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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 154 Ann01 Avenant n.4 Contrat de concession SP eaux usees et pluviales
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 154 Ann01 Avenant n.4 Contrat de concession SP eaux usees et pluviales)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
Communauté d’Agglomération
du Pays de Fontainebleau
Avenant n° 4
au contrat de concession du service public de l’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines sous
la forme d’une gestion déléguée
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau, représentée par son Président, Monsieur Pascal GOUHOURY, agissant en cette qualité et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil en date du ………………………………….…, ci-après dénommée « la Collectivité »,
d’une part,
ET :
La Société des Eaux de Melun, Société en commandite par actions au capital de 4 903 235 Euros, dont le siège social est à MELUN, 198 rue Foch – Zone Industrielle de Vaux le Pénil 77005 MELUN Cedex, immatriculée sous le numéro 785 751 058 RCS Melun, représentée par Monsieur Yvon DURAND, Gérant, ci-après dénommée « le Concessionnaire »,
d’autre part.
La Collectivité et le Concessionnaire sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260630-2026-154-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2026 Page 2 sur 6
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Collectivité a délégué à la société des Eaux de Melun la gestion et l'exploitation de son service public d’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines par un contrat de concession ayant pris effet le 1er janvier 2022, modifié par trois avenants.
L’avenant n°1, approuvé par délibération 2022-174 en date du 22 septembre 2022, a eu pour objet d'intégrer des conditions de dépotage extérieur sur la station d'épuration d’Avon, et de modifier la réalisation des contrôles de conformité.
L'avenant n°2, approuvé par délibération 2023-181 en date du 14 décembre 2023, a eu pour objet d'intégrer un poste de relèvement situé rue du Jard à Chartrettes, de mettre à jour le Plan Prévisionnel de Renouvellement ainsi que l'annexe au Règlement de Service.
L'avenant n°3, approuvé par délibération 2026-015 en date du 5 février 2026, a eu pour objet d'intégrer au périmètre du contrat la nouvelle station d'épuration de Saint-Sauveur-sur-École, un poste de relèvement des eaux usées situé à Cély-en-Bière, ainsi que la serre d’accueil des boues implantée à Bourron Marlotte. Il intègre également la réalisation des rapports supplémentaires pour les bilans des contrôles d'autosurveillances sur les Stations d'épuration (STEP) de 200 à 2000 Equivalents Habitants demandés par l'Agence de l’Eau Seine Normandie.
La Collectivité a confié l’exploitation du service d’assainissement de collecte des eaux usées de la commune de Perthes en Gâtinais à la Société des Eaux de Melun par un contrat en date d’effet du 1er juillet 2014 et arrivant à échéance le 30 juin 2026.
Compte tenu de la volonté de la Collectivité d’uniformiser le niveau de service sur le territoire communautaire, celle-ci a souhaité intégrer au 1er juillet 2026 la commune de Perthes en Gâtinais au périmètre du contrat pour les volets assainissement non collectif, ainsi que collecte des eaux usées (EU) et des eaux pluviales (EP).
Par le présent avenant, les Parties conviennent également : de revoir les tarifs des contrôles d’assainissement non collectif ; de prendre en compte les charges supplémentaires d’énergie, de produits de traitement et de curage affectant l’équilibre du contrat ; et d’intégrer le contrôle annuel du décanteur pour la serre d’accueil des boues de Bourron-Marlotte.
En application de l'article L3135-1 du Code de la commande publique, un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque :
« 1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; 2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; 4° Un nouveau concessionnaire se substitue au concessionnaire initial du contrat de concession ;
5° Les modifications ne sont pas substantielles ;
6° Les modifications sont de faible montant ».
Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession.
Dans la présente espèce, les modifications ont une incidence financière de faible montant.
Le présent avenant peut donc être régulièrement conclu.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260630-2026-154-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2026 Page 3 sur 6
Conformément à l'article 14.1.2 du contrat, concernant la modification du périmètre, et à l'article L.3135-1 alinéa 6 du code de la commande publique, les Parties ont décidé de réviser les stipulations contractuelles les liant pour tenir compte de ces nouveaux éléments.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet :
• d’intégrer les nouveaux ouvrages, équipements et réseaux de la commune de Perthes en Gâtinais (assainissement non collectif) au périmètre du contrat, • de mettre à jour les tarifs des contrôles d’assainissement non collectif, • de prendre en compte les charges supplémentaires d’énergie, de produits de traitement et de curage,
• d’intégrer le contrôle annuel du décanteur de la serre d’accueil des boues de Bourron Marlotte,
• de réajuster les équipements à renouveler sur la durée résiduelle du contrat, • d’adapter les dispositions techniques et financières du contrat suite à ces modifications.
ARTICLE 2 – PERIMETRE DU CONTRAT
Les dispositions de l’article 1.8.1 du contrat sont complétées comme suit :
« A compter du 1er juillet 2026, la commune de Perthes-en-Gâtinais est intégrée au périmètre du contrat pour les volets assainissement non collectif, ainsi que collecte des eaux usées (EU) et des eaux pluviales (EP). »
ARTICLE 3 – EXPLOITATION DU SERVICE
Le Concessionnaire assure à compter du 1er juillet 2026 l’exploitation du service de l’assainissement de la commune de Perthes-en-Gâtinais conformément aux dispositions du contrat.
ARTICLE 4 – INVENTAIRE DES BIENS DU SERVICE
Le Délégataire prend en charge les ouvrages de la commune de Perthes-en-Gâtinais, il procèdera à la mise à jour de l’inventaire du service selon les termes de l’article 1.8.3 du contrat.
Ces ouvrages seront exploités dans les conditions techniques définies dans le contrat.
Un inventaire à jour est annexé au présent avenant.
ARTICLE 5 - RENOUVELLEMENT PROGRAMME (PATRIMONIAL)
Les dispositions de l’article 7.4.1 du contrat et de l’article 3 de l’avenant n°3 sont modifiées comme suit :
« […] Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20260630-2026-154-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2026 Page 4 sur 6
En complément du fonds de travaux défini à l’article 1.10.2 du contrat, les travaux de renouvellement patrimonial seront financés selon les principes suivants :
Suite à l’intégration de la commune de Perthes-en-Gâtinais les fonds nécessaires aux travaux de renouvellement sont augmentés de 4 579 €HT par an. Ainsi, à compter du 1er juillet 2026, les nouvelles dotations annuelles et cumulatives, passent à 446 653 € HT en valeur de base. Cette valeur est actualisée selon la formule d’indexation définie à l’article 8.5.
[…]. »
Les dispositions de l’article 7.4.1 non modifiées par les présentes demeurent en vigueur.
ARTICLE 6 – GESTION DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Les dispositions de l’article 6.17 « Gestion de l’assainissement non collectif » du contrat sont modifiées comme suit :
« […]
Au 1er juillet 2026, 514 installations d'assainissement non collectif sont recensées sur le périmètre à la signature du contrat. 9 communes sont concernées :
Commune Nombre d’installation
AVON FONTAINEBLEAU 49
BOIS LE ROI 68
BOURRON MARLOTTE 56
CHAILLY EN BIERE 90
CHARTRETTES 95
RECLOSES 68
SAMOIS SUR SEINE 51
PERTHES EN GÂTINAIS 37
[…]. »
ARTICLE 7 - CONTRÔLE ANNUEL DE LA SERRE D’ACCUEIL DES BOUES DE BOURRON MARLOTTE
Le présent avenant a également pour objet d’intégrer, au titre des prestations relevant du contrat, le contrôle annuel du décanteur de la serre d’accueil des boues, réalisé à raison d’une intervention par an.
Cette prestation s’exécute à un rythme alterné, avec :
• une révision majeure une année ;
• une révision simple l’année suivante ;
et ainsi de suite pendant toute la durée d’exécution du contrat.
En conséquence, les dispositions de l’article 7.1.2 du contrat sont complétées comme suit :
« Le concessionnaire a la charge des contrôles et des visites légales et réglementaires des installations, notamment :
[…]
la maintenance annuel du décanteur de la serre d’accueil des boues. »
Les autres stipulations de l’article 7.1.2 demeurent inchangées. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20260630-2026-154-DE Date de réception préfecture : 01/07/2026 Page 5 sur 6
ARTICLE 8 - RÉMUNÉRATION DU CONCESSIONNAIRE
Pour tenir compte des charges supplémentaires du Concessionnaire, induites par les dispositions du présent avenant, les dispositions de l’article 8.4 du contrat sont modifiées comme suit :
«8.4.1 Au titre des eaux usées :
La rémunération « R » du concessionnaire résulte de l'application du tarif suivant en valeur de base au 1er décembre 2021 :
Désignation Coût au €HT/m3
Collecte des effluents Part variable : 0.5517 € HT / m3
Traitement des effluents Part variable : 0,6579 € HT / m3
Total (collecte + traitement) Total Part variable : 1,2096 € HT / m3
8.4.2 Au titre des eaux pluviales :
La redevance « eaux pluviales » est la part forfaitaire destinée à couvrir les charges engendrées par la gestion et l'entretien du réseau d'eaux pluviales. Elle est facturée directement à la Collectivité.
Suite à l’intégration de la commune de Perthes-en-Gâtinais, le forfait est augmenté de 42 310 € HT/an soit semestriellement de 21 155 € HT.
Ainsi, la rémunération forfaitaire semestrielle auprès du Concédant est de 176 155 € HT.
Cette rémunération est établie au vu du compte d'exploitation prévisionnel, dans les conditions économiques du 1er jour du mois de prise d'effet du contrat.
8.4.3 Au titre de l’assainissement non collectif :
Rémunération auprès des usagers du service ANC au bordereau de prix joint au présent avenant.
Ce nouveau bordereau se substitue au bordereau joint en annexe 9 au contrat initial.
8.4.4 – Autres
Suite aux intégrations successivement des communes de Perthes, Saint Germain sur Ecole, Fleury et Cély dans le présent contrat, la commune de Fontaine le Port (CCBRC) reste l’unique commune à traiter ses effluents externes au présent contrat.
Le tarif de traitement des effluents provenant de Fontaine le Port reste inchangé à 0,4788 €/m3.
[…] . »
Toutes les dispositions de l’article 8.4 non modifiées par les présentes demeurent en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 01/07/2026 Page 6 sur 6
ARTICLE 9 – EFFET FINANCIER ET JUSTIFICATION DE L’AVENANT
Les Parties déclarent que, sur la base des estimations actuellement disponibles, les modifications introduites par le présent avenant ne changent pas la nature globale du contrat et que l’impact financier de l’avenant est le suivant :
Au vu de ces éléments le pourcentage d’évolution du contrat résultant du présent avenant est de 5,48%.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS ANTÉRIEURES - PRISE D'EFFET
Le présent avenant prend effet à sa date de notification, après avoir acquis son caractère exécutoire.
La durée du présent avenant est strictement liée à celle du contrat de concession.
Toutes les clauses du contrat et de ses avenants, non modifiées par les présentes restent applicables dans leur intégralité.
ARTICLE 11 - ANNEXES
Est annexé au présent avenant :
- le nouveau CEP,
- le nouveau bordereau des prix ANC
- le nouveau Plan Prévisionnel de renouvellement
- l’inventaire à jour
Pour la Collectivité, Pour le Concessionnaire,
Le Président, Le Gérant,
Pascal GOUHOURY Yvon DURAND
Assiette 2026 2 903 379 m3
Durée initiale 8 ans
Durée résiduelle 3,5 ans
PP initial contrat 1,075 € /m3
Impact avt 2 0,0015 € /m3
Impact avt 3 0,0169 € /m3
Impact avt 4 0,1162 € /m3
CA contrat 24 969 059 €
CA suite Avt4 26 336 841 €
% d'augmentation 5,48%
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