Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 14 decembre 2022

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 14 decembre 2022 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Arthez-de-Béarn. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 14 decembre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 14 décembre 2022 -

Procès-Verbal de séance du Conseil municipal

de la Commune d’Arthez-de-Béarn du 14 décembre 2022

Le quatorze décembre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune d’Arthez-de-Béarn

s’est réuni en session ordinaire en mairie, sur convocation de M. ESCOUTELOUP Jean-Pierre, Maire et sous la Présidence de

ce dernier ; la convocation a été affichée le 15 septembre 2022 et transmise par voie électronique le même jour.

Etaient présents(es) : Mme ANDRIEU Isabelle (1ère adjointe) – M COUFFY Denis (2ème adjoint) – Mme MADELEINE Sophie

(3ème adjointe) – M LAGARDE Joseph (4ème adjoint) – M LARROUS André – Mme ETCHEGOYHEN

Maryse (conseillère municipale déléguée) – Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne – Mme MENDIONDO

Corinne - M LARROUS Hervé (conseiller municipal délégué) – M LEZIAN Benoît (conseiller

municipal délégué) – Mme ALSINET Marie – M GUERIN Teddy (conseiller municipal délégué) – M

MAYSOUNAVE Florian – Mme MERCADIER Morgane – M DELEAU Jean-Luc – Mme TORAL Adeline

– M BENZIN Kévin – Mme DUCASSE Emilie

Etaient excusés(es) : M COUFFY Denis (procuration à M ESCOUTELOUP Jean-Pierre) - Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne

(procuration à M LARROUS André) – Mme MENDIONDO Corinne - M LEZIAN Benoit (procuration

à M LAGARDE Joseph) – Mme ALSINET Marie (procuration à Mme ANDRIEU Isabelle) - M GUERIN

Teddy (procuration à M MAYSOUNAVE Florian).

Etaient absents(es) : Mme MERCADIER Morgane

Secrétaire de séance : Mme ANDRIEU Isabelle

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à

18h35 et propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

 FINANCES

- Décision modificative budgétaire n°01 – budget général ;

- Approbation du montant de l’attribution de compensation versée par la CCLO au titre de 2022.

 PERSONNEL COMMUNAL

- Modification du temps de travail d’un emploi occupé par un fonctionnaire ; - Création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet.

 EAU ET ASSAINISSEMENT

- Rapport annuel sur la qualité et le prix des services publics de l’eau potable et de l’assainissement – Rapport d’activités exercice 2021.

 AFFAIRES FONCIERES

- Vente au Département de la parcelle cadastrée section B n°909 d’une contenance de 17 m² (parcelle liée à l’aménagement d’un tourne à gauche – Route de N’Haux – RD n°946) ;

- Résidence de l’Aubin : rétrocession foncière à la commune par l’Office 64 de l’Habitat, de la voirie et des places de stationnement de la résidence.

 INFRASTRUCTURES

- Projet privé d’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire communal : signature d’une convention de mise à disposition avec promesse de bail emphytéotique.

 QUESTIONS DIVERSES- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 14 décembre 2022 -

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve à

l’unanimité le compte-rendu de la séance du 30 novembre 2022.

DELIBERATON n°33-2022 : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°01 – BUDGET GENERAL……………

Le Maire soumet à l’assemblée la décision modificative suivante concernant le budget général de la commune :

Désignation Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT € €

D023 : Virement à section d’investissement -11 500.00

D6411 : Personnel titulaire 12 000.00

D6451 : Cotisations à l’URSSAF 6 100.00

D6453 : Cotisations aux caisses retraites 4 000.00

D6456 : Versement au FNCSFT 1 300.00

D6512 : Droits d’utilisation – informatique 100.00

D739223 : FPIC -12 000.00

S/Total 0.00

INVESTISSEMENT

D2313-23 : Constructions -5 500.00

D1641 : Emprunts -6 000.00

R021 : Virement de la section de fonctionnem. -11 500.00

S/Total -11 500.00

TOTAL -11 500.00 -11 500.00

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime, VOTE la décision modificative

telle que détaillée ci-dessus.

Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le

Responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Mourenx

DELIBERATION N°34-2022 : APPROBATION DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION

VERSÉE PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LACQ-ORTHEZ AU TITRE DE 2022

Le Maire indique à l’assemblée que pour la procédure de révision libre des attributions de compensation, la loi

prévoit (article 1609 nonies C-V-1bis) que « le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa

révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la

majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées à la majorité simple ».

Il précise que le pacte financier et fiscal ayant été présenté et adopté en date du 22 mars 2021, la commission

locale d’évaluation de transfert de charges n’a pas eu besoin de se réunir.

…/…- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 14 décembre 2022 -

La communauté de communes de Lacq-Orthez a voté, en date du 7 novembre 2022, la révision libre des

attributions de compensation 2022 sur la base du pacte financier et fiscal.

Afin d’être en concordance avec la communauté de communes de Lacq-Orthez et après en avoir délibéré, le

Conseil municipal, unanime, ADOPTE le montant de l’attribution de compensation 2022 qui s’élève à 272 790.00

€ selon la procédure de révision libre des attributions de compensation.

DELIBERATION N°35-2022 : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN EMPLOI OCCUPÉ PAR UN

FONCTIONNAIRE

Le Maire expose à l’assemblée la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint

technique permanent à temps non complet (21 heures hebdomadaires).

En effet, suite à l’instauration d’une Délégation de Service Public pour la gestion du camping municipal, un adjoint

technique à temps complet va être réaffecté sur un emploi à temps complet de la filière administrative au

secrétariat de mairie. Cet agent va ainsi libérer un certain nombre d’heures d’entretien, en l’occurrence 550

heures annuelles, que nous souhaitons attribuer à un adjoint technique à temps non complet, actuellement

rémunéré sur un emploi permanent à hauteur de 21/35èmes. Ce supplément d’heures, sollicité par l’agent en

question, est bien sûr compatible avec son actuel emploi du temps annualisé. Ces heures seront consacrées à

l’entretien de l’Espace socio-culturel du 01/10 au 14/03.

Le Maire précise que cette modification du temps de travail a été soumise préalablement au Comité Technique

Intercommunal (CTI) qui donné un avis favorable à l’unanimité à ce dossier dans sa séance du 20 octobre 2022.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et suite à l’avis favorable du CTI, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE la suppression, à compter du 01/01/2023, d’un emploi permanent à temps non complet (21 heures hebdomadaires) d’adjoint technique ;

- DECIDE la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet (33 heures hebdomadaires) d’adjoint technique ;

- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

DELIBERATON N°36-2022 : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS

COMPLET

Le Maire indique à l’assemblée que dans le cadre du remplacement d’un agent ayant fait valoir ses droits à la

retraite au 31/12/2022, il convient de créer un nouvel emploi permanent d’adjoint technique à temps complet.

Il est proposé de créer cet emploi avec effet au 1er janvier 2023.

Le cas échéant, cet emploi sera déclinable en emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à

temps complet et en emploi permanent d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime :

- DECIDE de créer un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet au sein des services techniques municipaux, avec effet au 1er janvier 2023 ;

- PRECISE que cet emploi pourra être, le cas échéant, décliné en emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet et en emploi permanent d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;

- MANDATE le Maire pour effectuer la déclaration de vacance d’emploi réglementaire sur le site « Emploi territorial » et engager la procédure de recrutement.- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 14 décembre 2022 -

DELIBERATION N°37-2022 : RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITE ET LE PRIX DES SERVICES PUBLICS DE

L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT ET RAPPORT D’ACTIVITES – Exercice 2021

Conformément au décret n°95-635 du 6 mai 1995, Monsieur le Président du Syndicat Eau et Assainissement des

Trois Cantons vient d’adresser à la commune son rapport sur la qualité et le prix des services publics de l’eau

potable et de l’assainissement ainsi que le rapport d’activités pour l’année 2021.

Monsieur DELEAU Jean-Luc, rapporteur, présente une synthèse de ces rapports :

« Rappel du contexte : Les gestions de l’eau potable ainsi que de l’assainissement collectif et non collectif ont été

déléguées au Syndicat intercommunal des 3 Cantons. C’est la société SUEZ qui assure la gestion en DSP

(Délégation de Service Public) de ces 2 services du Syndicat, donc pour notre commune, l’assainissement non

collectif étant géré en régie par le Syndicat. Le Président du Syndicat est M Philippe FAURE (maire de Beyrie en

Béarn) et la nouvelle directrice est Mme Laetitia DELAINE depuis le début 2022 (ex Directrice de l’eau à Orthez).

A noter que Suez a été reconduite pour 10 ans pour le contrat d’eau potable depuis le 1/1/2022 et le sera de

même pour le contrat d’assainissement collectif à compter du 1/1/2023 (vote AG du 25/10/2022).

Pour l’adduction d’eau potable, 24 communes (14 596 habitants) sont alimentées en eau potable par le syndicat,

pour l’assainissement 13 980 habitants voient leurs eaux usées traitées par cette même collectivité.

L’assainissement non collectif représente quant à lui près de 4 000 installations à contrôler tous les 6 ans par les

techniciens du syndicat des 3 cantons.

Eau Potable

L’eau consommée sur notre commune est produite par l’usine de production d’Artix (5700m3/jour, 1Mm3 par

an), la qualité de l’eau est restée très correcte en 2021, 100% des analyses ARS bactériologiques et physico-

chimiques étant conformes. Vigilance cependant en période de crues ou des dépassements de références

sanitaires pourraient être constatés, par contre, nous avons pu vérifier que les périodes caniculaires n’ont pas

posées de problèmes d’alimentation.

La protection et la sécurisation des champs captants restent à l’ordre du jour des priorités du Syndicat (rachats

de terrains récents tout autour des forages visant à maitriser l’usage des produits phytosanitaires utilisables). Un

autre point de vigilance concerne la présence de CVM (chlorures vinyles de monomères), résidus produits par les

vieux tuyaux de PVC que l’on peut retrouver sur des branchements peu actifs.

Deux châteaux d’eau stockent les besoins journaliers de notre commune, il s’agit des ouvrages du Poumata (200

m3) et du Bourdalat (100 m3), il n’y a pas eu de graves incidents de distribution en 2021, si ce n’est les

interruptions liées à des travaux sur le réseau ou des réparations de fuites (14 fuites sur Arthez pour un global de

90 au niveau du Syndicat en 2021), pas de soucis de distribution durant les périodes caniculaires.

A noter la mise en service opportune d’un grand réservoir de tête à Serres sainte Marie (2000m3) en septembre

2022, pour un montant global de 1,4M€, ce qui nous permet de sécuriser la distribution de l’ensemble du syndicat

sur près de 1,5 jours en sus des interconnexions avec les syndicats voisins (Eschourdes, Arzacq, gave et Baïse,

Orthez…).

Le nombre d’abonné est en diminution de 3,5% sur notre commune sur notre commune (973) le rendement de

réseau s’est amélioré sensiblement à 73% (+7%) les équipes d’intervention ayant été freinées dans leur action par

la pandémie et de nouveau à pied d’œuvre.

Enfin, en ce qui concerne la consommation moyenne par abonné, elle s’établit à 98,5m3 alors qu’elle est de 107m3

au niveau syndicat, les communes très rurales étant davantage consommatrices.

Travaux de renouvellement de réseaux réalisés sur Arthez au chemin Grangé et de renforcement réalisés chemin

chapelle de N’haux.

Assainissement collectif

Deux stations d’épuration traitent les eaux usées de la commune : la première sur la zone Arthézienne de la Geüle

(pour 645 abonnés), la deuxième à Hagétaubin pour une trentaine d’usagers. Neuf postes de relevage assurent

le transit correct des eaux usées (Lesquire, chemin de ronde Roubit, Dizerane, PMC du stade, Bosc, Canaillou,- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 14 décembre 2022 -

Route de Lacq, Lacadée, collège). C’est ainsi que 110 380 m3 d’effluents sont traités par la station d’Arthez et

2 605 m3 de boues produites (13tMS)

Des travaux importants ont été réalisés par le Syndicat sur notre commune jusqu’à fin 2021, à savoir la

réhabilitation de 1,4km de réseau diamètre 250 entre le PMC du stade et la Station d’épuration (733K€

d’investissements) puis l’aménagement du poste d’arrivée central de toutes les eaux usées de la commune à

l’entrée du site de la station. La mise en service de l’ouvrage s’est réalisée début 2022, clôturant ainsi ce premier

cycle de travaux avant une réhabilitation future de notre station qui devient vieillissante et peu parfois générer

des problèmes de qualité de rejet dans le milieu naturel (paramètre NTK). Des travaux importants de

réhabilitation du réseau de la zone d’activité de la geüle, près de la station d’épuration, ont été actés par le

syndicat hier soir pour réalisations en 2023.

Enfin, l’étude de conformité des bons raccordements au réseau séparatif des habitants du bourg a été restituée

le 19 novembre en mairie par les techniciens du syndicat des 3 cantons, point important car les eaux claires

parasites constituent aujourd’hui plus de 50% des eaux arrivant en station.

Assainissement non collectif (+ de 300 installations sur la commune)

Pas de contrôle de bon fonctionnement en 2021 et 2022 (1 tous les 6 ans), les derniers ayant été réalisés en 2018.

Les contrôles de conformités (actes notariés) et ceux liés à la réhabilitation des ouvrages restent de la compétence

des techniciens du syndicat.

Possibilité, mais pas d’obligation, de pouvoir bénéficier d’un tarif attractif pour les usagers auprès de la société

PREBENDE, ceux-ci ayant été négociés par les 3 cantons.

Tarifs 2022/m3

Eau Potable 2,48€

Assainissement 2,80€

Assainissement non collectif : forfait annuel 37€

Tarifs 2023/M3

Eau potable 2,61€ (+5,2%)

Assainissement 2,93€ (+4,6%)

Assainissement non collectif 37€ (forfait annuel inchangé) »

Le Maire invite le Conseil municipal à en délibérer.

Ouï l’exposé de M DELEAU et après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal, unanime, APPROUVE le

rapport annuel sur la qualité et le prix des services publics de l’eau potable et de l’assainissement 2021 ainsi que

le rapport d’activités 2021 établis par le Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons .

DELIBERATION N°38-2022 : VENTE AU DÉPARTEMENT 64 DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION B

n°909 D’UNE CONTENANCE DE 17 m² (parcelle liée à l’aménagement d’un tourne à gauche « route

de N’Haux » - RD n°946)

Le Maire indique à l’assemblée que dans le cadre de l’aménagement de la route départementale n°946 et en vue

de la rédaction d’un acte en la forme administrative par la Mission Juridique et Patrimoine du Département, il

convient que le conseil municipal délibère pour autoriser la vente au Département de la parcelle de terrain

cadastrée section B n°909 d’une contenance de 17m², au prix de 340.00 €.

Il donne ainsi lecture du projet d’acte d’acquisition et sollicite l’autorisation du Conseil pour le signer.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime :

- AUTORISE la vente au Département 64 de la parcelle communale cadastrée section B n°909 d’une superficie de 17 m² ; …/…- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 14 décembre 2022 -

- APPROUVE l’ensemble des termes de l’acte d’acquisition correspondant, notamment le prix de vente fixé à 340 € ;

- AUTORISE le Maire à le signer.

DELIBERATION N°39-2022 : RÉSIDENCE DE L’AUBIN – RÉTROCESSION FONCIERE A LA COMMUNE

D’ARTHEZ-DE-BEARN PAR L’OFFICE 64 DE L’HABITAT, DE LA VOIRIE ET DES PLACES DE

STATIONNEMENT DE LA RÉSIDENCE

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en 2017, la commune d’Arthez-de-Béarn a cédé à l’Office 64 de l’Habitat,

une emprise foncière située route de N’Haux pour la réalisation d’un programme de logements sociaux.

Le programme dénommé « Résidence de l’Aubin » comprend 8 logements locatifs sociaux collectifs qui ont été

livrés en 2018. Il a été convenu avec la commune que l’Office 64 lui rétrocèderait, après achèvement, la voirie et

les places de stationnement de la résidence ; un document d’arpentage a d’ailleurs été réalisé pour créer les

nouvelles parcelles correspondant à ces équipements.

Il s’agit ainsi de rétrocéder à la commune, à l’Euro symbolique, les nouvelles parcelles cadastrales B 896, 897,

891, 894 et 902 pour une superficie totale d’environ 282 m².

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime :

- ACCEPTE la rétrocession, par l’Office 64 de l’Habitat, des parcelles cadastrées section B n°896, n°897, n°891, n°894 et n°902 pour une superficie totale d’environ 282 m², ce, à l’euro symbolique ; - AUTORISE le Maire à signer tout acte y afférant.

DELIBERATION N°40-2022 : PROJET PRIVÉ D’IMPLANTATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAïQUE

AU SOL SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL – Signature d’une convention de mise à disposition avec

promesse de bail emphytéotique

Le Maire expose à l’assemblée que la société Enova énergie filiale du groupe Enoé énergie a sollicité la commune

pour l’implantation d’un parc photovoltaïque sur les parcelles de l’ancienne décharge d’ordures

ménagères (parcelles cadastrées section E 533, 838 et 840 d’une superficie globale de 3ha59ca, situées chemin

du Bosc, propriétés de la commune).

Il est précisé qu’à ce jour seule la société Enova énergie a manifesté son intérêt pour ce type de projet.

. Vu la convention de mise à disposition avec promesse de bail emphytéotique,

. Considérant la volonté de la commune de promouvoir les énergies renouvelables sir son territoire,

. Considérant que ce projet s’intègre idéalement dans le développement économique local et que les

équipements installées sont temporaires et réversibles,

Le Conseil municipal, après en avoir largement délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’autoriser la société Enova énergie à implanter un parc photovoltaïque au sol sur la commune ; - ACCEPTE l’ensemble des termes et clauses de la convention de mise à disposition avec promesse de bail emphytéotique dont un exemplaire est joint à la présente ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition avec promesse de bail emphytéotique et tous documents relatifs à cette affaire ;

- DEMANDE à la société Enova énergie de veiller tout particulièrement à ce que son projet s’intègre à l’environnement naturel existant et qu’il soit compatible avec les recommandations des organismes de tutelle en charge de la protection des sites naturels, notamment le Conservatoire Régional d’Espaces Naturels d’Aquitaine ; cette demande du Conseil municipal est motivée par le fait que le site d’étude intercepte un site Natura 2000 (site n°FR7200766 – « Vallon du Clamondé »).- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 14 décembre 2022 -

QUESTIONS DIVERSES

DELIBERATION N°41-2022 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA RECHERCHE D’ECONOMIES D’ENERGIE

SUR L’ENSEMBLE DES BATIMENTS COMMUNAUX

Dans un contexte énergétique tendu et dans la recherche incontournable d’optimisation budgétaire, le Maire

indique à l’assemblée que la commission municipale « Energie » s’est réunie à plusieurs reprises et a proposé un

certain nombre de mesures destinées à limiter au maximum les consommations énergétiques des différents

bâtiments communaux mis à disposition des clubs sportifs, des associations et autres usagers. Il présente la liste

de ces prescriptions :

 Piscine : Suspension en 2023 de l'accueil des scolaires en juin et septembre - ouverture estivale de la piscine en juillet et août uniquement avec une température de l'eau chauffée au maximum à 25° ;

 Stade foot et Rugby : fin des entrainements à 21h - coupure du chauffage des vestiaires - consignes fermes de chauffage données aux utilisateurs lors de l'occupation des foyers – optimisation de la gestion des deux cuves propane quant aux dates opportunes de remplissage ;

 Espace Omnisports : gymnase et vestiaires non chauffés - autres salles, dont Dojo et salle de danse, avec température maximale à 18° ;

 Espace socio-culturel : utilisation de la grande salle de spectacles réservée aux groupes supérieurs à 35 personnes – en deçà, utilisation par défaut de la salle attenante à la salle de musique avec une température de 18° maximum - température de la bibliothèque à 19°maximum – pour le don du sang dans la grande salle, la température sera de 19° maximum (température compatible avec les exigences sanitaires liées aux opérations de collecte du sang) – une seule rampe d’éclairage de la grande salle sera activée ;

 Salle du Saubestre : mutualisation de la salle avec d'autres associations, température maxi à 18° ;

 Mairie : passage en éclairage de type led de la totalité du bâtiment quand cela est techniquement possible - utilisation limitée de la salle en rez-de-jardin (salle du Conseil et de réceptions) - favoriser l’utilisation de la salle des commissions du 3ème étage plus facile à chauffer et mieux isolée - chauffage maxima à 19° de tous les bureaux occupés - mise hors service de tous les appareils électroménagers non indispensables pour l'hiver ;

 Chapelles (Caubin, Cagnez et N’Haux) : arrêt des éclairages extérieurs et du chauffage, sauf en cas d’organisation de concert notamment en la chapelle de Caubin – la pratique cultuelle (prières individuelles ou en petit comité) se fera prioritairement dans la chapelle de l’Eglise Saint-Etienne ;

 Ateliers municipaux : sensibilisation du personnel aux économies d'énergie ;

 Immeuble Demoll : mise en place d'un groom à la porte d'entrée qui restera fermée en période hivernale température maxi à 18° ;

 Maison des pèlerins : fermeture totale du 1er novembre au 30 mars ;

 Restriction des illuminations de Nöel 2022 dans certains quartiers habituellement décorés.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime :

- APPROUVE l’ensemble des prescriptions proposées par la commission municipale « Energie » telles que listées ci-dessus ; …/…- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 14 décembre 2022 -

- DECIDE de leur application immédiate ;

- DECIDE qu’un suivi précis et régulier de l’utilisation des infrastructures sera réalisé par les membres de la commission municipale « Energie » et que les dérives éventuelles seront répertoriées et sanctionnées le cas échéant ;

- FAIT solennellement appel au civisme de chacun des usagers et les INCITE à adopter les comportements les plus vertueux que possible en matière d’économie d’énergie des bâtiments mis gracieusement à leur disposition ;

- DECIDE que les utilisateurs privés qui dispensent des activités contre rémunération ou autres associations à but lucratif dans les infrastructures communales, devront s’acquitter auprès de la mairie, d’une redevance fixée à 15€ par heure de cours dispensée ; cette redevance prendra effet au 01/01/2023.

- « M LARROUS Hervé : Lors de la dernière réunion du Conseil Syndicat du SIVOM d’Arthez-de-Béarn, ce problème énergétique n’a pas été évoqué, si ce n’est en aparté à l’issue de la réunion ; les élus du SIVOM ne semblent pas avoir pris la mesure du problème » ;

- M DELEAU Jean-Luc : c’est d’autant plus inquiétant que la commune d’Arthez-de-Béarn contribue à hauteur de 48% de budget communautaire ; une étude énergétique sur l’ensemble des bâtiments gérés par le SIVOM s’impose urgemment » ;

- M le Maire : j’ai adressé un courriel aux maires afin de les inviter à prendre la mesure du problème ». - M DELEAU Jean-Luc : il est regrettable que la commune d’Arthez ne participe pas aux réunions du bureau du SIVOM, cela aurait permis d’évoquer ce sujet bien en amont » .

La séance est levée à 19h35.



Numéro d’ordre des délibérations prises au cours de la séance :

N°33/2022, n°34/2022, n°35/2022, n°36/2022, n°37/2022, n°38/2022, n°39/2022, n°40/2022, n°41/2022

Liste des membres présents :

M ESCOUTELOUP Jean-Pierre - Mme ANDRIEU Isabelle – Mme MADELEINE Sophie – M LAGARDE Joseph – M LARROUS André –- Mme ETCHEGOYHEN Maryse - M LARROUS Hervé – MAYSOUNAVE Florian - M DELEAU Jean- Luc – Mme TORAL Adeline –– M BENZIN Kévin - Mme DUCASSE Emilie

Signature du Maire,

M ESCOUTELOUP Jean-Pierre

Signature du ou de la Secrétaire de

séance,

Mme ANDRIEU Isabelle