Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 06 decembre 2023

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 06 decembre 2023 Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune d'Arthez-de-Béarn. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 06 decembre 2023)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 06 décembre 2023 -

Procès-Verbal de séance du Conseil municipal

de la Commune d’Arthez-de-Béarn du 06 décembre 2023

Le six décembre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune d’Arthez-de-Béarn s’est

réuni en session ordinaire en mairie, sur convocation de M. ESCOUTELOUP Jean-Pierre, Maire et sous la Présidence de ce

dernier ; la convocation a été affichée le 01/12/2023 et transmise par voie électronique le même jour aux membres du Conseil.

Etaient présents(es) : Mme ANDRIEU Isabelle (1ère adjointe) – M COUFFY Denis (2ème adjoint) – Mme MADELEINE

Sophie (3ème adjointe) – M LAGARDE Joseph (4ème adjoint) – M LARROUS André – Mme

ETCHEGOYHEN Maryse (conseillère municipale déléguée) – Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne –-

M LARROUS Hervé (conseiller municipal délégué) – M LEZIAN Benoît (conseiller municipal

délégué) – Mme ALSINET Marie – M GUERIN Teddy (conseiller municipal délégué) – M

MAYSOUNAVE Florian – Mme MERCADIER Morgane – Mme GUESSAB Catherine - M DELEAU

Jean-Luc – Mme TORAL Adeline – M BENZIN Kévin – Mme DUCASSE Emilie.

Etaient excusés(es) : Mme LEZIAN Benoît (procuration à M LAGARDE Joseph) –Mme ALSINET Marie (procuration à M

ESCOUTELOUP Jean-Pierre) - Mme MERCADIER Morgane (procuration à Mme COSTEDOAT-DIU

Fabienne)

Etaient absents(es) : -

Secrétaire de séance : Mme ANDRIEU Isabelle

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à

18h35 et propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

______

 FINANCES

- Décision modificative budgétaire n°1 – mouvements de crédits du Budget général ;

- Approbation du montant de l’attribution de compensation 2024 versée par la CCLO ;

- DSP Camping : approbation des tarifs publics pour l’année 2024 ;

- Transformation du budget annexe actuel (BA) du Camping sous nomenclature M57 en budget rattaché (BR) sous nomenclature M4 (SPIC), à compter du 01/01/2024.

 URBANISME

- ZAEnR (Zones d’Accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’Energies renouvelables) : Bilan de la concertation et arrêt des ZAEnR.

 AFFAIRES GENERALES

- Adhésion au dispositif « bouclier Cyber64 » : signature d’une convention avec le Syndicat Mixte Ouvert La Fibre64.

 AFFAIRES FONCIERES

- Cession d’une partie du terrain communal cadastré section B n°877 - quartier N’Haux - pour un projet immobilier (cession d’environ 6350 m²).

 QUESTIONS DIVERSES- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 06 décembre 2023 -

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve à

l’unanimité le compte-rendu de la séance du 18 octobre 2023.

DÉLIBÉRATION n°32-2023 : DECISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°01-2023 – Mouvements de crédits du

budget général

Le Maire soumet à l’assemblée la décision modificative suivante concernant le budget général de la commune :

Désignation Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT € €

D64131 : Rémunérations 2 000,00

D6415 : Congés payés 350,00

D6451 : Cotisations à l’URSSAF 4 500,00

D6458 : Cotisations organismes sociaux 2 000,00

D66111 : Intérêts réglés à échéance 1 000,00

D7392221 : FPCI -9 850 ,00

S/Total 0,00

INVESTISSEMENT

D1641 : Emprunts en euros 1 116,00

D2315-40 : Installation matériel 3 000,00

D2312-38 : Agencements, aménage -4 116,00

S/Total -8 600,00

TOTAL 0,00

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime, VOTE la décision modificative

telle que détaillée ci-dessus.

Ampliartion de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le

responsable du Service de Gestion Comptable de Mourenx-Orthez.

DÉLIBÉRATION n°33-2023 : APPROBATION DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION VERSÉE PAR

LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LACQ-ORTHEZ AU TITRE DE 2023

Le Maire indique à l’assemblée que pour la procédure de révision libre des attributions de compensation, la loi

prévoit (article 1609 nonies C-V-1bis) que « le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa

révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la

majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées à la majorité simple ».

Il précise que la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la CCLO (CLETC) s’est réunie le 16

novembre dernier afin d’examiner l’impact des charges transférées de la compétence Plan Local d’Urbanisme.

Parmi les deux scenarii envisagés, la commission a retenu la dérogation n° 2 consistant à ne pas imputer les

charges transférées sur les attributions de compensation.

Le Maire propose donc à l’assemblée d’approuver le montant de l’attribution de compensation qui reste fixé à

272 790.00 €.

Afin d’être en concordance avec la communauté de communes de Lacq-Orthez et après en avoir délibéré, le

Conseil municipal, unanime, ADOPTE le montant de l’attribution de compensation 2023 qui s’élève à 272 790.00

€ selon la procédure de révision libre des attributions de compensation.

Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, à Monsieur le Président

de la communauté de communes de Lacq-Orthez et à Monsieur le responsable du Service de Gestion Comptable

(SGC) de Mourenx-Orthez.- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 06 décembre 2023 -

DÉLIBÉRATION n°34-2023 : DSP CAMPING – APPROBATION DES TARIFS PUBLICS DES NUITÉES POUR L’ANNÉE

2024

Le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre d’une Délégation de Service Public pour la gestion et

l’exploitation du camping municipal « l’Orée du Bois », un contrat de concession d’une durée de dix ans (2023-

2033) a été signé le 08 mars dernier avec la SARL NORICAMP.

Il indique que l’article 3ème des Dispositions financières dudit contrat prévoit que «la révision des tarifs sera

annuelle sur proposition du délégataire, approuvée par délibération du conseil municipal. Le délégataire

adressera à la Commune une proposition au plus tard le 31 janvier, pour une application des tarifs au 1er avril. A

défaut, il sera considéré comme ayant demandé la reconduction des tarifs pour une année. La Commune

délibèrera sur cette proposition au plus tard le 28 février »…

… « le titulaire percevra à son nom toutes les prestations qu’il pourra proposer à l’usager : hébergement camping,

etc…

Les tarifs des activités annexes (restauration, location de cycles, kits bébé, vente de produits locaux, etc…sont

fixés librement par le délégataire ».

Le Maire précise que la SARL NORICAMP s’est vue attribuée une 3ème étoile pour le camping municipal « l’Orée

du Bois », ce qui impacte nécessairement la nouvelle tarification.

Il présente alors la grille tarifaire (jointe en annexe) telle que proposée par le délégataire et la soumet à

l’approbation du Conseil.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal, unanime, APPROUVE sans

réserve l’ensemble de la grille tarifaire 2024 des nuitées telle que proposée par la SARL NORICAMP.

Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Madame et Monsieur

les responsables de la SARL NORICAMP.

DÉLIBÉRATION n°35-2023 : TRANSFORMATION DE L’ACTUEL BUDGET ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL SOUS

NOMENCLATURE M57 EN BUDGET RATTACHÉ SOUS NOMENCLATURE M4 (SPIC), A COMPTER DU 01/01/2024

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’afin de se conformer aux préconisations de la Chambre Régionale des

Comptes Nouvelle-Aquitaine qui a statué sur les comptes des exercices 2015 et suivants de la commune et du

camping et qui a formulé ses observations définitives le 14 septembre 2020, la commune d'Arthez-de-Béarn a

décidé de modifier le mode de gestion de son camping en en confiant l'exploitation à une personne privée dans

le cadre d'une Délégation de Service public pour une durée de 10 ans (2023-2033).

Le 8 mars 2023, la commune a ainsi choisi de conclure un contrat de concession avec la SARL NORICAMP. Après

avoir interrogé la Direction Générale des Finances Publiques sur les démarches à accomplir pour acter

comptablement ce changement, cette dernière a considéré qu'il fallait requalifier juridiquement le contrat de

concession qui avait été signé entre la commune d'Arthez-de-Béarn et cette SARL, en contrat d'affermage.

En effet, la concession sous-entend la réalisation par le concessionnaire des premiers équipements puis leur

exploitation. Or, dans le cas d'espèce, l'article 9 du contrat de concession fait référence à une liste de biens qui

ont été mis à disposition de la société, par la commune, afin d'exploiter le camping.

Le Maire précise que dans un arrêt de 1987, le Conseil d'Etat avait évoqué la principale différence entre

concession et affermage : "L’affermage se distingue de la concession essentiellement par le fait que les ouvrages

nécessaires à l’exploitation du service sont remis au fermier par la commune qui, en règle générale, en a assuré

le financement, le fermier étant chargé de la maintenance de ces ouvrages ou, dans certains cas, de leur

extension ; (Conseil d’Etat, 29 avril 1987, commune d’Elancourt)."

Partant de ce postulat, il convient alors de modifier la typologie du budget camping et la typologie de cette

collectivité (nature et nomenclature). En effet, depuis la jurisprudence de la CAA de Nantes du 08/01/2021,

l'affermage suppose l'obligation d'avoir un budget rattaché (avec autonomie financière et sans personnalité

morale) et pas seulement un budget annexe.- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 06 décembre 2023 -

De plus, lorsque la tarification pratiquée au sein du camping ne prévoit pas l’application d'un tarif social

particulier et lorsqu’ aucune sujétion particulière n’est imposée, l’activité revêt un caractère commercial financé

par la redevance des usagers : le Service Public à caractère industriel et commercial (SPIC).

Dans cette hypothèse, l’activité devra être suivie en appliquant la nomenclature comptable M4 applicable aux

SPIC.

. Considérant qu'il convient de modifier le type du budget camping (numéro Hélios 52402), actuellement

budget annexe (BA) ;

. Considérant qu'il convient de le transformer en budget rattaché (BR) ;

. Considérant qu'il convient de modifier le type de collectivité du camping (numéro Hélios 52402),

actuellement budget administratif sous nomenclature M57 développée depuis le 01/01/2023 ;

. Considérant qu'il convient de le transformer en Service Public à caractère Industriel et Commercial (SPIC)

avec une nomenclature comptable M4 :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime :

- DECIDE de modifier le type actuel du budget du camping pour le transformer en budget rattaché, avec

autonomie financière et sans personnalité morale, avec effet au 01/01/2024 ;

- DECIDE de modifier le type de collectivité actuel du camping pour le transformer en Service Public à

caractère Industriel et Commercial, sous nomenclature M4, à compter du 01/01/2024 ;

- MANDATE le Maire pour effectuer toutes les opérations comptables relatives à ces modifications ;

- AUTORISE ce dernier à signer tout document y afférant.

Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le

responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Mourenx-Orthez.

DÉLIBÉRATION n°36-2023 : ZAEnR (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de

production d’énergies renouvelables) – BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT DU ZONAGE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 18 octobre 2023 par laquelle il avait fixé les

modalités de la concertation en vue de la définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations

terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10

mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Conformément à cette délibération, un dossier d’information cartographié sur les ZAEnR envisagées par la

Commune, élaboré par la commission municipale ad hoc qui s’est réunie le 02/11/2023, a été mis à disposition

du public du 06/11/2023 au 30/11/2023, au secrétariat de mairie et sur le site internet de la commune.

Le public était invité à donner un avis ou formuler des observations :

 un premier courriel en date du 23/11/2023 à l’initiative du Groupe VALOREM – Agence Nouvelle-Aquitaine de

Bègles- propose d’ajouter « …deux nouveaux zonages comprenant deux terrains de 6ha chacun dans le cadre

d’un projet agrivoltaïque afin de soutenir les activités agricoles sous toutes leurs formes tout en œuvrant pour la

transition énergétique »… ;

 un courrier manuscrit anonyme reçu en mairie le 30/11/2023 qui « …trouve dommage de consacrer des terrains

plats, faciles à cultiver pour ces installations /…… / il serait plus intéressant de positionner des zones en coteaux

qui ne seront plus cultivées/ …. /dont le rapport financier du photovoltaïque permettra de les entretenir ».

Lecture faite de ces deux observations, le Maire propose à l’assemblée :

 S’agissant du premier courriel, de ne pas en tenir compte, pour l’instant, dans la mesure où les questions du

photovoltaïque au sol sur les terres agricoles ou de l’agrivoltaïsme doivent donner lieu à des décrets devant être

publiés d’ici la fin de l’année. Les services préfectoraux proposent donc, à ce stade, de travailler uniquement sur

les espaces artificialisés ou anthropisés pour les centrales photovoltaïques au sol.- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 06 décembre 2023 -

 S’agissant du deuxième courrier, de ne pas en tenir compte en raison de son caractère anonyme.

Aussi il propose au Conseil municipal, compte tenu de l’absence d’avis défavorable prononcé en bonne et due

forme durant toute la durée de la concertation, de retenir les ZAEnR suivantes :

ZAEnR Photovoltaïques

 Centrales PV au sol

Deux secteurs constituant d’anciens sites pollués peuvent être retenus comme zones d’accélération pour des

projets photovoltaïques au sol :

- Le secteur « ancienne décharge ACOTRA » accompagné de parcelles attenantes, d’une surface de 19 Ha

(plan n°1) ;

- Le secteur « ancienne décharge ARKEMA » d’une surface de 3,6 Ha (plan n°2).

 PV sols et toitures

Deux autres secteurs, dont les sols sont déjà artificialisés et comportent des constructions significatives, peuvent

être retenus comme ZAEnR pour des projets photovoltaïques sur sols et toitures :

- Le secteur « zone commerciale de N’Haux » d’une superficie de 3,4 Ha (plan n°3) ;

- Le secteur « Bourdalat » d’une superficie de 1,3 Ha (plan n°4).

 PV toitures

Enfin, trois autres secteurs comportant des surfaces de toitures significatives peuvent être retenus comme ZAEnR

pour l’installation de productions d’énergie photovoltaïque en toiture :

- Le secteur « centre-bourg » d’une superficie totale de 3,6 Ha (plan n°5) ;

- Le secteur « ZA Perrin » d’une superficie de 9,5 Ha (plan n°6) ;

- Le secteur « ZA de la Geüle » d’une superficie de 30,9 Ha (plan n°7).

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal, unanime, IDENTIFIE les Zones

d’Accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAEnR)

telles que listées ci-dessous :

ZAEnR Photovoltaïques

 Centrales PV au sol

Deux secteurs constituant d’anciens sites pollués sont retenus comme zones d’accélération pour des projets

photovoltaïques au sol :

- Le secteur « ancienne décharge ACOTRA » accompagné de parcelles attenantes, d’une surface de 19 Ha

(plan n°1) ;

- Le secteur « ancienne décharge ARKEMA » d’une surface de 3,6 Ha (plan n°2).

 PV sols et toitures

Deux autres secteurs, dont les sols sont déjà artificialisés et comportent des constructions significatives, sont

retenus comme ZAEnR pour des projets photovoltaïques sur sols et toitures :

- Le secteur « zone commerciale de N’Haux » d’une superficie de 3,4 Ha (plan n°3) ;

- Le secteur « Bourdalat » d’une superficie de 1,3 Ha (plan n°4).

 PV toitures

Enfin, trois autres secteurs comportant des surfaces de toitures significatives sont retenus comme ZAEnR pour

l’installation de productions d’énergie photovoltaïque en toiture :

- Le secteur « centre-bourg » d’une superficie totale de 3,6 Ha (plan n°5) ;

- Le secteur « ZA Perrin » d’une superficie de 9,5 Ha (plan n°6) ;

- Le secteur « ZA de la Geüle » d’une superficie de 30,9 Ha (plan n°7).- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 06 décembre 2023 -

Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le Président

de la communauté de communes de Lacq-Orthez.

DÉLIBÉRATION n°37-2023 : ADHÉSION DE LA COMMUNE AU DISPOSITIF « BOUCLIER CYBER64 » - SIGNATURE

D’UNE CONVENTION AVEC LE SYNDICAT MIXTE OUVERT « LA FIBRE64 »

Le Maire indique à l’assemblée que :

- VU la délibération n°03-2022-30-09 du 30 septembre 2022 relative au dispositif « acquisition de licences mutualisées de l’ANSSI » votée par le Conseil syndical de La Fibre64,

- VU la convention signée entre La Fibre64 et le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale le 3 novembre 2022,

- VU la délibération n°02-2022-30-09 du 30 septembre 2022 relative au partenariat entre l’Association des maires des Pyrénées-Atlantiques et La Fibre64 pour le renforcement du niveau de cyber sécurité dans les Pyrénées-Atlantiques,

- Considérant les préconisations formulées par l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) pour renforcer le niveau de cyber sécurité des administrations, des collectivités et des organismes au service des citoyens, tout en dynamisant l'écosystème industriel français dans le cadre du Plan France Relance ;

 Des menaces de sécurité informatique de plus en plus nombreuses

Le piratage, rançonnage ou vol de données informatiques constituent des menaces bien réelles au sein des collectivités. La dématérialisation croissante de l’administration s’accompagne d’un essor de ces menaces et nécessite une plus grande protection des systèmes informatiques des collectivités locales.

Or, le coût de l’insécurité (blocage de site Internet, arrêt des services publics, pertes définitives des données de la collectivité etc.) est bien supérieur à l'investissement nécessaire à la protection de la collectivité locale. Pourtant, elles sont encore peu nombreuses à avoir saisi l’urgence de cet enjeu.

 Un parcours cyber sécurité en 4 étapes accessibles gratuitement à toutes les communes La Fibre64, en partenariat avec l’Association des maires ADM64 et l’Agence publique de gestion locale (APGL), a élaboré une démarche d’accompagnement à la cyber sécurité pour les communes des Pyrénées-Atlantiques. Ce parcours cyber est composé en quatre modules :

- un module de sensibilisation des élus et des agents,

- un module de réalisation d’un autodiagnostic de l’exposition de la commune aux menaces cyber, - un module de mise à disposition de solutions de cyber sécurité « bouclier cyber64 »,

Les inscriptions aux différents modules se font en ligne et peuvent être suivis à distance avec le soutien des experts cyber sécurité de La Fibre64. https://cyber.lafibre64.fr

 Un dispositif de protection contre la majorité des attaques offert pendant 3 ans Lauréate de l’appel à projets « acquisition de licences mutualisées » du Plan France Relance, La Fibre64 a obtenu de l’Etat des ressources permettant de financer l’acquisition, l’installation, l’assistance et la maintenance de son dispositif « bouclier cyber64 ».

Accessible à toutes les communes et communautés de communes des Pyrénées-Atlantiques, il est intégralement financé par l’Etat et La Fibre64 pour une durée de trois ans. Le budget total est estimé à 500 000 euros dont 300 000 euros de la part de l’Etat et 200 000 euros financés en propre par La Fibre64.

Le « bouclier cyber64 » répond aux menaces et attaques les plus fréquentes dont sont victimes les collectivités : compromission des comptes de messagerie, attaques par des malwares, cryptage des données, virus ou « rançongiciel ». Il est composé de 4 solutions : anti spam, gestionnaire de mots de passe, sauvegarde à distance des données et anti-virus.

Un site ressource https://boucliercyber.lafibre64.fr est mis à disposition des communes pour leur permettre de choisir les solutions correspondant à leurs besoins et simuler le coût de cette protection si elles avaient dû la financer par elles-mêmes.- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 06 décembre 2023 -

Le Maire propose que la commune d’ARTHEZ-de-BEARN sollicite La Fibre64 pour bénéficier de solutions de cyber sécurité qui lui permettront de sensiblement diminuer son exposition aux menaces cyber.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime :

- DECIDE d’engager la commune dans la démarche cyber sécurité proposée par La Fibre64 ;

- AUTORISE le Maire à inscrire la commune dans le dispositif « bouclier cyber 64 » sur le site https://boucliercyber.lafibre64.fr

- AUTORISE le Maire à signer la convention ci-annexée.

Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le

responsable du Syndicat Mixte La Fibre64.

QUESTION n°38-2023 INSCRITE A L’ORDRE DE JOUR : CESSION D’UNE PARTIE DU TERRAIN COMMUNAL

CADASTRÉ SECTION B n°877 – quartier N’Haux – POUR UN PROJET IMMOBILIER (cession d’environ 6 350 m²)

Le Maire donne lecture à l’assemblée du projet de délibération suivant :

« La commune d’Arthez-de-Béarn étant très peu pourvue de logements à destination du parc locatif, a sollicité la

société DOMOFRANCE en vue de réaliser un projet de logements locatifs sociaux. Cette dernière a manifesté son

intérêt en vue de réaliser une opération de 11 logements locatifs individuels et 14 logements en collectifs en R+1 ;

La contenance cadastrale du terrain est d’environ 6 365 m² et il est rappelé qu’une partie du terrain est en zone

naturelle inconstructible.

Il est rappelé au Conseil municipal que l’avis des domaines*, obligatoire avant toute vente, a été saisi le 25 octobre

dernier.

Compte tenu du caractère social de l’opération et au regard des éléments présentés ci-dessus, cette vente en

faveur de la société DOMOFRANCE peut être consentie pour un montant avoisinant les 75 000 € HT (et ce, sous

réserve de l’avis des domaines). Les frais de notaires seront à la charge de l’acquéreur ».

*Règles rappelées par le service des Domaines (pour information) :

La demande doit répondre aux modalités de consultation du Domaine, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 (cf. arrêté du 5 décembre 2016 et charte de l'évaluation domaniale).

En effet, sont considérées comme réglementaires les seules demandes d'évaluation concernant :

- des projets d’acquisitions d'immeubles (acquisition amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption hors ZAD ou hors urbain renforcé) d’un montant égal ou supérieur à 180 000 euros ; - acquisition par voie d'expropriation ;

- exercice du droit de préemption en ZAD ou Urbain Renforcé ;

- les prises à bail d'un montant annuel égal ou supérieur à 24 000 euros (charges comprises) ; - et les cessions, quel que soit leur montant, à l'exception de celles des communes de moins de 2 000 habitants.

Au cas particulier, le projet n'entrant pas dans les critères énoncés ci-dessus (commune de - de 2000 habitants), nous pouvons donc procéder à l'opération envisagée sans avis préalable du Domaine.

Pour les demandes non réglementaires, le service « Demandes de valeurs foncières », publié et produit par la direction générale des finances publiques, permet de connaître les transactions immobilières intervenues au cours des cinq dernières années sur le territoire métropolitain et les DOM-TOM, à l’exception de l’Alsace-Moselle et de Mayotte. Les données contenues sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.

La publication de ces données répond à l’objectif de transparence des marchés fonciers et immobiliers.- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 06 décembre 2023 -

Tandis qu’il sollicitait le vote du Conseil sur ce projet de délibération, le Maire est interrompu et s’engage alors

un débat nourrit sur cette question :

« Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne : S’agit-il ici d’une vente ou d’une cession ? » ; « M le Maire : c’est bien une cession dont il s’agit, correspondant à une vente puisque un prix a été fixé » ; « M DELEAU Jean-Luc : le prix en question a été fixé de gré à gré sans qu’une délibération du conseil ait acté la vente de ce terrain ; de nouveaux éléments sont d’ailleurs apparus concernant la viabilisation du terrain, notamment en matière de réseau d’assainissement, puisque la partie N’Haux en question ne peut être raccordée à l’assainissement collectif » ;

« M le Maire : une demande de permis de construire va intervenir et il n’y a pas d’écrit concernant cette impossibilité de raccordement ; le PLU a d’ailleurs été réalisé pour valoriser le quartier N’Haux ; la demande de logement est importante et c’est le seul terrain actuellement disponible ; si rien n’est fait, nous allons laisser passer cette opportunité » ;

« M DELEAU Jean-Luc : nous ne sommes pas des amateurs… ; qu’en sera-t-il si demain le permis de construire en question est refusé ?... et il le sera car nous savons très bien qu’il n’y a pas, à ce jour, de possibilité de raccordement à la station d’Hagétaubin qui est saturée ; 25 habitations nouvelles, c’est entre 60 et 65 personnes qui se rajoutent et cette station ne peut traiter les effluents de ce surplus de population ; par ailleurs, une majorité de foyers en provenance d’Arthez y sont raccordés (120) contre 60 sur la commune d’Hagétaubin ; la commune d’Arthez-de-Béarn ne saurait monopoliser cet équipement au détriment de la commune d’Hagétaubin ; la solidarité intercommunale doit ici jouer ; le Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons a prévu un budget conséquent pour la rénovation de l’actuelle station d’épuration d’Arthez et il semble souhaitable de privilégier l’urbanisation au sud du territoire communal plutôt que la zone nord de N’Haux » ; « M LAGARDE Joseph : on ne pourra donc plus délivrer de permis de construire à N’Haux ? » ; « Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne : on pourra toujours créer de l’habitat individuel et pour des projets plus conséquents, une micro station pourquoi pas.., à la charge du pétitionnaire, mais le dossier doit être étudié en profondeur en collaboration avec le Syndicat d’assainissement » ;

« M le Maire : ...aux délégués du SEATC (Mme COSTEDOAT et M DELEAU) : pourquoi ne vous battez-vous pas au niveau du Syndicat pour obtenir l’assainissement individuel à N’Haux ? » ;

« Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne : le PLU actuel n’a pas été élaboré par notre équipe et s’impose à nous : la zone 1AUb dans laquelle le terrain est classé impose un raccordement au réseau public d’assainissement et non un réseau autonome ; il faudrait donc modifier le PLU ; nous nous sommes battus pour le projet de rénovation de l’actuelle station d’épuration d’Arthez-de-Béarn avec le Département pour un coût global avoisinant les 2 millions d’Euros avec participation du SEATC, du Département et de l’Agence de l’eau Adour Garonne ; si le projet de DOMOFRANCE est une aubaine pour la commune, il convient de travailler sérieusement le dossier ; en l’état, le service urbanisme de la CCLO m’a confirmé que le permis de construire serait refusé et le Syndicat Eau et assainissement m’a précisé par écrit que le schéma directeur ne prévoyait pas la réhabilitation ou l’extension de la station d’épuration d’Hagétaubin ; accepter ce projet en l’état, conduirait à mettre la commune en difficulté » ; « M DELEAU Jean-Luc : on travaille en bureau du SEATC à la révision du schéma directeur d’assainissement dans les deux ans à venir (coût : 600 000 €), avec pour perspective de favoriser l’urbanisation de la partie sud du territoire communal directement raccordable à notre station d’épuration qui sera alors réhabilitée » ; « M le Maire : on ne peut attendre trois ans, il faut se battre pour qu’Arthez ne passe pas à côté en mettant la pression sur le Syndicat Eau et Assainissement » ;

« M DELEAU Jean-Luc : qui plus est, nous avons acheté le terrain sur la base d’un prix au m² de 20€ pour le revendre à 11€ ; les arthéziens ne comprendraient pas ce différentiel de prix, perçu comme un cadeau fait à DOMOFRANCE » ;

« Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne : pour autant, c’est un beau projet mais qu’il faut travailler ; la zone en question va être bouleversée par un apport important de population et on ne peut pas faire n’importe quoi ; je le répète, le SEATC ne peut s’engager à ce jour sur l’augmentation de la capacité d’épuration de la station d’Hagétaubin » ;

« M le Maire : au vu du débat, je propose que l’on attende avant de se prononcer plus en avant sur ce projet ; je vais prendre contact avec DOMOFRANCE afin de déterminer s’ils seraient d’accord pour créer eux-mêmes une micro station d’épuration ; il faudra voir également les préconisation à venir du nouveau schéma directeur d’assainissement avant que le Conseil municipal ne délibère sur le projet de cession du terrain ; il n’y aura donc pas de délibération, dans cette séance, sur cette question ».

- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 06 décembre 2023 -

QUESTIONS DIVERSES

 Projet de crèche

« Mme TORAL Adeline : où en est le projet de crèche sur la commune ? »

« M le Maire reconnaît que le projet avance lentement mais le projet de micro crèche privée va bientôt voir le jour ; le permis de construire sera déposé prochainement ; il précise que le Département a tardé à délivrer son agrément » ;

« Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne : les porteurs du projet devaient en préalable obtenir toutes les autorisations : accord de la CAF, de la mairie et de la PMI (Protection Maternelle et Infantile); or, ce dernier accord de la PMI n’était pas effectif ; quand on a un projet de cette nature, il convient d’avoir toutes les garanties et il aurait été opportun que le Département rencontrent les porteurs du projet ; j’ai contribué à régulariser la situation mais nous devront avoir un droit de regard, être attentifs et vigilants sur les prérequis en la matière (horaires, projet pédagogique et recrutements)» ;

« Mme TORAL Adeline : je confirme cette nécessité de vigilance exigée par le Département et la CAF en direction des crèches privées ; la CCLO travaille à une convention globale avec la CAF pour la création d’une crèche publique jugée plus intéressante ».

 Energie

« M DELEAU Jean-Luc : il conviendrait de réunir la commission Energie en ce début d’année pour confirmer l’efficacité des mesures d’économies mises en place en 2023 et étudier la reconduction éventuelle de ces mesures pour l’année qui vient ; le bilan 2023 est positif avec une baisse significative des consommations : -25% en gaz et -15% en électricité».

La séance est levée à 20h05.



Numéro d’ordre des délibérations prises au cours de la séance :

n°32/2023, n°33/2023, n°34/2023, n°35/2023, n°36/2023, n°37/2023

Liste des membres présents :

M ESCOUTELOUP Jean-Pierre – Mme ANDRIEU Isabelle - M COUFFY Denis - Mme MADELEINE Sophie – M LAGARDE Joseph – M LARROUS André - Mme ETCHEGOYHEN Maryse – Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne – M LARROUS Hervé - M GUERIN Teddy– M MAYSOUNAVE Florian - Mme GUESSAB Catherine - M DELEAU Jean-Luc – Mme TORAL Adeline – M BENZIN Kévin - Mme DUCASSE Emilie.

Signature du Maire,

M ESCOUTELOUP Jean-Pierre

Signature de la Secrétaire de

séance,

Mme ANDRIEU Isabelle