Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 06.Proces verbal de la seance du 10 decembre 2025
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 8 janvier 2025
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 8 janvier 2025
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 06 decembre 2023
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 06 decembre 2023
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 14 decembre 2022
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 14 decembre 2022
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 10 avril 2024
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 10 avril 2024
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 10 septembre 2025
Procès Verbal - 06.Proces verbal de la seance du 10 decembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Arthez-de-Béarn.
Lien du pdf (Procès Verbal - 06.Proces verbal de la seance du 10 decembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 10 décembre 2025 -
Procès-Verbal de séance du Conseil municipal
de la Commune d’Arthez-de-Béarn du 10 décembre 2025
Le dix décembre deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune d’Arthez-de-Béarn s’est
réuni en session ordinaire en mairie, sur convocation de M. ESCOUTELOUP Jean-Pierre, Maire et sous la Présidence de ce
dernier ; la convocation a été affichée le 04/12/2025 et transmise par voie électronique le même jour aux membres du Conseil.
Etaient présents(es) : Mme ANDRIEU Isabelle (1ère adjointe) – Mme MADELEINE Sophie (2ème adjointe) – M LAGARDE
Joseph (3ème adjoint) – M LARROUS André – M COUFFY Denis - Mme ETCHEGOYHEN Maryse
(conseillère municipale déléguée) – Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne – M LARROUS Hervé
(conseiller municipal délégué) – M LEZIAN Benoît (conseiller municipal délégué) – Mme ALSINET
Marie – M GUERIN Teddy (conseiller municipal délégué) – M MAYSOUNAVE Florian – Mme
MERCADIER Morgane – Mme GUESSAB Catherine - M DELEAU Jean-Luc – Mme TORAL Adeline –
M BENZIN Kévin – Mme DUCASSE Emilie.
Etaient excusés(es) : Mme TORAL Adeline (procuration à M DELEAU Jean-Luc), M LARROUS Hervé (procuration à M
LARROUS André).
Etaient absents(es) : Mme MERCADIER Morgane.
Secrétaire de séance : Mme ANDRIEU Isabelle.
Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à
18h35 et propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
______
Approbation du procès-verbal de la séance précédente du 10 septembre 2025.
AFFAIRES FONCIERES
- Demande de cession anticipée par l’EPFL Béarn Pyrénées d’un bien immobilier faisant l’objet d’une convention de portage (ancienne pharmacie).
PERSONNEL COMMUNAL
- Participation de la Commune à la protection sociale complémentaire (pour le risque Santé) – adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion des Pyrénées- Atlantiques ;
- Renouvellement du contrat-groupe d’assurance statutaire à compter du 1er janvier 2026.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
- Adoption des tarifs du camping pour l’année 2026.
AFFAIRES GENERALES
- Renouvellement du contrat de prestation de services pour la gestion des animaux errants sur la commune,
- Avenant n°1 à la convention avec le syndicat La Fibre64 relative au déploiement du dispositif « Bouclier Cyber64 ».
INTERCOMMUNALITE
- Mise à jour des statuts du SIVOM d’Arthez-de-Béarn,
- Adhésion de la commune de Saint-Boès au Syndicat Mixte Eau & Assainissement des Trois Cantons (pour l’assainissement non collectif),
- Rapport annuel 2024 sur la qualité et le prix du service public de l’Eau Potable, - Rapport annuel 2024 sur la qualité et le prix du service public de l’Assainissement.
QUESTIONS DIVERSES - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 10 décembre 2025 -
« M le Maire : Avant de commencer cette séance, je voudrais avoir une pensée pour M Bernard GANDON, père
de Mme Emilie DUCASSE ici présente, ainsi que pour M Jean LIGNACQ qui nous ont récemment quittés. ».
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil municipal approuve à
l’unanimité le compte-rendu de la séance du 10 septembre 2025.
DÉLIBÉRATION n°34-2025 : DEMANDE DE CESSION ANTICIPEE AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE L’IMMEUBLE BATI A USAGE COMMERCIAL SIS A ARTHEZ-DE-BÉARN (64370), 11 RUE LA CARRERE, CADASTRE SECTION AB N°928 POUR UNE CONTENANCE DE 143 M²
La commune d’Arthez-de-Béarn a été informée dès 2022 du projet de relocalisation de la pharmacie située au
cœur du bourg, alors exploitée au sein de l’immeuble bâti à usage commercial sis à ARTHEZ-DE-BÉARN (64370),
11 rue La Carrère, cadastré section AB n°928 pour une contenance de 143 m2. Les exploitants étant les
propriétaires de l’immeuble, ils avaient décidé de mettre en vente leur bien composé d’un local commercial
d’une surface de 120 m² au rez-de-chaussée, d’un logement converti en espace de stockage à l’étage et de
combles pour une contenance approximative de 70 m². Ils cédaient également la moitié des droits indivis portant
sur la parcelle cadastrée section AB n°927 pour une contenance de 37 m², qui constitue un accès au bien, l’autre
moitié appartenant à la commune.
Au regard de la situation stratégique de l’immeuble bâti classé en zone urbaine (UA) au PLU de la commune et
de sa proximité immédiate des équipements publics et des commerces existants, nous avions décidé de procéder
à son acquisition afin d’éviter un changement de destination qui aurait pu découler de la vente du local à un
particulier. En effet, la commune s’est engagée dans une démarche de dynamisation du centre-bourg, avec
l’objectif d’en renforcer l’attractivité par l’installation de commerces et de services au bénéfice des habitants.
C’est pourquoi nous nous étions intéressés au devenir de ce local commercial au cœur du tissu urbain constitué,
au regard de l’importance que revêt la présence commerciale de proximité à cet endroit, et de son emplacement
complémentaire avec les autres commerces existants dans le bourg.
Par ailleurs, nous envisagions également de renforcer l’offre de logement au cœur du bourg en permettant la
création d’un logement locatif conventionné à l’étage de l’immeuble, aménagé et géré en régie directe par la
commune, ou mise en œuvre par un bailleur social conjointement au projet de réhabilitation de l’immeuble
communal vétuste attenant.
Aussi, par délibération en date du 9 juin 2023 le conseil municipal de la commune d’Arthez-de-Béarn a sollicité
l’établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées aux fins d’assurer l’acquisition et le portage pour une
durée prévisionnelle de QUATRE (4) ans dudit immeuble, en vue de pérenniser sa destination commerciale
et/ou professionnelle et accueillir une nouvelle activité économique au cœur du tissu urbain constitué
Le conseil d'administration de l’EPFL a fait droit à cette demande d’intervention lors de sa séance du 5 avril 2023
suivant délibération n°2023-19 et a donné son accord par anticipation pour procéder à cette acquisition amiable
pour le compte de la commune. L’opération a fait l’objet d’une convention de portage portant le n°0191-057-
2309 en date du 20 juin 2023 pour une durée prévisionnelle de QUATRE (4) ans, ainsi que d’un acte authentique
en date du 14 septembre 2023, conduisant le terme prévisionnel du portage au 14 septembre 2027.
Dans l'attente de l'utilisation définitive des lieux, l'EPFL Béarn Pyrénées a fait application de l'article L.221-2 du
code de l'urbanisme, à savoir que ces biens ne peuvent faire l'objet que de concessions temporaires qui ne
confèrent au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque
l'immeuble est repris en vue de son utilisation définitive, aux fins de permettre aux exploitantes d’y conserver
provisoirement leur activité de pharmacie, jusqu’à leur installation dans un nouveau local situé dans un
immeuble voisin. Cette mise à disposition précaire a pris fin le 27 juin 2025 par la libération définitive des lieux
et la remise des clés. - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 10 décembre 2025 -
Depuis, une opportunité à fait jour de revendre le local commercial à un porteur de projet privé afin d’y
développer une activité de cabinet d’esthétique. Des négociations ont été menées avec l’acheteur potentiel, Mme
Romane DOMENGINE, aboutissant à un accord sur un prix de rachat de CENT CINQUANTE-CINQ MILLE EUROS
toutes taxes comprises (155 000,00 € TTC).
Aussi, conformément aux dispositions de la convention de portage, nous pouvons interrompre le portage de
façon anticipée et solliciter le rachat anticipé du bien porté pour notre compte, afin d’engager en suivant sa
revente auprès du tiers que nous avons choisi. Cette opération permettra la pérennisation de la destination
commerciale de l’immeuble, comme souhaité au moment de l’acquisition et soldera ainsi le dispositif de portage.
À ce jour, voici l’état du compte de portage tenu par l’EPFL sur ce bien :
Libellé dépense Montant
Prix principal 136 000,00 €
Frais de notaire 2 695,63 €
TOTAL 138 695,63 €
Dans le dispositif d’origine, la commune s’est engagée à racheter le bien au prix d’acquisition (136 000,00 €),
majoré des éléments suivants :
1. Frais de notaire liés à l’acquisition du bien pour un montant de 2 695,63 €,
2. Marge de portage calculée sur la base de 2% par an, appliquée au prix d’achat + frais de notaire, cumulée sur
la durée effective du portage, soit 7 062,94 € pour une cession au 1er avril 2026.
Le montant mis en portage par l’EPFL atteint à ce jour 138 695,63 € pour le bien évoqué. Le montant prévisionnel
de revente est fixé en ajoutant la marge de portage produite à la valeur de ce stock, soit une somme de 145
758,57 € HT, pour une revente effective au 1er avril 2026.
À noter que, si la cession n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière, la revente portant
sur un bien bâti depuis plus de cinq ans, la commune devra acquitter de la TVA sur la fraction du prix
correspondant aux frais de portage (7 062,94 €), soit un montant de MILLE QUATRE CENT DOUZE EUROS ET
CINQUANTE-NEUF CENTIMES (1 412,59 €). Le montant de revente de l’ensemble de la propriété portée par l’EPFL
Béarn Pyrénées est ainsi fixé à un prix toutes taxes comprises de CENT QUARANTE-SEPT MILLE CENT SOIXANTE-
ET-ONZE EUROS ET SEIZE CENTIMES (147 171,16 € TTC).
Néanmoins, la commune d’Arthez-de-Béarn ayant versé par ailleurs la somme de 14 979,13 € en 2025, à titre
d’annuité réglée au cours de l’opération, celle-ci sera déduite du montant à verser à l’EPFL consécutivement à
l’acte de vente à intervenir.
La revente au bénéfice de la commune fera l’objet d’un acte en la forme authentique. L’ensemble des droits,
frais et taxes, est à la charge exclusive de la commune qui s’y engage expressément.
Le conseil municipal est ainsi appelé à délibérer pour décider de l’acquisition du bien porté avant le terme de la
période de portage convenue initialement.
En tenant compte de cette situation, il vous est demandé de débattre de cette proposition et de vous prononcer
sur le projet de délibération ci-joint.
* * * * *
VU l’article L.324-1 du code de l’urbanisme relatif aux établissements publics fonciers locaux,
VU l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
VU l’article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311-
10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de
l’État dans le cadre d’opérations immobilières,
VU l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,
VU l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notarié, - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 10 décembre 2025 -
VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location
immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, et notamment aux seuils de
consultation réglementaire de l’autorité compétente de l’État,
VU l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant création de l’établissement public foncier local Béarn
Pyrénées et en approuvant les statuts,
VU les statuts de l’EPFL Béarn Pyrénées, et notamment l’article 15 sur les pouvoirs du conseil d’administration,
VU le programme pluriannuel d’intervention 2021-2025 de l’EPFL approuvé par le conseil d’administration le 14
décembre 2021,
VU le plan local d’urbanisme de la commune d’Arthez-de-Béarn approuvé le 16 avril 2009, modifié le 20 mai 2010
et le 25 février 2015,
VU la délibération n°24/2023 du conseil municipal de la commune d’Arthez-de-Béarn en date du 9 juin 2023
portant demande d’acquisition et de portage pour une durée prévisionnelle de QUATRE (4) ans de l’immeuble
bâti à usage commercial sis à ARTHEZ-DE-BÉARN (64370), 11 rue La Carrère, cadastré section AB n°928 pour une
contenance de 143 m²,
VU la délibération n°2023-19 du conseil d’administration de l’EPFL Béarn Pyrénées en date du 5 avril 2023
autorisant l’acquisition et le portage pour le compte de la commune d’Arthez-de-Béarn, pour une durée de
QUATRE (4) ans, de l’immeuble bâti à usage commercial sis à ARTHEZ-DE-BÉARN (64370), 11 rue La Carrère,
cadastré section AB n°928 pour une contenance de 143 m²,
VU la convention de portage n°0191-057-2309 en date du 20 juin 2023 relative à l’acquisition et au portage de
de l’immeuble bâti à usage commercial sis à ARTHEZ-DE-BÉARN (64370), 11 rue La Carrère, cadastré section AB
n°928 pour une contenance de 143 m²,
CONSIDÉRANT que le montant total de l’opération est inférieur au seuil de consultation réglementaire de
l’autorité compétente de l’État fixé par l’arrêté du secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics du
5 décembre 2016 à 180 000 euros, un avis de France Domaine n’est pas requis,
CONSIDÉRANT l’emplacement stratégique de l’immeuble bâti à usage commercial sis à ARTHEZ-DE-BÉARN
(64370), 11 rue La Carrère, cadastré section AB n°928 pour une contenance de 143 m2 pour accueillir une
nouvelle activité économique au cœur du tissu urbain constitué,
CONSIDÉRANT que la convention de portage signée entre l’EPFL et la commune d’Arthez-de-Béarn autorise la
revente anticipée du bien porté pour le compte de la commune,
CONSIDÉRANT l’intérêt de procéder au rachat de la propriété portée par l’EPFL Béarn Pyrénées aux fins de mettre
en œuvre le projet pour lequel l’acquisition immobilière a été menée, à savoir garantir la pérennité de la
destination commerciale du bien en permettant l’implantation d’une nouvelle activité économique,
CONSIDÉRANT qu’une telle acquisition permettra à la commune d’Arthez-de-Béarn de pérenniser l’offre
commerciale en centre-bourg et qu’elle contribuera ainsi à la réalisation de ses objectifs en la matière,
CONSIDÉRANT l’intérêt public d’une telle opération,
* * * * *
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1°) DEMANDE au conseil d'administration de l'établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées de bien
vouloir céder par anticipation l’immeuble bâti à usage commercial sis à ARTHEZ-DE-BÉARN (64370), 11 rue La
Carrère, cadastré section AB n°928 pour une contenance de 143 m², et dont le terme contractuel du dispositif
de portage était fixé au 14 septembre 2027,
2°) DÉCIDE d’acquérir l’immeuble bâti à usage commercial sis à ARTHEZ-DE-BÉARN (64370), 11 rue La Carrère,
cadastré savoir : - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 10 décembre 2025 -
Section N° Lieu-dit ou voie Nature Contenance
HA A CA
A 928 11 rue La Carrère Bâti 00 01 43
TOTAL 00 01 43
ainsi que la moitié des droits indivis portant sur la parcelle non bâtie cadastrée section AB n°927 pour 37 m²,
auprès de l’établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées, établissement public à caractère industriel
et commercial ayant son siège social à PAU (64000), 2 rue Jean-Baptiste Carreau, identifié au répertoire SIREN
sous le numéro 530 428 903 et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Pau (64000), moyennant
un prix conforme aux dispositions de la convention de portage n°0191-057-2309 en date du 20 juin 2023, soit un
prix hors taxe arrêté au 1er avril 2026 de CENT QUARANTE-CINQ MILLE SEPT CENT CINQUANTE-HUIT EUROS ET
CINQUANTE-SEPT CENTIMES hors taxe (145 758,57 € HT), TVA sur frais de portage en sus pour un montant de
MILLE QUATRE CENT DOUZE EUROS ET CINQUANTE-NEUF CENTIMES (1 412,59 €), soit un prix toutes taxes
comprises de CENT QUARANTE-SEPT MILLE CENT SOIXANTE-ET-ONZE EUROS ET SEIZE CENTIMES toutes taxes
comprises (147 171,16 € TTC), frais d’acte en sus,
3°) PREND ACTE que le montant de l’annuité versée par la commune d’Arthez-de-Béarn à l’EPFL Béarn Pyrénées
en 2025 pour un montant de QUATORZE MILLE NEUF CENT SOIXANTE-DIX-NEUF EUROS ET TREIZE CENTIMES
(14 979,13 €) sera déduit du montant à percevoir par l’EPFL consécutivement à la signature de l’acte qui viendra
constater la vente au bénéfice de la commune,
4°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir. L’ensemble des droits, frais et taxes, est à la charge
exclusive de la commune qui s’y engage expressément,
5°) PREND ACTE que cette acquisition clôturera par anticipation l’opération de portage prévue par la convention
n°0191-057-2309 en date du 20 juin 2023 pour une durée de QUATRE (4) ans entre l’EPFL Béarn Pyrénées et la
commune d’Arthez-de-Béarn,
6°) CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le directeur
de l’EPFL Béarn Pyrénées.
DÉLIBÉRATION n°35-2025 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (POUR LE RISQUE SANTE) – ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION DU CENTRE DE GESTION DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Le Maire rappelle que la réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire des employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en matière de Santé à partir du 1er janvier 2026.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et par décrets :
- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Exposé :
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au niveau de la coopération régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une convention de participation à adhésion facultative des collectivités et des agents couvrant le risque dit « Santé ».
À la suite de cette consultation, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, après avoir recueilli l’avis favorable du CST Intercommunal le 26 juin 2025 et après avoir délibéré (DÉLIBÉRATION N° DG12-030725 du 3 juillet 2025), a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la MUTUELLE - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 10 décembre 2025 -
NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS pour une durée de six (6) ans.
Cette convention prend effet le 1er janvier 2026 avec échéance le 31 décembre 2031.
Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2026 et tout au long de la convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation financière de la collectivité doivent être décidés par délibération, après avis du CST compétent.
Il appartient à chaque agent de la collectivité de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties et tarifs proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention de participation.
Il est rappelé que la participation financière de la collectivité doit être attribuée de manière exclusive à une seule modalité de participation.
Ainsi, si la collectivité décide de souscrire à la convention de participation du CDG 64, sa participation financière ne pourra être versée qu’aux contrats des agents adhérant à cette convention. Elle ne pourra pas ou plus être allouée à des contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
Délibération :
Vu la délibération du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques N° DG12-030725 en date du 3 juillet 2025 actant la candidature retenue afin de conclure la convention de participation pour le risque « Santé »,
Vu la notification du Centre de Gestion de la Gironde (en qualité de coordonnateur de la coopération régionale) de l’obtention de l’offre suite à l’appel public à concurrence, auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) avec pour courtier RELYENS,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS en date du 3 juillet 2025,
Vu l’avis du Comité social territorial intercommunal en date du 6 novembre 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité :
- D’ADHÉRER à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS, à effet du 1er janvier 2026,
- D’AUTORISER le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation du CDG 64 et tout acte en découlant,
- D’ACCORDER de manière exclusive sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé » du CDG 64 quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité,
- DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20 € bruts , par agent et par mois, dans la limite de l'intégralité de la cotisation de l’agent, la participation étant versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire,
- DE PRECISER qu’aucune délibération antérieure ne fixait de règle de participation employeur pour les risques Santé et Prévoyance sur les dispositions relatives à la Santé,
- DE PRÉCISER que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2026.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques.
DÉLIBÉRATION n°36-2025 : RENOUVELEMENT DU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
Le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du Régime Général de Sécurité Sociale.
Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d’assurance. - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 10 décembre 2025 -
Le Centre de Gestion a conduit un appel à la concurrence pour parvenir à un contrat-groupe mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la commande publique, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) Assurances en sa qualité d’assureur et RELYENS comme courtier/gestionnaire du contrat-groupe.
Deux contrats sont proposés :
o un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL :
Le taux de cotisation est fixé à 7,40 % et comprend toutes les garanties :
Décès + Accident de service et maladie professionnelle (CITIS) + Longue maladie et Longue durée + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours par arrêt de travail + Infirmité de guerre
Le niveau des remboursements des indemnités journalières/rémunérations versées aux agents est fixé à hauteur de 90 %.
o un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale et de l’IRCANTEC :
Le taux de cotisation est fixé à 0,96 % et comprend toutes les garanties :
Accident de travail et maladie professionnelle + Grave maladie + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise par arrêt de travail de 15 jours, dans le seul cas de la maladie ordinaire
Le niveau des remboursements des indemnités journalières/rémunérations versées aux agents est fixé à hauteur de 100 %.
Dans les deux cas, il s’agit de contrats en capitalisation (l’assureur poursuit l’indemnisation même après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).
La base d’assurance est déterminée par la collectivité.
Elle est constituée du traitement indiciaire brut annuel et de la nouvelle bonification indiciaire (élément obligatoire) et de façon optionnelle :
o Du supplément familial de traitement
o De tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la collectivité
o Du RIFSEEP défini par l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel (IFSE et CIA)
Les nouveaux contrats ont une durée de 5 ans (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030) avec un maintien des taux pendant les 3 premières années.
La collectivité a intérêt à intégrer cette démarche de mutualisation compte tenu du niveau de garantie prévu dans le contrat.
Invité à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
- DÉCIDE l’adhésion au(x) contrat(s) d’assurance proposé(s) proposé(s) par la CNP avec RELYENS comme courtier à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030.
- AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le Président du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques.
DÉLIBÉRATION n°37-2025 : ADOPTION DES TARIFS DU CAMPING POUR L’ANNEE 2026
Le Maire rappelle à l’assemblée que la gestion du camping municipal a été confiée depuis 2023 à la SARL
NORICAMP par le biais d’une délégation de service public.
Il précise que le contrat de concession prévoit dans son article 3 que la révision annuelle des tarifs soit proposée - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 10 décembre 2025 -
par le délégataire et approuvée par délibération du Conseil municipal.
Le Maire présente à l’assemblée la proposition de tarification qui lui a été communiqué par le délégataire pour
l’année 2026.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la tarification proposée par le délégataire pour l’année 2026.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et Madame et Monsieur
les gérants de la SARL NORICAMP.
DÉLIBÉRATION n°38-2025 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES POUR LA GESTION DES ANIMAUX ERRANTS SUR LA COMMUNE
Le Maire propose à l’assemblée de signer un nouveau contrat de prestation de services pour la gestion de la
divagation des carnivores domestiques dans le domaine public et la gestion de la fourrière animale avec le
Groupe SACPA (Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal) dont le siège social est situé au
12, place Gambetta à Casteljaloux (47700). Il est précisé que tous les animaux récupérés sur la voie publique
seront hébergés dans le centre animalier de rattachement de Monein (64).
Le Maire indique que cette société se propose d’effectuer ses prestations pour un prix basé sur un forfait annuel
calculé en fonction du nombre d’habitant de la commune, forfait fixé à 1.242 € HT/habitant (population légale :
1 872 h x 1.45 € soit un montant annuel global de 2 714.40 € HT).
Il sollicite l’autorisation de signer la convention y afférente.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime :
- APPOUVE la proposition du Maire et DÉCIDE de conclure un contrat de prestation de services avec le
GROUPE SACPA pour :
• La capture et prise en charge des carnivores domestiques sur la voie publique ;
• Le transport des animaux vers le lieu de dépôt légal ;
• La gestion de la fourrière animale
- FIXE au 01/01/2026 la date d’effet de ce nouveau contrat ;
- AUTORISE le Maire à le signer.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, à Monsieur le Responsable
du GROUPE SACPA et à Monsieur le responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Mourenx-Orthez.
DÉLIBÉRATION n°39-2025 : AVENANT N°1 A LA CONVENTION AVEC LE SYNDICAT LA FIBRE64 RELATIVE AU DEPLOIEMENT DU DISPOSITIF « BOUCLIER CYBER64 »
Élaboré en 2022 et déployé depuis janvier 2023, le dispositif « Bouclier Cyber64 » a démontré son utilité en ayant
permis à 335 communes et 6 communautés de communes des Pyrénées-Atlantiques de bénéficier, sans reste à
charge, d'un socle de services et d'outils de cybersécurité française et européenne : antispam, antivirus de
dernière génération, gestionnaire de mots de passe, sauvegarde des données sécurisée dans un cloud souverain.
Cela représente plus de 900 PC protégés, plus de 600 coffres-forts de mots de passe ouverts, plus de 1300
adresses email protégées contre les spams et tentatives d'hameçonnage et plus de 20 To de données
sauvegardées.
A ce jour, et depuis la mise en place du dispositif, aucune commune bénéficiaire n'a été victime d'une
cyberattaque. Toutefois, les risques demeurent et les menaces ne cessent de croître. La nécessité de poursuivre
l'accompagnement des collectivités s'impose.
Cofinancé par l'ANSSI à hauteur de 70 % pour une durée de trois ans, et à 30 % par La Fibre64, le « Bouclier - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 10 décembre 2025 -
Cyber64 » prendra fin le 31 décembre 2025 conformément à la convention signée avec le SGDSN en 2023.
Considérant la volonté du Syndicat Mixte de maintenir un niveau élevé de sécurité informatique dans la majorité
des communes et communautés de communes du département, il est proposé de prolonger le dispositif pour
une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028 et d'étendre le dispositif aux PC des écoles publiques
gérées par les communes ou toute autre structure compétente en matière scolaire.
Pour les bénéficiaires actuels du dispositif, les modalités de financement restent inchangées, avec une prise en
charge à 100 % et un reste à charge à zéro à périmètre constant. Toutes les communes et communautés de
communes bénéficiaires à ce jour continueront à bénéficier du dispositif pendant 3 années de plus jusqu'au 31
décembre 2028, via un avenant type annexé à la présente délibération. Les outils proposés dans le cadre du
dispositif (antispam, gestionnaire de mots de passe, sauvegarde à distance, antivirus) restent identiques.
Le financement se faisant à périmètre constant (nombre de licence et espace de stockage au 30/09/2025), toute
demande supplémentaire sera soumise à devis via la centrale d'achat de la Fibre64 à des conditions tarifaires
négociées.
Pour les communes n'ayant pas encore adhéré au bouclier cyber64, il reste possible de rejoindre le dispositif
jusqu'au 30 septembre 2025.
L'avenant n°1 à la convention relative au déploiement du Bouclier Cyber64 en annexe de la présente fixe les
dispositions modifiées.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime :
- DÉCIDE de poursuivre l’engagement de la commune dans la démarche cyber sécurité proposée par La Fibre64
via le dispositif « Bouclier Cyber64 » ;
- AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Président du
Syndicat Mixte La Fibre64.
DÉLIBÉRATION n°40-2025 : MISE A JOUR DES STATUTS DU SIVOM D’ARTHEZ-DE-BEARN
Le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 20 novembre 2025, le Comité syndical du
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) d’Arthez-de-Béarn a délibéré afin de modifier ses statuts.
Il précise que cette modification porte uniquement sur la participation financière des communes adhérentes, et
vise à clarifier la règle de répartition déjà en cours d’application.
Conformément à l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux de
chaque commune adhérente disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée
(le silence gardé au terme de ce délai valant acceptation).
Il invite en conséquence le Conseil municipal à se prononcer sur cette modification statutaire.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple d’Arthez-de-Béarn,
- CHARGE le Maire de faire part de la présente délibération au Président du Syndicat Intercommunal à Vocation
Multiple d’Arthez-de-Béarn.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Président du
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple d’Arthez-de-Béarn.
DÉLIBÉRATION n°41-2025 : ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT-BOES AU SYNDICAT MIXTE EAU & ASSAINISSEMENT DES TROIS CANTONS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et suivants, relatifs au
transfert de compétences aux syndicats de communes, - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 10 décembre 2025 -
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu les statuts du Syndicat Mixte Eau & Assainissement des Trois Cantons,
Vu le projet de transfert de la compétence "Assainissement non collectif" de la commune de Saint-Boès au
Syndicat Mixte Eau & Assainissement des Trois Cantons et soumis à l’approbation des communes membres,
Vu l’intérêt pour la commune de Saint-Boès de transférer la compétence "Assainissement non collectif" à un
syndicat afin de mutualiser les moyens et d’optimiser la gestion du service public de l’assainissement non
collectif,
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE :
Article 1 : Le Conseil Municipal de la commune d’Arthez-de-Béarn accepte l’adhésion de la commune de Saint-
Boès au Syndicat Mixte Eau & Assainissement des Trois Cantons pour l’exercice de la compétence
"Assainissement non collectif" conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 2 : Le transfert de la compétence prendra effet à compter du 1er janvier 2026, conformément aux
dispositions de l’arrêté préfectoral qui sera pris pour entériner ce transfert, et sera accompagné du transfert des
biens, équipements et personnels nécessaires à l’exercice de cette compétence, dans les conditions prévues par
la loi.
Article 3 : Le Conseil Municipal donne mandat à Monsieur le Maire de la commune, pour signer tout document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération et pour représenter la commune dans toutes les instances
concernant ce transfert de compétence.
Article 4 : La présente délibération sera notifiée au Syndicat Mixte Eau & Assainissement des Trois Cantons et
transmise à Monsieur le Préfet pour contrôle de légalité.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Président du
Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantons.
« Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne : J’étais justement tout à l’heure à une « réunion de crise » au Syndicat, suite
à un refus du nouveau schéma directeur d’assainissement par les communes d’Artix et d’Arthez-de-Béarn. Nous
estimons en effet qu’une alternative au « tout tuyau » doit être envisagée. » ;
« M DELEAU Jean-Luc : Effectivement, nous avons fait bloc avec le maire d’Artix contre le principe d’un
financement rapide (800 000 € pour les cinq prochaines années en ce qui nous concerne) de notre réseau pluvial
que nous devrions prendre en charge à 50%, en récupérant l’ancien réseau d’eaux usées vieux de plus de 60 ans,
tandis que le syndicat récupère de son côté un réseau entièrement neuf. ».
DÉLIBÉRATION n°42-2025 : RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE
Conformément au décret n°95-635 du 6 mai 1995, Monsieur le Président du Syndicat Eau et Assainissement des
Trois Cantons vient d’adresser à la commune son rapport sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable
pour l’année 2024.
Monsieur DELEAU Jean-Luc, rapporteur, présente une synthèse de ce rapport au Conseil municipal :
« Rappel du contexte : Les gestions de l’eau potable ainsi que de l’assainissement collectif et non collectif sont
déléguées au Syndicat intercommunal des 3 Cantons. C’est la société SUEZ qui assure la gestion en DSP
(Délégation de Service Public) de ces 2 services du Syndicat, donc pour notre commune, l’assainissement non
collectif étant géré en régie par le Syndicat. Le Président du Syndicat est M Philippe FAURE (maire de Beyrie en
Béarn) et la directrice est Mme Laetitia DELAINE.
A noter que la société Suez a été reconduite 10 ans pour le contrat d’eau potable depuis le 1/1/2022 et pour le
contrat d’assainissement collectif à compter du 1/1/2023 avec (vote AG du 25/10/2022, périmètre élargi à
Denguin, Aussevielle et Poey Lescar). Ces contrats ont cependant fait l’objet en 2025 d’un avenant visant à réduire - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 10 décembre 2025 -
leurs échéances à fin 2027.
Pour l’adduction d’eau potable, 25 communes (15273 habitants, 7197 abonnés) après adhésion de la commune
de Saint Boès au 01/01/2025, sont alimentées en eau potable par le syndicat, pour l’assainissement 14489
habitants (5486 abonnés) voient leurs eaux usées traitées par cette même collectivité. L’assainissement non
collectif concerne 4 062 installations à contrôler tous les 6 ans par les techniciens du syndicat des 3 cantons.
Rapport service Eau Potable
L’eau consommée sur notre commune est produite par l’usine de production d’Artix (5700m3/jour, 1Mm3 par
an), la qualité de l’eau, essentiellement extraite de la nappe alluviale du gave de Pau via 4 puits, est restée très
correcte en 2024, 100% des analyses ARS bactériologiques et physico-chimiques étant conformes. Vigilance
cependant en période de crues ou des dépassements de références sanitaires pourraient être constatés, par
contre, nous avons pu vérifier de nouveau cette année que les périodes caniculaires ne posent plus de problèmes
d’alimentation compte tenu du renforcement des infrastructures réalisé ces dernières années par le Syndicat des
eaux.
La protection et la sécurisation des champs captants restent à l’ordre du jour des priorités du Syndicat (rachats
de terrains en 2023 et 2024) tout autour des forages, cela visant à maitriser l’impact de l’usage des produits
phytosanitaires utilisables).
Deux châteaux d’eau sur les 17 du Syndicat stockent les besoins journaliers de notre commune, il s’agit des
ouvrages de Poumata (200 m3) et du Bourdalat (100 m3), il n’y a pas eu de graves incidents de distribution en
2023/2024, si ce n’est les interruptions liées à des travaux sur le réseau ou des réparations de fuites (18 fuites
recensées sur notre commune) , pas de soucis de distribution cet été.
Il est à rappeler qu’en cas de fuite importante sur les réseaux des particuliers, un plafonnement (Deux fois la
consommation moyenne de l’abonné) des m3 facturés peut être réalisé suivant certaines conditions , notamment
que les travaux de réparations aient été réalisés par un plombier, que les m3 excédentaires soient supérieurs à 2
fois la consommation habituelle de l’usager et qu’il n’y ai pas eu d’autres fuites dans les deux années précédentes
(Décret Warsmann). Les demandes de dégrèvements doivent être adressées au distributeur d’eau Suez (faisabilité
en ligne via le compte client) et de préférence en mettant en copie le Syndicat des 3 Cantons.
Rappel : les particuliers sont responsables du bon fonctionnement et de l’entretien de leur réseau d’eau privé à
partir du compteur. Par précaution, un contrôle visuel de l’index compteur est conseillé pour détecter toutes
fuites éventuelles.
Le prix de l’eau relativement élevé, 3,02 €/m3, intègre l’ensemble des investissements coûteux d’infrastructure
sur un ratio très rural de 13,5 abonnés au km de réseaux. Le nombre d’habitants par branchement est de 2,15.
Le nombre d’abonnés évolue peu sur notre commune (982 +0,4%) et le rendement de réseau global du Syndicat
s’est sensiblement dégradé, s’établissant à 68,2% cette année pour 73,4% l’année précédente
Enfin, en ce qui concerne la consommation moyenne par abonné, elle s’établit à 99 m3 (76m3 pour les compteurs
particuliers) alors qu’elle est de 102m3 au niveau syndicat, les communes très rurales étant davantage
consommatrices. Le phénomène de baisse de consommation est cependant très sensible depuis quelques années
(prise de conscience écologique possible et niveau du prix au m3 sans aucun doute).
L’étude de faisabilité prévue pour la mise en place de la télérelève sur le Syndicat des eaux, à la fois technique et
financière n’a pas été réalisée .Pas de travaux programmés cette année sur notre commune. La priorité est mise
actuellement sur la réalisation du schéma directeur d’eau potable visant à élaborer la stratégie et la priorisation
des travaux à réaliser sur les 15 prochaines années. »
Le Maire soumet ce rapport au vote de l’assemblée.
Ouï l’exposé de M DELEAU et après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal, unanime :
- APPROUVE le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable 2024 établi par le
Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons ;
- TRANSMET à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques la présente délibération pour contrôle de légalité.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Président du - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 10 décembre 2025 -
Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantons.
DÉLIBÉRATION n°43-2025 : RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT
Conformément au décret n°95-635 du 6 mai 1995, Monsieur le Président du Syndicat Eau et Assainissement des
Trois Cantons vient d’adresser à la commune son rapport sur la qualité et le prix du service public de
l’assainissement pour l’année 2024.
Monsieur DELEAU Jean-Luc, rapporteur, présente une synthèse de ce rapport au Conseil municipal :
« Rapport service Assainissement collectif
649 usagers (près de 1300 h) de notre commune bénéficient du service d’assainissement collectif via un réseau
de collecte de 18 km (15 STEP Arthez et 3 STEP Hagetaubin) ; le traitement des eaux usées étant assuré par deux
stations d’épuration: la première (en cours de rénovation pour plus de 2M€) sur la zone Arthézienne de la Geüle
(2000eq/H ramenés actuellement à 1350eq/h) pour 581 abonnés, la deuxième à Hagetaubin (180 eqH) pour 68
abonnés. Huit postes de relevage assurent le transit correct des eaux usées (Lesquire, chemin de ronde Roubit,
Dizerane, Bosc, Canaillou, Route de Lacq, Lacadée, collège). C’est ainsi que 114734 m3 d’effluents ont été traités
en 2024 par la station d’Arthez et 1948 m3 de boues produites. On peut noter que 61253 m3 d’eaux traitées ont
été facturés aux 649 usagers de notre commune (94,3 m3/usager, 85 m3 moyens sur syndicat) pour 114734
entrant en Station d’épuration.
Travaux réalisés :
- Stations d’épuration :
Rappel : Des travaux ont été finalisés en 2023 sur la STEP d’ARTHEZ DE BEARN afin de supprimer le poste de mise
en charge du stade en mettant en service un poste de relevage avec un canal de dégrillage en entrée de station
d’épuration.
- Réseaux d’assainissement :
Des travaux ont été réalisés sur la ZA de la Geüle pour renforcer le réseau d’eaux usées sur 410 ml et permettre
la mise en service des réseaux et ouvrages réalisés en 2021 et 2022 pour in fine supprimer le poste de mise en
charge du stade et la canalisation de transit défectueuse qui passait en domaine privé.
- Les travaux de réhabilitation de la station d’épuration dont les études ont été lancées en septembre 2023
ont démarré lors du premier semestre 2025. Le marché a été attribué après appel d’offre en Août 2024 au
groupement SNATP (Vinci) pour un montant global proche de 2,2M€, c’est ainsi que le montant global des travaux
réalisés par le syndicat pour le traitement des eaux usées de notre commune s’élèvera à plus de 3M€.
- Schéma directeur d’assainissement collectif actuellement en cours d’élaboration avec un vrai sujet sur le
traitement des eaux pluviales et le financement des réseaux séparatifs par le syndicat et les communes
concernées, dont la nôtre.
Rapport service Assainissement non collectif (315 installations sur la commune)
Le contrôle de bon fonctionnement des installations de notre commune s’est déroulé en 2025. Nous ne disposons
pas encore du rapport d’analyse de ces contrôles.
Les contrôles de conformités (actes notariés), de conceptions/réalisations (neufs) et ceux liés à la réhabilitation
des ouvrages restent de la compétence des techniciens du syndicat.
La collectivité peut mettre en place le service d’entretien des dispositifs d'assainissement non collectif à la charge
de l’usager (vidanges fosses). L’usager doit alors adhérer au service du Syndicat par le biais d’une convention
spécifique pour bénéficier de ce service.
Le Syndicat a procédé à une consultation auprès d’entreprises qualifiées pour un marché de prestations de service
d'entretien des dispositifs d'assainissement non collectif pour une durée de 3 ans à prix fixe. L'entreprise retenue
est EURL PREBENDE ASSAINISSEMENT pour la période. Possibilité, mais sans obligations, de pouvoir bénéficier
d’un tarif attractif pour les usagers auprès de la société PREBENDE, ceux-ci ayant été négociés par les 3 cantons - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 10 décembre 2025 -
(sous réserve d’une convention avec l’usager). »
Tarifs 2025 :
- Eau potable 3,02 €/m3
- Assainissement 2,84 €/m3
Assainissement non collectif 37 € (forfait annuel stable), soit 0,3 €/m3 pour une facture de 120 m3.
Les tarifs 2026 seront votés lors de l’assemblée du 17 décembre 2025.
Le Maire soumet ce rapport au vote de l’assemblée.
Ouï l’exposé de M DELEAU et après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal, unanime :
- APPROUVE le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l’assainissement 2024 établi par le
Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons ;
- TRANSMET à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques la présente délibération pour contrôle de légalité.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Président du
Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantons.
QUESTIONS DIVERSES
Aménagement de la Place du Palais
« M le Maire : Concernant le projet d’aménagement de la place du Palais, le cabinet Pays et Paysages (missionné
pour l’étude de faisabilité) a présenté récemment un projet avec un chiffrage de 830 000 € HT. Par ailleurs, le
programme « Petit village d’avenir », dans lequel la commune est inscrite, nous permettra d’établir au mois de
janvier une feuille de route, afin de voir où l’on va. A partir de là, nous verrons les choix à faire. Je signale
également que j’ai reçu aujourd’hui Territoire Energie 64 (ex SDEPA) concernant le déploiement des recharges de
véhicules électriques : c’est un point qu’il faudra également prendre en compte. » ;
« M DELEAU Jean-Luc : Il y a deux sujets importants qui sont liés et qui se télescopent : l’aménagement de la place
d’une part et la gestion intégrée des eaux pluviales (GIEP) d’autre part. Aujourd’hui, il faut raisonner en termes
d’infiltration et non plus en « tout tuyau ». L’agence de l’eau, que nous avons rencontrée récemment, est sereine
quant aux possibilités pour notre centre bourg de traiter les eaux pluviales par des techniques d’infiltration et par
la possibilité pour notre commune d’être largement subventionnée sur ce type de solutions. ».
Espace Santé
« M le Maire : Pour ce qui est du projet d’espace santé, le cabinet M&M Architectes (missionné pour la maîtrise
d’œuvre de l’opération) a effectué une étude et le chiffrage correspondant : celui-ci est conforme à l’enveloppe
initiale, qui était basée sur l’estimation du bureau d’études ACAHE. J’ai donc dernièrement procédé à une nouvelle
demande de DETR pour la tranche 2 du projet, nous aurons une réponse pour le 15 janvier. Nous devrons
également organiser prochainement une réunion avec les professionnels de santé. » ;
« M DELEAU Jean-Luc : Lorsque nous avions rencontré les professionnels de santé, il avait été convenu qu’il
faudrait que ceux-ci rencontrent le maître d’œuvre. » ;
« M le Maire : C’est ce que nous allons faire. » ;
« Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne : Moi je n’ai pas été contactée… les plans du projet sont faits, mais à ce jour
personne ne m’a demandé mes besoins en tant que médecin. » ;
« M le Maire : Les plans sont modulables, il y a eu un diagnostic... » ;
« Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne : Mais sur quelle base a été fait celui-ci ? » ;
« M le Maire : Ça c’est leur métier, ce n’est pas le mien. » ;
« Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne : Je précise à ce sujet que l’association des professionnels de santé est créée,
avec des statuts déposés. Le bureau de l’association est composé de Hugues MALVEZIN (président), Guillaume
LAFUENTE (vice-président), Geneviève PUHARRE (trésorière) et Laury DECRET BEAUNIER (secrétaire).
L’association porte un projet de maison médicale, avec pour but d’aboutir à une SISA (société interprofessionnelle - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 10 décembre 2025 -
de soins ambulatoires). Cela ne doit pas être fait dans la précipitation, et il ne faut pas non plus faire peur aux
arthéziens : nous ne sommes pas « désert médical » ni « zone prioritaire »… Je signale à ce propos la mise en place
par le gouvernement d’un nouveau dispositif, les maisons « France Santé », conçu sur le modèle des maisons
« France Services », via une procédure de labellisation. Il me semble qu’avant de parler d’immobilier, il faut
d’abord penser aux besoins, sans se précipiter et en étant ambitieux. Il faut en discuter ensemble pour trouver la
solution qui sera la plus adaptée... M LANDEMAINE, qui s’est entouré d’un expert immobilier, a demandé depuis
un certain temps un RDV : il a eu un non-recevoir de la commune. » ;
« M le Maire : Nous ne faisons pas une « maison de santé »... » ;
« Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne : C’est pourtant bien d’une « maison de santé », labellisée, dont la commune
a aujourd’hui besoin… et il faut pour cela que nous soyons tous réunis. Je signale aussi que j’espère ne plus avoir
à entendre de propos relatifs à de supposés « conflits d’intérêt »… tout cela est faux et pourrait être attaqué en
diffamation. Pour revenir au sujet, le directeur de l’EPFL souhaitait lui aussi un RDV... » ;
« M le Maire : Oui, je l’ai eu. Si les professionnels ne veulent pas du projet (porté par la commune), on
l’abandonnera… on n’est engagé à rien ! » ;
« Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne : Ce serait alors très regrettable d’avoir utilisé les subventions de la DETR pour
un projet qui doit être abandonné… celles-ci auraient été bien plus utiles pour l’aménagement des places. Il aurait
été plus judicieux de mobiliser ces subventions pour le centre bourg. » ;
« M le Maire : Montez une SISA, il n’y a pas de problème… Nous nous montons un « espace santé
multidisciplinaire », et viendront qui veulent…» ;
« Mme MADELEINE Sophie : Fabienne, à quoi servait le projet que tu portais auparavant si tu dis aujourd’hui que
deux projets différents sont acceptables ? » ;
« Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne : Ce qui est important, c’est qu’il y ait avant tout une synergie… Aujourd’hui
cela devient très compliqué... comme dans le cas d’Octobre Rose, d’ailleurs : nous avons voulu simplement
apporter notre participation et avons été pour cela fortement critiqués. » ;
« Mme ETCHEGOYHEN Maryse : Je m’étais engagée… on m’a coupé l’herbe sous le pied ! » ;
« Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne : Pourquoi ne t’es-tu pas tout simplement greffée ? Tu n’aurais quand même
pas fait venir un cabinet de gynécologues ? » ;
« Mme ETCHEGOYHEN Maryse : Qu’en sais-tu ? » ;
« M le Maire : Je voudrais que l’on arrête ces discussions de cour d’école… » ;
« Mme MADELEINE Sophie : Je ne trouve juste pas correct d’affirmer « on a été critiqué » : cela ne concerne pas,
dans le cas présent, tout le conseil municipal mais une seule personne. » ;
« M DELEAU Jean-Luc : Pour ma part, je dirais que cela est quand même très positif d’avoir aujourd’hui une
association des professionnels de santé, réunis autour d’un projet commun. Ça reste eux les mieux placés pour
connaitre leurs besoins. L’animateur qui les accompagne semble par ailleurs très efficace. Il faut qu’ils puissent
travailler avec le maître d’œuvre (M&M Architectes) : on a tout intérêt à ce que tout le monde travaille ensemble.
Il ne faut pas que la commune ne soit qu’un simple porteur de projet immobilier, c’est à eux (les professionnels)
de décider de ce qu’ils veulent, le sujet de savoir « où on le met » viendra dans un second temps. Nous n’avons
pas à ce stade de préférence particulière entre un projet public ou un projet privé… si les médecins formulent
clairement leur intérêt pour un projet public, on pourra par contre aller évidemment dans ce sens. ».
Personnel communal
« M le Maire : En ce qui concerne le personnel communal, je vous informe de l’arrivée récente de Mme Mylène
BOURGUIGNON, recrutée en contrat sur le poste de l’agence postale (occupé précédemment par Mme Emilie
LEBLOND). ».
Vente de terrains du SIVOM d’Arthez-de-Béarn
« M le Maire : Je vous informe que le SIVOM compte vendre plusieurs terrains, notamment un composé de trois
parcelles situé derrière le gîte communal et la maison de retraite, au prix de 1500 €, qu’il pourrait être intéressant
d’acquérir en raison de la présence d’une fontaine (Houn d’Arget). Un autre terrain, situé à côté du local des
chasseurs et également à la vente, pourrait constituer une réserve foncière pour la commune : celle-ci pourrait
l’acquérir et le mettre dans un premier temps à disposition des chasseurs. » ;
« M DELEAU Jean-Luc : Il faut faire attention à tous les frais d’entretien supplémentaires que cela génèrera et
voir au cas par cas si ces terrains sont réellement utiles pour notre commune. ».
Plan Local d’Urbanisme intercommunal
« M DELEAU Jean-Luc : Je voudrais évoquer le sujet du PLUi. Nous avons lu le rapport faisant suite à l’enquête
publique. Nous n’ « attaquons » personne, nous avons simplement posé des questions sur des informations - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 10 décembre 2025 -
figurant dans ce rapport d’enquête publique que nous avons découvert récemment. Le rapport formule un avis
défavorable avec 4 pages de griefs, cela pose déjà question… est-ce fondé de voter pour un projet qui a reçu un
avis défavorable à l’unanimité des membres de la commission d’enquête? En mai dernier, le conseil municipal a
voté avec réserve pour un projet en demandant des modifications sur plusieurs parcelles : cela a-t-il été bien pris
en compte ? Car apparemment, cela n’aurait pas été fait pour d’autres communes. Je rappelle aussi que nous
avions travaillé tous ensemble - à la demande de la CCLO - à la suppression de 12 Ha de terrains à bâtir… c’était
d’ailleurs un travail un peu ingrat. Hors, dans le rapport final, nous découvrons que c’est au total 84 Ha qui ont
été supprimés ! Mais ce qui pose surtout question, c’est qu’à l’exception d’Orthez nous sommes la commune la
plus impactée alors que nous avions déjà un PLU. Et pour terminer, les terrains communaux situés à N’Haux
(secteur Carrefour), qui étaient jusqu’alors classés en zone 1AU, passent maintenant en zone 2AU. Au motif que
la station d’épuration d’Hagétaubin n’a pas la capacité permettant de viabiliser ceux-ci, ces terrains ont été
supprimés sans discussion ni compensation. Au vu de tous ces différents points, Jean-Pierre, je te pose une
question simple : vas-tu voter pour ce PLUi ? » ;
« M le Maire : Nous avons eu une réunion hier soir (à la CCLO) à ce sujet. Je rappelle que le PLUi a été établi en
fonction d’un SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires),
notre territoire ne disposant pas d’un SCoT (schéma de cohérence territoriale). Ce schéma a attribué au secteur
d’Arthez la construction de 252 logements (sur les 2200 attribués à l’ensemble de la CCLO), dont 40% ont été
directement affectés à la commune d’Arthez-de-Béarn. On n’a donc effectivement été obligé de retirer tous les
terrains allant au-delà, mais on s’en sort au final très bien. Concernant la zone de la Geüle, toute la partie ARKEMA
est passée en zone agricole. Le terrain appartenant à la CITBA également, j’ai toutefois délivré pour celui-ci en
cours d’année un permis de construire. Concernant les terrains de N’Haux qui passent en zone 2AU, ceux-ci restent
constructibles mais de façon différée : ils pourront être construits dès lors que la station d’Hagétaubin le
permettra. » ;
« Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne : Quelle était la température lors de la réunion d’hier soir ? » ;
« M le Maire : A l’exception de deux communes, les autres y compris Orthez sont d’accord. Le PLUi a été fait dans
les règles de l’art, ce sont juste les commissaires qui ont fait du zèle. » ;
« Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne : Il y aurait un vote à bulletin secret ? » ;
« M le Maire : Oui, c’est ce qui s’est dit. Ce PLUi a coûté 500 000 €. Si on ne le vote pas, on ne gagnera rien de
plus, et d’autres communes, en particulier celles dotées aujourd’hui d’une carte communale, ne pourront plus rien
faire. Pour ma part, je vais le voter, car j’estime que nous ne pouvons pas faire autrement. » ;
« M DELEAU Jean-Luc : Je voudrais revenir plus précisément sur les 84 Ha en moins pour Arthez-de-Béarn : de
quoi s’agit-il exactement? Nous avions travaillé sur seulement 12 Ha. » ;
« M le Maire : Ce n’est pas nous qui en avons le plus perdu, c’est aussi le cas d’autres communes comme Monein...
» ;
« M DELEAU Jean-Luc : Non, à l’exception d’Orthez, nous sommes la commune qui a perdu le plus d’hectares dans
ce PLUi. Monein n’en a perdu que 37, c’est écrit dans le rapport. » ;
« M le Maire : Tout cela s’est fait en amont, nous n’avons pas eu d’avis à donner ! » ;
« M DELEAU Jean-Luc : Tu peux donc voter ce que tu veux dans la mesure où tu estimes que « nous sommes bien
lotis »… nous sommes les seuls à avoir 84 Ha en moins, pourquoi ? Je n’ai pas eu à ce jour de réponse à cette
question. A N’Haux, c’est 1,5 Ha qui ont été déclassifiés, c’est une perte de 20 logements…» ;
« M le Maire : Je te propose d’aller directement à la CCLO et de leur demander que cela te soit expliqué… S’il y a
un projet, il y aura toujours moyen que cela soit discuté. On travaille avec la CCLO, il faut aussi faire confiance.
Toi Fabienne, tu es aussi déléguée, tu participes aux décisions… » ;
« Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne : Je ne suis pas déléguée à l’urbanisme, j’ai d’autres délégations… en
l’occurrence ce sont les Maires, dans le cas du PLUi, qui assurent les arbitrages. Pour ma part, je vais voter ce
PLUi, par loyauté, même si ça reste quand même un peu par contrainte. » ;
« M LAGARDE Joseph : Pour répondre à la question du nombre important d’hectares supprimés, cela vient du
fait que beaucoup de terrains, comme par exemple dans mon quartier, avaient été déjà retirés en amont par la
CCLO. Les arbitrages effectués par la commune, lorsqu’il était question de supprimer 12 Ha, ne sont arrivés que
dans un second temps. » ;
« M DELEAU Jean-Luc : Jusqu’à la lecture de ce rapport, nous n’en avions jamais entendu parler. Nous ne faisons
que poser des questions. » ;
« Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne : Ce qui reste dommage, c’est qu’il y a dans ce PLUi des terrains que les gens
ne veulent pas vendre, et d’un autre côte l’application d’une loi très restrictive. Le commissaire enquêteur
souhaitait que le projet soit voté après les élections… le préfet a mis celui-ci au Tribunal administratif… » ;
«M le Maire : … en effet, et l’enquête publique liée au projet NACRE a été d’ailleurs arrêtée pour les mêmes
raisons. ». - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 10 décembre 2025 -
Collecte du Téléthon
« M GUERIN Teddy : Je vous fais part des très bon résultats du Téléthon 2025, durant lequel 2341,80€ ont été
collectés au total. Je remercie chaleureusement tous ceux qui ont participé de près ou de loin à cette opération.
».
Collecte de la Banque Alimentaire
« Mme ANDRIEU Isabelle : Je remercie pour ma part l’ensemble des bénévoles et donateurs de la Banque
alimentaire, grâce à qui nous avons pu collecter 625 kg de denrées alimentaires. Cette collecte, bien qu’en légère
baisse, reste très satisfaisante. ».
La séance est levée à 20h25.
Numéro d’ordre des délibérations prises au cours de la séance :
n°34/2025, n°35/2025, n°36/2025, n°37/2025, n°38/2025, n°39/2025, n°40/2025, n°41/2025, n°42/2025, n°43/2025.
Liste des membres présents :
M ESCOUTELOUP Jean-Pierre – Mme ANDRIEU Isabelle – Mme MADELEINE Sophie – M LAGARDE Joseph – M LARROUS André – M COUFFY Denis - Mme ETCHEGOYHEN Maryse – Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne – M LEZIAN Benoît – Mme ALSINET Marie – M GUERIN Teddy – M MAYSOUNAVE Florian – Mme GUESSAB Catherine - M DELEAU Jean-Luc – M BENZIN Kévin – Mme DUCASSE Emilie.
Signature du Maire,
M ESCOUTELOUP Jean-Pierre
Signature de la Secrétaire de
séance,
Mme ANDRIEU Isabelle