ou égale à 50 m (A-6) . 3 à 3,6 MW unitaire pour El, E2, E3, H4,
ES et E6
Puissance totale installée en MW : 18 à 21,6
Nombre d'aérogénérateurs : 6
345
33
À : installation soumise à autorisalion
Article 4 : Mesure de suppression, réduction et compensation des installations classées
4.1 Bruit:
Le mode de fonctionnement des éoliennes retenu pour respecter les dispositions réglementaires relatives aux
émissions sonores s'appuiera sur les résultats d'une étude acoustique de réception réalisée dans les 3 mois suivant la
mise en service du parc. Les résultats des mesures de bruit sont adressés à l'inspection des installations classées.
Lors de cette réception les machines fonctionneront en mode normal afin de définir si le plan de bridage défini dans
le dossier de demande d’autorisation doit être modifié.
Dans l'attente des résultats de cette étude acoustique, l'exploitant met en place les dispositions suivantes de réduction
de bruit en période nocturne (entre 22 heures et 7 heures) par vents de tendance Sud-Ouest [150° ; 330°1:
3 m/s 4 m/s 5 m/s 6 m/s T m/s 8 m/s 9 m/s 10 m/s
E01
E02 bridage
E03 bridage
E04
E0S
E06
L'exploitant tient à jour un document enregistrant les bridage effectués avec les vitesses de vent correspondantes.
L'exploitant vérifie l'efficacité des moyens mis en œuvre pour assurer le mode de fonctionnement retenu.
4.2 Avifaune : Busard Saint Martin
Afin d'éviter l’attractivité des abords des éoliennes, un rayon d'au moins 8 mètres autour de chaque mât est maintenu
sans végétation herbacée. De plus, des zones de cultures intensives sont maintenus sous le rayon de rotation des pales
des éoliennes. Cette mesure, de par son efficacité pour protéger le Busard Saint Martin et notamment pour éviter la
fréquentation de la zone par les rapaces de manière générale, vient alors remplacer la mesure prévue initialement de
reconstitution de pelouses naturelles autour des éoliennes.
4.3 Chiroptères
Afin de limiter le risque de mortalité en dessous de la vitesse de demarrage de la production, un plan de bridage est
mis en place pour les éoliennes El à E6 selon les conditions suivantes :
. entre le ler avril est le 31 octobre:
. une heure avant le coucher du soleil et jusqu'à l'heure suivant son lever ;
, à une température supérieure à 7 °C ;
. à une vitesse de vent inférieure à 3 mètres par seconde ;
. en l’absence de précipitations.
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les enregistrements justifiant le bridage des
éoliennes. 5
L'exploitant met en place des nacelles anti-intrusion faune.
Article 5 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de
pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication :
1° Par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée ;
29 Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente
pour les intérêts protégés par le code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de
als
Lo la publication ou de l'affichage de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Thieux et en mairie de Noyers-Saint-Martin pendant une durée
minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour être mise à disposition
de toute personne intéressée. |
Les maires de Thieux et de Noyers-Saint-Martin font connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,
laccomplissement de cette formalité. k |
L'arrêté est également publié sur le site internet "Les services de l’État dans l'Oise" au recueil des actes
administratifs pendant une durée minimale d’un mois, à savoir :
http:/www.oise.gouv.f/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires de Thieux et de Noyers-Saint-Martin, le directeur régional
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des
territoires de l’Oise et l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté
Fait à Beauvais, le 07 MAI 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Secrétaire Général
Dominique LEPIDI
Destinataires :
Société Parc Eolien NORDEX LVI SAS
Madame le Maire de la commune de THIEUX
Monsieur le Maire de la commune de NOYERS-SAINT-MARTIN
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de f’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Oise
Monsieur l’Inspecteur des installations classées sous-couvert de Monsieur le Chef de l’unité départementale de
l'Oise de la direction régionale de Penvironnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
55
44
at
Liberté + Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral complémentaire prorogennt le délai de mise en service
du PARC ÉOLIEN DU BOIS RICART
Communes de Paillart et Esquennoy
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.181-44, R.181-48 et R.515-109 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.231-1 et L.232-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 codifié notamment à l’article R.515-109 du code de
l’environnement ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc préfet de POise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 autorisant la société PARC ÉOLIEN DU BOIS RICART, dont le
siège social est situé 82 boulevard Haussmann 75008 Paris, à exploiter une installation terrestre de
production de l'électricité à partir de l’énergie mécanique du vent regroupant 5 aérogénérateurs et un poste
de livraison sur le territoire des communes de Païllart et Esquennoy ;
Vu la demande de prorogation de deux ans, à compter de la date de l'arrêté préfectoral d'autorisation
d'exploiter, du délai de mise en service du PARC ÉOLIEN DU BOIS RICART formulée le 23 septembre
2019 ;
Considérant que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre
de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant qu'en application de l’article R.181-48 du code de l’environnement, arrêté préfectoral
d'autorisation du 12 avril 2018 délivré à la société PARC ÉOLIEN DU BOIS RICART cesse de produire
effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'installation n’est pas mise en service dans le délai de trois ans ;
Considérant qu’en application de l’article R.515-109 du code de l’environnement, les délais mentionnés aux
premiers alinéas des articles R. 181-48 et R. 512-74 peuvent être prorogés dans la limite d'un délai total de
dix ans, incluant le délai initial de trois ans, par le représentant de l'État dans le département, sur demande
de Pexploitant, en l’absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé
Pautorisation ou la déclaration, lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’exploitant ne peut
mettre en service son installation dans ce délai ;
Considérant l’absence de réponse du préfet dans le délai de deux mois prévuà l’article L.231-1 susvisé à la
demande de prorogation de deux ans du délai de mise en service formulée le 23 septembre 2019 par la
société PARC ÉOLIEN DU BOIS RICART ;
173
LL Considérant qu’en application de Particle L.231-1 susvisé, l'absence de décision du représentant de l'État dans le département dans les deux mois suite à l’enregistrement de la demande de prorogation du délai de mise en service formulée le 23 septembre 2019 par la société PARC ÉOLIEN DU BOIS RICART vaut décision d’acceptation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Décision
Le délai de mise en service de la société PARC ÉOLIEN DU BOIS RICART dont l'exploitation de 5 aérogénérateurs sur le territoire des communes de Paillart et Esquennoy a été autorisée par arrêté préfectoral du 12 avril 2018 est prorogé jusqu’au 12 avril 2023.
ARTICLE2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la Cour administrative d’appel de Douai - 50, rue de la Comédie - BP 30760 - Douai
Cedex (59507) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier
Jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision pent aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation elassée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de F’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La Cour administrative d'appel de Douai peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Paillart et Esquennoy pendant une durée minimum
d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour être mise à disposition de toute personne intéressée,
Les maires de Paillart et Esquennoy font connaître par procès-verbal, adressé au préfet de l’Oise, direction départementale des territoires, l’accomplissement de cette formalité,
L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de PÉtat dans l’Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
hitp://vww.oise.souv.fr/Publications/Publications-lesales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
28
u3
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires de Paillart et Esquennoy, le directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental
des territoires de l’Oise et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le Î ë Avr. eut
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Secrétaire Général
Dominique LEPIDI
Destinataires :
Société PARC EOLIEN DU BOIS RICART
Messieurs les Maires de Paillart et Esquennoy
Monsieur le Sous-préfet de Clermont
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts de
France
Madame l'Inspectrice de l'environnement
s/c de Monsieur le Chef de l’unité départementale Oise de la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
3/3
ut L. rt Liberté » Épalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRESCRIVANT DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION SUR LE SITE ROBERT BOSCH FRANCE À BEAUVAIS
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire ;
Vu le décret du 11 actobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention où de limitation des introductions de
polluants dans les eaux souterraines et notamment l’article 11 ;
Vu l'arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions
de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu les actes administratifs antérieurs réglementant le fonctionnement de l’établissement ROBERT BOSCH
FRANCE à Beauvais et notamment l’arrêté préfectoral d'autorisation du 6 juin 1996;
Va le rapport « {nvestigations complémentaires, Évaluation quantitative des risques sanitaires - Plon de
Gestion — Site ROBERT BOSCH FRANCE rue du pont d'Arcole à BEAUVAIS (60) » référencé HPC-F
1A/2.12.4087a en date du 18 octobre 2013 ;
Vu la note technique « Éléments d'information relatifs au rejet des eaux traitées dans le cadre des opérations de traitement du sous-sol » - Note HPC-I 8190162b en date du 27 septembre 2019 ;
Vu la note technique « Eléments d'information relatifs au traitement de la zone saturée en eau — ancienne
station de traitement des huiles ancienne zone des surnageants » Note HPC-I 8190162c en date du 11
Octobre 2019 ;
Vu la note technique « Analyse des risques résiduels prédictive sur le site (après dépollution) » Rapport
HPC-I 8196162 a en date du 13 février 2020 ;
Vu le rapport « CMA des rejets de l'unité de traitement » référencé HPC-I 8190162 b du 14 février 2020,
Vu la note technique « ZEMet ARR hors site » Rapport HPC-I 8190162 a en date du 01 octobre 2019 :
Va le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées du 6 janvier 2020 ;
Vu le projet d’arrêté adressé le 6 mars 2020 à la connaissance du demandeur ;
Vu la réponse du 12 mars 2020 de l'exploitant à la transmission susvisée ;
Vu Pavis de l’inspection des installations classées du 12 mars 2020 :
Considérant que la société ROBERT BOSCH FRANCE exploitait sur son site rue du pont d’Arcole à
Beauvais une usine de fabrication de maîtres-cylindres comportant des installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Us
Considérant que les diagnostics environnementaux réalisés au droit du site ont mis en évidence une
pollution des sols, des gaz du sol et des eaux souterraines essentiellement par des hydrocarbures et des
solvants chlorés ;
Considérant les dispositions de l’article R.512-39 et suivants du code de l'Environnement qui mettent à la
charge de l’exploitant, la remise en état du site pour un usage industriel ;
Considérant les dispositions de l’article R.181-45 du code de l'environnement qui permettent au Préfet de
prescrire au vu notamment du mémoire de réhabilitation, les travaux et les mesures de surveillance
nécessaires ;
Considérant que l’exploitant propose de mettre en œuvre un dispositif d'extraction multi-phase couplé à du
venting pour le traitement de certaines zones sources de pollution concentrées dans les gaz du sol et les eaux
souterraines,
Considérant que ce traitement est à l’origine d’effluents et de rejets gazeux et qu’il convient d’en encadrer
les rejets au moyen d’un arrêté préfectoral complémentaire ;
Considérant que les évaluations des risques sanitaires réalisées par l’exploitant concluent à la compatibilité
des objectifs de dépollution et des seuils des rejets issus du traitement, avec l’environnement ;
Considérant la demande de réinjection des effluents aqueux, après traitement, directement dans la nappe
d’eau souterraine ;
Considérant que les éléments transmis par l’exploitant justifient l’absence de risque de détérioration de la
qualité de l’eau souterraine ;
Considérant que la réinjection des effluents aqueux dans la nappe remplit les conditions de l’article 11 de
l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants
dans les eaux souterraines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1
La société ROBERT BOSCH FRANCE est tenue de réhabiliter son site sis 82-84 rue du Pont d’Arcole à
Beauvais, dans les conditions définies par le présent arrêté, et conformément aux documents transmis et
visés ci-avant.
Article 2 — Extraction multi-phase
La société met en place un nombre suffisant de puits d’extraction au droit des zones sources de pollutions
concentrées Za et Zb localisées sur le plan en annexe.
L’extraction pour chaque zone de traitement se fait à l’aide d’une pompe. Le débit maximal d’extraction
cumulé pour les deux pompes est fixé à 8 m°/h. Un dispositif permettant de contrôler à tout moment le
respect de ce seuil est mis en œuvre.
La profondeur des puits d'extraction est d’au moins 3m ce qui permet de capter les gaz du sol, les eaux de la
nappe perchée et la frange supérieure de la nappe des alluvions. Pour chaque puits, lexploitant est en
capacité de réaliser des mesures de dépression, des prélèvements de gaz du sol et/ou mesure PID, et des
mesures du niveau de la nappe.
217
LG Une fois extraite, la phase gazeuse est séparée de la phase liquide.
Article 3 - Traitement de Ia phase liquide
Chaque unité de traitement de l’eau souterraine comprend un séparateur à hydrocarbures et une série de
deux filtres à charbon actif.
Le traitement de l’eau souterraine produit des rejets aqueux qui sont réinjectés dans la nappe d’eau
souterraine au droit de puits localisés sur le plan en annexe.
Le dispositif de réinjection des eaux s’effectue à l’aide de puits perdus perforés sur une hauteur maximale
de 3m. Le débit maximal de réinjection est fixé à 105 litres/heure pour la zone À et 1 547 litres/h pour la
zone B. Un dispositif permettant de contrôler à tout moment le respect de ce seuil est mis en place.
L’effluent aqueux devra respecter les valeurs suivantes avant réinjection dans la nappe des alluvions :
euils de rejet pour les effluents aquet
Paramètres Seuil de rejet
Hydrocarbures C5-C40 Img/l
Somme Trichloroéthylène +Tetrachloréthylène 10Oug/l
Chlorure de vinyle 0,5ug/l
Benzène 1ug/l
Les effluents liquides doivent être exempts de :
-— matière flottante,
—tout produit susceptible de dégager en égout où dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, après mélange avec d’autres effluents, des gaz où vapeurs toxiques ou inflammables,
— tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages ou à la sécurité du personnel y
travaillant, ainsi que de matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement après
mélange avec d’autres effluents, seraient susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages ou de
perturber le fonctionnement des stations d’épuration.
Les effluents liquides doivent respecter les valeurs limites fixées par l’article 32 de l'arrêté ministériel du
2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute
nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Article 4 — Traitement de la phase gazeuse
Toute extraction de gaz et vapeurs du sol ou de la nappe donne lieu à un traitement de ces gaz et vapeurs qui
ne peuvent pas être rejetés directement à l’atmosphère. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Chaque unité de traitement des gaz du sol comprend une série de filtre à charbon actif. Ces dispositifs
traitent également les effluents gazeux issus du traitement de l’eau souterraine.
Les rejets gazeux à l’atmosphère devront respecter les valeurs suivantes :
3/7
3
[Débit de rejet 3 000 m°/h
COHVNM 110 mg/m°
Ensemble des substances ou mélanges auxquels sont attribuées, 2 mg/m° ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger
H340, 4350, H350i, H360D ou H360F (dont TCE, benzène et
Cdv)
Ensemble des émissions de composés organiques volatils 20 mg/m° halogénés auxquels sont attribuées les mentions de danger H341 ou H351 (dont dichlorométhane et PCE)
Trichloréthylène (TCE) 2 mg/m°
Tetrachlorcéthylène (PCE) 5 mg/m°
Chlorure de vinyle (CdV) 1 mg/m°
1.2 cis dicholoréthylène 2 mg/m°
Hydrocarbures totaux 70 mg/n
Lis doivent être conformes aux prescriptions de l’article 27 de l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Article 5 - Surveillance des conditions du traitement
5.1 Effluents aqueux
Le suivi de la qualité des effluents avant réinjection est réalisé mensuellement en sortie des dernières unités
de traitement charbon actif eau (n°2), sur l’ensemble des paramètres visés dans le tableau de l’article 3.
5.2 Rejeis gazeux
Le suivi de la qualité des rejets gazeux à l'atmosphère est réalisé trimestriellement sur l’ensemble des
paramètres visés dans le tableau de Particle 4.
5.3 Eaux souterraines
Le suivi de la qualité des eaux souterraines (nappe perchée et nappe des alluvions) est réalisé dans les règles de l’art, pendant toute la durée des travaux, à une fréquence trimestrielle sur les ouvrages du réseau de surveillance situés en latéral et aval hydraulique même hors site,
Les analyses réalisées selon les normes applicables porteront a minima sur les paramètres suivants : niveau
piézométrique, hydrocarbures C5-C40, COHV (dont TCE, PCE, chlorure de vinyle, 1,2 cis
dicholoréthylène), benzène, benzo(a)pyrène.
5.4 Gaz du sol
Le suivi de la qualité des gaz du sol présents au sein des zones Za et Zb est réalisé, pendant toute la durée
des travaux à une fréquence trimestrielle. Les paramètres suivis sont a minima les suivants : Benzene, Hydrocarbures volatils, Trichloroéthylène, Tetrachloroéthylène, Chlorure de Vinyle, 1,2 Dichloroéthane, 1,2 cis dicholoréthylène, Dichlorométhane, Naphtalène.
47 5.5 Communication
L'exploitant transmet au Préfet de Oise, un rapport mensuel comprenant les éléments de suivi du
fonctionnement des installations de traitement, les résultats de la surveillance des rejets aqueux et gazeux
des unités de traitement ainsi que les résultats de la surveillance des eaux souterraines et des gaz du sol. Les
résultats obtenus sont commentés et comparés notamment aux valeurs de référence.
Article 6 — Arrêt du traitement
L'arrêt du traitement est décidé en accord avec l'inspection des installations classées.
Le traitement de l’eau souterraine a pour objectif d’atteindre les objectifs de qualité suivants :
Paramètres Objectifs de qualité (mg/l)
Hydrocarbures C5-C16 0,6
Trichloroéthylène 0,025
Tetrachloroéthylène 0,22
Chlorure de Vinyle 0,007
Benzène 0,006
Naphtalène 1
1,2 cis dichlorcéthylène 2,6
Toluène 70
Xylènes totaux 3,5
Ethyibenzène 0,1
Le traitement des gaz du sol est maintenu tant que les objectifs suivants ne sont pas atteints :
ë Objectifs a de: dépollution Gr)
Hydrocarbures Cs- C12 L | a . sa a Trichloroéthylène L CL L 18 | : |Tetrachloroéthylène | | | 22 Ce ChloruredeVinyle 13 12 Dichloroëthane | | 1,51 L2 cis di dicholoréthylène De | 58 DS Dichlorométhane | 331 Naphtalène de | a 2.38 D [MercureSe | 0,006
5/7
u3
Article 7 — Remise en état du site
Suite à l’achèvement des travaux prescrits par le présent arrêté, l'exploitant met en sécurité l’ensemble des
ouvrages présents sur le site et non nécessaire à la surveillance des effets du site sur son environnement, il
comble notamment les puits perdus de réinjection.
Article 8 —- Analyse résiduelle des risques
Dans un délai de trois mois à compter de l’achèvement des travaux de réhabilitation du site, la société
Robert Bosch France transmet au Préfet de l'Oise une analyse des risques sanitaires résidueis (ARR) telle
que définie dans la méthodologie de gestion des sites et sols pollués. Cette analyse tient compte des travaux
réalisés et des sources de pollution encore existantes.
Article 9 — Surveillance des eaux souterraines
Dans un délai de trois mois à compter de Pachèvement des travaux prescrits par le présent arrêté, la société
Robert Bosch France transmet au Préfet de l'Oise une proposition de programme de surveillance de la
qualité des eaux souterraines.
Article 10 - Mémoire de fin de travaux
Dans un délai de six mois à compter de l’achèvement des travaux de réhabilitation du site, l'exploitant
transmet au Préfet de l'Oise un mémoire de fin de travaux.
Article 11 — Bilan quadriennal
Tous les quatre ans, l'exploitant transmet un bilan des évolutions de la qualité des eaux souterraines et des
éléments permettant d'apprécier la nécessité d’adapter au de poursuivre la surveillance.
Article 12 - Mise en place de restrictions d'usage ou servitudes
Dans un délai de six mois à compter de l’achèvement des travaux de réhabilitation du site, l'exploitant
précise au Préfet de l'Oise le type de servitudes ou de restrictions d’usage qu’il souhaite mettre en place au
droit du site. Les servitudes ou restrictions d'usage devront être cohérentes avec les hypothèses prises en
compte dans le plan de gestion et l'analyse des risques résiduaires.
Article 13 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Beauvais pendant une durée minimum d’un mois et une
copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à la disposition de toute
personne intéressée.
Le maire de Beauvais fait connaître, par procès verbal adressé au Préfet de l’Oise, l’accomplissement de
cette formalité.
L’arrêté est publié sur Le site internet « les services de l’État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs
pendant une durée minimale d’un mois, à savoir : is :
6/7
Se Article 14 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à La juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue
Lemerchier — CS 81114 — 80011 Amiens cedex 01, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 15 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Beauvais, le directeur régional de
Penvironnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur départemental des
territoires de POise, et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 23 AVR, 9620
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
LKR Dominique LEPIDI
Destinataires
Société ROBERT BOSCH FRANCE à Beauvais
Madame le maire de Beauvais
Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France
Monsieur le chef de l’unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement des Hauts-de-France
Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de Oise
717
SA
CC
Liberté v Égalita e Fraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L' OISE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA RÉHABILITATION DE DEUX BASSINS D'EAUX PLUVIALES
COMMUNE DE PLESSIS-BELLEVILLE
DOSSIER N° 60-2019-00125
Le préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214.6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et Gestion des Eaux 2010- 2015 du bassin de la Seine et
des cours d'eau côtiers Normands ;
Vu larrêté du 28 novembre 2018 portant nomination de M. Claude SOUILLER, directeur
départementai des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 04 décembre 2018 donnant délégation de signature à M. Claude SOUILLER, directeur
départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 12 février 2020 portant subdélégation de signature à Fabienne CLAIRVILLE, attachée
principale d'administration de l'État, responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt
de la direction départementale des Territoires de l'Oise ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet et régulier en date du 16 mars 2020, présenté par la mairie de Le Plessis-Belleville, enregistré
sous le n° 60-2019-00125 et relatif à la réhabilitation de deux bassins d'eaux pluviales.
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Mairie de Le Plessis-Belleville
8 place de l'église
60330 LE PLESSIS BELLEVILLE
concernant :
Le réhabilitation de deux bassins d'eaux pluviales
situés sur les parcelles cadastrées OV 0312 (bassin n°1), OY0314 (bassin n°1} et AK 0186
(bassin n°2) de la commune de Le Plessis-Belleville
jZ Dans le cadre de cette réhabilitation, les actions suivantes seront réalisées:
implantation de trois panneaux pédagogiques ;
aménagement de zones d'observations de la biodiversité et mise en place d'un ponton dans le
bassin n°2 ;
création de 9 habitats écologiques par l'implantation d'espèces végétales adaptées ;
reprofilage des berges des bassins ;
création d'un jardin filtrant en amont du bassin n°1, afin de traiter les eaux pluviales ;
création d'une noue permettant la surverse du bassin n°1 vers le bassin n°2.
Les deux bassins collectent, par le biais de canalisations, les eaux pluviales de cinq bassins versants
composés d'espaces verts, de voiries, de zones pavillonnaires et d'aménagements collectifs.
Les eaux pluviales des bassins versants 4 et 5 seront traitées par le jardin filtrant avant d'être
acheminées vers le bassin n°1 tandis que les eaux pluviales des bassins versants 1 à 3 seront
directement collectées par le bassin n°2.
Les eaux collectées dans le bassin n°1 seront acheminées vers le bassin n°2 puis dirigées vers un
poste de relevage avant d'être renvoyées vers le réseau public.
Le transfert des eaux du bassin n°1 vers le bassin n°2 sera assurée par une canalisation d'une dizaine
de mètres, de 125 mm diamètre, positionnée à 20 cm du fond du bassin n°1.
Conformément au guide de la DISEN de l'Oise, les ouvrages seront dimensionnés pour gérer
l'événement pluvieux le plus défavorable d'une pluie de retour de 10 ans et disposeront des
caractéristiques suivantes :
Bassin n°1 : Bassin n°2:
Surface moyenne (m°) 1750 4480
Hauteur maximale stockage 13 2,2
(m)
Volume à stocker pour une
pluie de retour de 10 ans 1079 4458,84
(m°})
Capacité escos en 1979 9702
Le jardin filtrant disposera d'une surface moyenne de 500 m* et d'une hauteur maximale de stockage
de 1,2m.
Lors d'événements pluvieux exceptionnels, les eaux du bassin n°2 inonderont temporairement la zone
submersible, dite "zone d'infiltration” située à proximité du second bassin.
S3
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique : Intitulé : Régime :
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1
ha mais inférieure à 20 ha (D) i
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet et régulier, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Le Plessis-Belleville où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers intéressés en raison des inconvénients au des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au pius
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultent, à l'exercice des activités ou à leur vaisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de flenvironnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
s'û Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
auforisations requises par d'autres réglementations.
À Beauvais, le 30 mars 2020
Pour le Préfet de l'Oise et par subdélégation,
La Responsable du Service Eau, Environnement et
‘4
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du cade de l'envi ê à la loi « infc { et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une ication des inf î vous cc t, veuillez ad un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
s
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Direction départementale
des Territoires de l'Oise
Arrêté autorisant Ia régulation des blaireaux
dans les emprises ferroviaires de la SNCF
sur la commune de QUINQUEMPOIX.
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.221 1-1, L.2212 et L.2215-1,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.424-1, L.424-4, L.427-2 et L.427-6 et R.227-1-12
à 16,
Vu le décret du 11 octobre 2017, nommant Monsieur Louis Le FRANC, Préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 16 mars 2020 modifié le 19 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le
cadre de Ja lutte contre la propagation du virus covid-19, et plus patticulièrement son 8° permettant les
déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité
administrative ;
Vu l'arrêté ministériel du 1% août 1986 et les textes modificatifs afférents relatifs à divers procédés de chasse
et de destruction et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu Parrêté préfectoral du 27 novembre 2019 nommant les lieutenants de louveterie pour le département de
POise,
Vu Parrêté préfectoral du 4 décembre 2018 donnant la délégation de signature à Monsieur Claude
SOUILLER, directeur départemental des Territoires de l’Oise, et l’arrêté du 12 février 2020 portant
subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Claude SOUILLER à des agents de la
direction départementale des Territoires de l'Oise:
Vu la demande de Monsieur Azzedine NEMMAOUI, assistant OA/OT/Domaines de SNCF Réseau en date
du 20 mars 2020 sur la présence de dégâts de blaireaux sur l’emprise ferroviaire de la voie SNCF de
Compiègne à Amiens, et plus particulièrement entre les PK 834000 au PK 85-+000 sur la commune de
Quinquempoix;
! Vu Pavis favorable de la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise en date du 20 mars 2020;
Vu l'avis favorable de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 23 mars 2020;
Vu le rapport de visite des lieux de M. Marc Chivot, lieutenant de louveterie, en date du 20 mars 2020;
Considérant la présence de terriers de blaireaux sous les voies ferrées susceptibles de menacer la stabilité des
voies et d’occasionner un accident ferroviaire :
Considérant les dégâts de blaireaux constatés dans l’emprise ferroviaire par les équipes de maintenance de
SNCF Réseau et par Monsieur Marc CHIVOT, lieutenant de louveterie, sur la commune de Quinquempoix
présentant de nombreuses entrées de terriers de blaireaux qui nécessitent d’intervenir au titre de la sécurité
publique ;
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais Cedex
mww.oise.pref gouv.fr Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Marc CHIVOT, lieutenant de louveterie dans le département de l’Oise sur le secteur
n°5 concerné, est autorisé à titre exceptionnel à organiser des prélèvements de blaireaux à partir de la
signature du présent arrêté jusqu'au 31 mai 2020, soit par des tirs de nuit uniquement en pied de talus ou par
piégeage.
En cas d'assistance indispensable dans l'exercice de sa mission, limitée à 2 autres personnes au plus, M.
Chivot metira tout en œuvre pour veiller à ce que les gestes barrières pour la prévention de la transmission du
covid-19 soient respectes :
+ Se laver très régulièrement les mains ;
+ Tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir ;
+ utiliser un mouchoir à usage unique et le jeter ;
+ Saluer sans se serrer la main, ni s'embrasser ;
+ garder une distance de sécurité vis à vis des tiers d'au moins 1 mètre ;
demander aux participants de venir sur les lieux par des moyens séparés pour éviter le conf-
nement.
Article 2 : Le territoire concerné est situé dans les emprises ferroviaires de la SNCF et ses abords, sur la
commune de Quinquempoix.
Article 3 : Monsieur Marc CHTVOT, lieutenant de louveterie, est autorisé à détruire avec ses armes à feu et à
balles, les blaireaux cantonnés dans le périmètre de la commune concernée au sein de l’emprise SNCF et ses
abords et dans le respect des normes de sécurité en vigueur,
Une seule arme chargée sera embarquée dans son véhicule. L'emploi sur l’arme à feu d’un dispositif
silencieux destiné à atténuer le bruit au départ du coup, ainsi que l’utilisation de sources lumineuses sont
autorisés dans le cadre de cette mission particulière. En cas d’utilisation de phares automobiles, le numéro
d’immatriculation du véhicule, la marque commerciale et la couleur devront être indiqués à la gendarmerie
responsable du secteur,
Si toutefois, le tir n°est pas envisageable en raison de la configuration des lieux, Monsieur Marc CHIVOT est
autorisé à utiliser également en tant que de besoin le piégeage avec des cages trappes adaptées ou des collets
à arrétoirs.
Article 4 : Monsieur Marc CHIVOT, lieutenant de louveterie, pourra, s’il le juge nécessaire, s’adjoindre et
sous sa responsabilité, MM. Vincent COEVOET et Patrice MARLE, piégeurs agréés salariés de la SNCF et
formés aux interventions en zone de sécurité aux abords des voies ferrées. Pour l’utilisation des collets,
l’agrément spécifique est exigé.
Il indiquera au directeur départemental des Territoires de l'Oise les piégeurs qu’il s’est adjoint dans la forme
suivante :
Nom et prénom Numéro d'agrément
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais Cedex
ww,oise.pref.gouv.fr
S+
Article $ : La régulation par piégeage sera exécutée avec des pièges
de 1%°, 3èn ef 4ème catégorie et dans les conditions
particulières suivantes :
- Marquage obligatoire du numéro d'agrément du piégeur.
- La visite du piège doit se faire quotidiennement dans les
2 heures suivant le lever du soleil.
- Pose en coulée autorisée,
- Déclaration en mairie obligatoire.
Les collets à arrétoir pourront être tendus directement sur
le passage emprunté par l’animal sans tenir compte
e la hauteur depuis le sol dans un rayon de 20 mètres autour
des terriers de blaireaux.
Seul est autorisé l'emploi de cages trappes adaptées et
l’emploi de collets homologués.
En cas de non-respect de ces Prescriptions l'autorisation
de piégeage du blaireau era retirée > BeAg, L Si
Article 6 : Chaque intervention au sein de Femprise
S L pri: NCF sera réalisée a: c l’accor € ave: cord exprés du représentant
Article 7: Monsieur Marc CHIVOT devra, 24 heures
avant d é i f ns! * ; e procéder aux opérations de ré Ï
informer, par écrit, mail ou fax : P P 5 de réguletion,
en
* le groupement de gendarmerie de POise,
* le directeur départemental des Territoires de l'Oise,
* le maire de la commune concernée,
" le chefdu service départemental de l'office français de
la biodiversité,
Article 8: À la fin des opérations, Monsieur Marc CHIVOT, lieutenant de louveterie adressera un compte- rendu à la direction départementale des Territoires de l'Oise. Le compte rendu devra comporter les éléments suivants : les dates, les noms des opérateurs, les observations constatées, le nombre d’animaux abattus et la destination des carcasses.
Les terriers de blaireaux devront être rebouchés après l'opération afin d'éviter toute nouvelle intrusion et
permettre un suivi de la fréquentation des terriers le
cas échéant,
icle 9:Le présent arrêté pourrafaire l'objet d’un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif miens dans un délai de deux MOIS à compter de sa notification. Le Tribunal administratifpeut être saisi au moyen
de l’application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du sitewww.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le
directeur départemental des territoires de l'Oise sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et communiqué à Monsieur Marc CHIVIOT, lieutenant de louveterie sur le secteur concerné,
à Office français de la biodiversité, au groupement de gendarmerie de l'Oise, au président de fa
Fédération départementale des chasseurs de l'Oise ainsi qu’au maire concerné, |
Fait à Beauvais, le Cl2$(Dée.
La Responsable du Sersice Eau, Environnement
rêt,
Fablenne CLAIRVILLE
ed
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais Cedex
Wwww.oise.pref gouv.fr
SÉ Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Direction départementale
des Territoires de l'Oise
Arrêté portant sur le classement
des Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD) du groupe 3
et les modalités de régulation sur la période comprise
entre le 1° juillet 2020 et le 30 juin 2021
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles, L427-8, R427-6, R427-8, R427-13 à R427-18,
R427-21 et R427-25 ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 29 avril 2011 ;
Vu la consultation publique sur le projet d’arrêté ministériel réalisée du 24 février au 22 mars 2012 en
application de l’article L120-1 du code de l’environnement signé le 3 avril 2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour Papplication de Particle R427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de régulation des animaux d’espèces
susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 18 mai 2020,
dans sa formation spécialisée sur les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;
Considérant que le pigeon ramier et le sanglier sont présents de façon significative dans le département
d’après le résultat des prises effectuées par les piégeurs et les rapports des lieutenants de louveterie pour la
période 2019-2020 ;
Considérant les dégâts occasionnés, aux cultures de protéagineux, de colza, de soja, de tournesol et de
betteraves en particulier lors des semis et de la récolte, par les pigeons ramiers et dans un intérêt de
prévention ;
Considérant les dégâts très importants causés aux cultures et aux récoltes par les sangliers, la nécessité de
prévenir ces dommages et la nécessité de les réguler dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
Considérant que le lapin de garenne occasionne des dégâts sur les semis de blé, de betteraves et dans les
pépinières. Il est à l’origine d’atteintes significatives aux activités forestières et agricoles, et il porte atteinte
à la sécurité publique à proximité des infrastructures routières, fluviales et ferroviaires ;
Considérant le caractère très fluctuant des populations des lapins de garenne, régulièrement décimés par la
myxomatose et la maladie virale hémorragique du lapin (VHD : viral haemorrahagic disease), qui peuvent
varier dans des proportions importantes entre le printemps, époque de sensibilité de nombreuses cultures, et
Pautomne lors de l’ouverture de la chasse, ainsi qu’en fonction des lieux ;
Considérant que le niveau actuellement bas des populations ne suffit pas à lui seul à garantir une absence
d’atteintes aux cultures ou semis sensibles hors période de chasse, et qu’il est nécessaire de prévenir une
forte augmentation de leurs populations pouvant survenir lors de ces périodes critiques où elles sont
susceptibles d’occasionner localement d'importants dégâts ;
1 Place de la Préfecture - 60022 Beauvais Cedex
WwWw.oise.gouv.fr 1/3
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1% : Sont classés comme espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans l'Oise pour la
campagne comprise entre le 1° juillet 2020 et le 30 juin 2021 dans tout le département les animaux
suivants :
Mammifères : Lapin de garenne (oryctolagus cuniculus)
Sanglier (sus scrofa)
oiseaux : Pigeon ramier (columba palumbus)
Article 2 : Exercice du droit de régulation :
Conformément à l'article R 427-8 du code de l’Environnement, le propriétaire, possesseur ou fermier,
procède personnellement aux opérations de régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, y
fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder. Le délégataire ne peut pas percevoir
de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
Article 3 : Dispositions générales de régulation :
- La régulation à tir par armes à feu, à l'arc où au vol s ‘exerce de jour. Le permis de chasser validé est
obligatoire : article R 427-18 du code de l’environnement,
- Les régulations en dehors du régime de déclaration s'effectuent sur autorisation délivrée par le préfet,
Article 4 : Régulation du lapin
La régulation du lapin est autorisée toute l’année, à l’aide de bourses et furets.
Un bilan des régulations sera adressé par le demandeur à la direction départementale des Territoires de
l'Oise dans un délai de 15 jours après la date d'interruption des régulations, et au plus tard le 15 octobre
2021, conformément au modèle joint à l’autorisation de régulation.
Article 5 : Régulation du pigeon ramier :
m La régulation est autorisée sans formalité de déclaration en tout lieu pour éviter le cantonnement des
oiseaux du 21 au 28 février 2021.
— un bilan des régulations réalisées sera adressé à la fédération départementale des chasseurs de l'Oise au
plus tard le 15 avril 2021 par l'intéressé.
x La régulation est soumise à déclaration du 1 mars à l’enlèvement de la récolte, et en tout état de cause au
plus tard au 30 juin 2021, pour la protection des cultures de protéagineux, de colza, de soja, de tournesol et
de betterave ayant subi des dégâts avérés.
x La régulation est soumise à autorisation individuelle dans les parcelles de céréales versées pour la périade
du 1% au 31 juillet 2021.
Cette régulation ne pourra se faire
- qu’à une distance de plus de 100 mètres des bois, boqueteaux et haies de haut jet.
À titre dérogatoire, selon la configuration des lieux et des parcelles, la distance peut être ramenée à
50 mètres des bois, boqueteaux et des haies de hant jet. Le demandeur devra le mentionner sur le formulaire
de déclaration.
- qu’à raison d’un poste fixe matérialisé de main d'homme par tranche de 0 à 5 hectares et d’un seul
chasseur, nommément désigné, par affût. Toutefois, deux chasseurs alternants peuvent être déclarés par
installation.
1 Place de la Préfecture - 60022 Beauvais Cedex
wwiv.oise.pouv.fr 213
6o© Les pigeons seront ramassés au fur et à mesure des opérations de tir et les chasseurs sont autorisés à
consommer les oiseaux sains dans le cadre familial. Cependant, la commercialisation des pigeons abattus est
interdite.
—+ un bilan des régulations sera adressé par l'intéressé à la direction départementale des Territoires
de l'Oise dans un délai de 15 jours après la date d’interruption des régulations, et au plus tard le 15
août 2021, conformément au modèle joint à la déclaration de régulation.
Article 6 : Calendrier des périodes de régulation à tir :
Espèce Formalité Date limite
Lapin Sans formalité du 15 août 2020 au 28 février 2021
Autorisation individuelle préfectorale du 1% au 31 mars 2021
Sans formalité du 21 au 28 février 2021
Pigeon ramier Déclaration individuelle du 1* mars au 30 juin 2021
Prolongation de l’autorisation individuelle du 1% au 31 juillet 2021
Article 7 : Utilisation des oiseaux de chasse au vol :
Conformément à l'article R 427-25 du code de l’environnement, les régulations par ce moyen peuvent
s'effectuer sur autorisation préfectorale individuelle, depuis la date de clôture générale de la chasse
jusqu'aux dates fixées à l'article 7 susvisé.
Article 8 : L'emploi du chien et du furet est autorisé jusqu’au 31 mars 2021 pour la régulation à tir des
animaux classés comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département de Oise.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant sur le classement des espèces nuisibles du groupe 3
et les modalités de régulation sur la période comprise entre le 1* juillet 2019 et le 30 juin 2020 est abrogé à
la fin de sa période de validité.
Article 10 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Amiens 14 rue Lemerchier 80011 Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible
par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise et le directeur départemental des Territoires de
POise sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise et affiché dans toutes les communes.
Fait à Beauvais, le 0 # JUIN 2020
Pour le Préfet et par délégation
le Sedrétañÿ Général
Dominique LEPIDI
1 Place de la Préfecture - 60022 Beauvais Cedex
wwi.oise.gouv.fr 3/3
64
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISES
PREFET DE L'OISE
Aïrêté portant extension à la catégorie A/A2 concernant NOYON CONDUITE
située 8 bis Place de la République
60400 NOYON
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° E 19 060 0011 0 du 03 juillet 2019 autorisant Madame Virginie STALMANS
à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé NOYON CONDUITE, situé 8 bis Place de la République
60400 NOYON ;
Vu larrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise :
Vu Parrêté préfectoral du O4 décembre 2018 donnant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Considérant la demande présentée par Madame Virginie STALMANS en date du 10 avril 2020
relative à l'extension à la catégorie A/A2 de son établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de ia sécurité routière ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er — La liste des formations autorisées dans l’établissement est complétée par la formation à
conduire les catégories suivantes : A/A2
DDT de l'Oise — 2 Boulevard Amyot d'Inville - BP317 -60021 BEAUVAIS CEDEX
Téléphone :03.44.06.50.00 — Télécopie : 03.44.06.50.01
Courriel : ddt@oise.souv.fr Site Internet : www.oise.gouv.fr
eZ Article 2 — Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
Article 3 -L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 4 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification où suppression
des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’ Amiens,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 -Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
— un recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l’application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires, sont
chargés de l’exécution du présent arrêté dans les compétences qui les concernent .
Fait à Beauvais, le 9 2 JUIN 2029
Pour le Préfet,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service de la sécurité, de
l'expertise et desefises
A. BOURJOT
DDT de l'Oise — 2 Boulevard Amyot d’Inville - BP317 6002: BEAUVAIS CEDEX
Téléphone :03.44.06.50.00 — Télécopie : 03.44.06.50.01
Courriel : ddt@aise.souv.fr Site Intemet : www.oise.gouv.fr £4
Liberté + Égelité » Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé COC’S AUTO ÉCOLE situé
2 rue Frédéric Petit 60210 GRANDVILLIERS
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-} et R.213-2 ;
Vu Parrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2018 donnant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Considérant la demande présentée le 21 février 2020 par Mme Sabine DEFROCOURT en vue d’être
autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments
le 21 février 2020;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
DDT de i‘Oise — 2 Boulevard Amyot d’inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX
Téléphone : 03.44.06.50.00 - Télécopie : 03.44.06.50.01
Courriel : ddt-uise(équipement-agriculture.uouf.fr Site Internet : www.oise.équipement-agriculture.gouv.fr
64 ARRETE
Article 1er —. Mme Sabine DEFROCOURT est autorisée à exploiter, sous le N° E 15 060 0005 0 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé COC’S AUTO ÉCOLE situé 2 rue Frédérie Petit 60210 GRANDVILLIERS
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de Fexploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier
2001 susvisé.
Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 -— L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé,
Article 8 —- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
DDT de l'Oise - 2 Boulevard Amyot d’inville - BP 20317- 6002] BEAUVAIS CEDEX
Téléphone : 03.44.06.50.00 — Télécopie : 03.44.06.50.01
Courriel : ddi-oise{fiéquipement-agriculture.gouf fr Site Internet : www.oise.équipement-agriculture. gouv.fr
Article 9 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
— un recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si
vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif .
Article 10 — Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à Beauvais, le ÿ 2 JUIN 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service deJa sécurité, de
l’expertise et des ofifes
A. BOURJOT
DDT de l'Oise — 2 Boulevard Amyot d’inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX
Téléphone : 03.44.06.50.00 — Télécopie : 03.44.06.50.01
Courriel : ddt-oiseéquipement-agriculture.eouf.fr Site Internet : www.oise.équipement-agriculture. gouv.fr
EE Liberss » Aa» Fruterults
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Arrêté portant autorisation et agrément d’un établissement associatif qui s'appuie sur la formation à la
conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle,
dénommé Mission Locale du Pays Compiègnois et du Pays des Sources
dont le siège est situé 12-14 rue Saint Germain 60200 COMPIEGNE
et dont la salle agréée est située 12-14 rue Saint Germain 60200 COMPIEGNE
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-7 et R.213-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et
professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de Oise :
Vu Parrêté Préfectoral du 04 décembre 2018 donnant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise .
Considérant la convention de partenariat du 21 février 2019 entre la Mission Locale du Pays
Compiègnois et du Pays des Sources et l’association LL] Prévention routière relative à la mise en
place d’action de formation au permis de conduire pour le secteur de Compiègne ,
Considérant la demande présentée le 01 juin 2019 par M. Pascal BOUTANQUOI, agissant en qualité
de directeur habilité de la Mission Locale du Pays Compiègnois et du Pays des Sources en vue
d'autoriser l’association LLJ Prévention routière à dispenser la formation à la conduite et à [a sécurité
routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires en date du 20 février 2020
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
67
ARRÊTE
ARTICLE ler: M. Pascal BOUTANQUOI est autorisé, pour l’association dénommée Mission
Locale du Pays Compiègnois et du Pays des Sources dont le local agréé est situé 12-14 rue Saint
Germain 60200 COMPIEGNE à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour
faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous le numéro d’agrément :
120 060 06010.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande du président de l’association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour
encadrer l’activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant l'expiration de la
validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l’association remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser
les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
ARTICLE 4 : Le présent agrément n’est valable que pour le titulaire de l’agrément, sous réserve de
Papplication des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
ARTICLE 5: Tout changement du titulaire de lagrément doit être notifié dans les trente jours au
Préfet de l'Oise.
ARTICLE 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou tout changement
d'adresse, l’exploitant est tenu d’adresser une nouvelle demande au préfet.
ARTICLE 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 7 à 9 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
64 ARTICLE 9 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
— un recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l’application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si
vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif .
ARTICLE 10: Le directeur départemental des Territoires de l'Oise est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 02 JR 2020
Pour le préfet,
et par délégation,
pour le directeur départemental des Territoires
le responsable du service de la sécurité, de l’expertise
et des cri:
A. BOURJOT
63
Liberis e Égallté » Praisraté
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
ARRETE
PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME ASSURANT LA FORMATION POUR LA
REACTUALISATION DES CONNAISSANCES DES EXPLOITANTS DES ETABLISSEMENTS
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE, À TITRE ONEREUX, DES VEHICULES À MOTEUR ET DE
LA SECURITE ROUTIERE,
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment son article R.213-6:;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 modifié fixant les conditions de réactualisation des connaissances
des exploitants des établissements de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise :
Vu larrêté préfectoral du 04 décembre 2018 donnant délégation de signature en matière
#tädrnthiträtite à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu fa demande présentée le 1* décembre 2019 par M. COCAGNE Cyril en vue d’être autorisé à
assurer la formation pour la réactualisation des connaissances des exploitants des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de POise :
DDT de l'Oise - 2 Boulevard Amyot d'inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX
Téléphone : 03.44.06.50.00 — Télécopie : 03.44.06.50.01
Courriel : ddt-oise{féquipement-asriculture.souf.fr Site Internet : www.oise.équipement-agriculture.gouv.fr
70 ARRETE
Article 1er - M. COCAGNE Cyril est autorisé, à compter de la date du présent arrêté, à assurer la
formation pour la réactualisation des connaissances des exploitants des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité nes
sein de l'établissement dénommé CER SOLUROUTE situé 12 rue Henri Gréber 60000 BEAUVAIS,
La validité de l’agrément s’étend à l’ensemble du territoire national. L'établissement agréé peut
intervenir dans plusieurs départements . Toutefois, préalablement à la mise en œuvre d une formation,
une copie de l’agrément doit être transmise au préfet de chaque département concerné.
Article 2 — La durée de la Formation est fixée à 3 jours consécutifs comprenant 21 heures de
formation effective, à raison de 7 heures parjour.
Article 3 — Le nombre de stagiaires prévu par stage ne doit pas être inférieur à six ni supérieur à
quinze.
Article 4 — Le programme de la formation et la qualification des intervenants doivent être conformes
à l'annexe ] de l’arrêté ministériel du 18 décembre 2002 modifié susvisé.
Article 5 — L'organisme doit délivrer une attestation de réactualisation des connaissances à “que
personne ayant suivi un stage complet de formation, conformément à l’annexe Il de l'arrêté
ministériel du 18 décembre 2002 susvisé.
Article 6 — L'organisme doit adresser au préfet, avant le 31 décembre de chaque année, un bilan des
stages organisés dans l'année écoulée comportant pour chaque formation le nombre de participants,
les dates du stage, ainsi qu’un programme prévisionnel des formations pour l'année à venir.
Article 7 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de Pexécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. COCAGNE Cyril publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le L 1 Mai FU)
Pour le Préfet,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service de la sécurité, de
l’expertise et des crises
A. BOURIOT
DDT de l'Oise — 2 Boulevard Amyot d’inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX
Téléphone : 03.44,06.50.00 — Télécopie : 03.44.06.50.01
Courriel : ddt-oise@équipement-agriculture.gou£ft Site Intemet : www.oise.équipement-agriculture.gouv.fr 9
Liberté e Égaltié « Fratsrutt
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
“Arrêté de cessation d’exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé SARL RAPH” AUTO ÉCOLE
situé 31 rue Albert Thomas
60870 VILLERS SAINT PAUL
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5
et R. 213.8 :
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001modifié créant un registre
national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant
Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu Parrêté Préfectoral du 04 décembre 2018 donnant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2014 autorisant
M. Le Bras Pascal à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SARL
RAPH” AUTO ÉCOLE situé 31 rue Albert Thomas 60870
VILLERS SAINT PAUL;
Considérant la cessation d'activités ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1‘ - L'arrêté préfectoral du 9 juillet 2014
relatif à l'agrément N° E 14 060 0010 0 délivré
à M. Le Bras Pascal pour exploiter l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de Ja sécurité routière situé 31 rue Albert Thomas 60870 VILLERS SAINT PAUL sous la dénomination
SARL RAPH’ AUTO ÉCOLE , est abrogé.
ARTICLE 2 - La présente décision sera enregistrée dans
le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.
qL ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
— un recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l’application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver Îa possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas
d'effet suspensif.
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 9 MARS 7070
Pour le Préfet,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service, de la sécurité, de
l'expertise et dés crises
À. BOURJOT
73
Liberté » Égalté + Fraserslié
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Arrêté de cessation d'exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé NADIA AUTO ECOLE
situé 2 rue de Saint Just en Chaussée
60600 CLERMONT
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Eur ot Officier de lOrdre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté du 8 janvier 2001modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l’Oise :
Vu l'arrêté Préfectoral du 04 décembre 2018 donnant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2002 autorisant Mme BRIERE Nadia à exploiter l'établissement
d’enseignement de la conduite des véhicuies à moteur et de la sécurité routière, dénommé NADIA
AUTO ECOLE situé 2 rue de Saint Just en Chaussée 60600 CLERMONT:
Considérant la cessation d'activités ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2002 relatif à l'agrément N° £ 02 060 0001 0
délivré à Mme BRIERE Nadia pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 2 rue de Saint Just en Chaussée 60600
CLERMONT sous la dénomination NADIA AUTO ECOLE, est abrogé.
ARTICLE 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié
précité.
Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant en s’adressant au bureau éducation routière. ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
— un recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l’application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver Ja possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif, Ces voies de recours n’ont pas
d'effet suspensif,
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le [) & MARS 2080
Pour le Préfet,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service de la sécurité, de
l'expertise et rises
À. BOURJOT
9)
Liberté » Égalitd » Praterelté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Arrêté de cessation d’exploitation d’un établi nt d’ ignement de la conduite
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé PICARDIE AKDMY
situé 13 rue du Berry
60060 BEAUVAIS
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur ue. v«
Officier de l’Ordre
National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-$ et R. 213-8 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établi ts d’enseig; nf, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 200 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise :
Vu Parrêté Préfectoral du 04 décembre 2018 donnant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2019 autorisant M. MATHURIN Mario Jack à exploiter
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé PICARDIE AKDMY situé 13 rue du Berry 60000 BEAUVAIS;
Considérant la cessation d'activités ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral du 8 février 2019 relatif à l'agrément N° E 19 060 0002 0 délivré
à M. MATHURIN Mario Jack pour exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 13 rue du Berry 60000 BEAUVAIS
sous la dénomination PICARDIE AKDMY, est abrogé.
ARTICLE 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié
précité.
Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant en s’adressant au bureau éducation routière.
Pr ARTICLE3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
— un recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
un recours confentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l’application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwielerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas
d'effet suspensif.
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le {j 4 MARS 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service dé la sécurité, de
l'expertise et de;
A. BOURIOT
Liber » Égalt + Fratrraii
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Arrêté portant extension à la catégorie BE concernant EXPRESS PERMIS CLERMONT
situé 32 rue Henri Breuil 60600 CLERMONT
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R213-6;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E 18 060 0017 0 du 14 septembre 2018 autorisant Mme LELONG Lucie à
exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé EXPRESS PERMIS CLERMONT, situé 32 rue Henri Breuil 60600
CLERMONT ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise :
Vu Parrêté préfectoral du 04 décembre 2018 donnant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Considérant fa demande présentée par Mme LELONG Lucie en date du 23 janvier 2020 relative à
l'extension à la catégorie BE de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article er — La liste des formations autorisées dans l'établissement est complétée par la formation à
conduire les catégories suivantes : BE
Article 2 — Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
DDT de l'Oise — 2 Boulevard Amyot d'Inville — BP317 -60021 BEAUVAIS CEDEX
Téléphone :03.44,06.50.00 - Télécopie : 03.44.06.50.01
Courriel : ddtfoise.souv.fr Site Internet : WWw.oise gouv.fr
14 Article 3 —L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de f’arrêté susvisé.
Article 4 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 -Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
— Un recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 0 2 HARS 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du servicg’Ae la sécurité, de
A. BOURJOT
DDT de l'Oise - 2 Boulevard Amyot d’Inville — BP317 -60021 BEAUVAIS CEDEX
Téléphone :03.44.06.50.00 - Télécopie : 03.44,06.50.01
Courriel : ddt@oise.souv.fr Site Internet : www.oise.gouv.fr
93
Liberté + Égaltt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Arrêté portant extension à la catégorie AM concernant EXPRESS PERMIS CLERMONT
situé 32 rue Henri Breuil 60600 CLERMONT
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 :
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la routière :
Vu Parrêté préfectoral n° E 18 060 0017 0 du 14 septembre 2018 autorisant Mme LELONG Lucie à
exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé EXPRESS PERMIS CLERMONT, situé 32 rue Henri Breuil 60600
CLERMONT ,
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du Q4 décembre 2018 donnant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Considérant la demande présentée par Mme LELONG Lucie en date du 17 février 2020 relative à
l'extension à la catégorie AM de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article ler — La liste des formations autorisées dans l'établissement est complétée par la formation à
conduire les catégories suivantes : AM
Article 2 — Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
DDT de l'Oise - 2 Boulevard Amyot d’Inville - BP317 -60021 BEAUVAIS CEDEX
Téléphone :03.44.06.50.00 — Télécopie : 03.44.06.50.01
Courriel : ddtfoise.sout.fr Site Internet : www.oise.gouv.fr
Fo Article 3 -L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 4 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. |
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
Article 6 Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
— Un recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de Ia sécurité routière
— un recours confentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site mww.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le Ÿ 2 Hips
2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service de Ja sécurité, de
l'expertise et des
À. BOURIOT
DDT de l'Oise - 2 Boulevard Amyot d’Inville — BP317 60021 BEAUVAIS CEDEX
Téléphone :03.44.06.50.00 — Télécopie : 03.44.06.50.01
Courriel : ddtf@oise.souv.fr Site Internet : www.oise.gouv.fr
bel» ga» Pret RÉPUBLIQUE FRANÇARE
PREFET DE L'OISE
Arrêté de cessation d’exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé AUTO ÉCOLE NALYS
situé 14 place de France
60000 BEAUVAIS
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-SetR.213-8;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 200 1modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts directeur départemental des Territoires de J’Oise ;
Vu l'arrêté Préfectoral du 04 décembre 2018 donnant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 autorisant M. AÏDI Emir à exploiter l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ÉCOLE
NALYS situé 14 place de France 60000 BEAUVAIS;
Considérant la cessation d’activités :
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 relatif à l'agrément N° E 16 060 0004 0 délivré à
M. AIÏDI Emir pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière situé 14 place de France 60000 BEAUVAIS sous la dénomination
AUTO ÉCOLE NALYS, est abrogé.
ARTICLE2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié
précité,
Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à Pinformatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.
(ue ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
— un recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas
d’effet suspensif.
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 2 { FEV, 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service de [a sécurité, de
l'expertise et des gfises
A. BOURJOT
33
Liber» Égalt » Papa
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Arrêté de cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de Ja sécurité routière,
dénommé L&A Permis — INRIS BORAN SUR OISE
situé 13 place Bourgeois
60820 BORAN SUR OISE
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;
Vu Parrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l'arrêté Préfectoral du 04 décembre 2018 donnant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 autorisant Mme CORBIN Sabrina à exploiter l’établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé L&A
Permis — INRIS BORAN SUR OISE situé 13 place Bourgeois 60820 BORAN SUR OISE;
Considérant la cessation d'activités :
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 relatif à l'agrément N° E 16 060 0006 0 délivré à
Mme CORBIN Sabrina pour exploiter l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 13 place Bourgeois 60820 BORAN SUR OISE
sous la dénomination L&A Permis — INRIS BORAN SUR OISE, est abrogé.
ARTICLE2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de Penseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié
précité.
Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière. ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
— un recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas
d’effet suspensif.
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 4 8 FEV, 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du servicede la sécurité, de
l'expertise ejes crises
A. BOURJOT
s \
Liber » Égalil « Fraerité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Arrêlé de cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé CREPY PERMIS
situé 71 rue nationale
60800 CREPY EN VALOIS
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ASUS MALTE Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;
Vu Parrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté du 8 janvier 2001modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des
ponis, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu larrêté Préfectoral du 04 décembre 2018 donnant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu Parrêté préfectoral du 3 novembre 2017 autorisant Mme BLONDEAU Alexandra à exploiter
l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé CREPY PERMIS situé 71 rue nationale 60800 CREPY EN VALOIS;
Considérant la cessation d'activités :
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral du 5 avril 2018 relatif à l’agrément N° E 17 060 0008 0 délivré à
Mme BLONDEAU Alexandra pour exploiter l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 71 rue nationale 60800 CREPY EN
VALOIS sous la dénomination CREPY PERMIS, est abrogé.
ARTICLE 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié
précité,
Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à Pinformatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière, ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
— un recours gracieux auprès de mes services, :
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site wwuwtelerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. :
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas
d'effet suspensif.
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 3 | JAN, 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du servicg/de la sécurité, de
l'expertise ef dés crises
À. BOURJOT
87
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Arrêté de cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé AR AUTO MOTO ECOLE
situé 139 rue des déportés
60000 BEAUVAIS
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-8;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu lParrêté Préfectoral du 04 décembre 2018 donnant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de Oise ;
Vu Parrêté préfectoral du 5 avril 2018 autorisant Mme RENAULT Véronique à exploiter
l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AR AUTO
MOTO ECOLE situé 139 rue des déportés 60000 BEAUVAIS;
Considérant la cessation d'activités ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral du 5 avril 2018 relatif à l'agrément N° E 18 060 0009 0 délivré à
Mme RENAULT Véronique pour exploiter Pétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 139 rue des déportés 60000 BEAUVAIS
sous la dénomination AR AUTO MOTO ECOLE, est abrogé.
ARTICLE 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié
précité.
Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à Pinformatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.
8 ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
— un recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l’application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas
d'effet suspensif.
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 31
JAR, 2029
Pour le Préfet,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service dé la sécurité, de
l'expertise et
A. BOURJOT
Liberté « Égalteé v Prassreité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Arrêté portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé FACIL'PERMIS AUTO ECOLE
situé 34 rue du Faubourg Saint Martin
60300 SENLIS
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu larrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2018 donnant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Considérant la demande présentée le 16 janvier 2020 par M. UMEC Didier en vue d’être autorisé à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments
le 4 février 2020;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l’Oise :
DDT de l'Oise —2 Boulevard Amyot d’invitle - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX
Téléphone : 03.44.06.50.00 - Télécopie : 03.44.06.50.01
Courriel : ddt-oiseféquipement-asriculture.sout. fr Site Internet : www.oise.équipement-agriculture.gouv.fr
© ARRETE
Article 1er - M. UMEC Didier est autorisé à exploiter, sous le N° E 20 060 0004 0 un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé FACIL/PERMIS AUTO ECOLE situé 34 rue du Faubourg Saint Martin 60300 SENLIS.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de fa validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
AM//B/Bi
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 susvisé.
Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
DDT de l'Oise — 2 Boulevard Amyot d’invifle - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX
Téléphone : 03.44.06.50.00 — Télécopie : 03.44.06.50.01
Courriel : ddt-oise@équipement-agriculture.souf.fr Site Internet : www.oise.équipement-agriculture.gouv.fr
Article — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
— un recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si
vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.
Article 10 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service de la sécurité, de
l'expertise s crises
À. BOURJOT
DDT de l'Oise — 2 Boulevard Amyot d’inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX
Téléphone : 03.44.06.50.00 - Télécopie : 03.44.06.50.01
Courriel : ddt-oiseffiéquipement-agriculture.wou£fr Site Internet : www.oise.équipement-agriculture gouv.fr
Fait à Beauvais, le | Î à FEV, 2028 |
F2 Lbered » Égalité + Frateraité
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé AUTO ÉCOLE MARGOT situé
8 avenue de la gare 60290 RANTIGNY
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articies R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001.relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu Parrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2018 donnant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Considérant la demande présentée le 10 décembre 2019 par M. DROZDOWSKI Alexandre en vue
d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments
le 21 février 2020;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
DDT de l'Oise - 2 Boulevard Amyot d’inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX
Téléphone : 03.44.06.50.00 - Télécopie : 03.44.06.50.01
Courriel : ddt-oisedéquipement-agriculture.gouf. fr Site Internet : www.oise.équipement-agriculture.gouv.fr
323
ARRETE
Article 1er —.M. DROZDOWSKI Alexandre est autorisé à exploiter, sous le N° E 03 060 0310 0 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé AUTO ÉCOLE MARGOT situé 8 avenue de la gare 60290 RANTIGNY
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier
2001 susvisé,
Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
DDT de l'Oise — 2 Boulevard Amyot d'inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX
Téléphone : 03.44.06.50.00 - Télécopie : 03.44.06.50.01
Courriel : ddi-oiseéquipement-agriculture.gouf.fr Site Intemet : www.oise.équipement-agriculture.gouv.fr
3û Article 9 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
Un recours gracieux auprès de mes services,
— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
— Un recours confentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l’application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si
vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif .
Article 10 — Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à Beauvais, le {) & MARS 202
Pour le Préfet,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service la sécurité, de
l'expertise e crises
#
A. BOURJOT
DDT de l’Oise - 2 Boulevard Amyot d’inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX
: : Téléphone : 03.44.06.50.00 — Télécopie : 03.44.06.50.01
Courriel : ddi-oise@équipement-agriculture.souf.fr Site Internet : www.oise.équipement-agriculture.gouv.fr
4 IT )
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Di ti départ. tal
irection départementale
ARRETE
des territoires
relatif à la dissolution de l'Association Foncière de
remembrement de Marest sur Matz
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 janvier 1982 portant constitution de l'Association Foncière de
Marest sur Matz ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires :
Vu Farrêté de Monsieur le directeur départemental des territoires du 12 février 2020 portant
subdélégation de signature à Monsieur Florian LEWIS, directeur départemental adjoint :
Vu la délibération du Bureau de l’Association Foncière de Marest sur Matz, en date du 29 octobre
2003, demandant la dissolution de l’Association Foncière de Marest sur Matz en sommeil depuis
de nombreuses années, et le transfert de l’actif foncier à la commune de Matest sur Matz :
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Marest sur Matz, en date du
6 novembre 2003, acceptant la dissolution de l’Association Foncière de Marest sur Matz et le
transfert de l'actif foncier situé sur la commune de Marest sur Matz :
Vu Pacte administratif en date du 3 mars 2020 passé entre l’Association Foncière de Marest sur
Matz et la commune de Marest sur Matz pour le transfert du bien foncier, enregistré au Service de
la Publication Foncière de Compiègne le 26 mars 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 — L'Association Foncière de Marest sur Matz est dissoute à compter du présent
arrêté.
4€ ARTICLE 2 -— L’actif foncier de Association Foncière de Marest sur Matz est transféré à la
commune de Marest sur Matz.
L'Association Foncière de Marest sur Matz ne possède pas d’actif financier.
ARTICLE 3 — Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'Association Foncière de Marest sur
Matz tenues par le receveur de Thourotte.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE S - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des
finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de Marest sur Matz sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la
commune de Marest sur Matz par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs,
Fait à Beauvais, Le 3 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental desterritoires,
TT
RTS
AT a ee er ei
Claude SOUILLER
37
GONSEIL
Narionar Des
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
GROUPE NS
Extrait individuel de la décision A l'attention du représentant légal n°FOR-N1-2020-05-29-A-00037942 19 rue André Ginisti
portant délivrance d'une autorisation d'exercice 60160 MONTATAIRE
LaCommission locale d'agrément etdecontrôle Nord,
Vu le livre VI du code de là sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu notamment son fître IT bis et ses articles L. 625-1 à L. 625.5 et R, 625.1 à R. 625.7;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des actlvités privées de sécurité et eu Conseil natlenal des acuvités privées de sécurité ;
Vi nolämmient son article 63 ;
Vu la demande présentée Le 69/0/2020 par le représentant légal tendant à la délivrance d'une autorisation d'exercice en qualité de prestataire de fonmation, pour le compte de
GROUPE NS, sis19 rue André Ginisil 60160MONTATAIRE ;
Le: qu'il ressort de l'i du dossier que le à remplit les réglementairessusvisées ;
de dé] de} sollicitée en des di et
DECIDE
Atticle 1: Une autorisation d'exercice comportant le numéro FOR-060-2025.05-29-20200684928 est délivrée à GROUPE NS, sis 19 me
André Ginisti, 60160 MONTATAIRE, titulaire du numéro de déclaration d'activité 22600205060,
Article 2: Elle autorise san bénéficiaire à exercer l'activité de prestataire de formation dans le ou les domaines des activités privées de
sécurité suivantes :
— Âctivité de Vidéoprotection et télésurveillance
Auticle 3 : La présente autorisation d'exercice est valable 5 ans, du 29/05/2020 au 29/05/2025, dans les conditions prévues notamment par
les articles R. 625-1 à R. 625-16 du code de la sécurité intérieure et par l'article 63 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016 susvisé.
Fait à Lille, le 29/05/2020
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Vice-Président
Guillaume THIRARD
Vous disposez d'un délai de deux mols à Compler de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalabk il auprès de la Gt
nationole d'agrément et de contrôle du Conseil Notional des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Polssonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
Statuera sur le fondement de la situation de fait ei de droit prévalont à la date de sa décision, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du Heu de votre résidence dans les deux mois à compter sol! de la noïlfication de la décision expresse prise
por la Commission nationale d'agrément et de cantrêle, soût de l'acquisition de le décision fmplicite de rejet résultant dur silence gardé por la Commission notïanole d'agrément et
de contrôle pendant deux moîs à congter de la dote de le récepifon du recours adninisiratif préalable obligatoire.
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Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr
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CE ConsniL
NanionaLDes
Activités
PRIVÉES DE
Sécurité
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
KALETAPROTECTION SERVICE
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
RAUT-N1-2020-06-05-A-00039466 5 rue Gérard de Nerval
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 60100 CREÏL
La Commission locale d'agrémentetde contrôleNord,
Vale livreVI du cade de lasécurité intérieure, enses pardeslégislative otréglementaire ;
Vu ledécretn° 2016-515 du26avril 2016 relatif aux conditionsd'exercicedesachivitésprivées desécurilé et au Conseflnalfonal des activitésprivéesdesécurité ;
Vi Ja demandeprésentée le 02/06/2020, parle dirigeant ou gérant, pourabtenirune autorisation d'exercer, pourLe compile del'établissement KALETAPROTECTION SERVICE
sis Sue Gérard deNerval 60100CREIL.
Consi qu'itrésulte del’ que cette demande estconforme aux di répl ires en vigueur:
DECIDE
Article 1 ;Une autorisation d'exercer numéro AUT:060-2119-06-05-20200720688 est délivrée à KALETAPROTECTION SERVICE, sis 5
mue Gérard de Nervai, 60100 CREIL et de numéro SIRET ou aune référence 88020189200010.
Aticle 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de Ja sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 05/06/2020
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Vice-Président
nl
Guillaume THIRARD
Vous disposezd'un délaide deux moisàcompler de la nolificatiende laprésente décisionpourfornier un recours admit if préalable ire auprèsde laC+
notionaled'agrément etdecontrôledu Conseil Notional desActivités PrivéesdeSécurité(CNAPS), située 2-4.6 boulevardPoïssounière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
statuero surlefantlement de la situation de foitet dedroitprévolontà la date desodécision. Cerecoursesi obligataire avanttout recours
Le recours contentieuxpeutêtre exercé auprès du tribunalodininistralifdu liende votre résidencedanslesdeux mois à compter soitde la notificarlon de la décision expresse prise parla Commission
nationale d'agrémentetdecontrôle,soitde l'acquisition de ladécision implicite de rejet résriltantdusilencegardépor la Commisstonnationale d'agréntent et
de contrôlependont deux mois à compter de ladate de laréception du recoursodmiaistratifpréalableobligatoire.
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NAriONAL DES
ACTIVITÉS
Privéns pe
Säcuriré
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
ALKAN ABDULBARI
A l'attention du dirigeant
29, rue Jean Lhuillier
60200 COMPIEGNE
Extrait individuel de la décision
RAUT-N1-2020-06-05-A-00039466
portant délivrance d'une autorisation d'exercer
La Commission locale d'agrément et de contrôle Noc,
Vu le Jivre VI du cade de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 206-525 du 26 avril 2026 relatiE aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil nationat des activités privées de sécurité :
Vu la demande présentée le 12/03/2020, par le dirigeant où gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'élablissemeut ALKAN ABDULBARI sis 29, rue
Jean Lhuiltier 60200 COMPIEGNE.
Censid: qu'il résulte de his que ceite demande est conforme aux ives et
DECIDE
envigueur :
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-060-2119-06-05-29200714023 est délivrée à ALKAN ABDULBARY, sis 29, rue Jean
Lhuillier, 60200 COMPIEGNE et de numéro SIRET ou autre référence 40754154900025,
Artlcle 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Protection physique des personnes
Article 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée où suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 05/06/2020
Pour la Commission lacale d'agrément et de contrôle Nord
Le Vice-Président
RL
Guillaume THIRARD
Vous disposez d’un délai de deux mois à'compter de la notification de lo présente décision pour former un recours administratif préalable obli ire auprés de lo Ck
notionole d'agrément et de contrôle du Conseil Nationol des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), sttude 2.4.6 boulevard Palssannière— 75 009 PARIS. La Commission natianale
stoluera sur le fondement de la situation de foit et de droit prévalant à la date de sa décision, Ce recours est obligatolre avant tout recours contentieux,
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux os à compter soit de la notlfication de lo décision expresse prise
par lo Commission nationale d'agrément et de caniräle, salt de l'acquisition de Ia décision implicite de rejet résultant du silence gardé por lo Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de lo réception du recours administratif préalable obligatotre.
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