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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 9 juin 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 9 juin 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Tourisme,
4
Er
Liberté »* Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
Du 9 juin 2020
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Du 9 juin 2020
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/1626 09/06/20 Portant prolongation de la réquisition d’un hotel pour l’accueil de ménages vulnérables
pendant l’épidémie de covid Confort Hotel Porte d’Ivry sur Seine situé du 1-11 rue René Villars 94 200 IVRY-SUR-SEINE
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N° 2020-1626
portant prolongation de la réquisition d’un hotel pour l’accueil de ménages vulnérables pendant l’épidémie de covid
Confort Hotel Porte d’Ivry sur Seine
situé du 1-11 rue René Villars 94 200 IVRY-SUR-SEINE
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 en date du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidemie de covid-19 et plus particulièrement l'article L 3131 15 et 17 ;
Vu l'arrêté n°2020-937 portant réquisition de l'hôtel situé au 1-11 rue René Villard à Ivry-sur-Seine
Considérant les besoins en matière d'hébergement pour les personnes sans domicile et en situation de vulnérabilité ;
Considérant la prolongation de la période de trêve hivernale jusqu'au 10 juillet 2020,
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à la demande d'hébergement ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de maintenir l'acces aux mesures de confinement pour les ménages sans domicile, pour prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la la salubrité, et à la sécurité publique ;
Considérant que le Confort Hotel Porte d’Ivry situé du 1-11 rue René Villars 94 200 IVRY SUR SEINE, peut remplir immédiatement les conditions d'un hébergement adapté pour ces populations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; ARRETE
Article 1 : Le Confort Hotel Porte d’Ivry situé au 1 à 11 rue René Villars 94 200 IVRY est réquisitionné. Ce site servira à l'accueil de ménages sans domicile sur orientation du SIAO du département de Paris et du SIAO du département du Val de marne à hauteur de 50 places chacun.
Article 2 : La réquisition de ce site est prolongée jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.
Article 3 : Le propriétaire de l'Hotel sera indemnisé dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté.
Les modalités opérationnelles d’occupation feront l’objet d’une convention entre les services de l’Etat et l’association Habitat et Humanisme mandatée pour assurer l’accueil des personnes sans- abris. Ces modalités seront communiquées au responsable du site.
Article 4 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office. La personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L.2215-1-4 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : La Secrétaire Générale du Val-de-Marne et la Directrice de l’unité départementale Val de Marne, directrice régionale adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val-de-Marne.
Créteil, le 09 juin 2020
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé
Raymond LE DEUN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD