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Arrêté - Préfecture - Oise - 20231023 RAA spécial
Document publié le Lundi 23 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20231023 RAA spécial)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ŒE )_ Eu | PRÉFÈTE
MINISTÈRE V IN EUI DEL OISE DE LA JUSTICE
S A |
Fraternité
es _ FIRMI Fraisreité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre la préfète de l’Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis et le
maire de Vineuil Saint Firmin, |
Considérant que la ville de Vineuil Saint Firmin ne dispose pas de police municipale propre, à ce titre
le maire a demandé à celui de la ville de Chantilly la mise à disposition des agents de sa police
municipale de Chantilly avec leurs équipements et pour sé.faire une convention de mise à disposition
a été signée fixant la doctrine d’emploi de ces agents, .
Considérant que pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l'Etat est la gen-
darmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la brigade
territoriale de gendarmerie de Chantilly,
Considérant que l'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins
et priorités suivants :
- sécurité routière ;
- lutte contre la délinquance routière;
- lutte contre la toxicomanie ;
- prévention des violences scolaires ;
- lutte contre les pollutions et nuisances :
- lutte contre la délinquance de voie publique.
Ceci étant rappelé,
il est convenu ce qui suit :
TITRE Ier
OBJET DE LA CONVENTION
Article 1 : La police municipale de Chantilly et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le
respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune
Vineuil Saint Firmin en vue d'assurer la continuité du service de sécurité, d’améliorer la sécurisation
du stationnement, de la circulation.
En aücun cas il ne peut être confié à la police municipale de Chantilly de mission de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure en
son article L.512-4 et R.512-5, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale de Chantilly. Elle détermine les modalités sélon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat. |
TITRE II
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler
Nature, lieux et modalités d'interventions
Article 2 : Sans objet
1 Article 3 :
L:- Sans objet.
IL- Sans objet.
Article 4: Sans objet.
Article5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives ou Culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de
l'organisateur, est assurée, dans lés conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de l'État.
- Article 6: La police municipale de Chantilly assure la surveillance de la circulation et du
Stationnement des véhicules sur les voies publiques etparcs de stationnement dont la liste
est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations.
d'enlèvement des véhicules, et notammentles mises en fourrière, effectuées en application de
l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire
compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police
judiciaire adjoint, chef de la police municipale de Chantilly:
Article 7: La police municipale de Chantilly informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. |
Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale de Chantilly assure plus particulièrement les
missions de surveillancegénérale de toutes les voies publiques etlieux ouverts au public de
la communs de Vineuil Saint Firmin soit:
* La protection des biens et des personnes sur l’ensemble du périmètre de Ja commune,
* L'intervention lors de toutes réquisitions d'un tiers ou à la demande de la
gendarmerie
* La surveillance portée de tous les bâtiments et locaux, parcs et squares communaux
de manière non pérenne en fonction des évènements et effectifs disponibles;
* La police municipale de Chantilly assure 'ilotage administratif par une présence
préventive et dissuasive (dans les lieux publics, voie publique, squares et jardins) et
par le développement de relations de confiance avec la population.
La verbalisation des contraventions aux arrêtés municipaux du maire
La verbalisation des contraventions au code de la route |
La verbalisation des infractions à la législation des chiens dangereux
La verbalisation des infractions en matière de lutte contre les nuisances sonores
La verbalisation des infractions à la police de la conservation du domaine public
routier
* La verbalisation des infractions au code de l’environnement
Pour effectuer ses missions la police municipale de Chantilly opère selon les créneaux
horaires suivants:
Du Lundi au Vendredi dans les créneaux horaires de 09h00 à 19h30.
Ces vacations de service peuvent être modifiées en fonction des évènements ainsi que de la
gestion des priorités de jour où de nuit après accord du maire de la ville de Chantilly et sur demande du
maire de Vineuil Saint Firmin.
2 Article 9 : Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 3 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et les
maires dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II
Modalités de la Coordination
Article 10: Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police
municipale de Chantilly, ou leurs. représentants, se réunissent périodiquement pour
échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par Ja présente Convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un État des résultats enregistrés en matière de sécurité routière. Ces réunions sont organisées à la brigade de gendarmerie de Chantilly à l’occasion de point de situation opérationnelle hebdomadaire | |
Article 11: Le responsable. des forces de sécurité de l'Etat et Je responsable de la police
municipale de Chantilly s'informent mutuellément des modalités pratiques des missions
respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police
municipale dé Chantilly, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur Ja commune. |
Le responsable de la police municipale de Chantilly informe le responsable des forces de
sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale de Chantilly affectés aux missions de la police
municipale de Chantilly, du nombre dés agents armés s et du type des armes
portées.
La police municipale de Chantilly donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat
sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions,
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale de Chantilly
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous
l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de. sécurité de l'Etat, ou de son représentant.
Les maires en sont systématiquement informés.
Article Tibis : Les agents de la police municipale de Chantilly mis à disposition dé la commune de Vineuil
Saint Firmin sont équipés de :
- d'atmes de catégorie (s) B1,B6,B8,Da,Db,
“ de caméras piétons
- gilets pare-balle et de menottes de sureté,
Ils disposent de véhicules sérigraphiés police municipale de Chantilly, de vélos, d'Ethylotest,
d’un cinémomätre de type Eurolaser.
Article 12; Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, les forces .de sécurité de l'Etat et la police municipale de Chantilly échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées
disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune, En
cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un
véhicule volé, la police municipale de Chantilly en informe Jes forces de sécurité de l'Etat, de jour directement
à la brigade territorialement compétente de Chantilly, ou le CORG (Centre
Opérationnel de Renseignements de la Gendarmerie)
3 Article 13 : Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives
aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usages de
stupéfiants ou encore aux vérifications liées À la pérsonnes ou au véhicule prévues par les
articles L. 221-2, L.223-5, L.22416, L. 22417, L. 22418 L. 231-2, L. 2331, L. 233-2 L. 234.1 à L. 2349 et L. 235.2 du code de la route, les agents de police municipale de Chantilly doivent pouvoir joindre à toutmoment un officier de police judiciaire teritorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale de Chantilly précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14 : Lescommunications entre police municipale de Chantilly et.la gendarmerie pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par lignes téléphoniques réservées, * par liaison radiophonique dans les conditions définies d'un commun accord par leurs
responsables. Pour la nuit par le numéro privilégié (le 17) du CORG.
TITRE II
‘COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Âtticle 15: La préfète de l'Oise, le maire de la commune de Vineuil Saint Firmin, conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre ‘les agents de la police
municipale de Chantilly et leurs équipements mis à disposition par la ville de Chantilly et les
forces de sécurité de l'Etat,
Article 16: En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de Chantilly amplifient
leur coopération étendue dans les domaines :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles-en temps réel et leurs modalités de
mise à disposition par liaison téléphonique ou tout autre moyen technique dont échange de
courriel ou internet entre le commandant de Ja brigade territoriale et le responsable de la
police municipale de Chantilly quotidienne et réciproque de la gendarmerie à la police municipale
de Chantilly en leur qualité d'agent de police judiciaire adjoint, relative aux véhicules signalés
volés ou susceptibles d'être retrouvés où aperçus sur le territoire de la commune
oo |
- de l'échange d'informations pour des fañs qui pourraient mettre en danger sur Le terrain les gendarmes ou les policiers municipaux dans l'exécution de leurs missions - :
- de toutes informations systématiques de la gendarmerie à la police municipale de Chantilly en leur qualité
d'agent de police judiciaire adjoint afin que ces derniers ne compromettent
pas une action menée par la gendarmerie lorsque que les agents de police municipale de
Chantilly n’y sont pas engagés.
La gendarmerie et la police municipale de Chantilly veilieront ainsi à la transmission
réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du
service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent
la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations
utiles en matière d’accidentalité et de sécurité routière ainsi que:
- par la retransmission immédiate des requêtes adressées à la police municipale de Chantilly dépassant
ses prérogatives
- par l’utilisation, de la vidéo protection et l'accès aux images
4 - Pour mener en commun des missions sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions comme certaines
opérations anti-délinquance ;
| - Par l'élaboration conjointe
d'actions de prévention en direction de publics considérés
comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité
routière enregistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre
pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national dés permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte
contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du
4° de l'article L. 251:2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes
d'application,
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses
à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions
du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance
des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la
suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation
Obligatoire du véhicule est encourue
- Par la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise
- pêr le rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant
les périodes de vacances, à lutter contre les cambriolages, à protéger les personnes vulnérables, comme les opérations tranquillités vacances ; |
Axticle 17: Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétencés respectives des forces de sécurité
de l'Etat et de la police municipale de Chantilly, le maire de la commune
de Vineuil Saint Firmin précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale de Chantilly par les moyens suivants : la vidéo protection. Il précise également que l'unité cynophile de la police la policé municipalé
de Chantilly mise à disposition par la ville de
Chantilly surveillera également son territoire.
Axticle 18: La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation
d'action de formations ou d'informations selon les
* Ponctuellement des exercices de mise en situation corjoints pourront être réalisés entre la brigade
de gendarmerie de Chantillyet la police municipale de Chantilly afin
de renforcer la complémentarité dans l'intervention opérationnelle
- TITREIV
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19: Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités
fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et les maires, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport ést communiqué au préfet et aux maires, Copie en est transmise au procureur de la République.
5 Article 20: La présente convention et son application font l'objet
d'une évaluation anrmelle, lors d'un: rencontre
entre le préfet et les maires. Le procureur de la République
est informé de cette réunion et y
participe s'il le juge nécessaire.
Article 21; La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par iuction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis
de six mois par l'une ou
Vineuil Saint Firmin et a préfète de Oise, conviennent que sa mise en œuvre
sers examine par une mission d' x associant l'inspection générale
de l'administration du ministère de l'intérieur,
selon les modalités précisées én liaison avec les maires de France
Fait à Vineuil Saint Firmin, le
23 007, 2923
Le Maire
6 E 2 E = DCR
PRÉFÈTE MINISTÈRE 5 [00010000
DE L'OISE DE LA JUSTICE . =
Le frs NN NNN
Fraerahé Pie oo Morteath Fhdour
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre la préfète de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis et le maire de Nanteuil le Haudouin, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. :
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité
intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles.des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présénte convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigade
de gendarmerie nationale de Nanteuil le Haudouin.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- Sécurité routière;
- prévention de la violence dans les transports ;
- lutte contre la toxicomanie ;
- prévention des violences scolaires :
- protection des centres commerciaux ;
- lutte contre les pollutions et les nuisances ,
- protection aux abords des établissements scolaires ,
- prévention de la délinquance ;
- lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité et à l'ordre publique ,
- prévention du stationnement anarchique ,
- vidéoprotection et vidéo-verbalisation ;
- lutte contre les vols ;
- lutte contre les cambriolages :
- prévention des dégradations et destructions des biens publics et privées ,
- capture et remise d'animaux errants ;
- lutte contre les infractions au Code de la Route ;
- ferméture de cercueil :
- Surveillance de la gare ;
- protection des établissements publics et ceux recevant du public,
- mise en application des arrêtés.
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
7 Article 3
L-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et des sorties des élèves :
- Groupe scolaire Maurice CHEVANCE- BERTIN ;
..— Collège Guillaume CALE.
IL-La police municipale assure également à titre principal la surveillance des points de ramassage scolaires.
Article 4-
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- Les brocantes organisées de juin à fin septembre ;
- Marché de Noël.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : - Vœux du Maire :
- Carnaval ; |
-Les Cérémonies commémoratives ;
- Feu de la Saint Jean ;
- Fête de la Musique ;
- Fête du 14 Juillet (le 13 jme : - Forum des associations :
- La Nanteuillaise :
- Fête Patronale :
- Spectacle de Noël.
La Police Municipale assure en fin d'année 2 vacations exceptionnelles afin d'assurer la sécurité des commerçants aux dates suivantes :
Les 24 et 31 décembre jusqu'à 20h00.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale,
soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des
.Compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent,
ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la
police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et
de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sès compétences.
Article 8 Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs
des établissements Scolaires dans les créneaux horaires suivants :
Pour l'établissement scolaire Maurice CHEVANCE - BERTIN
- du iundi au vendredi sauf le mercredi
- de 08h15 à 08h45
- de 11h15 à 11h45
- de 13h15 à 13h45
- de 16h15 à 16h45
Pour le collège Guillaume CALE
8 - du lundi au vendredi
- de 08h20 à 08h50
- de 11h20 à 11h50
- de 12h20 à 12h50
- de 13h20 à 13h50
- de 17h00 à 17h30
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes, les représentants de ia Police Municipale se rendront de façon mensuelle à la brigade de Gendarmerie Nationale de Nanteuil le Haudouin, afin d’y rencontrer le Commandant de Brigade ou son représentant.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la Sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale afféctés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article bis : Les agents de la police municipale de Nanteuil le Haudouin sont équipés de d'armes de catégories B et D.
Les catégories B :
- Pistolet semi-automatique de calibre 9 mm;
- Pistolet à impulsion électrique ;
-._ Générateur aérosol incapacitant lacrymogène supérieur à 100 ml.
Les catégories D:
- Bâton de défense télescopique ;
- Bâton de défense à poignet latérale ; | |
- Générateur aérosol incapacitant lacrymogène égale où inférieur à 100 ml.
Tous les agents de police municipale sont équipés de gilets pare-balle et de menottes de sûreté.
Le service de police municipale est équipé de deux caméras dites piéton.
Elles disposent d'un véhicule sérigraphié et équipé d'avertisseur sonores et lumineux et de deux vélos.
9 Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1878 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, les, forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En tas d'identification parses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que
celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux
conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au
véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-
2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la roûte, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre
à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux én toutes circonstances.
Article 14
Les communications eñtre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE li : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
La préfète de l'Oise et le maire de Nanteuïl le Haudouin conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Nanteulil le Haudouin et kis forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise 8 disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces dé sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
4° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition ;
- Les moyens de mesure de vitesse ;
- Les moyens de vidéoprotection ;
- Les moyens de capture et d'identification des animaux ;
- La fourrière automobile.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
- Mall; | Téléphone ;
- Radio:
- Direct.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
- SNPC (Système National des Permis de Conduire) ;
- _ SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ;
- FOVes (Fichier des Objets et des Véhicules signalés) ;
- FPR (Fichier des Personnes Recherchées) ;
- DICEM (Déclaration et identification de certains engins motorisée); - FVA (Fichier des véhicules Assurés).
10 La Police municipale formulera ses demandes, soit par le biais du téléphone dé la Gendarmerie, soit par courriel pour les demandes non urgentes, soit par GSM en indiquant le matricule et le moîif.
‘3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio: permettant l'accueil de la police municipale surles réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal: commun permettant également la transmission. d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen téchnique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogativés. De même, la participation de la police municipale‘ä un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de
l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du
préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de
laccidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires
départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de
contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au
système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application: Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou. de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
En vertu de l’article R233-1 du Code de la Route, les agents de police municipale après avoir informé le
Gendarmerie Nationale, peuvent effectuer des contrôles de police administrative sur l'ensemble du territoire
communal. Toutes infractions nécessitant une présentation à l'Officier de Police Judiciaire se fera par la
police municipale et un rapport serä rédigé dans les plus brefs délais.
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ,
- OPAC;.
- CLESENCE ;
- SAHLM.
- CDC HABITAT.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État : et de la police municipale, le maire de. Nanteuil le Haudouin précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : évolution du nombre d'agents de police municipale dans le cadre de la lutte contre l'alcoolisme sur la voie publique et ivresse publique et manifeste. La conduite au centre hospitalier le plus proche et leur retour en brigade de gendarmerie pour placement en chambre de dégrisement des individus appréhendés à l'initiative de la police municipale, en état d'ivresse publique et manifeste, sont à la charge de ce service en cas d'impossibilité par la brigade de gendarmerie d'exécuter la procédure. La mise en œuvre de cette mesure se fait avec avis de l'Officier de police judiciaire
11 Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes : Les gestes et posture en intervention et d'interpellations. Le prêt de
locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs Issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte,
s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSES .
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord
par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce
rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération
intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République,
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du
comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre lE (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe-s’il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle
peut être dénoncée après un préavis de six mois pat l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Nanteuil le Haudouin et la préfète
de l'Oise ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant)
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection
générale dé l'administration du ministère de l'intérieur, sélon des modalités précisées en:liaison avec
l'association des maires de France.
Fait à Beauvais, le 23 OCT. 2023
Le Maire Le Procureur de la République
12 E Direction des Collectivités Locales et des Élections
PRÉFÈTE R d E l eme DE L'OISE ureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à Monsieur Christophe FYAD
Directeur de la citoyenneté et des étrangers en France
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant
mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la
création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise :
VU l'arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile
dans la région Picardie ;
VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-
préfectures de l'Oise :
VU les décisions du préfet de l'Oise portant affectation dans le cadre de la mise en œuvre du plan de
préfecture nouvelle génération (PPNG) ;
VU l'arrêté ministériel du 1° octobre 2020 nommant M. Christophe FYAD, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et des étrangers en France ;
VU la décision préfectorale du 9 mars 2021 nommant Mme Laurence LENGLIN, adjointe au directeur de
la citoyenneté et des étrangers en France ;
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1 place de la préfecture -— 60022 Beauvais 1/4
13 VU la décision préfectorale du 6 août 2021 nommant Mme isabelle BIENAIME, responsable de la plate-
forme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisätion à la Direction de la
citoyenneté et des étrangers en France ;
VU l'arrêté du 22 août 2023 portant nomination de Mme Charlotte BETTE, adjointe à la responsable de
la plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation à la Direction de la
citoyenneté et des étrangers en France ; .
NU l'arrêté ministériel du 24 février 2021 nommant Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau du
contentieux des étrangers et de l'éloignement, à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en
France ;
VU l'arrêté du 20 juin 2023 portant affectation de Mme Abla EL HAMMAMI, en qualité d'adjointe à la
cheffe du bureau du contentieux des étrangers et de l'éloignement, à la Direction de la citoyenneté et
des étrangers en France ;
VU la décision préfectorale du 16 août 2018. nommant Mme Maryse RUFIN, cheffe du bureau du droit au
séjour à la Direction dé la citoyenneté et des étrangers en France ;
VU le contrat à durée déterminée du 1er septembre 2023 nommant Mme Sofia AOUINI, adjointe à la
cheffe du bureau du droit au séjour à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en France :
VU la décision préfectorale du 1% octobre 2021 nommant M. Franck VAN-CAENEGEM, en qualité de
responsable du pôle de Creil ;
VU la décision préfectorale du 1°juillet 2020 nommant Mme Magali PELERIN, en qualité d’adjointe au
chef du pôle séjour de Creil ;:
VU la décision préfectorale du 22 octobre 2021 nommant Mme Florence BRICOUT, en qualité de
responsable du pôle de Compiègne ;
VU la décision préfectorale du 22 octobre 2021 nommant M. Luc HIPPOLYTE, en qualité d’adjoint à la cheffe du pôle de Compiègne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe FYAD, directeur de la citoyenneté et des étrangers
en France, à l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions relevant de sa
direction, à l'exception :
* des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux
élus des conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région des Hauts-de-
France ;
* des arrêtés préfectoraux, hormis les arrêtés mentionnés au 2°" alinéa du présent article :
* des conventions conclues au nom de l’État ;
* de tout acte relatif au contentieux des dossiers de sa direction, hormis la transmission de
pièces ;
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14 * des avis relatifs à la délivrance des visas de long séjour, des avis relatifs à la naturalisation
ainsi qu'aux décisions portant refus de naturalisation hormis les décisions de classement
sans suite ; | |
* des décisions relatives au regroupement familial :
* des décisions relatives à l'éloignement et au refus de droit au séjour hormis les décisions de
classement sans suite.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe FYAD, la présente délégation de signature est
reportée au profit de Mme Laurence LENGLIN, adjointe au directeur de la citoyenneté et des étrangers en
France, de M. Franck VAN-CAENEGEM responsable du pôle de Creil, de Mme Maryse RUFIN, cheffe du
bureau du droit de séjour, de Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau du contentieux des étrangers
et- de l'éloignement, de Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la. plate-forme
interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation, et de Mme Florence BRICOUT,
responsable du pôle de Compiègne.
ARTICLE 2 :
Dans le respect des exceptions prévues à l'article 1 alinéa 1 du présent arrêté, concomitamment à M. Christophe FYAD, délégation
de signature est donnée pour tout acte ou document relevant de leur
périmètreà :
- M. Franck VAN-CAENEGEM, responsable du pôle de Creil, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, à Mme Magali PELERIN, pour tout acte relevant de ce pôle ;
- En cas d'absence où d'empêchement concomitant de M. Franck VAN-CAENEGEM et de
Mme Magali PELERIN, délégation de signature est-donnée à Christophe MACHON :
#
- Mme Maryse RUFIN, cheffe du bureau du droit au séjour, pour les affaires relevant de son
bureau, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Sofia AOUINI, son adjointe
;
vo Miñe Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau du contentieux des étrangers et de l'éloignement, pour les affaires relevant de son bureau, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Abla EL HAM MAMI, son adjointe ;
- Mme Florence BRICOUT, résponsable du pôle de Compiègne, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, à M. Luc HIPPOLYTE, pour tout acte relevant de ce pôle :
- Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interdépartementale d'instruction des
demandes de naturalisation, pour les affaires relevant de son service, y compris les décisions de classement
sans suite ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à
Mme Charlotte BETTE, son adjointe ;
- Délégation de signature est également accordée de manière concomitante, pour les courriers
relevant de l'instruction des demandes de naturalisation, y compris les attestations sur
l'honneur de communauté de vie et les déclarations par mariage, fratrie ou ascendant qui sont
signées lors des entretiens à :
- Mme Caroline MERCIER ;
- Mme Nicole DAGUIN :
- Mme Jessica THOMAIN ;
- Mme Lisa RENAUX ;
- Mme Delphine FLORUS ;
- Mme Martine LÉPINE, responsable du guichet unique asile, pour les affaires relevant de son
périmètre, ainsi que pour les informations relatives à l'assistance à évaluation de minorité.
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15 ARTICLE 3 :
Tout engagement de dépenses supérieur à 15 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du secrétaire général de la préfecture de l'Oise. À cet effet et dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée à M. Christophe FYAD, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer :
- la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit.en signant
les subventions, décisions individuelles et marchés ;
- la constatation du service fait ;
- le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe FYAD, délégation est donnée à Mme Laurence
LENGLIN, adjointe au directeur de la citoyenneté et des étrangers en France, pour signer les bons de
commande et la certification des dépenses dans la limite de 5 000 € TTC.
ARTICLE 4 :
Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 3 OCT, 2023
A | La préfète de l'Oise
Ç
=
Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 34
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16 PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, ; ;
DE E OISE de l'aménagement et du logement 0e)
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société SECE STA SAS
Parc éolien de la Marette
Commune de Saint-André-Farivillers
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son livre I, titre VIII, chapitre unique ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Code de l'énergie ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et
notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2018 relatif au balisage des obstacles à la navigation
aérienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
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17 Vu le bénéfice de l'antériorité accordée le 17 septembre 2012 à la société SECE STA SAS pour le
parc éolien de Saint-André-Farivillers (dit la Marette), soumis à autorisation au titre de la rubrique
n° 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu la demande présentée le 24 juin 2022 par la société SECE STA SAS dont le siège social est situé 71
rue Jean Jaurès —- 62575 BLENDECQUES concernant le renouvellement du parc sur la commune de
Saint- André-Farivillers ;
Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
VU l'avis favorable de la commune de Saint-André-Farivillers du 23 mars 2021;
Vu l'avis favorable de la Direction générale de l'Aviation Civile du 6 juillet 2022 ;
Vu l'avis défavorable de l'unité départementale de l'architecture de l'Oise du 4 août 2022 ;
Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant en date du 10 août 2023;
Vu les observations du demandeur en date du 11 septembre 2023 sur le projet d'arrêté ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 27 septembre 2023 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 10 octobre 2023 ;
Vu les observations présentées par le demandeur par courriel du 13 octobre 2023;
Considérant ce qui suit :
1. L'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titre
du livre I, titre VIII, chapitre unique du Code de l’environnement ;
2. Le parc éolien de la Marette est constitué de 5 aérogénérateurs (E70) d’une puissance unitaire
de 2,3 MW et d’un poste de livraison, dont les implantations sont situées sur la commune de
Saint-André-Farivillers ;
3. Le parc éolien a été mis en service le 15 avril 2008 ;
4. Afin d'optimiser le parc et augmenter son rendement, l'exploitant souhaite renouveler le parc
actuel afin de profiter des évolutions technologiques ;
S. La demande porte sur l'installation de 5 machines d’une puissance unitaire de ‘4,2 MW et d'une
hauteur maximale en bout de pale de 165 m ainsi que de deux postes de livraison ;
6. Un déplacement des éoliennes E3 et F4 est envisagé afin de respecter la préconisation
d'éloignement de 200 mètres aux boisements ;
7. Afin de respecter les émergences de bruit én chaque emplacement du voisinage, un plan de
bridage, a été proposé par l'exploitant, tenant compte du secteur de vent, de la période de la journée
(nuit) pour chaque type de machine ;
8. Ce plan de bridage sera confirmé ou non, par une campagne de mesures de bruit afin de définir
un plan de bridage optimisé ;
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18 9. L'article L. 181-3 1 du Code de l'environnement dispose : « L'autorisation environnementale ne
peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou
inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas »;
10. Les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, applicable aux
installations classées pour la protection de l’environnement, sont notamment : «/a protection de la
nature, de l’environnement et des paysages, [..], la conservation des sites et des monuments, ainsi que
des éléments du patrimoine archéologique » ;
11. Afin d'assurer la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés
nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à
protéger les enjeux environnementaux locaux ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Titre 1
Dispositions générales
Article 1.1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La société SECE STA SAS, dont le siège social est situé 71 rue Jean Jaurès — 62575 BLENDECQUES, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 1.2 : Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale
Les installations concernées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
ni Coordonnées Lambert 93 (m)
Équipement Commune PSÉRIÉS LR cadastrales X Y
Éolienne E1 Saint-André-Farivillers W 152 647498,4 6943236,4
Éolienne E2 Saint-André-Farivillers W 154 647875,4 6942869,5
Éolienne E3 Saint-André-Farivillers W 158 648223,7 6942468,9
Éolienne E4 Saint-André-Farivillers X 215 648548,1 6942149,1 Éolienne E5 Saint-André-Farivillers X 104 649155 6941365,6
. Poste de Saint-André-Farivillers W 43 647522,7 6943127,1 livraison PDE1
. Poste de | SaintAndré-Farivillers W 43 647519,4 6943117,9 livraison PDL2
Article 1.3 : Conformité au dossier de demande
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet
du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans le dossier joint à la demande déposée par le demandeur (dossier
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19 du 24 juin 2022). Elles respectent par ailleurs, les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Titre 2 |
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter
au titre de l'article L. 181-1 2° du Code de l’environnement (ICPE)
Article 2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement
LIBELLÉ EN CLAIR DE L'INSTALLATION | CARACTÉRISTIQUES DE L'INSTALLATION ROPRIQUE BE RÉGIME CLASSEMENT
Parc éolien composé de 5 mâts
| Hauteur maximale en bout de
Installation terrestre de pale : 165 m
production d'électricité à partir de
l'énergie mécanique du vent et Diamètre maximal du rotor pour
regroupant un ou plusieurs ET, E3, E4 et ES : 138,25 m
aérogénérateurs : Diamètre maximal du rotor pour ë P 2980-1 À E2:132m
1. Comprenant au moins un |
aérogénérateur dont la hauteur du | Garde au sol supérieure à 29 m
mât et de la nacelle au-dessus du
sol est supérieure ou égale à 50m |Puissance unitaire maximale : |
4,2 MW
|
Nb de postes de livraison : 2
(1) À : installations soumises à autorisation
Article 2.2: Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié
susvisé
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article
2.1.
Le montant initial de la garantie financière à constituer en application des dispositions des articles L.
515-46 et R.515-101 et suivants du Code de l'Environnement par la société SECE STA SAS s'élève donc
à :
M = 3 (Cu)
OÙ :
- M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;
- Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur. Il correspond aux opérations de
démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation prévues à l'article R 515-106 du Code
de l'environnement ;.
Le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur (Cu) est fixé par la formule suivante :
« Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2) »
OÙ :
- Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ;
- Pest la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).
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20 M =[{5 x (75 000 + (25 000 x (4,2 — 2)))] = 650 000 euros
Ce montant est réactualisé par un nouveau calcul lors de leur première constitution avant la mise en
service industrielle. Cette actualisation se fait en application de la formule mentionnée en annexe I! de
l'arrêté du 26 août modifié.
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la
formule mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre
de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées.
L'exploitant transmet le document attestant de la constitution de garanties financières au préfet à la date
de mise en service du parc puis à chaque réactualisation.
Article 2.3 : Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux
L'exploitant fait réaliser un contrôle des enjeux écologiques au début du chantier par un écologue. Le
rapport de l'écologue est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2.3.1 : Limitation de l'attractivité du parc éolien
Sur les plate-formes des éoliennes, il est proscrit toute plantation ou semis de prairie ou de jachère.
Toute recolonisation naturelle de type friche est évitée par fauche. L'entretien de la base de l'éolienne
proscrit l'utilisation d'herbicides.
Pour éviter l'attractivité des éoliennes, seul l'éclairage réglementaire obligatoire est mis en place.
Article 2.3.2. Arrêt des machines en faveur des chiroptères
L'exploitant met en place sur toutes les éoliennes, un dispositif d'arrêt en faveur des chiroptères, dès la
mise en service du parc éolien. :
Ce plan d'arrêt est mis en place dans les conditions suivantes (l'ensemble des conditions devant être
remplies) :
- du 15 mai au 31 juillet :
° durant la nuit entière ;
. vitesse de vent : inférieure à 6 m/s, à hauteur de nacelle ;
° __ température : supérieure à 12 °C;
- du 7 août au 31 octobre :
. durant la nuit entière ;
. vitesse de vent : inférieure à 6,5 m/s;
* température : supérieure à 10 °C ;
L'exploitant établit et tient à disposition de l'inspection des installations classées un registre
comprenant les données suivantes : date, horaires et conditions météorologiques (vitesse du vent,
température) permettant de s'assurer durant la période requise d'arrêt de sa bonne mise en place.
Cette disposition relative aux arrêts des éoliennes du parc pourra être adaptée, le cas échéant, suite à
la fourniture des résultats des suivis post-implantation mentionnés ci-après et après validation de
l'Inspection des Installations Classées.
Articlé 2.3.3. Recherche et protection des busards
Un suivi concernant la sauvegarde des nichées de Busards Saint Martin est prévu la première année
d'exploitation puis renouvelé tous les 10 ans (3 passages par des ornithologues effectués entre mi-avril
et mi-juin).
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/13
21 L'exploitant transmet, à l'inspection des installations classées, la première année puis tous les 10 ans, à
compter de la mise en service du parc éolien, un rapport décrivant les actions mises en place au titre
de cette mesure. |
Article 2.3.4. Absence de création ou reconstitution de haies
Aucune implantation de haies ou autre aménagement attractif pour les insectes et les chauves-souris
ne sera mis en place en pied d’éolienne.
Article 2.3.5 : Intégration paysagère du poste de livraison
L'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré. L'exploitant prend les dispositions appropriées
afin d'intégrer au mieux les postes de livraison dans le paysage.
Article 2.3.6 : Chemins d'accès aux éoliennes
Les règles applicables en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée dans le département de
l'Oise sont respectées et l'état et la qualité paysagère des chemins sont maintenus.
Article 2.4 : Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Article 2.4.1. Protection des enjeux écologiques existants
Un balisage écologique en phase travaux est à opérer en cas de risque avéré (en fonction du calendrier
de réalisation et des voies d'accès choisies par les entreprises en charge du chantier). Pour cela,
l'exploitant réalise une cartographie adaptée des sites sensibles au moment du lancement du chantier
accompagnée des recommandations nécessaires à en garantir la préservation et communique ces
éléments aux entreprises chargées des travaux et s'assure que les installations de chantier (base vie,
stockages, accès...) ne sont pas susceptibles de compromettre la biodiversité locale.
Lors de la phase de chantier, les boisements, haies, talus, accotements enherbés et prairies sont
préservés, hors des emprises définies par le dossier et nécessaires à la réalisation du projet, des
nuisances inhérentes aux travaux (dégradation de talus, stockage de matériaux, bruit...)
Enfin, les milieux sont restaurés dans leur état écologique initial après chantier.
Article 2.4.2. Protection des sols et des eaux souterraines
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité des eaux
souterraines et pour ne pas engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier.
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sur l'ensemble du projet est élaboré par
l'exploitant en concertation avec la maîtrise d'œuvre et l'équipe travaux. Ce plan permet de
sensibiliser l'ensemble des intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et les conduites à
tenir, le cas échéant, pendant l'exécution des travaux. Il spécifie, notamment, les personnes et
organismes à contacter en cas de déversements accidentels ainsi que les différents moyens d'actions à
mettre en œuvre lors de tels accidents (fiches de données de sécurité des produits utilisés, dispositifs
d'urgence à mettre en œuvre, dispositifs de dépollution disponibles sur le chantier). L'exploitant doit
fournir ce plan d'intervention et sensibiliser tout le personnel susceptible d'intervenir sur le chantier
sur le cas de pollution accidentelle. Il devra être partie intégrante du PGC ou du suivi de chantier vert
avec le bureau de contrôle en phase chantier.
Aucun stockage de réservoirs d'huiles où de carburant sur la zone de chantier et sur la piste de travail
n'est autorisé. Le stockage des produits susceptibles de polluer, matériaux, matériels, déchets, etc. est
organisé sur le seul site de la base vie. L'ensemble des intervenants en est informé. Les produits sont
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22 acheminés autant que nécessaire au fur et à mesure des besoins. L'aménagement du terrain et
l'installation du chantier respectent les consignes de sécurité et de protection de l'environnement
édictées par l'exploitant. Aucun entretien des machines n'est autorisé sur le site. Les opérations de
vidange ou de remplissage des réservoirs des engins sont interdites dans les zones hydrologiques
sensibles notamment à proximité des ruisseaux et des périmètres de captage. Afin de s'assurer
qu'aucun déversement de produit polluant susceptible de migrer dans le sous-sol, et donc la nappe, ne
se produise, l'exploitant s'assure que les engins utilisés sur le chantier sont contrôlés régulièrement pour détecter toute fuite de liquide.
Il convient de veiller à ne pas favoriser l'infiltration d'eau susceptible d'être polluée au niveau de la
zone de travaux. En cas de pollution, les eaux polluées sont pompées et stockées dans des réservoirs
mis à disposition sur le site et à proximité immédiate du site des travaux. Ces réservoirs, s'ils sont
utilisés, sont placés sur rétention.
En cas de déversement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines, sans délais,
la zone concernée par l'incident est traitée par un produit absorbant. Les terres souillées sont ensuite
décaissées sur une épaisseur suffisante pour atteindre la couche saine puis entreposées sur une zone
totalement imperméabilisée. Elles sont recouvertes par une membrane étanche afin d'éviter un
éventuel ruissellement en cas de pluie. Après caractérisation de leur qualité, elles sont évacuées vers
Un centre de traitement ou de stockage adapté.
Article 2.4.3. Période du chantier
Il convient dans la mesure du possible d'effectuer les travaux au cours de périodes où le sol n'est pas
trop gorgé d'eau afin d'éviter le phénomène d'orniérage.
Plus généralement, le calendrier de chantier est calé sur les contraintes écologiques locales
(phénologie de la reproduction des espèces sensibles) et adapté en permanence pendant le
déroulement du chantier sur les conseils d'un expert écologue, consécutivement à un repérage sur site
de nids par ses soins. La période de travaux doit en effet être adaptée en fonction du calendrier des
espèces et notamment éviter les périodes de nidification des oiseaux jugés les plus sensibles et nichant
en espaces ouverts.
Ainsi, les opérations qui présentent le plus d'impacts (décapage, mise à nu des terrains, terrassements,
excavations..) sur la nidification de l'avifaune ne doivent pas être démarrées entre le 1er avril et le 15
juillet.
Si cette mesure n'est pas réalisable, et que les travaux doivent commencer pendant la période de
nidification, l'exploitant vérifie avant le démarrage des travaux s'il y a présence d'oiseaux nicheurs.
Pour_ce faire, le passage d’un naturaliste sur chacun des emplacements d'éoliennes est diligenté. Dans
le cas d’une nidification avérée, les travaux sont décalés dans le temps ou l'espace afin de ne pas
perturber le site de nidification.
L'exploitant prévient l'inspection des installations classées du démarrage du chantier au minimum
quinze jours avant les dates prévues.
Article 2.4.4. Organisation du chantier
‘Afin d'avoir l'impact le plus faible sur l'environnement, une seule base vie est installée pour les salariés
intervenant sur le chantier de construction du parc éolien en amont des premiers travaux et ceux
jusqu'à la fin du chantier. Elle comprend notamment :
- des réfectoires ;
-_ des vestiaires ;
- des sanitaires ;
-_ des bureaux ;
- des modules de stockage.
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23 Le périmètre du chantier est bien délimité, il préserve l’espace de tout dérangement superflu et
n'engendre pas d'occupation de surface plus importante que celle nécessaire.
Les aires de stockage doivent être organisées de façon à éviter la création d'obstacles visuels pouvant
dénaturer la perception des vues paysagères du territoire.
Concernant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est complètement autonome. Son
approvisionnement par citerne externe ou par raccordement sur Un réseau public ou privé avec
installation d’un compteur dédié permet de contrôler les volumes utilisés et de prévenir les gaspillages.
La récupération des eaux usées est dirigée dans une fosse d'accumulation qui est vidée régulièrement.
Concernant les déchets générés sur la base vie, ceux-ci sont récupérés dans différents containers en
fonction de leur nature, afin de respecter le tri sélectif. Ces containers sont régulièrement vidés et
leurs contenus éliminés selon des filières appropriées.
La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée à proximité et
réutilisée autour des ouvrages. Les matériaux de couches inférieures extraits lors des travaux de
terrassement des fondations sont également stockés sur place, puis, dans la mesure du possible, mis en
remblais autour des ouvrages en fin de chantier. Les éventuels matériaux excédentaires sont exportés
conformément aux réglementations en vigueur.
Article 2.4.5. Prévention des nuisances
Afin de limiter la gêne occasionnée par le chantier pour les riverains et les usagers du site, les mesures
qui suivent sont mises en œuvre.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site
sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de léurs émissions sonores. Les
engins de chantier sont conformes à un type homologué et leurs niveaux de bruit émis sont conformes
à la réglementation en vigueur. L'usage de tout appareil de communication acoustique (par exemple
sirènes, avertisseurs, hauts- parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est
exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et en tout état de cause en dehors de la
période 22h-5h.
La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec et venté), les
abords et les accès du chantier seront arrosés pour réduire les émissions et la propagation de
poussières.
Article 2.4.6. Accès
Pour ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés au maximum et
les prélèvements sur accotements sont limités au strict nécessaire en conformité avec les plans
détaillés fournis dans le dossier du pétitionnaire. Les chemins permettant d'accéder au site seront si
besoin renforcés pour le passage des engins et poids lourds. Les chemins utilisés lors de la phase
chantier sont remis dans l'état dans lequel ils étaient avant les travaux lorsqu'une dégradation est
constatée et si ces derniers ne sont pas nécessaires à l'exploitation du projet. Dans le cas contraire, la
remise en état des chemins intervient au moment du démantèlement du projet.
Si des phénomènes d’érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, les dispositions sont
prises pour favoriser le drainage des écoulements et pour assurer le maintien et la stabilité des sols en
bordure des chemins ou de l'aire de grutage. La réparation des dégradations du site et des voiries
intervient dans les trois mois après la clôture du chantier. Ce délai peut être aménagé suivant les
conditions climatiques (attentes de conditions favorables sèches, de températures tempérées pour
mise en place des traitements).
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24 Article 2.4.7. Sécurité
Une attention particulière est apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées par les convois
de transport et les engins de chantier.
Article 2.4.8. Mesures liées à la construction
Article 2.4.81 Sécurité publique
L'éolienne est de couleur uniforme mate « gris clair » référence RAL n° 7035, ou « gris agate » référence
RAL n°7038 ou « blanc pur » référence RAL n° 9010 (balisage diurne).
Article 2.4.8.2 Protection du patrimoine archéologique
Si lors de la réalisation des travaux, des vestiges archéologiques étaient mis à jour, ils doivent être
signalés immédiatement au service régional de l'archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en
aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines
prévues à l'article 322-2 du Code pénal.
Article 2.4.8.3. Aspect
Les inscriptions (logos, marques) à l'exception des informations techniques et de sécurité qui pourront
être apposées sur la porte d'accès à la tour, sont interdites, y compris sur la nacelle.
Article 2.4.8.4 Balisage
Les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la
navigation aérienne sont respectées. Une télésurveillance ou des procédures d'exploitation spécifiques
sont assurées afin de pouvoir signaler toute défaillance ou interruption du balisage aux services de
l'aviation civile (DSAC Délégation des Hauts-de-France Sud - Aérodrome de Tillé - Avenue de l'Europe
60000 TILLÉ).
Article 2.4.8.5 Vestiges humains
Si lors de la réalisation des travaux de terrassement, des vestiges humains provenant des conflits
mondiaux venaient à être mis à jour, la découverte doit être immédiatement signalée à la brigade de
gendarmerie locale et, selon le cas, au délégué des Anciens Combattants ou au conservateur du
cimetière militaire concerné (Commonwealth War Graves Commission - CWGC - ou Volksbund
Deutsche Kriegsgräberfürsorge - VDK), puis au maire de la commune. Les travaux sont arrêtés et, dans
l'attente, les vestiges mis à jour sont protégés par une bâche ou une couverture recouverte de terre. Par
respect des personnes, les photographies sont interdites et la presse n'est informée que sur consigne
des autorités.
Article 2.4.8.6 Itinéraires d'accès
L'exploitant devra fournir aux organismes gestionnaires des voiries les itinéraires précis d'accès au site
avec l'état des routes et les plans des aménagements éventuels nécessaires.
Article 2.4.8.7 Information sur l'avancement du chantier
L'exploitant informe l'inspection des installations classées, les services de la Défense (sous-direction
régionale de la circulation aérienne militaire Nord) et la Délégation de l'aviation Civile des Hauts-de-
France (SNIA - SNIA Nord- UGD Guichet unique urbanisme- servitudes aéronautiques - 82 rue des
Pyrénées - 75 970 PARIS CEDEX 20 - snia-urba-nord-bf@aviation-civile.gouv.fr }, au moins 15 jours avant
le début des travaux, de la date de début et de la durée du chantier, en apportant les informations
suivantes afférentes à chaque éolienne :
- coordonnées géographiques (WGS84) ;
- hauteur totale ;
- altitude du terrain en mètres NGF.
La déclaration d'ouverture de chantier (DOC), la déclaration attestant l'achèvement la conformité des
travaux (DAACT) et la date de mise en service industrielle sont transmises, au moins 15 jours avant la mise en service, à la Délégation de l'aviation Civile des Hauts-de-France (voir coordonnées ci-dessus), à
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25 la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord et à l'inspection des installations
classées.
Article 2.5 : Auto surveillance
En complément des mesures d'auto surveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011
modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le programme d'auto surveillance
complémentaire défini au présent article.
Article 2.5.1. Programme d'auto surveillance
Article 2.5.1.1. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la
nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de
leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les
modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités
de transmission à l'inspection des installations classées.
Article 2.5.1.2. Contrôles et analyses, contrôles inopinés
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'Inspection des
Installations Classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, par un organisme
tiers choisi par elle-même, de prélèvements et analyses de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de
mesures vibratoires ou de niveaux sonores. Elle peut également demander le contrôle de l'impact sur
le milieu récepteur de l’activité de l’entreprise. Les frais occasionnés par ces contrôles, inopinés ou
non, sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.5.2. Modalités d'exercice et contenu de l’auto surveillance
Article 2.5.2.1. Auto surveillance des niveaux sonores
La première campagne de mesures acoustiques sera menée dans l’année suivant la mise en service des
installations. Les résultats seront transmis à l'Inspection des Installations Classées dans les deux mois
suivant la réalisation des mesures.
Cette étude devra être réalisée en conformité avec l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux
installations de production d'électricité utilisant l'énergie du vent au sein d’une installation classée
soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des ICPE.
Article 2.5.2.2. Plan de bridage acoustique
Dans l'étude acoustique du dossier de demande d'autorisation, il a été constaté des risques de
dépassements aux émergences réglementaires en période nocturne pour certaines vitesses de vent.
L'exploitant a prévu un plan de bridage dans son étude acoustique pour respecter la réglementation.
Celui-ci est automatiquement mis en place lors de la mise en service du parc conformément aux
modalités décrites dans le dossier.
L'ensemble des éoliennes est équipé de peignes positionnés sur les pales afin de réduire les émissions
sonores.
Article 2.6 : Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 2.5, les analyses et les
interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques
ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires
définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production
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26 d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les
programmes d'auto surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation
conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informe L'inspection des installations
classées. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. les résultats des mesures sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Dans le cas de la mise en place d’un plan de bridage et/ou d'arrêt des éoliennes, celui-ci peut être
renforcé, ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées et après validation
par l'inspection des installations classées.
Article 2.7 : Suivis
Un suivi pluriannuel de l’avifaune et des chiroptères est mis en place à la mise en service industrielle du parc éolien, conformément à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une:installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Ce suivi est renouvelé dans les 12 mois si le précédent suivi a mis en évidence un impact significatif et qu'il est nécessaire de vérifier l'efficacité des mesures correctives. À minima, le suivi est renouvelé tous les 10 ans d'exploitation de l'installation.
En fonction des résultats du suivi, les mesures réductrices et/ou compensatoires sont ajustées si
nécessaire.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, dès qu'il en dispose, les rapports de ces
suivis de peuplement en chiroptères et avifaune ainsi que leur analyse.
Les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées, par l'exploitant ou toute personne qu'il aura mandatée à cette fin, dans l'outil de télé-service de “dépôt légal de données de biodiversité” créé en application de l'arrêté du 17 mai 2018. Le versement de données est effectué concomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental à l'inspection des installations classées.
À l'occasion de chaque rapport d'étape de suivi ainsi qu'à l'issue de cette évaluation des impacts réels
du parc, l'exploitant détermine si des mesures sont nécessaires à maintenir et à favoriser le peuplement
des chiroptères et/ou des oiseaux. Ces mesures sont validées par l'inspection des installations classées. L'exploitant s'assure de leur mise en œuvre.
Article 2.8: Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial et de repowering ;
- les plans tenus à jour ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification, de suivis et registres répertoriés dans le
présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ce dossier ést tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
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27 Article 2.9 : Porter à connaissance
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs
modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et
activités inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation,
avec tous les éléments d'appréciation.
Article 2.10 : Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures des articles R 515-105 à R 515-108 du Code de l'environnement, l'usage à
prendre en compte est le suivant : usage agricole. :
Les opérations de démantèlement et de remise en état prévues à l'article R. 515-106 du Code de
l'environnement comprennent :
+ le démantèlement des installations de production d'électricité, des postes de livraison ainsi que
les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postés de livraison;
°_ l'excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base de leur semelle, à l'exception des
éventuels pieux. Par dérogation, la partie inférieure des fondations peut être maintenue dans le sol sur
la base d’une étude adressée au préfet démontrant que le bilan environnemental du décaissement
total est défavorable, sans que la profondeur excavée ne puisse être inférieure à 2 mètres dans les
terrains à usage forestier au titre du document d'urbanisme opposable et 1 m dans les autres cas. Les
fondations excavées sont remplacées par des terres de caractéristiques comparables aux terres en
place à proximité de l'installation ;
+ la remise en état du site avec le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur
une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables
aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation
souhaite leur maintien en l'état.
Titre 3
Dispositions diverses
Article 3.1 : Caducité
Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de dix ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure
Article 3.2 : Publicité
Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Saint-André-Farivillers pendant une durée minimum
d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à
disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Saint-André-Farivillers fait connaître, par procès verbal adressé à
l'accomplissement de cette formalité.
la préfète de l'Oise,
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » à la rubrique installations
classées pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes- administratifs-RAA.
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28 Article 3.3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est compétente
en premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.
Elle peut être déférée à la Cour administrative d'appel de DOUAI, 50 Rue de la Comédie, 59500 Douai :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis où pris à bail des immeubles où n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte
portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives
ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à la Préfète de l'Oise et au
bénéficiaire de la décision.
La Cour administrative d'appel peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible
sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, le maire de la commune
de Saint-André-Farivillers, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le Ÿ 8 OCT. 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Destinataires :
Société SECE STA SAS
Madame la Sous-préfète de Clermont
Monsieur le Maire de la commune de Saint-André-Farivillers
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France
Madame l'Inspectrice de l’environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France
03 44 06 12 60.
prefecture@oise.gouv.fr
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29 E Direction Régionale de l'Environnement, de PRÉFÈTE | l'Aménagement et du Logement DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral d'enregistrement pour l'exploitation
d'une unité de méthanisation
Société SAS AGRI ENERGIE VERTE
Commune d'Orôer
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-
30 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ;
Vu le Code de justice administrative, et notamment ses articles R.311-6 et R. 421-1 ;
Vu le décret du 11janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ; ‘
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 août 2010 relatif aux installations classées de
méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2781 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2023 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu
être consulté par le public ;
VW l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 portant prorogation du délai pour statuer sur la demande
d'enregistrement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le Plan régional de prévention et de gestion des déchets des Hauts de France du
13 décembre 2019 ;
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30 Vu la demande présentée le 9 août 2021, complétée les 8 juillet 2022, 3 et 27 janvier 2023 par la
société SAS AGRI ENERGIE VERTE dont le siège social est situé 4 rue de la place 60 480 ABBEVILLE-
SAINT-LUCIEN pour l'enregistrement d'une installation de méthanisation (rubrique 2781 de la
nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune d'Orôer ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté susvisé dont
l'aménagement n'est pas sollicité ;
‘ Vu le rapport de recevabilité du 13 février 2023 de l‘inspection des installations classées portant avis
sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ;
Vu les observations du public recueillies entre le 28 mars 2023 et le 25 avril 2023 :
Vu les avis des conseils municipaux consultés entre le 28 mars 2023 et le 10 mai 2023 ;
Vu la note technique sur le trafic engendré par l'unité de méthanisation rédigée par la société GES
et transmise le 21 juin 2023 ;
Vu le rapport du 19 septembre 2023 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
du 4 octobre 2023 :
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 6 octobre 2023 ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 10 octobre 2023 ;
Considérant ce qui suit :
1. La demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté de
prescriptions générales susvisé ;
2. Les circonstances locales (forage) nécessitent des prescriptions particulières pour la
protection des intérêts listés à l’article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
3. La demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage
agricole ;
4. Le projet est compatible avec le plan régional de prévention et de gestion des déchets des
Hauts-de-France :
5. L'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la
directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à la
localisation du projet et à la sensibilité environnementale du projet avec celles d'autres
projets d'installations, ouvrages où travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de
soumettre le projet à évaluation environnementale ;
6. L'absence d'effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux
et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
7. En conséquence, il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de
l'autorisation environnementale :
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/6
31 Sur proposition du secrétäire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
La présente décision se substitue à la décision tacite de refus née de l'absence de décision dans les
délais impartis.
Les installations de la société SAS AGRI ENERGIE VERTE représentée par Mme Marie CHANTRELLE,
dont le siège social:est situé au 4 rue de la Place à Abbeville-Saint-Lucien (60480), faisant l'objet de
la demande susvisée pour l'exploitation d'une unité de méthanisation sur le territoire de la
commune d'Orôer, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d'Orôer, Route d'Abbeville- Saint-
Lucien - 60510 OROËR. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Libellé de la rubrique Capacité Régime
Installations de méthanisation de déchets non
dangereux ou de matière végétale brute, à
l'exclusion des installations de méthanisation| Quantité maximale de
d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines 99 t/jour.
lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de
27811. production : | La quantité maximale E ° 1. Méthanisation de matière végétale brute,| traitée (en cumulé) est
effluents d'élevage, matières stercoraires, de 99 t/j pour les
lactosérum et déchets végétaux d’'industries|rubriques 2781-1 et 2781- agroalimentaires : 2. b) la quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 100 t/)
Installations de méthanisation de déchets non
dangereux ou de matière végétale brute, à | Quantité maximale de
l'exclusion des installations de méthanisation 50 t/jour.
d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines
lorsqu'elles sont méthanisées sur. leur site de | La quantité maximale 2781-2-b . v ; E production : traitée (en cumulé) est | 2. Méthanisation d'autres déchets non de 99 t/j pour les dangereux rubriques 2781-1 et 2781- b) la quantité de matière traitée étant 2. | inférieure à 100 t/} :
03 44 06 12 60
préleclureie pont
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32 ARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE IOTA
Nature de k : Volume
l'installation
Rubrique Libellé de la rubrique
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
21.5.0-2° |surface correspondant à la partie du bassin 3ha D
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Forage non destiné à un Usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue | La consommation-du
11.0 d'effectuer Un prélèvement temporaire ou | site de méthanisation D
permanent dans les eaux souterraines, y est de 860 m“/an.
compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau
ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune et parcelles suivantes :
Commune Section Parcelles
Order ‘ZN 4,5,6et8
Les installations mentionnées à l'article 1.27 du présent arrêté sont reportées avec leurs références
sur Un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 9 août 2021, complétée les 8 juillet 2022, 3 et 27 janvier 2023.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables,
complétées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.41. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage agricole.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
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33 CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.51. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime
de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, PUBLICITÉ, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 21. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 2.2. PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d'Orôer pendant une durée minimum d'un mois et
une copie du présent arrêté est déposé aux archives de la mairie pour être mise à disposition de
toute personne intéressée.
Le maire d'Orôer fait connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la
diligence de la société SAS AGRI ENERGIE VERTE.
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
http:}//www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-légales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
ARTICLE 2.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
I peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal
administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000).
Conformément à l'article R.311-6 du Code dejustice administrative, le délai de recours contentieux
est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas
prorogé par l'exercice d’un recours administratif,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
03 44 06 12 60
refecture@oise gouv.fr | 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 5/6
34 ARTICLE 2.4. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune d'Orôer, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et
l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 1 7 OCT, 2023
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Gé
Destinataires :
Société SAS AGRI ENERGIE VERTE
Madame le Maire de la commune d'Orôer
Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Abbeville-Saint-Lucien, Auchy-la-Montagne,
Beauvoir, Bonlier, Bonvillers, Bucamps, Domeliers, Essuiles, Fontaine-Saint-Lucien, Fouquerolles,
Francastel, Froissy, Guignecourt, Hardivillers, Haudivillers, Juvignies, La Neuville-Saint-Pierre,
Lachaussée-du-Bois-d'Ecu, Lafraye, Laversines, Le Crocq, Le Fay-Saint-Quentin, Luchy, Maisoncelle-
Saint-Pierre, Maisoncelle-Tuilerie, Maulers, Montreuil-sur-Brêche, Muidorge, Noiremont, Noyers-Saint-
Martin, Ourcel-Maison, Puits-la-Vallée, Reuil-sur-Brêche, Rotangy, Saint-André-Farivillers, Thieux,
Troissereux, Veleñnes, Verderel-les-Sauqueuses.
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France
Monsieur l’Inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le Chef de l'unité départementale de
l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
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35 E Direction régionale de l’environnement,
PRÉFÈTE de l'aménagement et du logement DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral d'enregistrement relatif à l'exploitation
d'une plate-forme logistique
Société QUARTUS LOGISTIQUE
Commune de Longueil-Sainte-Marie
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son titre VIH du livre 1° et son titre 1° du livre V ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique n°1510 ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 29 mai 2000 relatif aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2925 « ateliers de
charge d'accumulateurs » ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 ordonnant l'organisation d'une consultation du public du
lundi 22 mai 2023 au lundi 19 juin 2023 inclus sur le territoire des communes de Verberie et
Longueil-Sainte-Marie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Inondation de la rivière Oise, bief Compiègne - Pont-Sainte-
Maxence approuvé le 14 décembre 2001 et révisé le 29 janvier 2014 ;
VU la demande du 4 février 2022, complétée le 10 mars 2023, présentée par la société QUARTUS LOGISTIQUE, dont le siège social est situé 1-5 rue Paul Cézanne à Paris (75 008), en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter, au titre de la nomenclature ICPE et de la Loi sur l'eau, un entrepôt logistique d’une surface de plancher d'environ 18 745 m°? sur le territoire de la commune de Longueil-Sainte-Marie à l'adresse suivante : rue des Ormelets ;
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36 Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé dont
l'aménagement n'est pas sollicité ;
Vul'avis du service de la police de l'eau en date du 22 mars 2023 ;
Vu le rapport de recevabilité en date du 27 mars 2023 de l'inspection des installations classées
portant avis sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisé dans ces communes ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux ;
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Oise en date du 16 juin 2023 ;
Vu l'avis du maire de Longueil-Sainte-Marie sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu le rapport et les propositions du 21 septembre 2023 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
du 4 octobre 2023 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel du 5 octobre 2023 ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 5 octobre 2023 ;
Considérant ce qui suit :
1. la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté
ministériel de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la
protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement ;
2. la demande qui précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage
industriel ;
3. le demandeur possède les capacités techniques et financières requises ;
4, l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive
2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à la localisation du
projet et à la sensibilité environnementale. des zones géographiques susceptibles d'être
affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations,
ouvrages où travaux ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à
évaluation environnementale :
5. l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
6. l'exploitant dispose d’une autorisation de déversement de ses effluents domestiques dans le
réseau communal :
x
7. aucun aménagement des prescriptions générales applicables à l'installation n'est sollicité
par l'exploitant ;
8. le site couvre une surface de 3.9 hectares dont 16 860 m° sont concernés par le risque
inondation et donc par le Plan de prévention des risques naturels d'inondation approuvé le 14
décembre 2001 et révisé le 29 janvier 2014.
Le pétitionnaire a réalisé une étude ayant pour objet d'établir si l'implantation du projet n'était pas
de nature à "aggraver" un risque d'inondation sur le terrain même du projet ainsi que sur les terrains
avoisinants.
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37 L'étude aboutit aux conclusions suivantes :
+ en lit majeur, les aménagements induisent quelques modifications très ponctuelles sur les
écoulements. Le changement de topographie conduit à une évolution de l’inondabilité de
certains secteurs. Toutefois, les modifications d'écoulement à l'intérieur du site n'ont pas
de répercussion sur les cotes d'eau, ni à l'intérieur ni à l'extérieur du site. En termes de
vitesses, le projet ne crée pas d'impacts significatifs ;
* la zone impactée actuellement par l'arrêté de cadrage du PPRI ne touche qu'une frange de
la parcelle Nord sur laquelle sont situés les parkings et les aires de béquillage ;
* la surface du bâtiment se trouve hors de la zone d'emprise de la crue ;
+ __le site est hors d'eau pour la crue décennale ;
* pour la crue trentennale, un secteur très limité dans la partie Nord du site est inondé. Le
niveau d'eau atteint sur les terrains inondés est d'environ 31.98 m, soit une hauteur qui
reste inférieure à 0.5 m. La partie Sud du site n'est pas inondée ;
*__ pour la crue cinquantennale, la moitié Nord du site est inondée par des hauteurs d'eau qui
peuvent atteindre 1 m. La partie Sud du site est toujours hors d'eau;
* pour la crue centennale, les deux tiers Nord de la zone d'étude sont inondés ;
* concernant le calcul du volume soustrait à la crue, le site offre Une capacité volumique
accrue par rapport à la côte de référence. Aucune mesure de compensation n'a donc été
proposée. Le site présente des volumes en excédents disponibles dans les ouvrages de
rétention qui, du fait de leur conception, offrent Une surcapacité. Cette valeur est de
1200 m* sur les noues et peut être considérée comme un volume offert à l'expansion de la
crue de la zone non impactée ; ‘
9. en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de
l'autorisation environnementale ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société QUARTUS LOGISTIQUE représentée par M:Julien LECOUTERE, dont le
siège social est situé au 1-5 rue Paul Cézanne à Paris (75 008), faisant l'objet de la demande susvisée,
sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Longueil-Sainte-Marie, rue des
Ormelets. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation
n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus
de trois années consécutives.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
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38 Rubrique Libellé de la rubrique Nature de l'installation | Régime
Entrepôts couverts (installations, pourvues
d'une toiture, dédiées au stockage de
matières . ou produits combustibles en
quantité supérieure à 5OOtonnes), à
l'exception des entrepôts utilisés pour le
stockage de matières, produits ou substances
classées, par ailleurs, dans une unique| 3 cellules de stockage soit un
rubrique de la présente nomenclature, des! volume total de 207 511 m°
| 15102 bâtiments destinés exclusivement au E remisage de véhicules à moteurs et de leur! 29 106 t de matières pour un remorque, des établissements recevant du volume de 59 875 m° public et des entrepôts exclusivement frigorifiques.
2. Autres installations que celles définies au 1,
le volume des entrepôts étant :
b) Supérieur ou égal à 50000 m° mais
| inférieur à 900 000 m°
E : enregistrement
L'installation est soumise à Déclaration au titre de la rubrique 2925: ateliers de charge
d'accumulateurs.
ARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE IOTA
| Rubrique Libellé de la rubrique Nature de l'installation Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la] Surface du terrain
21.50 surface correspondant à la partie du bassin concerné : 3,9 ha D
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
D : DÉCLARATION
ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune et les parcelles suivantes :
Commune Section Parcelles
Longueil-Sainte-Marie ZN 79 et 91
Longueil-Sainte-Marie H 332 et 335
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références
sur Un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3.. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 4 février 2022, complétée le 10 mars 2023.
03 44 06 72 60
prefecture@oise.gouv.fr
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39 Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables
renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.41. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour Un usage industriel.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.51. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous s'appliquent à l'établissement :
- arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions
générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
- arrêté ministériel de prescription générales du 29 mai 2000 relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2925 « ateliers de charge
d'accumulateurs ».
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont
complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
| TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES | |
Pour la protection des intérêts cités par l'article L. 5111 du Code de l'environnement, les
prescriptions générales applicables aux installations sont complétées et renforcées par celles des:
articles 21 à 213 ci-après.
ARTICLE 21 COMPLÉMENTS DE L'ARTICLE 14 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MODIFIÉ DU 11 AVRIL 2017 « ÉTAT DES MATIÈRES STOCKÉES »
Afin de respecter les quantités maximales de stockage autorisées sur le site, l'exploitant :
- procède périodiquement à une vérification des quantités de marchandises stockées ainsi qu'au respect des dispositions organisationnelles prévues dans la réglementation ;
- tient à jour Un inventaire des marchandises stockées dans les cellules du bâtiment ; la gestion informatisée des stocks sur l’ensemble du site permet de connaître, en temps réel, l'état des stocks et de vérifier les quantités présentes ;
- pour les matières dangereuses, l’état des stocks est mis à jour à minima de manière quotidienne.
ARTICLE 2.2. COMPLÉMENTS DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MODIFIÉ DU 11 AVRIL 2017 « EAUX PLUVIALES »
Les eaux pluviales de voirie PL et parking VL sont collectées et dirigées vers un bassin étanche d’un
volume de 1394 m3. Ces eaux sont traitées par Un séparateur à hydrocarbures de type classe 1
(5 mg/L) positionné en sortie du bassin étanche. Elles sont ensuite rejetées dans le réseau de noues
d'infiltration qui ceinture le site.
Les eaux pluviales de toitures de l'entrepôt et des locaux techniques, ainsi que les eaux pluviales de
la voie pompier, sont collectées et dirigées vers les noues d'infiltration.
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40 Le site compte plusieurs noues d'infiltration reliées entre elles, d’un volume global de 1 200 m3. Une
partie des eaux s'y infiltre et est traitée par phytoremédiation.
Les ouvrages d'infiltration de phytoremédiation font l'objet d'une surveillance et d'un curage au moins annuel avec une évacuation et un traitement des dépôts par une filière adaptée.
Le dispositif de séparateur hydrocarbure fait l'objet d’une vidange et d'un curage au moins annuel.
ARTICLE 2.3. RENFORCEMENT DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MODIFIÉ DU 11 AVRIL 2017 « IMPLANTATION »
Les zones de stationnement de véhicules électriques sont positionnées de manière à être en dehors
des effets thermiques correspondant au seuil d'effets irréversibles (3 kW/m?).
ARTICLE 2.4. COMPLÉMENTS DE L'ARTICLE 31 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 11 AVRIL 2017 « ACCESSIBILITÉ AU SITE »
Les portails et barrières verrouillés du site sont équipés de dispositifs facilement destructibles ou
permettant l'ouverture par clé polycoise sapeurs-pompiers.
ARTICLE 2.5. COMPLÉMENTS DE L'ARTICLE 3.31 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MODIFIÉ DU 11 AVRIL 2017 « AIRES DE MISE EN STATION DES MOYENS AÉRIENS »
Chaque réserve aérienne est équipée d'une aire de mise en station d'engin et de demi-raccords de
DN 100. |
Les aires de mise en station sont positionnées de façon à ne pas réduire la largeur de la voie engin.
ARTICLE 2.6 COMPLÉMENTS DE L'ARTICLE 51 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MODIFIÉ DU 11 AVRIL 2017 «DÉSENFUMAGE DES LOCAUX TECHNIQUES PRÉSENTANT UN RISQUE INCENDIE »
Les locaux de charge sont équipés d'une détection d'hydrogène ou d'un dispositif d'extraction d'air auquel sont asservis les dispositifs de charge et d'alarme.
ARTICLE 2.Z COMPLÉMENTS DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MODIFIÉ DU 11 AVRIL 2017 « MATIÈRES DANGEREUSES»
Les aérosols sont stockés en cellule 1.
Le stockage des aérosols est assuré par une séparation physique 3D de type grillage métallique à
maille maxi 5 cm formant une cage.
Les dispositions constructives des cellules frigorifiques sont les suivantes :
- la structure principale est en béton ou mixte béton/bois, avec une stabilité au feu de 60 minutes ;
- les éléments de « support de couverture » sont réalisés en matériaux A2 s1 dO ;
- les parois extérieures sont en bardage métallique A2s1sdoO ;
- le système de couverture de toiture satisfait à la classe BROOPF (t3) ;
- les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe dO.
ARTICLE 2.8. RENFORCEMENT DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MODIFIÉ DU 11 AVRIL 2017 « EAUX D'EXTINCTION INCENDIE »
Le volume d'eau extinction à mettre en rétention est estimé, conformément au guide D9A, à un
volume de 1 700 m*.
Afin que l'ensemble des eaux d'extinction soit maintenu sur le site, ces dernières sont stockées dans
le bassin étanche des eaux pluviales de 1 394 m°, dans les réseaux enterrés d'eaux pluviales à raison
de 148 m* et dans les quais sur 20 cm à raison de 158 m*.
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41 L'exploitant est en mesure de justifier de la capacité de 1 394 m° du bassin étanche en tout temps, notamment en cas de pluie. :
Une vanne d'obturation asservie au déclénchement sprinklage (et équipée d'une commande
manuelle) est située en aval du bassin et permet le maintien de ces eaux sur le site.
La voie des engins pompiers se situe à un niveau plus haut que le dallage du bâtiment. Lors d'un
sinistre, les eaux tombées au droit de la cellule en feu, ne peuvent pas atteindre cette voie engin.
Des vannes sont mises en place dans les réseaux de collecte des eaux pluviales de toiture de
manière à recueillir et assurer la rétention des eaux d'extinction incendie. Lors d'un incendie, le
réseau et les toitures se mettent en charge et un dispositif de trop plein rejette le surplus d'eaux
pluviales au niveau des voiries poids-lourds et véhicules légers. L'excédent est récupéré par le bassin
étanche.
ARTICLE 2.9. COMPLÉMENTS DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MODIFIÉ DU 11 AVRIL 2017 «DÉTECTION AUTOMATIQUE D'INCENDIE»
L'exploitant met en place, dans le local dédié au système d'alarme incendie, un report des alarmes
techniques de sécurité ainsi qu'une commande déportée du confinement des réseaux d'eau pluvial
pour le personnel formé.
La détection incendie est réalisée par des dispositifs reliés à une centrale de mise en sécurité
incendie (SSI de catégorie A). |
ARTICLE 210. RENFORCEMENT DE L'ARTICLE 13 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MODIFIÉ DU 11 AVRIL 2017 « MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE »
2101. Les cellules de stockage, les locaux techniques et les bureaux à proximité des cellules de
stockage sont équipés d'un système d'extinction automatique d'incendie alimenté par une pompe
reliée à une cuve aérienne de 650 m“.
Le système d'extinction automatique type sprinkler fait office de détection automatique pour
l'ensemble des cellules de stockage. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point
du bâtiment avec report transmis à la télésurveillance.
Les zones de stockage des liquides inflammables et aérosols disposent d'équipement
complémentaire de nappes dit «IN RACK » : installation de sprinklage sur chaque rangée de
chaque étage intermédiaire.
En cas d’indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie, des
extincteurs mobiles de 50 kg sont à disposition des employés formés au droit de la zone sprinkler
indisponible. L'exploitant doit se rapprocher du SDIS pour faire valider les mesures compensatoires
mises en place.
L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées l'étude spécifique concernant
la détection asservie au déclenchement du système d'extinction incendie avant la mise en service
de l'installation.
210.2. Le besoin en eau pour la défense extérieure contre l'incendie (DECI) du site est de 390 m‘/h
pendant 2 heures.
Ce besoin est assuré par un réseau interne bouclé composé de 5 poteaux incendie situés à moins de
100 m des accès de chaque cellule.
Les poteaux incendie, de DN150, possèdent un débit minimal unitaire de 120 m°/h et sont associés à
une aire de stationnement à une distance de moins de 5 m.
Ces hydrants sont alimentés par un réseau privatif relié à une cuve aérienne de 800 m°, disposant d'un raccordement au réseau public assurant son maintien en eau et équipée d’un surpresseur.
L'exploitant fait réaliser un essai de chaque hydrant pour vérifier l'obtention d'un débit minimum
unitaire de 120 m“/h.
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42 L'exploitant fait réaliser un essai d'au moins 4 hydrants en simultané pour vérifier l'obtention du
débit de 390 m“/h.
L'exploitant transmet la justification de la disponibilité effective de ces débits au SDIS et à
l'inspection des installations classées au plus tard trois mois après la mise en service de l'installation.
210.3. L'ensemble des hydrants est distant de 150 mètres maximum de la voie engin.
210.4. L'exploitant fait réaliser le bouclage et le sectionnement du réseau interne de défense incendie ainsi que son maillage par une alimentation directe de la boucle par le réseau d'adduction d'eau potable public.
210.5. L'exploitant fait réceptionner les dispositifs de raccordement aux réserves et les hydrants par
le service d'incendie et de secours de l'Oise. La pression dynamique de ces derniers ne devra pas
être supérieure à 6 bars.
210.6. L'exploitant met en place une ligne téléphonique directe dédiée à l'appel du Centre de
traitement de l'alerte 18.
210.7. L'exploitant met à disposition des secours, 2 m° d'émulseurs de classe 1A et de type 3/6 selon la norme NF EN 1568, conditionnés en container d'1 m° palettisable pour l'extinction de feux de liquides inflammables.
ARTICLE 21. COMPLÉMENTS DE L'ARTICLE 23 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MODIFIÉ DU 11 AVRIL 2017 « PLAN DE DÉFENSE INCENDIE »
L'exploitant dispose d'un plan de défense incendie qui fait notamment la démonstration de l'adéquation et de la disponibilité des moyens en eaux et en émulseur nécessaires à l'extinction à
minima pour le scénario d'incendie de la cellule C2.
Le Plan de Défense Incendie contient des dispositions organisationnelles de sécurité communes aux
différents locataires le cas échéant.
Le Plan de Défense Incendie est soumis pour avis au Service Départemental d'Incendie et de
Secours au plus tard trois mois après la mise en service de l'installation.
ARTICLE 212. COMPLÉMENTS DE L'ARTICLE 27 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MODIFIÉ DU 11 AVRIL 2017 MODIFIE «DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX CELLULES ET CHAMBRES FRIGORIFIQUES»
Les cellules 2 et/ou 3 sont éventuellement frigorifiques à froid positif assuré par un fluide frigorifique non toxique pour l'homme.
Dans le cas où l'exploitant décide de mettre en place des cellules frigorifiques ayant des
températures de stockage de produits inférieures ou égales à 10 °C, ce dernier s'engage à modifier
le système de désenfumage afin de respecter l'article 272 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié de telle sorte que la ou les cellules frigorifiées soient ou équipées d'installations de désenfumage adaptées ou non désenfumées.
ARTICLE 213. COMPLÉMENTS DE L'ARTICLE 28 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MODIFIÉ DU 11 AVRIL 2017 « DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX CELLULES DE LIQUIDES ET SOLIDES LIQUÉFIABLES COMBUSTIBLES»
Les liquides inflammables sont stockés en cellule 1.
La quantité de solides combustibles liquéfiables est inférieure à 500 t.
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43 La quantité de liquides combustibles en contenants fusibles de capacité supérieure à 2 litres est
inférieure à 100 t..
La quantité de liquides combustibles en contenants fusibles de capacité supérieure à 30 litres est
inférieure à 50 t. |
Dans le cas de liquides inflammables non miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger
H225), les contenants fusibles de type récipients mobiles, de volume unitaire supérieur à 30 L ne
sont pas autorisés.
Dans le cas de liquides inflammables miscibles'à l'eau de catégorie 2 (mention de danger H225), les
contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 230 L ne sont pas
autorisés.
Le stockage des matières plastiques est interdit.
ARTICLE 214. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES A L'INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
L'exploitant réalise l'installation de panneaux photovoltaïques en se référant à la norme NFC 15-100
« installation électrique à basse tension » et au guide pratique de l'union technique de l'électricité
« installation photovoltaïque sans stockage et raccordée au réseau public de distribution (UTE C-
712+ juillet 2013) » notamment :
+ en effectuant une coupure de toutes les sources d'énergies électriques produites ou
induites par l'installation photovoltaïque, pour permettre aux services de. secours et de
lutte contre l'incendie d'intervenir ;
* la coupure du circuit générateur photovoltaïque s'effectue au plus près des modules
photovoltaïques (plus petits ensembles de cellules solaires interconnectées complètement
protégés contre l'environnement) et en tout état de cause en amont des locaux et
dégagements accessibles aux occupants ;
«les caractéristiques et les différentes possibilités techniques, dans la conception de ces
coupures, sont décrites dans le paragraphe 12.4 « coupure pour intervention des services
de secours » de l'UTE C15-7127 ;
+ les commandes de ces dispositifs de coupure pour intervention des services de secours sont regroupées et signalées, conformément au paragraphe 15 «signalisation» et, plus particulièrement, au paragraphe 15.3 «étiquetages spécifiques pour l'intervention des services de secours» de l'UTE C 15-7121.
ARTICLE 215. DISPOSITIONS COM PLÉMENTAIRES SUR LE STATIONNEMENT DES POIDS-LOURDS
Une aire d'attente pour deux véhicules poids-lourds est présente sur l'emprise du site et accessible par l'extérieur du site.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, PUBLICITÉ, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Longueil-Sainte-Marie pendant une durée
minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposé aux archives de la mairie pour être
mise à disposition de toute personne intéressée.
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44 Le maire de Longueil-Sainte-Marie fait connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les
services de l’État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
:/IWwwoise.gouv.fr/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA.
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80 000) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3.4. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de la
commune de Longueil-Sainte-Marie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Hauts-de-France, et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 18 OCT. 2023
Pour la Préfète, et par délégation,
le Secrétaire ral
«
Frédérig/BOVET
Destinataires :
La société QUARTUS LOGISTIQUE
Le sous-préfet de Compiègne
Le maire de la commune de Longueil-Sainte-Marie
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
L'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
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45 Ex PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la capture ou l’enlèvement, de spécimens d’espèces animales protégées
LA PRÉFÈTE DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu la directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l’Oise ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juin 2023 portant délégation de signature à M. Claude SOUILLER, Directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l’arrêté du 2 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière administrative de M.
Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de l’Oise, à certains agents de la direction
départementale des territoires de l’Oise ;
Vu la demande en date du 16 octobre 2023 du conseil départemental de l’Oise, concernant une
dérogation pour la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de
spécimens d’espèces animales protégées, dans le cadre d’un projet d’infrastructure routière de la
RD200 entre les communes de Villers-Saint-Paul et de Rieux ;
Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la capture ou
l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens des espèces faisant l’objet du
présent arrêté ;
Considérant que cette action vise à réduire les impacts sur les populations d’amphibiens protégés ;
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46 Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces figurant à l’article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l’Oise,
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire :
Le conseil départemental de l’Oise, ou toute personne placée sous son autorité est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions et recommandations définies par le présent arrêté (ci-après dénommé @le bénéficiaireA).
Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à capturer temporairement, tout amphibien présent, puis à les relâcher conformément au plan de location figurant en annexe, à des fins de sauvetage.
Le présent arrêté n’autorise ni le déplacement, ni le prélèvement à des fins de conservation ex situ de spécimen vivant ou mort.
Article 3 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la connaissance de l’espèce pour laquelle ils interviennent.
Article 4 - Lieux d'intervention :
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise
Commune : Rieux
La localisation du secteur de capture figure à l’annexe du présent arrêté.
Article 5 - Durée de validité :
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin le 15 novembre 2023.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, sur la base d’un dossier argumentaire transmis à la Direction Départementale des Territoires de l’Oise, justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l’avancement de la mise en œuvre des mesures de réduction, prévues par le présent arrêté.
Article 6 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux mesures de réduction suivantes :
- Le matériel utilisé pour la pêche et de déplacement des amphibiens (bottes, waders, seaux, filets…) sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies.
- Les amphibiens capturés seront transférés dans les délais les plus courts (même nuit, même demi- journée et capture faite au filet, troubleau et pièges installés autour des barrières de protections).
- Les amphibiens récoltés en phase terrestre seront transférés en phase terrestre hors emprise chantier du projet, aux abords des mares d'accueil. Les amphibiens récoltés en phase aquatique seront transférés dans des mares d’accueil qui correspondent à leur écologie.
- Des barrières à amphibiens seront mises en place pour éviter toute intrusion sur la zone de chantier.
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47 LA
- Une fois les travaux réalisés, un doublement de la clôture entourant et sécurisant le bassin sera installé pour éviter une colonisation par les amphibiens.
Article 7 - Modalité de compte-rendu des interventions :
Un rapport décrivant les opérations conduites est transmis à la Direction Départementale des Territoires de l’Oise, en phase travaux.
Article 8 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 - Voie et délai de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif d’Amiens, 14, rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
Article 10 - Notification :
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 11 - Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires de l’Oise, le maire de Rieux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise.
Beauvais, le 19/10/2023
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
Territoires et par subdélégation
Le chef du bureau Faune, Flore, Forêt
Arnaud LEDOUX
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48 &
al er
Annexe à l’arrêté préfectoral portant dérogation pour la capture ou l’enlèvement,
de spécimens d’espèces animales protégées
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49 E Direction départementale PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 4 janvier 2022 et du 10 mai 2023 portant nomination
des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage et de ses formations spécialisées
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.421-29 à 421-32 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à 133-165 ;
Vu le code rural-et de la pêche maritime, notamment son article R. 514-37 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu.le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition des diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nominätion de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de
Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2018 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique (SDGC) pour la période 2018-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 portant nomination des membres de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 portant
nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage
(CDCFS) et de ses formations spécialisées ;
Vu le courriel du 9 octobre 2023 de M. Jean-Charles BOCQUET, informant de la fusion entre la
SAFHEC et de l'AP3F ;
Considérant que suite à la fusion de la SAFHEC et de l’AP3F, la SAFHEC change de nom pour devenir
l'APFHEC (Amis du Parc et des Forêts d'Halatte, Ermenonville et Chantilly) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
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prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
wwiw.oise.gouv.fr 1/2
50 ARRÊTE
Article 1°’:
L'arrêté de la CDCFS du 04 janvier 2022 est modifié comme suit :
Le 6°"* alinéa de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 est modifié comme suit :
Deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement
actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
+ M. Arnaud THIERRY, représentant de l'APFHEC (Amis du Parc et des Forêts d'Halatte,
Ermenonville et Chantilly), suppléé par M. Jean-Charles BOCQUET ;
+ M. Jean-Luc CARON, président de « Oise-Nature », suppléé par M. Didier CARON.
Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté modificatif du 10 mai 2023 est modifié comme suit :
- La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une
formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues, relatives au classement
d'espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.
Cette formation, présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
+ M. Guy HARLE d'OPHOVE, suppléé par M. Luc VANDENABEELE :
+ M. Régis DESRUMAUX, représentant des intérêts agricoles, suppléé par M. Vincent BOUCHER ;
+ M. Régis FRANCHET représentant despiégeurs, suppléé par M. Christian THIANT.
+ M. Arnaud THIERRY représentant des associations de protection de la nature, suppléé par
M. Jean-Charles BOCQUET.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication par
recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Oise, par recours hiérarchique adressé au Ministre
concerné, le silence de l’administration valant rejet implicite au terme d’un délai de 2 mois, et par
recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut être saisi
au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des territoires de l'Oise
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 19 OCT. 2023
A La Préfète,
os.
\
Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 2/2
51 PRÉFÈTE | Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Conduite 2000 situé 30 rue d'Austerlitz
60200 Compiègne:
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Considérant la demande présentée le 10 octobre 2023 par Monsieur PILLOY Patrick en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le 16 octobre 2023;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d’Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
www. oise.gouv.fr
52 Article 1er - Monsieur PILLOY Patrick est autorisé à exploiter, sous le N° E 03 060 0146 O un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé Conduite 2000 situé 30 rue d’Austerlitz 60200 Compiègne.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
— Un recours gracieux auprès de mes services, .
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si
vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces
voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavais
Wwww.oise.gouv.fr
53 Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,
Fait à Beauvais, le 17 octobre 2023
: Pour la Préfète,
‘et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le Délégué à l'Éducation Routière
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavais
www.oise. gouv.fr
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