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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègn
unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègn
unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - BC 15 12 21
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - BC 15 12 21)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Environnement,
BUREAU COMMUNAUTAIRE
du mercredi 15 décembre 2021 – 19h00
ORDRE DU JOUR
(rapports joints)
Approbation de la séance précédente
FINANCES
01 - Remise de prix à l’occasion de manifestations et modalités d’attribution d’objets publicitaires, Budget Principal et budgets annexes Déchets et Transports – Année 2022
02 - Mise en place d’outils de télétravail – Demande de subvention auprès de l’Europe relative au REACT EU
GRANDS PROJETS
03 - MARGNY-LES-COMPIEGNE / VENETTE – ZAC de la Prairie II - Phase 2 - Convention avec Gaz Réseau Distribution France (GrDF) concernant la desserte en gaz pour les opérations d’aménagement
AMENAGEMENT
04 - COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons - signature d’une convention entre ENEDIS et l’ARC
05 - MARGNY-LES-COMPIEGNE – Pôle de Développement des Hauts de Margny - convention avec Gaz Réseau Distribution France (GrDF) concernant la desserte en gaz pour la phase 1B
QUESTIONS DIVERSES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2021
Le quinze décembre deux mille vingt et un à 19 h 00, s'est réuni à l’Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Bureau Communautaire.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Laurent PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Benjamin OURY, Martine MIQUEL, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Bernard HELLAL, Claude PICART, Jean- Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE
Ont donné pouvoir :
Claude DUPRONT à Philippe BOUCHER, Eric de VALROGER à Laurent PORTEBOIS, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Romuald SEELS à Benjamin OURY
Etaient absents excusés :
Eric BERTRAND, Jean-Luc MIGNARD, Sophie SCHWARZ, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Sidonie MUSELET, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. CHARTIER – Directeur Général Adjoint
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Date de convocation : 6 décembre 2021
Date d’affichage : 23 décembre 2021
Nombre de membres présents : 15
Nombre de membres en exercice : 31
Nombre de votants : 19 FINANCES
01 - Remise de prix à l’occasion de manifestations et modalités d’attribution d’objets publicitaires, Budget Principal et budgets annexes Déchets et Transports – Année 2022
Afin de respecter les dispositions prévues à la rubrique 63 « Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules » de l'annexe I mentionnée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, il convient de fixer les modalités d’attribution de prix, les catégories de bénéficiaires et les événements donnant lieu à l'octroi de tels avantages.
Aussi, il est proposé la remise de prix à l’occasion de manifestations dans les conditions telles que définies ci-après (prévisions d’achat 2022) :
1) Budget principal (enveloppe annuelle maximale de 5 000 euros)
Évènement Date Prix Bénéficiaire(s) Modalité
d’attribution
Valeur
unitaire
maximale
Vœux de l’Arc Janvier Cadeaux Invités à la
manifestation
Gagnant du
questionnaire
150 euros
Vœux du
personnel
Tablette Invités à la
manifestation
Tirage au
sort
250 euros
Bons d’achat Invités à la
manifestation
Tirage au
sort
200 euros
Paris-Roubaix Avril Vélo et casque Invités à la
manifestation
Tirage au
sort
300 euros
Prix de l’ARC Fin juillet Vélo et casque Invités à la
manifestation
Tirage au
sort
300 euros
Coupes (3) Jockey Gagnants
des courses
40 euros
Toutes
manifestations
2021 Objets
publicitaires
divers
Invités aux
manifestations
Réception
personnalités
20 euros
Concours photo
Facebook
Hiver Cadeaux
divers
Internautes Gagnant du
concours
60 euros
Printemps Internautes Gagnant du
concours
60 euros
Eté Internautes Gagnant du
concours
60 euros
Automne Internautes Gagnant du
concours
60 euros
…/… 2) Budget déchets (enveloppe annuelle maximale de 10 000 euros)
Évènement Date Prix Bénéficiaire(s) Modalité
d’attribution
Valeur
unitaire
maximale
Toutes
manifestations
et animations
liées aux
déchets
2021 Objets
publicitaires
divers
Invités aux
manifestations
Réception
personnalités
15 euros
Ces manifestations et animations recouvrent de très nombreuses actions de sensibilisation menées tout au long de l’année. À titre d’exemples, on peut citer les animations scolaires (environ 70 classes ou 1 500 élèves par an), la participation à la manifestation « des Hauts de France propres » (environ 200 personnes), le spectacle sur le gaspillage alimentaire dans le cadre de la Semaine Européenne de Réduction des Déchets dans les collèges de l’ARC (environ 500 personnes), Les Capucinades, la Fête de l’Environnement et la Fête de la Ruralité pour le grand public (environ 200 personnes) etc.
3) Budget transports (enveloppe annuelle maximale de 3 000 euros)
Évènement Date Prix Bénéficiaire(s) Modalité
d’attribution
Valeur
unitaire
maximale
Toutes
manifestations
et animations
liées aux
transports
2021 Objets
publicitaires
divers
Invités aux
manifestations
Réception
personnalités
10 euros
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les conditions de remise des prix à l’occasion de manifestations telles que définies dans les tableaux ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
02 - Mise en place d’outils de télétravail – Demande de subvention auprès de l’Europe relative au REACT EU
Suite à la crise sanitaire qui a engendré une crise économique et sociale sans précédent, l’Europe a mis en place un fond de relance.
Fondé sur plusieurs piliers, Next Generation EU est doté, au niveau européen, de 750 milliards d’€.
REACT EU, traduit nationalement dans les Programmes Opérationnels Régionaux, est l’un des piliers du plan de relance et vise à soutenir la reprise écologique, numérique et la résilience de l’économie en faveur de la cohésion des territoires.
En Région Hauts-de-France, ce sont 210 millions d’€ qui seront injectés dans ces programmes régionaux et permettront de soutenir des projets en lien avec les thématiques de l’économie, de la transition verte, du numérique et de la santé.
En mars 2020, lorsque la France a dû se confiner, l’Agglomération de la Région de Compiègne s’est adaptée à cette nouvelle donne. Afin de ne pas cesser son activité, l’ARC a acquis de nombreux ordinateurs portables pour doter le personnel. Les salles de réunion ont été dotées de systèmes de visioconférence avec des écrans interactifs. Un logiciel de visioconférence a complété ces outils pour permettre de garder le lien entre les équipes, mais aussi avec nos partenaires extérieurs. L’ensemble de ces dispositifs mis en place durant cette période a permis à l’Agglomération de la Région de Compiègne de ne pas cesser son activité, avec la mise en place d’un plan de continuité des activités, et de garantir le service public.
D’autres outils, comme des tablettes, ont été achetés pour permettre la distribution des masques à la population grâce au « drive masque » mis en place.
De plus, la collectivité s’est engagée dans une réflexion de mise en place du télétravail à terme. Un groupe de travail a été constitué et doit proposer des préconisations dans l’année 2022.
L’ensemble du matériel acheté pour faire face et poursuivre les activités durant le confinement peut-être soutenu financièrement par le fond européen de relance REACT EU à hauteur de 80%.
Le plan de financement prévisionnel se détaille comme suit :
Financeurs Subvention (€ HT) Taux d’intervention
Europe – REACT EU 128 030.34 € 80%
ARC 32 007.58€ 20%
Total 160 037.92 € 100%
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une subvention de l’Europe au titre du REACT EU au taux maximum autorisé,
…/… AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à déposer le dossier de demande de subvention auprès de l’Europe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise GRANDS PROJETS
03 - MARGNY-LES-COMPIEGNE / VENETTE – ZAC de la Prairie II - Phase 2 : convention avec Gaz Réseau Distribution France (GrDF) concernant la desserte en gaz pour les opérations d’aménagement
Dans le cadre de l’opération d’aménagement concerté Prairie II Phase 2 que l’ARC souhaite
réaliser en 2022, il est proposé de conclure une convention de desserte en gaz avec GRDF
pour cette opération.
Les engagements de GRDF seront les suivants :
- réalisation des réseaux et branchement gaz de chaque lot à la charge de GRDF, - fourniture des éléments nécessaires aux branchements (coffrets de comptage,…), - renforcement s’il y a lieu du réseau en aval du projet.
Les engagements de l’ARC seront les suivants :
- réalisation des tranchées et fourreaux pour le réseau gaz,
- pose des coffrets de comptage,
- information à transmettre auprès des acquéreurs des lots de la disponibilité du gaz naturel dans le lotissement et communication de la liste des acquéreurs à GRDF, - consentir à GRDF une servitude de réseau pour établir à demeure les ouvrages nécessaires à l’alimentation en gaz des constructions édifiées sur le lotissement.
Il est proposé d’accepter cette convention et d’autoriser Monsieur Le Président ou son représentant à signer ledit document.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission des Grands Projets du 29 novembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré
AUTORISE la passation des conventions avec GRDF dans le cadre de l’opération d’aménagement concertée Prairie II Phase 2 précisé ci-dessus, afin que chaque lot puisse être desservi en gaz naturel,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces afférentes à ces dossiers.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Délégation marché d'affaires
GRDF NORD OUEST
Référence affaire : 20210834203
Référence SIROCCO :
Version
15/09/2021
Convention pour l'alimentation en gaz de la
zone d'aménagement
ZAC LA PRAIRIE II TRANCHE 2
entre
GRDF
et
AGGLOMERATION REGION DE COMPIEGNE
ET DE LA BASSE AUTOMNE 2/23
Sommaire :
Article 1. OBJET DE LA CONVENTION 5 .....................................................................................................................
Article 2. DUREE DE LA CONVENTION 5 ....................................................................................................................
Article 3. MODALITES DE COOPERATION DES PARTIES 5 .....................................................................................
3.1. Désignation d'interlocuteurs dédiés 5 ...................................................................................................................
3.1.1. Pour GRDF 5 ...........................................................................................................................................................
3.1.2. Pour l'AMENAGEUR 5 ...........................................................................................................................................
3.2. Suivi commercial de la CONVENTION 5 ...............................................................................................................
3.3. Accompagnement de la réflexion "Energie" de l'AMENAGEUR 6 ..................................................................
3.4. Informations sur la présence du réseau de distribution gaz 6 ............................................................................
3.5. Identification des acquéreurs de lots 6 ..................................................................................................................
3.6. Communication 6 ......................................................................................................................................................
3.7. Réalisation des travaux 6 ..........................................................................................................................................
Article 4. MODALITES FINANCIERES 7 ........................................................................................................................
4.1. Rentabilité de l'alimentation au gaz naturel 7 ......................................................................................................
4.2. Conditions financières et modalités de mise en oeuvre 7 ..................................................................................
4.2.1. Principes de financement des travaux 7 .............................................................................................................
4.2.2. Investissements à la charge des Ayants droit 8 .................................................................................................
4.2.3. Participation financière pour les maisons individuelles 8 .................................................................................
4.3. Modalités de paiement et de facturation 8 ...........................................................................................................
4.3.1. Facturation et règlement de la participation forfaitaire par lots individuels de GRDF 8 ............................
4.4. Pénalités de retard 8 .................................................................................................................................................
4.5. Révisions des conditions financières 9 ...................................................................................................................
Article 5. MODALITES TECHNIQUES DE REALISATION DES OUVRAGES 9 .........................................................
5.1. Réalisation de l'Etude Technique préalable 9 .......................................................................................................
5.1.1. Engagements de l'AMENAGEUR 9 .....................................................................................................................
5.1.2. Engagements de GRDF 9 .....................................................................................................................................
5.2. Réalisation du Réseau d'amenée 10 .......................................................................................................................
5.2.1. Engagements de GRDF 10 ...................................................................................................................................
5.3. Réalisation des Ouvrages Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT 10 ........................................................
5.3.1. Engagements de l'AMENAGEUR concernant la réalisation des Ouvrages Intérieurs de la ZONE
D'AMENAGEMENT 10 .....................................................................................................................................................
5.3.1.1. Conformité aux normes et règlements applicables 10 .................................................................................
5.3.1.2. Coordination Sécurité Protection de la Santé 10 ..........................................................................................
5.3.1.3. Réalisation des ouvrages à l'Intérieur de la ZONE D'AMENAGEMENT 11 ..............................................
5.3.2. Engagements de GRDF concernant la réalisation des Ouvrages Intérieurs de la ZONE
D'AMENAGEMENT 11 .....................................................................................................................................................
5.3.2.1. Réalisation des Ouvrages de distribution de gaz naturel à l'Intérieur de la ZONE
D'AMENAGEMENT 11 .....................................................................................................................................................
5.3.2.2. Remise de la tranchée ouverte 11 ....................................................................................................................
5.3.2.3. Transmission des plans géoréférencés 11 .......................................................................................................
Article 6. DELAIS 12 ..........................................................................................................................................................
Article 7. REGIME DES CANALISATIONS ET ASPECT FONCIER 12 ........................................................................ 3/23
7.1. Ouvrages en concession et accessibilité des compteurs 12 ...............................................................................
7.1.1. Constitution de Servitude 12 ................................................................................................................................
7.1.2. Classement des voies en domaine public 13 .....................................................................................................
7.2. Règles d'implantation des compteurs - règles en matière de plantation d'arbres - Règles en
matière de constructions à proximité du réseau de distribution de gaz naturel 13 ...............................................
7.3. Non-obtention des autorisations 13 .......................................................................................................................
Article 8. CESSION - CLAUSE D'AGREMENT 13 .........................................................................................................
Article 9. RESILIATION DE LA CONVENTION 14 ........................................................................................................
Article 10. CONFIDENTIALITE 14 ..................................................................................................................................
Article 11. LITIGES ET DROITS APPLICABLES 14 ........................................................................................................
Article 12. RESPONSABILITE 14 .....................................................................................................................................
Article 13. DOCUMENTS CONTRACTUELS 15 ............................................................................................................ 4/23
CONVENTION POUR L'ALIMENTATION EN GAZ D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT
Entre
AGGLOMERATION REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Domicilié à HOTEL DE VILLE DE COMPIEGNE BP1007, 60200 Compiègne,
Représenté par son maire en exercice, Philippe MARINI
Désigné ci-après par l'AMENAGEUR,
et
GRDF Société anonyme au capital de 1 800 745 000 €, dont le siège social est situé au 6 rue Condorcet 75009
Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511 RCS,
Représenté par ISABELLE CLAVEL, Délégué Marché d'Affaires , dûment habilité(e) à cet effet,
Désigné ci-après par GRDF,
Ci-après individuellement désignées par la Partie et collectivement par les Parties
PREAMBULE
La commune (ou établissement public compétent) de Venette initiatrice de la ZONE D’AMENAGEMENT ZAC LA
PRAIRIE II TRANCHE 2a prévu de réaliser l’aménagement et l’équipement de la ZONE D'AMENAGEMENT. La
ZONE D’AMENAGEMENT a été crée par la délibération de l’organe délibérant de la collectivité publique en
date du 26/02/2021.
La loi Energie Climat fixe des objectifs ambitieux de réduction des consommations d’énergie et de
développement des énergies renouvelables, notamment dans le secteur du bâtiment et du transport, principaux
secteurs consommateurs d’énergie et contributeurs aux émissions de Gaz à Effet de Serre. A l’échelle locale, les
projets d’aménagements durables sont clés pour répondre à ces objectifs car ils peuvent agir de manière
transverse sur tous les leviers d’optimisation des ressources : intégration urbaine, conception bioclimatique,
mobilité, accompagnement des futurs usagers, etc…
Les acteurs de l'aménagement jouent un rôle essentiel : ils traduisent opérationnellement les ambitions
nationales en matière de transition énergétique, tout en garantissant l’attractivité pour les futurs acquéreurs, la
commercialisation de la zone et la bonne réalisation des travaux.
Pour y parvenir, le réseau de gaz est leur outil d’aménagement durable : disponible, souple, évolutif et vecteur
d’énergies renouvelables avec le gaz vert, il permet de répondre à tous les usages énergétiques d’un quartier
grâce à des solutions gaz et gaz vert performantes et économiques pour les acteurs de lots. Dans le cadre de ses
missions de service public, GRDF accompagne Aménageurs et Maîtres d’Ouvrages dans leurs choix énergétiques
et dans la construction de solutions adaptées à leurs enjeux.
Compte tenu de leurs ambitions partagées de maîtrise des consommations et de mise en œuvre opérationnelle
de la transition énergétique, les Parties ont donc convenu de ce qui suit : 5/23
Article 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention, ci-après dénommée la "CONVENTION", a pour objet de définir les conditions
partenariales, financières et techniques dans lesquelles les parties conviennent de coopérer pour l'alimentation
en gaz naturel de la ZONE D'AMENAGEMENT ZAC LA PRAIRIE II TRANCHE 2 que l'AMENAGEUR envisage de
réaliser à Venette et décrite en Annexe 3 (ci-après le "PROJET").
Les définitions des termes employés dans la présente CONVENTION sont données en annexe 1. Ces termes sont
identifiés dans la convention avec une majuscule.
Article 2. DUREE DE LA CONVENTION
La présente CONVENTION prend effet à compter de la signature par la dernière des parties pour une durée
fixée à 5 ans. Par dérogation, l'article 3.5 des présentes demeurera applicable à l'issue de cette période pour la
durée requise pour l'application dudit article.
Article 3. MODALITES DE COOPERATION DES
PARTIES
3.1. Désignation d'interlocuteurs dédiés
Les noms, fonctions et coordonnées des interlocuteurs du projet sont synthétisés en annexe 2. Les Parties
conviennent de s'avertir mutuellement de tous changements d'interlocuteurs.
3.1.1. Pour GRDF
Afin de faciliter l'ensemble de son accompagnement, GRDF met à la disposition de l'AMENAGEUR un
interlocuteur commercial et un interlocuteur technique dédiés au PROJET. Les interlocuteurs désignés seront les
points d'entrée privilégiés de l'AMENAGEUR et des acquéreurs de lots. Ils faciliteront l'ensemble des étapes
administratives et contractuelles, et feront appel aux compétences de GRDF nécessaires à l'aménagement du
PROJET.
3.1.2. Pour l'AMENAGEUR
Pendant la phase de réalisation du PROJET, l'AMENAGEUR désigne de son côté le ou les interlocuteurs
privilégiés de sa structure pour assurer le suivi commercial et technique de la CONVENTION.L'AMENAGEUR
communique à son interlocuteur commercial GRDF les coordonnées du responsable de commercialisation et
l'indique en Annexe 2.
3.2. Suivi commercial de la CONVENTION
Les parties se réunissent chaque fois que nécessaire pour la bonne exécution de la CONVENTION.
Toutefois, l'AMENAGEUR et l'interlocuteur commercial de GRDF conviennent de se rencontrer à un rythme
régulier et a minima annuel pour faire le point d'avancement du projet, des engagements respectifs des parties
et de l'acquisition des lots. 6/23
3.3. Accompagnement de la réflexion "Energie" de l'AMENAGEUR
GRDF informe l’AMENAGEUR sur les solutions gaz naturel performantes lui permettant de répondre aux
ambitions énergétiques et environnementales de son PROJET.
GRDF fournit à l'AMENAGEUR les informations dont il dispose et qu'il jugera utiles à la rédaction du cahier des
charges de cessions des lots.
3.4. Informations sur la présence du réseau de distribution gaz
L’AMENAGEUR s’engage à :
- Faire figurer la présence du réseau de distribution de gaz naturel sur la ZONE D'AMENAGEMENT dans le
cahier des charges de cession de terrains annexé aux actes de vente ainsi que dans tous ses supports de
communication et de promotion de la ZONE D’AMENAGEMENT (plaquette de présentation du projet,
communication digitale, etc.),
- Communiquer aux acquéreurs de lot le n° de l’Accueil Gaz Raccordement et Conseil (09 69 36 35 34) et
l’adresse du site de GRDF www.grdf.fr,
- Annexer aux actes de cession de terrains, à titre d’information, les informations relatives à la performance
des solutions gaz naturel transmises par l’interlocuteur commercial de GRDF.
De son côté, GRDF s'engage à :
- Fournir aux utilisateurs potentiels de gaz naturel de la zone les modalités techniques et financières de
raccordement au gaz naturel,
- Répondre à toute demande d’information sur les techniques liées à la réalisation du réseau et la mise en
place de solutions énergétiques performantes gaz naturel,
- Fournir aux maîtres d'ouvrages et aux bureaux d'études de maîtrise d'oeuvre (BET, architecte) les
informations nécessaires pour les accompagner dans leur choix de solutions énergétiques adaptées à leurs
projets et ambitions,
- Informer sur les technologies disponibles sur le marché, leur pertinence par rapport à d'autres solutions
énergétiques et leur positionnement pour atteindre la réglementation en vigueur.
3.5. Identification des acquéreurs de lots
L'AMENAGEUR communiquera au prestataire retenu et désigné par GRDF les coordonnées (nom et
téléphone) des acquéreurs de lot (personne morale ou physique) et de préférence les réservataires de parcelles
(au moment de la promesse de vente ou de l'acte de vente définitif), après les avoir préalablement informés du
destinataire des données (GRDF) et de la finalité de la collecte (permettre à GRDF de les recontacter afin de leur
apporter un conseil personnalisé sur le choix de leur énergie), dans le respect des dispositions de la loi n°78-17
du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les coordonnées des acquéreurs de lots
seront fournies par l’AMENAGEUR selon le modèle en a nnexe 4. La liste et la qualification des éventuels
acquéreurs de lot connus à la date de la signature de la convention sont présentées à l’annexe 3.
3.6. Communication
Dans le cadre de la CONVENTION, l’AMENAGEUR autorise GRDF à communiquer sur le projet à des fins
internes et externes, sauf mention contraire écrite de l’AMENAGEUR.
3.7. Réalisation des travaux
Les engagements des Parties s'agissant de la réalisation des travaux pour l'alimentation en gaz naturel de la
ZONE D'AMENAGEMENT sont définis à l'article 5. 7/23
Article 4. MODALITES FINANCIERES
4.1. Rentabilité de l'alimentation au gaz naturel
GRDF réalise une étude technico-économique de rentabilité pour le PROJET sur la base des éléments fournis par
l'AMENAGEUR en annexe 3, notamment du descriptif du programme prévisionnel de la ZONE
D'AMENAGEMENT et du planning.
Cette étude technico-économique de rentabilité est effectuée à partir d’un calcul de B/I
(Bénéfice/Investissement), ou bénéfice net actualisé par euro investi. Ce calcul permet, grâce à une actualisation
sur une durée d’étude actuellement de 30 ans, d’évaluer aujourd’hui la valeur d’une décision économique en
prenant en compte les dépenses et les recettes intervenant dans l’avenir à des dates différentes :
Recettes : recettes d’acheminement du gaz naturel sur la zone à desservir, concernées par la présente
CONVENTION
Dépenses comprenant : investissements, dépenses d’exploitation de GRDF, dépenses éventuelles de
renforcement de réseau pour alimenter le périmètre concerné par la présente CONVENTION, participation
de GRDF aux travaux éventuels de pose réalisé par l’AMENAGEUR.
Selon cette étude, le montant total des travaux à réaliser pour l'alimentation en gaz naturel de la ZONE
D'AMENAGEMENT s'élève à 32 750 € HT, incluant :
- 0 € HT pour le Réseau d'Amenée
- 32 750 € HT pour les Ouvrages Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT
Au vu des résultats de l'étude technico - économique de rentabilité et des engagements définis à l'ARTICLE 3, le montant de la participation de l'AMENAGEUR est égal à 0. GRDF s'engage à prendre en charge l'intégralité du coût des travaux tel que décrit à l'article 4.2.1.
4.2. Conditions financières et modalités de mise en oeuvre
4.2.1. Principes de financement des travaux
GRDF s’engage à prendre en charge le coût correspondant aux travaux d'alimentation en gaz naturel de la ZONE
D'AMENAGEMENT. Ces travaux comprennent :
- La réalisation des travaux d'amenée incluant :
les ouvrages en amont des Ouvrages Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT et concourant à
l'alimentation en gaz de cette ZONE (Réseau d'Amenée),
les éventuels renforcements du réseau de distribution existant et/ou l'Extension du réseau à partir
du réseau de distribution existant en PE,
- La fourniture des tubes PE, les accessoires (prises, manchons, boules marqueurs...) destinés à être posés au
titre des Ouvrages Intérieurs de la zone,
- La fourniture des éléments nécessaires aux Branchements, coffrets, postes de livraison et socles pour :
Les lots de maisons individuelles de la ZONE D'AMENAGEMENT.
- La réalisation des travaux de pose et de soudure de tous les tubes PE et accessoires en PE à l'Intérieur de
la ZONE D'AMENAGEMENT , y compris les Branchements, coffrets et postes prévus dans le présent article;
GRDF s'engage à prendre à sa charge les coûts mentionnés ci-dessus, à l'exception :
- des coûts relatifs aux travaux de terrassement, y compris matériau meuble mis en fond de fouille et pose
du grillage avertisseur de couleur jaune, réalisés et financés par l'AMENAGEUR.
- des coûts définis au 4.2.2 qui seront le cas échéant à la charge des Ayants droit concernés. 8/23
GRDF s'engage à réaliser les travaux d'alimentation en gaz naturel du PROJET D'AMENAGEMENT au réseau de
distribution de gaz naturel après réception de la présente CONVENTION signée par l'AMENAGEUR.
4.2.2. Investissements à la charge des Ayants droit
Les Parties reconnaissent que, au jour de la signature des présentes, pour certains lots du PROJET, les
acquéreurs ne sont pas connus, le choix de l'énergie - quel que soit l'usage - n'a pas encore été fait ou l'énergie
choisie n'est pas le gaz naturel.
Pour ces lots, les Parties reconnaissent que les acquéreurs ou futurs acquéreurs qui souhaitent faire raccorder
leur(s) bâtiment(s) au réseau public de gaz naturel prendront à leur charge les coûts y afférents, conformément au
catalogue des prestations annexes de GRDF. Cela inclut notamment :
- les charges liées aux Branchements individuels et aux prestations réalisées après la pose des Ouvrages
Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT,
- les charges liées à la location du Poste de livraison.
Les Parties reconnaissent que le raccordement de ces lots fera l'objet de travaux de voiries. GRDF réalisera les
travaux dans les conditions définies dans l'offre de raccordement qui leur sera proposé par GRDF et notamment
après obtention des autorisations nécessaires et cela quelque soit l'état des enrobés, définitifs ou provisoires.
Pour tous les lots du PROJET, la réalisation des Installations Intérieures est à la charge des Ayants droit.
4.2.3. Participation financière pour les maisons individuelles
GRDF s’engage à verser à l’AMENAGEUR une participation financière de 45 € HT par maisons individuelles dont
le nombre figure en annexe 3.
4.3. Modalités de paiement et de facturation
4.3.1. Facturation et règlement de la participation forfaitaire par lots individuels de
GRDF
La demande de participation forfaitaire par lots individuels par l’AMENAGEUR fait l’objet d’une facture envoyée
en deux exemplaires à GRDF à l’adresse suivante :
L’AMENAGEUR mentionnera dans toutes les factures la référence suivante :
N°SIROCCO
figurant en 1ère page de la présente
CONVENTION
Cette demande sera adressée à GRDF dans un délai de trois mois à compter de la date de Remise d’ouvrage à
GRDF précisé à l’article 5.3.2.2. En l’absence de facture reçue par GRDF dans ce délai, l’AMENAGEUR sera
réputé avoir renoncé à son droit de paiement.
4.4. Pénalités de retard
Conformément à l'article L441-6 du code du commerce, tout retard de paiement entraînera l'application de plein
droit de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement d'un montant de quarante (40) Euros. 9/23
Ces pénalités et indemnités forfaitaires sont exigibles le jour suivant la date de règlement prévu à la présente
CONVENTION. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire
susmentionnée, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
4.5. Révisions des conditions financières
Toute modification des éléments précisés en Annexe 3 (augmentation des longueurs d'alimentation extérieure à
la zone, modification du nombre de lots, modification des tracés intérieurs, modification du phasage du projet,
modification des besoins en gaz naturel prévisionnels, ...) entraînera la réalisation d'une nouvelle étude technico-
économique, et la révision, le cas échéant, des conditions financières.
Dans le cas où le résultat de cette nouvelle étude serait favorable (c'est-à-dire dans le cas d'une baisse de la
participation financière de l'AMENAGEUR ou dans le cas où la rentabilité des travaux puisse être assurée sans
participation financière de l'AMENAGEUR), les Parties conviennent de poursuivre la CONVENTION et de définir
par voie d'avenant les nouvelles conditions financières (participation financière éventuelle à la charge de
l'AMENAGEUR).
Dans le cas où le résultat de cette étude technico-économique serait défavorable (c'est-à-dire impliquant une
augmentation de la participation financière), la CONVENTION pourra faire l'objet d'une résiliation de l'une ou
l'autre des Parties. A défaut, un avenant traduira les nouvelles conditions financières.
Toute adaptation du réseau après pose des Ouvrages Intérieurs résultant d'une modification de voirie et/ou
limites parcellaires fera l'objet d'une facturation au demandeur.
Article 5. MODALITES TECHNIQUES DE
REALISATION DES OUVRAGES
5.1. Réalisation de l'Etude Technique préalable
5.1.1. Engagements de l'AMENAGEUR
Dans un délai de 3 mois avant le démarrage des travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de
l'AMENAGEUR, celui-ci s'engage à fournir à GRDF les éléments du dossier projet qu'il n'aurait pas transmis à
GRDF au jour de la signature de la CONVENTION.
Ce dossier comprend les renseignements suivants :
- Les caractéristiques des bâtiments au regard du descriptif du programme prévisionnel du PROJET joint en
Annexe 3 et la définition des utilisations du gaz,
- La fiche information et planning conformément à l'Annexe 3,
- Le plan masse, plan de situation, plan de voiries et réseaux divers (VRD) du PROJET, joints en Annexe 3,
- Le tracé projeté des Ouvrages à l'Intérieur de la zone comprenant les Branchements, le réseau et
présentant l'emplacement projeté des coffrets / postes lorsque ceux-ci sont connus au moment de la
signature de la présente CONVENTION,
- Les prescriptions en matière de santé et de sécurité.
L'AMENAGEUR s'engage à fournir tous les ans la mise à jour des documents correspondant à l'avancée du
planning prévisionnel de réalisation de l'aménagement ainsi qu'à la livraison des bâtiments.
5.1.2. Engagements de GRDF
Dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la réception des documents cités ci-dessus, GRDF s'engage 10/23
à réaliser avec l'AMENAGEUR l'étude technique du projet de tracé des Ouvrages considérés sur la base des
éléments fournis par l'AMENAGEUR et à en transmettre les résultats à l'AMENAGEUR.
5.2. Réalisation du Réseau d'amenée
5.2.1. Engagements de GRDF
GRDF s'engage à réaliser les travaux en amont des Ouvrages Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT ainsi que
les éventuels renforcements du réseau de distribution et/ou l'Extension du réseau à partir du réseau de
distribution existant en PE, jusqu'aux Ouvrages Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT.
5.3. Réalisation des Ouvrages Intérieurs de la ZONE
D'AMENAGEMENT
5.3.1. Engagements de l'AMENAGEUR concernant la réalisation des Ouvrages
Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT
5.3.1.1. Conformité aux normes et règlements applicables
L'AMENAGEUR s'engage à réaliser les travaux qui lui incombent en application de la présente CONVENTION,
comme décrits à l'article 5.3.1.3 dans le respect des règles de sécurité, notamment de l'arrêté du 13 juillet 2000
portant règlement de sécurité pour la distribution de gaz combustible par canalisations et les cahiers des charges
Règlement de Sécurité de la Distribution de Gaz ( dits "RSDG") associés.
L'AMENAGEUR s'engage également à se conformer :
- Aux exigences supplémentaires contenues dans les spécifications techniques de GRDF remises à
l'AMENAGEUR à la signature de la présente CONVENTION,
- Pour tous les travaux qu'il réalise dans le cadre de la présente CONVENTION, l'AMENAGEUR s'engage à
se conformer au "Guide des bonnes pratiques : Réalisation des ouvrages gaz dans les programmes
immobiliers, les lotissements ou les zones d'aménagement" (Référence 2RDB0410) remis par GRDF ou
téléchargeable sur www.grdf.fr. Ce document précise sous forme condensée et illustrée, les exigences de
GRDF en matière de construction des Ouvrages Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT. En complément
de ce guide, il est précisé que le tracé des canalisations de distribution de gaz naturel et les équipements et
accessoires associés ne passent en aucun cas à l'intérieur des parcelles privatives ou destinées à le devenir.
5.3.1.2. Coordination Sécurité Protection de la Santé
L'AMENAGEUR reconnait être maître d'ouvrage des travaux réalisés en application de la présente
CONVENTION, au sens des article R. 4532-4 et suivants du code du travail, ces travaux étant réalisés dans le
cadre général de l'opération d'aménagement de la ZONE qu'il réalise.
Ainsi , l'opération étant vu dans son ensemble, l'AMENAGEUR désigne un "Coordonnateur Sécurité Protection
de la Santé" (ci-après "Coordonnateur SPS"), pour l'ensemble de l'opération, conformément à la législation en
vigueur (en application de la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993).
Le nom et l'adresse du Coordonnateur SPS sera communiqué à GRDF au moins 15 jours avant le début des
travaux.
Les intervenants travaillant pour le compte de GRDF devront être inclus dans le plan général de coordination et
transmettront au Coordonnateur SPS leur Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS). 11/23
5.3.1.3. Réalisation des ouvrages à l'Intérieur de la ZONE D'AMENAGEMENT
L'AMENAGEUR réalise ou fait réaliser sous sa responsabilité (et à ses frais conformément à l'article 4.2.1) les
travaux de terrassement, en tenant compte des exigences contenues dans les spécifications techniques de GRDF
qui lui seront remises à la signature de la présente CONVENTION :
- La réalisation de la fouille, commune ou non, destinée à recevoir les Ouvrages à l'Intérieur de la ZONE
D'AMENAGEMENT, la fourniture et la pose de fourreau pour passage ultérieur de Branchement en
traversée de voirie le cas échéant ,
- Le remblayage de la fouille (y compris matériau meuble en fond de fouille et pose du grillage avertisseur
de couleur jaune) et remise en état des sols.
5.3.2. Engagements de GRDF concernant la réalisation des Ouvrages Intérieurs de la
ZONE D'AMENAGEMENT
5.3.2.1. Réalisation des Ouvrages de distribution de gaz naturel à l'Intérieur de la ZONE
D'AMENAGEMENT
GRDF fournit le matériel (les tubes PE, les accessoires (prises, manchons, boules marqueurs...)) destinés à être
posés au titre des Ouvrages Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT.
GRDF fait réaliser sous sa responsabilité la pose et la soudure de tous les tubes PE et accessoires en PE à
l'Intérieur de la ZONE D'AMENAGEMENT (à l'exception des travaux décrits à l'article 5.3.1.3), y compris les
éventuels Branchements et coffrets prévus à l'article 4.2.1.
Dans le cas de Branchements prévus depuis le domaine public, GRDF se charge d'effectuer les démarches afin
d'obtenir les autorisations administratives requises pour effectuer les travaux des Branchements correspondants.
Les travaux seront pris en charge par GRDF et réalisés par l'entreprise de son choix. Ces travaux sont planifiés en
même temps que ceux réalisés à l'intérieur de la ZONE D'AMENAGEMENT.
La responsabilité de GRDF ne pourrait être engagée en cas de refus d'autorisation administrative de réalisation
des travaux.
5.3.2.2. Remise de la tranchée ouverte
A la remise, à titre gratuit, de la tranchée ouverte, GRDF et l'AMENAGEUR signent de façon contradictoire un
"Procès Verbal de remise à titre gratuit de tranchée ouverte avant déroulage de tube PE" (Annexe 5).
5.3.2.3. Transmission des plans géoréférencés
L'AMENAGEUR s'engage à remettre à GRDF un fond de plan numérisé géo référencé de la ZONE
D'AMENAGEMENT comportant la représentation des bâtis et des affleurants des VRD dont il dispose. Les
supports de restitution sont au format DAO, à l'échelle 1/200 ème. Les données doivent répondre aux exigences
de précision (classe A, tel que défini dans l'arrêté du 13 février 2012 modifié). La remise de plans par
l'AMENAGEUR emporte cession définitivement à GRDF des droits de propriétés, d'usage et de diffusion des
fonds de plans.
Sous réserve de la transmission de ce fond de plan, GRDF s'engage à transmettre à l'AMENAGEUR le plan
numérisé des réseaux de distribution de gaz sur la ZONE D'AMENAGEMENT. Ces plans sont transmis au format
shape. L'AMENAGEUR s'interdit de communiquer à tout tiers (hors association syndicale ou collectivité à qui les
espaces publics sont rétrocédées) par quelque média que ce soit, ni à titre gratuit, ni à titre onéreux tout ou
partie des plans des réseaux de distribution de gaz. 12/23
Article 6. DELAIS
Le délai pour le démarrage des travaux par GRDF estde 90 jours après la date d'entrée en vigueur de la
convention.
L'AMENAGEUR s'engage à prévenir GRDF de la date de remise des tranchées 8 semaines avant que celle-ci ne
soit réalisée.
Les interlocuteurs dédiés de l'AMENAGEUR et de GRDF conviennent de se rencontrer au moins 45 jours avant le
début du chantier pour déterminer le planning définitif des travaux relatifs aux Ouvrages à l'Intérieur de la ZONE
D'AMENAGEMENT, ainsi que celui du Réseau d'amenée. Il comprendra notamment la date prévue de Mise en
gaz.
Ce planning des travaux ainsi qu'une fiche précisant l'identité et la qualité des intervenants sur le chantier sont
dûment signés par chacune des parties de la présente CONVENTION.
Toute modification du projet ou du planning à l'origine d'une des parties fera l'objet d'un accord avec l'autre
Partie.
Article 7. REGIME DES CANALISATIONS ET ASPECT
FONCIER
7.1. Ouvrages en concession et accessibilité des compteurs
GRDF, en tant que concessionnaire du réseau de distribution publique de gaz naturel, assure l'exploitation et la
maintenance de l'ensemble des ouvrages concédés dans le cadre du Cahier des charges de Concession établi
entre GRDF et l'autorité concédante.
GRDF ou toute entreprise intervenant pour son compte ou dûment habilitée par GRDF doit avoir à tout moment
libre accès aux Ouvrages à l'Intérieur de la ZONE D'AMENAGEMENT, destinés à l'alimentation en gaz naturel
des constructions qui sont ou seront édifiées pendant l'exécution des présentes et à l'issue.
7.1.1. Constitution de Servitude
L'AMENAGEUR autorise GRDF ou toute entreprise intervenant pour son compte ou dûment habilitée par GRDF,
pendant toute la période des travaux, jusqu’à la rétrocession en domaine public à pénétrer dans les parties
communes de la ZONE D'AMENAGEMENT et à y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction ou au
raccordement de nouveaux ouvrages, avec leurs accessoires. Cette autorisation s'étend à ce qui est utile à
l'exploitation, la surveillance, l'entretien, le renforcement, la réparation, l'allongement, l'enlèvement de tout ou
partie de canalisations et d'ouvrages ou accessoires qui seraient déjà en place.
Dès lors que les canalisations, poste de détente, ouvrages et accessoires se trouvent dans les parties privatives
de la ZONE D’AMENAGEMENT et notamment dès lors que les voies n’auraient pas fait l’objet d’une rétrocession
en domaine public, L'AMENAGEUR consent expressément à GRDF, de part la signature de la présente
CONVENTION, une servitude sous seing privé pour établir à demeure dans l'emprise des parties communes de
la ZONE D'AMENAGEMENT, les ouvrages destinés à l'alimentation en gaz naturel des constructions qui sont ou
seront édifiées.
Toutefois, les parties conviennent pour tenir compte des ouvrages et de leur localisation, de signer une
convention de servitude, selon le modèle proposé par GRDF.
GRDF prendra la décision de publier à ses frais, devant notaire la convention de servitude. Les frais de publicité 13/23
foncière seront dans ce cas intégrés dans le calcul de rentabilité de l’opération, prévu à l’article 4.
7.1.2. Classement des voies en domaine public
Dès lors que les voies sont en domaine public, GRDF bénéficie d’un droit d’occupation légal en tant que
concessionnaire du réseau de distribution public de gaz (article L 433.3 du code de l’Energie).
7.2. Règles d'implantation des compteurs - règles en matière de
plantation d'arbres - Règles en matière de constructions à proximité
du réseau de distribution de gaz naturel
L'AMENAGEUR s'engage à respecter les règles suivantes et à les rendre opposables, même après la fin du
PROJET d'aménagement, à tout acquéreur de lot de partie commune ou privative de la ZONE
D'AMENAGEMENT :
- Implanter les compteurs en limite de propriété privée pour assurer leur accessibilité,
- Toute plantation d'arbre à proximité du réseau de GRDF doit respecter les prescriptions de la Norme NF P
98-332 de février 2005, intitulée "Règle de distance entre les réseaux enterrés et règles de voisinages entre
les réseaux et végétaux",
- Toute construction de bâtiments est interdite sur une largeur de 2 mètres de part et d'autre du réseau de
distribution de gaz naturel de GRDF, cette distance étant réduite, du côté de la canalisation le plus proche
de la limite des parcelles privatives, à un mètre afin de prémunir l'ouvrage des travaux de tranchées réalisés
en domaine privatif par l'acquéreur de tout lot notamment l'édification ultérieure d'un muret en limite de
propriété,
- Le mobilier urbain non pourvu de fondations, tel que bancs, abribus, panneau d'affichage ne sera pas
considéré comme un bâtiment au sens de la présente CONVENTION.
L'AMENAGEUR s'engage à prendre en charge le coût des déplacements d'ouvrage qu'il aura réalisés ou qu'un
acquéreur aura réalisés, consécutifs au non respect des règles ci-dessus et découlant d'une défaillance de sa part.
7.3. Non-obtention des autorisations
La non-obtention des autorisations nécessaires à l'exécution de la présente CONVENTION, notamment
l'autorisation d'aménager par l'AMENAGEUR, à l'issue d'un délai de un an à compter de la date de signature de
la présente CONVENTION ou la non-obtention des autorisations administratives nécessaires à l'implantation du
Réseau d'amenée par GRDF impliquent la résolution de la présente CONVENTION.
Article 8. CESSION - CLAUSE D'AGREMENT
En application de l’article 1216 du code civil et dans le cas où la compétence pour l’aménagement de la ZONE
D’AMENAGEMENT serait transférée, GRDF autorise l’AMENAGEUR à céder sa qualité de partie à la présente
Convention à la nouvelle entité ayant compétence pour l’aménagement de la ZONE D’AMENAGEMENT.
L’Aménageur s’engage à notifier à GRDF sans délai le transfert de compétence. 14/23
Article 9. RESILIATION DE LA CONVENTION
La convention sera automatiquement résiliée, sans formalités, dans les situations suivantes :
- En cas de non obtention, par l’AMENAGEUR, des autorisations administratives nécessaires – ou assimilées
-, à l’issue d’un délai de un an à compter de la date de signature de la présente CONVENTION ou de la non
obtention des autorisations administratives nécessaires à l’implantation du Réseau d’amenée de GRDF,
- Si les travaux ne débutent pas au maximum un (1) an après la signature de la CONVENTION,
- En cas de non respect de ses obligations, dûment constatée, de l'une ou l'autre des Parties, et d'échec de
conciliation stipulée à l'ARTICLE 11, la présente CONVENTION sera résiliée de plein droit.
Les frais des études déjà réalisées par GRDF seront facturés à l'AMENAGEUR.
Par ailleurs, la résiliation n'emporte pas abandon des dommages et intérêts éventuellement dûs par la partie
défaillante qui ne pourront être inférieurs aux frais déjà engagés par GRDF au jour de la résiliation.
Article 10. CONFIDENTIALITE
Les parties s’interdisent de porter à la connaissance de tout tiers, y compris leurs cocontractants, et par quelque
voie que ce soit, le texte intégral ou des extraits de la présente CONVENTION, sauf pour se conformer à une
obligation légale ou pour satisfaire aux nécessités d’une action en justice.
Il est de plus, expressément convenu que les indications, informations, propositions, renseignements, etc. de
toute nature échangés à l’occasion, notamment, de la négociation, de la conclusion ou de l’exécution de la
présente CONVENTION, présentent un caractère strictement confidentiel.
Article 11. LITIGES ET DROITS APPLICABLES
Les Parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout litige relatif à la formation, la validité, l'exécution ou
l'interprétation de la CONVENTION.
A défaut d'accord amiable, ces litiges sont soumis à l'appréciation du tribunal compétent dans le ressort de la
Cour d'Appel de Paris.
Il est rappelé que la Commission de Régulation de l'Energie peut être saisie en cas de différend entre un
opérateur de réseau et ses utilisations lié à l'accès au réseau, aux ouvrages ou installations ou à leur utilisation,
notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats
et protocoles.
La CONVENTION est soumise au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable.
Article 12. RESPONSABILITE
Chacune des parties ne pourra être reconnue responsable que des dommages matériels directs causés par sa
faute et/ou celle de ses prestataires ou sous-traitants éventuels, à l'occasion de l'éxécution de ses travaux, dans
la limite des montants des dits travaux précisés à l'article 4.1, à l'exclusion de tous dommages immatériels ou
pertes d'exploitation. Chacune des parties ne sera pas responsable des conséquences de toute cause étrangère
à l'éxécution des travaux.
L'AMENAGEUR garantit GRDF contre tout recours qui serait engagé par les acquéreurs de lots, les Ayants droit
ou tout autre tiers, du fait de dommages de quelle que nature que ce soit trouvant leur origine dans les travaux
réalisés par l'AMENAGEUR. 15/23
Article 13. DOCUMENTS CONTRACTUELS
La CONVENTION est constituée des documents suivants :
- La présente CONVENTION
- Ses annexes :
ANNEXE 1 : Définitions
ANNEXE 2 : Interlocuteurs
ANNEXE 3 : Descriptif du programme prévisionnel de la ZONE D'AMENAGEMENT et planning, inclus
Plan de situation et Plan masse de la ZONE D'AMENAGEMENT ( à insérer localement) tracé prévisionnel
GRDF extérieur à la ZONE D'AMENAGEMENT précisant le(s) point(s) d'entrée(s), Tracé prévisionnel des
canalisations défini par GRDF à l'Intérieur de la ZONE D'AMENAGEMENT
ANNEXE 4 : Fiche contact Acquéreur
ANNEXE 5 : Procès Verbal de remise à titre gratuit de tranchée ouverte avant déroulage de PE
Au cas où des données figurant dans les Annexes seraient inconnues à la date de signature de la CONVENTION,
les éléments manquants seront complétés au fur et à mesure de l'avancement du projet, et au plus tard 1 mois
avant la date de démarrage des travaux. Au delà de ce délai et au cas où des données figurant dans les Annexes
seraient amenées à évoluer, leur intégration fera l'objet d'un avenant.
La CONVENTION, telle que décrite ci-dessus, se substitue à tous accords écrits et verbaux antérieurs à sa prise
d'effet, ainsi que à toutes propositions, offres, devis émanant de l'une ou l'autre des Parties et ayant le même
objet. Aucune des Parties ne pourra être tenue à autre chose que ce qui expressément convenu dans la présente
CONVENTION.
Fait en deux exemplaires originaux,
A SOISSONS,
Date de signature : 15/09/2021
A ,
Le
GRDF,
Représenté par
ISABELLE CLAVEL,
Délégué Marché d'Affaires
L'AMENAGEUR,
Représenté par
Philippe MARINI
Président 16/23
ANNEXE 1 - Définitions
Ayant droit : les ayants droit sont les propriétaires successifs d’un
même Lot.
Branchement : ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de
distribution de gaz naturel existante ou l'Extension et la bride amont du poste de livraison ou l’organe de coupure générale.
Concession : Conformément à l'article L433-3 du code de l'énergie, la concession de distribution confère au concessionnaire le droit
d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se
conformant aux conditions du Cahier des Charges de Concession et des règlements de voiries routière, en particulier L113-3 et L122-3
Extension : si nécessaire, au plan technique, ouvrage assurant la
liaison entre le réseau de distribution existant et le(s) Branchement(s). Mise en gaz : opération consistant à remplir une Extension et/ou un Branchement et/ou un Poste de livraison de gaz naturel tout en
empêchant un débit permanent de ce gaz
Mise en service : opération consistant à rendre possible un débit
permanent de gaz naturel dans une extension et/ou un branchement et/ou un poste de livraison ayant fait préalablement l’objet d’une mise en gaz.
Programme d’aménagement : programme qui contient les VRD ainsi
que les caractéristiques du projet d’aménagement (nombre de
logements, surface au plancher, destination des bâtiments, etc) des équipements publics et des futures constructions.
Réseau d’amenée : ensemble des ouvrages et installations amenant le gaz depuis le réseau de distribution existant jusqu’à l’entrée des
Ouvrages à l’intérieur de la zone d’aménagement ou de lotissement. Retrocession des voiries : le transfert de voies dans le domaine public communal peut intervenir sur le fondement de l'article L318-3 du
Code de l'Urbanisme qui prévoit que "la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voiries sont situées"
Ouvrages à l’intérieur de la zone : avant la Remise d’ouvrage,
ensemble des ouvrages et installations n’appartenant pas au réseau de distribution et situés en aval du Réseau d’amenée : les
canalisations et branchements PE[1] (ou acier) et accessoires, situées à l’aval du Réseau d’amenée et, le cas échéant, les conduites
montantes, et tous organes tels que robinets, protection cathodique (réseau acier), nécessaires au bon fonctionnement et à la conservation de l’ensemble des ouvrages. A l’issue de la Remise d’ouvrage, ces
ouvrages entrent alors en Concession. Seules les installations
intérieures à chaque Lot, en aval du compteur, restent en propriété privé.
Plan de masse : plan représentant l’emplacement du projet
d’aménagement et précisant les limites et l’orientation du terrain, la répartition entre les terrains réservés à des équipements collectifs et les terrains destinés à une utilisation privative, le tracé des voies de desserte et de raccordement et l’altimétrie des voies.
Plan de situation : plan donnant la situation géographique du terrain
concerné dans le périmètre de la commune dont il dépend.
Réception d’ouvrage : acte par lequel l’AMENAGEUR procède, sous
sa responsabilité, à la réception des ouvrages dont il a commandé la réalisation à un ou plusieurs entrepreneurs. La date de Réception
d’ouvrage fixe le jour de départ des garanties dues par le ou les
constructeur(s).
Remise d’ouvrage : acte matérialisé par un dossier de remise
d’ouvrage par lequel GRDF accepte d’incorporer les ouvrages réalisés par l’AMENAGEUR à sa concession, et signé par les deux parties.
Installations intérieures: les installations intérieures correspondent à
toutes les installations en aval du coffret ou poste de livraison. 17/23
ANNEXE 2
Interlocuteurs chez GRDF et l'AMENAGEUR pendant la durée de l'opération
A - Les interlocuteurs chez GRDF pendant la durée de l'opération sont les suivants :
Interlocuteur dédié
Commercial Interlocuteur Technique
Nom et prénom
JEAN CLAUDE
LALUC
Adresse Place d'Alsace Lorraine, 02200 Soissons
Tel fixe 0323757628
Tel mobile 0619035746
Email jean-claude.laluc@grdf.fr
B - Les interlocuteurs chez l'AMENAGEUR pendant la durée de l'opération sont les suivants :
Interlocuteur privilégié du chargé d'affaires de GRDF :
Nom et prénom : Antoine DUBROEUCQ
Fonction : Chargé d'études
Adresse: HOTEL DE VILLE DE COMPIEGNE BP1007, 60200 COMPIEGNE
Tél fixe et mobile : 0344855429
0785877296
Email : antoine.dubroeucq@agglo-compiegne.fr
Responsable de la commercialisation, chargé de transmettre les coordonnées des acquéreurs à GRDF :
Nom et prénom :
Fonction :
Adresse :
Tél fixe et mobile :
Email :
L’AMENAGEUR et GRDF s’engagent à informer l’autre partie de tout changement d’interlocuteur dans les
meilleurs délais.
En cas d'interlocuteurs supplémentaires, préciser leurs noms, prénoms, fonction et téléphone. 18/23
ANNEXE 3
Descriptif du programme prévisionnel de la zone d'aménagement et planning
(établi par l'AMENAGEUR)
(inclus Plan de situation et plan de masse de la zone d'aménagement)
Planning de l'opération - A REMPLIR OBLIGATOIREMENT
Si ZAC :
Date de création de la ZAC :
Date du dossier de réalisation :
Date prévue d’achèvement de la zone :
Date prévue de démarrage des travaux d’aménagement :
Date de pose des réseaux souples :
Date prévisible du début des terrassements pour la réalisation des réseaux:
Date souhaitée du démarrage du chantier :
Nom de l'entreprise retenue par l'Aménageur pour la pose des réseaux souples :
Etude d'impact et étude de faisabilité pour le développement des énergies renouvelables
Si le projet est soumis à étude d'impact, inclure un résumé de l'étude d'impact ainsi que l'étude de faisabilité pour le développement des énergies renouvelables.
Programme de construction de la ZONE D'AMENAGEMENT
Nombre de tranches avec phasage prévisionnel de livraison
Surface cessible de terrain de la ZONE D'AMENAGEMENT
Surface de construction (en m² surface de plancher)
Nombre de parcelle ou lot total de la ZONE D'AMENAGEMENT
Nombre de logements prévus :
- dont nombre de lots nus individuels
- dont nombre de maisons individuelles groupées
- Dont nombre de logements collectifs
Nombre de lots Tertiaire / Industrie et surface de construction prévisible pour ces lots (en m² de plancher)
Nombre de branchements sur voie publique
Programme détaillé 19/23
Parcelle ou
lot
Bâtiment
Destinatio
n de la
constructio
n *
m² SP Nb de logements
date de
livraison
prévue
Nom et
coordonné
es du MOA
si identifié
**
Puissance
en kW **
Consos en
MWh **
Débit en
m3/h **
*
Préciser le type de destination prévue pour la parcelle / le bâtiment : logements individuels, logements collectifs, activités en précisant le type
d’activités dont il s’agit, équipements publics en précisant le type d’équipement public dont il s’agit.
** Conformément à l'article 4.2.1, GRDF s'engage à réaliser les Branchements seulement des lots dont le Maître d'Ouvrage est identifié et le projet qualifié, c'est-à-dire pour lesquels la puissance, la consommation et le débit de gaz naturel sont définis. 20/23
PLAN DE SITUATION ET PLAN DE MASSE au 1/200ème de la ZONE D'AMENAGEMENT
Tracé prévisionnel GRDF extérieur à la zone d’AMENAGEMENT précisant le(s) point(s) d’entrée(s) (fourni par
GRDF)
Tracé prévisionnel des canalisations à l’intérieur de la zone (fourni par GRDF)
DESCRIPTION DE L’OPERATION
Joindre L’Avant Projet Sommaire 21/23
ANNEXE 4
FICHE CONTACT ACQUEREURS
A retourner par l'AMENAGEUR à GRDF
L'AMENAGEUR s’engage à transmettre à GRDF, au fil des ventes des parcelles, les coordonnées des
acquéreurs :
Contact GRDF pour la transmission de la fiche :
Nom du contact GRDF : JEAN CLAUDE LALUC
Tel : 0323757628
Mail : jean-claude.laluc@grdf.fr
Adresse : Place d'Alsace Lorraine, 02200Soissons
Contacts de l'acquéreur de lots :
N° /
référence
de la
parcelle ou
du lot
concerné
(*)
Date
entrée en
portefeuille
Destinatio
n de la
constructio
n et m² ou
nombre de
logements
Acquéreur Statut
Nom Adresse Téléphone Adresse mail Acquis Réservé
(*) joindre un plan de la zone pour localiser le lot.
Raccordement gaz :
Dans le cas où l’acquéreur de lot aurait indiqué à l’AMENAGEUR vouloir se raccorder au réseau de gaz naturel,
indiquer :
- La date de raccordement gaz naturel souhaitée
- Si possible, l’emplacement (en limite de propriété) du poste de livraison gaz naturel
L'AMENAGEUR s’engage à informer préalablement les acquéreurs du destinataire des données, à savoir GRDF , et de la finalité de la collecte : permettre à GRDF et/ou à son prestataire de les recontacter afin de leur apporter un conseil personnalisé sur le choix de leur énergie, dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés , ainsi que des modalités d’exercice de leurs droit d’accès, de rectification et opposition. AMENAGEMENT
04 - COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons : signature d’une convention entre ENEDIS et l’ARC
Les travaux de viabilisation des parcelles correspondants à la troisième phase des travaux d’aménagement de la ZAC du Camp des Sablons ont démarré à l’automne 2021. Ces aménagements nécessitent la création d’ouvrages de basse tension ainsi que de haute tension. Les travaux seront réalisés par l’ARC et rétrocédés à ENEDIS une fois terminés. Dans ce cadre, il est nécessaire de signer une Convention de Réalisation et de Remise d’Ouvrage entre ENEDIS et l’ARC portant sur :
- La création d’un poste de transformation,
- La création d’extensions de réseaux pour la desserte des parcelles de logements
collectifs,
- La création de branchements pour la desserte des lots individuels,
Le montant de cette convention s’élève à 133 678.75 €HT. ENEDIS remboursera à l’ARC un montant global et forfaitaire de 112 720.75 €HT une fois la rétrocession des réseaux effectuée. Il est proposé d’accepter la signature de cette convention de travaux.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 2 décembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la signature de la convention de travaux relatifs à la réalisation d’un poste de transformateur, des extensions de réseaux et création de branchements de lots individuels entre ENEDIS et l’ARC pour un montant de 133 678,75 € HT,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention susvisée et les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE qu’ENEDIS remboursera à l’ARC un montant global de 112 720,75 € une fois la rétrocession effectuée,
PRECISE que la dépense de 133 678,75 € HT sera inscrite au Budget Aménagement, chapitre 011, et la recette de 112 720,75 € HT, chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 22/23
ANNEXE 5
Procès verbal de remise à titre gratuit de tranchée ouverte avant déroulage de tube PE
Descriptif GRDF de l'affaire :
N°Affaire :
Adresse :
Commune :
Coordonnées des intervenants :
Aménageur :
Maître d'oeuvre :
Entreprise de travaux :
Interlocuteur GRDF :
Le ................................... à ................................... , nous soussignés GRDF, représenté par le chargé d’affaires en présence du
maître d’ouvrage ou de son représentant, après avoir procédé aux examens et vérifications nécessaires de la tranchée
ouverte, branchements et coffrets, déclarons:
X - L'admission de la réception de tranchée ouverte avant déroulage du PE
X - L'admission avec réserves de la réception de tranchée ouverte avant déroulage du PE :
sous réserve de l’exécution des travaux énumérés ci-après avant le / / et en l’absence de constat de nouvelles réserves, la
réception de la tranchée sera prononcée.
La programmation des travaux de pose de réseau et de mise en gaz dépendent de la date de réception de la tranchée.
Travaux à réaliser si réserves constatées :
Liste non exhaustive des contrôles
Conforme Non conforme
Propreté de la tranchée (fond de fouille sans
eau, gravats, etc)
Accessibilité de la tranchée
Largeur de tranchée permet le respect de la
distance entre les réseaux
Présence d’un lit de sable
Nature du sable
Présence de fourreau en traversée de chaussée
de type TPC1
Cohérence du diamètre du fourreau en fonction
du tube PE à poser
Fouille branchement perpendiculaire à la fouille
réseau
Piquetage avec altimétrie
Pose des coffrets (limite propriété, hauteur,
présence fourreaux de remontée)
Respect des distances aux végétaux
Mise en place de protections mécaniques le cas
échéant
Date de signature de l’entreprise Date de signature de
l'AMENAGEUR 23/23 Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle est indépendante des fournisseurs d’énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d’électricité.
Direction Régionale Picardie
VAIN Romain
Mail : romain.vain@enedis.fr
Tél. : 03.44.79.34.40
enedis.fr
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex
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Nos références : Devis n° DC22/210500/001002
Agglomération de la Région de Compiègne (ARC)
Place de l'Hôtel de Ville
60312 COMPIEGNE France
Interlocuteur : Romain VAIN
Téléphone : 03.44.79.34.40
Mail : romain.vain@enedis.fr
Objet : Convention RRO - DC22/210500
ZAC CAMP DES SABLONS - Tranche 3
COMPIEGNE
BEAUVAIS, le 22/10/21
Madame, Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous adresser ci-joint la convention pour la réalisation et la remise d’ouvrages électriques de distribution publique en vue d’un raccordement collectif (CRRO). Par la présente convention, le promoteur s’engage à réaliser l’ouvrage nécessaire à la desserte de l’opération en vue de sa remise à Enedis pour exploitation, en sa qualité de gestionnaire du Réseau Public de Distribution.
Cette convention est liée à la proposition de raccordement n°DC22/210500/001002
Si cette convention obtient votre agrément, vous devez nous la retourner, datée, signée et revêtue de la mention «Lu et approuvé » :
via l’envoi postal ou mail, sans modification ni réserve et accompagné d’un RIB ainsi que toutes les pièces
constitutives du dossier de branchement (§4.1 Conditions particulières), adressé à : Enedis
Romain VAIN
4, Rue Saint Germer
60000 BEAUVAIS
Email : romain.vain@enedis.fr
En revanche, si cette convention ne nous est pas retournée dans un délai de huit jours après réception de l’accord sur la proposition de raccordement, nous lancerons la réalisation objet de la convention sous notre propre maîtrise d’œuvre.
Nous vous rappelons la nécessité de prendre connaissance des Conditions Générales de la Convention pour la réalisation et la remise d’ouvrages électriques de distribution publique en vue d’un raccordement, disponibles en ligne.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur nos salutations distinguées.
Votre Interlocuteur Raccordement
Romain VAIN Tél. :
Mail :
enedis.fr
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex
SOMMAIRE
1. Interlocuteurs et adresses de correspondance pour la présente convention ................................... 2
2. Caractéristiques des ouvrages ....................................................................................................... 2
2.1. Description des ouvrages remis par le PAL à Enedis....................................................................................... 2 2.2. Actes réalisés par Enedis dans le terrain d’assiette de l’opération ................................................................ 2
3. Prix des ouvrages .......................................................................................................................... 2
3.1. Caractéristiques de la commande................................................................................................................... 2 3.2. Coordonnées du PAL ....................................................................................................................................... 2
4. Exécution de la convention ............................................................................................................ 3
4.1. Dossier de conception et de réalisation des ouvrages ................................................................................... 3 4.2. Plan d’exécution.............................................................................................................................................. 3 4.3. Répartition de la fourniture du matériel ........................................................................................................ 3
4.3.1. Fourniture par le PAL....................................................................................................................................... 4 4.3.2. Fourniture par Enedis ...................................................................................................................................... 4
5. Réception des ouvrages ................................................................................................................. 4
5.1. Opérations préalables à la réception des ouvrages ........................................................................................ 4 5.2. Remise des ouvrages à Enedis ........................................................................................................................ 4
6. Modalités de facturation ............................................................................................................... 4
7. Signatures ..................................................................................................................................... 5 Tél. :
Mail :
enedis.fr
Convention RRO n°DC22/210500
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex
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Convention pour la réalisation et la remise d’ouvrages
électriques de distribution publique en vue d’un
raccordement collectif pour votre projet, ZAC CAMP DES
SABLONS - Tranche 3 COMPIEGNE
Conditions Particulières
Fait en double exemplaire,
Paraphé en bas de chaque page
ENTRE
Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) , dont le siège social est sis , , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro , représentée par Agglomération de la Région de Compiègne (ARC), domicilié Place de l'Hôtel de Ville 60312 COMPIEGNE, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommé le PAL,
D’UNE PART,
ET
Enedis, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, dont le siège social est situé Tour Enedis, 34 Place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 444 608 442, représentée par Madame Véronique PAULY, la Directrice , faisant élection de domicile 15, Rue Bruno d'Agay 80049 AMIENS,
Ci-après dénommée Enedis.
D’AUTRE PART.
Les parties ci-dessus sont appelées dans le présent contrat “ Partie ”, ou ensemble “ Parties ”.
Ces Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de la Convention pour la réalisation et la remise d’ouvrages électriques de distribution publique en vue d’un raccordement collectif version du 1er février 2017 que le PAL reconnaît avoir reçues et acceptées. Tél. :
Mail :
enedis.fr
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Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
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92079 Paris La Défense Cedex
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1. Interlocuteurs et adresses de correspondance pour la présente convention
Coordonnées du représentant d’Enedis (adresse postale,
téléphone, télécopie, adresse mél.)
Coordonnées du représentant du PAL (adresse postale,
téléphone, télécopie, adresse mél.)
Enedis,
Cellule Appuie Pilotage
15, Rue Bruno d'Agay
TSA 61875
80049 AMIENS
Email : drpicardie-ingenierie-cap@enedis.fr
Tél : 03 22 39 53 64
Adresse d’envoi de la facture des travaux :
Enedis Factures Fournisseurs
TSA 30023
69307 LYON CEDEX 07
Agglomération de la Région de Compiègne
(ARC)
Place de l'Hôtel de Ville
60312 COMPIEGNE France
Tél : 03 44 40 76 00
Email : marc.minjeaud@agglo-compiegne.fr
2. Caractéristiques des ouvrages
2.1. Description des ouvrages remis par le PAL à Enedis
Les Ouvrages réalisés par le PAL en vue de sa remise à Enedis présentent les caractéristiques suivantes :
raccordements électriques des câbles BT aux postes HTA/BT ;
repérage des câbles des émergences réseau et branchements ;
raccordement au coupe circuit principal collectif ;
2.2. Actes réalisés par Enedis dans le terrain d’assiette de l’opération
Enedis réalise les prestations suivantes :
Sans Objet.
Enedis réalise les travaux suivants :
Sans Objet.
3. Prix des ouvrages
3.1. Caractéristiques de la commande
Le prix global et forfaitaire dû par Enedis au PAL en application de la Convention s’élève à 112720.75 € HT.
3.2. Coordonnées du PAL
Les coordonnées du titulaire de la commande sont :
nom du titulaire de la commande : Agglomération de la Région de Compiègne (ARC)
adresse postale : Place de l'Hôtel de Ville 60312 COMPIEGNE
n° de SIREN :
code NAF : Tél. :
Mail :
enedis.fr
Convention RRO n°DC22/210500
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
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4. Exécution de la convention
4.1. Dossier de conception et de réalisation des ouvrages
Le dossier de conception et de réalisation des Ouvrages est à remettre à Enedis pour accord préalable à l’exécution des Ouvrages.
Enedis notifiera au PAL son accord ou ses observations dans les 15 jours calendaires suivant sa réception du dossier.
Ce dossier est constitué des pièces suivantes :
un plan échelle 1/10000ème et 1/2000ème, dit de situation ;
du tableau de synthèse, pour le positionnement en classe A de l’ensemble des réseaux sensibles ou non à proximité
de l’emprise des Ouvrages projetés ;
du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) ;
le compte-rendu de la vérification de la présence ou non d’amiante dans l’assiette de l’opération (enrobés et bâtis
existants). Le cas échéant, le PAL se rapproche d’Enedis pour obtenir le Dossier Technique Amiante (DTA) du ou des postes HTA/BT présents sur le terrain d’assiette de l’Opération ;
un fichier au format DGN constitutif du fond de plan géoréférencé de l’assiette de l’opération, accompagné d’une
édition papier au 1/200ème descriptif des travaux comprenant :
o le tracé des câbles BT, le positionnement des éventuels postes HTA/BT de Distribution Publique ; o un plan de découpage des points à desservir avec leur puissance de raccordement ; o un repérage des points de livraisons (lettrage, indexage...) ;
o un tableau des conducteurs avec longueurs géographiques et électriques détaillées y compris les longueurs des câbles du circuit de communication ;
o une mesure de la résistivité du sol pour la confection des terres, et la forme des terres à réaliser ; o une coupe des voies indiquant l'implantation des câbles vis-à-vis des autres réseaux (eau, égouts, télécom, éclairage public...) ;
la liste du matériel prévu (nature des conducteurs, coffrets, appareillages, conduits...) avec leur origine (nom du
fabricant pour les matériels agréés par Enedis) ;
la fiche des calculs électriques (intensités et chutes de tension par départ) conforme à la norme NF C 14-100 ;
dans les bâtiments, la nature et les caractéristiques des parois supportant les ouvrages (article 7.5 de la norme
NF C 14-100) ;
un dossier colonne électrique conforme à la norme NF C 14-100 comprenant :
o les plans de génie civil du bâtiment et des gaines de colonnes électriques précisant la nature des matériaux et le cheminement des canalisations électriques, y compris les dérivations individuelles ; o une fiche de calcul de la colonne électrique.
4.2. Plan d’exécution
Le Plan Géoréférencé des Ouvrages Construits (réseau et branchements) (PGOC) est un levé géoréférencé des Ouvrages construits conformément aux prescriptions définies dans le document SCGE B.9.2.1-08. Ce plan doit être remis à Enedis au plus tard le jour de la remise des Ouvrages. Il précise la technique de pose des canalisations.
La réception technique des ouvrages ne peut avoir lieu que si sa qualité est validée par Enedis.
Tous les accessoires BT devront être reportés en indiquant le numéro d’identification de l’accessoire.
Les ouvrages posés doivent faire l’objet d’un repérage et d’un état physique avant mise en exploitation électrique (capotage, mise en court-circuit, épanouissement, etc.) conformément à l’annexe du document PRDE H.4.1 - 08.
Les extrémités des câbles de toutes les émergences réseaux et branchements doivent être munies d’un repérage.
4.3. Répartition de la fourniture du matériel
(voir § 6.7 des Conditions Générales)
La mise à disposition des Ouvrages est prévue le 14/11/2022. Tél. :
Mail :
enedis.fr
Convention RRO n°DC22/210500
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
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92079 Paris La Défense Cedex
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4.3.1. Fourniture par le PAL
Pour la réalisation des Ouvrages BT sur le terrain d’assiette de l’opération, le matériel suivant est fourni par le PAL :
Sans objet.
Sans Objet.
4.3.2. Fourniture par Enedis
Pour la réalisation de l’opération, Enedis fournit au PAL ou à l’entrepreneur désigné par lui, les matériels suivants :
Sans objet.
Sans objet.
Les matériels approvisionnés par Enedis sont, mis à disposition par Enedis via la logistique de son unité opérationnelle SERVAL sur le chantier du PAL.
Le PAL assume l’entière responsabilité des matériels jusqu’à la réception des ouvrages.
Les matériels posés par le PAL sont à l’identité visuelle d’Enedis (socles, coffrets, armoires, etc.).
5. Réception des ouvrages
5.1. Opérations préalables à la réception des ouvrages
Dans le cas des lotissements et des immeubles :
s’assurer que tous les points du guide d’autocontrôle SéQuélec sont pris en compte et conformes ;
les fiches sont disponibles sur le site internet d’Enedis, à l’adresse suivante :
http://www.enedis.fr/fiches-et-guides-sequelec
fournir les « Plans Géo-référencé des ouvrages construits » (réseaux, branchements et accessoires) ;
donner par écrit à Enedis les valeurs des prises de terre (branchements individuels, neutre en global).
5.2. Remise des ouvrages à Enedis
La présente commande inclut au total quatre (4) visites d’Enedis correspondant aux phases de réception et de contrôle des Ouvrages. Toute visite supplémentaire fera l’objet d’une facturation séparée.
Pour le transfert des ouvrages à Enedis, le PAL remet au représentant d'Enedis, lors de la réception des ouvrages, le procès-verbal d’achèvement et de remise des ouvrages.
Lorsque la Réception est prononcée sans réserve, le PAL et les prestataires s’interdisent tout accès aux ouvrages, qui sont considérés comme étant sous tension.
6. Modalités de facturation
Les factures doivent être adressées à l’adresse suivante :
Enedis Factures Fournisseurs
TSA 30023
69307 LYON CEDEX 07 Tél. :
Mail :
enedis.fr
Convention RRO n°DC22/210500
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex
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7. Signatures
Fait en deux exemplaires paraphés à toutes les pages et signés ci-dessous.
Faire précéder de la mention « lu et approuvé » Faire précéder de la mention « lu et approuvé »
Pour le Promoteur,
, dûment habilité.
Fait à …………………………
Le …………….
Signature
Pour Enedis,
Monsieur HELART Gaëtan, dûment habilité.
Fait à BEAUVAIS
Signature Tél. :
Mail :
enedis.fr
Convention RRO n°DC22/210500
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex
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Annexe : Procès-Verbal de remise des Ouvrages
PV d’achèvement et de remise des Ouvrages
Intitulé de l’affaire Référence de l’affaire
Description des Ouvrages :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Constitution du dossier en annexe :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Le PAL soussigné,…………………………………..
Certifie :
- qu’il a réceptionné toutes les Attestations d’Achèvement de Travaux concernant les Ouvrages défini ci- dessus ;
- que les travaux de construction des Ouvrages désignés ci-dessus sont conformes au dossier de réalisation et à la réglementation en vigueur.
Précise :
- que les travaux sont complètement achevés (1)
- que les travaux ci-après restent à exécuter (1) :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Joint tous les documents nécessaires à l’exploitation des Ouvrages décrit ci-dessus.
S’interdit d’intervenir ou de faire intervenir une entreprise sur cet ouvrage sans autorisation d’Enedis.
PV provisoire assorti de réserves (1) Levées, le …. /…. /20….
PV définitif (1)
Le PAL
Nom :………..............
Le : .... /.... /20.... à …. h ....
Signature :
Le représentant d’Enedis
Nom :….........................
Le : .... /.... /20.... à …. h ....
Signature :
(1) Rayer la mention inutile Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle est indépendante des fournisseurs d’énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d’électricité.
Direction Régionale Picardie
4, Rue Saint Germer
60000 BEAUVAIS
Tél : 03.44.79.34.40
Mail : romain.vain@enedis.fr
enedis.fr
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex
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Nos références : Devis n° DC22/210500/001002
Agglomération de la Région de Compiègne (ARC)
Place de l'Hôtel de Ville
60312 COMPIEGNE France
Interlocuteur : Romain VAIN
Téléphone : 03.44.79.34.40
Mail : romain.vain@enedis.fr
Objet : Demande de raccordement - DC22/210500
ZAC CAMP DES SABLONS - Tranche 3
COMPIEGNE
BEAUVAIS, le 22/10/21
Madame, Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous adresser ci-joint notre proposition de raccordement (devis) au Réseau Public de Distribution d’Electricité concernant votre projet cité en référence d’un montant de 160 414.50 euros TTC.
Notre offre est basée sur une étude détaillée nécessaire pour déterminer la solution technique à mettre en œuvre vous garantissant les meilleures conditions de fourniture pour la puissance demandée de 2266 KVA.
Le règlement du solde sera nécessaire pour permettre la mise sous tension de votre raccordement.
Conditions d’acceptation du devis :
Si ce devis vous convient vous devez nous le retourner daté et signé avant le 14/01/2022 : via l’envoi postal ou mail, sans modification ni réserve, adressé à :
Madame Le Chef d'Agence Enedis Accueil Raccordement Clients
Service Trésorerie
67, Rue des Frères Peraux
60180 NOGENT SUR OISE
pic-are@enedis.fr
et accompagné de l’ordre de service correspondant.
Modalités de règlement :
Les paiements sont nets, sans escompte, payables toutes taxes comprises. Le régime de taxes appliqué est celui en vigueur à la date de l’appel du règlement.
En complément des modalités de paiement précisées dans le devis vous pouvez régler :
par virement ou par carte bancaire à partir de votre espace client https://www.raccordement-entreprise-enedis.fr
par chèque à l’ordre d’Enedis, à envoyer à l’adresse ci-dessus.
À ce jour, la date de Mise en service convenue avec-vous de votre raccordement est prévue le 14/11/2022.
Pour garantir cette date, nous vous recommandons de nous retourner votre accord dans les meilleurs délais et de nous tenir informés d’une éventuelle actualisation dans la planification de votre projet.
Conformément aux dispositions prises par la mairie dans le cadre de l'arrêté d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, …) qui vous a été délivré, une proposition relative à l'amenée du Réseau Public de Distribution d'Electricité lui a été envoyée. L’accord de cette proposition conditionne le démarrage des travaux.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur nos salutations distinguées. Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle est indépendante des fournisseurs d’énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d’électricité.
Direction Régionale Picardie
4, Rue Saint Germer
60000 BEAUVAIS
Tél : 03.44.79.34.40
Mail : romain.vain@enedis.fr
enedis.fr
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex
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Votre Interlocuteur Raccordement
Romain VAIN Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle est indépendante des fournisseurs d’énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d’électricité.
Direction Régionale Picardie
4, Rue Saint Germer
60000 BEAUVAIS
Tél : 03.44.79.34.40
Mail : romain.vain@enedis.fr
enedis.fr
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex
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Proposition de Raccordement électrique1 n°DC22/210500/001002
du 22/10/2021 valable jusqu’au 14/01/2022
Destinataire de la proposition :
Agglomération de la Région de Compiègne (ARC)
au nom et pour le compte du client
Nom du Demandeur :
Agglomération de la Région de Compiègne (ARC)
Adresse du destinataire de la proposition Adresse des travaux de raccordement Place de l'Hôtel de Ville
60312 COMPIEGNE France
ZAC CAMP DES SABLONS - Tranche 3
60200 COMPIEGNE
Dans la suite de la Proposition de Raccordement, l’Opération désigne le projet de raccordement du Demandeur.
1 Pour une Installation de Consommation d’électricité Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle est indépendante des fournisseurs d’énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d’électricité.
Direction Régionale Picardie
4, Rue Saint Germer
60000 BEAUVAIS
Tél : 03.44.79.34.40
Mail : romain.vain@enedis.fr
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Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
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92079 Paris La Défense Cedex
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SOMMAIRE
1. Objet de la Proposition de Raccordement (PDR) ............................................................................. 3
2. Caractéristiques de votre demande ................................................................................................ 3 2.1. Puissance de Raccordement ........................................................................................................................... 3 2.2. Déplacement ou suppression des ouvrages existants dans le terrain d’assiette de l’opération.................... 3
3. Description de la solution technique de raccordement ................................................................... 3 3.1. Ouvrages de Raccordement au Réseau Public de Distribution HTA ............................................................... 4 3.2. Ouvrages de Raccordement au Réseau Public de Distribution BT .................................................................. 4
3.2.1. Postes de distribution publique ....................................................................................................................... 4 3.2.2. Poste-client ...................................................................................................................................................... 4 3.2.3. Réseau BT ........................................................................................................................................................ 4
3.3. Branchements ≤ 36 kVA (parcelles nues) ........................................................................................................ 4 3.4. Branchements ≤ 36 kVA (parcelles construites) ............................................................................................. 4 3.5. Branchements > 36 kVA .................................................................................................................................. 5
4. Réalisation et répartition des travaux de raccordement ................................................................. 5 4.1. Travaux de Raccordement réalisés par Enedis................................................................................................ 5 4.2. Travaux complémentaires réalisés par vos soins et à votre charge ............................................................... 5
5. Contribution au coût du raccordement ........................................................................................... 5 5.1. Dispositions générales..................................................................................................................................... 5 5.2. Montant de votre contribution ....................................................................................................................... 6 5.3. Montant de l’acompte .................................................................................................................................... 6 5.4. Clause de révision de prix ............................................................................................................................... 6
6. Conditions d’acceptation de la Proposition de Raccordement ......................................................... 6
7. Conditions préalables à la réalisation des travaux .......................................................................... 7
8. Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux ......................................................................... 7
9. Modalités de règlement ................................................................................................................. 8
10. Mise en exploitation des ouvrages électriques dans le terrain d’assiette de l’opération .................. 8
11. Préparation de la mise en service ................................................................................................... 9
12. Modification de la demande initiale ............................................................................................... 9
13. Information du Demandeur ........................................................................................................... 9
14. Accord ......................................................................................................................................... 11
Annexe 1 : Dossier de demande de raccordement ............................................................................... 12
Annexe 2 : Schéma de raccordement : Avant-Projet Sommaire (APS) .................................................. 13
Annexe 3 : Détail de la contribution au coût du raccordement ............................................................ 14
Annexe 4 : Convention de Mise en service Groupée : Enedis-PRO-RAC_02E ......................................... 15 Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle est indépendante des fournisseurs d’énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d’électricité.
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1. Objet de la Proposition de Raccordement (PDR)
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent document constitue la proposition d’Enedis pour le raccordement
de votre Opération au Réseau Public de Distribution (RPD), présentant la solution de raccordement :
nécessaire et suffisante pour satisfaire l’alimentation en énergie électrique de votre Opération conformément à votre
demande ;
qui emprunte un tracé techniquement et administrativement réalisable en conformité avec les dispositions du cahier des
charges de la concession ;
conforme à la Documentation Technique de Référence (DTR) publiée par Enedis.
Cette proposition est élaborée en fonction :
des caractéristiques de votre demande de raccordement, qualifiée par Enedis après échanges éventuels ;
de la situation du réseau existant, ainsi que des décisions prises à propos de son évolution au moment de votre demande ;
le cas échéant, des décisions de la commune ou de l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale)
compétent en matière d’urbanisme, concernant le financement de la contribution relative à l’extension du Réseau Public de Distribution rendue nécessaire pour le raccordement de votre projet.
En réponse à votre demande, cette proposition précise les travaux nécessaires au raccordement de l’Opération et leur
répartition, la contribution au coût du raccordement à votre charge et les délais de réalisation prévisionnels.
2. Caractéristiques de votre demande
La demande de raccordement au RPD de votre Opération située à l’adresse des travaux ci-dessus a été reçue le 18/02/2021. Votre demande nous permettant l’élaboration de la présente Proposition de Raccordement, a été déclarée complète le 18/02/2021.
Votre demande de raccordement figure en annexe 1 de la présente Proposition de Raccordement.
2.1. Puissance de Raccordement
Le raccordement, au RPD, de chacun des points de raccordement de votre Opération a été étudié selon les Puissances de Raccordement individuelles définies dans le formulaire de demande de raccordement.
Ces puissances de raccordement individuelles ont conduit à dimensionner d’une part le réseau hors et dans le terrain d’assiette de l’opération et d’autre part les ouvrages de branchement dans le terrain d’assiette de l’opération.
Le raccordement de votre Opération, au RPD, est dimensionné pour une Puissance globale de Raccordement de 2266 KVA.
2.2. Déplacement ou suppression des ouvrages existants dans le terrain d’assiette de l’opération
Sans objet.
3. Description de la solution technique de raccordement
La solution technique décrite ci-dessous intègre tous les ouvrages nécessaires au raccordement de l’Opération sous la maîtrise d’ouvrage d’Enedis.
Le schéma de principe correspondant à la solution de raccordement détaillée ci-après figure en annexe 2 de la présente Proposition de Raccordement.
Cette proposition a été établie en considérant que chaque installation est conforme aux normes applicables, notamment concernant les courants de démarrage des matériels éventuels. Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle est indépendante des fournisseurs d’énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d’électricité.
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La solution de raccordement est la suivante :
3.1. Ouvrages de Raccordement au Réseau Public de Distribution HTA
Compte tenu de la puissance globale de raccordement et de sa répartition dans le terrain d’assiette de l’opération, les postes de distribution publique existants dans le secteur n’ont pas la capacité suffisante pour permettre le raccordement de l’Opération à la puissance de raccordement indiquée à l’article 2.1. Il est prévu la création d’un nombre de poste de distribution publique de . Pour alimenter chaque nouveau poste une extension de réseau dans le domaine de tension HTA est nécessaire. Cette extension comprend une canalisationsouterraine HTA nouvellement créée, sur une longueur de 350 m, dont m dans le terrain d’assiette de l’opération.
3.2. Ouvrages de Raccordement au Réseau Public de Distribution BT
3.2.1. Postes de distribution publique
L’adaptation d’un poste de distribution publique existant dans le secteur ainsi que la création de poste DP sont nécessaire pour permettre le raccordement de l’Opération à la puissance de raccordement indiquée à l’article 2.1.
Chaque poste DP installé, entrant dans le cadre de l’ORR, est celui correspondant aux guides pratiques SéQuélec : fascicule N°2 : GP 07 « Postes préfabriqués » et fascicule N°4 : GP 09 « Postes en immeuble ».
Les emplacements mis à disposition d’Enedis, par l’Aménageur, pour l’implantation des postes DP devront faire l’objet d’une concertation et d’une validation d’Enedis conformément au Guide Pratique SéQuélec GP 06 Fascicule N°1 : Principe de base.
Les prescriptions de ce guide, résumées ci-après, prévoit notamment que l’implantation de chaque poste de distribution publique dans une opération immobilière doit respecter les dispositions suivantes :
tout poste de distribution publique doit être directement accessible du domaine public à toute heure du jour et de la nuit ;
lorsque celui-ci n’est pas directement accessible depuis le domaine public, l’accessibilité permanente à Enedis ou à ses
représentants doit être garanti, afin d’assurer l’exploitation, l’entretien, le dépannage et le renouvellement des ouvrages du Réseau Public de Distribution ;
les voies d’accès au poste doivent être aussi directes que possible et de caractéristiques suffisantes pour permettre le
passage de camions ou d’engins amenant à pied d’œuvre l’enveloppe du poste et plus généralement des transformateurs pesant jusqu’à trois tonnes ;
lorsque le poste de distribution publique est implanté sur le domaine privé, une convention de servitude est établie entre
Enedis et le propriétaire du terrain. Cette convention précise les accès à maintenir pendant la durée d’exploitation de l’ouvrage. Son enregistrement auprès du notaire est à la charge du Demandeur.
Des prescriptions complémentaires sont précisées dans la Documentation Technique de Référence consultable sur le site www.enedis.fr.
3.2.2. Poste-client
Il n’est pas prévu de créer de poste client dans le terrain d’assiette de l’opération.
3.2.3. Réseau BT
3.3. Branchements ≤ 36 kVA (parcelles nues)
Sans objet
3.4. Branchements ≤ 36 kVA (parcelles construites)
Sans objet Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle est indépendante des fournisseurs d’énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d’électricité.
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3.5. Branchements > 36 kVA
Sans objet
4. Réalisation et répartition des travaux de raccordement
La mise en service de votre projet est subordonnée à la construction de l’ensemble des ouvrages nécessaires à son raccordement au réseau Public de Distribution.
4.1. Travaux de Raccordement réalisés par Enedis
La construction des Ouvrages de Raccordement, indiqués à l’article 3, est réalisée sous la maîtrise d’ouvrage d’Enedis. Ces travaux consistent à construire le réseau électrique en amont de chaque Point de Livraison.
Les travaux suivants décrivent les Travaux de Raccordement réalisés par Enedis au titre de l’opération de raccordement de référence et ceux confiés par le Demandeur à Enedis hors ORR. Les Travaux de Raccordement réalisés par Enedis sont les suivants :
Travaux réalisés par Enedis relatifs à l’opération de raccordement de référence(ORR) ;
La fourniture et la pose du poste DP;
Les tranchées, la fourniture et la pose de câble;
Le raccordement au Réseau Public de Distribution (RPD);
Travaux réalisés par Enedis hors opération de raccordement de référence Sans objet
4.2. Travaux complémentaires réalisés par vos soins et à votre charge
Sans objet
Les travaux d’encastrement de coffret/armoire - (NF C 14-100);
Les travaux d’aménagement de voirie, chemin, … (pose de caniveaux, enrobés spéciaux, viabilisation, …) hors emprise de la canalisation et non existant préalablement;
5. Contribution au coût du raccordement
5.1. Dispositions générales
Le montant de votre contribution est établi en fonction des informations que vous nous avez fournies, en fonction des travaux effectivement réalisés par Enedis et du barème de raccordement d’Enedis accessible à l’adresse internet suivante : www.enedis.fr.
Ce montant tient compte d’une réfaction prise en charge par Enedis, qui correspond à la part du coût des travaux de raccordement couverte par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, dans les conditions prévues par l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité.
Le montant de la réfaction porté à votre crédit est calculé sur la base de l’opération de raccordement de référence.
Lorsque la puissance globale de raccordement de l’Opération indiquée au chapitre 2.1 de la Proposition de Raccordement est : Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle est indépendante des fournisseurs d’énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d’électricité.
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inférieure ou égale à 250 kVA, le périmètre de facturation intègre les ouvrages d’extension nouvellement créés dans le
domaine de tension de raccordement BT, et si besoin, créés en remplacement d’ouvrages à la tension de raccordement BT, les modifications ou la création de poste de distribution publique, et le cas échéant le réseau HTA créé ;
supérieure à 250 kVA, le périmètre de facturation intègre en plus des ouvrages décrits ci-dessus, les ouvrages d’extension
créés en remplacement d’ouvrages à la tension de raccordement HTA, la modification ou la création de poste de transformation HTB/HTA et le cas échéant le réseau HTB créé.
Votre contribution au coût du raccordement a été établie en fonction :
des travaux réalisés par Enedis conformément Erreur ! Source du renvoi introuvable.à l’article 4.1 ;
du type de solution que vous avez retenue (opération de raccordement de référence ou différente) ;
du barème de facturation applicable ;
et du taux de TVA en vigueur à la date d’émission de ce devis.
5.2. Montant de votre contribution
Le montant de votre contribution à l’ORR est calculé sur la base d’un devis conformément au barème de raccordement. Ce montant tient compte d’une réfaction appliquée sur les travaux de l’opération de raccordement de référence de 89 119.14 € HT.
Le montant de la contribution à nous régler est de 160 414.50 € TTC.
Le montant de votre contribution, figurant dans la présente Proposition de Raccordement est ferme et définitif pendant toute la durée de sa validité.
Le détail de ces montants figure en Annexe 3.
5.3. Montant de l’acompte
Sans objet.Le règlement d’un acompte de 0 % du montant TTC de votre contribution vous est demandé lors de l’acceptation de la présente proposition, soit 0.00 € TTC
5.4. Clause de révision de prix
Le montant de votre contribution au coût du raccordement est établi dans le contexte réglementaire actuel et aux conditions économiques et fiscales du 22/10/2021. Il est ferme et non révisable si l’ensemble des travaux de raccordement à réaliser par vos soins sont achevés au plus tard un an après la date d’émission de la présente Proposition de Raccordement.
Au-delà de cette date, le montant de la contribution au coût du raccordement, sous déduction de l’éventuel acompte versé au moment de l’acceptation de la présente Proposition de Raccordement, est révisé suivant l’évolution des prix du barème de raccordement.
En cas de changement de taux de TVA avant le règlement du solde, le montant TTC de la facture est susceptible d’être modifié en fonction des conditions d’application du nouveau taux.
6. Conditions d’acceptation de la Proposition de Raccordement
Votre accord sur la présente Proposition de Raccordement est matérialisé par la réception simultanée :
d’un exemplaire original, daté et signé, de la présente Proposition de Raccordement, sans modification ni réserve ; et de
l’ordre de service correspondant.
A défaut, le dossier incomplet reste en attente jusqu'à réception du dernier élément manquant, sans possibilité de dépasser le délai de validité de l'avenant ; l'acompte n'est pas encaissé. Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle est indépendante des fournisseurs d’énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d’électricité.
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Cependant, dans le cas où la commune (ou l’EPCI) doit supporter le financièrement la contribution au coût de l’extension de réseau et ne donne pas son accord pour les travaux d’extension nécessaires au raccordement de l’Opération, votre accord sur la présente Proposition de Raccordement deviendrait nul et non avenu, et les sommes versées vous seraient remboursées intégralement.
7. Conditions préalables à la réalisation des travaux
Les conditions préalables à l’instruction des études de réalisation et à la réalisation des travaux par Enedis sont les suivantes :
réception de votre accord sur la Proposition de Raccordement conforme aux dispositions énumérées à l’article 6;
réception de l’accord de la commune ou de l’EPCI pour la prise en charge de la contribution au coût de l’extension de
réseau ;
disponibilité des entreprises sous-traitantes pour réaliser les travaux (sur marché ou suite appel d’offre) ;
réception par Enedis des autorisations (administratives, voiries, servitudes,…) nécessaires à la réalisation des travaux ;
absence d'entrave aux approvisionnements ou de circonstances imprévisibles qui retarderaient l'exécution des travaux ;
accès au chantier garanti pendant toute la durée des travaux de raccordement ;
réalisation des travaux qui incombent à un autre maitre d’ouvrage (Autorité Concédante électricité, GRD, GRT,…).
Dans le terrain d’assiette de l’opération, la réalisation des travaux par Enedis est soumise aux conditions suivantes :
mise à disposition des voiries (niveaux et alignements) pour la construction du réseau ;
mise à disposition, le cas échéant, d’emplacement pour implanter chaque poste DP ;
accès à chaque poste concerné par le raccordement ;
réception par Enedis de la convention de servitude concernant les ouvrages de raccordement implantés dans le terrain
d’assiette de l’opération ;
réception, le cas échéant, par Enedis du génie civil du poste de distribution publique ;
réalisation des travaux, définis à l’article 4.2, qui vous incombent, et réception de ceux-ci par Enedis ;
accès au chantier garanti pendant toute la durée des travaux de raccordement.
Nous vous recommandons de conserver les informations relatives à l’identification et la localisation de chaque ouvrage électriques souterrain sur votre parcelle. Conformément à l’article R. 554-21 du code de l’environnement, ces informations pourraient vous être demandées, par les exécutants des travaux, pour les travaux que vous seriez amené à réaliser ultérieurement sur votre terrain.
8. Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux
Le délai prévisionnel de réalisation des études de réalisation et des travaux est de 57 semaines, à compter de la date de réception de votre acceptation de la présente Proposition de Raccordement (article 6) et sous réserve des conditions préalables énumérées à l’article 7.
L’échéancier ci-dessous synthétise les délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement. Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle est indépendante des fournisseurs d’énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d’électricité.
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Envoi par Enedis de la
proposition de raccordement
3 mois max
Acceptation de la proposition de raccordement Paiement de l’acompte
Le cas échéant accord de la commune ou de l’EPCI
Études et Travaux sur les réseaux
Délai d’exécution défini ci-dessous
Mise en exploitation par Enedis des
Ouvrages de Raccordement
Possibilité de Mise
en Service des
locaux à alimenter
Préparation de la mise en service
Cependant certains événements indépendants de la volonté d’Enedis peuvent également entraîner des retards dans la réalisation des ouvrages. Il s’agit notamment :
des conditions énumérées à l’article 7 ;
de travaux complémentaires à réaliser à votre demande ou imposés par l’Administration ;
de la réalisation des travaux qui vous incombent, mentionnés à l’article 4.2 conformes à la règlementation applicable ;
de la réalisation des travaux préalables relatifs à la qualité de desserte ;
de l’accès à chaque poste concerné par le raccordement ;
de modification des caractéristiques des Ouvrages de Raccordement en cours ;
de procédures administratives imposant le changement de tracé et/ou l’emploi de techniques de réalisation particulières ;
de contraintes nouvelles relatives à la réalisation des Ouvrages de Raccordement résultant d’une modification de la
réglementation applicable.
En cas de retard non prévisible, vous serez contacté par Romain VAIN.
9. Modalités de règlement
Les paiements sont nets et sans escompte, payables par tout moyen mis à votre disposition (CB, Virement, Cheque, …) par Enedis et aux conditions suivantes :
ils sont payables toutes taxes comprises. Le régime de taxes appliqué est celui en vigueur à la date de leur appel ou de leur
facturation ;
le règlement de l’acompte/solde, si paiement par chèque est libellé à l’ordre d’«Enedis» et envoyé à l'adresse suivante :
Madame Le Chef d'Agence Enedis Accueil Raccordement Clients
Service Trésorerie
67, Rue des Frères Peraux
60180 NOGENT SUR OISE
le règlement du solde, révisé s’il y a lieu selon les conditions spécifiées à l’article 5.4, est exigible à l’achèvement des travaux
de raccordement réalisés par Enedis et avant toute mise en service du raccordement.
En cas de désistement de votre part, les dépenses engagées par Enedis restent à votre charge.
10. Mise en exploitation des ouvrages électriques dans le terrain d’assiette de l’opération
À l’issue de la réalisation des travaux, la mise en exploitation des ouvrages électriques dans le terrain d’assiette de l’opération, s’effectuera lorsque le solde de la contribution aux travaux de raccordement aura été réglé. Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle est indépendante des fournisseurs d’énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d’électricité.
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11. Préparation de la mise en service
Une fois chaque installation raccordée au RPD, les conditions suivantes doivent être remplies pour disposer de l’électricité :
remettre au technicien Enedis, le jour de la mise en service, l’attestation de conformité de l’Installation visée par CONSUEL
si elle est requise par la règlementation,
payer le solde de la contribution aux coûts du raccordement,
effectuer une demande de mise en service auprès d’un fournisseur d’électricité. La liste des fournisseurs est disponible sur
le site http://www.energie-info.fr/ ou au 08 10 11 22 12,
La prestation de mise en service (MES) est une prestation facturée en plus du montant indiqué dans la présente proposition, conformément au catalogue des prestations publié sur le site internet www.enedis.fr.
Pour permettre à chaque futur occupant de disposer de l’électricité dès son emménagement, Enedis vous propose la conclusion d’une convention de mise en service groupée jointe en annexe 4 qui permet, sous certaines conditions (voir les détails dans la convention en pièce jointe), la mise en service du raccordement.
12. Modification de la demande initiale
Les demandes de modifications sont traitées conformément à la Procédure de raccordement Enedis-PRO-RAC_14E accessible dans la DTR d’Enedis. La demande de modification qui nécessite une reprise d’étude est traitée après l’acceptation du devis de reprise d’étude par le Demandeur. Le traitement de cette demande de modification ne suspend pas les engagements contractuels entre Enedis et le Demandeur au titre de la demande initiale. Si à l’issue de l’étude, il ressort que cette demande de modification remet en cause, la consistance des ouvrages de raccordement, les coûts ou les délais, présentés dans les Propositions de Raccordement ou les Conventions de Raccordement du Demandeur et/ou des autres Demandeurs, Enedis en informe le Demandeur et l’interroge quant à la poursuite de sa demande de modification.
13. Information du Demandeur
La présente Proposition de Raccordement est établie dans le cadre de la procédure Enedis-PRO-RAC_14E disponible à l’adresse internet www.enedis.fr.
Si la mise à disposition des ouvrages du raccordement n’est pas réalisée à la date convenue, vous pouvez également adresser une réclamation écrite au motif de « dépassement de la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement » à l’accueil raccordement. Si la réclamation est recevable, Enedis vous versera la somme de 150 euros pour un raccordement en BT ou 1500 euros pour un raccordement en HTA par virement ou chèque bancaire.
Enedis vous informe de l’existence de sa Documentation Technique de Référence, de son référentiel clientèle, de son barème de raccordement et de son catalogue des prestations.
La Documentation Technique de Référence et le référentiel clientèle exposent les dispositions applicables à l'ensemble des utilisateurs pour permettre leur accès au Réseau Public de Distribution.
Le barème de raccordement présente les modalités de facturation des opérations de raccordement. Le catalogue des prestations décrit et tarifie les prestations d’Enedis qui ne sont pas couvertes par le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE).
L’ensemble de ces documents est accessible à l'adresse internet www.enedis.fr. Ils vous seront communiqués sur demande écrite de votre part, à vos frais.
Les versions précédentes des procédures de raccordement sont également consultables à la même adresse. Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle est indépendante des fournisseurs d’énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d’électricité.
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Tél : 03.44.79.34.40
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Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
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92079 Paris La Défense Cedex
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Vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'existence de ces documentations, préalablement à la signature de la présente proposition.
L’interlocuteur Enedis à votre disposition pour toute question relative à cette proposition, est Romain VAIN dont les coordonnées sont :
Téléphone : 03.44.79.34.40
Courriel : romain.vain@enedis.fr
Pour toute réclamation relative à votre demande de raccordement, vous pouvez écrire au responsable de l’Accueil Raccordement : Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle est indépendante des fournisseurs d’énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d’électricité.
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14. Accord
Nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre votre accord sur les termes de cette proposition, accompagné de la totalité des pièces détaillées à l’article 6 pour matérialiser votre accord sur la présente Proposition de Raccordement.
Nom ou société2 : ………………………………………………………………………………
Numéro de la Proposition : DC22/210500/001002
Montant total de la PDR : 160 414.50 € TTC Acompte : 0.00 € TTC
Règlement :
total acompte versé : ………………….. € TTC OS - collectivité territoriale ou service de l’État
À : ……………………………………………………………. Le : ……/……/………
Nom Prénom : ……………………………………………………. Qualité du Signataire : …………………………………………………...…...
précédé des mentions manuscrites « Proposition reçue avant réalisation des travaux » et « Bon pour accord »:
Signature et/ou cachet,
2 Dans le cas d’une société, préciser le nom de la société, la forme de la société, le capital social, l’adresse du siège social, le n° de RCS, ainsi que le nom et la
qualité d’une personne dûment habilitée. Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle est indépendante des fournisseurs d’énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d’électricité.
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Annexe 1 : Dossier de demande de raccordement
Les pièces sont disponibles dans le portail raccordement. Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle est indépendante des fournisseurs d’énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d’électricité.
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Annexe 2 : Schéma de raccordement : Avant-Projet Sommaire (APS)
Le schéma de principe de desserte et raccordement vous sera envoyé par mail par votre interlocuteur raccordement. Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle est indépendante des fournisseurs d’énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d’électricité.
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Annexe 3 : Détail de la contribution au coût du raccordement
Le Demandeur contribue au financement des travaux que réalise Enedis pour son raccordement.
Le montant de la contribution à l’ORR (Opération de Raccordement de référence) tient compte d’une réfaction portée au crédit du Demandeur, qui correspond à la part du coût des travaux de raccordement couverte par le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité, dans les conditions prévues par l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité.
Le montant de cette contribution à l’ORR est calculé sur la base de coûts réels conformément au barème de raccordement en vigueur.
La valorisation des travaux de raccordement selon la répartition définie à l’article 4.1 se trouve en pièce jointe « Annexe3 » à la proposition de raccordement.
Travaux réalisés par Enedis :
Chiffrage financier des Ouvrages de raccordement
Désignation MONTANT
Total Travaux de raccordement Hors Taxe non réfacté 222 797.89 €
Application de la réfaction tarifaire sur la base de l’ORR1 - 89 119.14 €
Montant total HT réfacté : 133 678.75 €
Montant TVA 26 735.75 €
Montant total TTC : 160 414.50 €
Montant de l’acompte : 0.00 €
1 Le montant de la réfaction est calculé sur la base de l’opération de raccordement de référence objet du devis ORR.
Le détail des coûts est indiqué dans les tableaux suivants :
Ventilation des Coûts Réels Part Etude Part Travaux Part Matériel Part Ingénierie
Montants HT 2366.58 € 50214.71 € 49522.31 € 31575.15 € Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle est indépendante des fournisseurs d’énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d’électricité.
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Annexe 4 : Convention de Mise en service Groupée : Enedis-PRO-RAC_02E
La convention de mise en service groupée est à insérer ici. AMENAGEMENT
05 - MARGNY-LES-COMPIEGNE – Pôle de Développement des Hauts de Margny : convention avec Gaz Réseau Distribution France (GrDF) concernant la desserte en gaz pour la phase 1B
Par délibération du 08 octobre 2021, vous avez autorisé l’ARC à lancer une consultation d’entreprise pour les travaux de la phase 1B du Pôle de Développement des Hauts de Margny. Ces travaux prévoient, entres autres, la desserte en gaz de JMG ainsi qu’un prolongement du réseau, en attente, pour la desserte future de la ZAC. Il est nécessaire à ce titre de conventionner avec GRDF pour la réalisation de ces travaux.
Les engagements de GRDF sont les suivants :
- Réalisation des réseaux et branchement gaz de chaque lot à la charge de GRDF, - Fourniture des éléments nécessaires aux branchements (coffrets de comptage,…) - Renforcement s’il y a lieu du réseau en aval du projet,
Les engagements de l’ARC sont les suivants :
- Réalisation des tranchées et fourreaux pour le réseau gaz
- Information à transmettre auprès des acquéreurs des lots de la disponibilité du gaz naturel dans le lotissement et communication de la liste des acquéreurs à GRDF - Consentir à GRDF une servitude de réseau pour établir à demeure les ouvrages nécessaires à l’alimentation en gaz des constructions édifiées sur le lotissement.
Il est proposé d’accepter la signature de cette convention de travaux.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 2 décembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la passation de la convention avec GRDF dans le cadre de l’opération d’aménagement phase 1B précisé ci-dessus, afin que chaque lot puisse être desservi en gaz naturel,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces afférentes à ces dossiers,
PRECISE, que la dépense sera inscrite au Budget Aménagement, chapitre 011, et la recette, chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Délégation marché d'affaires
GRDF NORD OUEST
Référence affaire : 20211035914
Référence SIROCCO :
Version
23/11/2021
Convention pour l'alimentation en gaz de la
zone d'aménagement
AMENAGEMENT DE LA ZAC DES HAUTS DE
MARGNY v2
entre
GRDF
et
AGGLOMERATION REGION DE COMPIEGNE
ET DE LA BASSE AUTOMNE 2/23
Sommaire :
Article 1. OBJET DE LA CONVENTION 5 .....................................................................................................................
Article 2. DUREE DE LA CONVENTION 5 ....................................................................................................................
Article 3. MODALITES DE COOPERATION DES PARTIES 5 .....................................................................................
3.1. Désignation d'interlocuteurs dédiés 6 ...................................................................................................................
3.1.1. Pour GRDF 6 ...........................................................................................................................................................
3.1.2. Pour l'AMENAGEUR 6 ...........................................................................................................................................
3.2. Suivi commercial de la CONVENTION 6 ...............................................................................................................
3.3. Accompagnement de la réflexion "Energie" de l'AMENAGEUR 6 ..................................................................
3.4. Informations sur la présence du réseau de distribution gaz 6 ............................................................................
3.5. Identification des acquéreurs de lots 7 ..................................................................................................................
3.6. Communication 7 ......................................................................................................................................................
3.7. Réalisation des travaux 7 ..........................................................................................................................................
Article 4. MODALITES FINANCIERES 7 ........................................................................................................................
4.1. Rentabilité de l'alimentation au gaz naturel 7 ......................................................................................................
4.2. Conditions financières et modalités de mise en oeuvre 8 ..................................................................................
4.2.1. Principes de financement des travaux 8 .............................................................................................................
4.2.2. Investissements à la charge des Ayants droit 8 .................................................................................................
4.3. Révisions des conditions financières 9 ...................................................................................................................
Article 5. MODALITES TECHNIQUES DE REALISATION DES OUVRAGES 9 .........................................................
5.1. Réalisation de l'Etude Technique préalable 9 .......................................................................................................
5.1.1. Engagements de l'AMENAGEUR 9 .....................................................................................................................
5.1.2. Engagements de GRDF 9 .....................................................................................................................................
5.2. Réalisation du Réseau d'amenée 10 .......................................................................................................................
5.2.1. Engagements de GRDF 10 ...................................................................................................................................
5.3. Réalisation des Ouvrages Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT 10 ........................................................
5.3.1. Engagements de l'AMENAGEUR concernant la réalisation des Ouvrages Intérieurs de la ZONE
D'AMENAGEMENT 10 .....................................................................................................................................................
5.3.1.1. Conformité aux normes et règlements applicables 10 .................................................................................
5.3.1.2. Coordination Sécurité Protection de la Santé 10 ..........................................................................................
5.3.1.3. Réalisation des ouvrages à l'Intérieur de la ZONE D'AMENAGEMENT 11 ..............................................
5.3.2. Engagements de GRDF concernant la réalisation des Ouvrages Intérieurs de la ZONE
D'AMENAGEMENT 11 .....................................................................................................................................................
5.3.2.1. Réalisation des Ouvrages de distribution de gaz naturel à l'Intérieur de la ZONE
D'AMENAGEMENT 11 .....................................................................................................................................................
5.3.2.2. Remise de la tranchée ouverte 11 ....................................................................................................................
5.3.2.3. Transmission des plans géoréférencés 11 .......................................................................................................
Article 6. DELAIS 12 ..........................................................................................................................................................
Article 7. REGIME DES CANALISATIONS ET ASPECT FONCIER 12 ........................................................................
7.1. Ouvrages en concession et accessibilité des compteurs 12 ...............................................................................
7.1.1. Constitution de Servitude 12 ................................................................................................................................
7.1.2. Classement des voies en domaine public 13 .....................................................................................................
7.2. Règles d'implantation des compteurs - règles en matière de plantation d'arbres - Règles en 3/23
matière de constructions à proximité du réseau de distribution de gaz naturel 13 ...............................................
7.3. Non-obtention des autorisations 13 .......................................................................................................................
Article 8. CESSION - CLAUSE D'AGREMENT 13 .........................................................................................................
Article 9. RESILIATION DE LA CONVENTION 14 ........................................................................................................
Article 10. CONFIDENTIALITE 14 ..................................................................................................................................
Article 11. LITIGES ET DROITS APPLICABLES 14 ........................................................................................................
Article 12. RESPONSABILITE 14 .....................................................................................................................................
Article 13. DOCUMENTS CONTRACTUELS 15 ............................................................................................................ 4/23
CONVENTION POUR L'ALIMENTATION EN GAZ D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT
Entre
AGGLOMERATION REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
dont le siège social est sis HOTEL DE VILLE DE COMPIEGNE BP1007, 60200 Compiègne, immatriculé au registre
du commerce et des sociétés de 84.11Z sous le numéro de SIRET suivant 246001010 00015, représenté par
Monsieur Philippe MARINI, Président, dûment habilité(e) à cet effet,
Désigné ci-après par l'AMENAGEUR,
et
GRDF Société anonyme au capital de 1 800 745 000 €, dont le siège social est situé au 6 rue Condorcet 75009
Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511 RCS,
Représenté par Guillaume VIRMAUX, Délégué Marché d'Affaires , dûment habilité(e) à cet effet,
Désigné ci-après par GRDF,
Ci-après individuellement désignées par la Partie et collectivement par les Parties
.
. 5/23
PREAMBULE
La commune (ou établissement public compétent) de Margny-lès-Compiègne, initiatrice de la ZONE
D’AMENAGEMENT AMENAGEMENT DE LA ZAC DES HAUTS DE MARGNY v2a confié à COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ARC COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE l'aménagement et l'équipement de la
ZONE D'AMENAGEMENT. La ZONE D’AMENAGEMENT a été crée par la délibération de l’organe délibérant de
la collectivité publique en date du 22/11/2021.
La loi Energie Climat fixe des objectifs ambitieux de réduction des consommations d’énergie et de
développement des énergies renouvelables, notamment dans le secteur du bâtiment et du transport, principaux
secteurs consommateurs d’énergie et contributeurs aux émissions de Gaz à Effet de Serre. A l’échelle locale, les
projets d’aménagements durables sont clés pour répondre à ces objectifs car ils peuvent agir de manière
transverse sur tous les leviers d’optimisation des ressources : intégration urbaine, conception bioclimatique,
mobilité, accompagnement des futurs usagers, etc…
Les acteurs de l'aménagement jouent un rôle essentiel : ils traduisent opérationnellement les ambitions
nationales en matière de transition énergétique, tout en garantissant l’attractivité pour les futurs acquéreurs, la
commercialisation de la zone et la bonne réalisation des travaux.
Pour y parvenir, le réseau de gaz est leur outil d’aménagement durable : disponible, souple, évolutif et vecteur
d’énergies renouvelables avec le gaz vert, il permet de répondre à tous les usages énergétiques d’un quartier
grâce à des solutions gaz et gaz vert performantes et économiques pour les acteurs de lots. Dans le cadre de ses
missions de service public, GRDF accompagne Aménageurs et Maîtres d’Ouvrages dans leurs choix énergétiques
et dans la construction de solutions adaptées à leurs enjeux.
Compte tenu de leurs ambitions partagées de maîtrise des consommations et de mise en œuvre opérationnelle
de la transition énergétique, les Parties ont donc convenu de ce qui suit :
Article 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention, ci-après dénommée la "CONVENTION", a pour objet de définir les conditions
partenariales, financières et techniques dans lesquelles les parties conviennent de coopérer pour l'alimentation
en gaz naturel de la ZONE D'AMENAGEMENT AMENAGEMENT DE LA ZAC DES HAUTS DE MARGNY v2 que
l'AMENAGEUR envisage de réaliser à Margny-lès-Compiègne et décrite en Annexe 3 (ci-après le "PROJET").
Les définitions des termes employés dans la présente CONVENTION sont données en annexe 1. Ces termes sont
identifiés dans la convention avec une majuscule.
Article 2. DUREE DE LA CONVENTION
La présente CONVENTION prend effet à compter de la signature par la dernière des parties pour une durée
fixée à 5 ans. Par dérogation, l'article 3.5 des présentes demeurera applicable à l'issue de cette période pour la
durée requise pour l'application dudit article.
Article 3. MODALITES DE COOPERATION DES
PARTIES 6/23
3.1. Désignation d'interlocuteurs dédiés
Les noms, fonctions et coordonnées des interlocuteurs du projet sont synthétisés en annexe 2. Les Parties
conviennent de s'avertir mutuellement de tous changements d'interlocuteurs.
3.1.1. Pour GRDF
Afin de faciliter l'ensemble de son accompagnement, GRDF met à la disposition de l'AMENAGEUR un
interlocuteur commercial et un interlocuteur technique dédiés au PROJET. Les interlocuteurs désignés seront les
points d'entrée privilégiés de l'AMENAGEUR et des acquéreurs de lots. Ils faciliteront l'ensemble des étapes
administratives et contractuelles, et feront appel aux compétences de GRDF nécessaires à l'aménagement du
PROJET.
3.1.2. Pour l'AMENAGEUR
Pendant la phase de réalisation du PROJET, l'AMENAGEUR désigne de son côté le ou les interlocuteurs
privilégiés de sa structure pour assurer le suivi commercial et technique de la CONVENTION.L'AMENAGEUR
communique à son interlocuteur commercial GRDF les coordonnées du responsable de commercialisation et
l'indique en Annexe 2.
3.2. Suivi commercial de la CONVENTION
Les parties se réunissent chaque fois que nécessaire pour la bonne exécution de la CONVENTION.
Toutefois, l'AMENAGEUR et l'interlocuteur commercial de GRDF conviennent de se rencontrer à un rythme
régulier et a minima annuel pour faire le point d'avancement du projet, des engagements respectifs des parties
et de l'acquisition des lots.
3.3. Accompagnement de la réflexion "Energie" de l'AMENAGEUR
GRDF informe l’AMENAGEUR sur les solutions gaz naturel performantes lui permettant de répondre aux
ambitions énergétiques et environnementales de son PROJET.
GRDF fournit à l'AMENAGEUR les informations dont il dispose et qu'il jugera utiles à la rédaction du cahier des
charges de cessions des lots.
3.4. Informations sur la présence du réseau de distribution gaz
L’AMENAGEUR s’engage à :
- Faire figurer la présence du réseau de distribution de gaz naturel sur la ZONE D'AMENAGEMENT dans le
cahier des charges de cession de terrains annexé aux actes de vente ainsi que dans tous ses supports de
communication et de promotion de la ZONE D’AMENAGEMENT (plaquette de présentation du projet,
communication digitale, etc.),
- Communiquer aux acquéreurs de lot le n° de l’Accueil Gaz Raccordement et Conseil (09 69 36 35 34) et
l’adresse du site de GRDF www.grdf.fr,
- Annexer aux actes de cession de terrains, à titre d’information, les informations relatives à la performance
des solutions gaz naturel transmises par l’interlocuteur commercial de GRDF.
De son côté, GRDF s'engage à :
- Fournir aux utilisateurs potentiels de gaz naturel de la zone les modalités techniques et financières de
raccordement au gaz naturel,
- Répondre à toute demande d’information sur les techniques liées à la réalisation du réseau et la mise en
place de solutions énergétiques performantes gaz naturel,
- Fournir aux maîtres d'ouvrages et aux bureaux d'études de maîtrise d'oeuvre (BET, architecte) les 7/23
informations nécessaires pour les accompagner dans leur choix de solutions énergétiques adaptées à leurs
projets et ambitions,
- Informer sur les technologies disponibles sur le marché, leur pertinence par rapport à d'autres solutions
énergétiques et leur positionnement pour atteindre la réglementation en vigueur.
3.5. Identification des acquéreurs de lots
L'AMENAGEUR communiquera au prestataire retenu et désigné par GRDF les coordonnées (nom et
téléphone) des acquéreurs de lot (personne morale ou physique) et de préférence les réservataires de parcelles
(au moment de la promesse de vente ou de l'acte de vente définitif), après les avoir préalablement informés du
destinataire des données (GRDF) et de la finalité de la collecte (permettre à GRDF de les recontacter afin de leur
apporter un conseil personnalisé sur le choix de leur énergie), dans le respect des dispositions de la loi n°78-17
du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les coordonnées des acquéreurs de lots
seront fournies par l’AMENAGEUR selon le modèle en a nnexe 4. La liste et la qualification des éventuels
acquéreurs de lot connus à la date de la signature de la convention sont présentées à l’annexe 3.
3.6. Communication
Dans le cadre de la CONVENTION, l’AMENAGEUR autorise GRDF à communiquer sur le projet à des fins
internes et externes, sauf mention contraire écrite de l’AMENAGEUR.
3.7. Réalisation des travaux
Les engagements des Parties s'agissant de la réalisation des travaux pour l'alimentation en gaz naturel de la
ZONE D'AMENAGEMENT sont définis à l'article 5.
Article 4. MODALITES FINANCIERES
4.1. Rentabilité de l'alimentation au gaz naturel
GRDF réalise une étude technico-économique de rentabilité pour le PROJET sur la base des éléments fournis par
l'AMENAGEUR en annexe 3, notamment du descriptif du programme prévisionnel de la ZONE
D'AMENAGEMENT et du planning.
Cette étude technico-économique de rentabilité est effectuée à partir d’un calcul de B/I
(Bénéfice/Investissement), ou bénéfice net actualisé par euro investi. Ce calcul permet, grâce à une actualisation
sur une durée d’étude actuellement de 30 ans, d’évaluer aujourd’hui la valeur d’une décision économique en
prenant en compte les dépenses et les recettes intervenant dans l’avenir à des dates différentes :
Recettes : recettes d’acheminement du gaz naturel sur la zone à desservir, concernées par la présente
CONVENTION
Dépenses comprenant : investissements, dépenses d’exploitation de GRDF, dépenses éventuelles de
renforcement de réseau pour alimenter le périmètre concerné par la présente CONVENTION, participation
de GRDF aux travaux éventuels de pose réalisé par l’AMENAGEUR.
Selon cette étude, le montant total des travaux à réaliser pour l'alimentation en gaz naturel de la ZONE
D'AMENAGEMENT s'élève à 46 203 € HT, incluant :
- 46 203 € HT pour le Réseau d'Amenée
- 0 € HT pour les Ouvrages Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT 8/23
Au vu des résultats de l'étude technico - économique de rentabilité et des engagements définis à l'ARTICLE 3, le montant de la participation de l'AMENAGEUR est égal à 0. GRDF s'engage à prendre en charge l'intégralité du coût des travaux tel que décrit à l'article 4.2.1.
4.2. Conditions financières et modalités de mise en oeuvre
4.2.1. Principes de financement des travaux
GRDF s’engage à prendre en charge le coût correspondant aux travaux d'alimentation en gaz naturel de la ZONE
D'AMENAGEMENT. Ces travaux comprennent :
- La réalisation des travaux d'amenée incluant :
les ouvrages en amont des Ouvrages Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT et concourant à
l'alimentation en gaz de cette ZONE (Réseau d'Amenée),
les éventuels renforcements du réseau de distribution existant et/ou l'Extension du réseau à partir
du réseau de distribution existant en PE,
- La fourniture des tubes PE, les accessoires (prises, manchons, boules marqueurs...) destinés à être posés au
titre des Ouvrages Intérieurs de la zone,
- La fourniture des éléments nécessaires aux Branchements, coffrets, postes de livraison et socles pour :
Les lots où le ou les Ayants droit sont connus et le projet de construction et le dimensionnement des
solutions gaz définis ( consommation et puissance prévisionnelle, emplacement du coffret ou poste de
livraison) à la date de la signature de la présente CONVENTION, tels que définis en annexe 3 - sauf les lots
où, à la date des travaux, une énergie autre que le gaz a été retenue, lorsque cette information est
connue. Il est précisé que les conditions de raccordement de ces lots seront mentionnées dans l'offre de
raccordement à coût nul que GRDF proposera aux Ayants droit concernés.
- La réalisation des travaux de pose et de soudure de tous les tubes PE et accessoires en PE à l'Intérieur de
la ZONE D'AMENAGEMENT , y compris les Branchements, coffrets et postes prévus dans le présent article;
GRDF s'engage à prendre à sa charge les coûts mentionnés ci-dessus, à l'exception :
- des coûts relatifs aux travaux de terrassement, y compris matériau meuble mis en fond de fouille et pose
du grillage avertisseur de couleur jaune, réalisés et financés par l'AMENAGEUR.
- des coûts définis au 4.2.2 qui seront le cas échéant à la charge des Ayants droit concernés.
GRDF s'engage à réaliser les travaux d'alimentation en gaz naturel du PROJET D'AMENAGEMENT au réseau de
distribution de gaz naturel après réception de la présente CONVENTION signée par l'AMENAGEUR.
4.2.2. Investissements à la charge des Ayants droit
Les Parties reconnaissent que, au jour de la signature des présentes, pour certains lots du PROJET, les
acquéreurs ne sont pas connus, le choix de l'énergie - quel que soit l'usage - n'a pas encore été fait ou l'énergie
choisie n'est pas le gaz naturel.
Pour ces lots, les Parties reconnaissent que les acquéreurs ou futurs acquéreurs qui souhaitent faire raccorder
leur(s) bâtiment(s) au réseau public de gaz naturel prendront à leur charge les coûts y afférents, conformément au
catalogue des prestations annexes de GRDF. Cela inclut notamment :
- les charges liées aux Branchements individuels et aux prestations réalisées après la pose des Ouvrages
Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT,
- les charges liées à la location du Poste de livraison.
Les Parties reconnaissent que le raccordement de ces lots fera l'objet de travaux de voiries. GRDF réalisera les
travaux dans les conditions définies dans l'offre de raccordement qui leur sera proposé par GRDF et notamment 9/23
après obtention des autorisations nécessaires et cela quelque soit l'état des enrobés, définitifs ou provisoires.
Pour tous les lots du PROJET, la réalisation des Installations Intérieures est à la charge des Ayants droit.
4.3. Révisions des conditions financières
Toute modification des éléments précisés en Annexe 3 (augmentation des longueurs d'alimentation extérieure à
la zone, modification du nombre de lots, modification des tracés intérieurs, modification du phasage du projet,
modification des besoins en gaz naturel prévisionnels, ...) entraînera la réalisation d'une nouvelle étude technico-
économique, et la révision, le cas échéant, des conditions financières.
Dans le cas où le résultat de cette nouvelle étude serait favorable (c'est-à-dire dans le cas d'une baisse de la
participation financière de l'AMENAGEUR ou dans le cas où la rentabilité des travaux puisse être assurée sans
participation financière de l'AMENAGEUR), les Parties conviennent de poursuivre la CONVENTION et de définir
par voie d'avenant les nouvelles conditions financières (participation financière éventuelle à la charge de
l'AMENAGEUR).
Dans le cas où le résultat de cette étude technico-économique serait défavorable (c'est-à-dire impliquant une
augmentation de la participation financière), la CONVENTION pourra faire l'objet d'une résiliation de l'une ou
l'autre des Parties. A défaut, un avenant traduira les nouvelles conditions financières.
Toute adaptation du réseau après pose des Ouvrages Intérieurs résultant d'une modification de voirie et/ou
limites parcellaires fera l'objet d'une facturation au demandeur.
Article 5. MODALITES TECHNIQUES DE
REALISATION DES OUVRAGES
5.1. Réalisation de l'Etude Technique préalable
5.1.1. Engagements de l'AMENAGEUR
Dans un délai de 3 mois avant le démarrage des travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de
l'AMENAGEUR, celui-ci s'engage à fournir à GRDF les éléments du dossier projet qu'il n'aurait pas transmis à
GRDF au jour de la signature de la CONVENTION.
Ce dossier comprend les renseignements suivants :
- Les caractéristiques des bâtiments au regard du descriptif du programme prévisionnel du PROJET joint en
Annexe 3 et la définition des utilisations du gaz,
- La fiche information et planning conformément à l'Annexe 3,
- Le plan masse, plan de situation, plan de voiries et réseaux divers (VRD) du PROJET, joints en Annexe 3,
- Le tracé projeté des Ouvrages à l'Intérieur de la zone comprenant les Branchements, le réseau et
présentant l'emplacement projeté des coffrets / postes lorsque ceux-ci sont connus au moment de la
signature de la présente CONVENTION,
- Les prescriptions en matière de santé et de sécurité.
L'AMENAGEUR s'engage à fournir tous les ans la mise à jour des documents correspondant à l'avancée du
planning prévisionnel de réalisation de l'aménagement ainsi qu'à la livraison des bâtiments.
5.1.2. Engagements de GRDF
Dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la réception des documents cités ci-dessus, GRDF s'engage
à réaliser avec l'AMENAGEUR l'étude technique du projet de tracé des Ouvrages considérés sur la base des 10/23
éléments fournis par l'AMENAGEUR et à en transmettre les résultats à l'AMENAGEUR.
5.2. Réalisation du Réseau d'amenée
5.2.1. Engagements de GRDF
GRDF s'engage à réaliser les travaux en amont des Ouvrages Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT ainsi que
les éventuels renforcements du réseau de distribution et/ou l'Extension du réseau à partir du réseau de
distribution existant en PE, jusqu'aux Ouvrages Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT.
5.3. Réalisation des Ouvrages Intérieurs de la ZONE
D'AMENAGEMENT
5.3.1. Engagements de l'AMENAGEUR concernant la réalisation des Ouvrages
Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT
5.3.1.1. Conformité aux normes et règlements applicables
L'AMENAGEUR s'engage à réaliser les travaux qui lui incombent en application de la présente CONVENTION,
comme décrits à l'article 5.3.1.3 dans le respect des règles de sécurité, notamment de l'arrêté du 13 juillet 2000
portant règlement de sécurité pour la distribution de gaz combustible par canalisations et les cahiers des charges
Règlement de Sécurité de la Distribution de Gaz ( dits "RSDG") associés.
L'AMENAGEUR s'engage également à se conformer :
- Aux exigences supplémentaires contenues dans les spécifications techniques de GRDF remises à
l'AMENAGEUR à la signature de la présente CONVENTION,
- Pour tous les travaux qu'il réalise dans le cadre de la présente CONVENTION, l'AMENAGEUR s'engage à
se conformer au "Guide des bonnes pratiques : Réalisation des ouvrages gaz dans les programmes
immobiliers, les lotissements ou les zones d'aménagement" (Référence 2RDB0410) remis par GRDF ou
téléchargeable sur www.grdf.fr. Ce document précise sous forme condensée et illustrée, les exigences de
GRDF en matière de construction des Ouvrages Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT. En complément
de ce guide, il est précisé que le tracé des canalisations de distribution de gaz naturel et les équipements et
accessoires associés ne passent en aucun cas à l'intérieur des parcelles privatives ou destinées à le devenir.
5.3.1.2. Coordination Sécurité Protection de la Santé
L'AMENAGEUR reconnait être maître d'ouvrage des travaux réalisés en application de la présente
CONVENTION, au sens des article R. 4532-4 et suivants du code du travail, ces travaux étant réalisés dans le
cadre général de l'opération d'aménagement de la ZONE qu'il réalise.
Ainsi , l'opération étant vu dans son ensemble, l'AMENAGEUR désigne un "Coordonnateur Sécurité Protection
de la Santé" (ci-après "Coordonnateur SPS"), pour l'ensemble de l'opération, conformément à la législation en
vigueur (en application de la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993).
Le nom et l'adresse du Coordonnateur SPS sera communiqué à GRDF au moins 15 jours avant le début des
travaux.
Les intervenants travaillant pour le compte de GRDF devront être inclus dans le plan général de coordination et
transmettront au Coordonnateur SPS leur Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS). 11/23
5.3.1.3. Réalisation des ouvrages à l'Intérieur de la ZONE D'AMENAGEMENT
L'AMENAGEUR réalise ou fait réaliser sous sa responsabilité (et à ses frais conformément à l'article 4.2.1) les
travaux de terrassement, en tenant compte des exigences contenues dans les spécifications techniques de GRDF
qui lui seront remises à la signature de la présente CONVENTION :
- La réalisation de la fouille, commune ou non, destinée à recevoir les Ouvrages à l'Intérieur de la ZONE
D'AMENAGEMENT, la fourniture et la pose de fourreau pour passage ultérieur de Branchement en
traversée de voirie le cas échéant ,
- Le remblayage de la fouille (y compris matériau meuble en fond de fouille et pose du grillage avertisseur
de couleur jaune) et remise en état des sols.
5.3.2. Engagements de GRDF concernant la réalisation des Ouvrages Intérieurs de la
ZONE D'AMENAGEMENT
5.3.2.1. Réalisation des Ouvrages de distribution de gaz naturel à l'Intérieur de la ZONE
D'AMENAGEMENT
GRDF fournit le matériel (les tubes PE, les accessoires (prises, manchons, boules marqueurs...)) destinés à être
posés au titre des Ouvrages Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT.
GRDF fait réaliser sous sa responsabilité la pose et la soudure de tous les tubes PE et accessoires en PE à
l'Intérieur de la ZONE D'AMENAGEMENT (à l'exception des travaux décrits à l'article 5.3.1.3), y compris les
éventuels Branchements et coffrets prévus à l'article 4.2.1.
Dans le cas de Branchements prévus depuis le domaine public, GRDF se charge d'effectuer les démarches afin
d'obtenir les autorisations administratives requises pour effectuer les travaux des Branchements correspondants.
Les travaux seront pris en charge par GRDF et réalisés par l'entreprise de son choix. Ces travaux sont planifiés en
même temps que ceux réalisés à l'intérieur de la ZONE D'AMENAGEMENT.
La responsabilité de GRDF ne pourrait être engagée en cas de refus d'autorisation administrative de réalisation
des travaux.
5.3.2.2. Remise de la tranchée ouverte
A la remise, à titre gratuit, de la tranchée ouverte, GRDF et l'AMENAGEUR signent de façon contradictoire un
"Procès Verbal de remise à titre gratuit de tranchée ouverte avant déroulage de tube PE" (Annexe 5).
5.3.2.3. Transmission des plans géoréférencés
L'AMENAGEUR s'engage à remettre à GRDF un fond de plan numérisé géo référencé de la ZONE
D'AMENAGEMENT comportant la représentation des bâtis et des affleurants des VRD dont il dispose. Les
supports de restitution sont au format DAO, à l'échelle 1/200 ème. Les données doivent répondre aux exigences
de précision (classe A, tel que défini dans l'arrêté du 13 février 2012 modifié). La remise de plans par
l'AMENAGEUR emporte cession définitivement à GRDF des droits de propriétés, d'usage et de diffusion des
fonds de plans.
Sous réserve de la transmission de ce fond de plan, GRDF s'engage à transmettre à l'AMENAGEUR le plan
numérisé des réseaux de distribution de gaz sur la ZONE D'AMENAGEMENT. Ces plans sont transmis au format
shape. L'AMENAGEUR s'interdit de communiquer à tout tiers (hors association syndicale ou collectivité à qui les
espaces publics sont rétrocédées) par quelque média que ce soit, ni à titre gratuit, ni à titre onéreux tout ou
partie des plans des réseaux de distribution de gaz. 12/23
Article 6. DELAIS
Le délai pour le démarrage des travaux par GRDF estde 90 jours après la date d'entrée en vigueur de la
convention.
L'AMENAGEUR s'engage à prévenir GRDF de la date de remise des tranchées 8 semaines avant que celle-ci ne
soit réalisée.
Les interlocuteurs dédiés de l'AMENAGEUR et de GRDF conviennent de se rencontrer au moins 45 jours avant le
début du chantier pour déterminer le planning définitif des travaux relatifs aux Ouvrages à l'Intérieur de la ZONE
D'AMENAGEMENT, ainsi que celui du Réseau d'amenée. Il comprendra notamment la date prévue de Mise en
gaz.
Ce planning des travaux ainsi qu'une fiche précisant l'identité et la qualité des intervenants sur le chantier sont
dûment signés par chacune des parties de la présente CONVENTION.
Toute modification du projet ou du planning à l'origine d'une des parties fera l'objet d'un accord avec l'autre
Partie.
Article 7. REGIME DES CANALISATIONS ET ASPECT
FONCIER
7.1. Ouvrages en concession et accessibilité des compteurs
GRDF, en tant que concessionnaire du réseau de distribution publique de gaz naturel, assure l'exploitation et la
maintenance de l'ensemble des ouvrages concédés dans le cadre du Cahier des charges de Concession établi
entre GRDF et l'autorité concédante.
GRDF ou toute entreprise intervenant pour son compte ou dûment habilitée par GRDF doit avoir à tout moment
libre accès aux Ouvrages à l'Intérieur de la ZONE D'AMENAGEMENT, destinés à l'alimentation en gaz naturel
des constructions qui sont ou seront édifiées pendant l'exécution des présentes et à l'issue.
7.1.1. Constitution de Servitude
L'AMENAGEUR autorise GRDF ou toute entreprise intervenant pour son compte ou dûment habilitée par GRDF,
pendant toute la période des travaux, jusqu’à la rétrocession en domaine public à pénétrer dans les parties
communes de la ZONE D'AMENAGEMENT et à y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction ou au
raccordement de nouveaux ouvrages, avec leurs accessoires. Cette autorisation s'étend à ce qui est utile à
l'exploitation, la surveillance, l'entretien, le renforcement, la réparation, l'allongement, l'enlèvement de tout ou
partie de canalisations et d'ouvrages ou accessoires qui seraient déjà en place.
Dès lors que les canalisations, poste de détente, ouvrages et accessoires se trouvent dans les parties privatives
de la ZONE D’AMENAGEMENT et notamment dès lors que les voies n’auraient pas fait l’objet d’une rétrocession
en domaine public, L'AMENAGEUR consent expressément à GRDF, de part la signature de la présente
CONVENTION, une servitude sous seing privé pour établir à demeure dans l'emprise des parties communes de
la ZONE D'AMENAGEMENT, les ouvrages destinés à l'alimentation en gaz naturel des constructions qui sont ou
seront édifiées.
Toutefois, les parties conviennent pour tenir compte des ouvrages et de leur localisation, de signer une
convention de servitude, selon le modèle proposé par GRDF.
GRDF prendra la décision de publier à ses frais, devant notaire la convention de servitude. Les frais de publicité 13/23
foncière seront dans ce cas intégrés dans le calcul de rentabilité de l’opération, prévu à l’article 4.
7.1.2. Classement des voies en domaine public
Dès lors que les voies sont en domaine public, GRDF bénéficie d’un droit d’occupation légal en tant que
concessionnaire du réseau de distribution public de gaz (article L 433.3 du code de l’Energie).
7.2. Règles d'implantation des compteurs - règles en matière de
plantation d'arbres - Règles en matière de constructions à proximité
du réseau de distribution de gaz naturel
L'AMENAGEUR s'engage à respecter les règles suivantes et à les rendre opposables, même après la fin du
PROJET d'aménagement, à tout acquéreur de lot de partie commune ou privative de la ZONE
D'AMENAGEMENT :
- Implanter les compteurs en limite de propriété privée pour assurer leur accessibilité,
- Toute plantation d'arbre à proximité du réseau de GRDF doit respecter les prescriptions de la Norme NF P
98-332 de février 2005, intitulée "Règle de distance entre les réseaux enterrés et règles de voisinages entre
les réseaux et végétaux",
- Toute construction de bâtiments est interdite sur une largeur de 2 mètres de part et d'autre du réseau de
distribution de gaz naturel de GRDF, cette distance étant réduite, du côté de la canalisation le plus proche
de la limite des parcelles privatives, à un mètre afin de prémunir l'ouvrage des travaux de tranchées réalisés
en domaine privatif par l'acquéreur de tout lot notamment l'édification ultérieure d'un muret en limite de
propriété,
- Le mobilier urbain non pourvu de fondations, tel que bancs, abribus, panneau d'affichage ne sera pas
considéré comme un bâtiment au sens de la présente CONVENTION.
L'AMENAGEUR s'engage à prendre en charge le coût des déplacements d'ouvrage qu'il aura réalisés ou qu'un
acquéreur aura réalisés, consécutifs au non respect des règles ci-dessus et découlant d'une défaillance de sa part.
7.3. Non-obtention des autorisations
La non-obtention des autorisations nécessaires à l'exécution de la présente CONVENTION, notamment
l'autorisation d'aménager par l'AMENAGEUR, à l'issue d'un délai de un an à compter de la date de signature de
la présente CONVENTION ou la non-obtention des autorisations administratives nécessaires à l'implantation du
Réseau d'amenée par GRDF impliquent la résolution de la présente CONVENTION.
Article 8. CESSION - CLAUSE D'AGREMENT
En application de l’article 1216 du code civil et dans le cas où la compétence pour l’aménagement de la ZONE
D’AMENAGEMENT serait transférée, GRDF autorise l’AMENAGEUR à céder sa qualité de partie à la présente
Convention à la nouvelle entité ayant compétence pour l’aménagement de la ZONE D’AMENAGEMENT.
L’Aménageur s’engage à notifier à GRDF sans délai le transfert de compétence. 14/23
Article 9. RESILIATION DE LA CONVENTION
La convention sera automatiquement résiliée, sans formalités, dans les situations suivantes :
- En cas de non obtention, par l’AMENAGEUR, des autorisations administratives nécessaires – ou assimilées
-, à l’issue d’un délai de un an à compter de la date de signature de la présente CONVENTION ou de la non
obtention des autorisations administratives nécessaires à l’implantation du Réseau d’amenée de GRDF,
- Si les travaux ne débutent pas au maximum un (1) an après la signature de la CONVENTION,
- En cas de non respect de ses obligations, dûment constatée, de l'une ou l'autre des Parties, et d'échec de
conciliation stipulée à l'ARTICLE 11, la présente CONVENTION sera résiliée de plein droit.
Les frais des études déjà réalisées par GRDF seront facturés à l'AMENAGEUR.
Par ailleurs, la résiliation n'emporte pas abandon des dommages et intérêts éventuellement dûs par la partie
défaillante qui ne pourront être inférieurs aux frais déjà engagés par GRDF au jour de la résiliation.
Article 10. CONFIDENTIALITE
Les parties s’interdisent de porter à la connaissance de tout tiers, y compris leurs cocontractants, et par quelque
voie que ce soit, le texte intégral ou des extraits de la présente CONVENTION, sauf pour se conformer à une
obligation légale ou pour satisfaire aux nécessités d’une action en justice.
Il est de plus, expressément convenu que les indications, informations, propositions, renseignements, etc. de
toute nature échangés à l’occasion, notamment, de la négociation, de la conclusion ou de l’exécution de la
présente CONVENTION, présentent un caractère strictement confidentiel.
Article 11. LITIGES ET DROITS APPLICABLES
Les Parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout litige relatif à la formation, la validité, l'exécution ou
l'interprétation de la CONVENTION.
A défaut d'accord amiable, ces litiges sont soumis à l'appréciation du tribunal compétent dans le ressort de la
Cour d'Appel de Paris.
Il est rappelé que la Commission de Régulation de l'Energie peut être saisie en cas de différend entre un
opérateur de réseau et ses utilisations lié à l'accès au réseau, aux ouvrages ou installations ou à leur utilisation,
notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats
et protocoles.
La CONVENTION est soumise au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable.
Article 12. RESPONSABILITE
Chacune des parties ne pourra être reconnue responsable que des dommages matériels directs causés par sa
faute et/ou celle de ses prestataires ou sous-traitants éventuels, à l'occasion de l'éxécution de ses travaux, dans
la limite des montants des dits travaux précisés à l'article 4.1, à l'exclusion de tous dommages immatériels ou
pertes d'exploitation. Chacune des parties ne sera pas responsable des conséquences de toute cause étrangère
à l'éxécution des travaux.
L'AMENAGEUR garantit GRDF contre tout recours qui serait engagé par les acquéreurs de lots, les Ayants droit
ou tout autre tiers, du fait de dommages de quelle que nature que ce soit trouvant leur origine dans les travaux
réalisés par l'AMENAGEUR. 15/23
Article 13. DOCUMENTS CONTRACTUELS
La CONVENTION est constituée des documents suivants :
- La présente CONVENTION
- Ses annexes :
ANNEXE 1 : Définitions
ANNEXE 2 : Interlocuteurs
ANNEXE 3 : Descriptif du programme prévisionnel de la ZONE D'AMENAGEMENT et planning, inclus
Plan de situation et Plan masse de la ZONE D'AMENAGEMENT ( à insérer localement) tracé prévisionnel
GRDF extérieur à la ZONE D'AMENAGEMENT précisant le(s) point(s) d'entrée(s), Tracé prévisionnel des
canalisations défini par GRDF à l'Intérieur de la ZONE D'AMENAGEMENT
ANNEXE 4 : Fiche contact Acquéreur
ANNEXE 5 : Procès Verbal de remise à titre gratuit de tranchée ouverte avant déroulage de PE
Au cas où des données figurant dans les Annexes seraient inconnues à la date de signature de la CONVENTION,
les éléments manquants seront complétés au fur et à mesure de l'avancement du projet, et au plus tard 1 mois
avant la date de démarrage des travaux. Au delà de ce délai et au cas où des données figurant dans les Annexes
seraient amenées à évoluer, leur intégration fera l'objet d'un avenant.
La CONVENTION, telle que décrite ci-dessus, se substitue à tous accords écrits et verbaux antérieurs à sa prise
d'effet, ainsi que à toutes propositions, offres, devis émanant de l'une ou l'autre des Parties et ayant le même
objet. Aucune des Parties ne pourra être tenue à autre chose que ce qui expressément convenu dans la présente
CONVENTION.
Fait en deux exemplaires originaux,
A [COMPLETER LE LIEU DE SIGNATURE] ,
Date de signature : 23/11/2021
A ,
Le
GRDF,
Représenté par
Guillaume VIRMAUX,
Délégué Marché d'Affaires
L'AMENAGEUR,
Représenté par
Philippe MARINI
Président 16/23
ANNEXE 1 - Définitions
Ayant droit : les ayants droit sont les propriétaires successifs d’un même Lot. Branchement : ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution de gaz naturel existante ou l'Extension et la bride amont du poste de livraison ou l’organe de coupure générale.
Concession : Conformément à l'article L433-3 du code de l'énergie, la concession de distribution confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du Cahier des Charges de Concession et des règlements de voiries routière, en particulier L113-3 et L122-3
Extension : si nécessaire, au plan technique, ouvrage assurant la liaison entre le réseau de distribution existant et le(s) Branchement(s).
Mise en gaz : opération consistant à remplir une Extension et/ou un
Branchement et/ou un Poste de livraison de gaz naturel tout en empêchant un débit permanent de ce gaz
Mise en service : opération consistant à rendre possible un débit permanent de gaz naturel dans une extension et/ou un branchement et/ou un poste de livraison ayant fait préalablement l’objet d’une mise en gaz.
Programme d’aménagement : programme qui contient les VRD ainsi que les caractéristiques du projet d’aménagement (nombre de logements, surface au plancher, destination des bâtiments, etc) des équipements publics et des futures constructions.
Réseau d’amenée : ensemble des ouvrages et installations amenant le gaz depuis le réseau de distribution existant jusqu’à l’entrée des Ouvrages à l’intérieur de la zone d’aménagement ou de lotissement.
Retrocession des voiries : le transfert de voies dans le domaine public communal peut intervenir sur le fondement de l'article L318-3 du Code de l'Urbanisme qui prévoit que "la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voiries sont situées"
Ouvrages à l’intérieur de la zone : avant la Remise d’ouvrage, ensemble des ouvrages et installations n’appartenant pas au réseau de distribution et situés en aval du Réseau d’amenée : les canalisations et branchements PE[1] (ou acier) et accessoires, situées à l’aval du Réseau d’amenée et, le cas échéant, les conduites montantes, et tous organes tels que robinets, protection cathodique (réseau acier), nécessaires au bon fonctionnement et à la conservation de l’ensemble des ouvrages. A l’issue de la Remise d’ouvrage, ces ouvrages entrent alors en Concession. Seules les installations intérieures à chaque Lot, en aval du compteur, restent en propriété privé.
Plan de masse : plan représentant l’emplacement du projet d’aménagement et précisant les limites et l’orientation du terrain, la répartition entre les terrains réservés à des équipements collectifs et les terrains destinés à une utilisation privative, le tracé des voies de desserte et de raccordement et l’altimétrie des voies. Plan de situation : plan donnant la situation géographique du terrain concerné dans le périmètre de la commune dont il dépend.
Réception d’ouvrage : acte par lequel l’AMENAGEUR procède, sous sa responsabilité, à la réception des ouvrages dont il a commandé la réalisation à un ou plusieurs entrepreneurs. La date de Réception d’ouvrage fixe le jour de départ des garanties dues par le ou les constructeur(s).
Remise d’ouvrage : acte matérialisé par un dossier de remise d’ouvrage par lequel GRDF accepte d’incorporer les ouvrages réalisés par l’AMENAGEUR à sa concession, et signé par les deux parties.
Installations intérieures: les installations intérieures correspondent à toutes les installations en aval du coffret ou poste de livraison. 17/23
ANNEXE 2
Interlocuteurs chez GRDF et l'AMENAGEUR pendant la durée de l'opération
A - Les interlocuteurs chez GRDF pendant la durée de l'opération sont les suivants :
Interlocuteur dédié Commercial Interlocuteur Technique
Nom et prénom ARNAUD MEUNIER
Adresse 5 RUE FERDINAND DE LESSEPS, 60200 Compiègne
Tel fixe 0322339118
Tel mobile 0785288904
Email ARNAUD.MEUNIER@GRDF.FR
B - Les interlocuteurs chez l'AMENAGEUR pendant la durée de l'opération sont les suivants :
Interlocuteur privilégié du chargé d'affaires de GRDF :
Nom et prénom : Marc MINJEAUD
Fonction : Ingénieur
Adresse: HOTEL DE VILLE DE COMPIEGNE BP1007, 60200 COMPIEGNE
Tél fixe et mobile : 0344407655
0634241512
Email : marc.minjeaud@agglo-compiegne.frNom et prénom : Philippe BOSSIERES
Fonction : Chargé de mission
Adresse: HOTEL DE VILLE DE COMPIEGNE BP1007, 60200 COMPIEGNE
Tél fixe et mobile : 0344407651
0627754762
Email : philippe.bossieres@agglo-compiegne.fr
Responsable de la commercialisation, chargé de transmettre les coordonnées des acquéreurs à GRDF :
Nom et prénom :
Fonction :
Adresse :
Tél fixe et mobile :
Email :
L’AMENAGEUR et GRDF s’engagent à informer l’autre partie de tout changement d’interlocuteur dans les
meilleurs délais.
En cas d'interlocuteurs supplémentaires, préciser leurs noms, prénoms, fonction et téléphone. 18/23
ANNEXE 3
Descriptif du programme prévisionnel de la zone d'aménagement et planning
(établi par l'AMENAGEUR)
(inclus Plan de situation et plan de masse de la zone d'aménagement)
Planning de l'opération - A REMPLIR OBLIGATOIREMENT
Si ZAC :
Date de création de la ZAC :
Date du dossier de réalisation :
Date prévue d’achèvement de la zone :
Date prévue de démarrage des travaux d’aménagement :
Date de pose des réseaux souples :
Date prévisible du début des terrassements pour la réalisation des réseaux:
Date souhaitée du démarrage du chantier :
Nom de l'entreprise retenue par l'Aménageur pour la pose des réseaux souples :
Etude d'impact et étude de faisabilité pour le développement des énergies renouvelables
Si le projet est soumis à étude d'impact, inclure un résumé de l'étude d'impact ainsi que l'étude de faisabilité pour le développement des énergies renouvelables.
Programme de construction de la ZONE D'AMENAGEMENT
Nombre de tranches avec phasage prévisionnel de livraison
Surface cessible de terrain de la ZONE D'AMENAGEMENT
Surface de construction (en m² surface de plancher)
Nombre de parcelle ou lot total de la ZONE D'AMENAGEMENT
Nombre de logements prévus :
- dont nombre de lots nus individuels
- dont nombre de maisons individuelles groupées
- Dont nombre de logements collectifs
Nombre de lots Tertiaire / Industrie et surface de construction prévisible pour ces lots (en m² de plancher)
Nombre de branchements sur voie publique
Programme détaillé
Parcelle ou lot
Bâtiment Destination de la construction * m² SP Nb de logements date de livraison prévue Nom et coordonnées du MOA
si identifié ** Puissance en kW ** Consos en MWh ** Débit en m3/h ** 19/23
*
Préciser le type de destination prévue pour la parcelle / le bâtiment : logements individuels, logements collectifs, activités en précisant le type
d’activités dont il s’agit, équipements publics en précisant le type d’équipement public dont il s’agit.
** Conformément à l'article 4.2.1, GRDF s'engage à réaliser les Branchements seulement des lots dont le Maître d'Ouvrage est identifié et le projet qualifié, c'est-à-dire pour lesquels la puissance, la consommation et le débit de gaz naturel sont définis. 20/23
PLAN DE SITUATION ET PLAN DE MASSE au 1/200ème de la ZONE D'AMENAGEMENT
Tracé prévisionnel GRDF extérieur à la zone d’AMENAGEMENT précisant le(s) point(s) d’entrée(s) (fourni par
GRDF)
Tracé prévisionnel des canalisations à l’intérieur de la zone (fourni par GRDF)
DESCRIPTION DE L’OPERATION
Joindre L’Avant Projet Sommaire 21/23
ANNEXE 4
FICHE CONTACT ACQUEREURS
A retourner par l'AMENAGEUR à GRDF
L'AMENAGEUR s’engage à transmettre à GRDF, au fil des ventes des parcelles, les coordonnées des
acquéreurs :
Contact GRDF pour la transmission de la fiche :
Nom du contact GRDF : ARNAUD MEUNIER
Tel : 0322339118
Mail : ARNAUD.MEUNIER@GRDF.FR
Adresse : 5 RUE FERDINAND DE LESSEPS, 60200Compiègne
Contacts de l'acquéreur de lots :
N° / référence de la parcelle ou
du lot concerné (*) Date entrée en portefeuille Destination de la construction
et m² ou nombre de logements
Acquéreur Statut
Nom Adresse Téléphone Adresse mail Acquis Réservé
(*) joindre un plan de la zone pour localiser le lot.
Raccordement gaz :
Dans le cas où l’acquéreur de lot aurait indiqué à l’AMENAGEUR vouloir se raccorder au réseau de gaz naturel,
indiquer :
- La date de raccordement gaz naturel souhaitée
- Si possible, l’emplacement (en limite de propriété) du poste de livraison gaz naturel
L'AMENAGEUR s’engage à informer préalablement les acquéreurs du destinataire des données, à savoir GRDF , et de la finalité de la collecte : permettre à GRDF et/ou à son prestataire de les recontacter afin de leur apporter un conseil personnalisé sur le choix de leur énergie, dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés , ainsi que des modalités d’exercice de leurs droit d’accès, de rectification et opposition. 22/23
ANNEXE 5
Procès verbal de remise à titre gratuit de tranchée ouverte avant déroulage de tube PE
Descriptif GRDF de l'affaire :
N°Affaire :
Adresse :
Commune :
Coordonnées des intervenants :
Aménageur :
Maître d'oeuvre :
Entreprise de travaux :
Interlocuteur GRDF :
Le ................................... à ................................... , nous soussignés GRDF, représenté par le chargé d’affaires en présence du
maître d’ouvrage ou de son représentant, après avoir procédé aux examens et vérifications nécessaires de la tranchée
ouverte, branchements et coffrets, déclarons:
X - L'admission de la réception de tranchée ouverte avant déroulage du PE
X - L'admission avec réserves de la réception de tranchée ouverte avant déroulage du PE :
sous réserve de l’exécution des travaux énumérés ci-après avant le / / et en l’absence de constat de nouvelles réserves, la
réception de la tranchée sera prononcée.
La programmation des travaux de pose de réseau et de mise en gaz dépendent de la date de réception de la tranchée.
Travaux à réaliser si réserves constatées :
Liste non exhaustive des contrôles
Conforme Non conforme
Propreté de la tranchée (fond de fouille sans
eau, gravats, etc)
Accessibilité de la tranchée
Largeur de tranchée permet le respect de la
distance entre les réseaux
Présence d’un lit de sable
Nature du sable
Présence de fourreau en traversée de chaussée
de type TPC1
Cohérence du diamètre du fourreau en fonction
du tube PE à poser
Fouille branchement perpendiculaire à la fouille
réseau
Piquetage avec altimétrie
Pose des coffrets (limite propriété, hauteur,
présence fourreaux de remontée)
Respect des distances aux végétaux
Mise en place de protections mécaniques le cas
échéant
Date de signature de l’entreprise Date de signature de
l'AMENAGEUR 23/23 Référence Commerciale : 20211035914
Référence Financière : RE2-2102883/001001
N° Siret Client : 24600101000015
Date : 15/11/2021
Offre valable jusqu'au 15/05/2022
Contrat de raccordement au réseau
de Distribution de gaz naturel
PROJET : AMENAGEMENT DE LA ZAC
DES HAUTS DE MARGNY
ZAC DES HAUTS DE MARGNY 60280
MARGNY-LES-COMPIEGNE
NOM DU CLIENT :
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
ARC COMPIEGNE ET DE LA BASSE
AUTOMNE
Ce contrat est lié à une :
· Convention de desserte - Référence : 2102883 CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL RE2-2102883/001001
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
n Identification des parties
ENTRE :
GRDF, société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros dont le siège social est 6 rue de Condorcet- 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 444 786 511, représentée par Monsieur BERTHIER Frédéric dûment habilité(e) à cet effet,
Ci-après dénommé « GRDF »,
ET :
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ARC COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
> dont le numéro SIRET est 24600101000015,
> dont le siège social est situé à HOTEL DE VILLE DE COMPIEGNE BP1007, 60200 - COMPIÈGNE,
> représentée par Monsieur MARINI Philippe dûment habilité(e) à cet effet,
Ci-après dénommé le « Client ». CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL RE2-2102883/001001
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
Sommaire
n Identification des parties ......................................................................................... 2
n Description générale du projet .............................................................................. 4
n Conditions particulières......................................................................................... 5 Article 1 – Interlocuteurs ......................................................................................................................5 Article 2 – Caractéristique des ouvrages de raccordement à construire et autres travaux liés au projet ................................................................................................................................................5 FICHE DESCRIPTIVE B - BRANCHEMENT(S) INDIVIDUEL(S)............................................................... 6
Article 3 – Prise d’effet du contrat .......................................................................................................7
Article 4 – Participation financière du client .......................................................................................7
Article 5 – Modalités de paiement ......................................................................................................7
Article 6 – Révisions des conditions financières .................................................................................7
Article 7 – Délai d’exécution ................................................................................................................8
n Conditions générales ........................................................................................... 11 Définitions ...........................................................................................................................................11 Article 1 – Objet ..................................................................................................................................12 Article 2 – Conditions de réalisation des Ouvrages de Raccordement ........................................... 12 Article 3 – Option Mise En Gaz Pour Essai (MEGPE) de l’installation intérieure des logements .... 12 Article 4 – Participation financière du Client - Modalités de paiement............................................12 Article 5 – Information ........................................................................................................................13 Article 6 – Désistement du Client ...................................................................................................... 13 Article 7 – Force majeure et circonstances assimilées ......................................................................13 Article 8 – Responsabilité - Assurances .............................................................................................13 Article 9 – Révision du Contrat ...........................................................................................................13 Article 10 – Impôts et taxes ................................................................................................................14 Article 11 – Durée ...............................................................................................................................14 Article 12 – Cession ............................................................................................................................14 Article 13 – Concertation, litiges et droits applicables .....................................................................14 Article 14 – Divers ...............................................................................................................................14 CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL RE2-2102883/001001
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
n Description générale du projet Le client souhaite raccorder au réseau de distribution publique de gaz un ensemble immobilier
existant et/ou à construire. Cet ensemble immobilier est désigné ci-après par « Le Projet ».
Le présent contrat de raccordement concerne le projet AMENAGEMENT DE LA ZAC DES HAUTS DE MARGNY situé : ZAC DES HAUTS DE MARGNY 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE.
Le Projet se compose de :
> 1 bâtiment avec chaufferie
La description des travaux nécessaires à l’alimentation en gaz du Projet est précisée dans l’article 2 des Conditions Particulières : « Caractéristique des ouvrages de raccordement à construire et autres travaux liés au projet ». CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL RE2-2102883/001001
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n Conditions particulières
Article 1 – Interlocuteurs
Pour toute question relative au contrat, les interlocuteurs sont :
Pour GRDF :
Interlocuteur GRDF
Nom et prénom Arnaud Meunier
Fonction Responsable commercial
Adresse rue de l'île mystérieuse, 80440 - BOVES
Tél. Fixe et mobile 07 85 28 89 04
Email arnaud.meunier@grdf.fr
Pour le Client :
Interlocuteur Client
Nom et prénom Monsieur MARINI Philippe
Adresse HOTEL DE VILLE DE COMPIEGNE BP1007,
60200 - COMPIÈGNE
Tél. Fixe et mobile 03 44 40 76 55 / 06 34 24 15 12
Email marc.minjeaud@agglo-compiegne.fr
Dès signature du contrat, GRDF communiquera au client les coordonnées de l’interlocuteur technique en charge de l’exécution des travaux.
En cas de changement d’interlocuteur, la Partie concernée en informera l’autre partie dans les meilleurs délais.
Article 2 – Caractéristique des ouvrages de raccordement à construire et autres travaux liés au projet
L’alimentation en gaz du projet nécessite les ouvrages suivants :
> Construction de 1 branchement individuel pour l’alimentation en gaz du bâtiment Branchement individuel avec Chaufferie
Æ Les éléments techniques et financiers de ces ouvrages sont précisés dans la fiche B1
> Les travaux de desserte intérieure du projet en gaz sont précisés dans la convention de desserte référence : 2102883, notamment les dispositions techniques et la répartition des travaux entre le Client et GRDF.
Le plan descriptif des travaux est joint en Annexe du présent contrat. CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL RE2-2102883/001001
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FICHE DESCRIPTIVE B - BRANCHEMENT(S) INDIVIDUEL(S)
FICHE B1 - Branchement individuel - Chaufferie
Puissance installée 3300 kW.
Les dispositions et modalités communes des travaux de branchement individuel, et notamment les Travaux à la charge du Client figurent en Annexe 1.
Réalisation du branchement individuel
Ces travaux seront réalisés sous la responsabilité de GRDF :
Longueur du branchement : 15 m en PE 51/63
Pression du réseau amont : MPB
Caractéristiques du poste de livraison :
Caractéristiques du poste de livraison
Débit Poste
(m3/h)
400 m3/h Calibre G250
Pression de
livraison
300 mbar Bloc détente Coffret
Type de
compteur
Pistons rotatifs Nombre de lignes
Télé relève Oui (GSM) Convertisseur
Sortie poste
Travaux à la charge du client
La mise à disposition du génie civil du poste de livraison gaz est réalisée par le Client.
Délai d’exécution
La Mise en Gaz du branchement interviendra dans un délai de 24 semaines après la signature du présent contrat et de la convention de desserte 2102883.
Ce délai est conditionné à la réalisation par le client des éventuels travaux à sa charge précisés ci-dessus et en Annexe 2. CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL RE2-2102883/001001
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Article 3 – Prise d’effet du contrat
Le Client retournera un exemplaire signé du présent Contrat à l’adresse suivante : GRDF - AGNRC - 58 rue de Tourcoing - 59100 ROUBAIX
Conformément à l’article 11 des Conditions générales, le présent Contrat prend effet au jour de sa signature par les Parties.
Article 4 – Participation financière du client
Le présent Contrat ne fait l’objet d’aucune participation financière selon les règles en vigueur à la date d’envoi du présent Contrat.
Article 5 – Modalités de paiement
Aucune participation financière
En cas d’abandon du Projet, le Client en informe immédiatement GRDF, par courrier recommandé avec avis de réception. Les dépenses engagées par GRDF à la date de notification du désistement seront dues par le Client.
Au cas où le client n’a pas démarré les travaux de son Projet dans un délai de deux ans à compter de la date de sa signature, le contrat de raccordement devient caduc.
Si les dépenses engagées par GRDF sont supérieures au montant de l’acompte versé par le Client à la signature du Contrat, GRDF se réserve la possibilité de facturer un montant complémentaire correspondant au montant des dépenses engagées à la date de la notification du désistement déduction faite de l’acompte reçu à la signature du Contrat, sans préjudice du droit pour GRDF de demander des dommages-intérêts.
Article 6 – Révisions des conditions financières
Toute modification des éléments descriptifs du Projet fournis par le client (augmentation des longueurs d’alimentation extérieur au projet, modification du nombre de logements, modification des tracés intérieurs, modification du phasage du projet, modification des besoins en gaz naturel prévisionnels, etc.) entraînera la réalisation d’une nouvelle étude technico- économique, et la révision, le cas échéant, des conditions financières telles que définies à l’article 4 « Participation financière du client» des présentes Conditions Particulières.
Dans le cas où le résultat de cette nouvelle étude serait favorable (c’est à dire dans le cas d’une baisse du coût des travaux à la charge du Client), les Parties conviennent de poursuivre le Contrat et de définir par voie d’avenant les nouvelles conditions financières.
Dans le cas où le résultat de la nouvelle étude technico – économique serait défavorable (c’est- à-dire impliquant une augmentation du coût des travaux à la charge du Client), le contrat pourra faire l’objet d’une résiliation de l’une ou l’autre des parties. A défaut, un avenant traduira les nouvelles conditions financières. CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL RE2-2102883/001001
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Article 7 – Délai d’exécution
Les délais d’exécution sont indiqués pour chaque ouvrage de raccordement dans les fiches descriptives correspondantes. Ceux-ci sont conditionnés aux éléments suivants :
> l’achèvement de la réalisation des travaux à la charge du Client,
> la réception par GRDF des autorisations administratives de construire, des autorisations de passage et d’implantation,
Le cas échéant de la signature des conventions de servitude telles que définies dans les Conditions Générales.
> à la date de signature des présentes, au vu du contexte international de perturbations sur la disponibilité et le prix des matières premières, les délais indiqués pour la réalisation des travaux pourront être impactés par ces perturbations. GRDF en informera le client dès qu’il aura connaissance d’un retard pour la réalisation des travaux
Fait en deux exemplaires originaux, le 15/11/2021 :
Après avoir pris connaissance des conditions générales et particulières et des annexes.
Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé » et de la date.
Pour le Client
Date :
Monsieur MARINI Philippe
Pour GRDF
Date : 23/11/2021
Monsieur BERTHIER Frédéric
P/O
NB : en cas de signature électronique, cette dernière est apposée dans une page supplémentaire ajoutée à la fin du présent contrat. CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
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ANNEXE 1. DISPOSITIONS ET MODALITES COMMUNES DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT INDIVIDUEL
1 - Travaux à la charge du Client
Le poste de livraison est posé dans un local ou sur une dalle bétonnée. Si la réalisation du génie civil du poste est prise en charge par le Client et afin d’assurer une bonne coordination avec la pose du poste de livraison par GRDF, le Client lui fournira préalablement des photos de la dalle ou du local terminé.
En cas de poste de livraison accolé à un bâtiment propriété du Client. Ce dernier prend en charge la fourniture d’une mise à la terre destinée aux liaisons équipotentielles des parties métalliques du poste suivant modalités fournies par GRDF.
2 - Liaisons équipotentielles
Les parties métalliques du poste de détente doivent être mises à la terre, une jonction est prévue à cet effet dans le poste, et la valeur R (résistance de la mise à la terre) doit être telle que :
R inférieur ou égal à 1 ohm avec terre commune si le poste est accolé à un transformateur d’électricité.
R inférieur ou égal à 100 ohms dans les autres cas. CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
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ANNEXE 2. DESCRIPTIF TECHNIQUE CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
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Réseau de distribution existant
Branchements
Extension
Coffret Coffret
Raccordement
n Conditions générales Définitions
Au sens du présent Contrat les termes ci-
après sont définis de la manière suivante,
au singulier comme au pluriel :
Branchement : conduite reliant une cana-
lisation du Réseau de Distribution à l’or-
gane de coupure général du collectif (Ar-
rêté du 23 février 2018)
Catalogue des Prestations : liste, établie
par GRDF, validée par la CRE, publiée sur
le site Internet, www.GRDF.fr, et dispo-
nible sur demande, des prestations propo-
sées aux Clients et aux Fournisseurs ; y fi-
gurent les prestations de base couvertes
par le Tarif d’Acheminement et d’autres
prestations non couvertes par le Tarif
d’Acheminement, dont le prix est indiqué.
Conduite d’Immeuble (CI) : dans les im-
meubles collectifs, tuyauterie d’allure hori-
zontale faisant suite au branchement d’im-
meuble collectif et alimentant une ou plu-
sieurs conduites montantes.
Conduite montante (CM) : tuyauterie verti-
cale pour la plus grande partie, raccordée
à la conduite d’immeuble et alimentant les
différents niveaux de cet immeuble
Client : toute personne, physique ou mo-
rale, ou son représentant ayant accepté le
présent Contrat. Le Client est le signataire
du présent contrat et s’engage à ce titre à
être titulaire des droits permettant de s’en-
gager auprès de GRDF. A défaut, le signa-
taire du présent Contrat garantit GRDF de
tout recours. Par ailleurs, GRDF est suscep-
tible de demander une indemnisation.
Commission de Régulation de l’Energie
(CRE) : Autorité administrative indépen-
dante chargée de veiller au bon fonction-
nement des marchés de l’électricité et du
gaz en France.
Conditions Générales : les conditions gé-
nérales du présent Contrat
Conditions Particulières : les conditions
particulières du présent Contrat
Consommateur Final : personne phy-
sique ou morale liée à GRDF par des Con-
ditions de Distribution applicables aux
Clients en Contrat Unique ou un Contrat
Distributeur de Gaz-Clients.
Contrat : le Contrat de raccordement, ob-
jet des présentes. Il est constitué de Con-
ditions Générales et de Conditions Parti-
culières.
Fournisseur : titulaire d’une autorisation
délivrée par le ministre chargé de l’éner-
gie. La liste des fournisseurs de gaz figure
sur le site internet d’Energie-info, à
l’adresse :
http://www.energie-info.fr/pratique/liste-
des-fournisseurs
GRDF : gestionnaire du Réseau de Distri-
bution de gaz naturel
Extension de réseau : portion supplé-
mentaire de canalisation de distribution
publique à construire depuis la localisation
existante au jour de signature du Contrat
jusqu’au droit du Branchement envisagé.
L’Extension fait partie du Réseau de Distri-
bution.
Gaz : gaz naturel répondant aux prescrip-
tions réglementaires
Installation Intérieure : ensemble des ou-
vrages et installations situés en aval du
compteur ou à défaut de l’organe de cou-
pure individuel en l’absence de compteur.
Ces installations relèvent de la responsabi-
lité du(des) propriétaire(s)
Local du Poste de Livraison : local ou ar-
moire contenant le Poste de Livraison ou
socle sur lequel est installé le Poste de Li-
vraison.
Local technique gaz : local où sont grou-
pés les compteurs de gaz desservant les
logements d’un immeuble collectif.
Mise en Service : opération consistant à
rendre durablement possible un débit per-
manent de Gaz dans une installation
Ouvrages Collectifs : ouvrages réalisés à
l’intérieur d’un bâtiment afin d’alimenter
des logements d’habitation en gaz. Il s’agit
de CICM, PTGE ou local technique, décrits
dans les présentes définitions.
Ouvrages de Raccordement : ensemble
des ouvrages assurant le raccordement de
l’installation intérieure du Client au Réseau
préexistant. Les Ouvrages de Raccorde-
ment sont constitués en tout ou partie de
l’Extension, du Branchement et, en cas de
raccordement d’immeubles avec des lo-
gements chauffés individuellement au gaz,
de la CI/CM
Le raccordement hors CI/CM est constitué
par un Branchement et, le cas échéant,
une Extension.
Partie : le Client et GRDF, ensemble ou sé-
parément selon le cas
Placard Technique Gaz Equipé (PTGE) :
volume, fermé par une porte, réservé ex-
clusivement aux équipements gaz, situé
contre le bâtiment contenant au plus 10
compteurs (uniquement en cas de rénova-
tion). Les dimensions de ce placard ne per-
mettent pas d’y séjourner porte fermée.
Point de Livraison : point où GRDF livre
du Gaz en application des Conditions de
Distribution applicables aux Clients en
Contrat Unique ou du Contrat Distributeur
de Gaz-Clients. Le Point de Livraison est la
bride aval du Poste de Livraison ou, en cas
d’absence de Poste de Livraison, la bride
aval du Compteur.
Pression de Livraison : pression relative
du Gaz au Point de Livraison
Prix : rémunération de la Réalisation des
Ouvrages de Raccordement définis dans
les Conditions Particulières
Réalisation : étude et construction d’un
Ouvrage de Raccordement
Réseau de Distribution : ensemble d’ou-
vrages, d’installations et de systèmes ex-
ploités par ou sous la responsabilité de
GRDF, constitué notamment de canalisa-
tions, de branchements, d’organes de dé-
tente, de sectionnement, à l’aide duquel
GRDF réalise l’acheminement de Gaz
Organe de coupure individuelle : organe
de coupure individuelle situé avant le
point d’entrée de la tuyauterie dans le lo-
gement desservi et au même niveau que
celui-ci
Service MEGPE : Service de Mise en Gaz
pour Essais. Le service consiste à mettre en
gaz l’installation intérieure de chaque lo-
gement équipé d’une solution individuelle
de gaz naturel pour s’assurer du démar-
rage des appareils de chauffage et/ou pro-
duction d’eau chaude, puis à laisser l’ins-
tallation en maintien d’alimentation, à dis-
position du futur occupant du logement
consommateur final.
Tarif d’Acheminement : tarif d’utilisation
du Réseau de Distribution, fixé par arrêté
ministériel publié au Journal Officiel de la
République Française. CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
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Article 1 – Objet
Le Contrat a pour objet de déterminer les
Conditions Particulières et les Conditions
Générales dans lesquelles GRDF s’engage
à réaliser les Ouvrages de Raccordement
ainsi que toutes opérations ou tous actes y
concourant.
Le présent Contrat comprend les pièces
contractuelles suivantes :
· Les Conditions Générales
· Les Conditions Particulières et leurs An-
nexes
Article 2 – Conditions de réalisation
des Ouvrages de Raccordement
La conception et le dimensionnement des
Ouvrages sont effectués par GRDF à partir
des informations fournies par le Client.
Toute modification de ces informations est
susceptible de remettre en cause les con-
ditions techniques et financières du Con-
trat.
GRDF s’engage à exécuter ou faire exécu-
ter la Prestation sous réserve que les con-
ditions cumulatives suivantes soient préa-
lablement réunies par le Client :
• paiement de l’acompte correspondant à
cinquante (50) % du prix total de la presta-
tion TTC, sauf pour les Clients personnes
publiques
• obtention des autorisations administra-
tives, lesquelles seront demandées en son
nom et pour son compte par GRDF,
• accord des propriétaires ou coproprié-
taires dans le cas de travaux réalisés en
propriété privée (accord demandé par le
client),
• titre attestant, au profit de GRDF, d’une
servitude de passage dans le cas de tra-
vaux en partie réalisés sur une (ou plu-
sieurs) propriété(s) privée(s), qu’il s’agisse
de la propriété privée du Client ou d’un
tiers. En cas d’implantation d’un ou plu-
sieurs Ouvrages de Raccordement en do-
maine privé ou en propriété privée, le
Client fait son affaire de l’obtention de
l’accord du ou des propriétaires des ter-
rains traversés ou sur lesquels seront im-
plantés lesdits ouvrages. Chaque proprié-
taire concerné consent expressément à
GRDF une servitude pour établir à de-
meure, dans l’emprise de son terrain, les
Ouvrages de Raccordement.
Toute convention de servitude devra être
établie devant notaire ou sous seing-privé
puis réitérée devant notaire, sur simple de-
mande de GRDF, conformément au mo-
dèle fournit, le cas échéant, par GRDF, et
devra être publiée au bureau des hypo-
thèques.
• réalisation des travaux éventuels à la
charge du Client.
Par ailleurs, dans le cas d’ouvrages collec-
tifs, les délais mentionnés au Contrat sont
conditionnés à la réception par GRDF de
l’étude technique des ouvrages collectifs
du Client au minimum 6 semaines et de sa
validation définitive par GRDF dans les
conditions prévues en annexe 1 des Con-
ditions Particulières.
Article 3 – Option Mise En Gaz Pour
Essai (MEGPE) de l’installation
intérieure des logements
La Mise en Gaz pour Essai (MEGPE) est
systématiquement mise en œuvre pour
tout programme immobilier collectif com-
portant au moins 3 logements équipés de
chauffage individuel au gaz. Ceci à moins
d’avis contraire du Client notifié à GRDF
dans le mois suivant la signature du Con-
trat.
Déroulement de la MEGPE :
Les conditions préalables pour la MEGPE :
- les conduites d’immeubles et conduites
montantes éventuelles ont été remises
en concession et GRDF les a mises en
gaz.
- les appareils à gaz sont installés, raccor-
dés et prêts à fonctionner
- le Client fournit à GRDF les certificats de
conformité des installations intérieures
modèle 2, établis par l’installateur et vi-
sés par un organisme agréé.
- les logements faisant l’objet du service
est alimenté en électricité, et en eau.
- La présence de l’installateur choisi par le
client des appareils gaz est indispen-
sable au long de toutes les opérations
de mise en gaz pour essais.
La consommation de gaz naturel est pure-
ment temporaire (1 ou 2 jours) pour per-
mettre à l’installateur de procéder aux es-
sais des appareils gaz par et ne peut, en
aucun cas, être utilisé pour un préchauf-
fage des logements. Toute utilisation pour
d’autres usages donnera lieu à une factu-
ration du Client, des volumes de gaz con-
sommés, selon les modalités définies dans
la « procédure client consommant sans
fournisseur » de la CRE, disponible sur son
site internet http://www.cre.fr/ .
La date de début des essais et la durée
prévisionnelle sont fixées par les Parties et
l’installateur concerné.
Le Client s’engage à fournir à GRDF 1,5
mois avant la date de livraison des loge-
ments les références des logements con-
cernés par le Service (numéros de PCE, re-
pérages des robinets de branchements
particuliers).
A l’issue de ces essais, pour chaque loge-
ment dont l’installation intérieure a été tes-
tée :
· L’index est relevé. Il servira d’index de dé-
marrage pour le contrat du premier oc-
cupant,
· Une plaquette d’information est laissée
dans le logement : elle mentionne les ré-
férences du logement et explique au fu-
tur occupant qu’il peut d’ores et déjà dis-
poser du gaz, en lui indiquant toutefois
qu’il doit souscrire dans les 48h un contrat
auprès d’un des fournisseurs de gaz dont
la liste lui est fournie et qui figure sur le
site internet de la CRE.
Le Client s’engage à informer le futur oc-
cupant du logement des démarches qu’il
doit engager pour souscrire un contrat de
fourniture auprès du fournisseur de gaz na-
turel de son choix.
A noter que :
· La MEGPE est incluse dans le coût des
travaux de raccordement.
· La mise en service définitive des installa-
tions de chaque logement sera facturée
à chaque occupant.
Si le logement reste vacant après la
MEGPE, son alimentation en gaz naturel
ne peut être maintenue par GRDF plus de
10 semaines. Dans un tel cas, le robinet
13.2 est alors condamné et fermé. Une
coupure de l’alimentation du logement va-
cant peut être réalisée quelques jours
avant l’échéance.
Dans ces deux cas, l’intervention d’un
technicien est nécessaire pour effectuer la
remise en service de l’installation à la de-
mande du fournisseur.
Article 4 – Participation financière du
Client - Modalités de paiement
La participation financière demandée au
Client est fixée aux Conditions Particu-
lières. Les modalités de calcul du prix du
raccordement du projet du Client est défi-
nit selon le Catalogue des Prestations de
GRDF. Ce prix est défini en fonction :
· De la longueur du branchement, suivant
qu’il est inférieur ou égal à 15m ou qu’il
est supérieur,
· De la nécessité de travaux d’extension
ou sans extension,
· Du débit inférieur ou égal à 650m3 /h ou
supérieur.
Il est précisé que le prix ainsi défini peut
comporter des frais conformément au ca-
hier des charges de Concession pour la
distribution publique de gaz naturel appli-
cable. Celui-ci peut notamment prévoir
que les frais facturés au Client pour tous
les travaux réalisés sous maitrise d’ou-
vrages GRDF comprennent les dépenses
directes augmentées des frais généraux
de GRDF.
Le Prix ne comprend ni les frais de Mise en
Service, ni aucune autre prestation rele-
vant d’autres Contrats. Les prix de ces
prestations sont définis dans le Catalogue
des Prestations.
Les prix sont mentionnés au(x) taux de TVA
applicable(s) aux travaux concernés et en
vigueur au jour de la signature du Contrat.
Si des travaux sont éligibles à un taux de
TVA réduit conformément à la règlemen-
tation en vigueur applicable, le Client de-
vra retourner l'attestation correspondante
disponible sur le site internet : www.im-
pots.gouv.fr (rubrique documentation) à
GRDF, datée et signée afin de bénéficier
du taux de TVA réduit, et il en conservera
une copie.
Il est précisé que le Client sera seul res-
ponsable de la complétude et de la véra-
cité de cette attestation.
Dans le cas où le Client n’aurait pas remis
à GRDF l’attestation dûment complétée,
datée et signée, il sera fait application du
taux de TVA normal, conformément à la
règlementation en vigueur applicable au
jour de la facturation.
Le Client procédera au règlement du prix,
majoré de la TVA applicable à la date de
facturation, aux échéances suivantes :
- un premier versement de 50% du mon-
tant total à la signature du présent Contrat,
- le solde à la fin des travaux de Réalisation
des ouvrages de raccordement, au plus
tard à quarante-cinq (45) jours fin de mois
suivant la date d’émission de la facture.
S’il le souhaite, le Client pourra procéder
au règlement de l’intégralité du prix, ma-
joré de la TVA applicable à la date de fac-
turation, en un seul versement, à la signa-
ture du présent Contrat. Il est précisé que
cela ne donnera pas lieu à escompte. CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
Le Client dispose d’un délai de 10 (dix)
jours calendaires à compter de la récep-
tion de la facture pour en contester le
montant. Passé ce délai, la facture est ré-
putée acceptée.
Si le Client conteste tout ou partie du mon-
tant d’une facture, il doit néanmoins verser
l’intégralité du montant de la facture dans
les conditions prévues ci-avant, sauf en cas
d’erreur manifeste de GRDF.
Conformément à l’article L441-6 du code
du commerce, tout retard de paiement en-
traînera l’application, de plein droit, de pé-
nalités de retard d’un montant égal à trois
fois le taux d’intérêt légal ainsi que d’une
indemnité forfaitaire pour frais de recou-
vrement d’un montant de quarante (40)
Euros.
Ces pénalités et indemnité forfaitaire sont
exigibles le jour suivant la date de règle-
ment prévu. Lorsque les frais de recouvre-
ment exposés sont supérieurs au montant
de l’indemnité forfaitaire susmentionnée,
GRDF peut demander une indemnisation
complémentaire, sur justification.
Article 5 – Information
Lors de la conclusion du Contrat, chaque
Partie désigne un représentant respon-
sable de la bonne exécution du Contrat.
Les Parties se tiennent mutuellement infor-
mées, à tout moment et dans les meilleurs
délais, de tout événement ou circonstance
ou information de quelque nature que ce
soit susceptible d’avoir une incidence si-
gnificative sur l’exécution du Contrat.
Article 6 – Désistement du Client
Dans le cas où un Client déciderait en
cours de Contrat de ne plus procéder à la
réalisation des travaux, il s’engage à en in-
former GRDF immédiatement, par courrier
recommandé avec avis de réception.
Les dépenses engagées par GRDF à la
date de notification du désistement seront
facturées au Client aux frais réels de ceux-
ci et sans préjudice de tout dommages et
intérêts, déduction faite de l’acompte reçu
à la signature du Contrat.
Dans le cas où le client n’aura pas démarré
les travaux de son projet dans un délai de
deux ans à compter de la date de sa signa-
ture ou dans le cas où les conditions cumu-
latives listées à l’article 7 des présentes ne
seraient pas remplies dans ce même délai,
le contrat de raccordement devient caduc,
sans préjudice de tout dommages et inté-
rêts qui pourraient être dus.
Article 7 – Force majeure
et circonstances assimilées
Les parties sont déliées de leurs obliga-
tions respectives au titre du Contrat dans
les cas et circonstances ci-après pour la
durée et dans la limite des effets desdits
cas et circonstances sur lesdites obliga-
tions :
· cas de force majeure, entendu comme
tout événement extérieur à la volonté de
la Partie qui l’invoque, et ne pouvant être
surmonté par la mise en œuvre des ef-
forts auxquels celle-ci est tenue, ayant
pour effet d’empêcher l’exécution par la-
dite Partie de tout ou partie de l’une
quelconque de ses obligations décou-
lant du Contrat ;
· grève mais dans la seule hypothèse où
celle-ci revêt les caractéristiques de la
force majeure telle que définie à l’alinéa
(a) ci-avant ;
· circonstance ci-après, sans qu’elle ait à
réunir les critères énoncés à l’alinéa pré-
cédent, dans la mesure où sa survenance
affecte la Partie qui l’invoque et l’em-
pêche d’exécuter tout ou partie des obli-
gations qui lui incombent au titre du
Contrat :
- bris de machine ou accident d’exploita-
tion ou de matériel,
- fait d’un tiers dont les conséquences
ne peuvent être surmontées par ladite
Partie,
fait de l’Administration ou des Pouvoirs
Publics,
- fait de guerre ou attentat.
La Partie qui invoque un événement ou cir-
constance visé au présent article doit four-
nir à l’autre Partie dans les meilleurs délais,
par tous moyens, toute information utile
sur cet événement ou circonstance et sur
ses conséquences.
La Partie concernée prend toute mesure
raisonnable permettant de minimiser les
effets de l’événement ou de la circons-
tance visée au présent article et s’efforce
d’assurer le plus rapidement possible la re-
prise normale de l’exécution du Contrat.
Pendant la période d’interruption d’exécu-
tion de ces obligations, la Partie concer-
née informe l’autre Partie des consé-
quences de l’événement ou de la circons-
tance considérée sur la réalisation de ses
obligations, des mesures qu’elle entend
prendre afin d’en minimiser les effets sur
l’exécution du Contrat, du déroulement
de la mise en œuvre de ces mesures, du
délai estimé pour la reprise de l’exécution
normale de ses obligations contractuelles
et de la date de cessation de l’événement.
Article 8 – Responsabilité -
Assurances
8.1 - Responsabilité à l’égard des tiers
GRDF et le Client supportent, chacun en
ce qui le concerne, toutes les consé-
quences pécuniaires de la responsabilité
civile qu’ils encourent en vertu du droit
commun à raison de tous dommages, de
quelque nature que ce soit, causés aux
tiers à l’occasion de l’exécution des obliga-
tions qui leur incombent respectivement
dans le cadre du Contrat.
8.2 - Responsabilité entre les Parties
En cas de manquement prouvé à l’une
quelconque de ses obligations au titre du
Contrat, le Client ou GRDF engage sa res-
ponsabilité envers l’autre Partie, à laquelle
il doit indemnisation des dommages ma-
tériels ou immatériels directs subis de ce
fait.
L’indemnisation due au Client ou à GRDF
est toutefois limitée, par événement, à 150
000 (cent cinquante mille) euros, et par an-
née civile, à deux fois ce montant ; cha-
cune des Parties renonce, et se porte fort
de la renonciation de ses assureurs, à tout
recours contre l’autre Partie et/ou ses as-
sureurs au-delà de cette limite.
Il est rappelé que l’Installation Intérieure
est réalisée et entretenue sous la respon-
sabilité de son propriétaire ou de toute
personne à laquelle aurait été transférée la
garde de ladite installation.
Le Client définit et réalise à ses frais les
actes d’exploitation nécessaires sur son
Installation Intérieure.
8.3 - Assurances
Les Parties doivent souscrire à leurs frais,
chacune en ce qui la concerne, les polices
d’assurance nécessaires à la couverture
des risques pesant à leur charge du fait de
l’inexécution ou de l’exécution incomplète
de leurs obligations respectives au titre du
Contrat.
Chacune des Parties s’engage à obtenir de
ses assureurs, dans ce cadre, un abandon
des droits de subrogation des dits assu-
reurs dans la limite des renonciations à re-
cours visées au présent article.
GRDF a souscrit une assurance de respon-
sabilité civile professionnelle auprès
d’AXA CORPORATE SOLUTION
ASSURANCE, société anonyme de droit
français régie par le code des assurances,
dont le siège social est 4 rue Jules Le-
febvre – 75426 Paris Cedex 9.
Article 9 – Révision du Contrat
9.1 Révision à l’initiative du Client
Toute modification des éléments descrip-
tifs du projet fournis par le Client (augmen-
tation des longueurs d’alimentation exté-
rieur au projet, modification du nombre de
logements, modification des tracés inté-
rieurs, modification du phasage du projet,
modification des besoins en gaz naturel
prévisionnels, etc.) entraînera la réalisation
d’une nouvelle étude technico-écono-
mique, et la révision, le cas échéant, des
conditions financières telles que définies à
l’article 4 « Prix » des présentes Conditions
Particulières.
Dans le cas où le résultat de cette nouvelle
étude serait favorable (c’est à dire dans le
cas d’une baisse du coût des travaux à la
charge du Client), les Parties conviennent
de poursuivre le Contrat au prix défini con-
formément au résultat de la nouvelle
étude et de définir par voie d’avenant les
nouvelles conditions financières.
Il est précisé que dans le cas où des tra-
vaux auraient déjà été réalisés par GRDF
conformément au descriptif initial, ceux-ci
seront à la charge du Client.
Dans le cas où le résultat de la nouvelle
étude technico – économique serait défa-
vorable (c’est-à-dire impliquant une aug-
mentation du coût des travaux à la charge
du Client), le contrat pourra faire l’objet
d’une résiliation de l’une ou l’autre des
parties.
Les dépenses engagées par GRDF à la
date de notification du désistement seront
facturées au Client aux frais réels de ceux-
ci et sans préjudice de tout dommages et
intérêts, déduction faite de l’acompte reçu
à la signature du Contrat.
A défaut, un avenant traduira les nouvelles
conditions financières conformément au
résultat de la nouvelle étude. Il est précisé
que dans le cas où des travaux auraient
déjà été réalisés par GRDF conformément
au descriptif initial, ceux-ci seront à la
charge du Client en complément des nou-
velles conditions financières conformé-
ment au résultat de la nouvelle étude. CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
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9.2 Evolutions législatives ou règlemen-
taires
Dans l’hypothèse où des dispositions légi-
slatives ou réglementaires nouvelles sus-
ceptibles de s’appliquer directement ou
indirectement au Contrat entreraient en vi-
gueur pendant la période d’exécution du
Contrat, les Parties conviennent de se rap-
procher afin de définir ensemble la suite à
donner à l’exécution du Contrat.
A cet égard, les Parties feront leurs meil-
leurs efforts pour adapter le Contrat à la
nouvelle réglementation en vigueur dans
un délai de 30 (trente) jours à compter de
la date d’entrée en vigueur des disposi-
tions susvisées. Dans le cas où une telle
adaptation ne s’avérerait pas possible ou
dans le cas où les dispositions législatives
ou réglementaires nouvelles soumet-
traient le contenu du Contrat au respect
de procédures administratives préalables,
les Parties conviennent qu’elles disposent
chacune d’une faculté de résiliation antici-
pée du Contrat de plein droit.
Article 10 – Impôts et taxes
Les Parties supportent, chacune pour ce
qui la concerne, les impôts et taxes leur in-
combant en application de la réglementa-
tion en vigueur, sous réserve des para-
graphes ci-après :
· la taxe foncière, la redevance d’occupa-
tion du domaine public et la contribution
économique territoriale concernant les
Ouvrages de Raccordement et le Local
du Poste de Livraison sont à la charge du
Client. Dans le cas où elles seraient ac-
quittées par GRDF, elles seront rembour-
sées par le Client à GRDF sur justificatifs
fournis par ce dernier.
· les montants dus par le Client tels que dé-
finis au Contrat sont majorés de toute
taxe ou prélèvement de même nature ré-
sultant de la réglementation à tout mo-
ment.
Article 11 – Durée
Sauf stipulation expresse contraire, le Con-
trat prend effet au jour de sa signature par
les Parties. Il prend fin au paiement du
solde des travaux sans préjudice de l’ar-
ticle 14 des présentes Conditions Géné-
rales.
Si aucun travaux n’est démarré par GRDF
dans les deux (2) ans à compter de la si-
gnature du Contrat, ce dernier devient ca-
duque.
Article 12 – Cession
Chaque Partie ne peut céder ses droits et
obligations au titre du Contrat qu’avec
l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
L’autre Partie ne peut s’y opposer que
pour de justes motifs.
Article 13 – Concertation, litiges
et droits applicables
Les Parties se réunissent chaque fois que
nécessaire pour la bonne exécution du
Contrat. Le cas échéant, la fréquence de
telles réunions est prévue dans les Condi-
tions Particulières.
Les Parties s’efforcent de résoudre à
l’amiable tout litige relatif à la formation, la
validité, l’exécution ou l’interprétation du
Contrat.
À défaut d’accord amiable, ces litiges sont
soumis à l’appréciation du Tribunal de
Commerce de Paris.
En application de la loi, la CRE peut être
saisie par l’une des parties en cas de diffé-
rend entre un opérateur de réseau et ses
utilisateurs lié à l’accès au réseau, aux ou-
vrages et aux installations ou à leur utilisa-
tion, notamment en cas de refus d’accès
ou de désaccord sur la conclusion, l’inter-
prétation ou l’exécution des Contrats et
protocoles.
Le Contrat est soumis au droit français tant
sur le fond que sur la procédure appli-
cable.
Article 14 – Divers
· À la date de son entrée en vigueur, le
Contrat constitue l’intégralité des obliga-
tions respectives des Parties relatives à
son objet. Il met fin à toutes lettres, pro-
positions, offres et conventions remises,
échangées ou signées entre les Parties
antérieurement à la signature du Contrat
et portant sur le même objet.
· En cas de contradiction entre les Condi-
tions Générales et les Conditions Particu-
lières, les Conditions Particulières préva-
lent.
· Nonobstant toute traduction qui puisse
en être faite, signée ou non, la langue fai-
sant foi pour l’interprétation et/ou l’exé-
cution du Contrat est le français.
· A l’expiration du Contrat quelle qu’en
soit la cause, toute disposition du Con-
trat ayant vocation à s’appliquer après
l’expiration du Contrat demeurera en vi-
gueur, notamment en ce qui concerne la
Responsabilité des Parties. TILTMANN
S= 3080m²
VIRAGES
S= 7900m²
ATMR
S= 2800m²
CÔTÉ NATURE
S= 14858 m²
REMALOC COFILM EURODIRECT Recyclerie Entrée Issue de secours
Local
Technique
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7.2522
7.3237
3.5000
PASSAGE
CEDEZ LE
PASSAGE
CEDEZ LE
Limite cadastrale
Limite cadastrale
Limite cadastrale
RD202
RD202
0.64
1010
spit
1000
spit
Poste
GAZELLE
T
Poste
PUMA
T
Aérodrome
de
Compiègne-Margny
machines
volantes
Aéroclub avions
privés
Bât. A
Parking
aviation
générale LE TIGRE
Pôle Evénementiel
BASSIN B1
BASSIN
B2-B3
BASSIN B4
PROJET HOME CINÉ
ENTREE-SORTIE
LIVRAISON
parking
CÔTÉ NATURE
Noue
Fossé drainant profondeur 0.50m
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Plate-forme
réservée au SDIS
Noue
Fossé drainant profondeur 0.50m
Plate-forme
réservée au SDIS
Noue
Fossé drainant profondeur 0.50m
Plate-forme
réservée au SDIS
Noue
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Fossé drainant profondeur 0.50m
La Bourse
des Affaires
CPT
Eau DN200 Fonte
Eau DN200 Fonte existante
PI
PA
PA
RESERVE INCENDIE DE 300m³ à supprimer
EU Ø200 Grés 17.98ml
EU Ø200 Grés 42.79ml
EU Ø200 Grés 17.98ml
EU Dn200 PEHD PN10 1108ml
Eau DN200 Fonte
Eau DN200 Fonte
RESERVE INCENDIE 120M³
PI
BI
BI
BI
PI
CPT
PA
RESERVE
INCENDIE
120M³
PA
PA
PA
BI
CPT
L2T FT
L2T FT
S= 5320m²
ENEDIS
LSM
FRANCE
PARKING
S= 4887m²
87.85
88.15 87.89
N°316 N°292 N°190 N°44
PODO
PODO
PODO
PODO
PODO
PODO
PODO
PODO
PODO
PODO
S≈ 19400 m²
PROJET JMG
Parking ACCM
PROJET RAND
PROJET
ST-ELOI
Surface du Lot
S≈ 3700m²
INSTALLATIONS
DOUANE
LOCAUX MODULAIRES
S= 2500m²
PROJET
EXTENSION LSM
N°209 N°161 N°45 N°241
N°2
PARKING
JET A1
NOUE
NOUE
NOUE
NOUE
HANGAR + ATELIER BUREAUX
+
LOCAUX TECHNIQUES
CLÔTURE À POSER
CLÔTURE À SUPPRIMER
CLÔTURE À POSER
CLÔTURE À POSER
AIRE
ENTRETIEN
BASSIN
CLÔTURE À CONSERVER
91.41
91.25 90.78
90.93
91.08
90.19
90.11
91.13
91.18
91.29
93.37 93.50
95.94 94.76
95.58
95.34
95.44
96.78
97.0096.97
96.91
96.85
96.92
BI
Eau DN200 Fonte en projet
Eau DN200 Fonte en projet
Eau DN200 Fonte en projet Eau DN200 Fonte en projet Eau DN200 Fonte en projet
Eau DN200 Fonte en projet
RESERVE INCENDIE EN PROJET
V= 300m³ au total
ACCES PARKING VL JMG POSITION INDICATIVE
L2T FO
L2T TEL
L2T FO
L2T TEL
L3T FO
L3T TEL
1 Poly Ø50 abandonné HTA JMG
CPT
AEP
BI
CIBE
1 Poly Ø50
CPT
BI
REMBT EXISTANTE
L2T FO L2T TEL
L2T
L2T
NOUE DRAINANTE NOUE DRAINANTE
2Ø45 2Ø45
Eau DN200 Fonte en projet
Eau DN100 Fonte
en projet
BI Eau DN100 Fonte
en projet
5Ø45 L2T FO en projet L2T TEL en projet
PODO
RESEAUX EN
ATTENTE
RESEAUX EN
ATTENTE
SUR PRES
SEUR
PODO
TRANCHEE DRAINANTE
FIN GB
FIN GB FIN
T2 + CS1
TRANCHEE DRAINANTE
1015
spit
1016
spit
1000
spit
REMBT BI
EN PROJET
EN PROJET
L3T FO
en projet
Eau DN200 Fonte en projet
L3T FO
Cana EP à supprimer
ACCÈS
LIVRAISONS
Avaloir
existant Avaloir
existant Avaloir
existant
Avaloir
existant
Eau DN200 Fonte en projet
L3T FT ex
Fe 86.52
T 87.33
P 0.81
NOUE DRAINANTE
NOUE DRAINANTE
Réseau AEP Abandonné
Avaloir à supprimer
Avaloir à créer
L3T TEL
Eau DN200 Fonte en projet
L2T FO en projet
L2T TEL en projet
L2T FO en projet
L2T TEL en projet
L3T FO
L3T TEL
Regard
AEP
JMG
Eau DN100 Fonte en projet
LIMITE DE TRAVAUX PHASE 1B
Eau DN200 Fonte en projet
L2T FO en projet
Poste
ECUREUIL
T
Drain EP à remplacer par cana Ø300 135A
Drain EP Ø300 existant conservé Drain EP Ø300 existant
87.79 87.70
87.64?
87.72?
87.62
91.18
RESERVE INCENDIE EN PROJET
V= 300m³ au total
RESERVE INCENDIE EXISTANTE
À SUPPRIMER
V= 300m³ au total
ACCES PL
JMG
DRAIN EXISTANT EAUX PLUVIALES
LIMITE DE TRAVAUX PHASE 1B
LIMITE DE TRAVAUX PHASE 1B
LIMITE DE TRAVAUX PHASE 1B
Passage
Piéton à
déplacer
Avaloir à créer
Avaloir à créer
Avaloir à créer
TRANCHEE DRAINANTE
TRANCHÉE COMMUNE EN PROJET
TRANCHÉE COMMUNE EN PROJET
TRANCHÉE COMMUNE
EN PROJET
PROJET DOUANE
RESEAU GAZ EXISTANT
COMMUNE DE MARGNY-LES-COMPIEGNE
PB\BE\ARC
ECH:1/ 1000
MODIFICATIONS
DE LA REGION DE COMPIEGNE
AGGLOMERATION
ARC
IND DATE
A
B
C
D
E
F
ZAC DES HAUTS DE MARGNY
PLAN D'ENSEMBLE
AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
ET DE LA BASSE AUTOMNE
18/06/20
PHASE 1B
PLAN DE PRINCIPE RESEAU GAZ
EN TRANCHEE COMMUNE
FUTURE ZONE DE 18 HECTARES À VIABILISER