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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 177 Ann01 Avenant n.2 contrat concession eau potable
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 177 Ann01 Avenant n.2 contrat concession eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Humanitaire,
1
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
Communauté d’Agglomération
du Pays de Fontainebleau
Avenant n°2
AU CONTRAT DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC
D’EAU POTABLE SOUS LA FORME D’UNE GESTION
DÉLÉGUÉE
Entre :
La communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau, représentée par son Président, Monsieur Pascal GOUHOURY, dûment autorisé à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du ………………….., et désignée, dans ce qui suit, par « la CAPF »,
D'une part,
Et :
La Société des Eaux de Melun, Société en commandite par actions au capital de 4 903 235 Euros, dont le siège social est à MELUN, 198 rue Foch – Zone Industrielle de Vaux le Pénil 77005 MELUN Cedex, immatriculée sous le numéro 785 751 058 RCS Melun, représentée par Monsieur Yvon DURAND, Gérant, ci-après dénommée « le Concessionnaire »,
D'autre part.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-177-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025 2
Il a été exposé ce qui suit :
La Communauté d’Agglomération du pays de Fontainebleau (CAPF) a confié à la Société des Eaux de Melun, l’exploitation du service public de distribution d’eau potable des communes de Avon, Barbizon, Bourron-Marlotte, Chartrettes, Fontainebleau, Recloses, Saint-Sauveur-sur- Ecole, Samois-sur-Seine, Bois le Roi, La Chapelle la Reine, Cély-en-Bière et Saint-Germain-sur- Ecole par un contrat de concession en date du 1er janvier 2022.
Un précédent avenant (avenant n°1) approuvé par délibération 2023-072 en date du 30 mars 2023 a eu pour objet d’apporter des modifications au bordereaux des prix unitaires (intégration de nouvelles lignes).
Par le présent avenant n°2, les Parties souhaitent réaliser le bilan des premières années d’exploitation du contrat.
Suite à une révision des conditions tarifaires de la convention de vente en gros vers les communes de Samoreau, Héricy et Vulaines-sur-Seine, les Parties ont convenues de réviser les charges et recettes du contrat de concession les liant.
Le contrat étant entré en vigueur le 1er janvier 2022, les Parties ont également convenues de rééquilibrer le fond de travaux, le fond social ainsi que le nombre d’analyses métallographiques, d’analyses CVM et de réhabilitations de branchements vétustes en cohérence avec les besoins effectivement constatés.
La CAPF souhaite également intégrer au contrat certaines prestations liées à la transposition en droit français de la directive européenne 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cela inclut notamment la révision des paramètres à surveiller. Concessionnaire doit donc mettre à jour le plan de surveillance.
Les Parties ont décidé, conformément aux articles L.3135-1 alinéa 5, R3135-1 et R3135-7 du Code de la Commande Publique, de réviser les stipulations contractuelles les liant.
Ceci étant exposé, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1er – Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de préciser les conditions techniques et financières à prendre en considération à la suite de l’analyse technique et économique des conditions d’exécution de l’exploitation du service de l’eau potable, notamment au regard des produits de vente d’eau du contrat et de revoir diverses dispositions contractuelles.
ARTICLE 2 – Qualité de l’eau
A l’article 6.5 “Qualité de l’eau" du contrat est ajouté le paragraphe tel que suit :
« Le Concessionnaire complète son dispositif de surveillance en mettant en œuvre les impacts réglementaires de la transposition française de la directive européenne 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. »
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-177-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025 3
Article 3 – Fonds de travaux
D’un commun accord entre les Parties, un réajustement à la baisse du fonds de travaux à compter du 1er janvier 2026 est convenu, les dispositions de l’article 1.10.2 du contrat sont modifiées comme suit :
« Le Concessionnaire constitue un fonds travaux à hauteur de 265 000 € HT / an. Les modalités d’utilisations du fonds seront régies par les principes suivants : Au crédit de ce compte, le concessionnaire alimentera par prélèvement sur ses produits propres, une dotation annuelle égale à 265 000 € HT en valeur de base telle prévue au présent contrat.
[…]. »
Les dispositions de l’article 1.10.2 du contrat, non modifiées par la présente, demeurent en vigueur.
Article 4 - Renouvellement réalisé par le concessionnaire
D’un commun accord entre les parties, un réajustement du nombre de branchements vétustes à renouveler par an, nombre passant de 70 à 10 renouvellements annuel, est convenu à compter du 1er janvier 2026, les dispositions de l’article 7.2.2 du contrat sont modifiées comme suit :
« […]
Le financement des travaux de renouvellement patrimonial est assuré selon les principes suivants :
- Les sommes nécessaires au financement des travaux de renouvellement sont calculées sur la base du programme de renouvellement patrimonial proposé par le Concessionnaire, dont le montant global représente sur la durée du contrat la somme de 5 446 562,48 € HT. Les fonds nécessaires sont obtenus par des dotations annuelles et cumulatives, dont la valeur totale de base est de 680 820,31 € HT. Cette valeur est actualisée selon la formule d’indexation définie à l’article 8.5. »
Les dispositions de l’article 7.2.2 du contrat, non modifiées par la présente, demeurent en vigueur.
Article 5 – Fonds social
Le montant annuel d’aide sollicité par les CCAS des communes étant inférieur au montant mentionné au contrat, du fait du faible nombre d’impayés sur le territoire, les dispositions de l’article 1.10.13 du contrat sont modifiées comme suit :
« La Collectivité souhaite mettre en place le Fonds qui sera géré par les CCAS des communes. Il servira à aider les ménages qui ne peuvent plus payer leur facture. Le montant de la dotation annuelle au fonds apporté par le concessionnaire est de 5 000 € par an et fera l’objet d’un suivi par la collectivité via le COPIL consommateurs [...] ».
De plus, le solde du fonds social à la date de prise d’effet du présent avenant vient en déduction des charges sur la durée résiduelle du contrat.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-177-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025 4
Les dispositions de l’article 1.10.13 du contrat, non modifiées par la présente, demeurent en vigueur.
Article 6 – Actions d’amélioration du service à la charge du concessionnaire
Les dispositions de l’article 1.10.5 du contrat sont modifiées comme suit :
« […]
- Procéder à l’analyse de CVM (14/an) avec rendu cartographique des résultats (SIG, Extranet) - Réaliser des analyses métallographiques (5/an) sur des canalisations proposées par le concessionnaire qui devront être validées par la Collectivité ; les résultats des analyses seront communiqués à la Collectivité dès réception et seront insérés dans le rapport annuel cité à l’article 11.2)
[…]. »
Les dispositions de l’article 1.10.5 du contrat, non modifiées par la présente, demeurent en vigueur.
Article 7 - Rémunération du Délégataire
L’analyse technique et économique des conditions d’exécution de l’exploitation du service de l’eau potable ayant fait apparaître un déséquilibre dans les charges d’achat d’eau et d’énergie depuis le début du contrat, les dispositions de l’article 8.4 seront modifiées comme suit à compter du 1er janvier 2026 :
« […]
- PARTIE PROPORTIONNELLE PV = prix en euros hors taxes par mètre cube consommé : PProd (Part production) : 0,2000 € HT/m3 en valeur de base au 01/01/2022 PDist (Part distribution) : 0,4437 € HT/m3
TOTAL : 0,6437 € HT/m3
- VEG :
Abonnement annuel : 350,00€ HT
Prix au m3 : 0,2500 €HT »
Les dispositions de l’article 8.4 du contrat, non modifiées par la présente, demeurent en vigueur.
Article 8 - Date d’effet
Le présent avenant prend effet à sa date de notification, après avoir acquis son caractère exécutoire.
Toutes les clauses et dispositions du Contrat non expressément modifiées par la présente demeurent intégralement applicables.
La durée du présent avenant est strictement liée à celle du contrat de concession.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-177-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025 5
Article 9 – Pièces annexées au présent avenant
Sont annexés au présent avenant :
- le nouveau compte prévisionnel d’exploitation,
- le programme d’analyse
- la nouvelle convention de vente d’eau
Fait à ………………………... Le ………………………
Le Président de la CAPF,
Monsieur Pascal GOUHOURY
Le Directeur du territoire Seine et Marne,
Monsieur Yvon DURAND
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-177-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025 CA du Pays de Fontainebleau
Concession du service public de l’eau potable
Avenant n°2 S813E Candidat : STE DES EAUX DE MELUN
Année 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul sur la durée du contrat Moyenne
Nombre d'abonnés 11 420 11 534 15 540 16 057 16 218 16 380 16 544 16 709 120 402 15 050
Volumes vendus aux abonnés 2 466 982 2 491 631 3 063 499 3 161 091 3 192 681 3 224 587 3 256 812 3 289 359 24 146 643 3 018 330
Volumes achetés en gros 0 0 11 595 23 000 23 000 23 000 23 000 23 000 126 595 15 824
Volumes vendus en gros 813 000 813 000 868 000 868 000 868 000 868 000 868 000 868 000 6 834 000 854 250
2 300 549 2 318 457 2 833 524 2 910 370 2 855 430 2 880 397 2 905 614 2 931 083 21 935 424 2 741 928
Recette part fixe €HT/an 224 478 226 723 305 465 315 631 318 787 321 975 325 195 328 446 2 366 701 295 838
Recette part variable production €HT/an 1 480 189 1 494 979 1 838 099 1 896 655 2 055 129 2 075 667 2 096 410 2 117 361 15 054 488 1 881 811
Produits Vente d'eau en gros €/an 407 650 407 650 435 150 435 150 217 350 217 350 217 350 217 350 2 555 000 319 375
Produits accessoirs 87 432 88 306 118 975 122 934 124 164 125 405 126 659 127 926 921 801 115 225
Frais d'accès au service 30 217 30 519 41 119 42 487 42 912 43 341 43 775 44 213 318 585 39 823
Facturation assainissement 43 739 44 176 59 519 61 499 62 114 62 735 63 363 63 996 461 141 57 643
Produits TTE €HT /an 100 800 100 800 135 835 140 000 140 000 140 000 140 000 140 000 1 037 435 129 679
2 422 322 2 335 590 2 826 551 2 904 413 2 808 107 2 810 731 2 820 963 2 830 435 21 759 112 2 719 889
A PERSONNEL 460 305 446 050 556 710 576 889 550 244 550 578 552 776 554 447 4 247 998 531 000
B ACHAT d'EAU 0 0 6 957 13 800 13 800 13 800 13 800 13 800 75 957 9 495
C ENERGIE 121 303 121 456 150 225 153 411 201 407 202 154 202 903 203 512 1 356 371 169 546
D PRODUITS DE TRAITEMENT 38 848 38 857 40 256 40 613 40 660 40 691 40 722 40 747 321 393 40 174
E ANALYSES 18 633 18 633 21 331 21 803 34 610 34 610 34 610 34 610 218 840 27 355
F SOUS TRAITANCE, MATIERES ET FOURNITURES 476 969 360 166 504 678 489 267 490 654 488 660 492 024 495 409 3 797 829 474 729
G IMPOTS LOCAUX ET TAXES 51 485 53 977 63 646 65 444 64 785 65 327 65 787 66 257 496 708 62 088
H CHARGES DIVERSES 251 713 249 656 305 252 314 554 288 035 289 320 291 053 292 652 2 282 236 285 280
I FRAIS DE CONTRÔLE 48 027 48 385 59 387 61 007 59 909 60 408 60 912 61 422 459 457 57 432
J CONTRIBUTION AUX SERVICES CENTRAUX ET RECHERCHE 115 912 116 758 143 601 147 530 144 934 146 114 147 305 148 509 1 110 664 138 833
K GARANTIE DE RENOUVELLEMENT 24 770 24 770 27 736 28 028 28 028 28 028 28 028 28 028 217 417 27 177
L* FONDS DE RENOUVELLEMENT 727 468 727 468 770 349 775 896 674 870 674 870 674 870 674 870 5 700 663,37 712 582,92
M INVESTISSEMENTS 86 889 129 413 176 422 216 171 216 171 216 171 216 171 216 171 1 473 579 184 197
RESULTAT (I) - (II) = -121 774 -17 132 6 973 5 957 47 323 69 666 84 651 100 648 176 312 22 039
*les montants du renouvellements sont lissés sur la durée du contrat 0,80%
EVOLUTION DU COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL
I/ RECETTES
II/ DEPENSES
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-177-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Localisation Paramètres Fréquence annuelle
Forage Coliphages somatiques 1
Pour eau d'origine superficielle ou influencée 1
Paramètres de vigilance (17 béta estradiol + 4-Nonylphénol) 1
Bisphénol A 1
Uranium chimique 1
PFAS (20 perfluorés + somme) 4
Chlorothalonil R471811 4
Métabolites 4
Chlorates 1
Chlorites 1
THM 1
Acides haloacétiques (5 AHA + somme) 1
Production
Distribution
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-177-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025 1/6
CONVENTION DE FOURNITURE D’EAU
Entre
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU
(Acheteur pour le périmètre des communes Héricy, Samoreau et Vulaines sur Seine et Vendeur pour le périmètre des communes de Avon, Barbizon, Bourron-Marlotte, Chartrettes, Fontainebleau, Recloses, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Samois-sur-Seine, Bois le Roi, La Chapelle la Reine, Cély-en-Bière et Saint-Germain-sur-Ecole
Et
LA SOCIETE DES EAUX DE MELUN
(Concessionnaire de l’Acheteur et du Vendeur)
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau, représentée par son Président, Monsieur Pascal GOUHOURY, dûment habilité à la signature des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du ………….. et ci-après dénommée « le vendeur » ou « l’acheteur »
D' UNE PART ,
ET
La Société des Eaux de Melun, Délégataire de la CAPF, Société en Commandite par Actions au capital de 4 903 425 Euros, dont le siège social est sis 198 rue Foch ZI Vaux le Pénil – 77005 MELUN Cedex, identifiée sous le numéro 785 751 058 RCS Melun, représentée par Monsieur Yvon DURAND, Gérant et désignée dans ce qui suit par « le concessionnaire du vendeur » ou « le concessionnaire de l’acheteur »
D' AUTRE PART .
Ci-après collectivement désignées par les « Parties » ou individuellement « la Partie »
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-177-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025 2/6
I L A ETE EXPOSE CE QUI SUIT
La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau a confié à la Société des Eaux de Melun la gestion du service public de l’eau potable des communes de Avon, Barbizon, Bourron- Marlotte, Chartrettes, Fontainebleau, Recloses, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Samois-sur-Seine, Bois le Roi, La Chapelle la Reine, Cély-en-Bière et Saint-Germain-sur-Ecole par un contrat de concession en date du 1er janvier 2022 et la gestion du service public de l’eau potable des communes de Héricy, Samoreau et Vulaines sur Seine par un contrat de concession en date du 1er janvier 2018.
Les besoins d’alimentation en eau potable de la CAPF pour les communes de Héricy, Samoreau et Vulaines-sur-Seine sont assurés par la CAPF à partir du forage de Héricy, de Vulaines-sur- Seine nommée La Touffe 1 et La Touffe 2 et d’un traitement pesticide par l’usine de La Touffe situé à Vulaines-sur-Seine.
Les Parties ont convenu, par la présente convention, de définir les modalités techniques, juridiques, administratives et financières suivant lesquelles la CAPF (vendeur) assure une fourniture d'eau potable en gros à la CAPF (acheteur).
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques, administratives, juridiques et financières suivant lesquelles la CAPF vendeur assure une fourniture d'eau potable en gros à la CAPF acheteur à partir de son réseau de distribution.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS TECHNIQUES RELATIVES A LA FOURNITURE D'EAU
2.1 - Provenance de l'eau
L'eau délivrée par le concessionnaire du vendeur provient des ressources et des installations de production et de traitement de la CAPF (usine de traitement des pesticides de la Touffe).
2.2 - Qualité
L’eau fournie par le Concessionnaire du vendeur est refoulée après traitement et désinfection. Elle devra répondre aux normes en vigueur en matière de distribution publique d’eau potable.
Le concessionnaire du vendeur s'engage :
- à assurer la surveillance, l'analyse et le traitement de l'eau au niveau de la production, du stockage et de la fourniture.
- à prévoir et à rechercher en temps utile les moyens financiers pour, si besoin, réaliser les équipements nouveaux exigés par les avancées technologiques afin que l'eau fournie à l’acheteur présente constamment les qualités exigées par le Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France et par les instructions ministérielles en vigueur (Décret n° 89-3 du 3 Janvier 1989 mis à jour par le Décret n° 90-330 du 10 Avril 1990 et décret 2001-1220 du 20 décembre 2001), sauf cas de force majeure.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-177-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025 3/6
Le vendeur a en charge la gestion des infrastructures du service, et en particulier le suivi de la qualité de l’eau délivrée à ses usagers.
2.4 - Quantité
2.4.1. Livraison
Le concessionnaire du vendeur s’engage à livrer à l’acheteur les volumes correspondants à ses besoins actuels soit au maximum 1 000 000. m3/an, à raison d’un volume maximum journalier de 3 200 m3.
L’acheteur s’engage à lui acheter la totalité des ses besoins en eau soit au minimum 600 000 m3/an, à raison d’un volume maximum journalier de 3 200 m3.
Au-delà de cette quantité, les besoins en eau seront assurés tant qu'ils resteront compatibles avec le débit et la capacité des installations du vendeur, l'alimentation en eau des abonnés du vendeur devant être assurée en priorité.
Afin d'éviter une interruption ou une réduction de livraison d'eau, provoquée soit par une production insuffisante, soit par un défaut de qualité, les parties conviennent d'étudier en cas de besoin les installations nouvelles nécessaires.
Le vendeur s’engage à fournir toute indication permettant à son concessionnaire de remplir ses engagements.
2.4.2. Compteur - Entretien - Vérification
Les quantités d'eau potable livrées à l’acheteur sont celles mesurées au compteur de mesure du vendeur.
Le compteur est propriété du vendeur, le concessionnaire du vendeur en assure l'entretien et le renouvellement.
Le vendeur est responsable de l’exploitation du réseau jusqu’aux systèmes de comptage, inclus. Les ouvrages situés en aval, compteur exclu, font partie des équipements du service de distribution d’eau potable de l’acheteur.
En cas d'interruption du fonctionnement du compteur, il sera procédé à une évaluation des volumes de façon contradictoire.
En cas de vérification du compteur demandée par l’acheteur, les frais de vérification et de repose resteront à sa charge dans le cas où les indications données par le compteur vérifié sont reconnues exactes, compte tenu des tolérances normales de fonctionnement garanties par le constructeur. Dans le cas contraire, ils seront à la charge du concessionnaire du vendeur.
2.4.3. Compteur - Relevé
Les indications du compteur seront relevées par le concessionnaire du vendeur. Un relevé contradictoire pourra être effectué, sur demande de l’acheteur.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-177-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025 4/6
ARTICLE 3 – FORCE MAJEURE
L’eau sera mise à la disposition de l’acheteur, en permanence, sauf interruption en cas de force majeure ou dans les cas spécifiés ci-après :
3.1 - Arrêts spéciaux
Pour les renforcements et extensions dans les conditions à déterminer dans chaque cas particulier, sous réserve d’avoir reçu l’accord de l’acheteur au moins trente (30) jours à l’avance.
3.2 - Arrêts d’urgence
Pour les réparations sur le réseau du vendeur ou en cas d’accident exigeant une intervention immédiate, lle concessionnaire du vendeur sera alors autorisé à prendre les mesures nécessaires. Celle-ci devra toutefois en aviser l’acheteur dans les plus brefs délais.
La durée de l’interruption sera toujours limitée au temps strictement indispensable pour effectuer ces travaux et prendre les mesures nécessaires pour la remise en fonctionnement du service.
Sera considéré comme cas de force majeure au sens de la présente convention, tout fait ou circonstance imprévisible, irréversible, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché malgré les efforts raisonnablement possibles pour en éviter les conséquences. Il pourra en être de même, sur instruction des autorités sanitaires en cas de situation de crise.
ARTICLE 4 - REMUNERATION
En contrepartie de cette fourniture, le concessionnaire du vendeur facturera au concessionnaire de l’acheteur les rémunérations définies ci-après sur la base des volumes distribués, relevés au compteur de livraison.
Le concessionnaire du vendeur communiquera les tarifs de fourniture d’eau à l’acheteur préalablement au début de chaque période.
4.1 - Rémunération de la SEM concessionnaire du vendeur
Conformément aux dispositions de l’article 8.4 du contrat de délégation liant la CAPF vendeur à la SEM modifié par l’article 3 de l’avenant n°2 au contrat de délégation, le tarif hors taxes et redevances appliqué aux ventes d’eau en gros, est le suivant :
Abonnement annuel : 350 € HT
Tarif de vente au m3 = 0,2500 euros par mètre cube livré
Ce tarif est défini dans les conditions économiques connues au 1 er décembre 2021, et évoluera dans les conditions définies à l’article 8.5 du contrat liant la CAPF et son concessionnaire.
4.2 - Facturation
Les volumes fournis à l’acheteur feront l’objet d’une facturation semestrielle à terme échu. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20251211-2025-177-DE Date de réception préfecture : 17/12/2025 5/6
Les factures émises par lle concessionnaire du vendeur pour le compte du vendeur et pour son compte comportent le détail des volumes vendus par point de livraison.
Le concessionnaire de l’acheteur s’acquittera des sommes dues auprès du concessionnaire du vendeur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement. Passé ce délai, le concessionnaire du vendeur pour le compte du vendeur sera en droit de demander des intérêts calculés au taux d’intérêt légal.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE REVISION
Les parties conviennent que, si les conditions de fourniture (ressources, production, traitement, stockage, transport, etc. …) venaient à être modifiées, les termes de la présente convention seront revus.
Dans cet esprit, le concessionnaire du vendeur s'engage à se rapprocher systématiquement de l’acheteur et son concessionnaire pour examiner ces évolutions.
En particulier, la rémunération de base définie à l’article 4.2 sera revue dans les cas suivants :
- après 5 ans,
- en cas de variation de plus de 15 % du volume annuel livré, calculé sur la moyenne des trois dernières années, le volume de référence étant fixé à l’article 2.4.1.
- en cas de modification des ouvrages, des procédés de production et de traitement, ou des conditions d’exploitation ; ayant une incidence sur les charges de production ou de distribution du vendeur ou de son concessionnaire.
- en cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant une incidence sur les charges de production ou de distribution du vendeur ou de son concessionnaire.
- en cas de modification des impôts et redevances à la charge du concessionnaire du vendeur, ou si un nouvel impôt ou une nouvelle redevance est mis à la charge du concessionnaire du vendeur, ayant une incidence sur les charges de production ou de distribution du vendeur ou de son concessionnaire.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE - ASSURANCES
Chaque partie sera responsable des ouvrages et installations dont elle est propriétaire et des conséquences dommageables matérielles directes pouvant résulter des décisions et des activités de son personnel, de ses préposés, de ses mandataires et de ses sous-traitants.
Cependant, la responsabilité d’une partie ne sera pas engagée lorsque les dommages trouveront leur origine dans le non-respect par l’autre partie de ses obligations.
ARTICLE 7 - CONTESTATIONS
Les contestations qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution et/ou l’interprétation des clauses de la présente convention seront soumises à l’arbitrage préalable du préfet de Seine et Marne. Si cet arbitrage ne pouvait donner satisfaction aux parties concernées, Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20251211-2025-177-DE Date de réception préfecture : 17/12/2025 6/6
le contentieux pourra être porté devant le Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouvent les parties.
ARTICLE 8 - DATE D'EFFET - DUREE
La présente convention prend effet au 1er janvier 2025. Elle est conclue pour la durée du contrat de production liant la CAPF et la SEM, soit à la date du 31 décembre 2029.
ARTICLE 9 - RESILIATION
Dans le cas où le contrat liant la CAPF vendeur et la SEM, pour quelque raison que ce soit venait à être résiliée, la présente convention serait résiliée. Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnité à la charge de l’une ou l’autre partie.
ARTICLE 10 - ANNEXE
Est annexé à la présente convention le plan localisant les compteurs de livraison.
Pour la CAPF, Pour la SEM,
Le Président, Le Gérant,
Monsieur Pascal GOUHOURY Monsieur Yvon DURAND
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-177-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Forage
SAMOREAU
Forage HERICY
Forage
VULAINES 1
Forage
VULAINES 2
Usine AEP LA TOUFFE
Usine
SAMOIS
RØactifs
RØservoir AVON
Captage VALVINS
RØservoir
FONTAINEBLEAU
RØservoir
SAMOREAU HAUT
RØservoir HERICY
RØservoir
SAMOREAU BAS
CCBRC
EAU BRUTE
ENERGIE ELEC
FERICY
MACHAULT
HERICY
VULAINES
+
SAMOREAU BAS
SAMOREAU HAUT
403 816 m‡
505 920 m‡
644 238 m‡
6 413 m‡
99 221 m‡
34 038 m‡ 230 128 m‡
EAU TRAITEE
EAU TRAITEE
0,1845 /m‡
CEP S885E
0,50 /m‡
CEP S813E
S885E
(HØricy / Samoreau / Vulaines)
S813E
(Fontainebleau / Avon / .....)
0,47 /m‡
EAU TRAITEE
Fonctionnement
10 min / j
VULAINES
+ Z.I
AVON
FONTAINEBLEAU
ENERGIE ELEC
Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20251211-2025-177-DE Date de réception préfecture : 17/12/2025