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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 015 Ann01 Avenant n.3 DSP assainissement eaux usees et pluviales
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 015 Ann01 Avenant n.3 DSP assainissement eaux usees et pluviales)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
Communauté d’Agglomération
du Pays de Fontainebleau
Avenant n° 3
au contrat de concession du service public de l’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines sous
la forme d’une gestion déléguée
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau, représentée par son Président, Monsieur Pascal GOUHOURY, agissant en cette qualité et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil en date du ………………………………….…, ci- après dénommée « la Collectivité »,
d’une part,
ET :
La Société des Eaux de Melun, Société en commandite par actions au capital de 4 903 235 Euros, dont le siège social est à MELUN, 198 rue Foch – Zone Industrielle de Vaux le Pénil 77005 MELUN Cedex, immatriculée sous le numéro 785 751 058 RCS Melun, représentée par Monsieur Yvon DURAND, Gérant, ci-après dénommée « le Concessionnaire »,
d’autre part.
La Collectivité et le Concessionnaire sont ci-après dénommés individuellement une «Partie» et collectivement les « Parties».
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-015-DE
Date de réception préfecture : 11/02/2026 Page 2 sur 6
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Collectivité a délégué à la société des Eaux de Melun la gestion et l’exploitation de son service public d’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines par un contrat de concession ayant pris effet le 1er Janvier 2022, modifié par deux avenants.
L’avenant n°1, approuvé par délibération 2022-174 en date du 22 septembre 2022, a eu pour objet d’intégrer des conditions de dépotage extérieur sur la station d'épuration d'Avon, et de modifier de la réalisation des contrôles de conformité.
L’avenant n°2, approuvé par délibération 2023-181 en date du 14 décembre 2023, a eu pour objet d’intégrer un poste de relèvement situé rue du Jard à Chartrettes, de mettre à jour le Plan Prévisionnel de Renouvellement ainsi que l'annexe au Règlement de Service.
La Collectivité a demandé au Concessionnaire d’intégrer au périmètre du contrat la nouvelle station d’épuration de Saint Sauveur sur École, un poste de relèvement des eaux usées situé à Cély en Bière et la serre d’accueil des boues située à Bourron Marlotte
Il convient d’intégrer ces nouveaux ouvrages au périmètre du contrat et de modifier la rémunération du Concessionnaire définie à l’article 8.4.1 du contrat pour tenir compte des frais d’exploitation supplémentaires engendrés.
Par ailleurs l’article 7.4.1 « Renouvellement programmé » du contrat initial comporte une erreur matérielle de report du montant de la dotation au renouvellement. En effet les montants indiqués prennent en compte les montants alloués au fond de travaux alors qu’ils ne devraient pas. Il convient de rectifier cette erreur dans le présent avenant.
De plus, par suite d’une demande de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, des rapports supplémentaires pour les bilans des contrôles d’autosurveillances sur les Stations d’épuration (STEP) de 200 à 2000 Equivalents Habitants sont exigés et il convient également de les prendre en compte dans l’équilibre du contrat.
En effet, les dispositions de l’arrêté du 5 juillet 2024, relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, induisent des prestations supplémentaires pour le délégataire dans le cadre de l'accompagnement des audits de l’autosurveillance des bassins de collecte qui seront lancés par la Collectivité.
En application de l’article L3135-1 du Code de la commande publique, un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque :
« 1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; 2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; 4° Un nouveau concessionnaire se substitue au concessionnaire initial du contrat de concession ;
5° Les modifications ne sont pas substantielles ;
6° Les modifications sont de faible montant ».
Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession.
Dans la présente espèce, les modifications ne sont pas substantielles et les modifications ayant une incidence financière sont de faible montant. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20260205-2026-015-DE Date de réception préfecture : 11/02/2026 Page 3 sur 6
Le présent avenant peut donc être régulièrement conclu.
Conformément à l’article 14.1.5 du contrat, concernant la prise en charge d’installations nouvelles, et à l’article L.3135-1 alinéa 5 du code de la commande publique, les Parties ont décidé de réviser les stipulations contractuelles les liant pour tenir compte de ces nouveaux éléments.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet :
● d’intégrer de nouveaux ouvrages au périmètre du contrat,
● d’intégrer de nouvelles évolutions réglementaires,
● d’adapter les dispositions techniques et financières du contrat, ● d’apporter des précisions aux dispositions du contrat concernant la dotation au renouvellement.
ARTICLE 2 - NOUVEAUX OUVRAGES
Le Concessionnaire a pris en charge les ouvrages suivants :
● A compter du 1er avril 2024 :
- la nouvelle station d’épuration de Saint Sauveur sur Ecole.
La Collectivité remet au Concessionnaire, dès l’entrée en vigueur du présent avenant, les plans, documents d’exécution des ouvrages et consignes d’exploitation des ouvrages et équipements ainsi intégrés au service.
Cette installation sera exploitée selon les dispositions du contrat d’affermage et notamment les dispositions de l’article 6.11, 6.12 et 6.13. Le Concessionnaire assure l’entretien et le renouvellement du nouvel ouvrage dans les conditions définies au Contrat.
L’ancienne station de Saint sauveur sur Ecole est sortie du périmètre du contrat. Le Concessionnaire cesse d’en assurer l’entretien et le renouvellement.
● A compter du 1er janvier 2025 :
- un poste de relèvement des eaux usées situé à Cély en Bière.
La Collectivité remet au Concessionnaire, dès l’entrée en vigueur du présent avenant, les plans, documents d’exécution des ouvrages et consignes d’exploitation des ouvrages et équipements ainsi intégrés au service.
Cette installation sera exploitée selon les dispositions du contrat d’affermage et notamment les dispositions de l’article 6.10. Le Concessionnaire assure l’entretien et le renouvellement du nouvel ouvrage dans les conditions définies au Contrat. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20260205-2026-015-DE Date de réception préfecture : 11/02/2026 Page 4 sur 6
Le Concessionnaire prendra en charge les ouvrages suivants :
● A compter du 1er janvier 2026 :
- la serre de Bourron Marlotte
La Collectivité remet au Concessionnaire, dès l’entrée en vigueur du présent avenant, les plans, documents d’exécution des ouvrages et consignes d’exploitation des ouvrages et équipements ainsi intégrés au service.
Cette installation sera exploitée selon les dispositions du contrat d’affermage et notamment les dispositions de l’article 7.1. Le Concessionnaire en assure l’entretien uniquement. Le renouvellement des équipements du nouvel ouvrage est à la charge de la Collectivité.
Le Concessionnaire complète l’inventaire conformément à l’article 2.2.4 du contrat.
ARTICLE 3 - RENOUVELLEMENT PROGRAMME (PATRIMONIAL)
Les dispositions de l’article 7.4.1 du contrat sont modifiées comme suit :
« […]
En complément du fonds de travaux défini à l’article 1.10.2 du contrat, les travaux de renouvellement patrimonial seront financés selon les principes suivants :
- Les sommes nécessaires au financement des travaux de renouvellement sont calculées sur la base du programme de renouvellement patrimonial proposé par le Concessionnaire, dont le montant global représente sur la durée du contrat la somme de 3 536 592,00 € HT Les fonds nécessaires sont obtenus par des dotations annuelles et cumulatives, dont la valeur totale de base est de 442 074,00 € HT. Cette valeur est actualisée selon la formule d’indexation définie à l’article 8.5.
[…]. »
Les dispositions de l’article 7.4.1 non modifiées par les présentes demeurent en vigueur.
ARTICLE 4 - AUTOSURVEILLANCE
Les dispositions de l’article 6.13 du contrat sont complétées comme suit :
« la réglementation en vigueur impose désormais de nouvelles obligations en matière d'autosurveillance pour ces installations. Ces dispositions visent à renforcer le suivi de la performance épuratoire des ouvrages. Pour cela, pour toutes les installations <2000 EH, au moment de chaque bilan d’autosurveillance, un rapport devra être établi à destination des autorités compétentes.
Par ailleurs, les installations d'autosurveillance doivent faire l'objet de contrôles techniques périodiques selon une fréquence biennale. Ces campagnes de vérification, réalisées tous les deux ans, ont pour finalité de s'assurer du bon fonctionnement des équipements de mesure et de la fiabilité des données collectées. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20260205-2026-015-DE Date de réception préfecture : 11/02/2026 Page 5 sur 6
Ainsi, le concessionnaire réalisera :
- 8 rapports annuels sur les STEP < 2000 EH sur le périmètre concédé, - l’accompagnement de l’entreprise mandaté par la collectivité sur l’ensemble des sites à contrôler à une fréquence biennale. »
ARTICLE 5 - RÉMUNÉRATION DU CONCESSIONNAIRE
Pour tenir compte des charges supplémentaires du Concessionnaire, induites par les dispositions du présent avenant, les dispositions de l’article 8.4.1 du contrat sont supprimées et remplacées comme suit :
«8.4.1 Au titre des eaux usées :
La rémunération « R » du concessionnaire résulte de l'application du tarif suivant en valeur de base au 1er décembre 2021 :
Désignation Coût € HT/m3
Collecte des effluents Part variable : 0,4355 € HT / m3
Traitement des effluents Part variable : 0,6579 € HT / m3
Total (collecte + traitement) Part variable : 1,0934 € HT / m3
.»
De plus, les dispositions de l’article 8.4 du contrat sont complétées comme suit :
« 8.4.5 Au titre des boues traitées à la serre de Bourron Marlotte
La rémunération du Concessionnaire au titre des boues traitées, en valeur de base au 1er décembre 2021, s’établit à :
- boues en provenance du SIDASS : 19,75 € HT par m3
- boues en provenance d’autres collectivités : 23,34 € HT par m3
Ces tarifs sont actualisés par application de la formule définie à l’article 8.5 du contrat. A ces tarifs s’ajoute la part collectivité établie à la date des présentes à 4 € HT par m3. Cette part est définie par délibération de la Collectivité. »
Le chiffre d’affaires du contrat est modifié par le présent avenant. L’augmentation est présentée dans le tableau ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-015-DE
Date de réception préfecture : 11/02/2026 Page 6 sur 6
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS ANTÉRIEURES - PRISE D'EFFET
Le présent avenant prend effet à sa date de notification, après avoir acquis son caractère exécutoire.
La durée du présent avenant est strictement liée à celle du contrat de concession.
Toutes les clauses du contrat et de ses avenants, non modifiées par les présentes restent applicables dans leur intégralité.
ARTICLE 7 - ANNEXES
Est annexé au présent avenant :
- le nouveau CEP.
Pour la Collectivité, Pour le Concessionnaire,
Le Président, Le Gérant,
Pascal GOUHOURY Yvon DURAND
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-015-DE
Date de réception préfecture : 11/02/2026 CA du Pays de Fontainebleau
Concession du service public de l’assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines
Avenant n°3
Année 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Nombre d'abonnés 13 527 14 003 15 347 15 776 15 934 16 093 16 254 16 417
Volumes assujettis 2 528 637 2 576 545 2 779 521 2 865 035 2 893 686 2 922 622 2 951 849 2 981 367
Volumes réceptionnés depuis autres services 55 980 148 344 240 708 242 555 244 421 246 305 248 209 250 131
Nombres d'installation contrôlés ANC 48 48 54 60 60 60 60 60
3 224 990 3 328 210 3 497 242 3 570 931 3 685 845 3 718 074 3 750 625 3 783 502 28 559 421
Recette traitement €/an 1 711 845 1 734 890 1 752 238 1 787 176 1 841 149 1 859 560 1 878 156 1 896 937 14 461 950
Recette collecte €/an 1 087 314 1 107 914 1 199 363 1 236 263 1 260 200 1 272 802 1 285 530 1 298 385 9 747 772
Réception d'effluents Fontaine Le Port €/an 26 079 26 079 26 079 26 079 26 079 26 079 26 079 26 079 208 629
Réception d'effluents Perthes et Saint Germain €/an 0 29 788 59 575 60 171 60 773 61 380 61 994 62 614 396 294
Réception d'effluents Fleury et Cély €/an 0 29 787 59 574 60 170 60 772 61 380 61 993 62 613 396 290
Recette ANC €/an 5 280 5 280 5 940 6 600 6 600 6 600 6 600 6 600 49 500
Redevance pluviale €/an 310 000 310 000 310 000 310 000 310 000 310 000 310 000 310 000 2 480 000
Réception matières de curage et graisse 84 472 84 472 84 472 84 472 84 472 84 472 84 472 84 472 675 780
Boues de la serre 35 801 35 801 35 801 35 801 143 205
Total charges
supplémentaires STEP
Serre de
Bourron PR Cely
Evolutions
règlementaires
3 339 129 € 3 480 496 € 3 694 492 € 3 728 002 € 3 539 964 € 3 520 625 € 3 527 618 € 3 525 043 € 28 355 370 € 77 309 € 11 879 € 58 733 € 2 952 € 3 745 €
A PERSONNEL 546 028 € 535 959 € 617 757 € 590 876 € 617 525 € 613 417 € 618 214 € 615 533 € 4 755 310 € 31 885 € 26 835 € 1 305 € 3 745 €
B ENERGIE 354 337 € 364 892 € 399 460 € 398 690 € 413 378 € 409 518 € 405 696 € 401 913 € 3 147 885 € 18 588 € 7 072 € 11 156 € 360 €
C PRODUITS DE TRAITEMENT 56 870 € 63 926 € 70 181 € 70 181 € 82 300 € 82 300 € 82 300 € 82 300 € 590 361 € 12 119 € 12 119 €
D EVACUATION ET TRAITEMENT DES BOUES ET SOUS PRODUITS 262 209 € 271 398 € 287 282 € 287 282 € 294 025 € 294 025 € 294 025 € 294 025 € 2 284 269 € 6 743 € 638 € 6 105 €
E ANALYSES 23 191 € 25 546 € 29 301 € 29 301 € 30 126 € 30 126 € 30 126 € 30 126 € 227 843 € 826 € 826 €
F SOUS TRAITANCE, MATIERES ET FOURNITURES 543 627 € 592 612 € 624 235 € 637 999 € 341 106 € 326 841 € 327 778 € 328 553 € 3 722 750 € 6 959 € 4 132 € 1 693 € 1 134 €
G IMPOTS LOCAUX ET TAXES 87 050 € 89 620 € 95 616 € 96 798 € 100 374 € 100 959 € 101 419 € 101 897 € 773 733 € 0 €
H CHARGES DIVERSES 407 981 € 402 625 € 438 482 € 432 265 € 433 932 € 434 752 € 437 870 € 438 987 € 3 426 896 € 190 € 37 € 153 €
I CONTRÔLES DE CONFORMITE DES BRANCHEMENTS 131 979 € 131 979 € 119 064 € 119 064 € 119 064 € 119 064 € 119 064 € 119 064 € 978 344 €
J CONTRIBUTION AUX SERVICES CENTRAUX ET RECHERCHE 159 250 € 164 089 € 172 029 € 175 500 € 176 974 € 178 462 € 179 966 € 181 484 € 1 387 754 €
K GARANTIE DE RENOUVELLEMENT 24 532 € 24 532 € 24 532 € 24 532 € 24 532 € 24 532 € 24 532 € 24 532 € 196 256 €
L* FONDS DE RENOUVELLEMENT 442 074 € 442 074 € 442 074 € 442 074 € 442 074 € 442 074 € 442 074 € 442 074 € 3 536 592 €
FONDS DE TRAVAUX 300 000 € 300 000 € 300 000 € 300 000 € 300 000 € 300 000 € 300 000 € 300 000 € 2 400 000 €
M INVESTISSEMENTS 0 € 71 244 € 74 478 € 123 440 € 158 619 € 158 619 € 158 619 € 158 619 € 903 637 €
Rattrapage exploitation PR de Cély 2025 738 € 738 € 738 € 738 € 2 952 €
Rattrapage exploitation STEP 2024 - 2025 5 197 € 5 197 € 5 197 € 5 197 € 20 789 €
RESULTAT (I) - (II) = -114 139 € -152 286 € -197 250 € -157 071 € 145 881 € 197 450 € 223 007 € 258 459 € 204 051 €
Avt3 0,71%
Avt2 0,71%
Avt1 0,71%
* charges lissées Contrat 0,71%
EVOLUTION DU COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL
I/ RECETTES
II/ DEPENSES
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-015-DE
Date de réception préfecture : 11/02/2026