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Déliberation - DEL45 2023 Association Mille Pattes Remboursement du bonus territoire 2022
Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL45 2023 Association Mille Pattes Remboursement du bonus territoire 2022)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille,
DEPARTEMENT
D'ILLE et VILAINE
ARRONDISSEMENT
de RENNES
CANTON
de BRUZ
COMMUNE DE
CHARTRES de BRETAGNE
CONVOCATION
16 mai 2023
PRESENT(E)(S)
19
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S)
AVEC POUVOIR(S)
2
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S)
1
ABSENT(E)(S)
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°45/2023
L'an deux Mil vingt-trois, le 22 mai, le Conseil Municipal de la
Commune de CHARTRES de BRETAGNE s'est réuni en salle du conseil municipal à
la Mairie de Chartres de Bretagne, sous la Présidence de Monsieur Philippe
BONNIN, Maire, après avoir été convoqué le 16 mai 2023, conformément à l'Article L
2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESENT (E)(S) : M. BONNIN — M. GEFFROY - Mme POULAIN - Mme LOUIS -
Mme BENTZ — Mme BLANCHET - Mme BOUCHERON — Mme KOUBA -— M. LOUIS — Mme VANNIER - M. MUTSHE -— Mme BONNET — M. GAUTIER - Mme HANANE - M. DANGE - Mme GLAZIOU - M. GIRAUD - M. BABOUR - Mme JOALLAND
ABSENT(E)(S) EXCUSE{E)(S) AVEC POUVOIRS :
M. BOSSARD donne pouvoir à Mme HANANE
M. LE BORGNE donne pouvoir à M. GEFFROY
ABSENT(E)(S) EXCUSE{E)(S): Mme BOSSARD
ABSENT(E)(S):
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme VANNIER
Association Mille-Pattes - Remboursement du bonus territoire 2022 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 MAI 2023
N°45/2023
7.10
Association Mille-Pattes - Remboursement du bonus territoire 2022
Les villes de Pont-Péan et Chartres-de-Bretagne ont signé une convention territoriale globale (CTG) avec la Caisse d'Allocations Familiales d'Ille-et-Vilaine. Celle-ci a pris effet le 1° janvier 2022. Les prestations CAF, jusqu'alors versées aux deux collectivités au titre de leur contrat enfance-jeunesse (CEJ) respectif, sont dorénavant versées directement à l'association Mille-Pattes au titre des « bonus territoires » dans le cadre de la Convention Territoriale Globale.
Les niveaux de participation des communes de Pont-Péan et de Chartres-de-Bretagne au fonctionnement de l'association Mille-Pattes pour l'année 2022 ne prennent pas en compte le changement de destinataires des prestations CAF, imposé par la CTG.
L'association Mille-Pattes s'engage à rembourser aux deux collectivités les montants des prestations CAF, perçus au titre du « bonus territoire » pour l'année 2022. Montant estimé : 40 835,28 €, soit 30 626,46 € pour Chartres-de-Bretagne et 10 208,82 € pour Pont-Péan. |
Après discussion et accord entre les parties, il a été convenu, pour éviter tout problème de trésorerie que pourrait rencontrer l'association, que le remboursement des dites prestations s'étale sur une période de quatre années. Des conventions entre l'association et chacune des collectivités encadrent les conditions de remboursement. Il est prévu qu'elles soient présentées à la délibération du conseil municipal des deux communes.
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité, adoptent la convention concernant le remboursement du Bonus Territoire 2022 par l’association Mille-Pattes et autorisent Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
P.C.C.- Suivent les signatures
Le Maire
# Philippe BONNIN