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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 013 Avenant n. 3 Contrat concession service public eau potable
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 013 Avenant n. 3 Contrat concession service public eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Pays de
4 Fontainebleau EN) Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 05 février 2026
Délibération n° 2026-013 - Commande publique - Avenant n° 3 au contrat de concession du service public d’eau potable sous la forme d'une gestion déléguée
Membres en exercice 61
Membres présents 42
Membres ayant donné 11
pouvoir
Membres intéressés (se 0
retire du vote)
Votants 53
Abstentions (incluant
refus de vote) 3
Suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour 50
Contre 0
L'an deux mil vingt-six, le 05 février, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 30 janvier 2026, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président
Mmes Laure AVELINE, Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE (sauf pour le vote des délibérations n° 2026-044 et n° 2026-045), Francine BOLLET, Carole CHAVANCE, Véronique FÉMÉNIA, Marie HOLVOET, Lamia KORT, Dominique L'HOSTIS, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD (à partir de la délibération n°2026-002), Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY (sauf pour le vote des délibérations n° 2026-043 et n° 2026-044) Michel CHARIAU, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michaël GOUE (à partir de la délibération n° 2026-003), Pascal GROS, Francis GUERRIER, Jena HELIE, Fabrice LARCHE, Yann MOREAU, Sylvain PIESSET, Jean-Philippe POMMERET, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Isabelle BOLGERT à Mme Francine BOLLET
Mme Sylvie CHANTELAUZE à M. Sylvain PIESSET
Mme Gwenaël CLER à Mme Judith REYNAUD
Page 1 sur 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-013-DE
Date de réception préfecture : 11/02/2026 M.
M,
Julien GONDARD à M. Laurent ROUSSEL
Olivier MAGRO à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
M. Nicolas PIERRET à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD (à partir de la délibération n° 2026-002)
M. Patrick POCHON à M. Michel CALMY (sauf pour le vote des délibérations n° 2026-043 et n° 2026-044) |
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE
M. Frédéric VALLETOUX à M. Thibault FLINE
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY
Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Françoise BICHON-LHERMITTE (pour le vote des délibérations n° 2026-044 et n° 2026-045)
Mme Françoise BOURDREUX
M. Michel CALMY (pour le vote des délibérations n° 2026-043 et n° 2026-044) Mme Anne GHYSSENS
Mme Audrey TAMBORINI
ESS
SES
. Romain COQUERY
. Jean-Claude DELAUNE
. Michaël GOUÉ (pour le vote des délibérations n° 2026-001 et n° 2026-002) . Nicolas PIERRET (pour le vote de la délibération n° 2026-001) . Patrick POCHON (pour le vote des délibérations n° 2026-043 et n° 2026-044) Mme Marie-Charlotte NOUHAUD (pour le vote de la délibération n° 2026-001) M.
M.
Daniel RAYMOND
Cédric THOMA
Secrétaire de Séance :
M. David DINTILHAC
Références juridiques :
Code de la commande publique
Code général des collectivités territoriales
Arrêté préfectoral 2025/CRCL/BLI/n°9 du 16 mai 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau Délibération n°2021-116 du 29 septembre 2021 portant approbation du futur concessionnaire et autorisation de signature de la concession de service public relative à la production et de distribution d'eau potable par voie d'affermage des communes d'Avon, Fontainebleau, Barbizon, Bourron-Marlotte, Samois-sur- Seine, Recloses, Chartrettes, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Bois-le-Roi, La-Chapelle- la-Reine, Cély-en-Bière, Saint-Germain-sur-École
Délibération n°2023-072 du 30 mars 2023 portant approbation et autorisation de signature de l'avenant 1 au contrat de concession
Délibération n°2025-177 du 11 décembre 2025 portant approbation et autorisation de signature de l'avenant 2 au contrat de concession
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-013-DE
Date de réception préfecture : 11/02/2026 Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission Environnement du 20 janvier 2026 et à la commission Finances ressources humaines et mutualisation du 21 janvier 2026.
La Communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau a confié à la Société des Eaux de Melun, l'exploitation du service public de distribution d'eau potable des communes de Avon, Barbizon, Bourron-Marlotte, Chartrettes, Fontainebleau, Recloses, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Samois-sur-Seine, Bois le Roi, La Chapelle la Reine, Cély-en-Bière et Saint-Germain-sur-Ecole par un contrat de concession ayant pris effet le 1er janvier 2022, modifié par deux avenants. L'avenant n°1, approuvé par délibération n°2023-072 en date du 30 mars 2023, a eu pour
objet d'apporter des modifications au bordereaux des prix unitaires notamment par
l'intégration de nouvelles lignes.
L'avenant n°2, approuvé par délibération n°2025-177 en date du 11 décembre 2025, a eu pour objets de réaliser le bilan des premières années d'exploitation du contrat, de réviser les
charges et recettes, de rééquilibrer le fonds de travaux, le fonds social ainsi que le nombre
d'analyses métallographiques, d'analyses de Chlorure de Vinyle Monomère (CVM) et de
réhabilitations de branchements vétustes en cohérence avec les besoins effectivement constatés. Il a également permis d'intégrer au contrat certaines prestations liées à la
transposition en droit français de la directive européenne 2020/2184 du 16 décembre 2020
relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Compte tenu de la volonté de la Communauté d'Agglomération d'uniformiser le niveau de service sur le territoire, elle souhaite intégrer à compter du 14 février 2026 la commune de
Chailly-en-Bière au périmètre du contrat précité, le contrat actuel de délegation de service public de cette commune arrivant à échéance le 13 février 2026.
L'ensemble du patrimoine eau potable de la commune de Chailly-en-Bière, relatif à la
production et la distribution, est ainsi intégré au contrat de concession avec les produits et
charges afférentes.
Les investissement suivants sont ajoutés :
- Mise en place de la télérelève ;
- Intégration de la modélisation existante ;
- Dotation au renouvellement pour le patrimoine.
Ces modifications seront apportées au Compte d'Exploitation Previsionnel (CEP) et au
Programme Prévisonnel de Renouvellement (PPR)
Conformément à l'article 1.8.3 du contrat de concession et à l’article L.3135-1 alinéa 5 du
Code de la commande publique, les Parties ont décidé d'étendre le périmètre du présent contrat de délégation au territoire de la commune de Chailly en Bière et d'adapter en conséquence les dispositions techniques et financières du contrat.
Ces évolutions ne sont pas substantielles et les modifications ayant une incidence financière sont de faible montant.
Page 3 SUT 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-013-DE
Date de réception préfecture : 11/02/2026 Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Approuver l'avenant n° 3 au contrat de concession du service public d'eau potable sous la forme d'une gestion déléguée
- Autoriser M. le Président à signer cet avenant n° 3.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité (3 abstentions: Mme Carole CHAVANCE, MM. Patrick GAUTHIER et Yann MOREAU) de :
- Approuver l'avenant n° 3 au contrat de concession du service public d'eau potable sous la forme d’une gestion déléguée
- Autoriser M. le Président à signer cet avenant n° 3.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
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Certifié exécutoire le 11 FEV. 2026
Date de mise en ligne le
Notification le 11 FEV. 2026
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-013-DE
Date de réception préfecture : 11/02/2026