Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 22 juillet 2020

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 22 juillet 2020 Document publié le Mercredi 22 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 22 juillet 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit, EZ

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

DU 22 JUILLET 2020

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU 22 JUILLET 2020

SOMMAIRE

SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2020/2004 22/07/2020 Portant prolongation de la réquisition d’un hôtel pour l’accueil de ménages vulnérables Confort Hôtel Porte d’Ivry-sur-Seine situé du 1-11 rue René Villars 94200 Ivry-sur- Seine

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DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALA

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAL DE MARNE

ARRÊTÉ N° 2020-2004

portant prolongation de la réquisition d’un hôtel pour l’accueil de ménages vulnérables Confort Hôtel Porte d’Ivry-sur-Seine

situé du 1-11 rue René Villars 94 200 IVRY-SUR-SEINE

Le Préfet du Val de Marne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu l'arrêté n°2020-937 portant réquisition de l'hôtel situé au 1-11 rue René Villard à Ivry-sur-Seine

Considérant les besoins en matière d'hébergement pour les personnes sans domicile et en situation de vulnérabilité ;

Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à la demande d'hébergement ;

Considérant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid19 et ses conséquences sur la population ;

Considérant que le Confort Hôtel Porte d’Ivry situé du 1-11 rue René Villars 94 200 IVRY SUR SEINE, peut remplir immédiatement les conditions d'un hébergement adapté pour ces populations ;

Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;ARRETE

Article 1 : Le Confort Hôtel Porte d’Ivry situé au 1 à 11 rue René Villars 94 200 IVRY est réquisitionné. Ce site servira à l'accueil de ménages sans domicile sur orientation du SIAO du département de Paris et du SIAO du département du Val de marne à hauteur de 50 places chacun.

Article 2 : La réquisition de ce site est prolongée jusqu’au 28 août 2020 inclus.

Article 3 : Le propriétaire de l'Hotel sera indemnisé dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté.

Les modalités opérationnelles d’occupation feront l’objet d’une convention entre les services de l’Etat et l’association Habitat et Humanisme mandatée pour assurer l’accueil des personnes sans- abris. Ces modalités seront communiquées au responsable du site.

Article 4 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office. La personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L.2215-1-4 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : La Secrétaire Générale du Val-de-Marne et la Directrice de l’unité départementale Val de Marne, directrice régionale adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val-de-Marne.

Créteil, le 22 juillet 2020

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Cécile GENESTE

Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture du Val-de-

Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD