Procès Verbal - 20170420

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Procès Verbal - 20170420 Document publié le Jeudi 20 avril 2017 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - 20170420)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil Municipal du 20 avril 2017 P a g e 1 | 5

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 20 AVRIL 2017

L’an deux mil dix-sept, le 20 avril à 20h30, le Conseil Municipal de la

Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni en session

ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. PETIT Philippe, Maire.

Présents : Mmes BASLE Nathalie, DELPECH Estelle, EDRU Myriam,

QUERCY Corinne, NOUYERS Catherine, ROQUES Sandrine, MM. PETIT

Philippe, BRACHET Philippe, FRANCOU Didier, IANNELLI Ermanno,

TURLAN Arnaud, CHANIER Cédric

Absents excusés : Mmes DAILLUT Marina, CADAMURO Michèle,

VERGNES Sophie, MM. LABIT Stéphane, CORACIN Olivier, BRUNI

Patrick, VETTOREL Christophe

Absents : Néant

Pouvoirs : Mme DAILLUT Marina à M. PETIT Philippe, M. VETTOREL

Christophe à M. BRACHET Philippe

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, M. CHANIER Cédric a été nommé

secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Tirage au sort des jurés d’assises pour 2018

Finances

1. Décision modificative n°1

2. Demande de subvention exceptionnelle par le Comité des Fêtes

Intercommunalité

3. Transfert des Zones d’Activités Economiques à la CCF

4. Arrêt du projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2017-2022

Gestion du patrimoine

5. Modification de la convention de location de la salle des fêtes

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Tirage au sort des jurés d’assises pour 2018 :

En préambule, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, il a été procédé au tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2018.

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Date de la convocation

12 avril 2017

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 12

Votant : 14 Conseil Municipal du 20 avril 2017 P a g e 2 | 5

Délibération 2017-04-01

7. FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires

DECISION MODIFICATIVE n°1 : AJUSTEMENT DE CREDITS

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2017 adoptant le budget primitif 2017 ;

Vu la délibération du 30 août 2012 approuvant la délégation de service public pour la concession de distribution publique de gaz ;

Vu le contrat de concession du 25 septembre 2013 prévoyant la possibilité d’étendre le réseau correspondant à l’établissement d’installations de distribution dans les parties du territoire de la concession non encore desservies ;

Vu la convention de financement du raccordement au réseau de distribution de gaz naturel du 25 septembre 2013 ;

Considérant la contribution financière apportée par la Commune pour la première tranche de raccordement ;

Considérant que la participation financière moyenne de la Commune par foyer s’élève à 753 € TTC ;

Monsieur Le maire fait part au Conseil du souhait de raccordement au réseau gaz de la majorité des foyers situés chemin de Casselèbre.

Monsieur Le Maire propose dans un souci d’égalité de traitement des administrés d’accepter l’extension de réseau gaz chemin de Casselèbre et précise que le montant de la participation financière de la Commune par foyer sera de 753 € TTC.

Il y a lieu d’ajuster les crédits comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES :

67 Charges exceptionnelles

6745 : subvention aux personnes de droit privé + 9 500.00 € 022 Dépenses imprévues

022 : Dépenses imprévues - 4 327.00 €

TOTAL DEPENSES de FONCTIONNEMENT + 5 173.00 €

RECETTES :

74 Dotations, subventions et participations

7411 : Dotation forfaitaire + 4 472.00 € 74121 : Dotation de solidarité rurale + 701.00 €

TOTAL RECETTES de FONCTIONNEMENT + 5 173.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER le principe d’extension du réseau de gaz (relatif à la délégation de service public) en vue de la distribution publique du réseau de gaz naturel chemin de Casselèbre,

- D’APPROUVER la décision modificative proposée ci-dessus. Conseil Municipal du 20 avril 2017 P a g e 3 | 5

7. FINANCES LOCALES / 7.5 Subventions

DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Ce point a été ajourné.

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Délibération 2017-04-02

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / 5.7 Intercommunalité

TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES A LA CCF

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que conformément à la loi NOTRe, loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, les communautés de communes exercent de plein droit depuis le 1er janvier 2017, en lieu et place des communes, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielles, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ».

Il en résulte que toutes le zones d’activités économiques situées sur le territoire de la communauté de communes du Frontonnais relève désormais de sa seule compétence. A cette fin, la communauté de communes du Frontonnais a, par délibération en date du 22 septembre 2016, modifié ses statuts avec effet au 1er janvier 2017.

Toutes les zones d’activités économique initiées par les communes doivent donc faire l’objet d’un transfert de propriété qu’elles soient achevées ou non.

Par sa délibération du 7 mars 2017, le Conseil Communautaire a indiqué que l’ensemble des conditions financières et patrimoniales de transfert de biens nécessaires à l’exercice de la compétence « Zone d’activités économiques » seront définis par les travaux du groupe de travail mis en place dans le cadre d’un éventuel passage en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au 1er janvier 2018.

Considérant l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l’EPCI et des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences,

Vu les statuts de la communauté de communes du Frontonnais,

Considérant l’existence de zones d’activités économique sur la commune de Saint-Sauveur,

Considérant les avis des services des évaluations domaniales,

Considérant que pour les biens immobiliers et mobiliers des communes, situés dans les zones d’activités, qui relèvent de leur domaine public ou privé, ces derniers seront gratuitement mis à disposition à la communauté de communes dans le cadre d’un procès-verbal de mise à disposition prévu par l’article L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivité Territoriales. Cela concerne principalement les réseaux secs et humides et le mobilier urbain, ainsi que les voiries et espaces verts quand ils ne sont pas déjà de compétence communautaire.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide : - D’approuver la mise à disposition de la CCF des zones économiques achevées, - D’approuver la mise à disposition de la CCF des réseaux secs et humides et du mobilier urbain de l‘ensemble des zones économiques ainsi que les voiries et espaces verts quand ils ne sont pas déjà de compétence communautaire,

- D’approuver le transfert à la CCF en pleine propriété et à l’euro symbolique des parcelles non commercialisées,Conseil Municipal du 20 avril 2017 P a g e 4 | 5

- D’autoriser le Maire à signer des actes administratifs correspondants ainsi que tous les documents se rapportant à ces cessions et aux transferts faisant l’objet de la présente délibération

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Délibération 2017-04-03

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / 5.7 Intercommunalité

AVIS SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT ARRETE PAR LA COMMUNNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par délibération n° 16/19, en date du 10 mars 2016, la Communauté de Communes du Frontonnais s’est engagée dans l’élaboration du Programme Local de l’Habitat (P.L.H) 2017-2022.

Il précise que le PLH est un document stratégique de programmation qui détaille l’ensemble de la politique locale de l’habitat. Il définit les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logement et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale ainsi qu'à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune, une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.

Il fixe pour une durée de 6 ans les enjeux, les objectifs et les actions permettant à la Communauté de Communes et aux communes qui la composent, de répondre au mieux aux besoins en logement de toutes catégories de population et à favoriser la mixité sociale en articulation avec l'ensemble des autres politiques territoriales.

Il assure la cohérence de la programmation en logement et sa répartition équilibrée sur le territoire tout en servant de cadre aux opérations d’aménagement liées à l’habitat.

L’année 2016 a été consacrée à l’élaboration du projet de PLH, menée avec l’appui du bureau d’études CODRA. Cette phase a été construite dans une démarche partenariale avec les acteurs de l’habitat et les communes, concertée avec les habitants et coordonnée avec les Plans Locaux d'Urbanisme

Le PLH 2017-2022 comprend trois parties :

- Le Diagnostic, qui analyse le fonctionnement du marché local du logement et les conditions d’habitat à l’échelle de l’intercommunalité.

- Les Orientations stratégiques, qui définissent les objectifs prioritaires et les principes de la politique locale de l’Habitat en matière de :

- Logement des publics spécifiques,

- Amélioration du parc privé,

- Programmation de logements,

- Stratégie foncière.

- Le Programme d’actions, territorialisé qui décline les objectifs en actions à conduire sur la période 2017- 2022. La procédure d’adoption du PLH est organisée conformément aux dispositions du Décret n° 2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux Programmes Locaux de l’Habitat et à l’article L.302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Conformément au Code de la Construction et de l’Habitation, le projet de PLH arrêté est soumis pour avis aux communes membres de la CCF et au Président du SCoT Nord, qui disposent d’un délai de deux mois pour formuler leur avis.

Au vu des avis exprimés, le Conseil Communautaire délibérera à nouveau pour amender au besoin le projet avant de le transmettre au Préfet du Département. Celui-ci soumettra le projet au comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH), qui disposera également d’un délai de deux mois pour se prononcer. La Communauté de Communes devra délibérer de nouveau pour prendre en compte les éventuelles demandes de modifications formulées par le CRHH.Conseil Municipal du 20 avril 2017 P a g e 5 | 5

Au terme de cette phase de consultation, prévue à l’automne 2017, le PLH sera proposé au Conseil Communautaire pour approbation définitive.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitat,

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion (MOLLE),

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR),

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Frontonnais,

Vu la délibération n°17/013 du 7 mars 2017 de la CCF arrêtant le projet de PLH,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire, après délibération, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité :

- De donner un avis favorable au projet de PLH proposé par la Communauté de Communes du Frontonnais pour la période 2017-2022

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Délibération 2017-04-04

3. DOMAINE ET PATRIMOINE / 3.3 Locations

MODIFICATION DE LA CONVENTION DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à la demande de la commission permanente de sécurité, il est nécessaire de modifier la convention de location de la salle des fêtes en y ajoutant un article 8 qui traitera des règles de sécurité incendie.

Egalement est modifié l’article 1er qui mentionnera les éléments que la commune souhaite voir apparaitre dans les attestations d’assurances fournies par les locataires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte la nouvelle convention de location de la salle des fêtes

- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec les futurs locataires

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La séance est levée à 22h45

Secrétaire de séance : Cédric CHANIER

Le Maire,

Philippe PETIT