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Arrêté - Préfecture - Oise - 20210630 RAA spécial
Document publié le Mercredi 30 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20210630 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
. EEr . Cabinet de la préfète
FR AE Direction des sécurités
Lien Bureau de la défense et de la sécurité nationale
Égaliré
Fraternité
Arrêté portant Interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical (teknival, rave-party ou free-party) dans le département de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et
R.211-27 à R.211-30 ; |
Vu le code pénal;
Vu le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 3136-1 ;
Vu la loi n°2617-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme J
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision
n°2021-819 DC du 34 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 portant nomination Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de
FOise ;
Vu le décret n° 2021-6899 du 1% juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de
la sortie de crise sanitaire :
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de la région Hauts-de-France du 24 juin 2021 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un
nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
Considérant le caractère actif dela propagation du virus SARS-Cov-2 et la gravité de ses effets en termes de santé publique ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr . 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 143
Considérant la situation sanitaire du département ; que sur la période de référence du 17 au 12 juin 2024, le
taux régional de positivité des tests de 0,9 % est égal à la moyenne nationale de 0,9 % : que, sur cette
période, le taux d'incidence du département de l'Oise s'élève à 18,8 cas pour 100 000 habitants :
Considérant que la pression sur l'offre de soins hospitalière est toujours importante, avec Un taux régional
global d'occupation en réanimation de plus de 82,80 % le 24 juin 2021 ; qu'une hausse des contaminations
et un afflux massif de patients seraient de nature à détéribrer davantage les capacités d'accueil du système
médical départemental ;.
Considérant la nécessité de prendre des mesures complémentaires dans le département de l'Oise aux fins
de lutter contre la propagation du virus SARS-Cov-2 (Covid-19) ;
Considérant que le département reste vulnérable, notamment face au risque de circulation des variants et
de la progression du variant Delta sur ie territoire national ; que la période estivale présente des risques de
diffusion du virus résultant des nombreux déplacements de personnes avec une concentration accrue sur
certains territoires ; que l'amélioration de la situation sanitaire doit être consolidée dans la durée :
Considérant que le risque de transmission du virus est accru dans les endroits de regroupement et les
zones à forte densité de population ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper de nombreux
participants ne permettent pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes barrières pour les
participants ; qu'ils sont de nature à favoriser ia transmission de la maladie par le brassage de population,
l'absence de garanties sanitaires et l'absence de traçage ; qu'ils rendent probable la création de cluster de
contamination entraînant ainsi un risque-majeur de diffusion de la COVID à travers l'ensemble du territoire :
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques
encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences sur la‘santé dela
popuiation :
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à obligation de déclaration préalable auprès du
Préfet du département ;
Gonsidérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de l'Oise, précisant le
nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d’un
mois aVant la date prévue de la manifestation : |
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les forces
de sécurité intérieures sont mobilisés à cette époque de l'année pour la sécurisation des axes routiers et des
vacanciers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,
ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements
sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 213 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article fer: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés; est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Oise du 2 au 5 juillet 2021
inclus.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les
manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut être Saisie par l'application Télérecours à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5: Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, Messieurs les sous-préfets des
arrondissements du département de l'Oise, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Oise, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, Mesdames
et Messieurs les maires des communes du département de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Beauvais, le 202
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 34
prefecture@oïse.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 313
ES
PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections DE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur le transfert de la
compétence «mobilité» à la Communauté de
communes de l’Aire Cantilienne en tant qu'Autorité
Organisatrice de la Mobilité (AOM)
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu.le Code général des collectivités territorlales notamment ses articles L.5211-1 et suivants, et L.5214-1 à L.5214-28 ;
Vu le Code des transports notamment ses articles L.1231-1 à L.1231-5 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loï n°921 55 di 6-février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
Vu la loi n°S9-586 du 12“juillet 1999 relative au renforcemént et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décémbre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI en tant que Préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 8 décembre 2020 nommant Monsieur Sébastien LIME en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME en tant
que Secrétaire Général de ia préfecture de l'Oise:
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1994 portant création de la Communauté de communes de l'Aire
Cantilienne ;
Vu la délibération du 30 mars 2021 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé le transfert de la compétence « mobilité » à la Communauté de communes de l'Aire Cantilienne pour qu’elle devienne Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, sur le transfert de la
compétence « mobilité » à la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne pour qu'elle devienne Autorité
Organisatrice de la Mobilité (AOM) :
03 44 66 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 172 Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-17 du Code général des
collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE er :
La Communauté de communes de l'Aire Cantilienne est compétente en matière de. « mobilité » et devient
« Autorité Organisatrice de la Mobilité » (AOM) dans les conditions définies par l'article L.1231-1 du Code des
Transports, à compter du 1* juillet 2021.
ARTICLE2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-préfet de Senlis, le Directeur départemental des finances
publiques de l'Oise, la Présidente du Conseil départemental, le Président du Conseil régional, le Directeur
départemental des territoires, le Président de la Communauté de Communes de l'Aire Cantilienne et les Maires
des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes adrninisiratifs de I4 préfecture.
80 JUIN 2021 ‘77 Fait à Beauvais, le
Pour la Préfète
Je Secré!
Sébaslién LIME
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2
PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections DE L'OISE | Bureau du contrôle de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant sur le transfert de la compétence :
«mobilité» à la Communauté de communes du Pays Noyonnais
en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM)
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants, et L.5214-1 à
L.5214-29 ;
Vu le Code des transports notamment ses articles L.1231-1 à L.1231-5 :
Vu la loi n°82-213 dû 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation :
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI en tant que Préfête de l'Oise ;
Vu le décret du 8 décembre 2020 nommant Monsieur Sébastien LIME en tant que Secrétaire Général de la
préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21: décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur £Sébastien LIME en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 ‘décembre 1894 portant création de la Communauté de communes du Pays Noyonnais ;
Vu la délibération du 18 février 2021 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le transfert de la compétence « mobilité » à la Communauté de communes du Pays Noyonnais, lui donnant ainsi le statut d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) :
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
À place de la préfecture — 60027 Beauvais 172 Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, sur le transfert de. la compétence « mobilité » à la Communauté de communes du Pays Noyonnais, lui donnant ainsi le statut d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
. | ARRÊTE
- ARTICLE 1er:
La Communauté de communes du Pays Noyonnais est compétente en matière de « mobilité » dans les
conditions définies par l'article L.1231-1 du Code des Transports, à compter du 1° juillet 2021.
Le Conseil Régional reste en charge des services réguliers de transport public, des services à la demande de
transport public et des services de transport scolaire qu'il assure actuellement dans le ressort du périmètre de la
communauté de communes.
ARTICLE2 :
La Communauté de communes du Pays Noyonnais devient « Autorité Organisatrice de la Mobilité » {AOM) au
sens de l'article L.1231-1 du Code des Transports, à compterdu 1° juillet 2021.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal édministratif d’Amiens dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-préfet de Compiègne, le Directeur départemental des finances
publiques de l'Oise, ta Présidente du Conseil départemental, le Président du Conseil régional, le Directeur
départemental des territoires, la Présidente de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais et les Maires
des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le
8 9 JUIN 2021
03 44 GG 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 412
EE
PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
DE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections iberte
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur le transfert de la compétence «mobilité»
à la Communauté de communes des Deux Vallées en tant qu'Autorité
Organisatrice de la Mobilité (AOM) et sur la modification de ses statuts
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants, et L.5214-1 à
L.5214-29 ;
Vu le Code des transports notamment ses articles L.1231-1 à L.1231-5 ;
Vu la loi n°82-233 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la foi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobitités (LOM) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI en tant que Préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 8 décembre 2020 nommant Monsieur Sébastien LIME en tant que Secrétaire Général de la
préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation Ge signature à Monsieur Sébastien LIME en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1995 portant création de la Communauté de communes des Deux
Vallées ;
Vu la délibération du 29 mars 2021 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé le transfert de la
compétence « mobilité » à la Communauté de communes des Deux Vallées pour qu'elle devienne Autorité
Organisatrice de la Mobilité (AOM) ainsi que la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, sur le transfert de la
compétence « mobilité » à la Communauté de communes des Deux Vallées pour qu'elle devienne Autorité
Organisatrice < de la Mobilité (AÔM) ainsi que sur la modification de ses statuts :
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr - 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 12 Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-17 du Code général des
collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE er :
La Communauté de communes des Deux Vallées est compétente en matière-de « mobilité » et devient « Autorité
Organisatrice de la Mobilité » (AOM) dans les conditions définies par l'article L.1231-1 du Code des Transports, à
compter du 1° juillet 2021. *
ARTICLE 2 :
Les statuts de la Communauté de cominunes des Deux Vallées sont modifiés conformément à ceux annexés au
présent arrêté.
ARTICLE3 :
Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-préfet de Compiègrie, le Directeur départemental des finances
publiques de l'Oise, ia Présidente du Conseil départemental, le Président du Conseil régional, le Directeur
départemental des territoires, le Président dé la Communauté de Communes des Deux Vallées et les Maires deë
communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
‘Fait à Beauvais, le 30 JUIN 2021
délégation,
énéral,
Pour la Préfète
le Secréta
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
Deus Vattéee CommunaitédeCommunes
STATUTS COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX VALLEES
ARTICLE 1 : CREATION
En application des articles L 5214-1 du code général dés collectivités territoriales, il est formé
- sur le canton de Ribécourt, une Communauté de Communes réunissant les communes de
. BAILLY, CAMBRONNE Les RIBECOURT, CHEVINCOURT, CHIRY OURSCAMP,
LONGUEIL-ANNEL, MACHEMONT, MAREST sur MATZ, MELICOCQ, MONTMACQ,
PIMPREZ, LE PLESSIS BRION, RIBECOURT-DRESLINCOURT, SAINT LEGER AUX
BOIS, THOUROTIE, TRACY LE VAL, VANDELICOURT. Toute autre commune
volontaire pourra adhérer à la Communauté de communes, conformément à l’article L.5214-
26 du code général des collectivités territoriales.
Cette Communauté de Communes est appelée « Communauté de Communes des deux
Vallées »
ARTICLE 2 : DUREE
La Communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SIEGE
s
Le siège de la Communauté de communes est fixé au: S rue du maréchal Juin à
THOUROTTE (60150). Il pourra être transféré sur décision du Conseil Communautaire,
confirmée par la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des Communes adhérentes,
ARTICLE 4 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1} AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D'INTERET
COMMUNAUTAIRE ; Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
2) ACTION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS
PREVUES A L'ARTICLE L. 4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion de
zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires
1/5 . Où aéroportuaires.; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme :
3) AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ;
4) COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS
ASSIMILES ;
5) GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS,
DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT A COMPTER DU 1“ JANVIER 2018
Les compétences liées à cette compétence pourront être scindées en Gestion de Milieux
Aquatiques (GEMA) et prévention des inondations (PI). L'exercice des missions GEMA et PI
pourra être confié ou transféré en tout ou partie à un ou plusieurs syndicats mixtes ouverts ou
fermés, où à un syndicat mixte reconnu Etablissement Public d'Aménagement et-de Gestion
des Eaux (EPAGE) ou l’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB).
Les missions GEMAPI définis à l’article L.211-7 du code de l’environnement sont sécables et
définis comme :
1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l’aménagement d'un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les
accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
COMPETENCES OPTIONNELLES
6) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT
DANS LE CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS
DE MAÏTRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
6-1 Prévention et gestion des risques :
6-2 Information et édutation sur l’environnement.
6-3 Financement d'opérations de dératisation et de lutte contre les nuisibles sur l’ensemble de
la communauté.
6-4 Elaboration et suivi du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
7) POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE D'INTERET
COMMUNAUTAIRE :
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que
2/5
AA
des dispositifs locaux de prévention de là délinquance ; programme d’actions définis dans le
contrat de ville,
8) CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
3) CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS
CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET D'EQUIPEMENT DE
L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D'INTERÉT
COMMUNAUTAIRE
10) ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
COMPETENCES FACULTATIVES
11) ORGANISATION DE LA MOBILITE
12) COMPETENCES DIVERSES
12-1 Versement du contingent incendie au SDIS.
12-2 Etude et mise en place du service public d’assainissement non collectif (SPANC)
12-3 L'enseignement avec les collèges de Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte.
(Participation aux frais de fonctionnement des équipements sportifs, financement du transport
vers la piscine, achat de fourniture scolaires, subvention aux associations (FSE, UNSS), achat
de matériel pédagogique)
12-4 L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation
ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, où dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique.
13) AUTRES
13-1 Participation à l'élaboration et à la mise en œuvre sur le territoire communautaire de la
charte d'aménagement et de développement durable du territoire de Sources et vallées.
ARTICLE 5 : ADMINISTRATION Conseil et bureau
La composition du conseil communautaire de la Communauté .de Communes des Deux
Vallées, corrélativement au renouvellement général des conseils municipaux de 2020, est, sur
accord des Conseils municipaux, fixée ainsi qu’il suit :
35
AL Communes Nombre de sièges communautaires
Bailly 1
Cambronne les Ribécourt
Chevincourt
Chiry-Ourscamp
Le Plessis Brion
Longueil-Annel
Machemont
Marest sur Matz
Mélicocq
Montmacq .
Pimprez
Ribécourt-Dreslincourt
mi
vu)
ml
mi
ml
ml
ki
jp}
nl
ml
ml
uw
Saint léger aux bois
Thourotte
Tracy le Val
ml
mi
Vandélicourt
Total 32
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du code général des collectivités
territoriales, le bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et,
éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est
déterminé par le conseil communautaire dont les limites prévues par le code général des
collectivités territoriales. Le président, les vice-présidents et les-membres du bureau sont élus
pour le conseil communautaire parmi les conseillers, conformément aux dispositions du code
général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 : RECETTES
Les recettes de la communauté de communes proviennent :
- des recettes fiscales prévues à l’article 1609 quinquies C du Code Général des impôts,
- des subventions de l'Etat, des Collectivités Territoriales et Locales, ainsi que tout autre
organisme, ‘
4/5
AS
- de la Dotation Globale de Fonctionnement, de la Dotation Globale d’Equipement, du Fonds
de compensation de TVA,
- des produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- des revenus des biens, meubles et immeubles de la Communauté de Communes,
- des dons et legs éventuels,
ARTICLE 7 DELIBERATION DES COMMUNES
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Conseils Municipaux.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du $ 9 JUIR 202
portant sur le transfert de ia compétence « mobilité » à la Communauté de communes des
Deux Vallées en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) et sur la modification de
ses statuts.
Pour la Préfète ar délégation,
le SecrétÂfe Général,
Séb n LIME
5/5
A% EE
DÉLOIE Direction des collectivités locales et des élections
et SE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire Égalité Fraternité
Arrêté portant règlement des budgets primitifs 2021
de la commune de Quincampoix-Fleuzy
LA PRÉFÊTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 7 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes, des départements, des régions et de leurs
établissements publics ; ;
VU le décret n°83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes, notamment son article 26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-2, L.1612-19, et R.1612-8 à
R.1612-18;
VU fFavis n°2021.1277 rendu le 18 juin 2021 par la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France et notifié à la Préfète de l'Oise le 23 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT qu'après analyse, la Préfète n'a pas estimé devoir s'écarter des propositions de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France :
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Arlicle 1er — Conformément aux propositions de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-Franceissues
de son avis n°2021-1277 en date du ‘18 juin 2021, le budget primitif principal et 18 budget primitif annexe
« assainissement » de la commune de Quincamoix-Fleuzy pour l'année 2024 sont arrêtés selon les annexes
jointes.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture — 60022 Beauvais 12
AS
‘
Article 2 — Le secrétaire général de la préfectüre de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques de l'Oise et le maire sont chargés, chacun en ce qui les concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Article 3 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois. ‘
JUIN 2021
La préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
m1
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2 ANNEXE N° 1 - BUDGET PRINCIPAL
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
Commune (BP) - QUINCAMPOIX-FLEUZY (n° SIRET : 21600515700013)
PROPOSITION DE BUDGET
Cominune (BP) - QUINCAMPOIX-FLEUZY (n° SIRET : 24600515700013)
- Exercice 2021 - |
Section de fonctionnement
VUE D'ENSEMBLE
- Exercice 2021 -
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE LA . RECETTES DE LA
SECTION SECTION
DE FONCTIONNEMENT | DE FONCTIONNEMENT
| CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT 282 659,49 271 031,70
+ + +
a RESTES À RÉALISER (RAR)
œ DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT : ”
& 002 RÉSULTAT DE iL -
Œ | FONCTIONNEMENT REPORTÉ 286 460,82
TOTAL DE LA SECTION s DE FONCTIONNEMENT
. 282 658,49 567 492,52
INVESTISSEMENT
DÉPENSES DE LA RECETTES DE LA
SECTION ‘ SECTION | D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
[_ CRÉDITS D'INVESTISSEMENT 2 684,16 14 447,73
+ + : +
uw RESTES À'RÉALISER (RAR)
FE | DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT : 7
© [001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
H | SECTION D'INVESTISSEMENT - 22'496,86
REPORTÉ
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 2 684,16 36 944,59
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 285 343,65 604 437,11
-9-
Chap. : «Dépenses Propositions | Chap. . R Propositions
011 |Charges à'caractère général 80 271,00! 013 |Atténuations de charges 737,00)
012 |Chargés de personnel, frais assimilés 8968600! 70 |Produits des services, du domaine et ventes. 250,00
914 |Atténuation de produits - 73 {impôts ettaxes 188 828,00)
65 |Autres charges de gestion courante (sauf 658) 70 481,00] 74 [Dotations et paiticipations 78 710,86
656 (Frais de t des groupes d'élus ” - 75 Autres produits de gestion courante 682,00
Total dos dép de gestlo 249 438,00) Total des de gosti 270 907,86]
66 |Charges financières » 76 {Produits financiers -
67 |Charges exceptionnelles 42086,49| 77 [Produits exceptionnels 123,84
68 [Dotations auxp semi-budg) 125,00| 78 |Rep sur provisions .
022 [Dép pré de .
Total des dép résiles de f 282 858,49] Total des réelles de 271 031,70!
023 [Virement à la section d'investissement . .
042 |Opérat* ordre transfert entre sections - 042 |Opérat® ardre transfert entre sections -
043 |Opérat* ordre intérieur de la section - 043 _|Opérat” ordre ieur de la section <
Total des dé d'orire de f . Total des d'ordre de f. -
: TOTAL 282 659,49 TOTAL 271 031,70)
D002 [Résultat reporté ou anticipé - R002 [Résuitat reporté où anticipé ” 296 460,82
TOTAL des dépenses dé fonctionr 282 669,49] TOTAL dos recettes do foncti 567 492,52]
Section d'investissement
Chap. Dép Propositions {Chap.|::::: :: [Propositions
010 [Stocks - 018 |Slocks -
13 |Subventions d'investissement (hors 138) - . 16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165) -
20 [ Hit porelles (sauf 204) 2684,16! 20 [immobilisations Incorporelles (hors 204) -
204 {Subventions d'équipement versées - 204 Subventions d'équipement reçues -
24 Immobilisations corporelles . 214 |immobllisalions corporelles -
22 [l ions reçues en affectali - 22 |immobili reçues en affectation -
23 jimmoblisations en cours 5 23 |Immobilisations en cours -
Total des opérations d'équipement -
k Total des dép d'é 2 684,16] Total des ttes d'équip .
40 {Dotations, fond divers et réserves - 10 |Dot, fonds divers et réserves (hors 1068) 14 447,73
. 1068 |Excédent de fonct. capitalisés -
13 |Subventions d'investissement - 138 Autres subv. d'invest non transférables -
18 Empruntis et dettes assimilées - 185 |Dépôls et cautlonnements reçus “
48 Compte de liaison: affectation à..." - 18 |Compte de lialson' : affectation à... -
26 Particip. et créances rattachées à des particip. . 26 |Parliclp. et créances rattachées à des particip. .
27 Autres immobilisations financières . 27 Autres immobliisalions financières =
020 IDépenses Imprévues d'i « 024 |Produils des d -
Total des dépenses finantières] - Totai des LL 14 447,73
45.1 [Total des opé. pour compte de tiers . 48..2 [Total des opé, pour compte de tiers E
Total des dép réolles d'i 2 884,16] Total des réelles d 14 447,73
021 [Virement de la section de fonctionnement =
040 [Opérat” ordre transfert entre sections - 040 |Opérat” ordre transfert entre sections >
04i |Opératl imonial D: - 041 [Opérations pat -
Total des dé d'ordre d' « Total des d'ordre d -
TOTAL 2 684,16 TOTAL 14 447,73
pou [one non négatif réporté où - R00! |Solde d'exécution positif reporté ou anticipé | 22.486,86)
TOTAL des dépenses d'investissement 2684,16| TOTAL des d cumuléos| 36 944,59
-10- ANNEXE N° 2 - BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET
Commune (BA) - QUINCAMPOIX-FLEUZY (n° SIRET : 21600515700038)
PROPOSITION DE BUDGET
Commune (BA)- QUINCAMPOIX-FLEUZY (n° SIRET : 21600515700038)
- Exercice 2021 -
Section d'exploitation
VUE D'ENSEMBLE
- Exercice 2021 -
EXPLOITATION
DÉPENSES DE LA RÉCETTES DE LA
SECTION : SECTION
D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION
| __ CRÉDITS D'EXPLOITATION 162:543,30 162 543,30
+ + +
a RESTES À RÉALISER (RAR) 9 o g | DEL EXERCICE PRÉCÉDENT
| 002 RÉSULTAT D'EXPLOITATION o 0 œ REPORTÉ
TOTAL DE LA SECTION . D'EXPLOITATION 162 543,30 162 543,30
INVESTISSEMENT.
DÉPENSES DE LA RECETTES DE LA
SECTION SECTION
| : D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
[CRÉDITS D'INVESTISSEMENT 93 151,78 157.959,08
+, + +
o RESTES À RÉALISER (RAR) 0 0 Ê | DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT
©. | 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
U | SECTION D'INVESTISSEMENT 64 807,30 0
REPORTÉ
TOTAL DE LA SECTION ;
.D'INVESTISSEMENT 187 958,08 157 958,08
| TOTAL l TOTAL DU BUDGET | 320 502,38 320-502,88
-11-
Chap, Dépenses | Propositions |Chap.i R: Propositions
011 |Charges à caractère général 41 043,00] 013 Atténuations de charges - 012 |Charges de personnel, frais assimilés - 70 [Ventes produits fabriqués, prestations 61 315,00! 034 |Atténuation de produits . 73 |Produits issus de in fiscalité - 74 Subventions d'exploitation 41 446,49 65 [Autres charges de gestion 2435,00} 75 Autres produits de gestion courante - Total des dépenses de gestion des services 43 478,00! Total des de gestion des services| 102 761,49 66 |Charges financières 13 054,83] 76 |Produits financlers. $ 67 |Charges exceptionnelles - 77 {Préduis exceptionnels 0,40] 68 |Dotations aux p et dépréciations 2830,00| 78 [Reprises sur provisions et dép: - 69 [impôts sur les bénéfices et assimilés - - 022 |Dé p d - . Total des dép réeites d'exp 69 362,83) : Total des réoiles d' 102 761,89 023. \ à la section d'in 68 184,47 042 |Opérat* ordre transfert entre sections 84 996,00] 642 IOpérat ordre transfert entre sections 59 781,41 043 |Opérat* ordre intérieur de la section - 043 |Opérat” ordre intérieur de la section - Total des dé d'ordre d’ 1603 180,47 Total des recettes d'ordre d' 59 791,41 TOTAL 162 543,30 TOTAL 162 543,30| D502 [Résuitat raporté ou Ipé E R002| 6 reporté ou anticipé - TOTAL dos: déponses d"expisiEE on TS É TOTAL des recettes d'exploitation: 462 843.30 : cumulées|:" É cumulées| "77
Section d'investissement
Chap. |. Dé [Propositions] Ghap. | s : JPropotitions
13 Subventions d'investissement - 46 {Emprunis et dettes assimilées {hors 165) -
20 |immobilisstions Incorporeltes - 20 Immobilisations incorporelles -
21 Immobilisations corporelles 4218.11} 21 immobilisations corporelles -
22 reçues en | - 22 Îh bit reçues en affectalion
33 _|immobilisations en cours . 23 {Immobllisations en cours -
Total des opérations d È
Total des dépenses d pr 4 218,11 Total des d'éq -
40 |Dotatlons, fond divers et réserves - 10. |Dot, fonde divers et réserves {hors 106) . ° 106 |Réserves 54 778,61
43 {Subventions d'investissement .
16 |Emprunts et dettes assimilées 29162,26| 165 |Dépéts et cautlonnements reçus .
18 Compte de liaison: affectation à. - 18 [Compte de laison: affectation à... . -
26 |Particip, et créances rattachées à des particip. . 26 iParticip. et créances rattachées à des particlp. - 27 Autres immobilisations financières - 27 {Autres immobilisations financières -
020 }Déper p di 9,00)
Total des dép fi 29 162,26 Total des tt 54 778,61|
45841 [Total des opé. pour compte de tiers “ ‘| 4582 [Totat des opé. pour de tiers - Total des dép réalles d 33 370,37 Total des réoiles d'i s 54 778,61 . 621 Virement de la section d'exploitation |: 68184,47 040 |Opéral’ ordre transfert entre sections 59 781:41| 040 |Opérat” ordre transfert entre sections 34 886,00 041 |Opé imontal - 041_|Op ns pari - Total des dép d'ordre d 59 781,41 Total des d'ordre d' 403 190,47 ° TOTAL 83 151,78 . TOTAL 457 859,08
D001 [Solde d'exécution négatif reporté 64 807,30] Roo4 [So 4 exéeuilon positif reporté ou .
TOTAL des d! 157 959,08] TOTAL des d'i muté 157 959,08
, -42-
d0 PRÉFÈTE Direction des Collectivités Locales.
DE L'OISE et des Elections
PME , Bureau des Affaires Juridiques Fraternité
et de l'Urbanisme
Arrêté modificatif de l'arrêté du 21 janvier 2021
Autorisation de pénétration en propriétés privées
dans le cadre d’une étude d'aménagement d’une piste cyclable à
| Rémy
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de-justice administrative ;
Vu le code rural ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 (respectivement livre lil, titre 11, chapitre 1, section 1, et
livre IV, titre II, chapitre III, section 8) ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
“travaux publics, et notamment l'article 1er ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le courriel du 22 juin 2021 par lequel le Président de la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées
sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par l'étude de l'aménagement d'une
piste cyclable sur la commune de Rémy ;
Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires :
Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne de la part des
propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;
Vu le plan ci-annexé ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de ia préfecture - 60022 Beauvais 4/3
ARTICLE fer : Les agents et mandataires de la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées, ainsi que
ceux des entreprises accréditées par elle, sont autorisés, sous réserve des droits dés tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Rémy, en vue de réaliser des études géotechniques
ainsi que le bornage de certaines parcelles situées à Rémy. ‘
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes où non closes (sauf à l'intérieur des maisons
d'habitation) et dans les bois souris au régime forestier, à l'exception des parties déclarées sites protégés, en
vue d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées, indispensables à la poursuite du projet.
ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons d'habitation
ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les
‘usages du pays.
Dans les autres propriétés closes, elles né pourront le faire que cinq jours après la notification de l'arrêté aux
propriétaires par la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées, ou, en l'absence des propriétaires, au
gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté
faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent
arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le
territoire de la commune.
ARTICLE 8 : L'autorisation de pénétration en propriétés privées ne pourra excéder une durée de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté et sera caduque de pléin droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution
dans les six mois.
Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal,
d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 4er du présent arrêté, trouble ou empêchement, ainsi que
d'arracher où de dépiacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ou signaux qu'ils installeront. ‘
ARTICLE 4 : Le maire de la commune de Rémy est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force
Publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE5 : Préalablement et après lés opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à la constatation
de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires et aux
exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge de la Communauté de Communes ce la Plaine
d'Estrées. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif d'Amiens, conformément
aux dispositions du code de justice administrative. :
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant le commencement des opérations envisagées dans la communé de Rémy.
Le maire adressera à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il
sera tenu de présenter à toute demande.
ARTICLE8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours. auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le
délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. .
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 213
22 Plan des sondages Position et profondeur desréseaux
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ARTICLE9 : Le Secrétaire Général de la préfecture
de gendarmerie de l'Oise, sont chargés,
publié au recueil des actes administratifs.
À place de ja préfecture - 60022 Beauvais
prefecture@oise.gouv.fr
03 44 06 12 34
AR PRÉFÈTE Direction départementale.
DE L'OISE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES À DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
| CONCERNANT
LA CRÉATION D'UNE NOUVELLE ZONE THÉMATIQUE
COMMUNE DE PLAILLY
DOSSIER N°60-2020-00020
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ï
Vu le code général des coliectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment-son'‘article 640 :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination n de Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise : |
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Secrétaire
Général de la préfecture de l'Oise :
Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période
d'urgence sanitaire, à l'adaptation des procédures et à la suspension des délais d'instruction ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 20 février 2020, présenté par GREVIN ET COMPAGNIE- PARC ASTÉRIX, enregistré sous le n° 60- 2020-00020 et relatif à la création d'une nouvelle zone thématique du parc ATERIX:
Vu le récépissé à déclaration en date du 27 février 2020 notifié au pétitionnaire :
Vu les demandes de compléments du 27 mars 2020, du 10 juillet 2020, du 21 août 2020 et du 15 décembre
2020;
03 44 06 12 34
prefacture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture - 80022 Beauvais
war. oise.gouv.fr 1/10
2<
Vu les notes complémentaires du 08 juin 2020, du 17 août 2020,du 22 octobre 2020 et du 05 février 2021 ;
Vu le courrier en date du 12 mars 2021 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions
spécifiques ;
Considérant que les modifications apportées au dossier initial nécessitent d'être précisées dans un arrêté de
prescriptions spécifiques à déclaration conformément à l'article R. 214-356 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet impact des zones humides et que celles-ci doivent être compensées ;
Considérant que lès aménagements prévus doivent être compatibles avec les orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ; :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de ta
ressource en eau ;
Considérant que les piézomètres SC17, SC18, SC 19 et SC20 réalisés en 2018 dans le cadre de ce projet n'ont
pas fait l'objet d’une demande de déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la R. 214-1 du code de
l'environnement;
Considérant que les bassins BV2 et BV5 n'ont pas une distance d'infiltration supérieure où égale à 1 mètre entre
le fond du bassin et les plus hautes eaux de la nappe ;
Considérant que le bassin BV2 a une capacité de 182 m°, soit au moins deux fois le volume des eaux pluviales à gérer ;
Considérant que les précipitations entre octobre 2019 et février 2020 sont plus importantes entraînant une
hausse de la nappe des plus hautes eaux connues par rapport aux mesures des années précédentes
{moyennant 63,10 mNGF); :
Considérant les observations émises par le pétitionnaire dans le délai imparti sur le projet d'arrêté de
prescriptions spécifiques qui lui a été transmis ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Titre ! : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à GREVIN ET COMPAGNIE- PARC ASTÉRIX de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la création d'une nouvelle zone thématique du parc Astérix et située sur la parcelle cadastrale section AB n°16. sur la commune de PLAILLY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L'214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
0344061234,
prefecture@oise.gouv.fr
place de la préfecture — 60022 Beauvais
‘wuns.oise. gouv.fr - 8 / 10
2€ Rubrique Intitulé | Régime | Arrêtés de prescriptions Bassin versant 6 670,00 m° 48,06 21,18 0,08
générales correspondant Bassin versant 7! . 550,00 n° 167,00 73,82 0,34
11.10 |Sondage, forage, y compris les essais de pompage, | Déclaration | Arrêté du 11 septembre
création de puits où d'ouvrage souterrain, non destiné à 2003
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ;
ou de la surveillance d'eaux. souterraines où en vue cheminements. d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes .
d'accompagnement de cours d'eau 2.2 :Ouvrage de prélèvement et piézomètres
1.120 |Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un| Déclaration | Arrêté du 11 septembre
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
Des noues de récupération des eaux de ruissellement seront positionnées à proximité des nouveaux
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de Les piézomètres SC17, SC18, SC19 et SC20 ont été mis en place dans le cadre des études préalables au projet, cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout selon les caractéristiques suivantes : autre procédé, le volume total prélevé étant : = su p 7 N 1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) 2° Supérieur ‘ Piézomètre SC17 | Piézomètre SC18 | Piézomètre SC19 | Piézomètre SC20
à 10 000 m$/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D) Date de réalisation 17H28 23/11/18 30/11/2018 05/12/18
2.16.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces| Déclaration X (en Lambert 9 Zone CC49) | 1 668 701,70 4 668 624,40 1 668 541,40 1 668 401,50 superficielles ou sur le sol où dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface Ÿ (en Lambert 9 Zone CC49) 8 215 218,40 8 215 229,00 8 215 243,10 8 215 146,00 correspondant à la partie du bassin nafurel dont les Z (MNGF) 711 67,5 64,59 65,4 écoulements sont interceptés par le projet, étant : ‘ . : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha Profondeur (m) 12 12 12 12 mais inférieure à 20 ha (D) : . . oo
3.3.1.0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, Non : Le projet consiste à mettre en place des pointes filtrantes afin de rabattre de la nappe sous le fond de fouille en rembiais de zones humides où de marais, la zone! concerné . . phase travaux et ceux durant 75 jours. Les eaux de pompage seront rejetées dans un fossé. Les caractéristiques asséchée où mise en eau étant : 1° Supérieure.ou égale] {zone
à 1 ha (A) 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à À ha de l'ouvrage de prélèvement sont les suivants : (D) humide - - x | impactée de Débit maximal de prélèvement 10 m/h
| 966 m°) . Débit de pointe en début de pompage 30 m°/h
Volume prélevé 18 000 n°
Article 2 - Caractéristiques des travaux et ouvrages !, Profondeur 75m
| Durée du prélèvement . 76 Jours 2.1: Aménagements prévus pour la gestion de l'eau pluviale :
La parcelle concernée par le projet est localisée sur la commune de Plailly, et cadastrée 16 de la section AB. La surface du bassin versant dans le cadre du projet s'étend sur une surface de 3,65 ha.
Des bassins de gestion d'eaux pluviales sont répartis par secteur. Les eaux pluviales du bassin versant 1 seront Titre I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
réguléès vers le bassin Nord du Parc Astérix où elles seront pré-traitées. Le débit de fuite des bassins de
rétention est de 2 l/s/ha pour un volume d'au moins 89,34 m°, Le bassin de rétention sera enterré et les eaux
seront rejetées à débit régulé à partir d'une station de relevage intégrée au bassin de rétention. Les eaux de pluie : sou nn : :
seront traitées dans un séparateur à hydrocarbures déjà existant avant d'être rejetées dans le milieu naturel. Article 3 - Prescriptions spécifiques pour la gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales du bassin versant 2 à 7 seront régulées par infiltration pour les volumes minimums indiqués
dans le tableau suivant : : .1: Survei reti vr:
Surface d'infiltration | Volume du bassin (m°) | Voiume à gérer (m°) | Temps de vidange (h} - L'entretien et la surveillance des ouvrages de gestion des eaux pluviales est à la charge du pétitionnaire qui
Bassin versant 2 644,00 m° 182.00 80.40 0 3 pourra déléguer, le cas échéant, cette mission.
Bassin versant 3 612,00 m 41,00 18,06 0,07 |
Bassin versant 4 310,00 n° 123,00 54,51 0,44 Les ouvrages de collecte des eaux pluviales seront inspéctés au moins une fois par an afin de vérifier leur degré
Bassin versant 5 445.00 m° 66 75 66.61 037 de coimatage ou le niveau des dépôts accumulés et s'assurer que les eaux circulent correctement dans les
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prefecture@oise.gouv.fr prefecture@oise.gouv.fr À place de {a préfecture -- 60022 Beauvais 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais : 8 / 10 wuny.oise gouv.fr 4/10 auns.oise.gouv.fr
“ 24 ouvrages pour éviter tout risque d'inondation. Si nécessaire, ils seront réhabilités ou remplacés pour éviter les
désordres hydrauliques:
Une visite des ouvrages de collecte et de rétention-infitration des eaux pluviales comportera le contrôle des
épaisseurs de dépôts, des traces d'hydrocarbures et l'évacuation des corps flottants, le cas échéant. Outre cet
entretien régulier, des visites des ouvrages devront être réalisées après chaque événement pluvieux important.
En cas de dépôts importants dans les ouvrages de rétention et d'infiltration, le curage des ouvrages sera réalisé
avec une évacuation et traitement des dépôts par une entreprise spécialisée. Dans le cas où une forte
concentration de pollution est détectée dans la tranche superficielle du so! au vu des résultats d'analyse, cette
dernière devra être remplacée,
Les travaux de curage devront prévoir la reconstitution du sol des ouvrages d'infiltration et maintenir strictement
la côte initiale du fond des ouvrages, en particulier le bassin BV2 et BV5. È
Le traitement de la végétation consistera ‘en une fauche annuelle au minimum et si nécessaire, emploiera préférentiellement un désherbage thermique. Les zones humides seront exclues de ces entretiens (pas de fauche, ni de curage).
Dans le cas de développement d'espèces végétales envahissantes dans les ouvrages de rétention et
d’infitration, le gestionnaire des ouvrages devra prendre sans délai les mesures pour éradiquer les plants en
prenant soin de pas disperser les débris de végétaux dans le milieu. Un rapport sera ensuite transmis aux
administrations compétentes.
Les modalités et fréquences d'entretien sont les suivantes :
Type d'ouvrage Modalité d’entretien Fréquence minimale
Nettoyage et curage du fond de l'ouvrage 1 fois par an
Bassin d'infiltration |Contrôle et maintien des équipements de sécurité et rétention pour 1 fois pas an
éviter la facilité de l'accès à l'ouvrage par le public.
Contrôle et maintien de la signalisation expliquant le
fonctionnement hydraulique de l'espace destiné à la À fois par an
gestion des eaux pluviales.
Entretien des espaces verts sans l'emploi de produits
Noue phytosanitaires et biocides. 1 fois par an
Nettoyage .et ramassage des déchets et débris | flottants. 1 fois par an
Curage et remplacement du so! en place des fossés et | Au moins 1 fois tous les 10 ans ou
noues d'infiltration. après une pollution accidentelle
Dans le cas de la survenance d'un dysfonctionnement sur le réseau ou sur le mode de rétention qui a été conçu,
un rapport d'étude sur les causes des désordres survenus et les caractéristiques de l'événement pluvieux
correspondant au volume d'eau collectée sera établi et sera transmis pour information au service en charge de la
police de l'eau.
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Le pétitionnaire tiendra à disposition de la Police de l'Eau un cahier d'entretien tenu à jour où figurent les
opérations d'entretien réalisées sur les bassins et les dessableurs-déshuileurs, ainsi que la destination des
produits évacués.
3.2 : Nivellements généraux des bassins
Afin d'atteindre les 1 mètre de distance entre le fond du bassin et la nappe des plus hautes eaux, le fond du
bassin de l'ouvrage d'infiltration du bassin BV2 sera rehaussé de 20 centimètres de façon a atteindre 64,10 m
NGF.
Des mesures à intervalles réguliers de la hauteur de nappe seront réalisées afin de s'assurer que les
précipitations d'octobre 2019 à février 2020 restent exceptionnelles. Ce suivi sera réalisé durant 3 ans avec un
rapport annuel au bureau Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise. Dans le cas où le.niveau de la nappe des plus hautes eaux reste supérieur aux années antérieures, le pétitionnaire proposera une solution afin de garantir une distance d'au moins 1 mètre pour chacun des ouvrages d'infiltration.
3.3 : Suivi de la qualité des eaux
Des mesures de la qualité physico-chimique des eaux en sortie des bassins et des dessableurs-déshuileurs
seront effectuées deux fois par an. Le pétitionnaire communiquera les résultats de ces analyses d’eau une fois
par an à la police de l'eau.
Article 4 - Prescriptions spécifiques des piézomètres
Au plus tard, 4 mois à compter de la date de signature du présent arrêté, ie pétitionnaire portera à connaissance
une note au bureau Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise sur le respect de
l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain des piézomètres SC17, SC18, SC19 et SC20, en particulier les articles 6 à 8 et 10
à 13.
Le pétitionnaire précisera si le piézomètre est en zone à risque inondable ou zone humide, et fournira üne photo des piézomètres. Dans le cas où le piézomètre se situe dans une zone humide, et dû à l'imperméabilisation de la zone humide par la margelle, le pétitionnaire proposera et compensera à surface équivalente.
Article 5. - Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
Conformément à la disposition 78 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du'bassin Seine-
Normandie, le pétitionnaire compensera les zones humides détruites lors de la phase travaux et la phase
d'exploitation. ;
La destruction de zone humide sera compensée à hauteur de 100 % pour une surface estimée à 966 m” ajoutée aux surfaces éventuelles impactées par les piézomètres prévus par l'article 4. La compensation est prévue sur
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30 deux zones respectivement pour un total de 966 m° à l'Ouest. Les 254 m° de zone humide impactés uniquement
en phase chantier seront remis en état dès lors que les travaux seront finis.
Des mesures d'accompagnement sont également prévues pour une surface de 482 m° à proximité immédiate du
projet, à l'Ouest de celui-ci. Il est prévu de.créer sur cette Zone d'accompagnement une mosaïque d'habitats, en
intégrant les normes de sécurité liées à la présence du manège. Un milieu boisé sera notamment restauré sur la
majorité de la zone, ainsi que des milieux ouverts sous le tracé du grand-huit. La recolonisation spontanée sera
privilégiée afin de permettre aux éssences locales de s'implanter, et de privilégier l'expression de la banque de
graines déjà présente dans le sol.
Un suivi environnemental sera mis en place avec la participation d'un écologue lors de la phase de préparation
des travaux et de la phase chantier, Un bilan sera établi par l'entreprise responsable du chantier et vérifié par ta
maîtrise d'œuvre en fin de chantier.
Un plan de gestion sera rédigé pour assurer là fonctionnalité et le maintien de la zone humide. Un suivi
écologique, portant particulièrement sur les mesures de remise en état, les mesures compensatoires, et les
mesures d'accompagnement sera réalisé annuellement durant les trois premières années, puis tous les 3 ans,
pour une durée totale de 30 ans. Les compte-rendus seront transmis au service Police de l'Eau. ”
Dans le cas où les objectifs de compensation ne seraient pas atteints, le pétitionnaire mettra en œuvre des
actions correctrices au recherchera une nouvelle parcelle compensatoire afin de satisfaire à l'obligation de
résultats.
Article 6 — Dispositions en phase travaux
Le pétitionnaire délimitera précisément les espaces à protéger ne devant absolument pas être impactés à savoir
les zones d'évitement, les zones sensibles non impactées mais situées à proximité du projet et les zones de
compensation.
Cette délimitation se fera par un balisage, avant le commencement des travaux, par des clôtures visibles,
durables et suffisamment solides pour éviter les dégâts collatéraux avec les engins de chantier.: Cette
délimitation perdurera tout au long du chantier et sera accompagnée d'un affichage pédagogique à destination du
personnel de chantier. Un contrôle régulier du respect des emprises chantier et du balisage doit être effectué par le pétitionnaire.
Durant la réalisation des travaux, les mesures de précaution suivantes devront être prises par l'entreprise
responsable des travaux :
* Les ‘engins devront être conformes à la réglementation, et leur entretien, vidange et ré-
approvisionnement en carburant se feront sur des aires étanches prévues à cet effet ;
* Les éventuels réservoirs d'hydrocarbures et de tous autres produits, susceptibles de-provoquer une
pollution des eaux ou du sol, présents sur le site pour la durée des travaux devront être placés sur des
bacs de rétention spécialement aménagés ;
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- Des dispositifs absorbants adaptés aux différents types de milieu seront installés sur le chantier et, en
cas d'utilisation, acheminés vers un centre de traitement adapté et agréé.
+ La découverte fortuite de vestiges archéologiques fera l'objet d'un arrêt Immédiat du chantier et d'une
communication à la Direction Régionale des Affaires Culturelles
Un document explicatif de l'action à tenir en cas de pollution accidentelle sera réalisé et affiché aux intervenants
sur le site en phase de travaux. Il présentera le plan d'intervention et le matériel à utiliser pour contenir l'effluent
d'une éventuelle pollution.
Article 7 - Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en & connaissance, au maire de la commune concernée, au
service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementales des Territoires et à l'Office Français de la
Biodiversité les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet
de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
- de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fiñ aux causes de l'incident ou accident.
En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés
(pompage, décaissernent du sol...) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des décharges agréées.
En cas de montée éventuelle-subite des eaux dans les ouvrages de rétention et d'infiltration, le pétitionnaire
devra prévenir le maire de là commune concernée et le service en charge de la Police de l'Eau de la Direction
Départementale des Territoires.
Article 8 - Modification des prescriptions
Si le pétitionnaite veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande à la Préfète, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre IE : DISPOSITION GÉNÉRALES
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage êt entraînant un changement notable
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22 des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance de la Préfète qui
peut exiger une nouvelle déclaration conformément à l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Article 10. Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage
et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 11 — Accès aux installations
Les agents chargés de la Police de l'Eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. lis pourront
demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, effectuer
où faire effectuer en leur présence et à la charge du maître d'ouvrage de la gestion des eaux pluviales, des
prélèvements et analyses sur le réseau de collecte, les ouvrages de rétention ou sur le milieu récepter.
Article 12 — Restriction d'usage
Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque
que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et
de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
avahtages résultant du présent réglement, tous droits antérieurs réservés.
Article 13 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations,
Article 15 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif 14 rue Lemerchier 80011 Amiens .
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.felerecours.fr :
0344061234 .
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+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à Particle L. 211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
+ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur à été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gräcieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé’ par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Articte 16 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la
mairie de la commune de Plailly, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois."
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Oise pendant une
durée d'au moins 6 mois.
Article 17 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous préfet de Senlis le maire de la commune de Plailly, le
chef de la brigade départementale de l'Oise de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental des
territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise, et dont une copie sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Beayräis, le f} Ÿ AUp, 2021
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
{ place de la préfecture — 80022 Beauvais
unn.o186 gout. fr 10 / 10
su E 5 « # LA PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE . des territoires Liberté Égalité Fraternité
Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt Communauté de communes Plateau Picard
- Monsieur le Président
Bureau Politique et Police de l'Eau BP10205 60130 SAINT-JUST-EN-CHAUSSÉE
N° référence : 60-2021-00008
Vos références :
Affaire suivie par : benoit.bataller@oise.gouv.fr
Téléphone : 03 64 58 16 71
Pièces jointes : O Beauvais, le 29 juin 2021
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214.6 du
code de l'environnement concernant l'opération :
Renouvellement arrêté préfectoral station d’épuration sur la commune de TRICOT
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 2 février 2021, j'ai l'honneur de vous informer que je
ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération
à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des) commune(s) :
* TRICOT
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information et à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Somme pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur lé site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territoriatement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai
mentionné.
40 rue Jean Racine
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 16 61
ddt-s8ef@oise.gouv.fr
wunb.oise gouv.fr 1/2
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Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par subdélégation
La responsable de la Cellule Police
de l'Eau, Adjointe au Chef de
Bureau
Fabienne PUNZANO
;
Confomément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des i ions qui vous Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une ication des inf tions vous concernant, veuillez adresser Un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette d: de écrite est pagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de ta pièce, en p f l'adi à laquelle ta rép doit être y
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télé (htips:/mvw tel fe}
40 rue Jean Racine
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 16 51
ddt-seef@oise.gouv.fr
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CPa PRÉFÈTE | Direction départementale DE L'OISE des territoires Liberté Égalité
Fraternité.
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
... CONCERNANT :
RENOUVELLEMENT ARRÊTÉ PRÉFECTORAL STATION D'ÉPURATION
COMMUNE DE TRICOT
DOSSIER N°60-2021-00008
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de ia Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 2146 et R. 214-1 à R. 214-656;
: VE Codé général des collectivités territoriales, etnotamiment senäñtitle L' 2224-8 ; TT
“
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé le 16 octobre
2015;
“ —Vurle-schéma d'aménagement et de gestion des eaux'du bassin Somme aval et cours d'eau côtiers en vigueur: TT
TT "VÜIÉGééiet du 29 juillet 2020 portant nomination dé Corinne URZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ; TT
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire-
Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu arrêté du 24 août 2020 Portant délégation de signature en matière administrative à Claude SOUILLER, ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 26 août 2020 donnant subdélégation de signature à Fabienne PUNZANO, attachée
d'administration de l'État, responsable de la cellule police de l'eau à la direction départementale des Territoires de l'Oise ;
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prefecture@oise.gouv.fr
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www.oise. gouv.fr 1/4
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Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-8 du code de l'environnement considéré complet
en date du 26/02/2021, présenté par Communauté de communes Plateau Picard, enregistré sous le n° 60-2021-
00008 et relatif à Renouvellement arrêté préfectoral station d'épuration ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Communauté de Communes Plateau Picard
concernant :
Renouvellement arrêté préfectoral station d’épuration
dont la réalisation est prévue dans la commune de TRICOT, sur la parcelle ZR10 avec les caractéristiques
suivantes :
Capacité nominale de la station de traitement 102Kg/j de DBOS5 soit 1700 Equivalent-Habitants
Le rejet se fera par infiltration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenciature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique intitulé : Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution Arrêté du 31
organique au sens de l'article R. 2224-65 du code général ; juillet 2020
2.1.1.0 des collectivités territoriales : Déclaration modifiant l'arrêté 1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) : du 21 juillet 2045 2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou
TT Te 7 égale à 600 kg de DBOS5'(D) TT
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 02 avril 2024, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée -à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R.214-35 du code de
l'environnement. .
Au cas où lé décläranit tie respecterait pas ce délai, il s'exposerait à uhe ämeñdé pôur une contravention de
5ème classed' ‘un montantmaximum de 4 500 euros pour les personnes S physiques. Pour les personnes morales,
ce montant est muliplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déciaration.
À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors
adressées à la mairie de TRICOT où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Somme aval et cours d'eau
côtiers pour information.
03 44 06 1234
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture — 60022 Beauvais
wuww.oise.gouu.fr ‘ 2/4
38 Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période
d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premierjour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisie au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement
des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les. conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par k le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des t tiers
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A BEAUVAIS, le 1 mars 2021
Pour le Préfet de POise et par subdélégation
TT T s La responsable de la Cellule Police"de l'Eau
Fabienne PUNZANO
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur a protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa demière version modifiée du 20 Juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des i ions qui vous € 1. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une ication
des inf vous concernant, veuillez adresser Un courrier ou
un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette d je écrite est accomy ée d'une
copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l à: Île la rép doit être yÉée.
Toute décision suscéptible de recours devant le tribunal H tif territori pé l'est au moyen de l'application
Télérecours (htips:/nww telerecours.fr/)
03 44 06 12 34
prefecture@olse.gouv.fr
1 place de la préfecture — 80022 Beauvais
wunw.oise.gour.fr 3/4
39
ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 (2.1.1.0)
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
wu.oise.gouu.fr
Lo PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
° Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique
le 30 juin 2021 pour la visite du jury des villes et villages fleuris à Noyon
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles R. 9317-21, R. 411-3 à R. 4116 et R. 411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractérisliques et les conditions d'utilisation des véhicules,
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs :
VU l'arrêté du Ministre du 28 novembre 2018 nommant M. Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ; . :
VU l'arrêté du Préfet de l'Oise du 4 décembre 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à
M Claude SOUILLER, Directeur départemental des territoires de l'Oise ; ‘
VU la demande présentée le 7 juin 2021 par la Société Française d'Attelage de Publicité et d'Animation (SFAPA)
dont le siège social est au 30 rue gabriel Péri, 95870 BEZONS : ° :
VU la licence n° 2016/11/0004445 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du
demandeur ; . .
VU les procès-verbaux de visite périodique délivrés par l'APAVE de La Villeneuve en Chevrie du 17 novembre
2021 annexés ;
VU le règlement de sécurité d’expioitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
VU Pavis de la commune de Noyon du 7 juin 2021 ; Le protocole sanitaire sera respecté :
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France en date du 14 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1: La Société Française d'Attelage de Publicité et d'Animation (SFAPA) est autorisée à mettre en
circulation à des fins touristiques ou de loisirs d'un petit train routier touristique de catégorie { pour la journée du
30 juin 2021 de 15h30 à 19h00. :
03 44 06 12 34 .
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais
wuns.vise gouv.fr 1/9
Départ
Parking de la gare, Rond-point de l'Europe, boulevard Sarazin, Rond-point de la République, Boulevard Mony, Avenue de la Libération, Parking collège Paul Eluard, Rond point place Saint Martin, boulevard Charmole, rue du merle, parking école Saint Exupéry, rue Lucie Aubrac, rond point place Saint Jacques, rue de Paris, rue Calvin, rue Saint Antoine, devant la cathédrale, rue Corbauit, rue de l'Evêque Baudry, rue du Général de Gaule, rue de l'Evêché, rue des 2 bornes, rue le Féron, rue Albert de Mun, rue de Paris, place Cordouen
Arrivé :
Place de la Mairie
Article 2 : Le petit train routier électrique est constitué :
- d'un véhicule tracteur immatriculé DP 528 ZK
- d'une remorque n°1 immatriculée DP 495 ZK
- d'une remorque n°2 immatriculée DP 459 ZK
- d'une remorque n° 3 immatriculée DP 423 ZK
Article 3: Le petit train de secours est constitué :
- d'un véhicule tracteur immatriculé EK 826 XW
- d'une remorque n°1 immatriculée EK 800 XW
- d'une remorque n°2 immatriculée EK 817 XW
- d'une remorque n°3 immatriculée EK 808 XW
Pas de garage pour le petit train qui arrive et repars le jour de la prestation
Article 4 : Toutes les prescriptions relatives à la réglementation municipale devront être appliquées.
Article 5_: Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraînent la caducité du présent arrêté. | :
Article 6 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts De France, la police municipale, la gendarmerie nationale, la maire de Noyon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 29/06/2021
Pour la Préféte et par délégation,
Le directelir départemental adjoint
03 44 66 12 34
prefecture@oilse.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
un.cise.gouu.Îr 2/2
U2.