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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - CA 15 12 2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
1/4
CONSEIL D’AGGLOMERATION
du jeudi 15 décembre 2022 – 20h00
ORDRE DU JOUR
(rapports joints)
01-Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d’Agglomération du 17 novembre 2022
FINANCES
02- Vote des budgets primitifs 2023 - Eau, Assainissement, SPANC
03- Décision budgétaire modificative n°2 des budgets Principal, Tourisme, Déchets, Eau, Assainissement, RPA, Hôtel de Projet, Transport, Aménagement et Gens du Voyage
04- Autorisation d’engagement de crédits d’investissement avant le vote pour l’année 2023 du budget primitif : Budget Principal et Budgets Annexes (Tourisme, Résidence pour personnes âgées, Transport, Aérodrome, Gens du Voyage, Hôtel des projets et Déchets)
05- Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2022
06 – Attribution d’un fonds de concours à la commune de MARGNY-LES-COMPIEGNE pour la réalisation du terrain synthétique et des aménagements du Stade Robert Dubois
07- Refacturation 2022 de frais de personnel entre la Ville de Compiègne et l’ARC
08- Provision pour le financement du Compte Épargne Temps (CET)
09- Passation d’un avenant au contrat de Délégation de Service Public pour la construction et la gestion du crématorium et approbation des tarifs 2023
10- VENETTE-Fixation des tarifs appliqués au Parc technologique des rives de l’Oise – 2023
11-Reprise de l’actif et des résultats suite à la dissolution du SIAEP de Longueil-Sainte- Marie
12- Reprise et dotation aux provisions pour risques et charges - Budget Eau
13- Demandes de subventions auprès du Conseil Départemental de l’Oise – Programme d’investissement 2023
14- Demandes de subventions auprès de l’État pour le programme 2023
15- Attribution d’une subvention exceptionnelle au Festival des Forêts 2/4
16- Attribution d’une subvention aux clubs sportifs en vue de la préparation aux Jeux Olympiques de leurs athlètes de haut-niveau
17-Avenant aux 4 contrats de Délégation de Service Public pour la gestion de l’assainissement : systèmes assainissement de La Croix Saint Ouen et de Choisy-au-Bac, système assainissement de Béthisy-Saint-Pierre, système assainissement de Vieux-Moulin et systèmes assainissement de Verberie, Saintines, Saint-Jean-aux-Bois - Mise en conformité avec la loi n° 2021-1109 du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République
18-Avenant aux 4 contrats de Délégation de Service Public pour la gestion de l’eau potable : lot 1 et lot 2, Béthisy-St-Pierre et Néry – Mise en conformité avec la loi n° 2021-1109 du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République
19 – Avenant n° 3 à la convention portant sur l’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
20-Fixation de la redevance d’assainissement collectif pour l’année 2023
21-Fixation de la redevance d’assainissement non collectif pour l’année 2023
22- Lancement d’une consultation pour une étude globale de délimitation d’Aires d’Alimentation des Captages d’eau potable pour l’ensemble des forages de l’ARC, non compris Baugy et Hospice
23-Lancement d’un marché pour l’étude du Schéma Directeur d’Adduction d’Eau Potable 2 et Plan de Gestion de Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE)
24-Fixation de la part de l’ARC pour l’année 2023 « Production et distribution de l’eau potable » pour les communes de l’ARC
25-Attribution de l’accord-cadre mono-attributaire concernant la fourniture et livraison de sacs pour la collecte de déchets verts
26-Lancement d’une consultation pour la fourniture et la livraison de sacs d’ordures ménagères
27-Candidature à la présidence du Comité de Pilotage et l’animation du document d’objectif (DOCOB) Natura 2000 « Massif forestier de Compiègne, Laigue, Ourscamp
TOURISME
28-Convention triennale avec le Compiègne Yacht Club
29-Subvention annuelle au Compiègne Yacht Club
30-Fixation des tarifs du port de plaisance – Indemnité forfaitaire d’occupation et stationnement des remorques à bateau
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
31-Plan vélo – Sécurisation de la traversée de la RD932A par la piste cyclable La Croix- Saint-Ouen – Saint-Sauveur – Signature d’une Convention générale de Maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental 3/4
32-Évolution des tarifs du service de transports à la demande AlloTIC
AMENAGEMENT
33-COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons – Cession des lots CO8, 9, 20 et MV3 à COGEDIM
34-COMPIEGNE – Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) – Rue Clément Bayard et avenue de Bury-St-Edmunds au droit des Musiciens – Lancement d’une consultation de travaux d’éclairage public
35-COMPIEGNE – Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) – Missions d’architecte urbaniste ensemblier et de maîtrise d’œuvre – Modification n° 1 au marché n° 71- 2020
36- CLAIROIX - Secteur de la « Grande Couture » - Lancement des études constitutives du dossier de création de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)
37-CHOISY-AU-BAC - ZAC du Maubon – Lancement d’une consultation d’entreprises - Finition de voirie - Phase 1A zone B
38-BMX – Avenants financiers aux marchés de travaux en cours
39-LACHELLE – Projet de création du parc d’activités d’Aiguisy – Bilan de la concertation
40-MARGNY-LES-COMPIEGNE/VENETTE – ZAC de la Prairie II – Lancement d’une consultation d’entreprises – Finition de voirie abords îlot 4M
41- Extension de la recyclerie : avenants aux marchés de travaux.
URBANISME
42-Approbation de la modification n° 1 du PLUiH
HABITAT
43- Programmation des Aides à la Pierre 2022 – Habitat Social
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
44-Autorisation du travail le dimanche dans les commerces : choix des dates pour 2023
45-LACHELLE – Parc d’activités d’Aiguisy - Projet d’implantation de l’entreprise PLASTIC OMNIUM
46-Renouvellement du dispositif de coaching pour faciliter le retour à l’emploi
ADMINISTRATION
47-Remplacement du conseiller communautaire suppléant de la commune de Béthisy-Saint- Martin
48-Modification du tableau des effectifs 4/4
49-Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un agent auprès du Syndicat mixte du Port fluvial de Longueil Sainte Marie
50- Rapport triennal sur la situation en matière d’égalité entre femmes et hommes
51-Mise en place du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) au sein de l’ARC
52-Constitution d’un groupement de commandes permanent pour l’acquisition de fournitures administratives et lancement d’une consultation
53-Constitution d’un groupement de commandes permanent pour l’acquisition de produits d’entretien
54- Convention de mise à disposition de 12 agents de la Direction de l’Évènementiel Ville vers la Direction de l’Évènementiel ARC
55-Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
QUESTIONS DIVERSES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
01-Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d’Agglomération du 17 novembre 2022
Le quinze décembre deux mille vingt-deux à 20h00, s'est réuni aux Salles Saint Nicolas, rue du Grand Ferré à Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Luc MIGNARD, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Eugénie LE QUÉRÉ, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD, Nicolas COTELLE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne-Sophie FONTAINE, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir :
Eric BERTRAND à Gilbert BOUTEILLE, Alain DRICOURT à Jean-Marie LAVOISIER, Jihade OUKADI à Oumar BA, Marc-Antoine BREKIESZ à Jean-Claude CHIREUX, Justyna DEPIERRE à Sophie SCHWARZ, Astrid CHOISNE à Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Eugénie LE QUÉRÉ
Etait représenté par un suppléant :
Claude PICART par Emma GUILBAUD
Etaient absents excusés:
Thérèse-Marie LAMARCHE, Emmanuelle BOUR
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ – Directeur Général Adjoint
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
Mme CHARTIER – Directeur Général Adjoint
Monsieur Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 9 décembre 2022
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 44
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 51 01-Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d’Agglomération du 17 novembre 2022
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 17 novembre 2022 à l’approbation des conseillers communautaires.
Le Conseil d’Agglomération,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 17 novembre 2022, joint en annexe.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
PROCES-VERBAL de la SÉANCE du CONSEIL D’AGGLOMERATION
du JEUDI 17 NOVEMBRE 2022 – 20 H 00 – Salles Saint-Nicolas à Compiègne
Étaient présents :
Philippe MARINI, Président,
Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Pierre VATIN, Oumar BA, Marc-Antoine BREKIESZ, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Jean DESESSART, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Michel ARNOULD
Ont donné pouvoir :
Jean-Marie LAVOISIER à Alain DRICOURT, Jihade OUKADI à Oumar BA, Claudine GREHAN à Benjamin OURY, Eugénie LE QUÉRÉ à Sophie SCHWARZ, Arielle FRANÇOIS à Emmanuel PASCUAL, Dominique RENARD à Sandrine de FIGUEIREDO, Emmanuelle BOUR à Daniel LECA, Philippe BOUCHER à Claude PICART, Xavier LOUVET à Jean-Claude CHIREUX, Anne-Sophie FONTAINE à Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER à Laurent PORTEBOIS, Zadiyé BLANC à Bernard HELLAL, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY à Etienne DIOT, Romuald SEELS à Jean- Pierre DESMOULINS, Cécile DAVIDOVICS à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etait représenté par un suppléant : Ø
Etaient absents excusés :
Claude DUPRONT, Nicolas LEDAY
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de membres présents ou remplacés par un suppléant : 35
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de membres présents ou remplacés ayant donné pouvoir : 51 2
ORDRE DU JOUR
01 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d’Agglomération du 6 octobre 2022
FINANCES
02 - Débat d’orientations budgétaires 2023 des budgets annexes Eau, Assainissement et SPANC
03 - Institution du reversement de la part communale de taxe aménagement
04 - Actualisation du pacte financier et fiscal
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
05 - Passation d’un avenant de prolongation au contrat de Délégation de Service Public (DSP) eau potable de MARGNY-LES-COMPIEGNE
06 - Rapport annuel 2021 de l’ARC sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés et présentation des rapports d’exploitation des prestataires de collecte pour l’année 2021
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
07 - Renouvellement du marché concernant l’entretien des espaces verts des parcs d’activités
communautaires et des espaces annexes – Lancement d’une consultation
08 - Zones d’activités et pistes cyclables de l’ARC – Prestations de balayage – Lancement d’une
consultation
GRANDS PROJETS
09 - MARGNY-LES-COMPIEGNE/VENETTE – ZAC de la Prairie - Cession de l’îlot 4VB à la société ADIM NORD PICARDIE
AMENAGEMENT
10 - Aménagement d’une plaine intergénérationnelle (programme ANRU II – lot n° 3 : espaces verts/jeux et mobiliers urbains) – Passation de la modification n° 1 du marché n° 102/2021
11 - COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons – Cession du lot E4 à VINCI IMMOBILIER
12 - Renouvellement d’accords-cadres à bons de commandes pour des travaux de Voirie et Réseaux Divers (VRD) destinés à l’aménagement des parcs d’activités, des quartiers 3
d’habitations et autres travaux divers de VRD (compétences assainissement, eau,…) – Lancement d’une consultation
13 - Accord-cadre à bon de commande pour les travaux de Voirie et Réseaux Divers pour l’aménagement des parcs d’activités, des zones d’habitations et autres lieux divers – lot n° 2 : voirie – Passation de la modification n° 1 du marché n° 64/2019
AMENAGEMENT-FONCIER
14 - MARGNY-LES-COMPIEGNE/CLAIROIX – Plan d’action foncière ARC/ Établissement Public Foncier Local de l’Oise (EPFLO) – Délégation du droit de préemption au profit de l’EPFLO – Site GANTOIS
ADMINISTRATION
15 - Modification du tableau des effectifs
16 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
QUESTIONS DIVERSES 4
Monsieur le Président demande au benjamin de la séance, M. Etienne DIOT de bien vouloir faire l’appel.
01 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d’Agglomération du 6 octobre
2022
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 6 octobre 2022 à l’approbation des
conseillers communautaires.
Le Conseil d’Agglomération,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 6 octobre 2022, joint en annexe.
Monsieur le Président demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 6 octobre 2022. Il n’y a pas d’observations. Le procès-verbal est adopté.
FINANCES
02 - Débat d’orientations budgétaires 2023 des budgets annexes Eau, Assainissement et SPANC
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Le débat d’orientations budgétaires (DOB) s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI), par renvoi de l’article L.5211-36 du CGCT. Il doit permettre à l’assemblée délibérante de définir les orientions budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Il est précisé que ce débat doit se tenir dans un délai de 2 mois avant le budget primitif. Vous trouverez dans le rapport ci-annexé, les orientations 2023 concernant les budgets annexes : Eau, Assainissement et SPANC.
Le projet de ces budgets est établi sans augmentation des tarifs, ni mobilisation de nouveaux emprunts. Au terme de ce débat, notre assemblée devra prendre acte des orientations budgétaires 2023 qui ont
été définies pour chacun des budgets annexes sus-énoncés.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 8 novembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les orientations budgétaires 2023 définies dans le rapport annexé, relatives aux budgets
annexes Eau, Assainissement et SPANC. 5
Monsieur le Président précise qu’il n’est donc pas prévu d’augmentation du prix de l’eau et de la redevance d’assainissement pour 2023.
M. Etienne DIOT remercie M. Laurent PORTEBOIS pour sa présentation. Il évoque le rapport de la Chambre Régionale des Comptes stipulant que le budget eau et assainissement était un budget avec une forte trésorerie et une forte capacité d’autofinancement et ajoute que l’une des recommandations de ce rapport demandait d’engager une réflexion sur le niveau des redevances finançant le service de l’eau et de l’assainissement. Il constate que pour cette année, cette réflexion n’a pas été engagée puisqu’il n’y a ni hausse, ni baisse, mais il se demande si la hausse du prix de l’eau apparemment prévue interviendra en 2024 ou plus tard. D’autre part, il demande si le plan pluriannuel d’investissement proposé intègre la hausse des prix ou bien un niveau constant du prix de l’eau.
Monsieur le Président explique que, compte tenu des besoins d’investissement identifiés, les annuités d’investissement sur le budget eau et sur le budget assainissement étant significatives, il n’est pas nécessaire pour 2023 de modifier le prix de l’eau et la redevance d’assainissement. Il ajoute qu’en se projetant à l’horizon 2024, l’Agglomération devrait être en capacité de diminuer la redevance d’assainissement puisque les besoins d’investissement seraient satisfaits et n’ont pas vocation à être surfinancés. A l’inverse, les besoins d’investissement concernant l’eau potable sont des besoins pouvant nécessiter une amélioration de la structure de financement de ce budget annexe avec un léger mouvement sur le prix de l’eau. Il précise que l’Agglomération attend 2024 car elle préfère être en mesure de jouer sur les deux variables afin qu’il n'y ait pas de prélèvement supplémentaire sur les redevables, le mouvement pouvant être fait sur la redevance d’assainissement étant compensé par le mouvement qui pourra être fait sur le prix de l’eau. Il ajoute que, par souci de continuité, l’Agglomération préfère que les deux évolutions se fassent sur le même exercice budgétaire, ce qui n’est pas possible en 2023 mais le sera sans doute en 2024, sous réserve des travaux complémentaires menés et des délibérations des commissions en 2024.
M. Benjamin OURY tient à saluer les montants d’investissements en termes de renouvellement des canalisations d’eau potable. Il explique qu’un PTGE (Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau) a été lancé à l’échelle du bassin de l’Aronde et que ce projet est co- construit entre la Chambre d’Agriculture et le SMOA. Il précise que ce projet est extrêmement important car il va permettre de mieux partager la ressource en eau, de manière beaucoup plus raisonnée et équilibrée, et va permettre également d’essayer de trouver des solutions alternatives pour avoir plus de ressources en eau. Il explique qu’il en va de la survie de certaines exploitations agricoles car la ressource en eau est très importante pour ceux qui produisent des légumes mais que cela va également conditionner le développement des industries, du territoire et de l’habitat. Il ajoute que la première étape est donc d’avoir des canalisations suffisamment fiables, d’éviter les pertes d’eau et d’avoir des volumes d’eau potable prélevés se rapprochant des volumes consommés.
M. Bernard HELLAL indique que le sujet de l’eau est extrêmement important car, compte tenu du réchauffement climatique, elle va devenir une denrée de plus en plus rare. Il constate que ce budget prévoit un investissement important notamment sur le taux de rendement des canalisations. Il estime que ce sujet est préoccupant et demande donc d’y mettre des moyens et de réaliser une vraie remise à niveau. Il ajoute qu’il faut effectivement être prudent compte 6
tenu de la période actuelle et de l’augmentation vertigineuse du prix des fluides. Il sera nécessaire d’harmoniser car tous les contrats ne se terminent pas à la même date, et il espère que la négociation permettra de trouver un bon compromis. Il ajoute que le prix de l’eau de la Ville de Margny pourrait être une référence.
Monsieur le Président précise que l’Agglomération progresse en effet dans le sens de l’harmonisation et que, lorsqu’elle devra lancer de nouvelles consultations pour renouveler les délégataires, les marchés en question devraient être encore plus attractifs pour les entreprises, et l’Agglomération pourra escompter un effet de la concurrence sur les prix. Il ajoute que si l’Agglomération regroupe et harmonise, c’est dans le but d’être plus efficace en termes d’organisation de la concurrence entre les entreprises.
M. Eric BERTRAND indique qu’il se réjouit de la démarche de l’Agglomération qui a une vision globale. Il explique que l’eau concerne toutes les communes et que le fait que l’Agglomération apporte l’eau à chaque foyer, quel que soit le village, démontre le sens du travail en commun. Il souhaite souligner le travail des services qui travaillent depuis plusieurs années sur le sujet de la sécurisation et de l’approvisionnement en eau potable. Il ajoute que le prix de l’eau est également un sujet commun et que toutes les communes sont sur le même pied d’égalité concernant la tarification. D’autre part, il explique que l’eau est un vrai besoin et que les investissements réalisés sur les canalisations permettent de pérenniser la distribution en eau potable. En effet, si les travaux ne sont pas exécutés, des problèmes d’approvisionnement pourraient survenir dans les villages dans les 10 années à venir.
Monsieur le Président précise à M. Eric BERTRAND qu’il y a le problème des fuites en sous- sol mais également des fuites aériennes, d’où l’importance des travaux d’étanchéité et d’entretien des réservoirs. Il souligne ainsi le poste d’investissement vraiment très significatif cette année.
Le Conseil d’Agglomération prend acte du point 02, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
03 - Institution du reversement de la part communale de taxe aménagement
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.331-1 et L.331-2 du code de l’urbanisme,
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne
les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou
aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une autorisation d'urbanisme : permis de
construire, permis d'aménager, autorisation préalable.
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la
superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 m, y compris
les combles et les caves. 7
Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient
obligatoire conformément à l'article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article indique en effet que
si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de
la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire compte tenu de la charge des équipements publics
relevant de leurs compétences.
Les communes ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la communauté d'agglomération
doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d'aménagement
communale à l'intercommunalité.
Il est proposé, compte tenu des compétences de l’Agglomération de la Région de Compiègne
notamment en matière d’aménagement, d’eau, d’assainissement et d’eaux pluviales, que les
communes reversent 10% de leur produit de taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 8 novembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’instituer à compter du 1er janvier 2023 un reversement de la part communale de la taxe
d’aménagement à la communauté d’agglomération à hauteur de 10 % conformément à l’article 109
de la loi de finances pour 2022,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention partenariale de reversement du produit de la
taxe d’aménagement en annexe de la présente délibération.
Monsieur le Président précise qu’un accord sur un pourcentage de 10 % a été trouvé et qu’en- dessous, la position de l’Agglomération pourrait être juridiquement contestée.
Le point 03 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
04 - Actualisation du pacte financier et fiscal
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C, point VI,
Vu la délibération du conseil d’agglomération du 30 juin 2015 relative à la signature du contrat de ville
2015-2020,
Vu la délibération du conseil d’agglomération du 29 mars 2018 relatif à l’approbation du pacte financier
et fiscal,
Vu la délibération du conseil d’agglomération du 19 décembre 2019 relatif à la prorogation du contrat
de Ville jusqu’en 2022,
Le pacte financier et fiscal consiste à définir et à formaliser les diverses relations financières, fiscales et
budgétaires qui lient les communes membres à la communauté d’agglomération dans un cadre global.
À ce titre, le pacte financier et fiscal tient compte : 8
- des règles d’évolution des attributions de compensation (AC),
- des politiques communautaires poursuivies à travers les fonds de concours (FDC) et la dotation de
solidarité communautaire (DSC),
- des critères retenus par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre pour répartir les prélèvements
au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient
obligatoire conformément à l'article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article indique en effet que
si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de
la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire compte tenu de la charge des équipements publics
relevant de leurs compétences.
Il est donc nécessaire d’actualiser le pacte financier et fiscal en intégrant le dispositif de reversement
d’une partie de la taxe d’aménagement communale à l’agglomération.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 8 novembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’approuver le pacte financier et fiscal actualisé compte tenu de l’intégration du dispositif de
reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à l’agglomération.
Le point 04 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
05 - Passation d’un avenant de prolongation au contrat de Délégation de Service Public (DSP)
eau potable de MARGNY-LES-COMPIEGNE
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ci-après désignée ARC) a repris
la compétence « eau potable » en fin d’année 2016 dont le contrat eau potable de la ville de Margny-
lès-Compiègne.
La gestion du service eau potable (production et distribution) a été confiée dans le cadre d’un contrat
de délégation de service public à SUEZ Eau France par la commune de Margny-lès-Compiègne. L’ARC
s’est donc substituée à la commune pour ce contrat qui a été signé le 10 janvier 2003 pour une durée
de 10 ans.
Il vous est proposé de prolonger, par avenant, la durée du contrat de concession jusqu’au 30 septembre
2024 afin de permettre une harmonisation des échéances avec les autres contrats d’exploitation de
services d’eau potable sur le territoire de l’agglomération, suite à la prise de compétence « eau » par
l’Agglomération.
La prolongation du contrat de Margny-lès-Compiègne sera de 1 an et 9 mois. 9
Les conditions financières, notamment la redevance eau potable perçue auprès de l’usager, resteront
inchangées.
L’incidence financière de cette prolongation est de 24 % par rapport au montant initial du contrat (+ 1
an et 9 mois de résultats avant impôts prévus au compte prévisionnel d’exploitation).
Cette prolongation est nécessaire et intervient dans des circonstances qu’une autorité diligente ne
pouvait pas prévoir ; elle est prise sur le fondement de l’article R.3135-5 du code de la commande
publique, et encadrée par l’article R.3135-3 du code précité (modification inférieure à 50 % du montant
initial du contrat).
Par ailleurs, elle n’est pas substantielle (article R.3135-7 du code de la commande publique).
En outre, l’avenant a pour objet d’intégrer au contrat les dispositions réglementaires issues de la loi
n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et les sanctions
pécuniaires associées en cas de non-respect des dispositions par le concessionnaire.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 18 octobre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 8 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Délégation de Service Public du 9 novembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la passation d’un avenant au contrat eau potable de délégation de service public de Margny-
lès-Compiègne avec SUEZ Eau France,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la recette est prévue au Budget Eau Potable, chapitre 23.
Le point 05 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
06 - Rapport annuel 2021 de l’ARC sur le prix et la qualité du service public de prévention et
de gestion des déchets ménagers et assimilés et présentation des rapports d’exploitation
des prestataires de collecte pour l’année 2021
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric BERTRAND qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
En application de l’article D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret n° 2000-
404 du 11 mai 2000, le Président présente le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service
public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés et sa synthèse.
Vous trouverez également, ci-joint, les rapports d’exploitations des prestataires de collecte suivants :
• Rapport d’exploitation des sociétés, prestataires de service pour la collecte des ordures ménagères et assimilés :
- NCI Propreté Centre France de janvier à juin 2021 (16 communes),
- VÉOLIA de janvier à juin 2021 (6 communes),
- SÉPUR de juillet à décembre 2021 (22 communes). 10
• Rapport d’exploitation de la société MINÉRIS, prestataire de service pour la collecte du verre pour les 22 communes.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND,
Vu le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000,
Vu le rapport annuel 2021 présenté sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion
des déchets ménagers et assimilés,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 18 octobre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 8 novembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE des rapports d’exploitation annexés, NCI Propreté Centre France, VÉOLIA, SÉPUR pour la
collecte des déchets ménagers et assimilés, et MINERIS pour la collecte du verre,
ADOPTE le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion
des déchets ménagers et assimilés de l’ARC joint en annexe.
M. Bernard HELLAL indique que des administrés se plaignent car ils estiment que les sacs blancs sont trop petits, un débat a donc eu lieu au sein du bureau communautaire et il a été décidé d’adopter des contenants plus grands.
Monsieur le Président rappelle que la commission développement durable s’était prononcée pour ces nouveaux contenants pour de bonnes raisons, à savoir contribuer davantage à la réduction des volumes de déchets. Il indique que, compte tenu des réactions des habitants dans les différentes communes, il est possible de s’adresser au service déchets pour demander la distribution de grands sacs et que, pour l’année 2023, le choix sera donné entre les deux dimensions de contenants. Il précise que le vœu des maires est d’adopter les grands sacs à partir de 2023 et que les appels d’offres doivent tenir compte de cette directive.
Mme Sophie SCHWARZ indique que ce rapport souligne toutes les actions de prévention et de sensibilisation faites auprès du grand public et des plus jeunes. Elle tient à saluer le travail des messagères du tri et de M. Vincent PERRIN notamment en ce qui concerne les cantines : il a en effet été constaté une réduction de plus de 18 % du gaspillage alimentaire dans les cantines de différentes communes. Elle évoque également la distribution du compost qui plaît beaucoup aux citadins.
Le Conseil d’Agglomération prend acte du point 06, à l’unanimité des membres présents ou représentés. 11
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
07 - Renouvellement du marché concernant l’entretien des espaces verts des parcs
d’activités communautaires et des espaces annexes – Lancement d’une consultation
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Dans le cadre de ses compétences en matière d’aménagement de zones d’activités et de quartiers
d’habitations, l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne assure l’entretien
des espaces verts :
* sur les espaces suivants :
- les parcs d’activités communautaires et les voies à grandes circulations les traversant,
- les quartiers d’habitations en cours d’aménagement,
- les espaces en projet,
- la piste cyclable rive gauche le long de l’Oise, hors secteur « intramuros » de la Ville de
Compiègne,
- et divers espaces annexes, comme l’échangeur entre la rocade Nord Est et la RD 932.
À noter que les pistes cyclables en forêt font partie d’un marché distinct.
Les contrats d’entretien des espaces verts viennent à échéance fin février 2023 et il y a lieu de les
renouveler pour assurer la continuité des prestations.
Ces prestations portent :
- d’une part, sur un entretien ordinaire qui comprend :
- les tailles régulières,
- les ramassages de déchets et de feuilles,
- le découpage des bordures, des allées et des massifs,
- l’aération du sol par bêchage,
- l’apport d’engrais organiques et contrôlés,
- le traitement des mauvaises herbes par désherbage thermique manuel,
- l’entretien des massifs d’arbustes, etc…,
-et, d’autre part, sur des prestations ponctuelles régies par bons de commandes et nécessaires à la
remise en état des espaces verts. Des surfaces pas encore opérationnelles pour l’accompagnement du
bâti feront l’objet de travaux en régie par les entreprises. Il s’agit notamment des prestations de
fauchages de parcelles non commercialisées situées à proximité de zones d’habitations.
Un cahier des charges a été établi en fonction des secteurs qui définit d’une manière détaillée les
prestations à réaliser. Les contrats d’entretien prennent en compte l’évolution des techniques pour
remplacer les traitements phytosanitaires liés aux engrais et désherbages.
Ainsi, un volet important du cahier des charges inclut le remplacement des traitements chimiques par
les techniques de bêchage et les traitements thermiques.
Les prestations d’entretien ont été alloties et modifiées pour unification géographique de la manière
suivante :
- Lot 1 : zones dispersées côté Sud Est et pistes cyclables,
- Lot 2 : zones dispersées côté Nord Est,
- Lot 3 : Bois de Plaisance et RN 131/RD 932 et abords,
- Lot 4 : zones d’activités et pistes cyclables Mercières / Le Meux, 12
- Lot 5 : zones d’aménagements.
Il est précisé également que le cahier des charges impose les préconisations environnementales de la
Charte d’Entretien des Espaces Publics pour la préservation de la ressource en eau et milieu aquatique.
Chaque marché comprendra une prestation d’entretien courant traitée de manière forfaitaire et des
prestations ponctuelles traitées à prix unitaires avec un montant maximum annuel.
Les marchés seront conclus pour une année avec la possibilité d’une reconduction à trois reprises.
Le montant global, tous lots confondus, a été estimé à 1 233 000 € HT sur une année, répartis de la
manière suivante :
- marchés forfaitaires : 950 000 € HT/an,
- part à commandes : 283 000 € HT maximum/an.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 8 novembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement d’une consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert, conformément
aux dispositions des articles L.2124-2, R.2161-2 et suivants du code de la commande publique,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les marchés correspondants avec les
entreprises désignées attributaires par la commission d’appel d’offres, et les pièces afférentes à ce
dossier,
PRECISE que la dépense est prévue au budget Principal, chapitre 011.
Le point 07 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
08 - Zones d’activités et pistes cyclables de l’ARC – Prestations de balayage – Lancement
d’une consultation
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne a aménagé de nombreuses zones
d’activités et pistes cyclables sur son territoire.
L’activité de ces lieux de vie mérite une attention toute particulière en termes de sécurité et de propreté.
L’entretien des pistes et voies cyclables forestières ainsi que les zones d’activités communautaires fait
partie des compétences statutaires de l’ARC.
Des prestations de balayage des pistes cyclables forestières et de balayage et nettoyage des rues des
zones d’activités sont initiées depuis 2006.
L’échéance des marchés en cours arrive à la fin de l’année 2022.
Après une redéfinition du champ d’intervention territorial de ces espaces et afin d’assurer une
continuité de ces prestations de service, il est proposé de lancer une consultation incluant 2 lots :
- lot n°1 : balayage des pistes cyclables forestières,
- lot n°2 : balayage et nettoyage des rues des zones d’activités.
Le coût de l’opération a été estimé à : 13
- lot n°1 : balayage des pistes cyclables forestières : 56 000 euros HT par an,
- lot n°2 : balayage et nettoyage des rues des zones d’activités : 90 000 euros HT par an.
Les marchés seront conclus pour une année avec la possibilité d’une reconduction d’une année à trois
reprises.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 8 novembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le lancement d’une consultation d’entreprises pour les prestations de balayage des pistes
cyclables et des zones d’activités, sous la forme d’un appel d’offres ouvert conformément aux
dispositions des articles L.2124-2, R.2161-2 et suivants du code de la commande publique,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les marchés avec les entreprises désignées attributaires par la commission d’appel d’offres, et tous documents et pièces afférents à cette affaire.
Le point 08 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
GRANDS PROJETS
09 - MARGNY-LES-COMPIEGNE/VENETTE – ZAC de la Prairie - cession de l’îlot 4VB à la société
ADIM NORD PICARDIE
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric DE VALROGER qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Le 15 décembre 2021, le Conseil communautaire a délibéré pour céder à ADIM NORD PICARDIE l’îlot
4VB de la ZAC de la Prairie, d’une surface d’environ 5 759 m² (sous réserve d’ajustement après bornage),
pour y réaliser le programme suivant :
- 2 plots de logements collectifs représentant 57 logements collectifs en accession pour une
surface de plancher d’environ 4 127 m² sous réserve d’ajustements de surface, et 243 m² de
surface de plancher pour des commerces ou services,
- 6 maisons individuelles pour une surface de plancher d’environ 570 m² de surface de plancher,
sous réserve d’ajustements de surface.
Les prix de vente sont fixés à 190 € HT/m² de surface de plancher pour l’habitat et 120 € HT/m² de
surface de plancher pour les commerces. L’offre financière globale s’élève à 921 590 € HT, TVA et frais
de notaire en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustements des surfaces de plancher
cédées.
Dans le but de destiner en priorité les logements collectifs aux primo-accédants selon le concept
proposé par ADIM, il est demandé à l’acquéreur de céder au minimum 20 % des logements à des primo-
accédants et de le justifier ensuite. En cas de non-réalisation de cet objectif, une clause de complément
de prix sera ainsi insérée dans les actes liants l’ARC et l’acquéreur correspondant à l’écart de prix de
cession entre 190 € HT/m² de surface de plancher et 220 € HT/m². 14
ADIM NORD PICARDIE devra respecter la destination du projet notamment sur la partie collective, à
savoir 57 logements en accession libre à un prix de 20 % en-dessous du prix du marché.
La cession ne pouvait intervenir qu’après le déclassement d’une partie du terrain où se situait un
giratoire. Par délibération du Conseil communautaire du 6 octobre 2022, la partie de terrain concerné
a été désaffectée et déclassée pour une superficie de 543 m². Ainsi, la vente peut maintenant être
régularisée.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte de vente pour cette
opération avec le groupe ADIM NORD PICARDIE, ou tout autre structure s’y substituant, aux conditions
ci-dessus indiquées en précisant que des variations du prix exclusivement à la hausse pourront être
réalisées en fonction de la surface de plancher réellement créée.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric de VALROGER,
Vu l’avis favorable des Services Fiscaux en date du 12 août 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Grands Projets du 17 octobre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 8 novembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
CONFIRME que, suite à sa désaffectation et à son déclassement, la portion de 543 m² de l’ancien
giratoire, intégré dans le domaine privé de l’ARC, peut faire l’objet d’une cession, faisant partie du lot
4VB de la ZAC de la Prairie,
DECIDE la cession de l’îlot 4VB de la ZAC de la ZAC de la Prairie à Venette et à Margny-lès-Compiègne,
pour une surface d’environ 5 759 m², à la société ADIM NORD PICARDIE pour y réaliser un programme
immobilier d’environ 4 697 m² de surface de plancher de logements et 243 m² de surface de plancher
de commerces et activités, pour un montant total de 921 590 euros HT, TVA et frais de notaire en sus à
la charge de l’acquéreur et sous réserve d’ajustements de la surface de plancher cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer un acte de cession pour l’îlot 4VB de la
ZAC de la Prairie entre l’ARC et la société ADIM NORD PICARDIE ou toute autre entité s’y substituant,
PRÉCISE que la recette soit 921 590 € HT, sous réserve d’ajustement des surfaces de plancher cédées,
sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 70.
Monsieur le Président souligne la volonté de l’Agglomération de faciliter les opérations des primo-accédants et de pratiquer à leur égard des prix de cession sensiblement inférieurs au marché. Il ajoute que l’opération de la Prairie sera une belle opération de mixité sociale.
M. Bernard HELLAL indique que le quartier de la Prairie avance bien et sera bientôt terminé. Il ajoute que la Prairie 2 est beaucoup plus aérée et évoque la crèche qui sera construite ainsi que le mail qui sera très important et qui fera la liaison avec la trémie existante. Il précise que ce quartier sera très homogène entre Margny et Venette et constituera une bonne transition entre les villes de chaque côté. Il ajoute qu’il y a une très forte demande des entreprises arrivant sur le Bois de Plaisance et sur les Hauts de Margny et que l’offre de logements sur la Prairie est donc très intéressante pour leurs salariés. 15
Le point 09 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
AMENAGEMENT
10 - Aménagement d’une plaine intergénérationnelle (programme ANRU II – lot n° 3 :
espaces verts/jeux et mobiliers urbains) – Passation de la modification n° 1 du marché
n° 102/2021
Monsieur le Président donne la parole à M. Oumar BA qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Par délibération n° 14 du 20 mai 2021, le Conseil d’Agglomération a approuvé l’attribution des marchés
de travaux relatifs à l’aménagement du parc des Bords de l’Oise (aire de loisirs familiale au stade du
Clos des Roses).
Le lot n° 3 « espaces verts, jeux et mobilier urbains » a été attribué à l‘entreprise Hié Paysage pour un
montant de 362 268,20 € HT (prestation supplémentaire éventuelle retenue).
Il vous est proposé la modification du marché faisant suite à des ajustements de travaux par rapport
au CCTP initial.
Ces ajustements concernent principalement un complément de sol souple sur près de 50 m², une
modification du terrassement, de l’engazonnement, une démolition d’une dalle béton en vue d’installer
le jeu téléphérique et la mise en œuvre de plaquettes de bois complémentaires.
La plus-value de cet avenant est de 15 362,50 € HT.
Nouveau montant du marché :
- Montant HT : 377 630,70 €,
- Montant TTC : 453 156,84 €
% d’écart introduit par l’ensemble des modifications du marché public sur le montant initial du marché :
+ 4,24 %
Les dépenses concernant ces travaux seront engagées sur le budget aménagement 2022, ligne
n° 20169.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Oumar BA,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 19 octobre 2022
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 8 novembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature de la modification n°1 du marché n°102/2021,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRÉCISE que les dépenses, soit 15 362,50 € HT, seront inscrites au budget annexe aménagement, ligne
n° 20169, nature 605, fonction 824, chapitre 31.
Le point 10 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés 16
11 - COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons – Cession du lot E4 à VINCI IMMOBILIER
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Dans le cadre de la phase 1 de la ZAC du Camp des Sablons, la société ADIM avait été retenue par
délibération du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2018, pour réaliser une opération tertiaire
sur l’îlot E4 d’une surface de 3 450 m², cadastré E n° 379 à Compiègne.
Suite à l’évolution du marché tertiaire après la crise COVID et l’augmentation des coûts de construction,
la société ADIM a abandonné le projet.
VINCI IMMOBILIER a proposé de reprendre le projet en le faisant évoluer légèrement vers plus de mixité,
et l’offre prévoit maintenant la réalisation d’un programme immobilier :
- de 31 logements de qualité en accession libre, d’une surface de plancher d’environ 2 238 m² à un
prix de 279 € HT/m² de surface de plancher,
- de bureaux pour une surface de plancher d’environ 500 m² et une crèche d’une surface de
plancher de 143,10 m² à un prix de 210 € HT/m² de surface de plancher.
Cela correspond à un prix d’acquisition estimé à 760 000 € HT pour environ 2 881 m² de surface de
plancher, sous réserve d’ajustement de surface et de charge foncière, TVA et frais de notaire en sus à
la charge totale de l’acquéreur.
Une promesse de vente sera signée avec plusieurs conditions suspensives, notamment l’obtention d’une
autorisation d’urbanisme définitive et purgée de tout recours et retrait administratif pour la réalisation
du programme mentionné ci-dessus.
L’acte de vente sera signé dans un délai prévisionnel de 12 mois suite à la promesse de vente, la société
VINCI IMMOBILIER devant tout mettre en œuvre pour lever les conditions suspensives au plus tôt.
Les travaux pourraient commencer en 2023, pour une livraison du programme prévue en 2024/2025.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente et
l’acte de vente à ces conditions pour cette opération avec VINCI IMMOBILIER, ou toute autre structure
s’y substituant. Tout changement du programme nécessitera un accord préalable de la collectivité.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 19 octobre 2022
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 8 novembre 2022,
Vu l’avis des Services Fiscaux du 04 novembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération n° 19 du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2018,
DECIDE la cession du lot E4 de 3 450 m² de terrain, sous réserve d’ajustement, de la ZAC du Camp des
sablons à Compiègne au profit de VINCI IMMOBILIER ou toute autre entité s’y substituant, pour la
réalisation d’un projet de 31 logements d’une surface de plancher d’environ 2 238 m², des bureaux pour
une surface de plancher d’environ 500 m² et une crèche d’une surface de plancher de 143,10 m², pour
un montant de 760 000 € HT sous réserve d’ajustement de surface et de montant de charge foncière,
TVA et frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur, 17
PRÉCISE que les recettes, 760 000 € HT, seront inscrites au Budget 04, chapitre 70 - article 7015,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Monsieur le Président ajoute que l’Agglomération veillera notamment à la réalisation de la micro-crèche qui sera utile pour ce secteur de Compiègne. Cette structure sera probablement sous gestion privée mais elle participera à l’augmentation du nombre de places petite enfance sur la Ville et sur l’Agglomération.
M. Etienne DIOT souhaite aborder le sujet de la circulation sur ce quartier et indique que la situation actuelle est compliquée. Il demande donc si, à courte échéance, une étude de circulation pourrait être communiquée ainsi qu’une étude des impacts de circulation sur les quartiers voisins.
Monsieur le Président répond à M. Etienne DIOT qu’il peut demander ces études à la commission voirie de la Ville de Compiègne.
M. Etienne DIOT indique qu’il n’y a plus de commission voirie.
Monsieur le Président rappelle que cette commission se réunit très régulièrement.
M. Etienne DIOT n’est pas d’accord.
Monsieur le Président précise que cette commission se réunit en fonction des besoins et que ce sujet pourra tout à fait y être traité. Il ajoute que, lors d’une récente réunion de quartier, il a été indiqué que des efforts seraient faits avec l’implantation de feux tricolores « intelligents ». Il précise que la circulation a évidemment vocation à être apaisée et ralentie dans ce quartier puisque c’est une voie urbaine et non une rocade et que les usagers doivent donc s’adapter à la circulation douce. Il explique à M. Etienne DIOT qu’en effet, si ce terrain avait été laissé en friches, il n’y aurait eu aucun véhicule supplémentaire en circulation. Cependant, compte tenu de l’appétence des investisseurs et des familles pour habiter au Camp des Sablons, il estime que ce quartier joue un rôle utile, notamment pour l’équilibre emplois/habitat au niveau de la Ville et de l’Agglomération. Il ajoute qu’accepter la croissance et accepter d’accueillir les autres est toujours difficile et nécessite un minimum de courage.
M. Etienne DIOT indique que ce quartier nécessite surtout l’anticipation et c’est la raison pour laquelle il demande quelles vont être les répercussions en termes d’embouteillages. Il ajoute que si un flux de circulation est prévu, il aimerait qu’il soit communiqué car les riverains s’en inquiètent également. D’autre part, en ce qui concerne la commission de la voirie de la Ville de Compiègne, il regrette qu’elle ne se réunisse que ponctuellement, alors que jusqu’alors, elle se réunissait mensuellement, et que l’ordre du jour de ces réunions soit quasiment vide.
Monsieur le Président explique que le dossier de ZAC comportait des études de circulation et d’impact et invite M. Etienne DIOT à se référer à ce dossier. Il ajoute que ce qui a été fait en regroupant les établissements d’enseignement avec un dispositif adapté pour les cars scolaires conduit à charger pendant une brève période le carrefour Napoléon, mais que cela satisfait un très grand nombre de parents et permet aux établissements d’enseignement de jouer leur rôle. Il indique que des contraintes sont liées à la situation géographique et à la 18
morphologie de Compiègne, mais qu’il faut prendre patience car on ne peut pas se prétendre en faveur des circulations douces, de la limitation des vitesses, et se plaindre quand on circule à vitesse ralentie derrière une autre voiture. Il ajoute que circuler à une allure raisonnable dans une ville fait partie des objectifs et que les embarras de la circulation à Compiègne sont vraiment plus qu’anecdotiques par rapport à ce que l’on peut rencontrer dans d’autres agglomérations plus importantes.
M. Benjamin OURY indique qu’effectivement, une étude de circulation a bien été faite dans le cadre du dossier de constitution de cette ZAC et qu’elle a été vue en commission aménagement et urbanisme, encore faut-il que le membre du groupe de M. Etienne DIOT qui siège à cette commission soit présent et lui communique les informations, ce qui n’est visiblement pas le cas. Il explique que cette étude a conduit à proposer les aménagements réalisés aujourd'hui, et notamment à créer cette nouvelle avenue de la Faisanderie qui a permis de sécuriser l’avenue du 25ème et donc la liaison douce le long des écoles. Il précise à M. Etienne DIOT que, contrairement à ses propos, tous ces points ont donc été pensés dès le départ à travers l’étude de circulation. D’autre part, il explique que la congestion que M. Etienne DIOT évoque dure une demi-heure le matin lors de la dépose des enfants, une demi-heure à l’heure du déjeuner, et une demi-heure le soir.
M. Daniel LECA indique que son groupe formulera une demande officielle afin de pouvoir consulter ces documents.
Monsieur le Président répond que le dossier de création de la ZAC leur sera communiqué avec les études correspondantes. Il précise toutefois à M. Daniel LECA qu’il n’est pas possible de faire constamment des études mais qu’il faut parfois agir et décider et que critiquer ne suffit pas.
Le point 11 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
12 - Renouvellement d’accords-cadres à bons de commandes pour des travaux de Voirie et
Réseaux Divers (VRD) destinés à l’aménagement des parcs d’activités, des quartiers
d’habitations et autres travaux divers de VRD (compétences assainissement, eau,…) –
Lancement d’une consultation
Monsieur le Président donne la parole à M. Marc-Antoine BREKIESZ qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Dans le cadre de l’aménagement des parcs d’activités et des quartiers d’habitations, l’ARC réalise les
VRD de ces zones ou lotissements permettant ainsi la cession de terrains viabilisés.
En parallèle et de façon permanente, l’ARC réalise des travaux en matière de réseaux, de branchements
et de VRD dans le cadre de ces obligations des services assainissement et eau potable et de gestion des
zones d’activités.
C’est pourquoi, il vous est proposé de pouvoir mener ces prestations dans le cadre d’accords-cadres à
bons de commande, qui permet de faire rapidement face à des demandes d’implantations
d’entreprises, de raccordements et de desserte d’immeubles dans les lotissements, etc…
Nombre approximatif de sites concernés : 10 habitations et 17 zones d’activités. 19
Compte tenu des besoins ponctuels qui ne peuvent être quantifiés à l’avance, les Services Techniques
de l’Agglomération ont jugé nécessaire de recourir à des accords-cadres à bons de commande, basés
sur un bordereau de prix regroupant environ 100 types d’ouvrages. L’ensemble du projet a été alloti en
fonction des natures d’ouvrages à réaliser.
Le contrat en cours arrive à échéance en août 2023 : il est donc nécessaire de lancer une nouvelle consultation. Au regard des montants, une publicité au niveau européen sera mise en œuvre. Les contrats à conclure auront une durée initiale de 1 an avec reconductions à 3 reprises sans que la durée totale de l’accord-cadre n’excède 4 ans.
La définition des besoins est la suivante :
Désignation Montant mini en € HT / an Montant maxi en € HT /an
Lot 1 : petits travaux & travaux d’urgences 20 000 200 000
Lot 2 : voirie 150 000 1 000 000
Lot 3 : assainissement et eau potable 250 000 1 000 000
Lot 4 : électricité BT/EP/télécommunication 40 000 150 000
Lot 5 : création d’espaces verts – plantations,
clôtures 25 000 170 000
Conformément au code de la commande publique, il est demandé d’autoriser le lancement d’un appel
d’offres ouvert pour les besoins précités.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Marc-Antoine BREKIESZ,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 19 octobre 2022
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 8 novembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier technique et le cahier des charges qui précisent les besoins dans la limite du
marché à commandes tel que définis ci-dessus,
AUTORISE le lancement d’une consultation pour la conclusion d’accords-cadres à bons de commandes
pour la réalisation en tant que de besoin des travaux de VRD pour l’aménagement des zones d’activités
et les quartiers d’habitations, sous la forme d’un appel d’offres ouvert conformément aux dispositions
des articles L.2124-2, R.2161-2 et suivants du code de la commande publique,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les actes relatifs à la procédure et notamment les
marchés correspondants avec les attributaires désignés par la Commission d’Appel d’Offres.
Le point 12 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés. 20
13 - Accord-cadre à bon de commande pour les travaux de Voirie et Réseaux Divers pour
l’aménagement des parcs d’activités, des zones d’habitations et autres lieux divers – lot
n° 2 : voirie – Passation de la modification n° 1 du marché n° 64/2019
Monsieur le Président donne la parole à M. Marc-Antoine BREKIESZ qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
L’ARC a recours, dans le cadre de l’aménagement des parcs d’activités et des quartiers d’habitations, à
des accords-cadres. Ces derniers permettent de mobiliser rapidement des entreprises sur la base d’un
référentiel de prix négocié à l’avance. Ils sont renouvelés tous les 4 ans et nous rentrons dans leur
quatrième et dernière année d’exécution.
Cependant, concernant le lot n° 2 – voirie, nous constatons que le montant maximum va être atteint
avant la date anniversaire du contrat (août 2023). Afin de permettre la réalisation de travaux pouvant
intervenir sur le périmètre du lot n° 2, il vous est proposé de passer un avenant n° 1 permettant de
modifier le montant maximum des prestations en passant de 500 000 euros HT à 700 000 euros HT.
Il s’agit d’une modification autorisée par le code de la commande publique, passée dans les conditions
prévues par l’article R.2194-8 du code précité, lequel dispose que : « Le marché peut être modifié
lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens qui figurent dans l'avis annexé
au présent code et (…) à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux, sans qu'il soit
nécessaire de vérifier si les conditions prévues à l'article R. 2194-7 (modifications substantielles) sont
remplies ».
Montant initial du marché (montant dépensé sur la durée du marché – lot n° 2) :
Montant HT : 1 952 486,23 €
Montant de l’avenant n°1 :
Montant HT : + 200 000 €
% d’écart introduit par la présente modification du marché public sur le montant initial du marché : + 10,24 %
Nouveau montant du marché pour la 4e année d’exécution :
Montant HT : 700 000 € (maximum)
Parallèlement à cet avenant, une consultation va être lancée afin de permettre le renouvellement de
ces accords-cadres.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Marc-Antoine BREKIESZ,
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 29 septembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 19 octobre 2022
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 8 novembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature de l’avenant n° 1 du marché n° 64.2019,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Le point 13 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés. 21
AMENAGEMENT-FONCIER
14 - MARGNY-LES-COMPIEGNE/CLAIROIX – Plan d’action foncière ARC/Établissement Public
Foncier Local de l’Oise (EPFLO) – Délégation du droit de préemption au profit de l’EPFLO –
Site GANTOIS
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
La société GANTOIS est propriétaire de plusieurs parcelles sises à Margny-lès-Compiègne, 78 et 173
Square du capitaine Geoffroy et cadastrées section AB numéros 482, 483 et 487 et d’une parcelle sise
à Clairoix, rue des étangs cadastrée section AL numéro 111. Ces parcelles, d’une superficie totale
d’environ 56 230 m², anciennement à usage industriel, sont localisées au droit de la RD 932 et
appartiennent pour partie au périmètre d’aménagement et d’amélioration de la qualité urbaine au
lieu-dit « Les Longues Rayes » à Clairoix défini par délibération du 1er juillet 2021.
S’agissant d’un secteur présentant des enjeux particuliers pour le développement de la partie centrale
de l’Agglomération de par sa sensibilité environnementale (en zone inondable, proche du poumon vert
offert par les étangs et la voie verte) et sa situation en entrées de ville, l’ARC, en lien avec les communes
de Clairoix et Margny-lès-Compiègne, a sollicité l’intervention de l’EPFLO afin de pouvoir acquérir ce
site.
La société GANTOIS ayant été placée sous liquidation judiciaire, l’EPFLO s’est rapproché du mandataire
liquidateur en vue de faire connaitre l’intention de la collectivité de maîtriser ce foncier.
Dans le cadre de la procédure de liquidation, il sera prononcé la cession par le tribunal par vente sous
pli cacheté. Une Déclaration d’Intention d’Aliéner sera ensuite présentée, ceci permettant à la
collectivité de se substituer à l’acquéreur. Il est à noter qu’un diagnostic environnemental de pollution
des sols fait état de contamination ponctuelle en métaux lourds dudit terrain.
L’ARC étant titulaire du droit de préemption urbain, il est proposé que le droit de préemption urbain
soit délégué à l’EPFLO pour cette opération. Celle-ci sera intégrée au Programme d’Action Foncière de
l’ARC. Les services et l’EPFLO accompagneront les communes pour finaliser la programmation, le projet
architectural et identifier un opérateur.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu la délibération de l’ARC du 14 novembre 2008 approuvant la mise en place d’un Programme d’Action
Foncière (PAF),
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPFLO n° 2009 11/26-6 approuvant le Programme
d’Action Foncière de l’ARC,
Vu les différents avenants approuvés par les deux structures et signés,
Vu la délibération CA EPFLO 2018 28/11-2 adoptant le Programme Pluriannuel d’intervention 2019-
2023 de l’EPFLO,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération de l’ARC adoptant le PLUIh du 14 novembre 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 19 octobre 2022 Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 8 novembre2022, 22
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la délégation du droit de préemption à l’EPFLO pour l’acquisition du terrain appartenant à la
société GANTOIS, cadastré section AB numéros 482, 483 et 487 à Margny-lès-Compiègne et AL numéro
111 à Clairoix, dans les conditions fixées dans la déclaration d’intention d’aliéner à réceptionner dans
la poursuite de la procédure de liquidation et la vente par adjudication,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
M. Benjamin OURY précise qu’une erreur figure dans le rapport, à l’avant-dernière phrase, il faut remplacer « vente par adjudication » par « vente sous pli cacheté ».
Monsieur le Président indique que cette erreur sera rectifiée. Il se réjouit du rôle joué par l’EPFLO qui va intervenir en acquérant des friches industrielles. Il ajoute que c’est un exemple supplémentaire de l’utilité de cet outil, utilité qui est notamment constatée sur l’opération du quartier de la gare et sur beaucoup de localisations de l’Agglomération. Il précise que l’Agglomération a été très tenace en ce qui concerne ce secteur, notamment en intervenant à de nombreuses reprises auprès de l’État, de la Préfecture, et de la DREAL, afin que le site Galloo soit géré conformément au principe de précaution et avec le souci de ne pas créer de nuisances pour son voisinage et pour les deux communes concernées. Il estime que l’Agglomération a bien progressé et indique qu’actuellement, avec les conseils juridiques respectifs, elle consigne les engagements réciproques afin de sortir de cet épisode avec un site de récupération dont la vocation soit limitée et cadrée, en accord avec les collectivités territoriales. Il ajoute que l’Agglomération sera particulièrement attentive au site Gantois car c’est un site sensible, d’ailleurs en partie un site naturel, qui est encore enclavé et qui est un véritable enjeu pour la commune de Clairoix.
M. Laurent PORTEBOIS précise que c’est effectivement un secteur en pleine revitalisation puisqu’une station-service avec une station-lavage a été accueillie ainsi qu’un groupe de commerces, et que la commune va en profiter pour refaire tous les accotements. Il ajoute que l’Agglomération doit être attentive à ce qui va se passer sur le site Gantois car il se situe sur Clairoix mais les habitations sont beaucoup plus proches sur Margny que sur Clairoix.
M. Bernard HELLAL remercie l’Agglomération qui a été partie prenante dans cette affaire et qui a vraiment pesé dans la négociation. Il évoque ensuite une harmonisation entre les communes de Clairoix et de Margny.
Monsieur le Président ajoute que l’Agglomération doit continuer ses efforts et parvenir à des solutions claires et nettes qui valorisent cette partie du territoire.
Le point 14 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés. 23
ADMINISTRATION
15 - Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
1. À l’issue des Lignes Directrices de Gestion plusieurs agents peuvent bénéficier de promotion
interne.
Il vous est proposé la modification du tableau des effectifs comme suit :
CREATION AU 1er décembre 2022 SUPPRESSION au 1er décembre 2022
2 postes d’agent de maitrise territorial 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème
classe
2. Un agent du service ingénierie urbaine a demandé sa mutation. Afin d’assurer son remplacement,
il vous est proposé de supprimer un poste relevant du cadre d’emplois des agents de maîtrise
territoriaux et de créer un poste à temps complet relevant du cadre d’emplois des techniciens
territoriaux à temps complet, à compter du 1er novembre 2022.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 8 novembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiquée ci-dessus.
Le point 15 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
16 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
Monsieur le Président présente les différentes décisions qu’il a prises par délégation ainsi que les décisions du bureau communautaire :
Monsieur le Président rend compte au Conseil d’agglomération :
• des décisions qu’il a prises depuis la séance du 6 octobre 2022, dans le cadre des délégations qui
lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération par délibération adoptée lors de la séance
du 24 février 2022 :
Décision du Président N° 31-2022
Le Président décide :
- de solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour l’opération
suivante : «Programme d’animations concernant la sensibilisation au jardin écologique et à
l’alimentation durable (biologique), proposé dans les écoles des communes d’Armancourt, Jaux, 24
Le Meux, Compiègne, La Croix Saint Ouen, Margny-lès-Compiègne, Venette, Vieux-Moulin et
Béthisy-Saint-Martin (14 groupes scolaires – 675 enfants), sous maîtrise d’ouvrage de l’ARC pour
un montant prévisionnel de 27 809 € HT» au titre du partenariat éducatif, au taux maximum
autorisé soit 22 247,20 €.
Décision du Président N° 33-2022
Le Président décide :
- de céder à la commune d’Armancourt, au vu de l’avis des domaines du 20 septembre 2022 fixant
la valeur vénale à 17 500 € et étant donné que le projet communal est d’intérêt général, une
partie des parcelles cadastrées section B 343, 733 d’environ 2 500 m2 (sous réserve d’ajustement
de surface) pour l’aménagement d’un parking public à l’euro symbolique, les frais relatifs à la
division parcellaire, les frais notariés étant en sus à la charge de l’acquéreur ; que la commune
d’Armancourt fera son affaire personnelle de l’éviction de l’exploitant agricole en place ; de
signer l’acte de vente correspondant et toute pièce relative à cette affaire.
• des décisions prises par le Bureau communautaire le 6 octobre 2022 dans le cadre des
délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération par délibération adoptée
lors de la séance du 24 février 2022 :
FINANCES
01-Projet régional de numérisation et de valorisation des contenus culturels 2023 - Demande de
subvention à la DRAC Hauts-de-France
Le service commun des archives participe à la constitution de la mémoire locale. La conservation et la
diffusion de cette mémoire se concrétise, entre autres, par la numérisation des documents la
composant, opérations pour lesquelles des aides peuvent être apportées par le ministère de la Culture.
L’Agglomération souhaite, à ce titre, solliciter le soutien financier de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles des Hauts-de-France dans le cadre de l’Appel à projets régional de Numérisation 2023 (PNV).
La collectivité souhaite poursuivre et accélérer le programme de numérisation de ses collections
patrimoniales, notamment de la presse et imprimés anciens, conservés par le service commun pour les
collectivités membres.
Le projet prévoit à l’issue de cette opération la mise en ligne des documents concernés, au plus tard en
novembre 2023.
Ce projet répond à plusieurs enjeux :
- numériser pour préserver. En effet, certains documents en mauvais état ne peuvent plus être consultés
du fait de leur état,
- numériser pour permettre une consultation directe et facilitée sur le site internet des archives,
- faire connaître les ressources et l’important patrimoine local en captant un public élargi.
La Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-de-France a la possibilité de subventionner le
projet de la collectivité, dans le cadre de l’Appel à projets régional de Numérisation 2023 (PNV).
Le plan de financement est le suivant : 25
Financement
fonds propres
Financement
DRAC
Totaux
Coût 9 700 € 10 800 € 20 500 € Pourcentage 47 % 53 % 100 %
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Mme Sidonie MUSELET,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la demande de subvention auprès de la DRAC des Hauts-de-France dans le cadre de l’appel
à projets régional de Numérisation 2023 (PNV),
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter l’aide financière du ministère de la
Culture/DRAC Hauts-de-France pour un soutien financier de ces opérations spécifiques conduites par le
service commun des Archives,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous documents et pièces afférents à
cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité
FINANCES
02-Appel à projets pour la réhabilitation des aires d’accueil des Gens du Voyage – Demande de
subvention dans le cadre du plan France Relance
Les aires permanentes d’accueil constituent un des équipements essentiels de l’accueil des Gens du
voyage en France métropolitaine. Il s’agit d’équipements collectifs répondant à une finalité d’intérêt
général et destinés à accueillir de façon temporaire les Gens du voyage dont l’habitat traditionnel est
la résidence mobile.
Le programme de soutien aux personnes en grande précarité et aux Gens du voyage accordé dans le
cadre du Plan de relance vise à financer des projets de réhabilitation d’aires permanentes d’accueil
existantes pouvant être engagés rapidement (élargissement des places, construction de blocs sanitaires
supplémentaires, réfection de l’existant, etc). Il s’agit également de porter une attention particulière à
la prise en compte de l’enjeu environnemental (maîtrise de l’énergie via l’installation de panneaux
solaires, de récupération des eaux de pluie, d’isolation thermique, etc).
Les structures visées par cet appel à projets sont les aires permanentes d’accueil existantes relevant de
la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et du décret n°
2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux
locatifs destinés aux gens du voyage.
Leur création et leur réhabilitation, dès lors qu’elles sont inscrites dans le schéma départemental, ont
un caractère prescriptif. Ouvertes de façon permanente et gérées sur la base d’un règlement intérieur,
elles se caractérisent par une organisation en emplacements et la présence de blocs sanitaires. Leur
utilisation est payante et le recours à la présence d’un gestionnaire chargé de veiller à la bonne
application du règlement garantit le bon fonctionnement de l’aire.
Dans le cadre de cet appel à projets, sont éligibles et peuvent être étudiés par les services de l’État les
projets de travaux visant à la réhabilitation dite lourde des aires d’accueil des Gens du voyage 26
(élargissement des places, construction de blocs sanitaires supplémentaires, mise aux normes PMR,
etc.), les travaux de réfection de l’aire (remplacement des barrières d’accès, mise en conformité
électrique, travaux de plomberie, de voirie, etc.), d’extension (visant à maintenir la capacité de l’aire
conséquemment à l’élargissement des places) ou encore les travaux réalisés pour tenir compte des
impératifs de maîtrise de l’énergie (installation et/ou remplacement de panneaux solaires, de
récupération des eaux de pluie, d’isolation thermique, etc).
Concernant l’aire d’accueil des Gens du Voyage de Jaux, il est proposé de soumettre à la demande de
subvention les trois projets suivants :
- obstacles escamotables : remplacement du dispositif de sécurité actuel, hors service et facilement dégradable, par un accessoire efficace et durable dans le temps. Ce système renforcera la sécurité au sein du site avec un contrôle des accès, l’obligation de respecter le règlement intérieur pour accéder au site et une limitation des atteintes à la salubrité publique en luttant contre les dépôts sauvages,
- changement des portes des sanitaires : changement et installation de portes fiables et durables dans le temps en lieu et place de celles actuelles, détruites ou dérobées, de manière à assurer un accès aux sanitaires personnels à chaque usager bénéficiant d’un emplacement licite sur l’aire. Ces nouvelles portes amélioreront la salubrité de l’aire, faciliteront l’accès à l’hygiène et lutteront contre la transmission et prolifération des maladies,
- création d’une dalle de garage : réalisation d’un ouvrage durable dans le temps permettant aux Gens du Voyage d’effectuer leurs petits travaux de mécanique dans un endroit adapté sans risquer de polluer les alentours. Cela permettra une amélioration de la tranquillité publique, ainsi que la salubrité en luttant contre les déversements anarchiques de fluides.
Pour le financement de ces trois actions estimées à 164 257.04 €, il est proposé de solliciter une
subvention auprès de la Direction départementale des Territoires et de la Mer, dans le cadre du plan
France Relance, à hauteur de 70 %, ce qui conduirait, en cas d’accord de la DDTM, à un reste à charge
pour la collectivité de 49 277.11 € au budget 2023.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la demande de subvention auprès de l’État dans le cadre du plan France Relance via l’Appel
à projets pour la réhabilitation des aires d’accueil des Gens du Voyage,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter l’aide financière de la DDTM à
hauteur de 70% du montant estimé pour la réalisation des 3 opérations citées,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous documents et pièces afférents à
cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité 27
FINANCES
03-Convention de partenariat entre la Ville de Compiègne, l’ARC, le Majestic et l’association les Amis
du Festival Historique pour l’édition 2022 du festival du film historique de Compiègne
Pour donner au festival du film davantage de rayonnement notamment au sein de l’agglomération et
au-delà, la Ville et l’Agglomération ont sollicité le cinéma Le Majestic pour l’édition grand public 2022 :
c’est ainsi que le Majestic devra programmer les films et les venues des invités de prestige, en
collaboration avec l’association des Amis du festival, pour le festival grand public se tenant du 8 au 13
novembre 2022 autour du thème « Le cinéma, témoin de l’histoire ».
Le Majestic devra prendre en charge l’ensemble de l’organisation autour de cette programmation,
incluant la mise à disposition de salles, l’accueil du public, la billetterie, la réception des invités et la
communication dans ses réseaux.
Pour ce faire, il a été convenu que le Majestic se verrait attribuer un financement de 50 000 €, financés
par la Ville et l’ARC mais aussi par la Région et le Département, également sollicités.
Sur cette base, un projet de convention quadripartite Majestic, Amis du festival, Ville et ARC a été établi,
prévoyant une participation de l’ARC pour cet événement à hauteur de 18 500 €, conformément à la
décision prise lors du vote du budget 2022 de l’ARC.
Le projet de convention de partenariat figurant en annexe sera signé par la Ville de Compiègne, l’ARC,
le Majestic et l’association Les Amis du festival du film historique.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Nicolas LEDAY,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention.
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Tourisme.
ADOPTÉ à l'unanimité
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
04-Convention de mandat entre la commune de Jonquières et l’ARC pour la réalisation de travaux
d’eaux pluviales
La commune de Jonquières réalise des travaux d’aménagement rue Varanval. Ces aménagements
nécessitent la mise en place d’avaloirs afin de gérer les eaux pluviales par infiltration.
L’ARC ayant la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines et afin de faciliter la réalisation de ce
chantier, il est proposé de confier à la commune de Jonquières la maitrise d’ouvrage de l’opération. La
commune de Jonquières aura en charge tous les travaux et études nécessaires ainsi que leur
vérification.
L’ARC prendra en charge le coût total des travaux s’élevant à 50 950 € HT.
Il est donc proposé d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de mandat
reprenant ainsi toutes les modalités. 28
Le Bureau Communautaire
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Claude CHIREUX,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 6 septembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature de la convention de mandat entre la commune de Jonquières et l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la dépense est prévue au Budget Principal, chapitre 23.
ADOPTÉ à l'unanimité
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
05-Attribution d’un marché d’audit technique, financier et juridique des contrats d’exploitation et
rédaction des Rapports sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) relatifs à l’eau potable et
l’assainissement
L’ARC a lancé une consultation selon une procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique le 23 juin 2022, pour la réalisation d’audit technique, financier et juridique ainsi que la rédaction des RPQS pour l’eau potable et pour l’assainissement. Ce marché est prévu pour un an renouvelable 4 fois soit une durée de 5 ans. Le marché a été décomposé en deux lots :
• lot n° 1 : audit technique, financier et juridique des contrats d’exploitation et rédaction des RPQS relatifs à l’eau potable,
• lot n° 2 : audit technique, financier et juridique des contrats d’exploitation et rédaction des RPQS relatifs à l’assainissement.
La date limite de remise des offres était fixée au 25 juillet 2022 à 10h00.
Pour chacun des lots, 3 offres ont été remises dans les délais.
Lot 1:
• Groupement Espelia/EGIS pour un montant de 256 562,50 € HT,
• Groupement FCL/IRH pour un montant de 101 724 € HT,
• Groupement IC Eau Environnement/Orier Avocats/Adrial Conseils pour un montant de 166 000 € HT.
Lot 2 :
• Groupement Espelia/Egis pour un montant de 220 962,50 € HT,
• Groupement FCL/IRH pour un montant de 100 375 € HT,
• Groupement IC Eau Environnement/Orier Avocats/Adrial Conseils pour un montant de 171 700 € HT.
Une phase de négociation a été engagée avec l’ensemble des candidats du 27 juillet au 3 août à 15h.
En effet, les offres des sociétés Espelia et IC Eau Environnement excédaient le seuil des procédures
adaptées à savoir 215 000 € HT pour les 2 lots ainsi que l’estimation prévisionnelle des services de
200 000 € HT.
La société Espelia n’a pas souhaité donner suite à la négociation.
Les sociétés FCL et IC Eau Environnement ont fait une nouvelle proposition financière.
Lot 1:
• Groupement FCL/IRH pour un montant de 96 999,75 € HT,
• Groupement IC Eau Environnement/Orier Avocats/Adrial Conseils pour un montant de 156 000 € HT. 29
Lot 2 :
• Groupement FCL/IRH pour un montant de 95 356,25 € HT,
• Groupement IC Eau Environnement/Orier Avocats/Adrial Conseils pour un montant de 161 600 € HT.
Au vu du retour de la négociation, l’offre négociée du groupement IC Eau Environnement/Orier
Avocats/Adrial Conseils excédait toujours le seuil relatif à la procédure adaptée.
Dans ce cadre, les offres des sociétés Espelia et IC Eau Environnement ont été déclarées inacceptables
en application de l’article L.2152-3 du code de la commande publique car elles excédaient les crédits
budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure ; elles n’ont
par conséquent pas été analysées.
Après analyse de l’offre restante à savoir le groupement FCL/IRH, il est proposé de retenir cette offre
pour un montant de 96 999,75 € HT pour le lot 1 et de 95 356,25 € HT pour le lot 2.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre DESMOULINS,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 6 septembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
PROPOSE de retenir l’offre du groupement FCL/IRH pour un montant de 96 999,75 € HT pour le lot 1 et
de 95 356,25 € HT pour le lot 2,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces relatives aux marchés et des
avenants qui pourraient en découler sous réserve que les crédits soient inscrits au budget, ainsi que
toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
PRECISE que la dépense est prévue au Budget Eau Potable chapitre 11 et Assainissement chapitre 11.
ADOPTÉ à l'unanimité
AMÉNAGEMENT
06 – CLAIROIX – VALADAN 2 – Attribution des études
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) a défini une zone d’urbanisation future à vocation
d’activités d’environ 8 ha route de Roye à Clairoix, en face de la ZAC du Valadan. Les terrains ont été
classés en 1AUEa. Cette zone représente une potentialité de développement d’activités notamment
artisanales sachant que la zone d’activité du Valadan est totalement commercialisée.
Par délibération du 19 décembre 2019, le Conseil d’Agglomération a validé le lancement de
consultations visant à désigner les bureaux d’études en charge d’examiner la faisabilité technique et
économique de l’opération évaluée au total à 40 000 € HT.
Les services de l’ARC ont donc lancé les consultations correspondantes divisées en 3 lots :
- lot n° 1 : Mission de géomètre : levés topographiques,
- lot n° 2 : Études de faisabilité,
- lot n° 3 : Études de circulation.
Pour le lot n° 1, 4 entreprises se sont portées candidates :
- EURL BRAY TOPOGRAPHIE pour un montant de 7 700 € HT,
- SELARL EUCLYD EUROTOP GEOMETRES EXPERTS pour un montant de 1 752 € HT, - SCP SILVERT-CARON-PETIT pour un montant de 2 480 € HT, 30
- RESEAUX NORD INGENIERIE pour un montant de 1 399 € HT.
Pour le lot n° 2, 1 groupement a formulé une offre :
- MODAAL pour un montant de 59 275 € HT.
Pour le lot n° 3, 1 entreprise s’est portée candidate :
- COSITREX pour un montant de 10 825 €.
L’analyse des offres a permis de détacher celle de RESEAUX NORD INGENIERIE pour le lot 1 et COSITREX
pour le lot 3. En revanche, la consultation du lot 2 a été déclarée sans suite en raison de son infructuosité
(l’offre de la société MODAAL a été déclarée inacceptable sur le fondement de l’article L. 2152-3 du
code de la commande publique).
Suite à la relance du lot n° 2, 3 agences se sont portées candidates :
- Agence EXPERTISE URBAINE pour un montant de 42 325 € HT,
- Agence QUALIVIA INGENIERIE pour un montant de 72 800 € HT,
- Agence ARVAL pour un montant de 64 550 € HT.
Eu égard à l’analyse des offres, le candidat ayant proposé la meilleure offre est l’agence EXPERTISE
URBAINE pour un montant de 42 325 € HT.
Il vous est ainsi proposé de porter le montant global prévisionnel des études (3 lots) à 54 549 € HT.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les marchés susvisés et les pièces
afférentes à ce projet,
PRECISE que la dépense de 54 549 € HT est prévue au budget aménagement, chapitre 011
ADOPTÉ à l'unanimité
AMENAGEMENT
07-COMPIEGNE - Les grandes écuries du Roy - Rénovation du muret de l’annexe d’entrainement -
Attribution du marché
Il s’agit de rénover le muret de l’annexe d’entrainement qui est aujourd’hui fortement dégradé et qui a
tendance à s’écrouler. Ce mur est situé dans un périmètre protégé au titre des ABF.
Cette opération fait l’objet d’un allotissement comme suit :
- lot 1 : maçonnerie
- lot 2 : menuiserie
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions
des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique.
Le dossier de consultation était téléchargeable sur la plateforme électronique de la Ville de Compiègne :
https://marche-agglo-compiegne.safetender.com
Le dossier a fait l’objet d’une publicité au BOAMP le 21 juillet 2022 :
- la date limite de remise des offres était fixée au 26 août à 12h,
- nombre de dossier téléchargés : 11,
- nombre d’offres reçues : 4.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : 31
Critères Pondération
Valeur technique 60 %
Prix des prestations 40 %
Au vu de l’analyse qui a été faite par les services, il est proposé de retenir l’entreprise ayant présenté
l’offre économiquement la plus avantageuse :
LOT Entreprise retenue Note / 100 Montant HT MAÇONNERIE MCK 90 111 887,52 € MENUISERIE COPEAUX ET SALMON 80 45 552,39 €
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son réprésentant à signer le marché avec l’entreprise ci-dessus
désignée, ainsi que tous les documents afférents à ce dossier,
PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au budget principal.
ADOPTÉ à l'unanimité
AMENAGEMENT
08-SAINTINES - Rétrocession de la société IMMO AMENAGEMENT des réseaux communs à l’ARC du
projet de 6 parcelles rue du Clos Chaly
La société IMMO AMENAGEMENT, souhaite réaliser à Saintines, rue du clos de Chaly, un projet
d’aménagement de 6 terrains à bâtir dans le cadre d’un permis d’aménager.
Des voies ou espaces communs sont prévus. Ces infrastructures, voies et réseaux ont vocation à être
transférés dans le domaine de la commune de Saintines, les réseaux devant de leur côté être repris et
gérés par les concessionnaires ou en régie.
Ce transfert de propriété est encadré lors du permis de construire par une convention au titre de l’article
R.431-24 du Code de l’urbanisme qui a pour but :
- d’assurer au constructeur, à l’issue de la parfaite réalisation des travaux que doit autoriser le
permis de construire, le transfert de propriété des espaces à incorporer dans le domaine public
communal, conformément au plan de division annexé au permis de construire,
- de garantir en contrepartie aux collectivités que les infrastructures routières et piétonnières, les
ouvrages, réseaux et équipements qui seront incorporés au domaine public communal et remis
à la gestion des concessionnaires, seront exécutés conformément à ce qui est prévu et convenu,
défini en annexe à la convention.
L’ARC détenant les compétences pour les réseaux d’eaux pluviales, usées et potable, il est proposé
qu’elle soit cosignataire de cette convention de transfert.
La convention, ci-annexée, comprend en annexe les prescriptions techniques de l’ARC, ainsi que celles
des différents concessionnaires et gestionnaires des voies, réseaux et espaces urbains intéressés à la
rétrocession. 32
Le Bureau Communautaire
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre DESMOULINS,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 7 septembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention relative au transfert de propriété des voies, réseaux et espaces communs, dans le cadre de ses compétences, de l’opération de 6 terrains à bâtir sur les parcelles cadastrées AE n° 379p, AE n° 276, AE n° 405 et AE n° 403p à SAINTINES, tel qu’annexé à la présente, PRECISE que les pièces graphiques et techniques annexées à la convention, devront être conformes aux données littérales du projet de convention et aux prescriptions techniques des différents concessionnaires et gestionnaires de réseaux,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents et pièces afférents à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité
HABITAT
09-Subventions dans le cadre de l’Opération « Façades »
Depuis de nombreuses années, il a été décidé de mettre en œuvre une opération de réhabilitation des
façades en s’appuyant sur des subventions communales et de l’ARC. Les communes de Compiègne,
Margny-lès-Compiègne et Venette participent à cette opération.
Quatre dossiers ont été présentés et instruits par l’opérateur de l’OPAH, SOLIHA :
◊ Dossier SCI DU DONJON – 12 rue du Donjon – 60200 COMPIEGNE
Suite à une procédure de péril sur cet immeuble, visant le décrochage d’éléments de corniche et un risque sur la solidité des ouvertures, la SCI du DONJON prévoit une réfection de la façade sur rue avec réparation des linteaux en fer. La surface traitée visible de la rue est de 108,20 m². Les travaux comportent la réfection des linteaux ainsi que le nettoyage et la réfection des enduits. Le projet est pleinement conforme aux recommandations de l’ABF.
Il est proposé d’attribuer une subvention de 1 623,00 € pour une dépense subventionnable de
15 146,40 €. Ces 1 623,00 € seront versés par l’ARC au demandeur, et l’ARC sollicitera un
remboursement de la part de la commune de Compiègne à savoir 70% soit 1 136,10 €.
◊ Dossier CARPENTIER – 84 rue Georges Clemenceau – 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE
Ce projet vise à effectuer un ravalement des façades avec remise à la pierre et à la brique. La surface traitée visible de la rue est de 125,30 m².
Les travaux comportent la dépose des enduits existants par piochage, le nettoyage des briques et pierres par hydrogommage, puis la réfection des corniches et des joints, conformément aux recommandations de l’ABF.
Il est proposé d’attribuer une subvention de 1 879,50 € pour une dépense subventionnable de
16 519,98 €. Ces 1 879.50 € seront versés par l’ARC au demandeur, et l’ARC sollicitera un
remboursement de la part de la commune de Margny-lès-Compiègne à savoir 70% soit 1 315,65 €.
◊ Dossier BAYARD – 102 rue de Lachelle – 60280 VENETTE
Ce projet vise à effectuer un rafraîchissement des façades et des huisseries. La surface traitée visible de la rue est de 101 m². 33
Les travaux comportent le nettoyage basse pression des moellons en pierre, avec réfection traditionnelle des joints, la réparation de la corniche, la réfection des linteaux, des volets et de la métallerie. Le projet est conforme aux recommandations de l’ABF.
Il est proposé d’attribuer une subvention de 1 515,00 € pour une dépense subventionnable de 21 434,60
€. Ces 1 515,00 € seront versés par l’ARC au demandeur, et l’ARC sollicitera un remboursement de la
part de la commune de Venette à savoir 70% soit 1 060,50 €.
◊ Dossier DUMONT – 1 rue Saint Simon – 60280 CLAIROIX
Ce projet vise à effectuer un ravalement de la corniche en pierre. La surface traitée visible de la rue est de 30 m².
Les travaux comportent le nettoyage basse pression des moellons en pierre, avec réfection traditionnelle des joints. Le projet est conforme aux recommandations de l’ABF. Il est proposé d’attribuer une subvention de 450.00 € pour une dépense subventionnable de
6 870,00 €. Ces 450.00 € seront versés par l’ARC au demandeur, et l’ARC sollicitera un remboursement
de la part de la commune de Clairoix à savoir 70% soit 315.00 €.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements, Urbanisme du 7 septembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’attribuer à la SCI du Donjon une subvention de 1 623,00 € pour une dépense subventionnable
de 15 146,40 €, et de solliciter un remboursement de la part de la commune de Compiègne à savoir 70
% soit 1 136,10 €, conformément à la convention d’opération façades du 23 septembre 2016,
DECIDE d’attribuer à M. CARPENTIER une subvention de 1879.50 € pour une dépense subventionnable
de 16 519.98 €, et de solliciter un remboursement de la part de la commune de Margny-lès-Compiègne
à savoir 70 % soit 1315.65 €, conformément à la convention d’opération façades du 23 septembre 2016,
DECIDE d’attribuer à Mme et M. BAYARD une subvention de 1 515,00 € pour une dépense
subventionnable de 21 434,60 €, et de solliciter un remboursement de la part de la commune de
Venette à savoir 70 % soit 1 060,50 €, conformément à la convention d’opération façades du 23
septembre 2016,
DECIDE d’attribuer à Mme et M. DUMONT une subvention de 450.00 € pour une dépense
subventionnable de 6 870,00 €, et de solliciter un remboursement de la part de la commune de Clairoix
à savoir 70 % soit 315.00 €, conformément à la convention d’opération façades du 23 septembre 2016,
DECIDE d’inscrire ces montants de subvention au budget Principal, de même que les recettes
correspondantes,
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à l’ensemble de ce dossier,
DECIDE d’inscrire ces montants de subvention au budget Principal, chapitre 204, de même que les
recettes correspondantes, chapitre 708.
ADOPTÉ à l'unanimité 34
HABITAT
10-Convention de reversement à l’ADIL des subventions perçues dans le cadre du programme Service
d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique (SARE)
Le 18 novembre 2021, le Conseil d’Agglomération de l’ARC a approuvé les conventions avec la Région
Hauts de France et l’ADIL de l’Oise pour que le guichet unique Habitat Rénové participe au déploiement
du programme SARE (Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique) sur son territoire entre
2021 et 2023.
Le dispositif SARE prévoit ainsi une contribution financière à Habitat Rénové pour :
- rétribuer les actions de sensibilisation et d’animation du territoire,
- rétribuer les actes individuels d’accueil et d’accompagnement réalisés.
La contribution globale est estimée à 21 800 € pour les trois années, un avenant annuel à la convention
SARE sera proposé ultérieurement pour prendre en compte les résultats du guichet unique.
Dans le détail, pour l’année 2021, les renseignements donnés aux ménages sont quantifiés et valorisés
de la façon suivante :
Descriptif de l'acte
Rappel des
Objectifs
2021-2023
en nombre
d'actes
Actes ADIL
2021
Actes
Habitat
Rénové
2021
TOTAL
actes 2021
Subvention
SARE
A1 Information de
premier niveau
(information générique) :
accueil Habitat Rénové et
accueil téléphonique
ADIL60
2 400
349
Rétribution
ADIL par la
Région
698
Rétribution
ARC
1 047
4 € / acte
698x4
2 792 €
A2 Conseil personnalisé
aux ménages : Conseiller
FAIRE (et ponctuellement
Habitat Rénové)
1 400 369 19
388
Rétribution
ARC
Rétrocession
ADIL : 369
25€/acte
388x25
9 700 €
(9 225 €
pour l’ADIL)
TOTAL 12 492 €
Comme indiqué dans les objectifs, nombre des actions réalisées par Habitat Rénové doivent s’appuyer
sur l’expertise de l’ADIL de l’Oise.
Si les actes d’information de premier niveau réalisés par l’ADIL dans l’ARC seront rétribués à l’ADIL par
la Région, il convient de restituer à l’association, le montant récupéré par l’ARC en tant que porteur
associé pour le conseil personnalisé aux ménages (actes A2), additionné d’une part équivalente
financée par l’ARC directement.
Il convient de verser à l’ADIL à la fois la rétrocession des actes A2 : 9 225 €, ainsi que la participation
financière de l’ARC correspondante, 9 225 €, soit un montant total de 18 450 €.
Aussi, il est proposé d’autoriser le Président à signer la convention avec l’ADIL de l’Oise pour la
rétribution des actes SARE de conseil personnalisé, pour un montant total de 18 450 €. 35
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 7 septembre 2022, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’approuver la convention de rétrocession des actes SARE ci-annexée pour l’année 2021, liant
l’ARC avec l’ADIL de l’Oise, pour la mise à disposition de ses services et notamment de son Conseiller
France Rénov’ sur son territoire,
AUTORISE le versement d’un montant de 18 450 € à l’ADIL, à titre de rétrocession de la subvention SARE
(pour 9 225 €) et de contribution de l’ARC (pour 9 225 €) pour la réalisation des actes métiers réalisés
en 2021,
DELEGUE à Monsieur le Président ou son représentant, le pouvoir de signer ladite convention et toutes
pièces y afférentes,
PRECISE que les montants de dépense et de recette attachés à cette convention seront prévus au Budget
Principal, à savoir :
- Dépenses ADIL : chapitre 011 : 18 450 €,
- Recettes Région : chapitre 747 : 12 492 €.
ADOPTÉ à l'unanimité
Le Conseil d’Agglomération,
Après avoir entendu les explications du Président et sur sa proposition,
Vu les articles L.5211-2, L.5211-10 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
PREND ACTE du compte rendu du Président concernant les décisions qu’il a prises depuis la séance du
jeudi 6 octobre 2022, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil
d’agglomération et des décisions prises par le Bureau communautaire lors de sa séance du 6 octobre
2022, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération.
et demande s’il y a des questions.
Il n’y a pas de question, le Conseil d’Agglomération prend acte des décisions prises par Monsieur le Président et des décisions du bureau communautaire.
QUESTIONS DIVERSES
M. Michel ARNOULD explique qu’aujourd'hui l’informatique est au cœur du fonctionnement de l’Agglomération et que si demain il n’y a plus d’informatique, plus rien ne fonctionnera. Il indique que les menaces existent et que c’est devenu une activité de grand banditisme s’exerçant à l’échelon national. La cybersécurité est donc aujourd'hui un sujet particulièrement important. Il évoque le cas d’entreprises qui se sont fait rançonner, de l’hôpital de Créteil, mais indique que des collectivités telles que l’Agglomération sont également touchées, ainsi la Communauté d’Agglomération d’Angers qui a été complètement bloquée. Les modes principaux d’action sont le blocage complet et une remise en fonctionnement qui prend plusieurs semaines. Il y a donc des impacts financiers et également des impacts non chiffrables, à savoir l’impact sur la population et sur l’image. Il explique que, 36
compte tenu de ces points, un audit a été mené sur l’ensemble du système informatique de l’Agglomération et qu’il a été financé par l’État. Cet audit a fait apparaître des failles ; il est donc nécessaire de renforcer les procédures. Il précise que des équipements seront mis en place au niveau du système complet mais indique que les utilisateurs et leur comportement restent un élément essentiel de la résistance d’un système aux attaques. Il explique que, généralement, c’est par un utilisateur lambda que l’attaquant rentre dans le système. La DCSI va donc organiser le 29 novembre des séances de sensibilisation à destination des agents de l’Agglomération et de Compiègne ainsi que des élus et des agents des communes, qui ont forcément un accès au système informatique et qui sont donc par définition des moyens faibles. Il incite donc tous ceux qui le peuvent à assister à ces séances organisées au Théâtre à Moustaches et ajoute qu’il a rencontré l’équipe d’audit et que l’expert de haut niveau qui va conduire ces séances de sensibilisation le fait sans élément technique, dans un discours à la portée de tous, et qu’il est passionnant. Il ajoute que cette sensibilisation est aujourd'hui nécessaire compte tenu de l’ampleur de la menace.
Monsieur le Président remercie M. Michel ARNOULD et les différents collaborateurs pour avoir lancé cette réflexion qui nécessite en effet la participation la plus large possible et qui va se poursuivre par l’intervention d’un prestataire afin de durcir les systèmes et de les rendre les plus inviolables possible. Il ajoute que c’est une réelle préoccupation et constate que la délégation aux services informatiques est une délégation particulièrement utile au sein de l’organisation de l’Agglomération.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance.
Le secrétaire de séance, Le Président,
M. Etienne DIOT M. Philippe MARINI FINANCES
02- Vote des budgets primitifs 2023 - Eau, Assainissement, SPANC
Le budget de l’ARC est composé d’un budget principal et de 12 budgets annexes.
Conformément aux orientations budgétaires, il est proposé de voter les budgets Eau, Assainissement, et SPANC.
La préparation des budgets Déchets, Transport et des budgets annexes (Aménagement, Champ Dolent, Tourisme, RPA, GDV, Hôtel de projet, Aérodrome) dont l’équilibre dépend d’une participation du budget principal sera menée simultanément avec celle de ce dernier et les budgets seront votés avant le 15 avril 2023.
Les budgets Eau, Assainissement, SPANC s’équilibrent en dépenses et en recettes comme suit :
Budgets Exploitation Investissement
Eau 2 762 573,00 4 409 474,36
Assainissement 4 441 932,12 4 114 701,20
SPANC 10 000,00 0,00
Total 7 214 105,12 8 524 175,56
Il convient de souligner le maintien des tarifs de l’eau potable par rapport à 2022, ainsi que
de la surtaxe assainissement, toujours par rapport à 2022.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les budgets primitifs 2023 (Eau, Assainissement, et SPANC) tels que définis ci- dessus
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Rapport de présentation
des budgets annexes :
Eau, Assainissement,
Service Public
d’Assainissement Non
Collectif (SPANC)
Conseil d’agglomération du 15 décembre 2022 2
SOMMAIRE
I. INTRODUCTION ________________________________________________ 3
II. BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET EAU __________________________ 3
A. Le contexte ________________________________________________________________ 3
B. Le bilan de l’année 2022 ______________________________________________________ 4
C. Les objectifs de l’année 2023 __________________________________________________ 4
D. L’équilibre budgétaire _______________________________________________________ 5 1. La section d’exploitation _____________________________________________________________ 5 2. La section d’investissement___________________________________________________________ 7 3. Plan pluriannuel d’investissement _____________________________________________________ 9
III. BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET ASSAINISSEMENT _____________ 10
A. Le contexte _______________________________________________________________ 10
B. Le bilan de l’année 2022 _____________________________________________________ 10
C. Les objectifs de l’année 2023 _________________________________________________ 10
D. L’équilibre budgétaire ______________________________________________________ 11 1. La section d’exploitation ____________________________________________________________ 11 2. La section d’investissement__________________________________________________________ 13 3. Plan pluriannuel d’investissement ____________________________________________________ 15
IV. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2023 DU BUDGET SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) _______________________ 17
A. Contexte, bilan et objectifs __________________________________________________ 17
B. L’équilibre budgétaire ______________________________________________________ 17 1. La section d’exploitation ____________________________________________________________ 17 2. La section d’investissement__________________________________________________________ 18
V. AUDIT DE LA DETTE ___________________________________________ 18
A. Synthèse de la dette des budgets Eau et Assainissement au 01/01/2023 ______________ 18
B. Dette par type de risque des budgets Eau et Assainissement _______________________ 18
C. Dette selon la charte de bonne conduite________________________________________ 19
VI. EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA DETTE (2022-2023) ____________ 20
VII. EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA SITUATION FINANCIERE _______ 20 3
I. INTRODUCTION
Les projets de budgets primitifs 2023 (Eau, Assainissement, SPANC) s’inscrivent dans le cycle annuel budgétaire de l’année : ils ont été précédés par le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 17 novembre 2022 (rapport de présentation mis en ligne sur le site internet de l’Agglomération) et seront suivis de décisions modificatives inscrites à l’ordre du jour des prochains conseils communautaires.
Le présent rapport de présentation a vocation à synthétiser et commenter les données issues des maquettes budgétaires qui répondent aux exigences du cadre légal des instructions comptables et budgétaires (M49).
Le vote de ces budgets 2023 intervient avant la clôture de l’exercice 2022. Le vote des comptes administratifs 2022 est prévu fin mars 2023. Les excédents cumulés qui seront constatés au 31/12/2022 ne peuvent donc pas être pris en compte lors du budget primitif 2023.
Cette année, de façon à avoir une vision plus globale, il est proposé de prendre en compte l’ensemble des dépenses recensées. Ces-dernières seront financées par les excédents cumulés au 31/12/2022. En attendant le compte administratif, le budget s’équilibrera par un emprunt. Lors du budget supplémentaire (BS), voté fin mars 2023, les excédents seront alors constatés et viendront compenser l’emprunt qui deviendra alors inutile.
Les maquettes budgétaires et le rapport de présentation sont mis à disposition du public à partir du site internet de l’agglomération (http://www.agglo-compiegne.fr, rubrique « délibérations »).
À noter que la préparation des autres budgets annexes (Aménagement, Champ Dolant, Tourisme, RPA, Hôtel de projet, Aérodrome, déchets et transport) sera menée simultanément avec celle du budget principal.
Nous précisons qu’il n’y a pas d’écart entre le DOB 2023 et le BP 2023.
II. BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET EAU
A. Le contexte
Par délibération en date du 15 septembre 2016, le Conseil d’Agglomération a approuvé le transfert de la compétence « Eau » afin de disposer de l’intégralité de la compétence (production et distribution), lui permettant de lancer une procédure de concession de service public (CSP) de distribution d’eau.
Le préfet a pris l’arrêté correspondant en date du 27 octobre 2016 modifié par l’arrêté du 21 novembre 2016. 4
Cette prise de compétence a entrainé la dissolution des syndicats de Choisy au Bac et de Saintines- St Sauveur, le retrait des communes de Le Meux, Jaux, Armancourt et Jonquières du SIAEP de Longueil Ste Marie et le retrait de la commune de St Jean aux Bois du SIAEP de Bonneuil en Valois.
B. Le bilan de l’année 2022
Les réalisations 2022 sont les suivantes :
- Le suivi de l’ensemble des contrats de délégation de nos services (SAUR, SUEZ, VEOLIA) - Le renouvellement du contrat de CSP de Verberie – St Vaast de Longmont - la Déclaration d’Utilité Publique des captages de Rethondes pour l’instauration d’un périmètre de protection
- Les travaux de renouvellement de canalisation d’eau sur le territoire, - Fin des travaux du SDAEP 1 avec la mise en service de la station de rocade, la construction du surpresseur de Lachelle et de Bois de Plaisance. Pose des canalisations de secours de Lachelle et des communes de Jaux, Jonquières, Armancourt, Le Meux.
- Lancement de l’étude du SDAEP 2
• Poursuite des secours sur le secteur de la Basse Automne
• Amélioration de la qualité des eaux pompées
- Lancement du marché de travaux de reprise du génie civil du réservoir de Saintines - Étude de faisabilité pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites eau potable - Accompagnement des communes pour favoriser les commandes de produits agricoles bio et locaux dans les restaurations collectives afin de préserver la qualité de la ressource en eau. - Poursuite de l’étude circuit court en lien avec le Pays Compiégnois. Cette étude déboucherait sur un Plan Alimentation Territorial (PAT).
- Lancement de l’étude de bassin d’alimentation de captage pour le forage de Nery et origine des trichloréthylènes.
- Lancement de l’étude d’acquisition de données sur les forages de Baugy pour déterminer l’origine des nitrates
C. Les objectifs de l’année 2023
Le budget 2023 s’élève à :
• 2 763 K€ en exploitation
• 4 409 K€ en investissement
Et correspondent aux objectifs suivants :
- Le suivi de l’ensemble des contrats de délégation de nos services (SAUR, SUEZ, VEOLIA) - Le renouvellement des canalisations (programme qui est présenté et validé chaque année en commission développement durable). Suite au recrutement d’un technicien, le budget alloué au renouvellement a doublé pour passer de 1,3 M€ à 2,6 M€, ce qui a permis de maintenir un âge moyen de nos canalisations acceptable.
- Étude du SDAEP 2
- Travaux sur le réservoir de Saintines.
- Travaux sur les réservoirs de St Sauveur, Margny-lès-Compiègne et Clairoix - L’étude de maitrise d’œuvre (audit génie civil) sur les réservoirs de l’ARC 5
- Suivi de l’étude pour l’acquisition de données sur la nappe d’alimentation des captages de Baugy
- La poursuite de l’accompagnement des communes pour développer le bio dans la restauration collective
- La poursuite des actions auprès des agriculteurs avec notamment le suivi d’un « groupe bio »; le développement des filières courtes…
- Suivi de l’étude de bassin d’alimentation de captage pour le forage de Nery et origine des trichloréthylènes.
- Suivi de l’étude d’acquisition de données sur les forages de Baugy pour déterminer l’origine des nitrates
- Animation dans les écoles autour du jardinage écologique, le gaspillage alimentaire… - Poursuite de l’étude circuit court en lien avec le Pays Compiégnois. Cette étude débouchera sur un Plan Alimentation Territorial (PAT)
D. L’équilibre budgétaire
Comme l’an dernier les équilibres budgétaires ont pu être trouvés en 2023 sans augmentation des tarifs de l’eau potable.
L’une des conditions essentielles pour répondre durablement aux objectifs affichés par le projet de l’agglomération repose sur la capacité à dégager en exploitation les marges suffisantes pour maintenir et si possible améliorer l’autofinancement de l’investissement. La notion d’épargne est donc très importante.
Les excédents cumulés antérieurs s’élèvent au 31/12/2021 à 3,9 M€ (3,8 M€ au 31/12/2020). Il n’y a pas d’excédent prévu pour l’année 2022.
Le projet du budget EAU 2023 s’équilibre comme suit :
1. La section d’exploitation
La section d’exploitation affiche une augmentation des dépenses/recettes totales d’exploitation (opérations d’ordre comprises) de + 207 K€ par rapport au budget 2022 (avant la reprise des résultats 2022).
Les recettes réelles ont augmenté de +139 k€ entre 2022 et 2023.
Les dépenses réelles ont augmenté de + 15,68 k€ entre 2022 et 2023.
Les dépenses et les recettes ont été évaluées de façon prudentielle.
Ci-dessous le détail des principales recettes d’exploitation : 6
- 2,4 M€ de redevances collectés. Elles sont en augmentation de 100 K€ par rapport au budget primitif 2022.
- 139,57 K€ d’opérations d’ordre de transfert entre sections (amortissement des subventions), - 223 K€ de subventions (Agence de l’eau) et prestations, dont : 96 K€ de Nitrascope, 32 k€ pour les animations dans les écoles, 15 k€ d’accompagnement dans les cantines, 44 k€ d’animation captage, 28 K€ de captage pour Néry.
Ci-dessous le détail des principales variations des dépenses d’exploitation:
- - 7,05 K€ de charges à caractère général. À noter la poursuite du Nitrascope. Il s’agit d’un outil de gestion des pollutions des eaux souterraines par les nitrates (coût global 250 k€ sur 2 ans, subventionné à 80%),
- +28 K€ pour les charges de personnel, en raison du recrutement d’un technicien arrivé en août 2022 permettant d’accélérer le programme de renouvellement des réseaux, - + 145,47 K€ de virement à la section d’investissement,
- +45,98 K€ d’opération d’ordre de transfert entre sections (dotation aux amortissements), - -5,27 K€ de charges financières,
L’épargne prévisionnelle s’établit comme suit :
RECETTES D'EXPLOITATION
Chapitre Libellé chapitre BP 2022 BP 2023 Variation BP 2023 - BP 2022 Variation BP 2023 - BP 2022 (en%)
70
VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,PRESTATIONS DE
SERVICES,MARCHANDISES 2 300 000,00 2 400 000,00 100 000,00 4,35%
74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 184 000,00 223 000,00 39 000,00 21,20%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,00 0,00 0,00 #DIV/0
Somme des RECETTES D'EXPLOITATION Réelles 2 484 000,00 2 623 000,00 139 000,00 5,60%
042
OPERATIONS D' ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 71 440,00 139 573,00 68 133,00 95,37%
Somme des RECETTES D'EXPLOITATION d'Ordre 71 440,00 139 573,00 68 133,00 95,37%
Somme : 2 555 440,00 2 762 573,00 207 133,00 8,11%
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chapitre Libellé chapitre BP 2022 BP 2023 Variation BP 2023 - BP 2022 Variation BP 2023 - BP 2022 (en%)
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 400 500,00 393 450,00 -7 050,00 -1,76%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 182 000,00 210 000,00 28 000,00 15,38%
66 CHARGES FINANCIERES 58 574,62 53 304,94 -5 269,68 -9,00%
Somme des DEPENSES D'EXPLOITATION Réelles 641 074,62 656 754,94 15 680,32 2,45%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 856 827,50 1 002 296,68 145 469,18 16,98%
042
OPERATIONS D' ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 1 057 537,88 1 103 521,38 45 983,50 4,35%
Somme des DEPENSES D'EXPLOITATION d'Ordre 1 914 365,38 2 105 818,06 191 452,68 10,00%
Somme : 2 555 440,00 2 762 573,00 207 133,00 8,11% 7
Compte tenu des dépenses et recettes d’exploitation prévues en 2023 l’épargne brute 2023 s’établirait à 1,97 M€ (1,84 M€ en 2022). Cette épargne permettrait de couvrir les remboursements d’emprunts (250 K€), d’où une épargne nette positive de 1,72 M€.
Pour mémoire, l’épargne nette réelle au 31/12/2021 s’élevait à 1,96 M€.
2. La section d’investissement
Les recettes d’investissement se détaillent comme suit :
- 1 002,3 K€ de virement de la section d’exploitation ;
- 1 103,52 M€ d’opérations de transfert entre sections ;
- 175 K€ de subventions pour la fin du premier schéma directeur. En 2022, les subventions concernaient également le schéma directeur ;
- 50 K€ d’avances à comparer aux 350 K€ prévus pour 2022 (reclassement comptable en 2023)
BP 2022 BP 2023
Recettes réelles d'exploitation hors reprise de résultat (1) 2 484 000 2 623 000
Dépenses réelles d'exploitation (2) 641 075 656 755
Epargne brute (3) = (1)-(2) 1 842 925 1 966 245
Remboursement en capital (4) 242 355 250 401
Epargne nette (3)-(4) 1 600 570 1 715 844
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé chapitre BP 2022 BP 2023 Variation BP 2023 - BP 2022 Variation BP 2023 - BP 2022 (en%)
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1 220 000,00 175 000,00 -1 045 000,00 -85,66%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 0,00 2 078 656,30 2 078 656,30
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 350 000,00 0,00 -350 000,00 -100,00%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT Réelles 1 570 000,00 2 253 656,30 683 656,30 43,54%
021 VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 856 827,50 1 002 296,68 145 469,18 16,98%
040
OPERATIONS D' ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 1 057 537,88 1 103 521,38 45 983,50 4,35%
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 50 000,00 50 000,00
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 1 914 365,38 2 155 818,06 241 452,68 12,61%
Somme : 3 484 365,38 4 409 474,36 925 108,98 26,55% 8
- 2 078,66 K€ d’emprunt d’équilibre. Comme dit précédemment, l’emprunt sera compensé au Budget supplémentaire avec la reprise des excédents 2022 qui seront alors constatés avec le vote des comptes administratifs 2022.
Les dépenses d’investissement se détaillent comme suit :
À noter : les investissements 2022, mentionnés dans le BP et le DOB 2022 sont partiels. En effet, les excédents qui financent également une partie de ces investissements n’ont été intégrés qu’au budget supplémentaire voté en mars 2022. Pour 2023, le DOB reprend l’ensemble des dépenses, comme mentionné en introduction. Ceci explique la forte augmentation des dépenses d’investissements.
Dans le cadre des programmes annuels de maintien à niveau des équipements et du patrimoine de l’agglomération, les investissements budgétés en 2023 portent sur:
Programme d’investissement 2023 (chapitres 20, 21, et
23 du tableau précédent)
Montant
Rénovation réservoirs de Saint Sauveur, Margny-Lès-
Compiègne et Clairoix
700 K€
Frais d’études, dont :
- Maitrise d’ouvrage SDAE 5 K€
- Deuxième SDAEP 150 K€
- Réservoirs de Margny-Lès-Compiègne 25 K€
- Étude photovoltaïque site eau potable 10 K€
205 K€
Source Néry 105 K€ Renouvellement des canalisations 2 900 K€ Avances 50 K€
Divers 9,5 K€ TOTAL 3 969,5 K€ Compte tenu de l’importance du programme de mise en œuvre du Schéma Directeur d’Adduction d’Eau Potable (SDAEP), l’ARC a constitué une provision qui s’élève au 31/12/2021 à 3 873,14 K€ pour les phases 2 à 5, afin d’en assurer partiellement le financement et donc de limiter le recours à
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé chapitre BP 2022 BP 2023 Variation BP 2023 - BP 2022 Variation BP 2023 - BP 2022 (en%)
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 242 355,47 250 401,36 8 045,89 3,32%
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 295 000,00 255 000,00 -40 000,00 -13,56%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 302 000,00 2 904 500,00 1 602 500,00 123,08%
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 573 569,91 810 000,00 -763 569,91 -48,52%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT Réelles 3 412 925,38 4 219 901,36 806 975,98 23,64%
040
OPERATIONS D' ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 71 440,00 139 573,00 68 133,00 95,37%
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 50 000,00 50 000,00
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 71 440,00 189 573,00 118 133,00 165,36%
Somme : 3 484 365,38 4 409 474,36 925 108,98 26,55% 9
l’emprunt. Par ailleurs, cette provision est utilisée sur la fin de l’exercice 2022 pour le SDAEP qui est terminé et payé.
Une nouvelle provision sera donc constituée pour la remise en état des réservoirs. La provision globale devraient donc s’élever au 31/12/2022 à environ 2,5 M€.
3. Plan pluriannuel d’investissement
Les excédents cumulés et la provision précédente permettront de financer le plan Pluriannuel d’investissement du budget Eau Potable pour les années 2024 à 2026 suivant :
Il est prévu des dépenses de renouvellement de canalisation sur un rythme de 2,6 M€ par an.
Les études pour le deuxième Schéma Directeur d’Adduction d’Eau Potable (SDAEP), commencées en 2023, se termineront vers 2025 pour enchainer à partir de 2026 sur les travaux. À noter que le SDAEP 2 phases études et travaux bénéficiera de subventions par l’Agence de l’Eau.
Il également prévu 500 K€ par an pour la reprise de réservoirs. Il s’agit d’une opération permettant de remettre en état l’ensemble des réservoirs eau potable de l’ARC. Le génie civil, l’étanchéité des cuves… ont besoin d’une remise en état afin de prolonger au maximum la durée de vie de ces ouvrages.
Ces dépenses seront financées par des subventions, les excédents (3,9M€), et l’utilisation des provisions (2,5M€). À compter de 2025, si l’on souhaite maintenir notre niveau d’investissement récurrent et engager le 2ème schéma directeur, il conviendra de définir le niveau de mobilisation de l’emprunt, l’augmentation éventuelle des prix de l’eau et le rythme des travaux du 2ème schéma directeur qui portera sur la sécurisation de l’alimentation en eau potable de la Basse Automne et la prise ne compte des nouvelles normes en terme de pollution.
En parallèle, une étude est également menée pour une harmonisation du prix de l’eau.
Libellé du projet Dépenses 2024 Recettes 2024 Dépenses 2025 Recettes 2025 Dépenses 2026 Recettes 2026
SDAEP Travaux 75 000 75 000 600 000
Renouvellement canalisation 2 600 000 2 600 000 2 600 000
SDAEP 2 Etude 250 000 250 000
SDAEP 2 travaux 2 000 000
Reprise réservoirs 600 000 600 000 600 000
Création d'un réservoir sur les Hauts de Margny 405 000 655 000 105 000
Total Général 3 855 000 75 000 4 105 000 75 000 5 305 000 600 000 10
III. BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET ASSAINISSEMENT
A. Le contexte
Un système d’assainissement est régi par un arrêté préfectoral et est constitué d’un réseau collectant les eaux usées d’une ou plusieurs communes et d’une station d’épuration. Le service assainissement collectif de l’Agglomération de la Région de Compiègne est constitué de huit systèmes d’assainissement, auxquels se sont ajoutés au 1 er janvier 2018 (Suite à l’élargissement de la compétence « Assainissement » aux communes de l’ex-CCBA après la fusion des deux EPCI au 1er janvier 2017) :
- le système de la station d’épuration de Verberie
- et celui de la station d’épuration de Béthisy Saint Pierre.
B. Le bilan de l’année 2022
Les réalisations 2022 sont les suivantes, elles ont été impactées par les difficultés de recrutement (2 postes vacants depuis plusieurs mois sur les 4 du service) :
- Plusieurs centaines de raccordements et de mises en conformité ont lieu chaque année ainsi que les travaux de réhabilitation du réseau pour un montant de 127 500 € HT. - La réhabilitation de réseaux en fonction des résultats des inspections réalisées par les exploitants
- L’étude de réhabilitation, le redimensionnement et de déplacement de postes de refoulement.
- La reprise de la toiture de la station d’épuration de La Croix-Saint-Ouen - Poursuite de la mise en place de l’auto-surveillance des déversoirs d’orages sur le système assainissement de la station d’épuration de Lacroix Saint Ouen et début des mesures et prélèvements.
- Vérification de la conformité de l’ensemble des systèmes assainissement avec l’arrêté du 21 juillet 2015 et planification des travaux
- Poursuite des analyses de micropolluant sur la station de Lacroix Saint Ouen, mise en place du diagnostic Amont et du diagnostic permanent
C. Les objectifs de l’année 2023
Les objectifs de l’année 2023 sont limités en raison des mouvements de personnel : • départ de deux agents non encore remplacés
Le budget 2023 s’élève à :
• 4 442 K€ en exploitation
• 4 114 K€ en investissement
Et correspond aux objectifs suivants : 11
- Poursuite de l’étude de raccordement du système assainissement de Clairoix au système de la station d’épuration de Lacroix Saint Ouen.
- Poursuite des travaux sur Lachelle avec suppression de la lagune
- La réhabilitation de réseaux en fonction des résultats des inspections réalisées par les exploitants et des programmes de voirie des communes.
- Étude globale sur la problématique H2S sur les postes de refoulement - L’accompagnement du programme de Gestion Urbaine de proximité (travaux de canalisation urbaine sur l’ANRU).
- L’étude de la vulnérabilité des principaux ouvrages aux crues
- L’étude de faisabilité pour la mise en place de panneaux photovoltaïques sur les ouvrages assainissement.
- Modification du réseau en vue de l’extension de la zone d’Aiguisy.
D. L’équilibre budgétaire
Les excédents cumulés antérieurs s’élèvent au 31/12/2021 à 8,36 M€ (5,31 M€ au 31/12/2020). L’excédent prévu pour l’année 2022 devrait s’élever aux alentours de 1,5 M€.
1. La section d’exploitation
La section d’exploitation affiche une diminution des dépenses/recettes d’exploitation de - 99,17K€ par rapport au budget 2022 (avant la reprise des résultats 2022).
Les recettes réelles ont diminué de - 112,54 k€ entre 2022 et 2023.
Les dépenses réelles ont diminué de - 29,05 k€ entre 2022 et 2023.
Les dépenses et les recettes ont été évaluées de façon prudentielle.
Le projet du budget ASSAINISSEMENT 2023 s’équilibre comme suit :
Ci-dessous le détail des principales recettes d’exploitation :
- 3 594.75 k€ de ventes correspondant à :
• 3,4 M€ de redevances collectées, identique à 2022 ;
RECETTES D'EXPLOITATION
Chapitre Libellé chapitre BP 2022 BP 2023 Variation BP 2023 - BP 2022 Variation BP 2023 - BP 2022 (en%)
70
VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,PRESTATIONS DE
SERVICES,MARCHANDISES 3 607 293,60 3 594 754,49 -12 539,11 -0,35%
74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 100 000,00 0,00 -100 000,00 -100,00%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 4 700,00 4 700,00 0,00 0,00%
Somme des RECETTES D'EXPLOITATION Réelles 3 711 993,60 3 599 454,49 -112 539,11 -3,03%
042
OPERATIONS D' ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 829 109,34 842 477,63 13 368,29 1,61%
Somme des RECETTES D'EXPLOITATION d'Ordre 829 109,34 842 477,63 13 368,29 1,61%
Somme : 4 541 102,94 4 441 932,12 -99 170,82 -2,18% 12
• 194,75 K€ de participation financière de la ville de Compiègne à la réalisation de bassins d’orage pour le stockage avant traitement des eaux usées (délibération du 30 juin 2015 : 1/3 en fonctionnement et 2/3 en investissement).
- Le poste « subventions d’exploitation » de 100 k€ prévus au BP2022 correspondait à la prime d’épuration. En effet, cette prime n’étant pas versée de manière régulière, et difficile à estimer dans son montant, rien n’a été budgété par prudence, d’autant qu’en 2022 aucune somme n’a été perçue.
- 842,48 k€ d’amortissement des subventions
Ci-dessous le détail des principales variations des dépenses d’exploitation:
- - 119,5 K€ de charges à caractère général : soit une baisse de plus de 29%. Cela s’explique principalement par :
• -50 k€ pour l’entretien des réseaux, compte tenu du manque de personnel. Cependant, la suppression de la lagune de Lachelle, non réalisée en 2022, est prévue en 2023. • - 40 k€ pour les études et recherches : en 2023 il n’y a pas de renouvellement de DSP (délégation de service public) et donc nous ne ferons pas appel à une assistance à maitrise d’ouvrage.
• - 15 k€ pour le paiement des taxes VNF, SNCF et ONF. Ajustement par rapport aux dépenses réelles des dernières années.
- + 6 K€ de charges de personnel (les 176 k€ de personnel intègrent les recrutements prévus en vue des remplacements d’agents partis) ;
- +57,5 k€ de dépenses imprévues. Ce poste n’était pas alimenté en 2022 ; - - 30,87 K€ de virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement ; - - 39,26 K€ d’opération d’ordre de transfert entre sections (dotation aux amortissements), - - 26,96 K€ de charges financières ;
L’épargne prévisionnelle s’établit comme suit :
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chapitre Libellé chapitre BP 2022 BP 2023 Variation BP 2023 - BP 2022 Variation BP 2023 - BP 2022 (en%)
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 402 000,00 282 500,00 -119 500,00 -29,73%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 170 000,00 176 000,00 6 000,00 3,53%
022 DEPENSES IMPREVUES 0,00 57 500,00 57 500,00
66 CHARGES FINANCIERES 363 450,41 390 414,92 26 964,51 7,42%
Somme des DEPENSES D'EXPLOITATION Réelles 935 450,41 906 414,92 -29 035,49 -3,10%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 267 993,55 1 237 120,38 -30 873,17 -2,43%
042
OPERATIONS D' ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 2 337 658,98 2 298 396,82 -39 262,16 -1,68%
Somme des DEPENSES D'EXPLOITATION d'Ordre 3 605 652,53 3 535 517,20 -70 135,33 -1,95%
Somme : 4 541 102,94 4 441 932,12 -99 170,82 -2,18% 13
Compte tenu des dépenses et recettes d’exploitation prévues en 2023 l’épargne brute 2023 s’établirait à 2,69 M€ (2,78 M€ en 2022). Cette épargne permettrait de couvrir les remboursements d’emprunts (1,08 M€), d’où une épargne nette positive de 1,61 M€.
Pour mémoire, l’épargne nette réelle au 31/12/2021 s’élevait à 2,94 M€.
2. La section d’investissement
Les recettes d’investissement se détaillent comme suit :
- 1 237,12 K€ de virement de la section d’exploitation
- 2 298,40 K€ d’opérations de transfert entre sections
- 579,18 K€ de subvention d’investissement qui correspondent à :
• 266,38 K€ de participation financière de la ville de Compiègne à la réalisation de bassins d’orage pour le stockage avant traitement des eaux usées et pluviales provenant du réseau unitaire de la Ville de Compiègne (délibération du 30 juin 2015 : 1/3 en fonctionnement et 2/3 en investissement)
• 212,8 K€ de facturation au budget principal au titre des eaux pluviales provenant du réseau unitaire des communes de Compiègne, Choisy au Bac et Verberie, conformément au rapport de la CLECT et aux décisions relatives à la révision des attributions
BP 2022 BP 2023
Recettes réelles d'exploitation hors reprise de résultat (1) 3 711 994 3 599 454
Dépenses réelles d'exploitation (2) 935 450 906 415
Epargne brute (3)=(1)-(2) 2 776 543 2 693 040
Remboursement en capital (4) 1 189 044 1 081 528
Epargne nette (3)-(4) 1 587 499 1 611 512
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé chapitre BP 2022 BP 2023 Variation BP 2023 - BP 2022 Variation BP 2023 - BP 2022 (en%)
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 604 262,20 579 184,00 -25 078,20 -4,15%
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 40 000,00 0,00 -40 000,00 -100,00%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT Réelles 644 262,20 579 184,00 -65 078,20 -10,10%
021 VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 1 267 993,55 1 237 120,38 -30 873,17 -2,43%
040
OPERATIONS D' ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 2 337 658,98 2 298 396,82 -39 262,16 -1,68%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 3 605 652,53 3 535 517,20 -70 135,33 -1,95%
Somme : 4 249 914,73 4 114 701,20 -135 213,53 -3,18% 14
de compensation des communes membres acté par le conseil d’agglomération du 2 octobre 2020
• 100 K€ de remboursement pour le déplacement d’un poste de refoulement (Gougeon à Choisy-Au-Bac) pour la société du Canal Seine nord Europe
Ces recettes, sans augmentation des tarifs ni mobilisation de nouveaux emprunts, permettent de financer les dépenses détaillées comme suit :
À noter : le DOB 2023 reprend l’ensemble des dépenses d’investissement, comme mentionné en introduction. Ces dépenses sont totalement financées par les recettes de l’exercice et ne nécessitent pas l’inscription d’un emprunt.
Le programme d’investissement 2023 proposé est le suivant :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé chapitre BP 2022 BP 2023 Variation BP 2023 - BP 2022 Variation BP 2023 - BP 2022 (en%)
020 DEPENSES IMPREVUES 0,00 215 000,00 215 000,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 189 043,70 1 081 527,60 -107 516,10 -9,04%
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 255 000,00 131 000,00 -124 000,00 -48,63%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 450 761,69 764 695,97 313 934,28 69,65%
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 526 000,00 1 080 000,00 -446 000,00 -29,23%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT Réelles 3 420 805,39 3 272 223,57 -148 581,82 -4,34%
040
OPERATIONS D' ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 829 109,34 842 477,63 13 368,29 1,61%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 829 109,34 842 477,63 13 368,29 1,61%
Somme : 4 249 914,73 4 114 701,20 -135 213,53 -3,18%
Programme d’investissement 2023 (chapitres 20, 21, et
23 du tableau précédent)
Montant
Frais d’études :
• Schéma Directeur 50K€
• Étude raccordement Clairoix 50K€
• Panneaux solaires sur step 10K€
• Auto surveillance réseau 20 K€
130 K€
Frais d’insertion 1 K€
Réseaux d’assainissement (mise en conformité,
réhabilitation, GUP
751,70 K€
Terrains (à Choisy-Au-Bac et Verberie) 10 k€
Vélo électrique 3 k€ Création de 2 postes refoulement 300 K€
Réhabilitation de 3 postes de refoulement 100 k€ Déplacement du poste de refoulement (Gougeon) pour la
société du Canal Seine nord Europe (SCSNE)
(Totalement pris en charge par la SCSNE
100 k€
Travaux réseaux Compiègne, Béthisy, Clairoix, Verberie,
Venette, Choisy-Au-Bac
580 K€ 15
3. Plan pluriannuel d’investissement
Le plan pluriannuel d’investissement du budget assainissement pour les années 2024 à 2026 est le suivant :
En 2023, l’étude de Schéma Directeur va être réalisée pour faire le diagnostic du fonctionnement des ouvrages et des réseaux existants en tenant compte des évolutions du territoire conformément aux prévisions du PLUi.
Un plan d’action va être défini et il est prévu un commencement des travaux correspondants en 2025.
Travaux sur réseaux et branchements : Il s’agit du renouvellement des canalisations en fonction des programmes d’aménagement des communes.
Enfin, il est prévu un programme de renouvellement des postes de refoulement en fonction des évolutions des zones d’activités de l’ARC.
Ces dépenses seront totalement financées par les redevances assainissement et les excédents (8,36 M€).
Le plan pluriannuel d’investissement proposé permettra probablement une diminution du prix de la redevance ou une adaptation des travaux. Une étude est en cours sur ce sujet.
Si l’option de la réduction du prix de la redevance assainissement est retenue, celle-ci pourrait être mise en œuvre en même temps que l’augmentation du prix de l’eau indiquée précédemment. À noter cependant que l’impact combiné de la baisse de la taxe d’assainissement et de l’augmentation du prix de l’eau ne sera pas identique entre toutes les communes, puisque le prix de l’eau, à ce stade, varie d’une commune à l’autre.
Libellé du projet Dépenses 2024 Recettes 2024 Dépenses 2025 Recettes 2025 Dépenses 2026 Recettes 2026
études réhabilitation/zonage/shéma directeur 100 000 100 000 150 000
MOE schéma directeur 50 000 50 000 50 000
Travaux issus du schéma directeur (ordre de grandeur) 500 000 1 000 000 1 000 000
Raccordement de la STEU de Clairoix, Janville et Bienville
sur la station d'épuration intercommunaleSupression de
la station
étude complémenatire et maitrise d'œuvre
500 000 500 000
travaux sur réseaux et branchements (2315 et 21532) 1 000 000 1 000 000 1 000 000
Réhabilitation de poste de refoulement y.c traitement
anti-H2S 200 000 100 000 200 000
Redimensionnement des postes de refoulement et des
réseaux liés aux zones 600 000 600 000 600 000
Travaux sur stations d'épuration panneaux solaires
études et travaux 50 000
Total Général 3 000 000 - 3 350 000 - 3 000 000 -
TOTAL 1 975,70 K€ 16 17
IV. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2023 DU BUDGET SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
A. Contexte, bilan et objectifs
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) assure :
- Le diagnostic des installations et le contrôle de leur fonctionnement ; - L’entretien des installations pour les usagers qui le souhaitent
- Les réhabilitations dans le cadre des projets d’habitations groupées
L’assainissement non collectif concerne environ 310 propriétés sur le territoire de l’ARC (soit 1% environ des propriétés).
En 2022 ont été réalisés les contrôles lors de vente et les contrôles de conception et d’implantation pour les constructions neuves.
En 2023, comme pour 2022 seront réalisés les contrôles obligatoires sur les installations neuves et réhabilitées et pour les ventes.
B. L’équilibre budgétaire
Le projet du budget SPANC 2023 s’équilibre comme suit :
1. La section d’exploitation
Il est prévu une baisse des dépenses et des recettes du budget SPANC de l’ordre de 21% entre 2023 et 2022.
RECETTES D'EXPLOITATION
Chapitre Libellé chapitre BP 2022 BP 2023 Variation BP 2023 - BP 2022 Variation BP 2023 - BP 2022 (en%)
70
VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,PRESTATIONS DE
SERVICES,MARCHANDISES 12 600,00 10 000,00 -2 600,00 -20,63%
Somme des RECETTES D'EXPLOITATION Réelles 12 600,00 10 000,00 -2 600,00 -20,63%
Somme : 12 600,00 10 000,00 -2 600,00 -20,63%
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chapitre Libellé chapitre BP 2022 BP 2023 Variation BP 2023 - BP 2022 Variation BP 2023 - BP 2022 (en%)
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 000,00 2 400,00 -2 600,00 -52,00%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 7 600,00 7 600,00 0,00 0,00%
Somme des DEPENSES D'EXPLOITATION Réelles 12 600,00 10 000,00 -2 600,00 -20,63%
Somme : 12 600,00 10 000,00 -2 600,00 -20,63% 18
Les charges de personnel correspondent à 20% du temps d’activité d’un agent affecté au budget SPANC.
2. La section d’investissement
Il n’y a pas de dépenses, ni de recettes d’investissement prévues pour 2023.
V. AUDIT DE LA DETTE
A. Synthèse de la dette des budgets Eau et Assainissement au 01/01/2023
Durée de vie moyenne : il s'agit de la vitesse moyenne de remboursement du prêt (exprimée en année), soit la durée nécessaire pour rembourser la moitié du capital restant dû d'une dette, compte tenu de son amortissement.
Durée de vie résiduelle : (exprimée en années) est la durée restant avant l'extinction totale de la dette ou d'un emprunt
B. Dette par type de risque des budgets Eau et Assainissement
Capital restant dû (CRD) Taux moyen (ExEx,Annuel) Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne Nombre de lignes
Budget EAU 1 829 748 € 3,21% 8 ans 4 ans et 7 mois 23
Budget ASSAINISSEMENT 12 582 178 € 3,11% 15 ans et 8 mois 8 ans et 4 mois 35
Dette consolidée au
01/01/2023 14 411 926 € 3,13% 14 ans et 8 mois 7 ans et 10 mois 58
Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel) Fixe 11 247 004 € 78,04% 3,18%
Variable 2 356 559 € 16,35% 2,42%
Livret A 102 438 € 0,71% 3,04%
Annulable 705 925 € 4,90% 4,65%
Ensemble des risques 14 411 926 € 100,00% 3,13% 19
C. Dette selon la charte de bonne conduite 20
VI. EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA DETTE (2022-2023)
À noter que le niveau de la dette du budget eau reste provisoire, les contrats sont intégrés au fur et à mesure de leur réception en lien avec l’intégration de l’actif et du passif des syndicats et des communes concernés par ce transfert de compétence.
D’autre part, le nouvel emprunt du budget eau est inscrit pour équilibrer le budget 2023 car les excédents antérieurs, non encore définitivement connus, ne peuvent pas encore être repris. Comme indiqué précédemment, les excédents 2022 seront constatés lors du vote de l’affectation du résultat fin mars 2023 et viendront ainsi compenser en totalité l’emprunt qui disparaitra au budget supplémentaire voté lors de ce même conseil. Pour information, les excédents attendus au 31/12/2022 devraient s’établir à environ 3,8 M€, donc bien supérieurs au 2,08 M€ d’emprunts.
En ce qui concerne le budget assainissement, il n’est pas prévu de nouveaux emprunts et le désendettement prévisionnel est évalué à 1,08 M€.
La renégociation des prêts en cours n’est pas envisagée compte-tenu de leur multitude et des indemnités de sortie dissuasives. Pour mémoire, ces emprunts sont hérités des reprises de compétence et de la fusion avec la CCBA.
VII. EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA SITUATION FINANCIERE
Le point sur l’évolution prévisionnelle de la situation financière est à lier aux nouvelles dispositions de l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.
Cette analyse est établie à partir de la consolidation du budget principal et des budgets annexes.
Aussi les données prévisionnelles consolidées sur l’évolution de la situation financière de la collectivité seront détaillées lors du débat d’orientations budgétaires (du budget principal et des budgets annexes nécessitant une participation du budget général) prévu au conseil de février 2023.
Capital restant dû
(CRD) en début
d'année 2022
Remboursements
du capital en 2022
Capital restant dû
(CRD) en fin
d'année 2022
Capital restant dû
(CRD) en début
d'année 2023
Remboursements
du capital en 2023
Capital restant dû
(CRD) en fin
d'année 2023
Emprunt
prévisionnel
Evolution de la
dette entre 2023 et
2022
Evolution
en %
Budget EAU 2 072 107 € 242 359 € 1 829 748 € 1 829 748 € 250 401 € 1 579 347 € 2 078 656 € 1 828 255 € 100%
Budget
ASSAINISSEMENT 13 771 222 € 1 189 044 € 12 582 178 € 12 582 178 € 1 081 528 € 11 500 650 € 0 € -1 081 528 € -9%
Dette consolidée
au 01/01/2023 15 843 328 € 1 431 402 € 14 411 926 € 14 411 926 € 1 331 929 € 13 079 997 € 2 078 656 € 746 727 € 5% EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
FINANCES
03- Décision budgétaire modificative n°2 des budgets Principal, Tourisme, Déchets, Eau, Assainissement, RPA, Hôtel de Projet, Transport,
Aménagement et Gens du Voyage
Le quinze décembre deux mille vingt-deux à 20h00, s'est réuni aux Salles Saint Nicolas, rue du Grand Ferré à Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Luc MIGNARD, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Eugénie LE QUÉRÉ, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD, Nicolas COTELLE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne- Sophie FONTAINE, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir :
Eric BERTRAND à Gilbert BOUTEILLE, Alain DRICOURT à Jean-Marie LAVOISIER, Jihade OUKADI à Oumar BA, Marc-Antoine BREKIESZ à Jean-Claude CHIREUX, Justyna DEPIERRE à Sophie SCHWARZ, Astrid CHOISNE à Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Eugénie LE QUÉRÉ
Etait représenté par un suppléant :
Claude PICART par Emma GUILBAUD
Etaient absents excusés:
Thérèse-Marie LAMARCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ – Directeur Général Adjoint
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
Mme CHARTIER – Directeur Général Adjoint
Monsieur Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 9 décembre 2022
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 45
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 47 FINANCES
03- Décision budgétaire modificative n°2 des budgets Principal, Tourisme, Déchets, Eau, Assainissement, RPA, Hôtel de Projet, Transport, Aménagement et Gens du Voyage
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.1612-11,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 31 mars 2022 approuvant le budget primitif 2022 des budgets Principal, Aménagement, Champ dolant, Tourisme, Résidence pour personnes âgées, Transports, Aérodrome, Gens du voyage, Hôtel de projet, et Déchets,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 30 juin 2022 approuvant la décision modificative n° 1 des budgets Principal, Tourisme, Déchets et Gens du voyage,
Vu la maquette budgétaire et les tableaux joints en annexe qui détaillent les ajustements de crédit opérés,
Considérant que les décisions modificatives permettent, en cours d’année, d’ajuster les ouvertures de crédits inscrites au budget primitif, soit par réaffectation de crédits disponibles, soit par l’inscription de recettes nouvelles,
La décision budgétaire modificative proposée fait suite notamment aux ajustements du budget Aménagement, en recettes et dépenses, qui engendrent une participation du budget Principal, qui avait d’ailleurs été prévue dans le PPI, mais non inscrite au budget.
Ainsi, au-delà de quelques ajustements concernant les budgets Tourisme, Déchets, Eau, Assainissement, RPA, Hôtel de Projet, Transport et Gens du Voyage, les principales modifications portent sur le budget Aménagement et le budget Principal.
Budget Aménagement
Un point d’atterrissage a été effectué afin de constater l’impact des dépenses et des recettes 2022 annulées ou reportées en 2023.
Il en ressort que des ventes de terrains prévues au budget primitif ne pourront pas être réalisées sur l’exercice 2022 compte tenu de l’évolution économique. Il s’agit notamment de : projet RAMD reporté en 2023 pour 1,452 M €,
vente du terrain du Camp du Roy pour 1,32 M € (dossier Chambre des métiers),
projet Home Cine Solution abandonné pour 1 M €,
projet GAÏAC (phase 2) du Parc ODIS pour 524 K €.
En parallèle des dépenses prévues au budget primitif ne se feront pas non plus. Il s’agit notamment :
des achats de terrains à aménager pour 691 k €,
des achats de matériels, équipements et travaux pour 208 K €.
Ainsi ces ajustements nécessitent un besoin de financement supplémentaire de 1 000 000 € qui sera supporté, conformément au PPI 2022-2026 approuvé lors du Conseil d’Agglomération du 24 février 2022, par le budget Principal au travers de sa participation.
…/… Budget Principal
Cette décision budgétaire modificative a notamment pour objet de prévoir une participation au budget Aménagement à hauteur de 1 000 000 €.
L’équilibre de cette décision modificative s’opère notamment par :
l’ajustement de la fiscalité (États 1259) pour un montant de + 405 K € de recette,
la baisse du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales
(FPIC) de 228 K € en fonction de la notification reçue,
la baisse des participations au budget tourisme à hauteur de 370 K €.
L’équilibre de cette décision se trouve par la baisse de l’emprunt de 4 K €. Le niveau d’endettement reste donc maitrisé.
Budget Tourisme
Un point d’atterrissage a été effectué afin de constater l’impact des dépenses et des recettes liées principalement aux projets INTERREG et Saint Pierre-en-Chastres. Il en ressort un excédent net qui permet de baisser la participation du budget Principal en fonctionnement et en investissement.
Budget Déchets
Cette décision budgétaire modificative a notamment pour objet l’ajustement du montant de plusieurs marchés pour + 105 K €, pour notamment la collecte SÉPUR et le traitement des ordures ménagères (SMDO).
Elle s’équilibre par le redéploiement des dépenses imprévues.
Budget Gens du Voyage
Cette décision modificative a pour objet d’ajuster les dépenses de consommation en eau des deux aires (grand passage et gens du voyage). Elle permet également de régulariser le vol de la régie pour 3,6 K €. Cette décision s’équilibre par le redéploiement de crédit et par la participation du budget Principal.
Budget Hôtel de Projet
Cette décision budgétaire modificative a pour objet d’ajuster les recettes liées au paiement des loyers (75 K €). Cela permet de baisser la participation du budget Principal.
Budget Eau
Cette décision budgétaire modificative a pour objet notamment d’inscrire les crédits nécessaires pour terminer les travaux du Schéma Directeur d’Adduction d’Eau Potable (SDAEP) pour 1,3 M €.
De plus, une nouvelle provision est constituée pour la remise en état des réservoirs sur la période de 2023 à 2026 à hauteur de 2,5 M €.
Ces dépenses s’équilibrent avec la reprise de provision du SDAEP dans sa totalité, soit 3,8 M €.
…/… Budget Assainissement
De même, cette décision budgétaire modificative a pour objet d’ajuster les dépenses liées au remboursement des emprunts et s’équilibre par redéploiement de crédit.
Budget RPA
Cette décision budgétaire modificative a pour objet de reclasser des écritures comptables liées au FCTVA.
Budget Transport
Cette décision budgétaire modificative a pour objet d’ajuster les dépenses de cotisations (90 €) en fonction des besoins. Cette décision s’équilibre par le redéploiement de crédit.
Les tableaux joints en annexes détaillent les ajustements de crédits opérés au niveau de chaque budget.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
Étant précisé que Mme Sophie SCHWARZ et M. Xavier BOMBARD ne prennent pas part au vote concernant l’association Partage Travail, en tant que membres de son Conseil d’Administration,
Étant précisé que M. Eric de VALROGER, Mme Arielle FRANÇOIS et M. Daniel LECA ne prennent pas part au vote concernant l’ESCOM,
ADOPTE les décisions modificatives des budgets Principal, Tourisme, Déchets, Eau, Assainissement, RPA, Hôtel de Projet, Transport, Aménagement et Gens du Voyage,
DECIDE l’ajustement des cotisations, fonds de concours et des subventions aux organismes suivantes :
Budget Transport
…/…
Bénéficiaires Montant Commentaires
GART 4 090 € Cotisation 2021 et 2022 ( à l'attention de GART au lieu de AGIRvôtés au budget primitif lors du Conseil d'agglomération du 31/03/2022)
TOTAL : 4 090 € Budget Principal
Budget Tourisme
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise
Bénéficiaires Montant Commentaires
Ville de Compiègne 38 437,00 € Ajustement fonds de concours Compiègne (solde taxe hippique 2020 et taxe hippique 2021)
Ville de Compiègne 50 000,00 € Rénovation de la salle du Conseil Municipal
Subvention d'Etat aux organismes HLM 189 300,00 € Subventions déléguées de l'Etat aux LLS (montant complémentaire à l'inscription budgétaire)
Sport nautique compiégnois 8 000,00 € Attribution d'une subvention aux clubs sportifs en vue de la préparation aux JO 2024 des athlètes de haut niveau
Les archers de Compiègne 4 000,00 € Attribution d'une subvention aux clubs sportifs en vue de la préparation aux JO 2024 des athlètes de haut niveau
BMX 4 000,00 € Attribution d'une subvention aux clubs sportifs en vue de la préparation aux JO 2024 des athlètes de haut niveau
OPAC 44 566,00 € Subvention OPAC - Reconstitution 8 logements à Choisy
Partage travail 18 060,00 € Mission de préfiguration de développement d'actions d'insertion
ADIL 14 361,18 € Cotisation 2022
UIMM PROMEO 40,00 € Cotisation 2022
Escom 20,00 € Cotisation 2020-2021
Association Société des courses de Compiègne 30 000,00 € Subvention pour l'achat d'écrans géants
Syndicat Mixte Oise Moyenne 564,04 € Ajustement Contribution pour le SAGE 2022
SAGEBA 3 460,00 € Ajustement participation SAGE 2022
CAUE de l'Oise 6 440,00 € Cotisation 2022 (à la place des 1 440€ vôtés au budget primitif lors du Conseil d'agglomération du 31/03/2022)
Club des entrepremeurs 500,00 € Le challenge des entrepreneurs (à la place des 800€ vôtés au budget primitif lors du Conseil d'agglomération du 31/03/2022)
TOTAL : 411 748,22 €
Bénéficiaires Montant Commentaires
Office de tourisme de France 874,00 € Cotisation 2022 (à la place des 800€ vôtés au budget primitif lors du Conseil d'agglomération du 31/03/2022
Festival des forêts 30 000,00 € Subvention exceptionnelle
30 874,00 € N° Env. Nature Fonction Opération Libellé Nature Crédits ouverts 2022 Proposition DM2 Crédits ouverts 2022 Proposition DM2
16 000,00 -
23012 6238 415 Divers 56 778,40 16 000,00 - Redéploiement de crédit
228 382,00 -
17579 739223 01 Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales 2 000 000,00 228 382,00 - Notification FPIC
17 060,00
17521 6574 020 Subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes 21 500,00 18 060,00 Attribution d'une subvention complémentaire à l'association Partage Travail dans le cadre d'une mission de préfiguration de développement d'actions d'insertion
18696 6574 414 Subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes 46 000,00 16 000,00 Attribution d'une subvention aux clubs sportifs en vue de la préparation aux JO 2024 des athlètes de haut niveau
19773 6574 020 Subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes 20 000,00 17 000,00 - Redéploiement de crédit
6 573,61
1154 66112 01 Intérêts rattachement des ICNE 9 244,94 - 4 573,61 Ajustement des intérêts courus non échus
19 66111 01 Intérêts réglés à l'échéance 865 000,00 2 000,00 Ajustement des intérêts des emprunts
933 835,34
194 6714 023 Charges exceptionnelles sur bourses et prix 3 150,00 1 500,00 - Redéploiement de crédit
15164 673 01 Titres annulés sur exercices antérieurs 199 742,92 7 868,10 Annulation de titres de 2020 suite erreur imputation
356 67441 824 Subvention exceptionnelles aux budgets annexes - 1 000 000,00 Participation au budget aménagement
23064 67441 95 Subvention exceptionnelles aux budgets annexes 332 515,42 73 871,76 - Participation au budget tourisme
393 67441 90 Subvention exceptionnelles aux budgets annexes 199 860,00 75 000,00 - Participation au budget hôtel des projets
20821 67441 524 Subvention exceptionnelles aux budgets annexes 639 775,00 76 339,00 Participation au budget GDV
131 329,31
12 6811 01 Dotations aux amortissements 5 496 094,77 131 329,31 Régularisation des amortissements
415 308,00
25 73112 01 CVAE 8 700 000,00 133 172,00 Ajustement selon les états 1259
16359 7318 01 Autres impôts locaux ou assimilés - 52 602,00 Rôles supplémentaires 2022
23037 7382 01 Fraction de TVA 14 150 000,00 273 043,00 - Ajustement selon les états 1259
24 73111 01 Taxes foncières et d'habitation 11 800 000,00 510 802,00 Ajustement selon les états 1259
26 73113 01 Taxes sur les surfaces commerciales 1 646 000,00 45 451,00 - Ajustement selon les états 1259
27 73114 01 Imposition forfaitaire des entreprises de réseau 463 000,00 37 226,00 Ajustement selon les états 1259
116 890,00
31 74124 01 Dotattion d'intercommunalité 1 277 210,00 57 976,00 Selon notification de la DGF
32 74126 01 Dotation de compensation des groupements de communes 6 552 777,00 12 941,00 - Selon notification de la DGF
34 74833 01 Etat - Compensation au titre de la CET 3 091 000,00 41 855,00 Ajustement selon les états 1259
20918 744 01 Dotations, régularisation de l'exercice écoulé - 30 000,00 FCTVA
312 218,26 - -
11 023 01 Virement à la section d'investissement 5 617 751,55 312 218,26 -
532 198,00 532 198,00
N° Env. Nature Fonction Opération Libellé Nature Crédits ouverts 2022 Proposition DM2 Crédits ouverts 2022 Proposition DM2
137 340,41 -
20824 2041412 020 Subvention équipement commmune bat. Installations 90 000,00 38 437,00 Ajustement fonds de concours Compiègne (solde taxe hippique 2020 et taxe hippique 2021)
20824 2041412 020 Subvention équipement commmune bat. Installations 90 000,00 50 000,00 Rénovation de la salle du Conseil Municipal (application de la délibération n°10 du Conseil d'agglomération du 01/04/2021)
14036 2041412 414 Subvention équipement commmune bat. Installations 391 671,32 30 000,00 Ecran géant pour l'hippodrome de Compiègne
14053 204112 71 Subvention équipement etat bâtiment installations 253 990,00 223 990,00 - Redéploiement de crédit (subventions aides à la pierre)
14118 204182 72 Subvention d'équipement batiments et installations 240 000,00 189 300,00 Redéploiement de crédit (subventions aides à la pierre)
23131 204182 72 Subvention d'équipement batiments et installations - 44 566,00 Reclasssement comptable - Subvention OPAC - Reconstitution 8 logements à Choisy
23063 2041632 95 Subvention équipement budgets annexes 588 076,30 265 653,41 - Subvention au budget Tourisme
-
14051 2051 816 903 Concessions et droits similaires 277 630,28 9 020,00 Redéploiement de crédit
553 2051 020 901 Concessions et droits similaires 232 913,66 9 020,00 - Redéploiement de crédit
17 000,00 -
16320 2135 023 901 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 12 650,00 5 000,00 - Redéploiement de crédit
21982 2188 512 901 Autres immobilisations corporelles et autres 17 860,58 12 000,00 - Redéploiement de crédit
30 866,00 -
21947 2313 414 1005 Immobilisations en cours constructions 3 092 633,20 13 700,00 Besoins supplémentaires BMX
23048 2313 824 1010 Immobilisations en cours constructions 158 785,00 44 566,00 - Reclasssement comptable - Subvention OPAC - Reconstitution 8 logements à Choisy
4 317,46 -
15178 1641 01 Emprunts en euros 2 273 354,84 4 317,46 - Ajustement de l'emprunt
131 329,31
16374 2802 01 Frais d'etudes, d'elaboration, de modifications et de revisions des docu urbains 202 283,80 2 714,00 Régularisation des amortissements
452 2804112 01 Amortissement subv etat mobilier 196 862,28 78,00 - Régularisation des amortissements
16379 28041632 01 Amortissements subventions versées budgets annexes 72 859,46 4 004,00 Régularisation des amortissements
456 2804182 01 Amortisst subv comm autres bati 169 261,97 1 000,00 - Régularisation des amortissements
460 28128 01 Amortissement des immos corpo autres agencements et amenagements de terrains 22 551,99 122 381,71 Régularisation des amortissements
461 28135 01 Amortissement des immos corpo insta generales,agenc amenagements constructions 426 915,41 4 310,60 Régularisation des amortissements
463 28145 01 Installations generales, agencements et amenagements 60 692,11 4 222,00 Régularisation des amortissements
465 28152 01 Amortissement des immos corporelles installations de voirie 154 759,00 366,00 Régularisation des amortissements
468 281568 01 Autre materiel et outillage d'incendie et de defense civile 7 492,64 619,00 - Régularisation des amortissements
470 28182 01 Matériel de transport 32 534,00 4 972,00 - Régularisation des amortissements
312 218,26 -
9 021 01 Virement de la section de fonctionnement 5 617 751,55 312 218,26 -
185 206,41 - 185 206,41 -
DEPENSES
Chapitre 014 - Atténuations de produits
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante
Chapitre 66 - Charges financières
ARC
EXERCICE 2022
DECISION MODIFICATIVE N° 2
BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Commentaires
Chapitre 011 - Charges à caractère général
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles
Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transferts entre sections
RECETTES
Chapitre 73 - Impôts et taxes
Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations
Chapitre 023 - Virement à la section d'Investissement
DEPENSES
Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles
Chapitre 21- Immobilisations corporelles
Chapitre 23- Immobilisationsen cours
RECETTES
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées
Chapitre 040 - Opréation d'ordre de transfert entre sections
Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Page 1/6 N° Env. Nature Fonction Libellé Nature Crédits ouverts 2022 Proposition DM2 Crédits ouverts 2022 Proposition DM2
- 76 339,00
6003 60611 524 Eau aire de Jaux 100 000,00 41 000,00 Augmentation des fluides
15020 60611 524 Eau aire de gand passage - 33 660,00 Augmentation des fluides
6004 60612 524 Electricité 130 000,00 3 600,00 - Redéploiement de crédit
22057 6718 524 Autres charges sur opérations de gestion - 3 600,00 Solde écriture vol coffre régie
66111 6051 524 Intérêts emprunts 12 170,00 1 281,00 Ajustement des intérêts des emprunts
66112 5204 524 ICNE 355,00 398,00 Ajustement des intérêts courus non échus
76 339,00
6057 774 524 Subvention exceptionnelle 639 775,00 76 339,00 Participation du budget principal
- 76 339,00 - 76 339,00
N° Env. Nature Fonction Libellé Nature Crédits ouverts 2022 Proposition DM2 Crédits ouverts 2022 Proposition DM2
5 000,00 -
6025 6188 90 Autres frais divers 6 000,00 5 000,00 - Redéploiement de crédit
70 000,00
6076 752 90 Revenus des immeubles 241 000,00 70 000,00 Ajustement des loyers
-75 000,00
6077 774 90 Subvention exceptionnelle 199 860,00 -75 000,00 Participation du budget principal
5 000,00 - -5 000,00
N° Env. Nature Fonction Libellé Nature Crédits ouverts 2022 Proposition DM2 Crédits ouverts 2022 Proposition DM2
1 847,14 -
10004 617 Etudes et recherches 66 000,00 1 847,14 - Redéploiement de crédits
423,09
18092 66112 ICNE 5 145,52 - 423,09 Ajustement des intérêts courus non échus
1 424,05
14004 673 Titres annulés sur exercice antèrieurs - 1 424,05 Annulation titre 40/2019
1026 023 Virement à la section d'investissement 4 821 234,25 1 373 137,08
2 500 000,00
17043 6815 Dotations aux provisions pour risques et charges d'exploitation - 2 500 000,00 Réservoirs
3 873 137,08
à créer 7815 Reprises aux provisions pour risques et charges d'exploitation 3 873 137,08 SDAEP
- 3 873 137,08 - 3 873 137,08
N° Env. Nature Fonction Libellé Nature Crédits ouverts 2022 Proposition DM2 Crédits ouverts 2022 Proposition DM2
217 816,01 71,57
18089 1641 Emprunts en Euros 71,57 Ajustement du rembourseent en capital des emprunts
299 824,77 71,57 -
10025 2031 Frais d'études 71,57 - Redéploiement de crédits
1 373 137,08
1024 021 Virement de la section d'exloitation 4 821 234,25 1 373 137,08
1 373 137,08
1027 2313 Immobilisations en cours de construction 2 105 569,91 1 373 137,08
- 1 373 137,08 - 1 373 137,08
N° Env. Nature Fonction Libellé Nature Crédits ouverts 2022 Proposition DM2 Crédits ouverts 2022 Proposition DM2
12 714,71 -
18262 61523 Réseaux 299 650,00 12 714,71 - Redéploiement de crédits
12 714,71
18146 66112 ICNE 5 287,35 - 8 692,01 Ajustement des intérêts courus non échus
18145 66111 Intérêts réglés à l'échéance 368 737,76 4 022,70 Ajustement des intérêts des emprunts
- - -
N° Env. Nature Fonction Libellé Nature Crédits ouverts 2022 Proposition DM2 Crédits ouverts 2022 Proposition DM2
1 270,00 1 270,00
a créer 10226 61 FCTVA - 1 270,00 Reclassement comptable
10394 10222 61 FCTVA - 1 270,00 Reclassement comptable
1 270,00 1 270,00
N° Env. Nature Fonction Libellé Nature Crédits ouverts 2022 Proposition DM2 Crédits ouverts 2022 Proposition DM2
105 000,00
10583 611 812 Contrats de prestations de services avec des entreprises 3 540 000,00 55 000,00 Ajustement marché
10587 611 812 Contrats de prestations de services avec des entreprises 1 305 000,00 50 000,00 Ajustement marché
10 000,00
10611 64131 812 Rémunération 41 300,45 10 000,00
116 999,16 -
17039 022 812 Dépenses imprévues 531 622,25 116 999,16 -
2 000,00
19110 673 812 Titres annulés sur exercices antèrieurs 10 000,00 2 000,00
- -
21161 6817 812 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 112 392,82 0,84 -
10555 6875 812 Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnels - 0,84
- 0,84
22190 7817 01 Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants - 0,84
- 0,84 - 0,84
N° Env. Nature Fonction Libellé Nature Crédits ouverts 2022 Proposition DM2 Crédits ouverts 2022 Proposition DM2
7 000,00
22176 2135 812 Installations générales, agencements, aménagt 27 500,00 7 000,00 Travaux local déchets à Choisy - Fuite toiture
7 000,00 -
22184 20 812 Dépenses imprévues 42 571,00 7 000,00 -
- - - -
N° Env. Nature Fonction Libellé Nature Crédits ouverts 2022 Proposition DM2 Crédits ouverts 2022 Proposition DM2
-
18077 6281 Concours divers 4 000,00 90,00 Cotisation gart
22192 6231 Annonces et insertions 1 800,00 90,00 - Redéploiement de crédit
0,00
ARC
EXERCICE 2022
DECISION MODIFICATIVE N° 2
BUDGET GENS DU VOYAGE
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Commentaires
DEPENSES
Chapitre 011 - Charges à caractère général
RECETTES
Chapitre 77 - Produits exceptionnels
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
BUDGET HOTEL DES PROJETS
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Commentaires
DEPENSES
Chapitre 011 - Charges à caractère général
RECETTES
Chapitre 75 -
Chapitre 77 - Produits exceptionnels
BUDGET EAU
SECTION D'EXPLOITATION DEPENSES RECETTES Commentaires
DEPENSES
Chapitre 011 - Charges à caractère général
Chapitre 66 - Charges financières
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES D'EXPLOITATION
Chapitre 68 - Dotations aux provisions et aux dépréciations
Chapitre 78 - Reprises aux provisions et aux dépréciations
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
BUDGET ASSAINISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Commentaires
DEPENSES
Chapitre 16 - Charges à caractère général
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre 23 - Immobilisations en cours
Chapitre 021 - Virement de la section d'exloitation
SECTION D'EXPLOITATION DEPENSES RECETTES Commentaires
DEPENSES
Chapitre 011 - Charges à caractère général
Chapitre 66 - Charges financières
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES D'EXPLOITATION
BUDGET RPA
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Commentaires
Chapitre 10 -
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
BUDGET DECHETS
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Commentaires
Commentaires
DEPENSES
Chapitre 011 - Charges à caractère général
Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés
Chapitre 022 - Dépenses imprévues
Chapitre 68 - Dotations aux provisions et aux dépréciations
RECETTES
Chapitre 78 - Reprises sur provisions et dépréciations
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles
Commentaires
DEPENSES
DEPENSES
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles
Chapitre 020 - Dépenses imprévues
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
BUDGET TRANSPORT
Chapitre 011 - Charges à caractère général
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
2 / 6 EXERCICE 2022
Nature Libellé Nature Crédits ouverts 2022 Proposition DM2 Crédits ouverts 2022 Proposition DM2
885 861,00 -
6015 Achats de terrains à aménager 690 670,00 -
6045 Achats d'études et prestations 13 000,00
605 Achats matériels travaux 208 191,00 -
6 338,67
66111 Intérêts des emprunts et dettes 290 959,62 625,81
66112 ICNE Rattachés 976,88 - 5 712,86
4 789 551,98 -
7133 Variation en cours production biens 407 363,92 9 633,69 -
71355 Variation stocks terrains aménagés 11 027 818,42 4 779 918,29 -
6 338,67
608 Frais terrains en cours d'aménagement 339 982,74 6 338,67
3 851 509,56 -
023 Virement à la section investissement 16 678 294,24 3 851 509,56
4 238 394,80 -
7015 Ventes terrains aménagés 4 238 394,80 -
2 193 354,07
74718 Autres 528 168,00 554 188,47
7472 Région - 1 149 216,72
7473 Département 1 865 322,00 1 301 099,76 -
7478 Autres 1 791 048,64
1 116 632,00
774 Subventions exceptionnelles - 1 000 000,00 Participation budget principal
7788 Produits exceptionnels divers - 82415 ZAC des Deux Rives - 116 632,00
889 156,02 -
7133 Variation en cours production biens 12 866 087,74 879 522,33 -
71355 Variation stocks terrains aménagés 407 363,92 9 633,69 -
6 338,67
796 Frais terrains en cours d'aménagement 339 982,74 6 338,67
1 811 226,08 - 1 811 226,08 -
Nature Libellé Nature Crédits ouverts 2022 Proposition DM2 Crédits ouverts 2022 Proposition DM2
889 156,02 -
3351 Terrains 2 185 000,00 690 670,00 -
3354 Etudes et prestations de services 1 587 914,00 13 000,00
3355 Travaux 8 753 191,00 208 191,00 -
33581 Frais accessoires 339 982,74 6 338,67
3555 Terrains aménagés 407 363,92 9 633,69 -
15 000,00 -
165 Dépôts et cautionnement - 15 000,00
- 4 789 551,98 -
3351 Terrains 40 000,00 40 000,00 -
3354 Etudes et prestations de services 80 000,00 30 000,00 -
3355 Travaux 215 000,00 60 000,00
33581 Frais accessoires 72 363,92 366,31
3555 Terrains aménagés 11 027 818,42 4 779 918,29 -
3 851 509,56
021 Virement à la section de fonctionnement 16 679 294,24 3 851 509,56
63 886,40
1641 Emprunts en euros 1 827 998,89 48 886,40
165 Dépôts et cautionnement - 15 000,00
874 156,02 - 874 156,02 -
BUDGET AMENAGEMENT
Chapitre 043 - Opération d'ordre intérieur section
Chapitre 042 - Opération d'ordre entre section
Chapitre 66 - Charges financières
Chapitre 011 - Charges à caractère général
DEPENSES
Chapitre 16 - Emprunts
Chapitre 040 - Opération d'ordre entre section
SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 043 - Opération d'ordre intérieur section
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre 16 - Emprunts
Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement
Chapitre 040 - Opération d'ordre entre section
RECETTES
DEPENSES RECETTES
Commentaires
DECISION MODIFICATIVE N° 2
DEPENSES RECETTES
Commentaires
Chapitre 042 - Opération d'ordre entre section
Chapitre 77 - Produits exceptionnels
Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations
Chapitre 70 - Produits des services
Chapitre 023 - Virement à la section d'Investissement
SECTION DE FONCTIONNEMENT
3 / 6 N° Env. Nature Libellé Nature Crédits ouverts 2022 Proposition DM2 Crédits ouverts 2022 Proposition DM2
84 939,02 -
22 249 60631 Fournitures d'entretien 200,00 - 200,00 Port de plaisance
22 242 611 Contrat de prestations de services 2 900,00 - 2 900,00 Port de plaisance - Espaces verts
22 257 611 Contrat de prestations de services 2 160,00 - 1 716,00 Port de plaisance - Dératisation
18 142 615228 Entretien et réparatioins bâtiments 1 000,00 - 1 000,00 Port de plaisance
22 228 6283 Frais de nettoyage des locaux 1 693,03 406,97 Port de plaisance
18 059 60612 Energie et électricité 1 500,00 500,00 Saint Pierre en Chastres
18 066 611 Contrat de prestations de services - 2 836,56 Saint Pierre en Chastres
18 070 6135 Locations mobilières - 2 328,48 Saint Pierre en Chastres
18 063 6064 Fournitures administratives 600,00 - 350,00
18 069 6132 Locations immobilières 2 000,00 1 025,00 Cartes parking
22 241 6135 Locations mobilières 1 200,00 - 200,00
18 130 6184 Versements à des organismes de formation 1 200,00 - 1 200,00
18 085 6188 Autres frais divers 2 500,00 - 2 500,00
18 088 6226 Honoraires 2 000,00 - 428,64
18 090 6231 Annonces et insertions 3 200,00 - 3 200,00
18 084 6236 Catalogues et imprimés 18 000,00 - 4 908,60
22 256 60632 Fournitures de petit équipement - 375,00 SAINT PIERRE
18 093 6257 Réceptions 300,00 - 300,00
5 249 6358 Autres impôts 16 000,00 160,69 Redevance VNF
22 260 627 Services bancaires et assimilés - 20,00 Frais sur paiement en ligne taxe de séjour
18 096 6281 Concours divers 800,00 74,00
22 196 6184 Versements à des organismes de formation 22 320,00 - 3 400,00 INTERREG - Module 2 Réseaux et nouvelles compétences
22 263 6231 Annonces et insertions - 348,00 INTERREG - Evénements éco-responsables
22 262 6238 Divers - 5 708,18 INTERREG - Evénements éco-responsables
22 225 6257 Réceptions 500,00 101,05 INTERREG - Evénements éco-responsables et autres dépenses
22 261 6236 Catalogues et imprimés - 660,00 INTERREG - Evénements éco-responsables
22 209 611 Contrat de prestations de services 80 000,00 - 46 958,47 INTERREG - Module 3 Expertise externe
22 232 6237 Publications 79 110,00 - 60 870,00 INTERREG - Module 5 Innovation digitale et marketing
22 267 6226 Honoraires - 49 700,00 INTERREG - Module 3 Centre immersif multimédia
22 235 6226 Honoraires 5 000,00 - 4 438,40 INTERREG - Module 7 Communication sur le projet
22 231 6226 Honoraires 9 240,00 12 468,00 INTERREG - Module 5 Innovation digitale et marketing
22 230 6226 Honoraires 60 000,00 - 14 586,00 INTERREG - Module 5 Innovation digitale et marketing
22 244 6226 Honoraires 1 800,00 - 1 800,00 INTERREG - Module 5 Innovation digitale et marketing
22 195 6226 Honoraires 2 050,00 1 646,00 INTERREG - Contrôleur premier niveau
22 238 6226 Honoraires 9 000,00 - 9 000,00 INTERREG - Centre immersif multimédia
22 222 617 Etudes et recherches 9 216,00 - 1 152,00 INTERREG - Module 6 Etude de fréquentation forêt domaniale
22 236 60632 Fournitures petit équipement 1 000,00 - 1 000,00 INTERREG - Communication sur le projet
22 224 6256 Missions 4 500,00 - 1 188,84 INTERREG - Autres dépenses
30 010,00
18 100 6574 Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes 73 500,00 30 000,00 Subvention exceptionnel à l'association du festival des forêts
19 153 65888 Charges diverses de la gestion courante - 10,00 Arrondi prélèvement à la source
1 000,00 -
18 103 673 Titres annulés sur exercices antérieurs 1 000,00 1 000,00 -
30,09
15 015 6419 Remboursement rémunération personnel - 30,09
21 746,60
18 126 7478 Subventions et participations autres organismes 15 000,00 562,00 Participation pays des sources
20 159 7478 Subventions et participations autres organismes 257 670,84 21 184,60 INTERREG
7 833,95 -
19 146 752 Revenus des immeubles 480,00 480,00 - Escale (rue de l'Oise)
18 087 752 Revenus des immeubles 46 046,00 7 353,95 - Loyer port de plaisance
69 871,76 -
22 255 773 Mandats annulés sur exercices antérieurs 4 000,00 INTERREG - Mandat annulé exercice antérieur (fonctionnement) et réémission
18 127 774 Subventions exceptionnelles 324 465,92 73 871,76 - Participation budget principal
55 929,02 - 55 929,02 -
N° Env. Nature Libellé Nature Crédits ouverts 2022 Proposition DM2 Crédits ouverts 2022 Proposition DM2
- 73 748,50 -
20 165 2031 Frais d'études 8 016,00 8 016,00 -
22 206 2031 Frais d'études 40 520,00 41 720,00
19 151 2031 Frais d'études - 11 641,50 Etude de faisabilité grandes écuries
22 210 2031 Frais d'études 13 776,00 13 776,00 -
22 207 2031 Frais d'études 101 758,00 101 758,00 -
ARC
EXERCICE 2022
DECISION MODIFICATIVE N° 2
BUDGET TOURISME
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Commentaires
DEPENSES
Chapitre 011 - Charges à caractère général
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles
RECETTES
Chapitre 013 - Atténuations de charges
Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations
Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante
Chapitre 77 - Produits exceptionnels
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
Commentaires
DEPENSES
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES
4 / 6 N° Env. Nature Libellé Nature Crédits ouverts 2022 Proposition DM2 Crédits ouverts 2022 Proposition DM2
RECETTES
Commentaires
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES
22 233 2031 Frais d'études 5 000,00 3 560,00 - Port de Plaisance
5 / 6 N° Env. Nature Libellé Nature Crédits ouverts 2022 Proposition DM2 Crédits ouverts 2022 Proposition DM2
RECETTES
Commentaires
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES
184 630,96
22 208 2188 Autres immobilisations corporelles autres 14 700,00 211 408,80 INTERREG
22 213 2152 Installations de voiries 10 800,00 8 668,25 - INTERREG
22 268 2138 Autres constructions - 9 405,00 INTERREG
22 269 2138 Autres constructions - 29 580,00 INTERREG
22 270 2138 Autres constructions - 7 800,00 INTERREG
22 254 2188 Autres immobilisations corporelles autres - 4 000,00
INTERREG - Mandat annulé exercice antérieur
(fonctionnement) et réémission
22 245 2183 Autres immobilisations corporelles matériel de bureau et informatique 20 000,00 20 000,00 - INTERREG
22 253 2121 Plantations d'arbres et arbustes 52 000,00 1 826,51 Saint Pierre En Chastres hors interreg
22 259 2128 Autres agencements et aménagement 1 690,00 0,80 - Saint Pierre En Chastres hors interreg
19 142 2138 Autres constructions 96 891,76 35 154,10 - Saint Pierre En Chastres hors interreg
22 250 21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 2 169,00 433,80 Port de Plaisance
22 252 2188 Autres immobilisations corporelles autres 16 000,00 16 000,00 - Saint Pierre En Chastres hors interreg
652 980,45 -
22 212 2313 Immo en cours construction 42 000,00 42 000,00 - INTERREG
22 214 2313 Immo en cours construction 30 263,00 30 263,00 - INTERREG
22 204 2313 Immo en cours construction 300 000,00 300 000,00 - INTERREG - Redeploiement crédit
22 216 2313 Immo en cours construction 9 600,00 710,40 - INTERREG
22 217 2313 Immo en cours construction 82 800,00 82 800,00 - INTERREG
22 218 2315 Immos en cours 16 800,00 16 800,00 - INTERREG
22 240 2313 Immo en cours construction 40 000,00 40 000,00 - Travaux office de tourisme sas
22 251 2313 Immo en cours construction 145 000,00 145 000,00 - Saint Pierre en Chastre
22 234 2313 Immo en cours construction 30 000,00 4 592,95 Port de plaisance
471 203,22 -
20 163 1318 Subventions d'équipement transférables autres 397 909,78 205 549,81 - Participation INTERREG
18 124 13251 Subvention du GPF de rattachement 578 536,30 265 653,41 - Participation budget principal
70 894,77 -
18 141 10222 FCTVA 88 700,00 70 894,77 -
542 097,99 - 542 097,99 -
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles
Chapitre 23 - Immobilisations en cours
RECETTES
Chapitre 13 - Subvention d'investissement reçues
Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
6 / 6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
FINANCES
Le quinze décembre deux mille vingt-deux à 20h00, s'est réuni aux Salles Saint Nicolas, rue du Grand Ferré à Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Luc MIGNARD, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Eugénie LE QUÉRÉ, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD, Nicolas COTELLE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne- Sophie FONTAINE, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir :
Eric BERTRAND à Gilbert BOUTEILLE, Alain DRICOURT à Jean-Marie LAVOISIER, Jihade OUKADI à Oumar BA, Marc-Antoine BREKIESZ à Jean-Claude CHIREUX, Justyna DEPIERRE à Sophie SCHWARZ, Astrid CHOISNE à Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Eugénie LE QUÉRÉ
Etait représenté par un suppléant :
Claude PICART par Emma GUILBAUD
Etaient absents excusés:
Thérèse-Marie LAMARCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ – Directeur Général Adjoint
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
Mme CHARTIER – Directeur Général Adjoint
Monsieur Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 9 décembre 2022
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 45
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 52 FINANCES
04- Autorisation d’engagement de crédits d’investissement avant le vote pour l’année 2023 du budget primitif : Budget Principal et Budgets Annexes (Tourisme, Résidence pour personnes âgées, Transport, Aérodrome, Gens du Voyage, Hôtel des projets et Déchets)
Conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président peut, sur autorisation du Conseil d’Agglomération, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le montant des crédits qui peuvent être engagés s’apprécie au niveau des chapitres des budgets N-1. Il s’agit de l’ensemble des dépenses inscrites au budget primitif (BP) et le cas échéant, au budget supplémentaire (BS) et aux décisions modificatives (DM).
Les crédits seront inscrits au budget primitif 2023 lors de son adoption.
Budget Principal
Enveloppe budgétaire: 19 955 712,43 €
Affectations : 4 988 928,11 €
…/… Budget Tourisme
Enveloppe budgétaire : 611 996,64 €
Affectations : 152 999,16 €
Budget Résidence pour Personnes Âgées
Enveloppe budgétaire : 63 308,06 €
Affectations 15 827,02 €
…/…
CHAPITRE/OPERATION CREDITS OUVERTS 2022 25% CREDITS OUVERTS AVANT VOTE
204- Subventions d'équipements versées 2 365 523,34 0,25 591 380,84
1001 - EMM MAISON DES PROJETS 169 057,16 0,25 42 264,29
1002 - PAVILLON ENTREE EEM 97 343,99 0,25 24 336,00
1003 - RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES 11 084,00 0,25 2 771,00
1004 - PLAN VELO 3 457 461,86 0,25 864 365,47
1005 - BMX INTERNATIONAL 3 150 341,20 0,25 787 585,30
1006 - PARKING (dont Bâtiment Clésien 192 000,00 0,25 48 000,00
1007 - ECOLES 1 556 808,69 0,25 389 202,17
1008 - EVENEMENTIEL 61 938,00 0,25 15 484,50
1009 - PONT DE L ILE DE JANVILLE 3 600,00 0,25 900,00
1010 - ANRU 2 114 219,00 0,25 28 554,75
1011 - PISTES STADE PAUL PETITPOISSON 960 000,00 0,25 240 000,00
45411 - PERIL 8 RUE HARLAY COMPIEGNE 15 000,00 0,25 3 750,00
901 - SERVICES GENERAUX 1 702 508,16 0,25 425 627,04
902 - SERVICE INCENDIE 4 600,00 0,25 1 150,00
903 - TRAVAUX POUR FIBRE OPTIQUE 286 650,28 0,25 71 662,57
909 - EQUIPEMENTS SPORTIFS GYMNASES 290 507,45 0,25 72 626,86
925 - LUTTE CONTRE LES INONDATIONS 64 116,24 0,25 16 029,06
941 - ECOLE DE LA PRAIRIE 42 000,00 0,25 10 500,00
947 - TREMIE PRAIRIE 386 400,00 0,25 96 600,00
955 - VIDEOPROTECTION 469 693,04 0,25 117 423,26
961 - VOIE VERTE CLAIROIX BIENVILLE 2 535,02 0,25 633,76
962 - TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILI 70 000,00 0,25 17 500,00
971 - TRAVAUX DANS LES ZAE 510 869,20 0,25 127 717,30
972 - REQUALIF ZONE JAUX VENETTE 3 705,60 0,25 926,40
974 - BANQUE ALIMENTAIRE 40 000,00 0,25 10 000,00
975 - 6EME RHC PLATEAU MARGNY 246 430,80 0,25 61 607,70
978 - GRANDES ECURIES DU ROY 271 835,00 0,25 67 958,75
979 - EAUX PLUVIALES 849 314,40 0,25 212 328,60
994 - RESERVES FONCIERES 2 160 000,00 0,25 540 000,00
995 - BASSIN CARRIERE DE CHOISY 60 000,00 0,25 15 000,00
997 - BATIMENT ARCHIVES 40 620,00 0,25 10 155,00
998 - HALLE DE SPORT DE LACROIX SAI 281 550,00 0,25 70 387,50
999 - TRAVAUX PROCEDURES PERILS 18 000,00 0,25 4 500,00
TOTAL 19 955 712,43 0,25 4 988 928,11
CHAPITRE CREDITS OUVERTS 2022 25% CREDITS OUVERTS AVANT VOTE
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 145 524,45 0,25 36 381,11
204 - SUBVENTIONS EQUIPEMENTS VERSEES - 0,25 -
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 457 582,59 0,25 114 395,65
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 8 889,60 0,25 2 222,40
TOTAL 611 996,64 0,25 152 999,16 Budget Transports
Enveloppe budgétaire : 1 956 584,20 €
Affectations : 489 146,05 €
Budget Aérodrome :
Enveloppe budgétaire: 713 830,34 €
Affectations : 178 457,59 €
Budget Gens du voyage
Enveloppe budgétaire: 138 039,42 €
Affectations : 34 509,86 €
Budget Hôtel des projets
Enveloppe budgétaire : 747 423,37 €
Affectations : 186 855,84 €
…/…
CHAPITRE CREDITS OUVERTS 2022 25% CREDITS OUVERTS AVANT VOTE
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 63 308,06 0,25 15 827,02
TOTAL 63 308,06 0,25 15 827,02
CHAPITRE CREDITS OUVERTS 2022 25% CREDITS OUVERTS AVANT VOTE
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 19 560,00 0,25 4 890,00
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 937 024,20 0,25 484 256,05
TOTAL 1 956 584,20 0,25 489 146,05
CHAPITRE CREDITS OUVERTS 2022 25% CREDITS OUVERTS AVANT VOTE
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 110 730,34 0,25 27 682,59
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 603 100,00 0,25 150 775,00
TOTAL 713 830,34 0,25 178 457,59
CHAPITRE CREDITS OUVERTS 2022 25% CREDITS OUVERTS AVANT VOTE
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 138 039,42 0,25 34 509,86
TOTAL 138 039,42 0,25 34 509,86
CHAPITRE CREDITS OUVERTS 2022 25% CREDITS OUVERTS AVANT VOTE
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 55 000,00 0,25 13 750,00
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 692 423,37 0,25 173 105,84
TOTAL 747 423,37 0,25 186 855,84 Budget Déchets
Enveloppe budgétaire : 1 461 294,86 €
Affectations : 365 323,72 €
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote des
budgets primitifs 2023 dans la limite des crédits détaillés ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise
CHAPITRE CREDITS OUVERTS 2022 25% CREDITS OUVERTS AVANT VOTE
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 51 737,60 0,25 12 934,40
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 313 757,26 0,25 328 439,32
204- Subventions d'équipements versées 95 800,00 0,25 23 950,00
TOTAL 1 461 294,86 0,25 365 323,72 FINANCES
05- Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2022
Lors du vote du budget principal le 31 mars 2022, l’ARC a décidé l’octroi d’un fonds de concours d’un montant total de 35 000 € par commune, soit 420 000 € aux 12 communes de l’Agglomération comptant moins de 2 000 habitants.
Il est rappelé qu’en application du VI de l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Dans ce cadre, 7 communes concernées ont arrêté la liste des projets d’investissements à financer donnant lieu à la répartition ci-dessous (1 commune a acté ces projets sans montant) :
Communes Projets 2022 Montant H.T. Subventions attendues A.R.C. Charge HT Commune
Janville
Travaux rénovation générale 68 959.76 - 31 436.58 37 523.18
Travaux d'installation
électrique rénovation maison 7 126.84 - 3 563.42 3 563.42
TOTAL 76 086.60 - 35 000,00 41 086.60
Jonquières
Rambarde sécurité école 2 126.00 - 1 063.00 1 063.00
Aménagement paysager
place des tilleuls 38 000.00 19 000.00 19 000.00
Matériels et équipements 25 625.00 11 989.00 13 636.00
Remplacement mât 5 897.00 2 948.00 2 949.00
Enfouissement réseau rue du
clos Moise et Rue du Vieux
Moulin 236 240.79 151 531.39 6 348.00 78 361.40
TOTAL 307 888.79 -
41 348.00
Dont report
du Fonds de
concours
2021 de
6 348 €
36 648.00
Lachelle
Travaux mairie 13 079.00 6 539.00 6 540.00
Matériels et équipements 7 779.00 3 888.00 3 891.00
Travaux école 7 100.00 - 3 550.00 3 550.00
TOTAL
27 958.00 - 13 977.00 13 981.00
…/… Saint Jean
Aux Bois
Etude Vidéo Protection +
équipement- hameaux 42 188.00
Travaux murs mairie 6 880.00
Mur et escalier du cimetière 4 167.00
Abbatiale, sécurité voute 4 800.00
TOTAL 58 035.00 - - -
Saint
Sauveur
Voirie Jaurès, Rostand,
Chanteclerc 57 900.00 - 28 950.00 28 950.00
Sépultures anciens
combattants 5 277.00 - 2 638.00 2 639.00
Matériels et équipements 17 531.00 - 8 765.00 8 766.00
Acquisition de terrain 20 000.00 - 10 000.00 10 000.00
Bibliothèque - acquisition de
livres en 2022 3 368.00 - 1 684.00 1 684.00
TOTAL 104 076.00
-
52 037.00
Dont report
du Fonds de
concours
2021 de
17 037 €
52 039.00
Saint
Vaast de
Longmont
Vidéosurveillance espaces
publics et bâtiments 39 999.00 23 399.64 8 299.50 8 299.86
Matériels et équipements 23 933.08 8 940.00 7 495.50 7 497.58
Portage garage mairie 4 739.25 - 2 369.50 2 369.75
Panneaux parcours de santé 840.00 - 420.00 420.00
Travaux en régie - SAS
vidéosurveillance mairie 704.58 - 352.00 352.58
TOTAL 70 215.91 32 339.64 18 936.50 18 939.77
Vieux
Moulin
Enfouissement du poste au
62 avec cour mt st mard et
impasse st jean 148 000.00 18 703.00 129 297.00
Matériels et équipements 10 300.00 5 047.00 5 253.00
Réfection presbytère 25 000.00 12 250.00 12 750.00
TOTAL 183 300.00
-
36 000.00
Dont report
du Fonds de
concours
2021 de
6 000 €
147 300.00
Les modalités des versements sont les suivantes :
- 1/3 du fonds de concours sur présentation du premier ordre de service de démarrage des travaux,
- le solde sur présentation d’un tableau listant les mandats effectués contresignés par le Comptable Public et accompagné d’une copie des factures correspondantes.
…/… Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Sidonie MUSELET,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la répartition du fonds de concours aux communes de l’ARC de moins de 2 000 habitants selon les montants mentionnés dans le tableau ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
06- Attribution d’un fonds de concours à la commune de MARGNY-LES-COMPIEGNE pour la réalisation du terrain synthétique et des aménagements du Stade Robert Dubois
Par délibération du 6 octobre 2020, l’ARC a octroyé un fonds de concours à la commune de Margny-Lès-Compiègne pour la réalisation de son terrain synthétique et des aménagements de son stade Robert Dubois.
En effet, la commune de Margny-lès-Compiègne a souhaité engager des travaux d’aménagement sur le stade Robert Dubois. Cet équipement ne correspondait plus aux normes et exigences pour la pratique sportive.
Le budget prévisionnel de l’opération était estimé à environ 1 710 315 € HT (maîtrise d’œuvre et travaux), le programme de travaux était indispensable à la pérennité du site. La maîtrise d’œuvre a été confiée à Atelier Chanéac Architecture pour définir les contours du projet et la consultation d’appel d’offres travaux a été lancée en juillet 2020.
Par délibération du 21 décembre 2017, l’agglomération a défini les principes pour l’octroi d’un fonds de concours aux communes membres qui réaliseront des terrains de football en synthétique. Le montant du fonds de concours ne peut dépasser la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours et ne peut excéder 400 000 € HT. Celui-ci est régi par les modalités ci-dessous :
• réalisation sous maitrise d’ouvrage communale,
• participation de cet équipement au développement d’une pratique sportive pour tous,
• caractéristiques du ou des terrains conformes aux exigences de la Fédération
Française de Football pour une homologation du niveau IV,
• respect des conditions légales et réglementaires relatives à l’octroi des fonds de
concours,
• octroi limité à un seul projet par commune membre,
Les modalités d’octroi ont été élargies, par délibération du conseil d’agglomération du 26 juin 2019 à l’ensemble des équipements sportifs attenants à ce type de terrains. Les conditions de versement de ce fonds de concours sont les suivantes : • 1/3 du fonds de concours sur présentation du 1 er ordre de service de démarrage des
travaux,
• le solde sur présentation du tableau listant les mandats effectués contresignés par le
comptable public et accompagné de factures correspondantes.
Par ailleurs, ce programme de travaux a fait l’objet de demande de subvention auprès de plusieurs partenaires institutionnels : l’État : l’Agence Nationale du Sport, la Fédération Française de Football, la Région au titre des sports et le Département, la sollicitation de ces financeurs permettant à la commune de réduire son reste à charge.
Aujourd’hui, l’opération est terminée pour un coût global de 1 829 999,39 €. La Ville de Margny-Lès-Compiègne n’a pas pu obtenir l’ensemble des subventions attendues. La délibération du 21 décembre 2017 permet un montant maximal de fonds de concours de 400 000 € de l’ARC, si le reste à charge de la commune est au moins équivalent.
La commune de Margny-Lès-Compiègne présente donc à l’ARC un nouveau plan de financement dans ce sens :
…/… Plan de financement définitif sur le coût total de l’opération
La commune de Margny-Lès-Compiègne ayant déjà obtenu un premier versement de 264 995,68 € en 2021, le solde s’élève à 135 004,32€.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Christian TELLIER,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE l’octroi du fonds de concours au profit de la commune de MARGNY-LES- COMPIEGNE au taux de 21,85 % du montant des dépenses effectives de son projet mentionné ci-dessus avec un montant maximum de 400 000 € HT, soit un versement complémentaire de 135 004,32€,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire,
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget Principal au chapitre 204.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise
Financeurs Subvention Taux d'intervention
FFF 0,00%
Agence Nationale du Sport - 2 enveloppes 37 500,00 2,05%
Région - Sport 257 126,00 14,05%
Département 601 270,00 32,86%
ARC - Fonds de concours 400 000,00 21,86%
Maître d'ouvrage 534 103,39 29,19%
Totaux 1 829 999,39 100,00% FINANCES
07- Refacturation 2022 de frais de personnel entre la Ville de Compiègne et l’ARC
Dans le cadre du renforcement de la mutualisation des services entre l’ARC et la ville de Compiègne, certains agents sont appelés à travailler pour l’une ou l’autre collectivité selon leur domaine d’expertise.
Les services concernés répartis par direction et par collectivité de rattachement sont les suivants :
PRESTATIONS SERVICES RATTACHEMENT FONCTIONS
ARC VILLE ARC VILLE
CABINET (adjointe au chef de
cabinet) 100% 100%
SERVICE des ASSEMBLEES VILLE 100% 100%
DIRECTION DE L’ENFANCE ET DE
L’EDUCATION (gestionnaire
administrative, comptable du
périscolaire, assistante, agent
cantine)
100% 100%
DIRECTION DE LA SECURITE
(agent de surveillance) 100% 100%
Pour l’année 2022, en appliquant ces pourcentages d’activité à la dépense prévisionnelle 2022, la dépense nette à répartir entre les deux collectivités s’élève à 212 791 € :
- montant à verser par l’ARC à la ville de Compiègne = 0 €, même montant que pour 2021,
- montant à verser par la ville de Compiègne à l’ARC = 212 791 €.
Pour rappel, le montant s’élevait à 193 537 € en 2021, soit 19 K € de plus qui s’explique notamment par les contrats PEC présents toute l’année 2022.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les pourcentages d’activités des personnels tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus,
…/… FIXE les montants 2022 à verser par la ville de Compiègne à l’ARC à 212 791 €.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
08- Provision pour le financement du Compte Épargne Temps (CET)
L’instruction comptable M 14, applicable aux communes et aux établissements publics, inspirée du plan comptable général des entreprises repose, entre autres, sur les principes de prudence et d'image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente.
Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge exceptionnelle.
Aussi, une provision pour le risque financier lié à la monétisation des jours de CET a été constituée par délibérations du 21 décembre 2017, et ajustée annuellement pour s’élever à fin décembre 2021 à un montant global de 133 163 €.
Pour rappel, l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 prévoit, qu’à compter du 1 er janvier 2019 :
les montants forfaitaires s’élèvent à :
135 € par jour pour les agents de catégorie A,
90 € par jour pour les agents de catégorie B,
75 € par jour pour les agents de catégorie C,
le seuil d’indemnisation des jours épargnés est de 15 jours,
le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps est de 60 jours.
Pour l’exercice 2022, il convient d’actualiser cette provision comme suit :
Aussi le montant de la provision déjà constitué doit être ajusté de + 1 230 €
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la constitution d’une provision de 1 230 € au titre du CET au-delà du 15 ième jour pour l’exercice 2022,
…/…
Catégorie Nombre d'agents Nombre de jours Montant journalier brut Montant à provisionner
A 26 523 135 € 70 605 €
B 15 270 90 € 24 300 €
C 24 527 75 € 39 488 €
134 393 €
Situation au 31/10/2022
Total PRECISE que la provision est inscrite au budget principal, chapitre 68.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
09- Passation d’un avenant au contrat de Délégation de Service Public pour la construction et la gestion du crématorium et approbation des tarifs 2023
Par délibération du 31 mai 2012, l’Agglomération de la Région de Compiègne (ci-après désignée ARC) a confié la réalisation et l’exploitation du crématorium à Saint-Sauveur (ZAC des Prés Moireaux) à la société OGF, dans le cadre d’une délégation de service public sous la forme d’une concession.
Le contrat a été signé le 16 juillet 2012, pour une durée de 27 ans, soit jusqu’au 15 juillet 2039.
Le projet d’avenant, annexé, comprend les trois points ci-après exposés :
1) Modifier les tarifs applicables pour l’année 2023
L’article 3.14 de la convention prévoit que les tarifs soient révisés au 1 er janvier de chaque nouvelle année selon la formule et les indices mentionnés au contrat. L’avenant n° 1, présenté en conseil d’agglomération du 15 décembre 2021 est venu augmenter les tarifs sans modifier cette clause de révision.
Aujourd’hui, l’application de la clause de révision des prix telle que prévue à l’article précité conduirait à une augmentation du coût de crémation d’environ 20.51 %, ce qui représente une hausse particulièrement élevée pour les usagers.
Dans ce contexte, la société OGF propose l’application d’un taux de révision de 18,03 % plus adapté aux conditions économiques effectives, et permettant au délégataire de couvrir les charges supportées, en nette hausse au vu du contexte conjoncturel. Il est donc proposé, par avenant, de suspendre l’application de la clause de révision tarifaire pour l’année 2023 uniquement, pour appliquer un taux de + 18,03 % d’augmentation des tarifs entre 2022 et 2023. Le détail des tarifs applicables au 01/01/2023 est joint en annexe.
2) Modifier la date de transmission des éléments permettant de calculer la révision des
prix
Il est proposé d’acter une modification de date.
En effet, les tarifs du contrat sont révisés tous les ans selon une formule contractuelle. Les tarifs doivent être approuvés par l’Assemblée avant leur entrée en vigueur le 1 er janvier de l’année civile suivant l’approbation des tarifs.
Considérant ce qui précède, le concessionnaire devra produire les éléments de révision des tarifs au plus tard le 30 octobre, au lieu du 30 novembre.
3) Introduire un article relatif au respect des principes de la république, et les sanctions
pécuniaires associées en cas de non-respect des dispositions
Il est proposé d’intégrer, par avenant, au contrat les dispositions réglementaires issues de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et les sanctions pécuniaires associées en cas de non-respect des dispositions par le concessionnaire.
Cette modification est prise en application de l’article R.3135-5 du code de la commande publique : il s’agit d’une modification rendue nécessaire par des circonstances qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir : la loi du 24 aout 2021 n’était pas connue au moment de la passation du contrat.
Les éléments sont détaillés dans le projet d’avenant joint.
…/… Il est convenu également que l’année 2023 sera mise à profit pour qu’OGF étudie l’augmentation des espaces de stationnement, en qualifiant les besoins et en définissant le projet correspondant qui pourrait être mis en œuvre en 2024.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Claude LEBON,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public du 12 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la passation d’un avenant n° 2 au contrat de délégation de service public de l’ARC avec OGF,
APPROUVE la mise en place du nouveau tarif du Crématorium de Saint Sauveur à compter du 1 er janvier 2023,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Révision tarifaire 2023
Saint-SAUVEUR Saint-Sauveur
2
TARIFS APPLICABLES
AU 1er JANVIER 2023 Saint-Sauveur
3
FORMULE DE CALCUL
CREMATORIUM DE S AINT -S AUVEUR
Soit la formule de révision du crématorium :
0 1
1 22 , 0 34 , 0 14 , 0 30 , 0
0 0 0 FSD
FSD
S
S
E
E
T
T
Avec,
T / T0 Coefficient de variation des tarifs
S Indice des taux de salaire horaire des ouvriers - Ensemble des secteurs non agricoles - NAF
rév. 2 ENS) - Base 100 au T2 2017 - Identifiant 0105627411
Valeur de l’indice publié à la date de la révision.
126,62
S0 Salaires, revenus et charges sociales — salaires horaires de base de l'ensemble des ouvriers
(indices trimestriels) — regroupements spéciaux — Ensemble des secteurs non agricoles – série
1567407
Valeur de l’indice publié à l’origine : juillet 2012.
107,70
E Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − MIG NRG −
Énergie (B05, B06, C19, D35, E36) - Prix de marché − Base 2015 − Données mensuelles brutes –
Identifiant 0105348442
Valeur de l’indice publié à la date de la révision.
287,41
E0 IP de production de l'industrie pour les marchés français –prix départ usine –grands
regroupements industriels (MIGS) – Énergie.
Valeur de l’indice publié à l’origine : juillet 2012.
138,20
FSD1 Indice Frais et services divers n°1.
Valeur de l’indice publié à la date de la révision.
200,20
FSD10 Indice Frais et services divers n°1.
Valeur de l’indice publié à l’origine : juillet 2012.
129,30
1 La série 001567407 est arrêtée et peut être remplacée par la nouvelle série équivalente 010562741 avec le coefficient de
raccordement 1,15
Ici, S = 110,10 x 1,15 = 126,62.
2 La série 001570147 en base 2005 est arrêtée et peut être remplacée par la nouvelle série équivalente en base 2010
001652143, avec le coefficient de raccordement 1,1993.
A partir de la diffusion de janvier 2018 (le 28/02), la série 001652143, en base 2010, est arrêtée et peut être poursuivie par la
série équivalente 010534844, en base 2015, avec le coefficient de raccordement 1,1315. Ici, E = 211,80 x 1,1993 x 1,1315 = 287,41. Saint-Sauveur
4
Soit la formule de révision suivante :
T 287.41 126.62 200.20
--- = 0.30 + 0.14 --- + 0.34 --- + 0.22 ---
To 138.20 107.70 129.30
Et,
T
--- =
To
1.33152
Le coefficient de révision depuis l’origine pour l’année 2023 ressort à 1,33152.
Le coefficient de la précédente révision était de 1,10489.
Le coefficient de variation par rapport à la dernière révision ressort donc à 1,33152 / 1,10489 soit
1,2051.
La variation des tarifs est donc de 20,51 % par rapport à la dernière révision tarifaire.
Ces résultats sont obtenus de la façon suivante :
le coefficient de révision par rapport à l’origine est calculé à 5 décimales après la
virgule ;
le coefficient de variation par rapport à la précédente révision est calculé à 4
décimales après la virgule ;
le pourcentage de variation par rapport à la précédente révision est calculé à 2
décimales après la virgule et s’applique sur les tarifs hors taxes.
Par dérogation à la procédure de révision contractuelle, la révision tarifaire 2023 est fixée
à 18.03 % Saint-Sauveur
5
TARIFS APPLIQUÉS AU 1 ER JANVIER 2022
2022
Tarifs T.V.A. Tarifs
H.T. 20.00% T.T.C.
I – PRESTATIONS DE BASE
1 - Crémation adulte 731.01 € 146.20 € 877.21 €
démarches et formalités de crémation
crémation
remise de l’urne à la famille
utilisation salle cérémonie <30 MN
2 - Crémation enfant jusqu’à 13 ans Gratuit
démarches et formalités de crémation
crémation
remise de l’urne à la famille
utilisation salle cérémonie <30 MN
3 - Crémation personnes dépourvues de
ressource Gratuit 4 - Crémation après inhumation inférieure
à 5 ans 691.01 € 138.20 € 829.21 €
démarches et formalités de crémation
crémation
remise de l’urne à la famille
utilisation salle cérémonie <30 MN
5 - Crémation après inhumation supérieure
à 5 ans 345.51 € 69.10 € 414.61 € démarches et formalités de crémation
crémation
remise de l’urne à la famille
utilisation salle cérémonie <30 MN
6 - Crémation adulte personnalisée 841.86 € 168.37 € 1 010.23 €
crémation adulte
cérémonie de recueillement longue
durée
dispersion cendres jardin cinéraire
cérémonial dispersion personnalisé
II PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
1 – Utilisation de la salle cérémonie >30
MN 77.60 € 15.52 € 93.12 € 2 – Cérémonie de recueillement
personnalisée 110.73 € 22.15 € 132.88 € 3 – Dispersion cendres jardin cinéraire 83.15 € 16.63 € 99.78 €
4 – Cérémonial dispersion personnalisé 55.44 € 11.09 € 66.53 €
5 – Location salle pour obsèques sans
crémation
location >30 mn 77.60 € 15.52 € 93.12 €
location <90 mn 138.57 € 27.71 € 166.28 €
location <120 mn 184.76 € 36.95 € 221.71 €
6 – Crémation de pièces anatomiques
container <60 kg et 200L 691.01 € 138.20 € 829.21 €
container <30 kg et 100 L 345.51 € 69.10 € 414.61 €
III - DIVERS
1 – Ristourne pour absence de cérémonie
de recueillement 44.33 € 8.87 € 53.20 €
2 – Conservation de l'urne par mois à partir
du 3ème mois
11.09 € 2.22 € 13.31 €
3 – Mur de la Mémoire (emplacement pour
10 ans) 110.84 € 22.17 € 133.01 €
Tarifs au 1er janvier
Prestations Saint-Sauveur
6
TARIFS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2023 Saint-Sauveur
7
INDICES PUBLIÉS
À LA PÉRIODE DE LA RÉVISION Saint-Sauveur
8 Saint-Sauveur
9 Saint-Sauveur
10 FINANCES
10- VENETTE-Fixation des tarifs appliqués au Parc technologique des rives de l’Oise
Dans le cadre de la création de l’hôtel de projets sur le Parc Technologique des Rives de l’Oise à Venette, le Conseil d’Agglomération du 29 février 2008 a délibéré sur un barème de loyers pratiqué sur les bâtiments locatifs.
Ces loyers sont indexés sur l’indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l’INSEE et font l’objet d’une revalorisation au 1 er avril de chaque année. Il est donc convenu d’une actualisation annuelle des loyers sur cette base.
Le 15 décembre 2012, le Conseil d’Agglomération a validé la mise en place d’un nouveau tarif pour les entreprises de plus de 4 ans dont la taille ne permet pas de trouver une solution immobilière adaptée à l’extérieur et qui souhaitent rester au sein de l’hôtel de projet.
Au cours de l’année 2014, l’offre s’est élargie grâce à la mise en location d’espaces supplémentaires. L’offre locative comprend donc maintenant :
- des bureaux et laboratoires en pépinière, avec un tarif progressif en fonction de la maturité des entreprises hébergées,
- 6 unités d’activités indépendantes de 260 m 2 environ,
- un hangar (bâtiment 19) de 630 m 2,
- 2 garages,
- des petits box de stockages,
- des terrains.
Par ailleurs, les entreprises présentes sur le Parc Technologique des Rives de l’Oise, locataires ou propriétaires, ont accès à certains services : dépôt /enlèvement de courrier, photocopie/fax/scan impression, location de salle de réunion, domiciliation... Ces tarifs demeurent inchangés excepté celui des copies / impressions, qu’il est proposé de modifier comme suit, compte tenu de l’augmentation du coût du papier :
Copie/impression 2022 (€ HT) 2023 (€ HT)
Noir et blanc 0.05 0.06
Couleur 0.06 0.07
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Emmanuel PASCUAL,
Vu l’avis favorable de la Commission Économie du 29 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les tarifs tels que détaillés ci-dessus,
…/… AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
11-Reprise de l’actif et des résultats suite à la dissolution du SIAEP de Longueil-Sainte- Marie
Conformément à ses statuts, modifiés par un arrêté du préfet de l’Oise en date du 27 octobre 2016, l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ci-après « ARC ») est compétente en matière d’eau potable en lieu et place de ses communes depuis le 1 er janvier 2017.
Conformément à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2020, le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Longueil-Sainte-Marie a été dissous.
N’ayant pu procéder à la répartition avec l’ex-SIAEP de Longueil-Ste-Marie en 2017 au moment de la reprise de compétence, l’ARC et la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées (ci-après « CCPE ») ont travaillé sur une répartition des actifs, des passifs et des résultats du SIAEP du Longueil Ste Marie.
Le détail de cette répartition validée par les deux parties est joint en annexe. Cela représente la reprise globale d’un excédent de 598 000€ en faveur de l’ARC : 3 953,18 € d’excédent d’investissement et 594 615,26 € d’excédent d’exploitation.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la répartition de l’actif, du passif et des résultats du Syndicat entre la CCPE et l’ARC, comme prévu en annexe à la présente délibération
AUTORISE M. le Président à signer tous documents nécessaires permettant la reprise de l’actif, du passif et des résultats suite à la dissolution du SIAEP de Longueil-Sainte-Marie
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT
1021 53 680,05 1021 26 840,0250 1021 26 840,0250
10222 22 119,29 10222 11 059,6450 10222 11 059,6450
1053 990 035,24 1053 495 017,6200 1053 495 017,6200
1068 6 362 713,30 1068 3 819 721,2800 1068 2 542 992,0200
110 1 535 201,63 110 940 586,3700 110 594 615,2600
13111 2 365,00 13111 2 365,0000 13111 0,0000
13118 67 893,28 13118 47 571,1400 13118 20 322,1400
1313 1 153 180,00 1313 360 525,0000 1313 792 655,0000
1314 88 705,00 1314 44 352,5000 1314 44 352,5000
1315 38 960,00 1315 19 480,0000 1315 19 480,0000
1318 1 359 238,90 1318 679 619,4500 1318 679 619,4500
139118 12 773,82 139118 6 386,9100 139118 6 386,9100
13913 300 270,85 13913 96 764,8250 13913 203 506,0250
13914 24 393,80 13914 12 196,9000 13914 12 196,9000
13915 12 244,40 13915 6 122,2000 13915 6 122,2000
13918 427 189,08 13918 213 594,5400 13918 213 594,5400
2111 6 457,89 211 4 572,3400 211 1 885,5500
21311 63 032,65 21311 0,0000 21311 63 032,6500
21531 10 007 854,12 21531 5 670 819,6800 21531 4 337 034,4400
2183 6 106,62 2183 6 106,6200 2183 0,0000
2313 8 110,00 2313 8 110,0000 2313 0,0000
2315 3 705 890,32 2315 1 874 212,8000 2315 1 831 677,5200
261 559,18 261 559,1800 261 0,0000
28131 16 547,63 28131 0,0000 28131 16 547,6300
28153 4 447 041,93 28153 2 416 538,0450 28153 2 030 503,8850
28183 6 106,62 28183 6 106,6200 28183 0,0000
411 4 800,00 411 4 800,0000 411 0,0000
4161 34 901,09 4161 34 901,0900 4161 0,0000
44562 7 872,26 44562 7 872,2600 44562 0,0000
466 100 466 100,0000 466 0,0000
46721 26 411,40 46721 26 411,4000 46721 0,0000
4784 0,45 4784 0,4500 4784 0,0000
515 1 495 020,84 515 896 452,4000 515 598 568,4400
16 143 888,32 16 143 888,32 8 869 883,1450 8 869 883,1450 -0,0000 € 7 274 005,1750 7 274 005,1750 0,0000 €
Excédent Invt 33 703,51 Vérif tréso : Excédent Invt 29 750,33 Vérif tréso : Excédent Invt 3 953,18 Vérif tréso :
Excédent fonct 1 535 201,63 0,0000 Excédent fonct 940 586,37 0,0000 Excédent fonct 594 615,26 0,0000
Total 1 568 905,14 Total 970 336,70 Total 598 568,44
Projet de répartition de l'actif et du passif du SIAEP de Longueil Sainte Marie
Résultat CDG 2021
85800-Syndicat Longueil Ste Marie CCPE ARCBA
IMPACT BUDGETAIRE IMPACT BUDGETAIRE IMPACT BUDGETAIRE FINANCES
12- Reprise et dotation aux provisions pour risques et charges - Budget Eau
L’instruction comptable M 14, applicable aux communes et aux établissements publics, inspirée du plan comptable général des entreprises repose, entre autres, sur les principes de prudence et d'image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente.
Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge exceptionnelle.
1- Reprise de la provision constituée pour le Schéma Directeur d’Adduction d’Eau Potable
Compte tenu de l’importance du programme de travaux du Schéma Directeur d’Adduction d’Eau Potable (SDAE) adopté en 2010 et afin d’en assurer partiellement le financement pour limiter le recours à l’emprunt, il avait été constitué une provision pour risques et charges à hauteur de 3 873 137,08 €.
Aujourd’hui, les travaux sont terminés et la dépense totalement réalisée. Cette provision peut donc être reprise dans sa totalité.
2- Constitution d’une provision pour la remise en état des réservoirs
Des travaux importants sont prévus pour la remise en état des réservoirs sur la période de 2023 à 2026. Ces travaux sont estimés à 2,5 M €. Il est donc proposé de constituer une provision pour risques et charges à hauteur de ce montant.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la reprise de la provision pour risques et charges pour un montant de 3 873 137,08 €,
APPROUVE la dotation de la provision pour risques et charges pour un montant de 2 500 000,00 €,
PRECISE que la reprise à la provision est inscrite au budget Eau au chapitre 78, et la dotation au chapitre 68.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
13- Demandes de subventions auprès du Conseil Départemental de l’Oise – Programme d’investissement 2023
Comme chaque année, les collectivités doivent porter à connaissance du Département de l’Oise, dans le cadre de son dispositif d’aides aux communes, les demandes de subventions d’investissement pour l’année suivante, en l’occurrence 2023, et de confirmer les dossiers déjà transmis.
Ces demandes doivent être transmises avant le 31 décembre 2022.
Compte-tenu des travaux envisagés à ce jour dans le cadre de la préparation du budget d’investissement de l’année 2023, il est proposé de présenter les dossiers suivants :
Objet Année budgétaire Clause insertion
Montant HT
dépenses
subventionnables
Plan vélo 2023 Oui 731 600,00 €
Compiègne - Restructuration du
boulevard urbain : création d'une
piste cyclable, réfection des trottoirs,
création de 2 ronds-points - phase 2
du SDIS à rond-point de Raleigh
2023 Oui 437 974,00 €
Compiègne - Création d'une aire de
jeux dans le quartier des musiciens
(Bizet)
2023 Oui 62 000,00 €
Compiègne – Création d’une aire de
jeux intergénérationnelle – quartier
des maréchaux (city-stade et agrès)
2023 Oui 198 000,00 €
Margny-lès-Compiègne - Extension
de la crèche de la Prairie II :
aménagements et étude de
programmation (hors acquisition)
2023 Oui 80 982,65 €
Programme de vidéo protection 2023 Oui 120 000,00 €
Total 1 630 556.65€
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
CONFIRME les projets susvisés avec la dépense HT associée à chacun d’eux,
…/… AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à déposer auprès du Conseil Départemental de l’Oise les dossiers de demande de subvention et à solliciter pour chacune d’entre eux la subvention la plus élevée possible,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
14- Demandes de subventions auprès de l’État pour le programme 2023
Certaines opérations sous maîtrise d’ouvrage de l’Agglomération de la Région de Compiègne peuvent faire l’objet d’une demande de subvention auprès de l’État pour l’année 2023. Il s’agit des opérations suivantes :
- ARC - Plan vélo phase 3 (2023),
- LACHELLE – ZAC d’AIGUISY - Création d’une zone d’activités dans le cadre de
l’accueil d’entreprises et le développement de l’emploi local,
- CLAIROIX - Étude relative à la requalification de l’ancien site de BMX de Clairoix,
- MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE – Extension de l’école Herriot (étude et travaux),
- MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE – Extension de la crèche de la Prairie II : acquisition et
étude de programmation,
- CHOISY-AU-BAC – ZAC du Maubon – phase 1B : création d’un quartier résidentiel
attractif et qualitatif et d’équipements de plein air,
- ZONES D’ACTIVITÉS DE L’ARC – Transformation de l’éclairage public par
l’installation de dispositifs LED.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une subvention pour les opérations susmentionnées auprès de l’État,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à déposer les dossiers de demandes de subvention au taux maximum autorisé,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
15- Attribution d’une subvention exceptionnelle au Festival des Forêts
Le Festival des Forêts est un acteur associatif culturel majeur du compiégnois.
Depuis 30 ans, il anime le territoire sur l’année avec quelques temps forts: - au début de l’été en proposant concerts de prestige, concerts de plein air et randonnées en forêt, alliant dans une proposition unique le patrimoine musical et naturel. Au-delà, il offre aux publics locaux, régionaux et nationaux, une programmation réconcilant bien-être et culture et invite les spectateurs à des expériences innovantes renouvelant leur perception de la musique classique,
- de février à juin, il mène des actions d’insertion et d’accessibilité auprès des publics fragilisés et vivant en situation de handicap,
- toute l’année, il propose des immersions musicales en forêt dits « bains de forêt musicaux », notamment auprès des touristes et des entreprises.
Ces propositions différencient le territoire et répondent à une demande des publics, notamment des touristes qui cherchent une destination pour se ressourcer et jouir d’un patrimoine exceptionnel.
L’édition 2022 du festival – plus de 20 concerts en 3 semaines- n’a pas permis de réaliser les produits de billeterie attendus : le public n’est pas revenu à son niveau « d’avant Covid » tandis que les charges ont augmenté. De ce fait, l’association présente un déficit de -81 363,89 € sur un budget global de 562 000 € contre un excédent de 26 180,49 € l’an passé, correspondant à un total de charges de 475 000 €.
Dans ce contexte, il est proposé que l’Agglomération de la Région de Compiègne puisse apporter un soutien exceptionnel de 30 000 € à l’association, aux côtés des autres collectivités qui soutiennent le festival.
Cette subvention exceptionnelle sera versée avant la fin de l’exercice en cours pour permettre le redressement des comptes de l’association.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 30 000 € au Festival des Forêts.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise P a g e 1 | 4
CONVENTION
ENTRE
l’Agglomération de la Région de Compiègne, représentée par son Président Philippe Marini, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil d’Agglomération en date du XXX XXXX
ET
l’Association Festival des forêts représentée par Bruno Ory-Lavollée, dont le siège social est situé 2, rue du Général Bourcier - 60200 Compiègne
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ASSOCIATION
Le festival des forêts est un acteur associatif culturel et touristique majeur du compiégnois. Depuis 30 ans, il anime le territoire sur l’année :
- Avec quelques temps forts pendant 3 semaines au début de l’été, en proposant concerts de musique classique de prestige, concerts de plein air et randonnées en forêt, alliant dans une proposition unique le patrimoine musical et naturel, y compris dans la création et la diffusion d’œuvres musiscales contemporaines.
- En plus de ces temps forts, le Festival mène de février à juin, des actions d’insertion et d’accessibilité auprès des publics fragilisés et vivant en situation de handicap. - Enfin, toute l’année, il propose des immersions musicales en forêt dits « bains de forêt musicaux », notamment auprès des touristes et des entreprises.
Ces propositions différencient le territoire et répondent à une demande des publics, notamment des touristes qui cherchent une destination pour se ressourcer et jouir d’un patrimoine exceptionnel. P a g e 2 | 4
ARTICLE 2 - CONTEXTE 2022
L’édition 2022 du festival – plus de 20 concerts en 3 semaines- n’a pas permis de réaliser les produits de billeterie attendus : le public n’est pas revenu à son niveau « d’avant Covid » tandis que les charges ont augmenté. De ce fait, l’association présente un déficit de -81 363,89€ sur un budget global de 562 000€.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L’AGGLOMERATION
Dans ce contexte, pour permettre à l’association de rééquilibrer ses comptes, il est proposé que l’ARC puisse apporter une subvention exceptionnelle de TRENTE MILLE EUROS (30 000€) à l’association, aux côtés des autres collectivités qui soutiennent le festival.
Cette subvention exceptionnelle sera créditée au compte de l’association « FESTIVAL DES FORÊTS » après signature de la présente convention dans les meilleurs délais.
ARTICLE 4 - COMPTES RENDUS
Les représentants de l’Agglomération de la Région de Compiègne sont fondés à
demander des comptes et justificatifs de l’utilisation de la subvention selon les modalités fixées
par les dispositions du décret-loi du 2 mai 1938 et de l’article L.1611-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales, aménagées par les lois du 6 février 1992 (loi ATR), du 29 janvier 1993
(loi SAPIN) et complétées par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°
2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ainsi que par le décret n°200l-379 du 30 avril 2001.
Dans ce cadre, l’Association s’engage notamment à :
- respecter l’interdiction de tout reversement de la subvention octroyée par
l’Agglomération de la Région de COMPIEGNE, sauf autorisation spéciale et très
exceptionnelle du Président, après analyse de la conformité par rapport aux statuts de
l’Association et production d’un compte d’emploi des fonds concernés, sans oublier les
contrôles financiers interne et externe.
- communiquer, si possible avant le 30 avril 2023, le bilan, identifiant précisément le montant de la subvention reçue, certifié conforme du dernier exercice connu et le compte de résultat ;
- fournir un compte rendu d’activités avant la clôture de l’exercice en cours. P a g e 3 | 4
Par ailleurs, l’Association s’acquittera de toutes les taxes et redevances constituant ses
obligations fiscales et sociales, de telle sorte que l’Agglomération de la Région de
COMPIEGNE ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
Enfin, les activités de l’Association étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci
devra souscrire tout contrat d’assurances sans que la responsabilité de l’Agglomération de la
Région de COMPIEGNE puisse être mise en cause.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION
L’Association s’engage à :
- Valoriser la participation de l’Agglomération de la Région de COMPIEGNE , et ce, notamment
dans ses relations avec les médias et ses supports de communication écrite (logotype).
ARTICLE 6 - EVALUATION
La bonne application de cette convention sera faite par les services de la collectivité.
ARTICLE 7 - DURÉE
La présente convention, applicable dès sa signature, est conclue à titre exceptionnel et ponctuel
ARTICLE 8 - FIN DE CONTRAT - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits
dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie
à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec l’avis de
réception valant mise en demeure.
Si l’action engagée par l’Assocation n’est pas réalisée ou ne l’est que partiellement,
l’Agglomération de la Région de COMPIÈGNE pourra exiger le reversement de tout ou
partie de la subvention.
Les litiges pouvant intervenir entre les deux parties se règleront devant la juridiction
compétente. P a g e 4 | 4
Fait à COMPIEGNE, le 5 décembre 2022
Le président de l’association Pour L’ARC « Festival des Forêts » Le Président
B. ORY-LAVOLLEE Philippe MARINI FINANCES
16- Attribution d’une subvention aux clubs sportifs en vue de la préparation aux Jeux Olympiques de leurs athlètes de haut-niveau
L’agglomération de la région de Compiègne est engagée fortement dans le cadre de la dynamique en lien avec les JO 2024, et les labels Terre de Jeux 2024. Ainsi en complément de la labellisation « Centre de Préparations aux Jeux » dont bénéficie le territoire, il est proposé de développer une démarche partenariale « ARC – Associations – Sportifs » visant à fidéliser dans les clubs du territoire les athlètes prometteurs, dans un contexte de valorisation de l’identité sportive de l’agglomération.
Ces ambassadeurs, chacun dans leur discipline respective, contribueront à la valorisation et au rayonnement du territoire à l’international. Leurs réussites aux Jeux Olympiques et Paralympiques contribueront à renforcer le sentiment d’appartenance et de fierté des habitants envers leur territoire et leurs clubs sportifs.
Ce soutien aux sportifs de haut niveau constituera ainsi un axe stratégique de l’ARC dans le cadre du label Terre de Jeux 2024.
Les clubs pouvant être éligibles doivent accompagner des sportifs répondant aux critères suivants :
- être performants dans une discipline olympique ou paralympique,
- être inscrits sur la liste établie annuellement par le Ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques, ou présenter des résultats sportifs significatifs, - être licencié dans un club de l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Dans ce cadre, il est proposé d’octroyer une somme de 4 000 € par athlète accompagné, à trois clubs de l’agglomération, pour un montant total de 16 000 €.
Les clubs et les sportifs de haut-niveau concernés pour l’année 2022 sont les suivants : - Sport Nautique Compiègnois (Marc BRISSON et Etienne FRANCOIS),
- Les Archers de Compiègne (Guillaume TOUCOULLET),
- BMX Compiègne Clairoix (Charlotte DEVOLDER).
Les clubs s’engageront à veiller à favoriser la participation des sportifs suivis aux actions et aux animations de l’Agglomération de la Région de Compiègne en lien avec le label Terre de Jeux 2024, en fonction de ses engagements sportifs (compétitions, stages…) et à associer l’agglomération et ses représentants aux manifestations publiques les concernant. Les clubs veilleront à que le logo de l’ARC apparaisse sur les principaux documents informatifs ou promotionnels ainsi que sur les tenues sportives des athlètes selon les normes des fédérations.
Le même principe serait mis en œuvre en 2023 et en 2024.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Christian TELLIER,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le versement d’une subvention aux clubs sportifs en vue de la préparation aux Jeux Olympiques de leurs athlètes de haut-niveau pour l’année 2022,
…/… AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions et les documents s’y rapportant.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Page 1
PÔLE DES SERVICES A LA POPULATION
DIRECTION DES SPORTS
Tél : 03.44.40.72.49 (secrétariat)
Courriel : sportsjeunesse@mairie-compiegne.fr
Réf : C 22-115
Convention
pour le soutien financier aux clubs
pour leurs athlètes de haut-niveau
dans le cadre de leur préparation aux Jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris 2024
Entre
La Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARCA), ci- après désignée « l’ARC », sise Hôtel de Ville – 60 321 COMPIEGNE Cedex, représentée par M. Philippe MARINI, en sa qualité de Président, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil d’Agglomération,
D’une part,
Et
L’association « Sport Nautique Compiégnois (SNC) »
Dont le siège social se situe sis : 2 cours Guynemer, 60200 Compiègne
Représentée par son président, Laurent LOPEZ CARBAJAL
Ci-après dénommée « l’Association »
D’autre part,
PREAMBULE
Dans un objectif d’accompagnement des sportifs de Haut-Niveau dans le cadre de la préparation aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la démarche partenariale « ARC – Associations – Sportifs » vise à soutenir dans les clubs du territoire les athlètes prometteurs, identifiés comme étant, compte tenu de leurs résultats sportifs, à même d’être des compétiteurs lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Ces ambassadeurs, chacun dans leur discipline respective, contribueront à la valorisation et au rayonnement du territoire à l’international. Leurs réussites aux Jeux Olympiques et Paralympiques contribueront à renforcer le sentiment d’appartenance et de fierté des habitants envers leur territoire et leurs clubs sportifs.
Ce soutien aux sportifs de haut niveau, futurs compétiteurs aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, est un axe stratégique de l’ARC dans le cadre du label Terre de Jeux 2024. Page 2
Pour bénéficier de cette aide, les sportifs doivent répondre aux critères suivants : - être inscrits sur la liste établie annuellement par le Ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques, ou présenter des résultats sportifs significatifs leur permettant d’être retenus pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
- Être licencié dans un club de l’Agglomération de la Région de Compiègne
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention de moyens définit les engagements réciproques des parties pour l’année 2022. A cet effet, elle fixe d’une part les engagements de l’association et d’autre part les modalités de soutien de l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Aucune modification de la convention ne pourra être considérée comme valable si elle n’a pas fait l’objet d’un avenant entre les parties.
Article 2 – Engagements de l’Association
L’association utilisera la subvention allouée au seul bénéfice des athlètes, Monsieur Marc BRISSON et Monsieur Etienne FRANCOIS, en utilisant les moyens les plus adaptés pour leur permettre de préparer les Jeux Olympiques de Paris 2024 dans les meilleures conditions.
L’association s’engage à faire mention de la participation de l’Agglomération de la Région de Compiègne sur tout support de communication et dans tous ses rapports avec les médias. Elle veille à associer l’ARC à travers ses représentants à toute manifestation publique concernant le territoire labélisé Terre de Jeux 2024. Elle fera apparaître le logo de l’ARC sur les principaux documents informatifs ou promotionnels ainsi que sur les tenues sportives des athlètes selon les normes des fédérations.
L’association s’engage à participer à des actions et animations organisées par l’Agglomération de la Région de Compiègne en lien avec le label Terre de Jeux 2024, en fonction de ses engagements sportifs (compétitions, stages…).
Article 3 – Engagements de l’Agglomération de la Région de Compiègne
En contrepartie des obligations décrites dans la présente convention et sous la condition expresse que toutes les clauses en soient remplies, l’Agglomération de la Région de Compiègne verse au titre de l’année 2022 à l’association sportive d’appartenance la somme de 8 000,00 € (2 x 4 000,00 €) pour accompagner Monsieur Marc BRISSON et Monsieur Etienne FRANCOIS dans leur préparation pour les Jeux Olympiques de Paris 2024.
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention s’applique pour l’année 2022. Elle est effective dès la signature de toutes les parties.
Article 5 – Pénalités et clause de résiliation
En cas de non respect des engagements inscrits à l’article 2 de la présente convention, ou de la modification substantielle sans accord de l’Agglomération de la Région de Compiègne des conditions d’exécution de la convention par l’association sportive, elle peut, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure résilier la présente convention. Dans cette hypothèse, l’ARC se réserve le droit d’exiger tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. Page 3
Article 6 - Litiges
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans le délai d’un mois à compter de l’envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’une des deux parties des motifs de la contestation aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l’objet de leur litige.
Fait à Compiègne, le
Pour l’association
« Sport Nautique Compiégnois »
Le Président,
Laurent LOPEZ CARBAJAL
Pour l’Agglomération de la Région de
Compiègne et de la Basse Automne
Le Président,
Philippe MARINI Page 1
PÔLE DES SERVICES A LA POPULATION
DIRECTION DES SPORTS
Tél : 03.44.40.72.49 (secrétariat)
Courriel : sportsjeunesse@mairie-compiegne.fr
Réf : C 22-115
Convention
pour le soutien financier aux clubs
pour leurs athlètes de haut-niveau
dans le cadre de leur préparation
aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Entre
La Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARCA), ci- après désignée « l’ARC », sise Hôtel de Ville – 60 321 COMPIEGNE Cedex, représentée par M. Philippe MARINI, en sa qualité de Président, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil d’Agglomération,
D’une part,
Et
L’association « Les Archers de Compiègne »
Dont le siège social se situe sis : ZAC de Mercières, 2 rue Jacques DAGUERRE – 60 200 Compiègne Représentée par Philippe BOUCLET, son Président
Ci-après dénommée « l’Association »
D’autre part,
PREAMBULE
Dans un objectif d’accompagnement des sportifs de Haut-Niveau dans le cadre de la préparation aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la démarche partenariale « ARC – Associations – Sportifs » vise à soutenir dans les clubs du territoire les athlètes prometteurs, identifiés comme étant, compte tenu de leurs résultats sportifs, à même d’être des compétiteurs lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Ces ambassadeurs, chacun dans leur discipline respective, contribueront à la valorisation et au rayonnement du territoire à l’international. Leurs réussites aux Jeux Olympiques et Paralympiques contribueront à renforcer le sentiment d’appartenance et de fierté des habitants envers leur territoire et leurs clubs sportifs.
Ce soutien aux sportifs de haut niveau, futurs compétiteurs au titre des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, est un axe stratégique de l’ARC dans le cadre du label Terre de Jeux 2024. Page 2
Pour bénéficier de cette aide, les sportifs doivent répondre aux critères suivants : - être inscrits sur la liste établie annuellement par le Ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques, ou présenter des résultats sportifs significatifs leur permettant d’être retenus pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
- Être licencié dans un club de l’Agglomération de la Région de Compiègne
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention de moyens définit les engagements réciproques des parties pour l’année 2022. A cet effet, elle fixe d’une part les engagements de l’association et d’autre part les modalités de soutien de l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Aucune modification de la convention ne pourra être considérée comme valable si elle n’a pas fait l’objet d’un avenant entre les parties.
Article 2 – Engagements de l’Association
L’association utilisera la subvention allouée par l’ARC au seul bénéfice de l’athlète, Monsieur Guillaume TOUCOULLET, en utilisant tous les moyens les plus adaptés pour lui permettre de préparer les Jeux Paralympiques de Paris 2024.
L’association s’engage à faire mention de la participation de l’Agglomération de la Région de Compiègne sur tout support de communication et dans tous ses rapports avec les médias. Elle veille à associer l’ARC à travers ses représentants à toute manifestation publique concernant le territoire labélisé Terre de Jeux 2024. Elle fera apparaître le logo de l’ARC sur les principaux documents informatifs ou promotionnels ainsi que sur les tenues sportives de l’athlète selon les normes des fédérations.
L’association s’engage à participer à des actions et animations organisées par l’Agglomération de la Région de Compiègne en lien avec le label Terre de Jeux 2024, en fonction de ses engagements sportifs (compétitions, stages…).
Article 3 – Engagements de l’Agglomération de la Région de Compiègne
En contrepartie des obligations décrites dans la présente convention et sous la condition expresse que toutes les clauses en soient remplies, l’Agglomération de la Région de Compiègne verse au titre de l’année 2022 à l’association sportive d’appartenance la somme de 4 000,00 € pour accompagner Monsieur Guillaume TOUCOULLET dans sa préparation pour les Jeux Paralympiques de Paris 2024.
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention s’applique pour l’année 2022. Elle est effective dès la signature de toutes les parties.
Article 5 – Pénalités et clause de résiliation
En cas de non respect des engagements inscrits à l’article 2 de la présente convention, ou de la modification substantielle sans accord de l’Agglomération de la Région de Compiègne des conditions d’exécution de la convention à l’association sportive, elle peut, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure résilier la présente convention. Dans cette hypothèse, l’ARC se réserve le droit d’exiger tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. Page 3
Article 6 - Litiges
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans le délai d’un mois à compter de l’envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’une des deux parties des motifs de la contestation aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l’objet de leur litige.
Fait à Compiègne, le
Pour l’association
« Les Archers de Compiègne »
Le Président,
Philippe BOUCLET
Pour l’Agglomération de la Région de
Compiègne et de la Basse Automne
Le Président,
Philippe MARINI Page 1
PÔLE DES SERVICES A LA POPULATION
DIRECTION DES SPORTS
Tél : 03.44.40.72.49 (secrétariat)
Courriel : sportsjeunesse@mairie-compiegne.fr
Réf : C 22-115
Convention
pour le soutien financier aux clubs sportifs
pour leurs athlètes de haut-niveau
dans le cadre de leur préparation des Jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris 2024
Entre
La Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARCA), ci- après désignée « l’ARC », sise Hôtel de Ville – 60 321 COMPIEGNE Cedex, représentée par M. Philippe MARINI, en sa qualité de Président, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil d’Agglomération,
D’une part,
Et
L’association « BMX Compiègne Clairoix »
Dont le siège social se situe sis : Mairie de Clairoix – 1 rue du Général de Gaulle 60280 Clairoix Représentée par Anne GERIN et Hugues LEBLANC, Co-présidents
Ci-après dénommée « l’Association »
D’autre part,
PREAMBULE
Dans un objectif d’accompagnement des sportifs de Haut-Niveau dans le cadre de la préparation aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la démarche partenariale « ARC – Associations – Sportifs » vise à soutenir dans les clubs du territoire les athlètes prometteurs identifiés comme étant, compte tenu de leurs résultats sportifs, à même d’être des compétiteurs lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Ces ambassadeurs, chacun dans leur discipline respective, contribueront à la valorisation et au rayonnement du territoire à l’international. Leurs réussites aux Jeux Olympiques et Paralympiques contribueront à renforcer le sentiment d’appartenance et de fierté des habitants envers leur territoire et leurs clubs sportifs.
Ce soutien aux sportifs de haut niveau, futurs compétiteurs aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, est un axe stratégique de l’ARC dans le cadre du label Terre de Jeux 2024. Page 2
Pour bénéficier de cette aide, les sportifs doivent répondre aux critères suivants : - être inscrits sur la liste établie annuellement par le Ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques, ou présenter des résultats sportifs significatifs leur permettant d’être retenus pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
- Être licencié dans un club de l’Agglomération de la Région de Compiègne
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention de moyens définit les engagements réciproques des parties pour l’année 2022. A cet effet, elle fixe d’une part les engagements de l’association et d’autre part les modalités de soutien de l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Aucune modification de la convention ne pourra être considérée comme valable si elle n’a pas fait l’objet d’un avenant entre les parties.
Article 2 – Engagements de l’Association
L’association utilisera la subvention allouée au seul bénéfice de l’athlète, Madame Charlotte DEVOLDER en utilisant les moyens les plus adaptés pour lui permettre de préparer les Jeux Olympiques de Paris 2024 dans les meilleures conditions.
L’association s’engage à faire mention de la participation de l’Agglomération de la Région de Compiègne sur tout support de communication et dans tous ses rapports avec les médias. Elle veille à associer l’ARC à travers ses représentants à toute manifestation publique concernant le territoire labélisé Terre de Jeux 2024. Elle fera apparaître le logo de l’ARC sur les principaux documents informatifs ou promotionnels ainsi que sur les tenues sportives de l’athlète selon les normes des fédérations.
L’association s’engage à participer à des actions et animations organisées par l’Agglomération de la Région de Compiègne en lien avec le label Terre de Jeux 2024, en fonction de ses engagements sportifs (compétitions, stages…).
Article 3 – Engagements de l’Agglomération de la Région de Compiègne
En contrepartie des obligations décrites dans la présente convention et sous la condition expresse que toutes les clauses en soient remplies, l’Agglomération de la Région de Compiègne verse au titre de l’année 2022 à l’association sportive d’appartenance la somme de 4 000,00 € pour accompagner Madame Charlotte DEVOLDER dans sa préparation aux Jeux Olympiques de Paris 2024.
La présente convention s’applique pour l’année 2022. Elle est effective dès la signature de toutes les parties.
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention s’applique pour l’année 2022. Elle est effective dès la signature de toutes les parties.
Article 5 – Pénalités et clause de résiliation
En cas de non respect des engagements inscrits à l’article 2 de la présente convention, ou de la modification substantielle sans accord de l’Agglomération de la Région de Compiègne des conditions d’exécution de la convention par l’association sportive, elle peut, à l’expiration d’un délai d’un mois Page 3
suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure résilier la présente convention. Dans cette hypothèse, l’ARC se réserve le droit d’exiger tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Article 6 - Litiges
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans le délai d’un mois à compter de l’envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’une des deux parties des motifs de la contestation aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l’objet de leur litige.
Fait à Compiègne, le
Pour l’association
« BMX Compiègne Clairoix »
Les Co-Présidents,
Anne GERIN
Hugues LEBLANC
Pour l’Agglomération de la Région de
Compiègne et de la Basse Automne
Le Président,
Philippe MARINI FINANCES
17-Avenant aux 4 contrats de Délégation de Service Public pour la gestion de l’assainissement : systèmes assainissement de La Croix Saint Ouen et de Choisy-au- Bac, système assainissement de Béthisy-Saint-Pierre, système assainissement de Vieux-Moulin et systèmes assainissement de Verberie, Saintines, Saint-Jean-aux-Bois - Mise en conformité avec la loi n° 2021-1109 du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République
L’ARC est en délégation de service public pour la collecte et le traitement des eaux usées. Le service assainissement gère 5 contrats de délégation de service public.
Sur ces 5 contrats, 4 doivent faire l’objet d’une modification pour intégrer les dispositions issues de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Cette loi a rappelé l’obligation pour le titulaire d’un contrat de la commande publique, dont l’objet porte en tout ou en partie sur l’exécution d’un service public, d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Ce texte prévoit également que les clauses du contrat doivent rappeler cette obligation et préciser les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui- ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre, et faire cesser les manquements constatés.
Cette nouvelle exigence s’applique aussi aux contrats en cours, dont l’échéance intervient après le 25 février 2023, et nécessite une mise en conformité des contrats concernés par voie d’avenant. C’est le cas des 4 contrats ci-dessous.
Il est ainsi proposé d’intégrer par avenant, aux contrats mentionnés dans le tableau ci-dessus, les dispositions réglementaires issues de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et les sanctions pécuniaires associées en cas de non- respect des dispositions par le concessionnaire.
…/…
Mode de gestion Délégataire (échéance)
Armancourt
Délégation de service public SUEZ (01/10/2017 - 30/09/2027)
Choisy-au-Bac
Compiègne
Jaux
Jonquières
Lachelle
La Croix Saint Ouen
Le Meux
Margny-lès-Compiègne
Venette
Béthisy-Saint-Pierre
Délégation de service public VEOLIA (01/04/2014 - 31/03/2024) Béthisy-Saint-Martin Néry
Vieux-Moulin Délégation de service public Nantaise des Eaux (filiale SUEZ) (01/09/2014 - 30/06/2024)
Saint-Vaast-de-Longmont
Délégation de service public SUEZ (05/05/2020 - 05/05/2028)
Verberie
Saint-Sauveur
Saintines
Saint-Jean-aux-Bois Cette modification est sans incidence financière. Elle est prise en application de l’article R.3135-5 du code de la commande publique : il s’agit d’une modification rendue nécessaire par des circonstances qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir, la loi du 24 août 2021 n’étant pas connue au moment de la passation du contrat.
Les éléments sont détaillés dans les projets d’avenants joints.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre DESMOULINS,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 22 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la passation d’un avenant aux contrats de Délégation de Service Public d’assainissement pour :
- les systèmes d’assainissement de La Croix Saint Ouen et de Choisy-au-Bac avec
SUEZ,
- le système d’assainissement de Béthisy-Saint-Pierre avec VEOLIA (SEAO),
- le système d’assainissement de Vieux-Moulin avec SUEZ,
- les systèmes d’assainissement de Verberie, Saintines, Saint-Jean-aux-Bois avec
SUEZ,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Modification du contrat de concession 1 / 5
A - Identification de l’autorité concédante
Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) Hôtel de Ville CS 10007 60321 COMPIEGNE Cedex
B - Identification du concessionnaire
SUEZ EAU France
Enregistrée au RCS sous le n° : 410 034 607
Objet du contrat : Concession de service public de collecte et de traitement des eaux usées et des réseaux unitaires des systèmes d’assainissement de LA CROIX-SAINT-OUEN et de CHOISY-AU-BAC
Date de la notification du contrat : 17 aout 2017
Durée d’exécution du contrat : Démarrage au 1er octobre 2017 pour une durée de dix (10) années
D - Objet de la modification du contrat de concession
Modifications introduites par la présente modification du contrat :
1) Introduire un article relatif au respect des principes de la république, et les sanctions pécuniaires associées en cas de non-respect des dispositions
Conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le concessionnaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Cette obligation s’applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 25 août 2021, ainsi qu’aux contrats en cours à la date précitée si le terme du contrat intervient après le 25 février 2023.
Une clause, numérotée « Article 12.4 » est ajoutée au contrat, elle est rédigée comme suit :
« Article 12.4 - Obligations de service public
Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 (article 1 – paragraphe II), le concessionnaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Modification du contrat de concession (Avenant n°1)
R.3135-5 du Code de la commande publique
C - Objet du contrat de concession Modification du contrat de concession 2 / 5
Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. Le concessionnaire veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations.
Il est à ce titre tenu de communiquer à l’autorité concédante chacun des contrats de sous-concession ou de prestation ayant pour effet de faire participer le sous-concessionnaire ou le prestataire à l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée aux termes du présent contrat.
Le concessionnaire affiche de façon aisément et immédiatement visible à l’entrée des infrastructures qu’il exploite un document informant les usagers de la possibilité de signaler à l’autorité concédante, par courrier ou courrier électronique, tout manquement du concessionnaire, de ses salariés, sous-concessionnaires ou prestataires, à leurs obligations liées au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Ce document devra reproduire intégralement les termes de l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les manquements à ces dispositions pourront également être constatés par tout agent de l’autorité concédante, ou de toute autorité publique, qui en dressent un procès-verbal sur-le-champ ou en cas d’impossibilité dans un délai de deux jours ouvrés. Ce procès-verbal est transmis à l’autorité concédante et au concessionnaire.
Le non-respect des obligations définies au présent article est sanctionné par l’application des pénalités définies conformément à l’article 8 du contrat de concession. »
En outre, l’article 8 « Pénalités financières » est complété comme suit :
« En cas de non-respect des obligations de service public, telles qu’elles sont décrites à l’article 12.4 du contrat, le délégataire s’expose aux pénalités suivantes :
- Non-respect des obligations imposées par l’article 12.4 : 250 € par manquement constaté - Persistance des manquements aux obligations imposées par l’article 12.4 : 500 € par jour suite au constat de manquement, si le manquement persiste
- Multiplication des manquements aux obligations imposées par l’article 12.4 : 2.000 € si deux manquements sont établis au cours d’une période de trois mois. »
Cette modification est prise en application de l’article R.3135-5 du code de la commande publique, il s’agit d’une modification nécessaire par des circonstances qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir : la loi du 24 aout 2021 n’était pas connue au moment de la passation du contrat.
Incidence financière de la modification du contrat :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du contrat :
NON OUI
Dispositions générales :
Toutes les clauses du marché initial demeurent valables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans la présente modification, lesquelles prévalent en cas de contestation. Modification du contrat de concession 3 / 5
Renoncement à réclamation :
La signature de la présente modification du marché public par le titulaire vaut renonciation à toute action, réclamation ou recours pour tout fait générateur antérieur à la date de signature.
E - Signature du concessionnaire
Nom, prénom et qualité
du signataire (*)
Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature de l’autorité concédante.
Pour le Président,
Habilité par la délibération n° du
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur) Modification du contrat de concession 4 / 5
G - Notification de la modification du contrat
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
Signature du titulaire, A …………………………….……, le ……………………….. « Reçue à titre de notification copie de la présente modification du contrat » Modification du contrat de concession 5 / 5
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord- cadre.) Modification du contrat de concession assainissement 1 / 5
A - Identification de l’autorité concédante
Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) Hôtel de Ville CS 10007 60321 COMPIEGNE Cedex
B - Identification du concessionnaire
SUEZ EAU France
Enregistrée au RCS sous le n° : 410 034 607
Objet du contrat : Délégation de service public assainissement des eaux usées de la commune de Vieux-Moulin
Date de la notification du contrat : 20 juin 2014
Durée d’exécution du contrat : Démarrage au 1er septembre 2014 pour une durée de dix (10) années
D - Objet de la modification du contrat de concession
Modifications introduites par la présente modification du contrat :
1) Introduire un article relatif au respect des principes de la république, et les sanctions pécuniaires associées en cas de non-respect des dispositions
Conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le concessionnaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Cette obligation s’applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 25 août 2021, ainsi qu’aux contrats en cours à la date précitée si le terme du contrat intervient après le 25 février 2023.
Une clause, numérotée « Article 7.3 » est ajoutée au contrat, elle est rédigée comme suit :
« Article 7.3 - Obligations de service public
Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 (article 1 – paragraphe II), le concessionnaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Modification du contrat de concession (Avenant n°2)
R.3135-5 du Code de la commande publique
C - Objet du contrat de concession Modification du contrat de concession assainissement 2 / 5
Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. Le concessionnaire veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations.
Il est à ce titre tenu de communiquer à l’autorité concédante chacun des contrats de sous-concession ou de prestation ayant pour effet de faire participer le sous-concessionnaire ou le prestataire à l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée aux termes du présent contrat.
Le concessionnaire affiche de façon aisément et immédiatement visible à l’entrée des infrastructures qu’il exploite un document informant les usagers de la possibilité de signaler à l’autorité concédante, par courrier ou courrier électronique, tout manquement du concessionnaire, de ses salariés, sous-concessionnaires ou prestataires, à leurs obligations liées au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Ce document devra reproduire intégralement les termes de l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les manquements à ces dispositions pourront également être constatés par tout agent de l’autorité concédante, ou de toute autorité publique, qui en dressent un procès-verbal sur-le-champ ou en cas d’impossibilité dans un délai de deux jours ouvrés. Ce procès-verbal est transmis à l’autorité concédante et au concessionnaire.
Le non-respect des obligations définies au présent article est sanctionné par l’application des pénalités définies conformément à l’article 13.2 du contrat de concession. »
En outre, l’article 13.2 « Pénalités financières » est complété comme suit :
En cas de non-respect des obligations de service public, telles qu’elles sont décrites à l’article 7.3 du contrat, le délégataire s’expose aux pénalités suivantes :
- Non-respect des obligations imposées par l’article 7.3 : 250 € par manquement constaté - Persistance des manquements aux obligations imposées par l’article 7.3 : 500 € par jour suite au constat de manquement, si le manquement persiste
- Multiplication des manquements aux obligations imposées par l’article 7.3 : 2.000 € si deux manquements sont établis au cours d’une période de trois mois. »
Cette modification est prise en application de l’article R.3135-5 du code de la commande publique, il s’agit d’une modification nécessaire par des circonstances qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir : la loi du 24 aout 2021 n’était pas connue au moment de la passation du contrat.
Incidence financière de la modification du contrat :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du contrat :
NON OUI
Dispositions générales :
Toutes les clauses du marché initial demeurent valables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans la présente modification, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Renoncement à réclamation : Modification du contrat de concession assainissement 3 / 5
La signature de la présente modification du marché public par le titulaire vaut renonciation à toute action, réclamation ou recours pour tout fait générateur antérieur à la date de signature.
E - Signature du concessionnaire
Nom, prénom et qualité
du signataire (*)
Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature de l’autorité concédante.
Pour le Président,
Habilité par la délibération n° du
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur) Modification du contrat de concession assainissement 4 / 5
G - Notification de la modification du contrat
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
Signature du titulaire, A …………………………….……, le ……………………….. « Reçue à titre de notification copie de la présente modification du contrat » Modification du contrat de concession assainissement 5 / 5
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord- cadre.) Modification du contrat de concession assainissement 1 / 5
A - Identification de l’autorité concédante
Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) Hôtel de Ville CS 10007 60321 COMPIEGNE Cedex
B - Identification du concessionnaire
SUEZ EAU France
Enregistrée au RCS sous le n° : 410 034 607
Objet du contrat : Délégation de service public assainissement collectif sur les communes de SAINTINES, SAINT JEAN AUX BOIS, SAINT SAUVEUR, SAINT VAAST DE LONGMONT et VERBERIE
Date de la notification du contrat : 23 avril 2020
Durée d’exécution du contrat : Démarrage au 5 mai 2020 pour une durée de huit (8) années
D - Objet de la modification du contrat de concession
Modifications introduites par la présente modification du contrat :
1) Introduire un article relatif au respect des principes de la république, et les sanctions pécuniaires associées en cas de non-respect des dispositions
Conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le concessionnaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Cette obligation s’applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 25 août 2021, ainsi qu’aux contrats en cours à la date précitée si le terme du contrat intervient après le 25 février 2023.
Une clause, numérotée « Article 5.4 » est ajoutée au contrat, elle est rédigée comme suit :
« Article 5.4 - Obligations de service public
Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 (article 1 – paragraphe II), le concessionnaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Modification du contrat de concession (Avenant n°2)
R.3135-5 du Code de la commande publique
C - Objet du contrat de concession Modification du contrat de concession assainissement 2 / 5
Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. Le concessionnaire veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations.
Il est à ce titre tenu de communiquer à l’autorité concédante chacun des contrats de sous-concession ou de prestation ayant pour effet de faire participer le sous-concessionnaire ou le prestataire à l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée aux termes du présent contrat.
Le concessionnaire affiche de façon aisément et immédiatement visible à l’entrée des infrastructures qu’il exploite un document informant les usagers de la possibilité de signaler à l’autorité concédante, par courrier ou courrier électronique, tout manquement du concessionnaire, de ses salariés, sous-concessionnaires ou prestataires, à leurs obligations liées au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Ce document devra reproduire intégralement les termes de l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les manquements à ces dispositions pourront également être constatés par tout agent de l’autorité concédante, ou de toute autorité publique, qui en dressent un procès-verbal sur-le-champ ou en cas d’impossibilité dans un délai de deux jours ouvrés. Ce procès-verbal est transmis à l’autorité concédante et au concessionnaire.
Le non-respect des obligations définies au présent article est sanctionné par l’application des pénalités définies conformément à l’article 8 du contrat de concession. »
En outre, l’article 8 « Pénalités» est complété comme suit :
En cas de non-respect des obligations de service public, telles qu’elles sont décrites à l’article 5.4 du contrat, le délégataire s’expose aux pénalités suivantes :
- Non-respect des obligations imposées par l’article 5.4 : 250 € par manquement constaté - Persistance des manquements aux obligations imposées par l’article 5.4 : 500 € par jour suite au constat de manquement, si le manquement persiste
- Multiplication des manquements aux obligations imposées par l’article 5.4 : 2.000 € si deux manquements sont établis au cours d’une période de trois mois. »
Cette modification est prise en application de l’article R.3135-5 du code de la commande publique, il s’agit d’une modification nécessaire par des circonstances qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir : la loi du 24 aout 2021 n’était pas connue au moment de la passation du contrat.
Incidence financière de la modification du contrat :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du contrat :
NON OUI
Dispositions générales :
Toutes les clauses du marché initial demeurent valables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans la présente modification, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Renoncement à réclamation : Modification du contrat de concession assainissement 3 / 5
La signature de la présente modification du marché public par le titulaire vaut renonciation à toute action, réclamation ou recours pour tout fait générateur antérieur à la date de signature.
E - Signature du concessionnaire
Nom, prénom et qualité
du signataire (*)
Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature de l’autorité concédante.
Pour le Président,
Habilité par la délibération n° du
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur) Modification du contrat de concession assainissement 4 / 5
G - Notification de la modification du contrat
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
Signature du titulaire, A …………………………….……, le ……………………….. « Reçue à titre de notification copie de la présente modification du contrat » Modification du contrat de concession assainissement 5 / 5
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord- cadre.) Modification du contrat de concession 1 / 5
A - Identification de l’autorité concédante
Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) Hôtel de Ville CS 10007 60321 COMPIEGNE Cedex
Par transfert de contrat en date du XXX
Initialement : Syndicat Intercommunal de l’Assainissement de Béthisy-Saint-Pierre
B - Identification du concessionnaire
Société des Eaux et de l’Assainissement (SEAO)
Immatriculée au RCS sous le n° 526 820 055
Objet du contrat : Concession de service public pour l’assainissement collectif
Date de la notification du contrat : 26 mars 2014
Durée d’exécution du contrat : Démarrage au 1er avril 2014 pour une durée de dix (10) années, soit une fin au 31 mars 2024
D - Objet de la modification du contrat de concession
Modifications introduites par la présente modification du contrat :
1) Introduire un article relatif au respect des principes de la république, et les sanctions pécuniaires associées en cas de non-respect des dispositions
Conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le concessionnaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Cette obligation s’applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 25 août 2021, ainsi qu’aux contrats en cours à la date précitée si le terme du contrat intervient après le 25 février 2023.
Une clause, numérotée « Article 12.4 » est ajoutée au contrat, elle est rédigée comme suit :
« Article 1.10 - Obligations de service public
Modification du contrat de concession (Avenant n°2)
R.3135-5 du Code de la commande publique
C - Objet du contrat de concession Modification du contrat de concession 2 / 5
Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 (article 1 – paragraphe II), le concessionnaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. Le concessionnaire veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations.
Il est à ce titre tenu de communiquer à l’autorité concédante chacun des contrats de sous-concession ou de prestation ayant pour effet de faire participer le sous-concessionnaire ou le prestataire à l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée aux termes du présent contrat.
Le concessionnaire affiche de façon aisément et immédiatement visible à l’entrée des infrastructures qu’il exploite un document informant les usagers de la possibilité de signaler à l’autorité concédante, par courrier ou courrier électronique, tout manquement du concessionnaire, de ses salariés, sous-concessionnaires ou prestataires, à leurs obligations liées au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Ce document devra reproduire intégralement les termes de l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les manquements à ces dispositions pourront également être constatés par tout agent de l’autorité concédante, ou de toute autorité publique, qui en dressent un procès-verbal sur-le-champ ou en cas d’impossibilité dans un délai de deux jours ouvrés. Ce procès-verbal est transmis à l’autorité concédante et au concessionnaire.
Le non-respect des obligations définies au présent article est sanctionné par l’application des pénalités définies conformément à l’article 13.2 du contrat de concession. »
En outre, l’article 13.2 « Pénalités financières » est complété comme suit :
« En cas de non-respect des obligations de service public, telles qu’elles sont décrites à l’article 1.10 du contrat, le délégataire s’expose aux pénalités suivantes :
- Non-respect des obligations imposées par l’article 1.10 : 250 € par manquement constaté - Persistance des manquements aux obligations imposées par l’article 1.10 : 500 € par jour suite au constat de manquement, si le manquement persiste
- Multiplication des manquements aux obligations imposées par l’article 1.10 : 2.000 € si deux manquements sont établis au cours d’une période de trois mois. »
Cette modification est prise en application de l’article R.3135-5 du code de la commande publique, il s’agit d’une modification nécessaire par des circonstances qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir : la loi du 24 aout 2021 n’était pas connue au moment de la passation du contrat.
Incidence financière de la modification du contrat :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du contrat :
NON OUI
Dispositions générales : Modification du contrat de concession 3 / 5
Toutes les clauses du marché initial demeurent valables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans la présente modification, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Renoncement à réclamation :
La signature de la présente modification du marché public par le titulaire vaut renonciation à toute action, réclamation ou recours pour tout fait générateur antérieur à la date de signature.
E - Signature du concessionnaire
Nom, prénom et qualité
du signataire (*)
Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature de l’autorité concédante.
Pour le Président,
Habilité par la délibération n° du
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur) Modification du contrat de concession 4 / 5
G - Notification de la modification du contrat
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
Signature du titulaire, A …………………………….……, le ……………………….. « Reçue à titre de notification copie de la présente modification du contrat » Modification du contrat de concession 5 / 5
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord- cadre.) EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
URBANISME
42-Approbation de la modification n° 1 du PLUiH
Le quinze décembre deux mille vingt-deux à 20h00, s'est réuni aux Salles Saint Nicolas, rue du Grand Ferré à Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Luc MIGNARD, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Eugénie LE QUÉRÉ, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD, Nicolas COTELLE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne-Sophie FONTAINE, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir :
Alain DRICOURT à Jean-Marie LAVOISIER, Jihade OUKADI à Oumar BA, Marc-Antoine BREKIESZ à Jean-Claude CHIREUX, Justyna DEPIERRE à Sophie SCHWARZ, Astrid CHOISNE à Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Eugénie LE QUÉRÉ
Etait représenté par un suppléant :
Claude PICART par Emma GUILBAUD
Etaient absents excusés:
Thérèse-Marie LAMARCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ – Directeur Général Adjoint
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
Mme CHARTIER – Directeur Général Adjoint
Monsieur Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 9 décembre 2022
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 46
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 52 FINANCES
18-Avenant aux 4 contrats de Délégation de Service Public pour la gestion de l’eau potable : lot 1 et lot 2, Béthisy-St-Pierre et Néry – Mise en conformité avec la loi n° 2021- 1109 du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République
L’ARC est en délégation de service public pour la production et la distribution d’eau potable. Le service eau potable gère 6 délégations de service public.
Sur ces 6 contrats, 4 doivent faire l’objet d’une modification pour intégrer les dispositions issues de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Cette loi a rappelé l’obligation pour le titulaire d’un contrat de la commande publique, dont l’objet porte en tout ou en partie sur l’exécution d’un service public, d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Ce texte prévoit également que les clauses du contrat doivent rappeler cette obligation et préciser les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui- ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre, et faire cesser les manquements constatés.
Cette nouvelle exigence s’applique aussi aux contrats en cours, dont l’échéance intervient après le 25 février 2023, et nécessite une mise en conformité des contrats concernés par voie d’avenant. C’est le cas des 4 contrats ci-dessous.
Périmètre du contrat de concession de
service public
Titulaire du contrat
(et échéance)
Lot 1 :
Production ARC
SUEZ Eau France notifié le 27/09/2018
Fin du contrat 01/10/2024
Bienville
Choisy-au-Bac
Clairoix
Janville
Vieux-Moulin
Compiègne
La Croix Saint Ouen
Lot 2 :
Armancourt
SAUR notifié le 2/10/2018
Fin du contrat 01/10/2024
Jaux
Jonquières
Le Meux
Lachelle
Saint-Jean-aux-Bois
Saint-Sauveur
Saintines
Venette
Béthisy-Saint-Pierre
Société des Eaux et de l’Assainissement de
l’OISE (SEAO – VEOLIA) notifié le 02/01/2018
Fin du contrat 31/12/2028
Néry
Société des Eaux et de l’Assainissement de
l’OISE (SEAO – VEOLIA) notifié le 28/12/2016
Fin du contrat 31/12/2028
…/… Il est ainsi proposé d’intégrer par avenant, aux contrats mentionnés dans le tableau ci-dessus, les dispositions réglementaires issues de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et les sanctions pécuniaires associées en cas de non- respect des dispositions par le concessionnaire.
Cette modification est sans incidence financière. Elle est prise en application de l’article R.3135-5 du code de la commande publique : il s’agit d’une modification rendue nécessaire par des circonstances qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir, la loi du 24 aout 2021 n’étant pas connue au moment de la passation du contrat.
Les éléments sont détaillés dans les projets d’avenants joints.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 22 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la passation d’un avenant aux contrats de délégation de service public d’Eau Potable pour :
- le lot 1 avec SUEZ,
- le lot 2 avec la SAUR,
- Béthisy-Saint-Pierre avec VEOLIA,
- Néry avec VEOLIA,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Modification du contrat de concession assainissement 1 / 5
A - Identification de l’autorité concédante
Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) Hôtel de Ville CS 10007 60321 COMPIEGNE Cedex
B - Identification du concessionnaire
SUEZ EAU France
Enregistrée sous au RCS sous le n°
Objet du contrat : Concession de service public de l’eau potable – LOT n°2 – ARMANCOURT, JAUX, JONQUIERES, LE MEUX, VENETTE, SAINT JEAN AUX BOIS, LACHELLE, SAINTINES et SAINT-SAUVEUR
Date de la notification du contrat : 2 octobre 2018
Durée d’exécution du contrat : Démarrage au 2 octobre 2018 pour une durée de six (6) années, soit une fin au 1er octobre 2024
D - Objet de la modification du contrat de concession
Modifications introduites par la présente modification du contrat :
1) Introduire un article relatif au respect des principes de la république, et les sanctions pécuniaires associées en cas de non-respect des dispositions
Conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le concessionnaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Cette obligation s’applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 25 août 2021, ainsi qu’aux contrats en cours à la date précitée si le terme du contrat intervient après le 25 février 2023.
Une clause, numérotée « Article 22.5 » est ajoutée au contrat, elle est rédigée comme suit :
« Article 22.5 - Obligations de service public
Modification du contrat de concession (Avenant n°1)
R.3135-5 du Code de la commande publique
C - Objet du contrat de concession Modification du contrat de concession assainissement 2 / 5
Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 (article 1 – paragraphe II), le concessionnaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. Le concessionnaire veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations.
Il est à ce titre tenu de communiquer à l’autorité concédante chacun des contrats de sous-concession ou de prestation ayant pour effet de faire participer le sous-concessionnaire ou le prestataire à l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée aux termes du présent contrat.
Le concessionnaire affiche de façon aisément et immédiatement visible à l’entrée des infrastructures qu’il exploite un document informant les usagers de la possibilité de signaler à l’autorité concédante, par courrier ou courrier électronique, tout manquement du concessionnaire, de ses salariés, sous-concessionnaires ou prestataires, à leurs obligations liées au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Ce document devra reproduire intégralement les termes de l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les manquements à ces dispositions pourront également être constatés par tout agent de l’autorité concédante, ou de toute autorité publique, qui en dressent un procès-verbal sur-le-champ ou en cas d’impossibilité dans un délai de deux jours ouvrés. Ce procès-verbal est transmis à l’autorité concédante et au concessionnaire.
Le non-respect des obligations définies au présent article est sanctionné par l’application des pénalités définies conformément à l’article 48.1 du contrat de concession. »
En outre, l’article 48.1 « Sanctions pécuniaires : les pénalités » est complété comme suit :
En cas de non-respect des obligations de service public, telles qu’elles sont décrites à l’article 22.5 du contrat, le délégataire s’expose aux pénalités suivantes :
- Non-respect des obligations imposées par l’article 22.5 : 250 € par manquement constaté - Persistance des manquements aux obligations imposées par l’article 22.5 : 500 € par jour suite au constat de manquement, si le manquement persiste
- Multiplication des manquements aux obligations imposées par l’article 22.5 : 2.000 € si deux manquements sont établis au cours d’une période de trois mois. »
Cette modification est prise en application de l’article R.3135-5 du code de la commande publique, il s’agit d’une modification nécessaire par des circonstances qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir : la loi du 24 aout 2021 n’était pas connue au moment de la passation du contrat.
Incidence financière de la modification du contrat :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du contrat :
NON OUI
Dispositions générales :
Toutes les clauses du marché initial demeurent valables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans la présente modification, lesquelles prévalent en cas de contestation. Modification du contrat de concession assainissement 3 / 5
Renoncement à réclamation :
La signature de la présente modification du marché public par le titulaire vaut renonciation à toute action, réclamation ou recours pour tout fait générateur antérieur à la date de signature.
E - Signature du concessionnaire
Nom, prénom et qualité
du signataire (*)
Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature de l’autorité concédante.
Pour le Président,
Habilité par la délibération n° du
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur) Modification du contrat de concession assainissement 4 / 5
G - Notification de la modification du contrat
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
Signature du titulaire, A …………………………….……, le ……………………….. « Reçue à titre de notification copie de la présente modification du contrat » Modification du contrat de concession assainissement 5 / 5
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord- cadre.) Modification du contrat de concession assainissement 1 / 5
A - Identification de l’autorité concédante
Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) Hôtel de Ville CS 10007 60321 COMPIEGNE Cedex
B - Identification du concessionnaire
SUEZ EAU France
Enregistrée sous au RCS sous le n°
Objet du contrat : Concession de service public de l’eau potable – LOT n°1 – COMPIEGNE, CHOISY-AU-BAC, JANVILLE, CLAIROIX, VIEUX-MOULIN, LA CROIX SAINT OUEN, BIENVILLE
Date de la notification du contrat : 27 septembre 2018
Durée d’exécution du contrat : Démarrage au 1er octobre 2018 pour une durée de six (6) années, soit une fin au 30 septembre 2024
D - Objet de la modification du contrat de concession
Modifications introduites par la présente modification du contrat :
1) Introduire un article relatif au respect des principes de la république, et les sanctions pécuniaires associées en cas de non-respect des dispositions
Conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le concessionnaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Cette obligation s’applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 25 août 2021, ainsi qu’aux contrats en cours à la date précitée si le terme du contrat intervient après le 25 février 2023.
Une clause, numérotée « Article 22.5 » est ajoutée au contrat, elle est rédigée comme suit :
« Article 22.5 - Obligations de service public
Modification du contrat de concession (Avenant n°1)
R.3135-5 du Code de la commande publique
C - Objet du contrat de concession Modification du contrat de concession assainissement 2 / 5
Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 (article 1 – paragraphe II), le concessionnaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. Le concessionnaire veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations.
Il est à ce titre tenu de communiquer à l’autorité concédante chacun des contrats de sous-concession ou de prestation ayant pour effet de faire participer le sous-concessionnaire ou le prestataire à l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée aux termes du présent contrat.
Le concessionnaire affiche de façon aisément et immédiatement visible à l’entrée des infrastructures qu’il exploite un document informant les usagers de la possibilité de signaler à l’autorité concédante, par courrier ou courrier électronique, tout manquement du concessionnaire, de ses salariés, sous-concessionnaires ou prestataires, à leurs obligations liées au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Ce document devra reproduire intégralement les termes de l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les manquements à ces dispositions pourront également être constatés par tout agent de l’autorité concédante, ou de toute autorité publique, qui en dressent un procès-verbal sur-le-champ ou en cas d’impossibilité dans un délai de deux jours ouvrés. Ce procès-verbal est transmis à l’autorité concédante et au concessionnaire.
Le non-respect des obligations définies au présent article est sanctionné par l’application des pénalités définies conformément à l’article 48.1 du contrat de concession. »
En outre, l’article 48.1 « Sanctions pécuniaires : les pénalités » est complété comme suit :
En cas de non-respect des obligations de service public, telles qu’elles sont décrites à l’article 22.5 du contrat, le délégataire s’expose aux pénalités suivantes :
- Non-respect des obligations imposées par l’article 22.5 : 250 € par manquement constaté - Persistance des manquements aux obligations imposées par l’article 22.5 : 500 € par jour suite au constat de manquement, si le manquement persiste
- Multiplication des manquements aux obligations imposées par l’article 22.5 : 2.000 € si deux manquements sont établis au cours d’une période de trois mois. »
Cette modification est prise en application de l’article R.3135-5 du code de la commande publique, il s’agit d’une modification nécessaire par des circonstances qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir : la loi du 24 aout 2021 n’était pas connue au moment de la passation du contrat.
Incidence financière de la modification du contrat :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du contrat :
NON OUI
Dispositions générales :
Toutes les clauses du marché initial demeurent valables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans la présente modification, lesquelles prévalent en cas de contestation. Modification du contrat de concession assainissement 3 / 5
Renoncement à réclamation :
La signature de la présente modification du marché public par le titulaire vaut renonciation à toute action, réclamation ou recours pour tout fait générateur antérieur à la date de signature.
E - Signature du concessionnaire
Nom, prénom et qualité
du signataire (*)
Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature de l’autorité concédante.
Pour le Président,
Habilité par la délibération n° du
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur) Modification du contrat de concession assainissement 4 / 5
G - Notification de la modification du contrat
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
Signature du titulaire, A …………………………….……, le ……………………….. « Reçue à titre de notification copie de la présente modification du contrat » Modification du contrat de concession assainissement 5 / 5
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord- cadre.) Modification du contrat de concession assainissement 1 / 5
A - Identification de l’autorité concédante
Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) Hôtel de Ville CS 10007 60321 COMPIEGNE Cedex
B - Identification du concessionnaire
Société des Eaux et de l’Assainissement de l’OISE (SEAO)
Objet du contrat : Concession de service public de l’eau potable – BETHISY-SAINT-PIERRE
Date de la notification du contrat : 2 janvier 2018
Durée d’exécution du contrat : Démarrage au 2 janvier 2018 pour une durée de six (6) années, soit une fin au 31 décembre 2023
D - Objet de la modification du contrat de concession
Modifications introduites par la présente modification du contrat :
1) Introduire un article relatif au respect des principes de la république, et les sanctions pécuniaires associées en cas de non-respect des dispositions
Conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le concessionnaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Cette obligation s’applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 25 août 2021, ainsi qu’aux contrats en cours à la date précitée si le terme du contrat intervient après le 25 février 2023.
Une clause, numérotée « Article 1.10 » est ajoutée au contrat, elle est rédigée comme suit :
« Article 1.10 - Obligations de service public
Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 (article 1 – paragraphe II), le concessionnaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Modification du contrat de concession (Avenant n°1)
R.3135-5 du Code de la commande publique
C - Objet du contrat de concession Modification du contrat de concession assainissement 2 / 5
Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. Le concessionnaire veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations.
Il est à ce titre tenu de communiquer à l’autorité concédante chacun des contrats de sous-concession ou de prestation ayant pour effet de faire participer le sous-concessionnaire ou le prestataire à l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée aux termes du présent contrat.
Le concessionnaire affiche de façon aisément et immédiatement visible à l’entrée des infrastructures qu’il exploite un document informant les usagers de la possibilité de signaler à l’autorité concédante, par courrier ou courrier électronique, tout manquement du concessionnaire, de ses salariés, sous-concessionnaires ou prestataires, à leurs obligations liées au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Ce document devra reproduire intégralement les termes de l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les manquements à ces dispositions pourront également être constatés par tout agent de l’autorité concédante, ou de toute autorité publique, qui en dressent un procès-verbal sur-le-champ ou en cas d’impossibilité dans un délai de deux jours ouvrés. Ce procès-verbal est transmis à l’autorité concédante et au concessionnaire.
Le non-respect des obligations définies au présent article est sanctionné par l’application des pénalités définies conformément à l’article 13.2 du contrat de concession. »
En outre, l’article 13.2 « Pénalités financières » est complété comme suit :
En cas de non-respect des obligations de service public, telles qu’elles sont décrites à l’article 1.10 du contrat, le délégataire s’expose aux pénalités suivantes :
- Non-respect des obligations imposées par l’article 1.10 : 250 € par manquement constaté - Persistance des manquements aux obligations imposées par l’article 1.10 : 500 € par jour suite au constat de manquement, si le manquement persiste
- Multiplication des manquements aux obligations imposées par l’article 1.10 : 2.000 € si deux manquements sont établis au cours d’une période de trois mois. »
Cette modification est prise en application de l’article R.3135-5 du code de la commande publique, il s’agit d’une modification nécessaire par des circonstances qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir : la loi du 24 aout 2021 n’était pas connue au moment de la passation du contrat.
Incidence financière de la modification du contrat :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du contrat :
NON OUI
Dispositions générales :
Toutes les clauses du marché initial demeurent valables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans la présente modification, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Renoncement à réclamation : Modification du contrat de concession assainissement 3 / 5
La signature de la présente modification du marché public par le titulaire vaut renonciation à toute action, réclamation ou recours pour tout fait générateur antérieur à la date de signature.
E - Signature du concessionnaire
Nom, prénom et qualité
du signataire (*)
Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature de l’autorité concédante.
Pour le Président,
Habilité par la délibération n° du
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur) Modification du contrat de concession assainissement 4 / 5
G - Notification de la modification du contrat
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
Signature du titulaire, A …………………………….……, le ……………………….. « Reçue à titre de notification copie de la présente modification du contrat » Modification du contrat de concession assainissement 5 / 5
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord- cadre.) Modification du contrat de concession assainissement 1 / 5
A - Identification de l’autorité concédante
Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) Hôtel de Ville CS 10007 60321 COMPIEGNE Cedex
B - Identification du concessionnaire
Société des Eaux et de l’Assainissement de l’OISE (SEAO)
Objet du contrat : Concession de service public de l’eau potable – NERY
Date de la notification du contrat : 28 décembre 2016
Durée d’exécution du contrat : Démarrage au 1er janvier 2017 pour une durée de onze (11) années, soit une fin au 31 décembre 2028
D - Objet de la modification du contrat de concession
Modifications introduites par la présente modification du contrat :
1) Introduire un article relatif au respect des principes de la république, et les sanctions pécuniaires associées en cas de non-respect des dispositions
Conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le concessionnaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Cette obligation s’applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 25 août 2021, ainsi qu’aux contrats en cours à la date précitée si le terme du contrat intervient après le 25 février 2023.
Une clause, numérotée « Article 1.10 » est ajoutée au contrat, elle est rédigée comme suit :
« Article 1.10 - Obligations de service public
Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 (article 1 – paragraphe II), le concessionnaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Modification du contrat de concession (Avenant n°2)
R.3135-5 du Code de la commande publique
C - Objet du contrat de concession Modification du contrat de concession assainissement 2 / 5
Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. Le concessionnaire veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations.
Il est à ce titre tenu de communiquer à l’autorité concédante chacun des contrats de sous-concession ou de prestation ayant pour effet de faire participer le sous-concessionnaire ou le prestataire à l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée aux termes du présent contrat.
Le concessionnaire affiche de façon aisément et immédiatement visible à l’entrée des infrastructures qu’il exploite un document informant les usagers de la possibilité de signaler à l’autorité concédante, par courrier ou courrier électronique, tout manquement du concessionnaire, de ses salariés, sous-concessionnaires ou prestataires, à leurs obligations liées au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Ce document devra reproduire intégralement les termes de l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les manquements à ces dispositions pourront également être constatés par tout agent de l’autorité concédante, ou de toute autorité publique, qui en dressent un procès-verbal sur-le-champ ou en cas d’impossibilité dans un délai de deux jours ouvrés. Ce procès-verbal est transmis à l’autorité concédante et au concessionnaire.
Le non-respect des obligations définies au présent article est sanctionné par l’application des pénalités définies conformément à l’article 13.2 du contrat de concession. »
En outre, l’article 13.2 « Pénalités financières » est complété comme suit :
En cas de non-respect des obligations de service public, telles qu’elles sont décrites à l’article 1.10 du contrat, le délégataire s’expose aux pénalités suivantes :
- Non-respect des obligations imposées par l’article 1.10 : 250 € par manquement constaté - Persistance des manquements aux obligations imposées par l’article 1.10 : 500 € par jour suite au constat de manquement, si le manquement persiste
- Multiplication des manquements aux obligations imposées par l’article 1.10 : 2.000 € si deux manquements sont établis au cours d’une période de trois mois. »
Cette modification est prise en application de l’article R.3135-5 du code de la commande publique, il s’agit d’une modification nécessaire par des circonstances qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir : la loi du 24 aout 2021 n’était pas connue au moment de la passation du contrat.
Incidence financière de la modification du contrat :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du contrat :
NON OUI
Dispositions générales :
Toutes les clauses du marché initial demeurent valables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans la présente modification, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Renoncement à réclamation : Modification du contrat de concession assainissement 3 / 5
La signature de la présente modification du marché public par le titulaire vaut renonciation à toute action, réclamation ou recours pour tout fait générateur antérieur à la date de signature.
E - Signature du concessionnaire
Nom, prénom et qualité
du signataire (*)
Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature de l’autorité concédante.
Pour le Président,
Habilité par la délibération n° du
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur) Modification du contrat de concession assainissement 4 / 5
G - Notification de la modification du contrat
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
Signature du titulaire, A …………………………….……, le ……………………….. « Reçue à titre de notification copie de la présente modification du contrat » Modification du contrat de concession assainissement 5 / 5
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord- cadre.) FINANCES
19- Avenant n° 3 à la convention portant sur l’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville
Dans le cadre de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 24 février 2014, l’État a déterminé trois quartiers prioritaires sur la ville de Compiègne : Clos des roses, Victoire et Vivier Corax. Le Contrat de Ville a ainsi été signé le 9 juin 2015.
La loi de finances 2015 prévoit l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), et une convention cadre initiale engageant l’État, l’Agglomération de la Région de Compiègne, la Ville de Compiègne et les bailleurs sociaux a été signée le 31 décembre 2016 et annexée au Contrat de Ville 2015-2020. Deux avenants de prolongation ont été établis dans ce cadre, pour les périodes 2017-2019 et 2020-2022.
Ainsi, l’ensemble des organismes HLM disposant d’un patrimoine situé dans les quartiers relevant de la politique de la Ville bénéficient d’un abattement de 30% sur la base d’imposition de la TFPB. Pour compenser la perte de recettes fiscales pour les collectivités territoriales, une compensation par l’État aux collectivités à hauteur de 40 % est prévue chaque année.
En contrepartie, les bailleurs doivent mettre en place ou participer à des actions d’amélioration de la qualité de vie rendue aux locataires en matière de cadre de vie, de développement et de cohésion sociale. Ces actions s’articulent avec la gestion Urbaine de Proximité – GUP.
Une convention régit les conditions d’octroi de l’abattement de 30% de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour la période 2016-2018.
Le présent avenant rappelle les dispositions générales énoncées dans la convention cadre portant sur l’utilisation de l’abattement TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de la communauté d’agglomération de la Région de Compiègne signée le 31/12/2016.
Il fait suite à l’avenant n° 2 portant sur la mise en œuvre de ces dispositions sur les années 2021 et 2022. Il s’inscrit dans le cadre de l’avenant relatif au cadre national d’utilisation de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la qualité de vie urbaine, signé le 30 septembre 2021.
On peut noter que ces dispositions ont notamment permis sur la période de 2020-2022, marquée toutefois par la période de COVID, de mener des actions de développement social et d’amélioration du cadre de vie.
On pourra notamment mentionner :
-au niveau de l’OPAC de l’Oise, le renforcement des recrutements de compiégnois sur le chantier d’insertion qui ont doublé (au 31 août 2022, 42 compiégnois ont été intégrés au chantier dont 21 résidant en quartiers prioritaires soit 50). Ces chantiers ont permis la poursuite d’un chantier d’insertion intervenant sur l’entretien des locaux, garages et cages d’escaliers.
Clésence a renforcé notamment son soutien aux actions sociales (financement de Partage Travail via l’auto-réhabilitation accompagnée pour un montant de 25 000 €, financement d’actions d’animation en pied d’immeuble et sur Compiegne Plage, renforcement de la vidéo surveillance sur le square charpentier).
Pour l’année 2023, une attention particulière devra être portée sur les axes suivants : - effectuer systématiquement le remplacement des gardiens, dans les meilleurs délais. En cas de difficulté temporaire, étudier les possibilités d’offre alternative comme la conciergerie proposée par les associations intermédiaire du territoire,
…/… -participer financièrement aux actions d’animation sociale tels que l’auto-réhabilitation accompagnée (et son outilthèque) en s’assurant de son appropriation par l’ensemble des habitants, mais aussi à Compiegne Plage (Nos quartiers d’été), aux fêtes de quartiers, voire à la programmation Politique de la Ville,
-participer à la mise en œuvre d’un jardin collectif/ partagé,
-participer financièrement au projet de garage solidaire pour un montant annuel de 15 000€ pour Clésence et 25 000 € pour l’OPAC, montant calculé au prorata en fonction de la date d’ouverture du garage solidaire,
-participer au financement des médiateurs de la Ville, qui interviennent au sein du patrimoine du bailleur à hauteur d’un tiers des dépenses de la collectivité. Un rendu régulier sera effectué aux bailleurs dans ce cadre,
-renforcer l’information aux élus concernant les travaux d’entretiens effectués au sein des immeubles.
Plus particulièrement pour l’OPAC de l’Oise, une attention particulière devra être portée au niveau du bâti du centre commercial de la Victoire, avec la mise en œuvre des travaux d’entretien nécessaires.
Ces actions prévisionnelles feront l’objet d’une vérification en milieu d’année 2023 de la mise en œuvre y compris financière effective, lors d’une réunion associant les différentes parties.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet annexé d’avenant n° 3 à la convention portant sur l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer l’avenant n° 3 à la convention portant sur l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AVENANT N°3
A la convention cadre portant sur l’utilisation de l’abattement de TFPB (taxe foncière sur la propriété bâtie) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de l’agglomération de Compiègne signée le 31 décembre 2016
Le présent avenant rappelle les dispositions générales énoncées dans la convention cadre portant sur l’utilisation de l’abattement TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de la communauté d’agglomération de la Région de Compiègne signée le 31/12/2016. Il fait suite à l’avenant n°2 portant sur la mise en œuvre de ces dispositions sur les années 2021 et 2022. Il s’inscrit dans le cadre de l’avenant relatif au cadre national d’utilisation de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la qualité de vie urbaine, signé le 30 septembre 2021.
En application de ces dispositions et affirmant leur souhait de poursuivre et renforcer les actions d’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires, l’Etat, la communauté d’agglomération de la région de Compiègne, la commune de Compiègne, l’OPAC de l’Oise et la SA HLM PICARDIE HABITAT s’appuieront sur les différentes instances et les modalités de pilotage , de suivi et d’évaluation prévues dans ladite convention cadre .
Des comité techniques GUSP/TFPB sous l’autorité du Comité de pilotage devront se réunir à minima 3 fois par an et prévoir un point d’étape, des bilans intermédiaires afin d’opérer les ajustements nécessaires à la mise en œuvre des programmes d’actions prévisionnelles pour l’année 2023 annexés à cet avenant.
Article 1 : Signataires de l’avenant
Le présent avenant est établi entre :
• l'État, représenté par le Préfet de l'Oise, Madame Corinne ORZECHOWSKI,
• la Communauté d’’agglomération de la région de Compiègne, établissement public de coopération intercommunale ci-après désigné ARC, dont le siège est situé au 29 Place de l’Hôtel de ville, 60200 Compiègne, représenté par son Président Monsieur Philippe MARINI,
• la Commune de Compiègne, dont le siège est situé Place de l’Hôtel de ville, 60200 Compiègne représentée par Monsieur Philippe MARINI en sa qualité de Maire,
Et
•l’OPH de l’Oise dénommé OPAC de l’Oise dont le siège est situé PAE du Haut Villé 9 avenue du Beauvaisis 60016 BEAUVAIS CEDEX, représenté par son Directeur Général, monsieur Vincent PERONNAUD
• CLESENCE, Société Anonyme au capital de 49 360 256 euros, dont le Siège Social est 12, bd Roosevelt – 02100 SAINT-QUENTIN, immatriculée RCS SAINT-QUENTIN 585 980 022 Représentée par son Directeur général Eric Efraim BALCI
Article 2 : Identification de la convention initiale
La convention cadre portant sur l’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de l’Agglomération de la Région de Compiegne a été signée le 30 décembre 2016. Cette convention régit les conditions d'octroi de l'abattement de 30% de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) conformément :
• à la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, • à la loi de finances 2015 qui confirme le rattachement de l'abattement de la TFPB au Contrat de Ville,
• à la loi de finances 219 qui a prorogé jusqu’en 2020 le bénéfice de l’abattement. • au cadre national d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville pour la qualité de vie urbaine, du 29 avril 2015.
La convention établit les modalités d’organisation et d’exécution de l’abattement TFPB, qui est exclusivement octroyé aux bailleurs sociaux signataires du Contrat de Ville de l’Agglomération de la Région de Compiegne, et dans le cadre du respect de ladite convention.
Elle constitue le cadre de référence qui précise les modalités d'élaboration, d'application, d'utilisation, de suivi et d'évaluation de l'abattement de TFPB sur le territoire de l’Agglomération de la Région de Compiegne pour les quartiers retenus comme prioritaire au titre de la politique de la ville (QPV).
Article 3 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet la prolongation de la durée de la Convention cadre portant sur l’utilisation de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de l’Agglomération de la Région de Compiegne
En effet, la convention susmentionnée a été conclue et acceptée pour la période 2016-2018, à compter du 1er janvier 2016, date de l’entrée en vigueur de la convention.
L’article 1388 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2019 précise que cet abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2022.
Ainsi, la convention ne portant que sur les années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020,2021 et 2022 celle-ci doit faire l’objet d’un avenant conformément à l’article VII – Avenants de ladite convention (« Toute évolution dans la consistance de la présente convention jugée importante par l'un ou l'une des signataires devra faire l'objet d'un avenant »).
Le présent avenant précise également des actions concernant les années 2023 quant à l’utilisation de l’abattement de TFPB, et qui n’avaient pas été définis dans la convention initiale.
Article 4 : Modification de la convention initiale
La convention initiale mentionnée à l’article 2 du présent avenant est modifiée dans les conditions ci- après.
L’article 1er de la convention initiale est modifié de la façon suivante :
Au 3ème paragraphe, les termes « sur la période 2016-2020 » sont remplacés par « sur la période 2023 » ;
L’article 5 de la convention initiale est rédigé comme suit :
« La présente convention est conclue et acceptée pour la période 2016-2023, à compter du 1er janvier 2016, date de l’entrée en vigueur de la présente convention. Elle pourra néanmoins faire l’objet d’une révision intermédiaire, en cas d’évolution majeure du contrat de ville ». Article 5 : Programme d’actions prévisionnelles
Le programme d’actions prévisionnelles pour l’année 2023 correspond aux tableaux joints en annexe au présent avenant.
Les priorités des élus de la ville de Compiègne quant à l’utilisation de l’abattement de la TFPB seront affinées en début d’année 2023, en concertation avec les 2 bailleurs, lors des comités techniques.
Néanmoins, ils souhaitent qu’une attention particulière soit portée notamment sur les éléments suivants, tels qu’ils ont été convenus avec les bailleurs lors de réunions de concertation 28 septembre 2022 :
- Effectuer systématiquement le remplacement des gardiens, dans les meilleurs délais. En cas de difficulté temporaire, étudier les possibilités d’offre alternative comme la conciergerie proposée par les associations intermédiaire du territoire.
- Participer financièrement aux actions d’animation sociale tels que l’auto-réhabilitation accompagnée (et son outilthèque) en s’assurant de son appropriation par l’ensemble des habitants, mais aussi à Compiegne Plage (Nos quartiers d’été), aux fêtes de quartiers, voire à la programmation Politique de la Ville
- Participer financièrement au projet de garage solidaire pour un montant annuel de 15 000 € pour Clésence et 25 000 € pour l’OPAC, montant calculé au prorata en fonction de la date d’ouverture du garage solidaire.
- Participer à la mise en œuvre d’un jardin collectif/ partagé
- Participer au financement des médiateurs de la Ville, qui interviennent au sein du patrimoine du bailleur à hauteur d’un tiers des dépenses de la collectivité. Un rendu régulier sera effectué aux bailleurs dans ce cadre.
-Renforcer l’information aux élus concernant les travaux d’entretiens effectués au sein des immeubles
Plus particulièrement pour l’OPAC de l’Oise :
- Une attention particulière devra être portée au niveau du bâti du centre commercial de la Victoire,
avec la mise en œuvre des travaux d’entretien nécessaires.
Ces actions prévisionnelles feront l’objet d’une vérification en milieu d’année 2023 de leur mise en œuvre y compris financière effective, lors d’une réunion associant les différentes parties.
Article 6 : Date d’effet
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des signataires. Les clauses de la convention cadre portant sur l’utilisation de l’abattement de TFPB non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et applicables conformément aux dispositions prévues dans la convention initiale.
Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux. Signataires de la convention
Fait à
Le
Pour l’Etat, Pour la Communauté
d’agglomération de la région de
Compiègne,
Pour la commune de
Compiègne,
La Préfète de l’Oise, Pour le Président, Le Maire,
Madame Corinne ORZECHOWSKI Monsieur Bernard HELLAL Monsieur Philippe MARINI
Pour l’OPAC de l’OISE, Pour CLESENCE,
Le Directeur général, Le Directeur général,
Monsieur Vincent PERONNAUD
Par délégation son représentant
Monsieur Christophe COGNASSON
Responsable d’agence
Monsieur Eric Efraim BALCI DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
20-Fixation de la redevance d’assainissement collectif pour l’année 2023
Depuis 2012, l’assemblée délibérante de l’Agglomération de la Région de Compiègne a fixé la redevance assainissement à 1,95 € HT/m 3.
Cette redevance assainissement comprend :
- la part fermière pour l’exploitation et l’entretien des réseaux de collecte et des infrastructures de traitement des eaux usées,
- la part collectivité (surtaxe) qui permet de financer les investissements portant sur les réseaux de collecte et les unités de traitement des eaux usées.
Il est proposé de maintenir la redevance assainissement fixée en 2022 pour l’année 2023 à compter du 1 er janvier, soit 1.95 € pour toutes les communes de l’ARC hormis les communes de Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre et Néry qui ont un tarif spécifique.
Il est donc proposé de maintenir en 2023 les surtaxes appliquées en 2022 pour Béthisy-Saint- Martin, Béthisy-Saint-Pierre et Néry, telles que mentionnées dans le tableau ci-dessous, et d’appliquer la redevance intercommunale de 1,95 €/m3 pour les 19 autres communes.
Communes Part variable 2023 Part fixe 2023
Béthisy-Saint-Martin 1,5920 €/m³ + part
délégataire 6,86 €HT
Béthisy-Saint-Pierre 1,5920 €/m³ + part
délégataire 6,86 €HT
Néry 1,5920 €/m³ + part
délégataire 6,86 €HT
Pour ces 3 communes, le tarif intercommunal sera appliqué avec le nouveau contrat en 2024.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre DESMOULINS,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 22 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
FIXE la redevance assainissement collectif selon les modalités décrites dans le présent rapport,
…/… PRECISE que les recettes correspondantes sont inscrites au Budget Assainissement chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
21-Fixation de la redevance d’assainissement non collectif pour l’année 2023
L’ARC dispose d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) dont les compétences sont les suivantes :
- diagnostic des installations et contrôle de leur fonctionnement,
- entretien des installations pour les usagers qui le souhaitent,
- réhabilitation dans le cadre de projet d’habitations groupées.
Afin d’harmoniser le montant de la surtaxe assainissement collectif et de la surtaxe assainissement individuel, le Conseil d’Agglomération avait fixé, en 2012, la surtaxe d’assainissement non collectif à 1,95 € HT/m 3, répartie comme suit :
- contrôle : 0,61 € HT/m3,
- entretien : 1,34 € HT/m3.
Pour l’année 2023, il est proposé de maintenir pour une année supplémentaire la surtaxe d’assainissement non collectif à 1,95 € HT/m3, répartie comme suit :
- contrôle : 0,61 € HT/m3,
- entretien : 1,34 € HT/m3.
Ce tarif a été inchangé depuis 2012.
Il est donc proposé pour toutes les communes de l’ARC de maintenir la même surtaxe assainissement pour l’année 2023.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Gilbert BOUTEILLE,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 22 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
FIXE la surtaxe d’assainissement non collectif et les tarifs de contrôle et de diagnostic selon les modalités décrites dans le présent rapport,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions avec les propriétaires souhaitant confier à l’ARC l’entretien de leur installation d’assainissement autonome,
…/… PRECISE que les recettes correspondantes sont inscrites au Budget SPANC Chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
22- Lancement d’une consultation pour une étude globale de délimitation d’Aires d’Alimentation des Captages d’eau potable pour l’ensemble des forages de l’ARC, non compris Baugy et Hospice
L’ARC est compétente pour la protection des captages d’eau potable de Baugy et l’Hospice. Elle a d’ailleurs dès 2006 mené une étude de délimitation de ces Aires d’Alimentation de Captages afin de développer un programme d’actions visant à préserver la qualité de la ressource en eau potable qui alimente ces captages. Ce programme d’actions est animé par le service Eau Potable depuis le début des années 2010 et de nombreuses actions ont été menées pour préserver la qualité de l’eau vis-à-vis des pollutions diffuses (pesticides et nitrate) : Mesures Agro-Environnementales et Climatiques, Contrat Azote, Zéro-phyto communal, développement des surfaces en agriculture biologique…
Ainsi, l’ARC souhaite lancer une étude de délimitation des Aires d’Alimentation des Captages pour lesquelles elle possède la compétence de production d’eau potable et qui ne sont pas déjà incluses dans les Aires d’Alimentation des Captages de Baugy ou l’Hospice, à savoir : les captages situés sur les communes de Choisy-au-Bac, Rethondes, Margny-lès-Compiègne, La Croix Saint Ouen, Verberie et Néry.
En complément, une étude sur l’origine de la pollution aux trichloréthylènes pour les captages de Néry sera effectuée.
Les objectifs sont :
- répondre aux objectifs du SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) 2022-2027 du Bassin Seine-Normandie pour l’identification technique de toutes les Aires d’Alimentation des Captages pour la production d’eau potable afin de préserver et améliorer la qualité de la ressource. Le SDAGE a été approuvé par arrêté du 06/04/2022 au Journal Officiel,
- maintenir et reconquérir la qualité des eaux brutes des captages d’alimentation en eau potable,
- assurer l’approvisionnement permanent du service public de l’eau potable par une eau de qualité satisfaisante et en quantité suffisante,
- permettre d’assurer une gestion économe et partagée de l’eau,
- proposer et uniformiser des actions de préservation de tous les captages d’eau potable de l’ARC.
Cette étude a pour but de :
- délimiter le périmètre des Aires d’Alimentation des Captages,
- effectuer le Diagnostic Territorial Multi-Pressions,
- établir un plan d’actions visant à améliorer la qualité de l’eau aux captages vis-à-vis des pollutions diffuses,
- déterminer pour le captage de Néry, l’origine de la pollution diffuse aux
trichloréthylènes à laquelle les captages sont soumis, quantifier cette pollution et établir un plan d’actions afin d’améliorer si possible la qualité de l’eau pour ce paramètre. La durée du marché est estimée à 2 ans.
L’estimation de la dépense s’élève à moins de 240 000 € H.T.
La procédure menée sera une procédure d’appel d’offres ouvert.
Les communes, les délégataires et les syndicats de bassins versants (Syndicat d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Automne (SAGEBA) et Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA)) seront associés au Comité de Pilotage.
Ces captages ne sont pas classés Grenelles, Prioritaires ou Sensibles. Toutefois, la délimitation des Aires d’Alimentation des Captages et l’établissement de plans d’actions visant à protéger et améliorer la qualité de l’eau faisant partie des objectifs du SDAGE Seine- Normandie 2022-2027, l’Agence de l’Eau devrait subventionner l’étude à hauteur de 80 %. …/… Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 22 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la réalisation d’une étude de délimitation d’Aires d’Alimentation des Captages d’eau potable de Choisy-au-Bac, Rethondes, Margny-lès-Compiègne, La Croix Saint Ouen, Verberie et Néry et l’étude sur l’origine des trichloréthylènes pour les captages de Néry,
AUTORISE la sollicitation des subventions auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier, et notamment le marché public avec l’attributaire désigné par la Commission d’Appel d’Offres,
PRECISE que la dépense est prévue au budget Eau Potable chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
23-Lancement d’un marché pour l’étude du Schéma Directeur d’Adduction d’Eau Potable 2 et Plan de Gestion de Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE)
Au cours d’un premier Schéma Directeur Eau Potable (SDAEP), l’ARC a assuré la sécurisation de son réseau d’alimentation en eau potable sur l’ARC historique mais également celle des syndicats d’eau et communes voisines. L’ARC souhaite réviser son schéma directeur de production d’eau afin d’y faire figurer les maillages existants et les maillages qui seraient nécessaires notamment pour les communes de l’ex-Basse Automne.
Dans un contexte de fortes pressions qualitatives sur les ressources, garantir une qualité constante des eaux distribuées, sécuriser l'approvisionnement et diversifier les ressources sont aujourd'hui des enjeux majeurs pour les collectivités en charge de la gestion des services d'eau potable.
L’ARC souhaite se doter d'un outil de programmation et de gestion qui lui permettra d'avoir une vision globale des besoins à l'échelle de son territoire et des solutions envisageables pour les satisfaire, à court, moyen et long terme. Elle a donc décidé de réviser son schéma directeur d'alimentation en eau potable.
Les études menées dans ce cadre auront pour objectif de faire une analyse critique détaillée de l'existant, des points de prélèvement notamment et proposeront de nouvelles orientations pour l'avenir. Une attention particulière devra être portée sur la qualité des eaux prélevées et sur une harmonisation à terme de la qualité de l’eau à l’échelle du territoire.
En complément de la révision de son SDAEP, l’ARC réalisera, dans la même étude, un plan de gestion et de sécurité sanitaire des eaux (PGSSE). Des missions sont communes aux deux études (collecte de données, visites techniques…). Cette étude est fortement recommandée par l’ARS et devient obligatoire à partir de 2027 (directive européenne sur l’eau potable publiée le 16 décembre 2020).
Le PGSSE consiste en une approche globale visant à garantir en permanence la sécurité sanitaire de l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine (EDCH). Son succès nécessite l'implication de l'ensemble des acteurs en lien direct ou indirect avec le service d'eau potable, et une démarche d'amélioration continue. Un PGSSE vise à : 1. identifier les dangers (pollutions chimiques, microbiologiques, agents
physiques, manque d’eau, fuites…) et évaluer les risques entre la zone de
captage et le point de distribution de l’eau au consommateur,
2. établir et mettre en œuvre les mesures préventives et/ou curatives.
Cette étude est estimée à 350 000 € HT.
La durée du marché est estimée à 2 ans.
La procédure menée sera une procédure d’appel d’offres ouvert.
L’Agence de l’Eau Seine Normandie pourrait subventionner l’étude à hauteur de 80% soit un reste à charge de l’ARC de 70 000 € HT.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 22 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
…/… Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement d’un marché pour l’étude du Schéma d’Adduction d’Eau Potable 2 et le plan de gestion et de sécurité sanitaire des eaux,
AUTORISE la sollicitation des subventions auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier, et notamment le marché public avec l’attributaire désigné par la Commission d’Appel d’Offre
PRECISE que la dépense est prévue au budget Eau Potable chapitre 20
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
24-Fixation de la part de l’ARC pour l’année 2023 « Production et distribution de l’eau potable » pour les communes de l’ARC
Par délibération du 15 septembre 2016, le Conseil d’Agglomération a approuvé le transfert de la compétence « Eau », afin de disposer de l’intégralité de la compétence (production et distribution).
Le Préfet a pris l’arrêté correspondant le 27 octobre 2016 modifié par l’arrêté du 21 novembre 2016.
L’Agglomération de la Région de Compiègne a fusionné avec la Communauté de Communes de la Basse Automne (CCBA) au 1 er janvier 2017. Lors de la révision de ses statuts suite à cette fusion, il a été défini une prise de compétence eau au 1 er janvier 2019 sur le territoire de l’ex-CCBA.
Pour l’année 2023, l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne compétente doit fixer la part collectivité.
Le tarif de l’eau comprend la part de l’ARC, part délégataire qui est constituée d’une part fixe, l’abonnement, et d’une part variable.
Il est rappelé que la part délégataire est fixée par le contrat de délégation de service public. La part de l’ARC permet de réaliser des investissements pour moderniser le réseau.
Le tableau suivant propose la part de l’ARC pour l’année 2023 pour l’ensemble des communes de l’ARC à l’exception de Béthisy-Saint-Martin où l’ARC vient en représentation-substitution au sein du SIAEP d’Auger-Saint-Vincent. Les parts proposées sont identiques à celles de l’année 2019, 2020, 2021 et 2022.
…/… Communes Part fixe de l’ARC (€ HT abonné/an) Part variable de l’ARC (€/HT/ m3)
Bienville 0,3823 €
Janville
0-60 m3
>60 m3
0,9058 €
0,9736 €
Choisy-au-Bac
Vieux-Moulin
Clairoix
La Croix Saint Ouen 0,4648 €
Compiègne 0,5095 €
Saint-Jean-aux-bois 0,3099 €
Saint-Sauveur 1,1870 €
Saintines 0,5030
Lachelle 0-60 m3 0 € >60 m3 0 €
Venette 0-60 m3 0,6187 € > 60 m3 1,0829 €
Armancourt
0-120m3
>120m3
0,6008 €
0,3360 €
Le Meux
Jaux
Jonquières
Béthisy-Saint-Pierre 0,32 0,7271
Margny-lès-Compiègne 0,0989
Néry 0,27
Saint-Vaast-de-Longmont 0,5364
Verberie 0,5364
Par ailleurs, l’ARC appliquera une part de vente en gros de 0,20 €/HT/m 3 pour toutes les ventes d’eau issue des productions de l’ARC à l’extérieur de son territoire identique à celle des années 2020, 2021 et 2022. Pour le cas de l’ex-SIAEP de Longueil-Sainte-Marie dont la compétence est maintenant gérée par la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées, une convention a été signée et le prix est fixé à 0,27 €/HT/m 3.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 22 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
FIXE le montant de la part de l’ARC pour chaque commune - distribution - comme indiqué ci- dessus,
FIXE le montant de la part de l’ARC pour la vente d’eau en gros - production - comme indiqué ci-dessus,
…/… PRECISE que les recettes correspondantes sont inscrites au Budget Eau Potable chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
25-Attribution de l’accord-cadre mono-attributaire concernant la fourniture et livraison de sacs pour la collecte de déchets verts
La fourniture et la livraison de sacs déchets verts biodégradables avait fait l’objet d’un marché notifié le 31 janvier 2022 à l’entreprise TAPIERO. Cette société a demandé la résiliation du marché au motif d’une difficulté d’exécution. À défaut d’avoir pu aboutir à un commun accord, le marché a donc été résilié le 20 octobre 2022.
Dans ce cadre, l’ARC a lancé une consultation le 11 octobre 2022 pour la fourniture et la livraison de sacs biodégradables en vue de la collecte des déchets verts durant l’année 2023.
Les caractéristiques de cette consultation, qui ont débouché sur un accord-cadre mono- attributaire à bons de commande, pour une durée d’un an, sont les suivantes :
- type de sacs : sacs biodégradables Kraft de 100 litres utiles (en paquet de 20 sacs),
2 500 sacs maximum par palettes; épaisseur : double feuille de 70g minimum par
feuille 100% biodégradables et 100% compostables,
- quantité minimum : 400 000
- quantité maximum : 700 000
La date limite de remise des offres était fixée au 14 novembre 2022 à 10h00.
Une seule offre a été remise dans les délais par la société TAPIERO SAS.
Après analyse de la seule offre reçue, il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise TAPIERO pour un prix de 483 € HT le mille soit un montant maximal de dépenses de 338 100 € HT.
Il est rappelé que l’approvisionnement en sacs se fera au fur et à mesure de la survenue des besoins et que les bons de commande pourront être émis pendant toute la durée de l’accord- cadre.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 22 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 1er décembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’achat de sacs déchets verts pour la collecte des déchets verts tel qu’il est défini ci-dessus,
APPROUVE le lancement d’une consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique pour la conclusion d’un accord-cadre mono-attributaire qui s’exécutera par des bons de commande dans les conditions prévues par les articles L.2125-1 1° et R.2162-1 et suivants du code précité,
…/… PROPOSE de retenir l’offre de l’entreprise TAPIERO pour un prix au mille de 483 € HT soit un montant maximal de dépenses de 338 100 € HT pour la fourniture et la livraison de sacs pour la collecte des déchets verts,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents de cette affaire et notamment le marché public, ainsi que toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
PRECISE que la dépense est prévue au Budget Déchets chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
26-Lancement d’une consultation pour la fourniture et la livraison de sacs d’ordures ménagères
L’ARC, autorité organisatrice du service de collecte des déchets ménagers, assure la prestation de fourniture de sacs auprès des administrés en habitat individuel.
Certains foyers ne sont pas encore prêts au changement de capacité des sacs d’ordures ménagères qui sont passés à 30 litres lors de la dotation 2022. Dans ce contexte, l’ARC souhaite les accompagner en remettant des sacs d’ordures ménagères de 50 litres. Le nombre de foyers concernés aujourd’hui est difficile à estimer dans le temps.
Il est donc proposé de lancer une consultation pour la fourniture et la livraison de sacs 50 litres nécessaires à la collecte des ordures ménagères pour l’année 2023.
Les caractéristiques de cette consultation qui débouchera sur un accord-cadre mono- attributaire à bons de commande, pour une durée d’un an, sont les suivantes :
- type de sacs : sacs blancs avec une épaisseur de 35 microns (sacs de 50 litres en
rouleaux de 25 sacs avec lien détachable),
- quantité minimum : 1 000 000 par an,
- quantité maximum : 2 300 000 par an.
L’estimation de la dépense par rapport aux quantités prévisionnelles s’élève à 214 000 € HT maximum par an.
Il est rappelé que l’approvisionnement en sacs se fera au fur et à mesure de la survenue des besoins et que les bons de commande pourront être émis pendant toute la durée du marché
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 22 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’achat de sacs 50 litres pour la collecte des ordures ménagères tel qu’il est défini ci-dessus,
AUTORISE le lancement d’une consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique pour la conclusion d’un accord-cadre mono-attributaire qui s’exécutera par des bons de commande dans les conditions prévues par les articles L.2125-1 1° et R.2162-1 et suivants du code précité,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier et notamment les marchés avec les entreprises désignées attributaires par la commission d’appel d’offres,
…/… PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Déchets chapitre 011
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
27-Candidature à la présidence du Comité de Pilotage et l’animation du document d’objectif (DOCOB) Natura 2000 « Massif forestier de Compiègne, Laigue, Ourscamp
Le Préfet, par délégation de la Direction Départementale des Territoires, était président du Comité de Pilotage (COPIL) et porteur de l’animation du DOCOB (Document d’Objectifs) des sites Natura 2000 FR 2200382 « Massif forestier de Compiègne, Laigue » (ZSC : Zone Spéciale de Conservation) et FR2212001 « Forêts Picardes : Compiègne, Laigue, Ourscamp (ZPS : Zone de Protection Spéciale), jusqu’en 2019.
En 2019, l’ARC a soumis sa candidature pour être la structure animatrice Natura 2000 pour ce périmètre et Madame Béatrice MARTIN, déléguée au patrimoine et aux paysages, aux relations avec l’Office National des Forêts, a été élue présidente du COPIL Natura 2000.
Il est prévu que la désignation de la structure animatrice des sites Natura 2000 et du Président du COPIL soit renouvelée tous les 3 ans. Cette échéance arrive.
Mme Béatrice MARTIN émet le souhait de présider le Comité de Pilotage. L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ci-après désignée ARC) quant à elle, souhaite animer la mise en œuvre du DOCOB.
Le COPIL Natura 2000 qui procédera à ces élections aura lieu en janvier-février 2023. Il est précisé que le coût de l’animation porté par une collectivité peut faire l’objet d’une demande de subvention annuelle auprès de la Région qui prend en charge la totalité de la dépense.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBOEUF,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 22 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
PROPOSE la candidature de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne à l’animation du DOCOB des sites Natura 2000 « Massif Forestier de Compiègne, Laigue, Ourscamp »,
APPROUVE la candidature de Madame Béatrice MARTIN à la présidence du Comité de Pilotage Natura 2000 « Massif Forestier de Compiègne, Laigue, Ourscamp » en tant que représentante de l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise TOURISME
28-Convention triennale avec le Compiègne Yacht Club
Le 1 er janvier 2009, la compétence Tourisme a été transférée à l’ARC.
En application de ce transfert, la gestion administrative et financière du port de plaisance de
Compiègne est assurée par les services de l’ARC.
L’ARC prend en charge l’entretien de la capitainerie, du port, de ses abords et de tous les
équipements nécessaires à son bon fonctionnement.
Par délibération du 28 mai 2009, elle a engagé un partenariat avec le Compiègne Yacht Club
(CYC) en considération de l’intérêt que celui-ci présente à la fois pour la conservation du port
de plaisance, son animation et le développement du tourisme fluvial.
La convention d’objectifs, reconduite tous les trois ans, confie notamment à l’association CYC,
outre l’encaissement des redevances dues par les plaisanciers, la gestion courante du port de
plaisance, l’accueil des bateaux de passage et l’encaissement des redevances associées,
conformément aux dispositions en vigueur sur les ports de plaisance.
Par délibération du 13 février 2020, le Conseil d’Agglomération a favorablement délibéré sur
la reconduction de la convention triennale pour la période allant du 1 er janvier 2020 au 31
décembre 2022.
Il est proposé de poursuivre le partenariat avec le CYC et de renouveler la convention afférente
pour une période de trois ans, à savoir du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Claude DUPRONT,
Vu l’avis favorable de la Commission Tourisme du 23 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de reconduire la convention avec le CYC pour une période de trois ans à compter du 1 er janvier 2023,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise CONVENTION D’OBJECTIFS
Entre les soussignés :
L'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC), représentée par son président M. MARINI Philippe autorisé aux fins des présentes par délibération du conseil d'agglomération du 9 avril 2008.
Spécialement habilité, par délibération du conseil d’agglomération en date du 15 décembre 2022 Visée en Sous-préfecture le , à régulariser la convention d’objectifs mise en place entre le CYC et l’ARC pour la gestion du Port de Plaisance.
Ci-après dénommé : l’ARC
D’une part,
Et,
Le Compiègne Yacht Club (CYC), association régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée à la Sous-préfecture de Compiègne le 28/02/1986 sous le numéro 3/02997, ayant son siège à Compiègne, Capitainerie 6 Rue de l’Estacade, représentée par son président en exercice, M. Pascal LEGROS, dûment habilité par délibération du conseil d’administration en date du 1 juillet 2021.
Ci-après dénommé : le CYC
D’autre part,
Vu l'arrêté préfectoral du 10/12/08, portant extension des compétences de l'Agglomération de la Région de Compiègne à la mise en œuvre d’équipements favorisant le développement du tourisme et des actions de promotion touristique du Compiégnois.
Vu le procès-verbal établi contradictoirement entre la Ville de Compiègne et l'ARC en date du 18 février 2009, pour la mise à disposition à l’ARC du port de plaisance et ses annexes rue de l’Estacade à Compiègne.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre de la compétence tourisme qui lui a été transférée au 1er janvier 2009, l’ARC assume la responsabilité de la gestion du port de plaisance de Compiègne.
L’ARC souhaite renouveler son partenariat avec le CYC en considération de l’intérêt que celui- ci présente à la fois pour la conservation du port de plaisance, son animation et sa bonne gestion.
La présente convention a ici pour seul objet de définir les droits et obligations de l’ARC et du CYC au titre de leur partenariat. 2
Titre I : Droit d’occupation du CYC sur le périmètre du port de plaisance
Article 1er : Autorisation d’occupation du site
La présente convention emporte au bénéfice du CYC, en vue de la réalisation de son objet, autorisation d’occupation et d’utilisation du port de plaisance de Compiègne.
Article 2 : Redevance
L’autorisation d’occupation et d’utilisation du port de plaisance est consentie au CYC à titre gratuit.
Titre II : Obligations relatives à la gestion du port de plaisance de Compiègne
Article 3 - Attributions respectives de l'ARC et du CYC
A- Obligation de l’ARC
L’ARC définit, en étroite concertation avec le CYC, la stratégie de développement de l’infrastructure, le montant des redevances et l’élaboration d’un règlement intérieur applicables aux plaisanciers.
En cette qualité, l'ARC a la charge de l'entretien de la capitainerie, du port et de ses abords (dont l’entretien des espaces verts) et de tous les équipements nécessaires au fonctionnement du port de plaisance.
Les frais de chauffage, d’éclairage et d’eau seront à la charge de l’ARC.
L'ARC assure la gestion administrative et financière du port de plaisance et l’encaissement, par le biais du CYC, des redevances pour les plaisanciers de passage définies par le Conseil d’Agglomération.
B- Obligations du CYC
Le CYC s’engage à mettre au service de l’ARC toutes ses connaissances techniques, administratives et relationnelles afin de faciliter sa gestion du port de plaisance, dans un objectif partagé de maîtrise des dépenses et des recettes de fonctionnement et de qualité d’accueil pour les plaisanciers.
En contrepartie de la mise à disposition gratuite de l’équipement qui lui est consentie, le CYC s’engage expressément à assurer :
- la surveillance et la protection du site propriété de l’ARC,
- la mise à disposition du registre des « mouvements »,
- la collecte des documents relatifs au stationnement des bateaux (certificat de navigation, attestation d’assurance……..)
- l’accueil des bateaux de passage et l’assistance aux plaisanciers français et étrangers, - l’information à l'ARC de toute modification ou intervention pouvant entraîner la mise hors service temporaire du port de plaisance,
- l’application du règlement intérieur auprès de l’ensemble des plaisanciers. - l’encaissement des redevances des plaisanciers de passage.
Le CYC se conformera aux dispositions légales en vigueur sur les ports de plaisance. 3
Article 4 - Assurances
L'ARC et le CYC doivent se garantir auprès d'une compagnie d'assurances pour couvrir les risques constitués par leurs attributions respectives.
Titre III : Dispositions diverses
Article 5 - Durée de la convention
La présente convention prend effet au 1er janvier 2023 pour une durée de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2025.
La résiliation de la convention peut être prononcée avant son terme, aux conditions suivantes :
- à l'initiative de l'ARC ou du CYC, avec un préavis de six mois,
- à l'initiative de l'ARC, en cas de manquements par le CYC aux obligations prévues à la présente convention, un mois après une mise en demeure par acte extra-judiciaire non suivie d'effet.
- de plein droit et sans préavis de la part de l’ARC, dans le cas où l’association ne poursuivrait plus le but pour lequel elle a été créée, ou en cas de dissolution.
Article 6 - Litige
En cas de litige entre l'ARC et le CYC, les deux parties s’engagent à solliciter la conciliation du Sous-préfet de Compiègne.
En cas d'insuccès de la conciliation, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif d'Amiens, territorialement compétent.
Article 7 – Exemplaire, copies et transmission
La présente convention est établie en deux originaux pour chacune des parties.
En application de l’article 2 de la loi du 2 mars 1982 la présente convention ne sera exécutoire qu’après transmission à la sous-préfecture de Compiègne
A Compiègne,
Le
Pour l’ARC Pour le C.Y.C
Le Président Le Président
Philippe MARINI Pascal LEGROS TOURISME
29-Subvention annuelle au Compiègne Yacht Club
Le 1 er janvier 2009, la compétence Tourisme a été transférée à l’ARC.
En application de ce transfert, la gestion administrative et financière du port de plaisance de
Compiègne est assurée par les services de l’ARC et par délibération annuelle, le Conseil
d’Agglomération vote la fixation des tarifs s’appliquant à sa gestion.
Par délibération du 19 février 2015, l’Agglomération de la Région de Compiègne a octroyé une
subvention annuelle au Compiègne Yacht Club (CYC) d’un montant de 2 000 € afin de lui
permettre de couvrir les dépenses liées au petit entretien du port.
Au regard de l’implication des membres du Bureau du CYC et de ses bénévoles pour assurer
au quotidien des missions d’entretien de la capitainerie et des espaces verts notamment,
d’accueil des plaisanciers, de collecte des redevances des bateaux de passage (180 en 2022),
il est proposé au Conseil d’Agglomération d’octroyer à l’association une subvention annuelle
de 2 600 €.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Claude DUPRONT,
Vu l’avis favorable de la Commission Tourisme du 23 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’octroyer au Compiègne Yacht Club une subvention annuelle de 2 600 € pour couvrir les dépenses de petit entretien du port,
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget annexe tourisme, chapitre 65.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise TOURISME
30-Fixation des tarifs du port de plaisance – Indemnité forfaitaire d’occupation et stationnement des remorques à bateau
Le 1 er janvier 2009, la compétence Tourisme a été transférée à l’ARC.
En application de ce transfert, la gestion administrative et financière du port de plaisance de
Compiègne est assurée par les services de l’ARC et par délibération annuelle, le Conseil
d’Agglomération vote la fixation des tarifs s’appliquant à sa gestion.
1. TARIFS POUR LES RESIDENTS
a) Droit de stationnement à l’année selon la longueur :
Il est proposé de reconduire les tarifs approuvés par le Conseil d’Agglomération du 21 décembre 2017 et applicables depuis le 1 er janvier 2018, à savoir :
Pour une année
(montant TTC)
Inférieur à 4 mètres 220 €
De 4,01 m à 5 m 275 €
De 5,01 m à 6 m 330 €
De 6,01 m à 7 m 455 €
De 7,01 m à 8 m 520 €
De 8,01 m à 9 m 720 €
De 9,01 m à 10 m 800 €
De 10,01m à 11 m 1 155 €
De 11,01 m à 12 m 1 260 €
De 12,01 m à 13 m 1 430 €
De 13,01 m à 14 m 1 540 €
Longueur supérieure à 14 m 1 800 €
b) Indemnité forfaitaire d’occupation
Le Conseil d’Agglomération du 21 décembre 2017 a approuvé le montant de l’indemnité forfaitaire d’occupation figurant ci-dessous, applicable au 1 er janvier 2018, - pour les plaisanciers occupant leur bateau sur le port pendant moins de 6 mois, une indemnité forfaitaire de 165,00 € par personne sera facturée (forfait pour les 6 mois),
- pour les plaisanciers occupant leur bateau sur le port plus de 6 mois, une indemnité forfaitaire de 321,00 € par personne sera facturée (forfait pour une année), - l’occupation des enfants de moins de 12 ans ne donne lieu au paiement d’aucun droit.
Cette indemnité forfaitaire correspondait en 2018 aux consommations d’eau et d’électricité.
Complémentaire aux droits de stationnement, elle est appelée en fin de saison, dans le courant du mois d’octobre, afin de tenir compte de l’occupation réelle.
Au vu de la hausse du prix de l’énergie, il est proposé, à compter du 1 er janvier 2023, d’augmenter le montant de l’indemnité forfaitaire, à savoir :
…/… - pour les plaisanciers occupant leur bateau sur le port pendant moins de 6 mois, une indemnité forfaitaire de 245,00 € par personne sera facturée (forfait pour les 6 mois),
- pour les plaisanciers occupant leur bateau sur le port plus de 6 mois, une indemnité forfaitaire de 490,00 € par personne sera facturée (forfait pour une année), - l’occupation des enfants de moins de 12 ans ne donne lieu au paiement d’aucun droit.
Par ailleurs, les dispositions ci-dessous, approuvées par le Conseil d’Agglomération de la Région de Compiègne en date du 21 décembre 2017, et applicables au 1 er janvier 2018, restent inchangées.
Dans le but de pouvoir accueillir des plaisanciers de passage, les propriétaires de bateaux d’une longueur supérieure ou égale à 10 m, louant leur emplacement à l’année, sont incités par l’abattement du tarif applicable à libérer leur place pendant une durée minimum de 30 jours consécutifs entre le 1 er mai et le 30 septembre (période fixée par délibération du Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2016).
Une absence d’au moins trente jours au cours de cette période ouvrira droit à une réduction de la somme due au titre du stationnement du bateau. Cette réduction, y compris si elle est supérieure à 30 jours, sera plafonnée au montant qui aurait été exigible pour un mois de présence. Le bénéfice de cette mesure est conditionné par la déclaration préalable des dates de départ et de retour auprès du gestionnaire.
2. TARIFS POUR LES BATEAUX DE PASSAGE
Il est proposé de reconduire les tarifs approuvés par le Conseil d’Agglomération du 21 décembre 2017 et applicables depuis le 1 er janvier 2018, à savoir :
• 9,00 € pour une journée, pour les bateaux jusque 6m,
• 12,00 € pour une journée, pour les bateaux entre 6,01m et 9,99m,
• 15,00 € pour une journée, pour les bateaux de plus de 10m.
3. TARIFS POUR LES REMORQUES A BATEAU
Il est proposé d’instaurer, à compter du 1 er janvier 2023, un tarif unique à l’année à destination des propriétaires de remorques à bateau stationnées sur le parking jouxtant le port de plaisance et appartenant à l’Agglomération de la Région de Compiègne, à savoir :
- 120 € pour un exercice civil.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Claude DUPRONT,
Vu l’avis favorable de la Commission Tourisme du 23 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la reconduction des droits de stationnement résidents tels que détaillés ci- dessus, d’une part, et figurant en annexe, d’autre part,
…/… APPROUVE l’augmentation de l’indemnité forfaitaire d’occupation telle que détaillée ci- dessus, d’une part, et figurant en annexe, d’autre part
APPROUVE la reconduction du droit de stationnement pour les bateaux de passage selon la longueur, telle que détaillée ci-dessus d’une part, et figurant en annexe, d’autre part,
APPROUVE l’instauration d’un droit de stationnement à l’année pour les remorques à bateau sur le parking jouxtant le port de plaisance, telle que détaillée ci-dessus d’une part, et figurant en annexe d’autre part,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ANNEXE
A LA DELIBERATION DU CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 15 DECEMBRE 2022
1. PORT DE PLAISANCE – DROIT DE STATIONNEMENT A L’ANNEE SELON LA LONGUEUR
Pour une année *
(montant TTC)
Inférieur à 4 mètres 220 €
De 4,01 m à 5 m 275 €
De 5,01 m à 6 m 330 €
De 6,01 m à 7 m 455 €
De 7,01 m à 8 m 520 €
De 8,01 m à 9 m 720 €
De 9,01 m à 10 m 800 €
De 10,01m à 11 m 1155 €
De 11,01 m à 12 m 1260 €
De 12,01 m à 13 m 1430 €
De 13,01 m à 14 m 1540 €
Longueur supérieure à 14 m 1800 €
*Pour les nouveaux arrivants en cours d’année, le tarif est appliqué prorata temporis.
2. PORT DE PLAISANCE - INDEMNITE FORFAITAIRE D’OCCUPATION
3. PORT DE PLAISANCE – DROIT DE STATIONNEMENT SELON LA LONGUEUR
POUR LES BATEAUX DE PASSAGE
Longueur jusque
6 m
Longueur comprise entre
6,01 m et 9,99 m
Longueur supérieure
à 10 m
Journée 9 € 12 € 15 €
Semaine
45 € 60 € 75 €
Néant +20 € si bateau habité +30 € si bateau habité
Mois 135 € 180 € 225 €
Néant +60 € si bateau habité +90 € si bateau habité
4. TARIFS POUR LES REMORQUES A BATEAU
- 120 € pour un exercice civil.
Indemnité forfaire d’occupation/personne
(au-delà de 12 ans)
De 1 jour à 6 mois
Indemnité forfaire d’occupation/personne
(au-delà de 12 ans)
De 6 mois et 1 jour à 12 mois
245 € 490 € TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
31- Plan vélo – Sécurisation de la traversée de la RD932A par la piste cyclable La Croix- Saint-Ouen – Saint-Sauveur – Signature d’une Convention générale de Maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental
Par délibération du Conseil d’Agglomération du 19 mai 2022 portant sur l’adoption du programme 2023-2024 du plan vélo, la sécurisation de la traversée cyclable de la RD932A au sud de La Croix Saint-Ouen a été retenue pour une réalisation en 2023.
Ces travaux comportent notamment :
• l’aménagement d’un ilot franchissable pour servir de refuge pour les cyclistes,
• le dévoiement des voies de circulation de la route départementale de part et d’autre
de l’ilot,
• la signalisation horizontale et verticale adaptée.
À ce titre, il est nécessaire d’établir une convention de maitrise d’ouvrage déléguée pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération avec le Conseil départemental.
Il est donc proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention annexée.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Eugénie LE QUÉRÉ
Vu l’avis favorable de la Commission Transports, Mobilité et Gestion des voiries du 24 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
S’ENGAGE à respecter les règles et les normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite prescrites par la loi N° 2002-102 du 11 février 2005,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention générale de maîtrise d’ouvrage précitée.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Convention générale de maitrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération 1
CONVENTION GENERALE DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LES
TRAVAUX D'INVESTISSEMENT A REALISER SUR LE DOMAINE PUBLIC
ROUTIER DEPARTEMENTAL EN AGGLOMERATION
ENTRE D’UNE PART,
Le département de l’Oise, représenté par sa Présidente, en la personne de Madame Nadège
LEFEBVRE, dûment habilitée aux termes d’une délibération du 01 juillet 2021.
ET D’AUTRE PART,
L’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) représentée par M. Philippe MARINI, dûment
habilité(e) par délibération du Conseil d’agglomération en date du 15/12/22
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L 1615-2, L2212-2, L2213-1 et L3221- 4,
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L.131-2 à L.131-7,
VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique modifiée,
VU le règlement de voirie départementale approuvé par arrêté du Président du conseil
départemental le 4 mars 2016,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 228-2, L554-1 à L 554-5 et R 554-1 à
R554-38,
VU la décision II-01 de la commission permanente en date du 19 novembre 2012 portant
approbation de la convention type générale de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement
à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération,
CONSIDERANT la volonté de clarifier les rôles et les responsabilités du département et de l’ARC
lorsque des travaux sont entrepris sur le domaine public routier départemental en agglomération,
ainsi que sur ses dépendances.
CONSIDERANT que l’attribution, par dérogation, du fonds de compensation pour la T.V.A. aux
communes et leurs groupements maîtres d’ouvrage de travaux d'investissement, notamment
d’aménagement de sécurité et de bordures-trottoirs-canalisations, réalisés dans ce cadre, est
subordonnée à la passation d’une convention entre la collectivité maître d’ouvrage et le
département propriétaire.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Convention générale de maitrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération 2
TITRE 1ER – ECONOMIE GENERALE DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les équipements à réaliser, le programme des
travaux et les engagements financiers des parties conformément à l ’ article L1615-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales .
En vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les compétences de maîtrise
d’ouvrage des travaux d'investissement intéressant les routes départementales en agglomération, et
les responsabilités qui en découlent, échoient partiellement tant au département qu’à l’ARC.
Par ailleurs, elle vise à régler les dispositions particulières d’occupation du domaine public
départemental, pour les travaux définis à l’article 6, réalisés par la commune.
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa notification aux parties, après signature par
celles-ci et réception par le contrôle de légalité.
Elle prendra fin à la suppression de l’équipement ou à l’issue de toute modification substantielle ce
qui dans ce dernier cas donnera lieu à l’établissement d’une nouvelle convention.
ARTICLE 3 – MODIFICATION – RESILIATION – LITIGES
La présente convention pourra être modifiée par avenant signé par les deux parties lorsque les
évolutions juridiques ou réglementaires conduiraient à en contredire les dispositions.
Chacune des parties pourra demander la résiliation de la présente convention, par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. La résiliation ne prendra effet que
trois mois après réception de cette lettre.
En cas de non-respect des obligations contractuelles qui incombent à l’ARC, le département pourra
résilier de plein droit la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception
après une mise en demeure restée infructueuse pendant un mois et demander soit des adaptions
soit une remise en l’état initial de la voie.
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention et non susceptibles d’un
accord amiable, seront portés devant le Tribunal Administratif d’AMIENS.
TITRE II – CONDITIONS GENERALES DE LA MAITRISE D’OUVRAGE DES
TRAVAUX D'INVESTISSEMENT
ARTICLE 4 – MAITRISE D’OUVRAGE Convention générale de maitrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération 3
4-1 – GENERALITES
Conformément à l’article 2 de la loi n° 85-704 relative à la maîtrise d’ouvrage publique, « le maître
d’ouvrage est la personne morale pour laquelle l’ouvrage est construit. Responsable principal de
l’ouvrage, il remplit une fonction d’intérêt général dont il ne peut se démettre ».
En application des articles L554-1 à L 554-5 et R 554-1 à R554-38 du code de l’environnement, le
maître d’ouvrage consulte, directement ou via un prestataire dûment conventionné à cette fin, le
guichet unique de l’institut national de l’environnement industriel et des risques au stade de
l’élaboration du projet. Ainsi, avant réalisation de travaux pouvant nuire à l’intégrité des réseaux
enterrés, le maitre d’ouvrage se doit d’adresser aux exploitants des réseaux concernés une
déclaration de travaux (DT). En réponse sous 9 jours et au plus tard sous 15 jours en cas de non
dématérialisation, l’exploitant du réseau renvoie un récépissé.
Le maitre d’ouvrage annexe le récépissé dans le dossier de consultation des entreprises. Si les
travaux ne font pas l’objet d’un marché signé ou d’une commande dans les trois mois suivants la
consultation du guichet unique, le maître d’ouvrage « renouvelle sa déclaration sauf si le marché de
travaux prévoit des mesures techniques et financières permettant de prendre en compte d'éventuels
ouvrages supplémentaires ou modifications d'ouvrages, et si les éléments nouveaux dont le
responsable de projet a connaissance ne remettent pas en cause le projet » (article R. 554-22 V du
code de l’environnement).
Le maitre d’ouvrage peut être amené également à procéder à des investigations complémentaires,
par un prestataire certifié, si l’incertitude sur la localisation de l’ouvrage est inférieure ou égal à
1,50m et à faire des visites sur site avec l’exploitant.
Enfin, le maitre d’ouvrage procède ou fait procéder sous sa responsabilité et à ses frais à un
marquage ou à un piquetage permettant pendant toute la durée du chantier, de signaler le tracé de
l’ouvrage.
En application de l’article L 228-2 du code de l’environnement, « à l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.
L'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu'il existe ».
La réalisation ou la non réalisation de l’aménagement cyclable fera l’objet d’une décision motivée du conseil d’agglomération.
La décision est annexée à la présente convention.
4-2 – MAITRISE D’OUVRAGE DU DEPARTEMENT
La Présidente du conseil départemental gère le domaine public routier du département.
En tant que de besoin, le département procède ou fait procéder à l’expertise de la chaussée et
programme si nécessaire les travaux de rénovation et l’entretien de la voirie. Convention générale de maitrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération 4
Le département est maître d’ouvrage des travaux ainsi programmés.
En cas de réalisation de travaux communaux et si l’état de dégradation de la voirie le nécessite, la
réfection de la couche de roulement ne sera engagée par le département qu’après un délai de 6 mois
suivant la réalisation des travaux intercommunaux pour permettre le tassement des matériaux mis
en place précédemment et éviter ainsi la remontée de fissures dans la couche supérieure.
4-3 – MAITRISE D’OUVRAGE DE L’AGGLOMERATION
L’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) assure la maîtrise d’ouvrage sur le domaine public
routier départemental de tous travaux autres que ceux qui relèvent de la compétence du
département en application de l’article 4-2 supra.
A ce titre, elle fait son affaire des procédures administratives préalables à l a r éalisation des
travaux.
Durant les travaux et jusqu’à la remise en service de la route, l’ARC doit s’assurer en permanence de
l’état de la chaussée et de sa capacité à permettre une circulation des piétons, des deux roues et des
véhicules dans de bonnes conditions de sécurité.
Les caractéristiques techniques des aménagements seront conformes aux règles de l’Art et
notamment aux normes, circulaires et recommandations existantes au moment de la réalisation des
travaux.
Tous travaux non conformes devront faire l’objet de reprise en conformité aux frais de l’ARC.
Par ailleurs, si l’ARC fait le choix de mettre en œuvre des aménagements non compatibles avec les
interventions en viabilité hivernale, elle devra assurer à ses frais le salage et le déneigement de la
voie en agglomération (notamment les aménagements de type coussin berlinois).
De plus, le projet de l’ARC devra respecter les règles et normes en matière d’accessibilité aux
personnes à mobilité réduite et notamment la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et ses décrets
d’application.
L’ARC devra s’assurer de l’état de la chaussée et de sa capacité à permettre une circulation des
piétons et des véhicules dans de bonnes conditions de sécurité avant sa remise en service à l’issue
des travaux dont elle assure la maîtrise d’ouvrage.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE
Le département sera seul responsable de tous les dommages causés aux biens et aux personnes du
fait du mauvais état de la chaussée, exceptés en cas de non-respect par l’ARC des obligations
conclues dans le cadre de la présente convention ou en l’absence d’une signalisation adaptée.
De même, l’ARC sera seule responsable de tous les dommages causés aux biens et aux personnes du
fait du mauvais état d’un équipement ou aménagement relevant de la maîtrise d’ouvrage
intercommunale. Convention générale de maitrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération 5
L’ARC est informée que, le cas échéant, sa responsabilité pourra être recherchée par la voie de
l’appel en garantie ou de l’action récursoire au cas où le gestionnaire de la voie se verrait cité devant
la juridiction par un usager ou un tiers-riverain du domaine public du fait du non-respect par
l’agglomération des obligations découlant de la présente convention ou encore dans le cadre de
l’exécution des travaux d’entretien prévus par la présente convention.
TITRE III – DISPOSITIONS PARTICULIERES D’OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC DEPARTEMENTAL
ARTICLE 6 – DEFINITION ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES TRAVAUX
L’agglomération de la Région de Compiègne (ARC) s’engage à réaliser sur la route départementale
n° 932A au(x) PR21+645m et PR22+720m à l’intérieur de l’agglomération, les équipements suivants :
- Ilot central pour permettre aux cyclistes de traverser en deux temps la voirie départementale
- Pose de bordures d’ilot ID2 au niveau de l’ilot central.
- Pose de bordures T2 en périphérie du projet.
- Mise en œuvre de béton désactivé à l’intérieur de l’ilot en bordures ID.
- Géométrie de l’aménagement réalisé sur la base d’une voie de 6,50 m
(cf. plans de principe ci-joint)
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE REALISATION DES TRAVAUX
1 - Le département de l’Oise autorise l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) à réaliser les
travaux susvisés sur le domaine public départemental.
Conformément à l’article 4.3 de la présente convention, l’ARC assurera la maîtrise d’ouvrage desdits
travaux.
2 - Pendant les travaux, la signalisation temporaire sera conforme à l’Instruction Interministérielle sur
la signalisation routière – livre I – Huitième Partie « Signalisation Temporaire », approuvée par arrêté
interministériel en date du 6 novembre 1992.
3 – L’ARC informera le département de l’Oise, au moins 15 jours à l’avance, de la date d’ouverture du
chantier et de l’achèvement des travaux. Pendant sa réalisation, le président de l’ARC sera
entièrement responsable des dommages pouvant intervenir de ce fait.
4 - Le département de l’Oise, ou son représentant, se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur la
fourniture des matériaux, sur la mise en œuvre de ceux-ci pendant le déroulement du chantier, ainsi
que sur la géométrie des ouvrages construits.
5 - A l’issue de ceux-ci, le département sera invité aux opérations préalables à la réception. Convention générale de maitrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération 6
6 - Dans le cadre des garanties contractuelles (article 44 du C.C.A.G. applicable aux marchés publics
de travaux), et en cas de malfaçon, l’ARC restera engagé et fera son affaire des poursuites envers les
entreprises concernées.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS APPORTEES AUX AMENAGEMENTS ET AUX EQUIPEMENTS
Les modifications éventuelles envisagées par l’ARC devront être compatibles avec les objectifs de
sécurité des différentes catégories d’usagers de la route. En conséquence, elles devront être
soumises au préalable à l’avis de Madame la Présidente du Conseil départemental.
Le département quant à lui pourra modifier à son initiative les aménagements réalisés dès lors que
l’aménagement, la conservation du domaine public et l’intérêt des usagers le justifieront sans que
l’agglomération ne puisse prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 9 – PLAN DE RECOLEMENT
A la fin des travaux et dans un délai de 3 mois (en application de l’article 56 du règlement de la voirie départementale), l’ARC remet obligatoirement au gestionnaire de la voie un plan de récolement des aménagements réalisés, sous format papier et informatique (type .dwg ou .dxf), accompagné du procès-verbal de réception des travaux. Passé ce délai, les travaux seront réputés conformes au projet validé par l'accord technique du gestionnaire de la voie.
Le dossier de récolement comprendra un plan ainsi que les notices des matériaux mis en œuvre et le résultat des contrôles effectués.
Le plan mentionnera la position des travaux dans l’ARC ainsi que celle des aménagements effectués. Dans le cas de tranchées réalisées, il sera précisé leurs dimensions, leur mode d'ouverture et de comblement ainsi que la nature des matériaux utilisés et leur épaisseur.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINANCIERES
L’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) assurera le financement des ouvrages
précédemment cités.
Le montant prévisionnel des travaux est égal à 150 000 euros HT indépendamment des subventions
qu’elle pourrait obtenir par ailleurs.
Elle assurera à ses frais l’entretien à titre permanent des aménagements ainsi que des différents
équipements routiers correspondants.
Elle assurera également leur viabilité hivernale en cas de mauvais fonctionnement des engins de
déneigement dû à leur configuration.
Si un mauvais entretien venait à être constaté et risquait de causer un dommage à l’usager, la
Présidente du Conseil départemental s’autorise, après mise en demeure, à se substituer au Président
de l’ARC et à pourvoir d’urgence au défaut d’entretien aux frais et risques de ce dernier. Convention générale de maitrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération 7
En cas d’extrême urgence, si un mauvais entretien principalement sur la chaussée, venait à être
constaté, et risquerait de causer un dommage à l’usager, la Présidente du Conseil départemental
s’autorise, avant mise en demeure, à se substituer au Président de l’ARC, et à pourvoir d’urgence au
défaut d’entretien aux frais et risques de ce dernier.
ARTICLE 11 – FCTVA
La présente convention établie en deux exemplaires originaux et conformément à l’article L.1615-2
du code général des collectivités territoriales, permet de conférer aux dépenses ainsi réalisées sur le
domaine public routier départemental le caractère de dépenses éligibles au FCTVA dès lors que les
critères ci-après énumérés sont satisfaits :
• avoir été réalisées par une personne bénéficiaire du FCTVA et compétente en matière de voirie,
• se rapporter à des travaux d’équipement, à l’exclusion des dépenses de fonctionnement,
• avoir été réalisées sur le domaine public routier du département,
• avoir été impérativement précédées de la signature de la présente convention entre le
département, propriétaire de la voirie, et l’ARC qui prend en charge et réalise les travaux
d’investissement, précisant :
• le lieu,
• les équipements à réaliser,
• le programme technique des travaux,
• les engagements financiers des parties.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à BEAUVAIS, le Fait à COMPIEGNE
le
Pour le département Pour l’agglomération
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental
Philippe MARINI
Président de l’Agglomération de la Région de
Compiègne TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
32-Évolution des tarifs du service de transports à la demande AlloTIC
Les tarifs du service de Transport à la Demande AlloTIC ont été actés par délibération du Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2016 et n’ont pas évolué depuis.
Pour rappel les tarifs AlloTIC actuels pour l’usager sont les suivants : • tarif du ticket unitaire par personne et par course : 2 €,
• tarif pour une réservation annulée moins de 2h à l’avance ou une absence constatée à
l’arrêt : 20 €.
Or, depuis 2016, le coût du service a augmenté de plus de 25 % (300k € en 2016, 357k € en 2022). Cette augmentation résulte de l’augmentation du coût kilométrique que l’ARC paye pour le service AlloTIC.
C’est pourquoi, il est proposé de faire évoluer ces tarifs dans les mêmes proportions à compter du 1 er janvier 2023, à savoir :
• tarif du ticket unitaire par personne et par course : 2,50 €,
• tarif pour une réservation annulée moins de 2h à l’avance ou une absence constatée à
l’arrêt : 25 €,
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Nicolas LEDAY,
Vu l’avis favorable de la Commission Transports, Mobilité et Gestion des voiries du 24 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’adopter les nouveaux tarifs à la charge de l’usager pour le service AlloTIC à compter du 1 er janvier 2023,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMENAGEMENT
33-COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons – Cession des lots CO8, 9, 20 et MV3 à COGEDIM
Dans le cadre de la phase 3 de la ZAC du Camp des Sablons, les services de l’Agglomération de la Région de Compiègne ont lancé à l’automne 2021, une consultation de promoteurs immobiliers pour un projet sur les îlots CO8 d’une surface de 1 627 m², CO9 d’une surface de 1 651 m², CO20 d’une surface de 1 513 m² et MV3 d’une surface de 800 m², sous réserve d’ajustement de surface. Ces lots ont été commercialisés ensemble en vue d’y assurer une cohérence architecturale. Une division parcellaire réalisée par un géomètre-expert définira les nouvelles numérotations cadastrales et les surfaces de vente définitives. Les lots sont à détacher à partir de la parcelle cadastrée section E n° 406.
Parmi les candidats qui ont répondu, c’est la société COGEDIM qui a formulé la meilleure offre programmatique et financière.
L’offre de COGEDIM prévoit la réalisation de :
- MV3 : 2 maisons en accession libre pour un prix d’acquisition de 250 € HT/m² de terrain,
- CO20 : 16 logements en accession libre, 1 060 m² de surface de plancher, à un prix de 282 € HT/m² de surface de plancher,
- CO8 et 9 : 36 logements en accession libre pour 2 576 m² de surface de plancher à un
prix de 282 € HT/m² de surface de plancher, 1 commerce de 248 m² de surface de
plancher à un prix de 250 € HT/m² de surface de plancher et la maison de quartier,
201 m² de surface de plancher acquise à l’euro symbolique. Il est à noter que la maison
de quartier sera ensuite acquise par l’ARC dans le cadre des équipements publics de
la ZAC, le prix de cession étant fixé à 1 265 € HT/m² de surface de plancher, coque
brute, fluides en attente et menuiseries extérieurs posées. Cette acquisition fera l’objet
d’une délibération ultérieure du Conseil communautaire. Le local sera ensuite
aménagé par l’ARC et transféré à la ville de Compiègne qui en assurera la gestion.
Cela correspond à un prix d’acquisition d’environ 1 288 000 € HT, sous réserve d’ajustement de surface, TVA et frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur.
COGEDIM devra respecter le programme et la qualité architecturale pour lesquels il a été retenu, ceci étant une condition essentielle à la vente, sauf accord ou modifications apportées en accord entre les parties.
L’acte de vente sera signé dans un délai prévisionnel de 12 mois suite à la promesse de vente, la société COGEDIM devant tout mettre en œuvre pour lever les conditions suspensives.
Les travaux pourraient commencer fin 2023, pour une livraison du programme prévue en 2025.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente et l’acte de vente à ces conditions pour cette opération avec COGEDIM, ou toute autre structure s’y substituant. Tout changement de statut du programme nécessitera un accord préalable de la collectivité.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
…/… Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 19 octobre 2022
Vu l’avis des Services Fiscaux du 23 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession des lots CO8, 9, 20 et MV3 pour une surface totale de 5 591 m² de terrain, sous réserve d’ajustement, de la ZAC du Camp des sablons à Compiègne au profit de COGEDIM ou toute autre entité s’y substituant, pour la réalisation d’un projet de 52 logements collectifs ou intermédiaires d’une surface de plancher d’environ 3 636 m², 2 maisons pour une surface de plancher de 209 m², une surface dédiée aux commerces ou services pour une surface de plancher d’environ 248 m² et une maison de quartier d’une surface de plancher de 201 m², pour un montant de 1 288 000 € HT, sous réserve d’ajustement de surface et de montant de charge foncière, TVA et frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur,
PRÉCISE que les recettes, 1 288 000 € HT, seront inscrites au Budget 04, chapitre 70 - article 7015,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale / départementale des Finances Publiques de l’ Oise
Pôle d’évaluation domaniale de Beauvais
2 rue Molière
60021 Beauvais cedex
Courriel : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 23/11/2022
Le Directeur départemental des Finances
Publiques de l’ Oise
à
M le Président
Agglomération de la Région de Compiègne et de la
Basse Automne
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : François de MOREL
Courriel : francois.de-morel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 44 92 58 94
Réf DS:10310320
Réf OSE : 2022-60159-82764
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Ilots CO8 – CO9 - CO20 et MV3 de la ZAC du Camp des Sablons
Adresse du bien : Route Forestière du Moulin à Compiegne
Valeur : 1 288 000 € HT, assortie d’aucune marge d’appréciation.
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1 / 6 FM_2022_60159_82764 avis
7302 - SD 1 - CONSULTANT
affaire suivie par : Mme Delille.
2 - DATES
de consultation : 07/11/2022
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 07/11/2022
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable par voie de préemption par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire
3.3. Projet et prix envisagé
Cession des ces îlots situés au sein de la ZAC des Sablons au profit de la société COGEDIM pour un prix négocié de 1 288 000 € HT.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Les îlot CO8-CO9-CO20 et MV3 sont situés au sein de la ZAC du Camp des Sablons. Ils ont une superficie totale d’environ 5591 m² à prélever sur la parcelle cadastrée E406. Cette parcelle a la nature de friche.
2 / 6 FM_2022_60159_82764 avis La cession de ces îlots doit permettre la réalisation d’un ensemble immobilier comprenant des logements collectifs intermédiaires, des maisons de ville et des espaces situés en pied d’immeuble à destination d’une maison de quartier et de commerces. La répartition retenue est reprise dans le tableau ci-dessous.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Les parcelles sont viabilisées en limite de propriété.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune ïlots Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Compiegne CO8 Route forestière du Moulin 1627 m² Terrain à bâtir
Compiegne CO9 Route forestière du Moulin 1651 m² Terrain à bâtir
Compiegne CO20 Route forestière du Moulin 1513 m² Terrain à bâtir
Compiegne MV3 Route forestière du Moulin 800 m² Terrain à bâtir
TOTAL 4191 m²
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Propriétés de l’ agglomération de la Région de Compiègne
5.2. Conditions d’occupation
Libre de toute occupation
6 - URBANISME
Zones 1AUS1 et 1 AUS2 du PLUI .
Les deux zones sont des zones à urbaniser. Il s’agit de zone mixte à vocation d’habitat, de bureaux, d’activités tertaires, elle peut également accueillir des équipements publics ou d’intérêt général.
En Zone 1AUS1 l’emprise au sol sera au maximum de 40 % de la surface de la parcelle.
En Zone 1AUS2 (îlots CO20 et MV3) l’emprise au sol sera au maximum de 50 % de la surface de la parcelle.
3 / 6 FM_2022_60159_82764 avis 7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Cession de droits à construire pour des immeubles collectifs dans la ZAC des Sablons réalisées en 2020-2022
Cession de terrains à bâtir pour la construction de maisons dans la ZAC de Sablons
- Acte du 09/07/2020 (Volume 2020P03155) : Vente par l’ARCBA des îlots MV 1 et MV2 de la ZAC des Sablons d’une superficie totale de 3 925 m² et des droits à construire pour 1 060,76 m² SDP. Prix : 694 725 € HT soit 177 € HT/m² de terrain.
Suite à consultation de promoteurs, la cession des îlots MV4-MV5 et MV8 est envisagée par l’ARCBA au prix de 180 €HT/m² à la société BLD Promotion et celle des îlots MV6 et MV 7 est aussi envisagé au prix de 180 €HT/m² et toujours à la société BLD Promotion.
Par ailleurs l’ARCBA a vendu directement à des particuliers des terrains à bâtir situés allée des Vestales et donc dans la ZAC du Camp des Sablons au prix de 220 à 250 € HT/m².
Ainsi il a été relevé les ventes suivantes :
-Vente, le 05/10/2021, de la parcelle cadastrée CI 32 d’une superficie de 545 m² au prix de 119 900 € HT soit 220 € HT/m².
-Vente, le 28/01/2022, de la parcelle cadastrée E 401 d’une superficie de 570 m² au prix de 125 400 € HT soit 220 € HT/m².
4 / 6 FM_2022_60159_82764 avis
Ref. Cadastrales Surface terrain (m²) Prix total HT Prix/m² Ilots de la ZAC des Sablons Prix/m² SDP Observations
159//E/378// 18/09/2020 11094 144 Ilot E 3
159//CI/28// 11/08/2021 3648 61,9 Ilots CO 4 et CO5
159//E/386//
159//E/385//
159//CI/26//
159//E/408// 31/08/2021 5823 73,11 Ilots CO 12 et CO 13 3 642 m² 116,9
159//E/407//
159//CI/27// 17/07/2020 2893 205,72 Ilot CO2 2 304 m² 258,31
159//E/397// 20/10/2020 3439 387,89 Ilots CO 10 et CO 11 4 579 m² 291,32
159//E/398//
14/01/21 6240 1 561 304 250,2 Ilots CO 3 et CO 6 4 642 m² 336,34
Prix proposé de 353 €/m² Sdp
Ref.
enregistrement
Date
mutation
Droit à construire
iSurface de Plancher
6004P03
2020P04032 1 597 536
6592 m² pour les
logements et 992 m²
pour les commerces
et service
Résidence service de 130 logemenst
et 974 m² SU de locaux de services
et locaux techniques.Prix proposé de
144 €/m² de terrain
6004P04
2021P10081 225 834 2511 m² pour Pli et 840 m² pour PSLA et
70 m² pour un
commerce Prix initial de 617 133 € mais décote de 391 400 € pour démolition
CROUS. Prix proposé de 190€/m²
pour le commerce , 220 €/ m² pour
PLI et 120 €/m² pour PSLA
6004P04
2021P10571 425 768 Prix proposé de 105 €/m² SdP pour
les PLVS-PLAI et PLS et 200 €/m²
SdP pour les LLI. Non validé par le
service
6004P03
2020P03272 595 161
6004P04
2020P06399 1 333 974
Prix proposé de 318 €/m² SdP pour
les logements et 210 € /m² SdP pour
les commerces
6004P03
2020P00170
159 E-387-CI 24
et 25 -Vente, le 29/04/2022, de la parcelle cadastrée CI 30E d’une superficie de 519 m² au prix de 114 180 € HT soit 220 € HT/m².
-Vente, le 17/06/2022, de la parcelle cadastrée E402 d’une superficie de 1010 m² au prix de 252 500 € HT soit 220 € HT/m².
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
La proposition faite par la COGEDIM est la suivante :
- 282 € HT/m² SDP pour les logements collectifs,
- 250 € HT/m² SDP pour les commerces,
- 250 € HT/ m² de terrain pour les maisons,
- 1 € symbolique pour la maison de quartier livré brut de béton mais cédée ultérieurement à l’ARCBA au prix de 254 265 € HT soit 1 265 € HT/m².
Il en résulterait donc un prix unitaire de 300 € HT/m² SDP soit un prix d’acquisition total de 1 288 000 € HT.
1/ Pour les logements collectifs la valeur de 282 € HT/m² SDP reste dans la fourchette des prix constatés dans la ZAC.
Elle n’appelle pas d’observations.
2/ Une seule vente de terrains à vocation d’habitat individuel sur la ZAC des Sablons correspondant à la vente des îlots MV1 et MV2 s’est réalisée au prix de 177 € HT/m². La proposition d’un prix négocié de 250 € HT/m² pour l’îlot MV3 est même supérieure aux dernières négociations avec un autre promoteur pour d’autres îlots mais aussi aux prix déjà pratiqués directement par l’ ARCBA en qualité de promoteur pour des réalisations de maisons individuelles dans la ZAC.
Cette valeur de 250 € HT/m² de terrain sera donc retenue car elle n’appelle pas d’observations.
3/ Pour la réalisation de commerce le prix proposé de 250 € HT/m² SDP est supérieur à la seule vente réalisée dans la ZAC soit 210 € HT m² SDP. On relèvera qu’il est aussi supérieur à des propositions reçues par l’ARCBA (120 et 165 € HT m² SDP) pour la réalisation de commerce à la ZAC de la Prairie à Margny les Compiègne. La valeur de 250 €/ HT m² SDP n’appelle pas d’observations.
4/ La réalisation d’une maison de quartier, brute de béton, sur un terrain acquis à l’euro symbolique moyennant l’achat ultérieur par l’ARCBA au prix de 254 265 € HT soit 1 265 € HT/m² résulte d’une négociation. La valeur de l’euro symbolique et le rachat par l’ARCBA n’est pas une valeur de marché mais une valeur financière et donc il n’appartient pas au service du Domaine d’en apprécier la justesse.
Au regard, toutefois, de l’acquisition envisagée d’une crèche brut de béton dans la ZAC de la Prairie au prix de 1 620 € HT/m² cette proposition semble cohérente.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 1 288 000 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Au regard de l’ensemble des éléments de marché signalés ci-avant, cette valeur n’est assortie d’aucune marge d’appréciation.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
5 / 6 FM_2022_60159_82764 avis Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Le responsable du pôle d’évaluation domaniale
Stéphane Régula
6 / 6 FM_2022_60159_82764 avis
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. PORGAMME ET PLAN MASSE Mv3
: 2 maisons en accession libre
Co20
: 16 logements en accession libre (1 060 m² de surface de plancher)
Co8 et 9
: 36 logements en accession libre (2 576 m² de surface de plancher),
1 commerce (248 m² de surface de plancher) et la maison de quartier (201 m² de surface de plancher) INSERTION CO 20 INSERTION CO 8, 9 et MV3 INSERTION INSERTION CO 8, 9 AMÉNAGEMENT
34-COMPIEGNE – Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) – Rue Clément Bayard et avenue de Bury-St-Edmunds au droit des Musiciens – Lancement d’une consultation de travaux d’éclairage public
L’Agglomération et ses partenaires se sont engagés dans un projet de renouvellement urbain (NPNRU) des quartiers du Clos des Roses et de la Victoire, dont les objectifs, opérations et financements sont contractualisés dans la convention pluriannuelle qui a été signée par l’ensemble des partenaires le 5 novembre 2021.
Dans ce cadre, le réaménagement urbain sous maîtrise d’ouvrage ARC concerne principalement les secteurs des Musiciens au Clos des Roses et des Maréchaux Sud à la Victoire. Côté Musiciens, la transformation de la pénétrante formée par les rues de Bury-St- Edmunds et Clément Bayard en boulevard urbain est une condition indispensable au projet afin de désenclaver le quartier et d’en améliorer l’environnement urbain.
Des marchés de travaux, comprenant un lot voirie, un lot assainissement et un lot espace vert, ont été attribués suite à la commission d’appel d’offres du 9 septembre 2022, pour un montant global d’1,7 M € HT. Ces travaux ont pour contenu l’aménagement de deux giratoires, d’une piste cyclable bidirectionnelle, et d’un trottoir, la création de noues pour l’infiltration des eaux pluviales, et le dévoiement d’un réseau d’assainissement.
Il apparait que des travaux d’éclairage public sont également nécessaires, avec principalement des prestations de câblage à poser, fourreaux, feux et mâts d’éclairage.
Il est donc proposé de lancer une consultation pour ces travaux d’éclairage public, avec un lot unique.
Le budget de ces travaux est estimé à 115 000 € HT. Il s’inscrit dans le montant global de
l’opération de travaux du quartier du Clos des Roses, estimé à ce jour à environ 12,3 M € HT
au stade AVP.
Ces travaux sont prévus au premier semestre 2023.
Ce marché de travaux fera l’objet de clauses d’insertion.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Oumar BA,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 28 novembre 2022
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement d’une consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique visant à désigner l’entreprise en charge des travaux d’éclairage, travaux évalués à 115 000 € HT,
…/… AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces du marché avec l’attributaire désigné par la commission d’appel d’offres, et toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
PRECISE que la dépense estimée à ce stade soit 115 000 € HT, sera inscrite en 2023 au Budget annexe aménagement (04), chapitre 82431 – article 20169.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMÉNAGEMENT
35-COMPIEGNE – Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) – Missions d’architecte urbaniste ensemblier et de maîtrise d’œuvre – Modification n° 1 au marché n° 71-2020
Par délibération n° 30 du 2 octobre 2020, le Conseil d’Agglomération a approuvé l’attribution d’une consultation de prestations intellectuelles comprenant les missions d’architecte urbaniste ensemblier et de maitrise d’œuvre dans le cadre des projets d’aménagement urbain des Maréchaux et Musiciens.
Ce marché a été attribué au groupement dont le mandataire est ATTICA, Urbanisme et Paysage, pour un montant provisoire de 385 075 € HT toutes phases confondues (phases 1, 2 et 3 : montant forfaitaire ferme de 262 525 € HT et phase 4 : montant provisoire de 122 550 € HT).
Il est proposé une modification n° 1 de ce marché faisant suite à des ajustements de prestations par rapport au CCTP initial. Ces ajustements concernent principalement : - la réduction de la prestation de la phase 3 d’accompagnement de la maitrise d’ouvrage à la réalisation des dessins de surface de zones à enjeux : le nombre de zones, la palette de matériaux, la superficie des zones et le nombre de réunions de travail ayant été réduit (moins-value de 22 850 € HT),
- le mode de cession envisagé pour une partie des lots de maisons individuelles a évolué afin de proposer plus d’options d’acquisitions aux futurs acquéreurs : maisons en promotion libre, PSLA et lots à bâtir. Ainsi, il est prévu 21 maisons en lots à bâtir sur 57 maisons envisagées, alors qu’initialement, seuls des lots en promotion libre et PSLA étaient prévus. Cela demande un travail plus important en phase 1 de la mission d’architecte urbaniste ensemblier, avec la rédaction de 20 fiches de lots
supplémentaires, ainsi que 20 analyses complémentaires architecturales et urbaines des demandes d’autorisations d’urbanisme (plus-value de 30 000 € HT). L’ensemble des moins-values réalisées parallèlement ne permettent pas d’arriver à l’équilibre sur le marché.
La plus-value de cette modification n° 1 est de 7 150 € HT.
Nouveau montant du marché:
• Montant HT : 392 225 € HT
• Montant TTC : 470 670 € TTC
• % d’écart introduit par la modification n° 1 du marché public sur le montant initial du
marché : = + 1,86 %
Les dépenses concernant ces prestations seront engagées de manière pluriannuelle à partir de 2023.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Oumar BA,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 28 novembre 2022
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
…/… AUTORISE la signature de la modification n° 1 du marché n° 71-2020, conformément aux dispositions de l’article R.2194-8 du code de la commande publique,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à ce dossier,
PRECISE, que la dépense, soit 7 150 € HT sera inscrite au Budget annexe aménagement (04), chapitre 82431 – article 20168.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Missions d’architecte urbaniste ensemblier et de maitrise d’œuvre dans le cadre de la mise en œuvre du Nouveau Projet de Rénovation
Urbaine d’Intérêt National (ANRU II)- Marché n°71/2022 - Avenant n°1 - Rapport de présentation
Rapport de présentation
Avenant n° 1 au marché n° 71/2020
Objet : Missions d’architecte urbaniste ensemblier et de maitrise d’œuvre dans le cadre de la mise en œuvre du Nouveau Projet de Rénovation Urbaine d’Intérêt National (ANRU II)
I – DESCRIPTIF DU MARCHE ACTUEL
Entreprise titulaire :
Mode de passation du marché : appel d’offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique.
Objet du marché : Missions d’architecte urbaniste ensemblier et de maitrise d’œuvre dans le cadre de la mise en œuvre du Nouveau Projet de Rénovation Urbaine d’Intérêt National (ANRU II)
Date de notification du marché : 19 octobre 2020
Durée initiale du marché :
Le marché est signé pour une durée de 8 ans ferme (hors période de validation) à compter de la date indiquée dans l’ordre de service prescrivant le démarrage des prestations, à savoir le 19 octobre 2020.
Montant initial du marché public :
Phase 1 : mission d’architecte urbaniste paysagiste ensemblier du projet NPNRU / assistance à l’élaboration de cahier des charges pour des études complémentaires confiées à des prestataires extérieurs : montant forfaitaire ferme et définitif
Montant HT: 121 625 €
Montant TTC : 145 950 €
Phase 2 : mission de MOE – phase AVP sur l’ensemble des aspects du projet urbain : montant forfaitaire ferme et définitif
Montant HT: 114 900 €
Montant TTC : 137 880€
Phase 3 : mission de MOE : accompagnement en phase PRO sur les dessins de surface des zones à forts enjeux urbains : montant forfaitaire ferme et définitif
Montant HT: 26 000 €
Montant TTC : 31 200€
Phase 4 : mission de MOE espaces verts et aires de jeux (PRO – AOR) : montant provisoire qui fera l’objet d’un avenant de rémunération définitive en phase PRO conformément à l’article 8.2 du cahier des clauses administratives particulières
Montant HT: 122 550 € Missions d’architecte urbaniste ensemblier et de maitrise d’œuvre dans le cadre de la mise en œuvre du Nouveau Projet de Rénovation
Urbaine d’Intérêt National (ANRU II)- Marché n°71/2022 - Avenant n°1 - Rapport de présentation
Montant TTC : 147 060€
Taux de rémunération : 5,83 %
Montant total forfaitaire et définitif des phases 1, 2 et 3
Montant HT: 262 525 €
Montant TTC : 315 030 €
Montant total forfaitaire et provisoire de la phase 4
Montant HT: 122 550 €
Montant TTC : 147 060€
Montant total toutes phases confondues
Montant HT: 385 075 €
Montant TTC : 462 090€
II - NATURE ET ETENDUE DES MODIFICATIONS INDUITES PAR L’AVENANT N° 1
Le présent avenant n°1 proposé a pour objet
• d’intégrer au présent marché les prestations décrites dans les devis suivants:
N° du
devis Objet du
devis
Article R.2194-2 du CCP (travaux
supplémentaires)
Article R. 2194-5
du CCP
(aléas)
Article R.2194-7 du CCP
(modification non
substantielles)
Ou
Article R.2194-8 du CCP
(Modifications de faible
montant) Justification
Montant des
demandes MOA
Montant des
demandes/
erreurs MOE
Montant
N°03
Prestations
supplémentaires
+ 30 000 € HT Prestations supplémentaires :
en + et - values
le mode de cession envisagé
pour une partie des lots de
maisons individuelles a évolué
afin de proposer plus d’options
d’acquisitions aux futurs
acquéreurs (promotion libre,
PSLA et lots à bâtir). Ainsi, il est
prévu 21 lots à bâtir contre 0
initialement, puisque seuls des
lots d’ensemble promoteur
étaient prévus pour la
construction des 57 maisons.
plus de lots à bâtir Missions d’architecte urbaniste ensemblier et de maitrise d’œuvre dans le cadre de la mise en œuvre du Nouveau Projet de Rénovation
Urbaine d’Intérêt National (ANRU II)- Marché n°71/2022 - Avenant n°1 - Rapport de présentation
qu’initialement. Cela demande
un travail plus important en
phase 1 de la mission
d’architecte urbaniste
ensemblier, avec la rédaction
de fiches de lots
supplémentaires, ainsi que des
analyses complémentaires
architecturales et urbaines des
demandes d’autorisations
d’urbanisme
N°5
- 22 850 € HT Prestations supprimées :
la réduction de la prestation
de la phase 3
d’accompagnement de la
maitrise d’ouvrage à la
réalisation des dessins de
surface de zones à enjeux : le
nombre de zones a été réduit
(de 5 à 2), la palette de
matériaux, la superficie des
zones et le nombre de
réunions de travail également
TOTAL
DEVIS 7 150 € HT
III –JUSTIFICATION DU RECOURS A l’AVENANT N°1
Le présent avenant a donc pour objet d’intégrer au marché la somme exposée au point II).
JUSTIFICATIONS
1) Les modifications d’un montant de + 7 150 €HT (modifications de faibles montants) sont encadrées par l’article R.2194-8 du Code de la commande publique, lequel précise que ces modifications ne peuvent dépasser 10% du montant initial pour un marché de prestations intellectuelles.
Le pourcentage des modifications répondant à ce fondement est de + 1,86 % et est inférieur à 10% pour un marché de prestations intellectuelles.
SYNTHESE DES MODIFICATIONS AU MARCHE n°71/2020
Montant initial du marché toutes phase confondues :
Montant HT: 385 075 €
Montant TTC : 462 090€
Montant de l’avenant n° 1 :
Montant HT : 7 150 € Missions d’architecte urbaniste ensemblier et de maitrise d’œuvre dans le cadre de la mise en œuvre du Nouveau Projet de Rénovation
Urbaine d’Intérêt National (ANRU II)- Marché n°71/2022 - Avenant n°1 - Rapport de présentation
Montant : 8 580€
% d’écart introduit par la présente modification du marché public sur le montant initial du marché : 1,86%
Ce pourcentage correspond à l’ensemble des plus et moins-values du marché.
Nouveau montant du marché :
Montant HT : 392 225 €
Montant TTC : 470 670 €
IV – CONCLUSION
Il est proposé d’autoriser le Pouvoir adjudicateur à conclure avec le groupement ATTICA Urbanisme et Paysage / SOGETI INGENIERIE infra, l’avenant n° 1 au marché de travaux n°71/2020. AMENAGEMENT
36-CLAIROIX - Secteur de la « Grande Couture » - Lancement des études constitutives du dossier de création de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)
Par délibération du 19 décembre 2019, le Conseil d’Agglomération a décidé de lancer une étude de faisabilité technique et économique pour l’aménagement du secteur dit de la « Grande Couture » à Clairoix.
Les résultats de cette étude montrent qu’un projet sur le site concerné est une opportunité stratégique pour l’évolution de Clairoix et son extension, comme identifiés au PLUih. Profitant d’une localisation idoine et permettant d’envisager une nouvelle offre immobilière, le site de la Grande Couture pourrait accueillir une mixité urbaine par la programmation d’une nouvelle offre de logements.
A ce stade, sur les 8 ha, environ 200 logements pourraient être créés, tant en collectifs qu’en maisons individuelles, de l’accession privée aux logements locatifs aidés. Des logements liés à l’accueil des seniors sont également envisagés.
A ce stade, le bilan financier prévisionnel de cette opération fait apparaitre un montant total de dépenses de 5 200 000 € HT et de recettes de 5 100 000 € HT, se traduisant par un déficit prévisionnel d’opération de 100 000 € HT.
Au regard de la nature du projet, la création d’une ZAC sur l’ensemble du périmètre de l’opération s’avère pertinente et se justifie. En effet, la ZAC est le seul outil qui permet de concentrer en une seule procédure de multiples dispositions pour faciliter la réalisation de l’opération d’aménagement, ainsi que le financement des équipements publics induits par l’opération.
Considérant l’intérêt d’une opération d’aménagement d’ensemble, l’ARC en accord avec la commune de Clairoix, souhaite engager des études de maitrise d’œuvre constitutives du dossier de création d’une Zone d’Aménagement Concerté.
Des études de maitrise d’œuvre doivent ainsi être engagées comprenant a minima : - une étude d’aménagement prenant en compte les contraintes techniques, les données environnementales et le cadrage financier. Cette étude conduira à préciser le plan et la programmation d’aménagement envisagés ainsi que les espaces et réseaux publics dans le cadre d’une mission de niveau Avant-Projet incluant le volet loi sur l’eau, - des missions complémentaires portant sur l’assistance à l’ARC pour le lancement d’études complémentaires s’inscrivant en complément d’études initiées en 2019 sur ce même secteur (topographie, géotechnique...),
- la mise en œuvre de la concertation préalable.
En parallèle, différentes études environnementales doivent être conduites en vue de la constitution du dossier d’étude d’impact et du dossier environnemental unique : - l’élaboration d’un état initial de l’environnement intégrant une étude faune flore habitat et de zone humide,
- l’élaboration d’une étude d’impact,
- l’étude sur le potentiel de développement des énergies renouvelables.
L’ensemble de ces études sera lancé sous la forme d’un ou plusieurs marchés selon la configuration la plus adéquate au suivi et à la réalisation du projet.
Conformément à l’article L.103-2 du code de l’urbanisme, il convient de définir les modalités de concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet de zone d’aménagement concerté, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
.../… Les modalités de concertation du public seront les suivantes : au moins une réunion publique, la mise à disposition sur le site internet de l’ARC d’éléments du dossier de concertation, la mise à disposition d’un registre disponible à l’ARC et à la mairie de Clairoix ainsi que d’un dossier présentant l’avancement des études.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 28 novembre 2022
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement des consultations visant à désigner les bureaux d’études en charge de réaliser les études liées à la création et à la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté, y compris la maitrise d’œuvre au niveau de l’avant-projet, et son insertion dans son environnement, prestations évaluées au total à 150 000 € HT,
DECIDE d’engager une procédure de concertation sur le projet d’aménagement de cette zone et ce, jusqu’à l’approbation par le Conseil d’Agglomération du dossier de création de la ZAC,
APPROUVE les modalités de concertation préalable définies ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les pièces des marchés et toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMENAGEMENT
37-CHOISY-AU-BAC - ZAC du Maubon – Lancement d’une consultation d’entreprises - Finition de voirie - Phase 1A zone B
Par délibération du 28 mai 2010, le Conseil d’Agglomération a approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Maubon à Choisy-au-Bac. Le dossier de réalisation a été approuvé le 19 décembre 2013.
Une première délibération du Conseil d’Agglomération du 6 juillet 2017 a permis le démarrage des travaux de pré-voirie de la phase 1A courant octobre 2017.
Une seconde délibération du Conseil d’Agglomération du 29 mars 2018 a permis le démarrage d’une première zone des travaux de finition de voirie en lien avec la phase 1A.
Depuis, les constructions de cette phase se sont poursuivies et les opérations sont en cours de livraison : projet immobilier porté par CDC habitat, lots à bâtir.
Dans ce contexte, il est donc proposé de lancer une consultation d’entreprises correspondant aux dernières finitions de voiries de la phase 1A permettant ainsi de finaliser cette phase. Le coût estimé des travaux est de 500 000 euros HT.
Ces travaux comprennent entre autres la pose de bordures, le revêtement de trottoirs, la pose de candélabres…
Le dossier de consultation des entreprises comprendra l’allotissement suivant : - lot n°1 : voirie,
- lot n°2 : éclairage public,
- lot n°3 : espaces verts.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Luc MIGNARD,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 28 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE, le dossier technique relatif à l’opération « ZAC du Maubon » à Choisy au Bac – travaux de finition de voirie phase 1A zone B,
AUTORISE le lancement d’une consultation d’entreprises sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour les travaux de finition de voirie de la phase 1A zone B sur la ZAC du Maubon,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes relatifs à la procédure et notamment les marchés correspondants avec les attributaires désignés par la Commission d’Appel d’Offres,
AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant à solliciter l’ensemble des partenaires financiers pour l’obtention de subventions,
…/… PRÉCISE que les dépenses, 500 000 euros HT, seront inscrites au Budget 04 Aménagement, chapitre 011 - article 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Carte
CHOISY-AU-BAC_ZAC DU MAUBON_PHASE 1A - ZONE B_FINITIONS DE VOIRIE Chemin de Clairoix
Laigue
Rue du Maubon
3.4000
BANC
BANC
Emprise
du
secteur2
2935m2
Surface à fouiller
≈2935m²
BANC
BANC
BANC
BANC BANC
S 36.04
35.77
36.04
35.43
35.25
35.53
35.97
35.77
36.06 36.03
36.02
35.94
35.90
35.87 35.84
35.85
35.82 35.82
35.73
35.66
35.61
35.63
35.54
35.50
35.54
35.45
35.41
35.41
35.41
35.39
35.3635.35
35.29 35.34
35.93
PHASE 1A
ZONE B
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VOIE VERTE HORS MARCHÉ
ZAC DU MAUBON_EMPRISE DE TRAVAUX DES FINITIONS DE VOIRIE: AMENAGEMENT
38-BMX – Avenants financiers aux marchés de travaux en cours
Par délibération du 1 er juillet 2021, l’ARC a autorisé le lancement de la consultation pour les travaux de construction de la piste internationale de BMX sur la commune de Venette. Cet équipement sportif s’inscrit dans le cadre de la préparation des athlètes pour les JO 2024 .
Les travaux ont démarré en mars 2022 et doivent s’achever en fin d’année. Des ajustements techniques ont été nécessaires en cours de chantier impliquant une modification du coût global de certains lots. Il est donc nécessaire de passer des avenants pour les 4 lots concernés ci- après.
Lot n°5 (espaces verts): simplification du projet
Montant initial du marché :
Montant HT : 193 960,97 €
Montant de l’avenant n° 1 :
Montant HT : - 20 136,37 €
% d’écart introduit par la présente modification du marché public sur le montant initial du marché : - 10,38 %
Nouveau montant du marché :
Montant HT : 173 824,60 €
Lot n°6 (clôture et portail) : pose de clôtures et portails complémentaires
Montant initial du marché :
Montant HT : 65 350 €
Montant de l’avenant n° 1 :
Montant HT : + 7 800 €
% d’écart introduit par la présente modification du marché public sur le montant initial du marché : + 11,94 %
Nouveau montant du marché :
Montant HT : 73 150 €
Lot n°8 (charpente – couverture) : création d’un escalier de liaison entre les 2 buttes
Montant initial du marché :
Montant HT : 70 683 €
Montant de l’avenant n° 1 :
Montant HT : + 26 261 €
% d’écart introduit par la présente modification du marché public sur le montant initial du marché : + 37,15 %
Nouveau montant du marché :
Montant HT : 96 944 €
…/… Lot n°10 (bâtiment modulaire) : modification du projet du bâtiment modulaire
Montant initial du marché :
Montant HT : 270 000 €
Montant de l’avenant n° 1 :
Montant HT : - 2 513 €
% d’écart introduit par la présente modification du marché public sur le montant initial du marché : - 0,93 %
Nouveau montant du marché :
Montant HT : 267 487 €
Les modifications aux lots n° 5, 6 et 10 sont prises en application de l’article R.2194-8 du code de la commande publique, lequel précise que « le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens qui figurent dans l'avis annexé au présent code et (…) à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux » sans que cela ne puisse être constitutif d’une modification substantielle.
La modification du lot n° 8 est prise sur le fondement de l’article R.2194-2 du code précité : la modification est relative à des travaux supplémentaires devenus nécessaires, qui ne figuraient pas au marché initial, et le changement de titulaire est impossible pour des raisons techniques. Cette modification est conforme aux dispositions de l’article R.2194-3 du code précité : elle est inférieure à 50 % du montant du marché initial.
Ainsi l’opération globale se monte à 2 800 239,26 € HT avenants compris.
L’ensemble de ces avenants représente un total de 11 411,63 € HT soit 0,40 % du montant global de l’opération.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Romuald SEELS,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 28 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 1 er décembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature des avenants des marchés précités dans le cadre du projet des travaux de constructions du BMX,
…/… AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMENAGEMENT
39-LACHELLE – Projet de création du parc d’activités d’Aiguisy – Bilan de la concertation
Par délibération du 19 décembre 2019, le Conseil d’Agglomération a autorisé les études en vue de la création de la zone d’aménagement concerté à Lachelle, dans le prolongement du Bois de Plaisance et a décidé d’engager une procédure de concertation publique préalable, qui a fait l’objet d’une campagne d’information du public en vue de recueillir ses observations selon les modalités suivantes :
- mise à disposition à l’ARC et en mairie de Lachelle du dossier de concertation ainsi que de registres de concertation,
- organisation d’une réunion publique qui s’est tenue le 12 octobre 2022, - information sur le projet sur le site internet de l’ARC,
- mise en place d’une adresse de messagerie électronique spécifique : lachelle.aiguisy@agglo-compiegne.fr
La réunion publique a totalisé environ 80 participants. Il n’y a pas eu de courriels ni de contributions écrites dans les registres.
Les observations et suggestions recueillies lors de la réunion publique ont permis d’orienter le travail de conception du plan d’aménagement selon 3 grands axes : - gestion des flux,
- aménagements cyclables et piétonniers,
- sobriété énergétique.
En synthèse, les participants à la concertation sont intéressés par le projet qui permet de répondre à la forte demande des entreprises de s’implanter sur le territoire. Ils attendent des aménagements qualitatifs en lien avec le Parc d’Activités du Bois de Plaisance avec une attention particulière portée sur la sécurité des usagers (à la fois piétons, cyclistes et automobilistes) et les économies d’énergie.
Ces points précis seront approfondis dans les études de maitrise d’œuvre à venir.
L’ensemble des thématiques a été abordé lors de la concertation : programmation du parc d’activités, mobilités, liaisons urbaines, sécurité, calendrier.
En conséquence, il est proposé au Conseil d’Agglomération d’approuver le bilan de la concertation joint au présent rapport.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Xavier LOUVET,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 28 novembre 2022
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les conclusions du bilan de la concertation publique préalable à la création de la ZAC d’Aiguisy à LACHELLE,
…/… DECIDE de poursuivre auprès des habitants, et autres publics concernés par cette ZAC, une démarche d’information et de concertation continue durant toute la durée de vie du projet.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1/4
LACHELLE – Projet de création du parc d’activités d’Aiguisy
BILAN DE LA CONCERTATION
Version projet du 28/11/2022
Avant-propos
Les articles L.103-2 à L.103-6 du Code de l’Urbanisme définissent le cadre dans lequel une concertation préalable doit être organisée notamment lors de la création d’une zone d’aménagement concerté.
La concertation préalable a été ouverte par délibération n°41 « Ouverture de la concertation et organisation des études en vue de la création d’un parc d’activités à vocation économique dans le prolongement du Bois de Plaisance » du Conseil d’Agglomération de l’Agglomération de la Région de Compiègne du 19 Décembre 2019. La collectivité y a annoncé son intention de réaliser une opération d’aménagement d’ensemble sur ce secteur et a précisé les conditions de la concertation.
À l’issue de la concertation le Conseil d’Agglomération doit en approuver le bilan.
Le présent document présente le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC d’Aiguisy telle qu’elle s’est déroulée jusqu’à fin Novembre 2022.
Objectifs poursuivis et modalités de la concertation
Considérant l’intérêt d’une opération d’aménagement d’ensemble, l’ARC a souhaité engager, avec la commune de Lachelle et en concertation avec les communes de Venette et Jonquières, les études préalables à la constitution du dossier de création de la ZAC d’Aiguisy.
Dans cette perspective, un dispositif de concertation préalable du public a été mis en place. Ces modalités intègrent une réunion publique, avec mise à disposition d’un registre disponible à l’accueil de l’ARC et en mairie de LACHELLE.
Déroulement de la concertation publique
Les actions mises en œuvre ont été les suivantes :
- Mise à disposition à l’ARC et en mairie de LACHELLE du dossier de concertation ainsi que de registres de concertation,
- Organisation d’une réunion publique qui s’est tenue le 12 octobre 2022 en mairie de LACHELLE
- Information sur le projet sur le site internet de l’ARC : https://www.agglo- compiegne.fr/actualites-economiques
- Mise en place d’une adresse de messagerie électronique spécifique :
lachelle.aiguisy@agglo-compiegne.fr 2/4
La réunion publique a totalisé environ 80 participants. Il n’y a pas eu à date de courriels ni de contributions écrites dans les registres.
Synthèse de la concertation
Cette partie propose une synthèse des questions, avis, observations et suggestions émises lors des temps d’échange et de concertation et des réponses apportées par la collectivité.
Comme développé dans les paragraphes suivants, des contributions évoquent des points d’attention sur certains éléments du projet.
Les observations et suggestions recueillies lors de la réunion publique peuvent notamment être regroupées selon 3 grands axes :
- Gestion des flux
- Aménagements cyclables et piétonniers
- Sobriété énergétique
Gestion des flux
Remarques et questions Éléments de réponse de l’ARC Les remarques et questions relatives à la
composition sont réparties de manière
équilibrée entre :
- Aménagement du carrefour devant la
ferme d’Aiguisy
- Augmentation des flux de véhicules
La proposition d’aménagement prévoit la
réalisation de giratoires afin d’apporter une
réponse capacitaire et sécuritaire aux
carrefours existants et notamment celui situé
devant la ferme d’Aiguisy.
Plus généralement, un bureau d’études
spécialisé a réalisé des études de circulation
afin de s’assurer que les aménagements prévus
sont en adéquation avec les problématiques
évoquées.
Aménagements piétonniers et cyclables
Remarques et questions Éléments de réponse de l’ARC Les remarques formulées ont trait aux
aménagements prévus dans le cadre de la
mobilité douce.
Les aménagements prévus par l’ARC prévoient
le prolongement des aménagements réalisés
sur la ZAC du Bois de Plaisance, savoir
prolongement des pistes cyclables et piétonnes.
Les remarques liées à la mise en œuvre de ces
aménagements ont été prises en compte et
seront intégrées dans les études.
Sobriété énergétique
Remarques et questions Éléments de réponse de l’ARC Les remarques formulées ont trait aux
éclairages notamment dans la zone du Bois de
Plaisance et à la sobriété énergétique.
Les remarques ont été intégrées dans les
études. Des dispositifs d’économie d’énergie
sont étudiés. 3/4
Conclusion et suites à donner
Ainsi, les participants à la concertation sont intéressés par le projet qui permet de répondre à la forte demande des entreprises de s’implanter sur le territoire. Ils attendent des aménagements qualitatifs en lien avec le Parc d’Activités du Bois de Plaisance avec une attention particulière portée sur la sécurité des usagers (à la fois piétons, cyclistes et automobilistes) et les économies d’énergie.
L’ensemble des thématiques a été abordé lors de la concertation : programmation du parc d’activités, mobilités, liaisons urbaines, sécurité, calendrier.
Les observations formulées lors de la concertation préalable seront approfondies dans les études de maitrise d’œuvre à venir, avec une attention particulière pour ces points précis.
De plus, l’Agglomération de la Région de Compiègne s’engage à ce que la démarche d’information et de concertation, initiée avec cette phase de concertation préalable, se poursuive durant toute la durée de vie du projet, auprès de l’ensemble des publics concernés par ce projet de parc d’activités. 4/4
Annexes
Support de présentation de la réunion publique du 12 Octobre 2022 AMENAGEMENT
40- MARGNY-LES-COMPIEGNE/VENETTE – ZAC de la Prairie II – Lancement d’une consultation d’entreprises – Finition de voirie abords îlot 4M
Par arrêté préfectoral du 23 mai 1991, le Préfet de l’Oise a approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette.
Par arrêté préfectoral du 22 novembre 1993, le Préfet de l’Oise a approuvé le dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette.
Par délibération du 31 mai 1996, le Conseil d’Agglomération a modifié le périmètre et le plan d’aménagement de zone de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Prairie à Margny- lès-Compiègne et Venette.
Par délibération du 6 juillet 1999, le Conseil d’Agglomération a approuvé la première modification du dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette.
Par délibération du 13 février 2020, le Conseil d’Agglomération a approuvé une modification du dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Prairie à Margny- lès-Compiègne et Venette.
Les travaux de viabilisation de la Phase 1 de la ZAC de la Prairie II ont débuté courant 2020 ce qui a permis par la suite de procéder à la commercialisation des lots viabilisés (logements collectifs et maisons de ville). La première opération de logement collectif comportant le local du multi-accueil a été portée par Eiffage immobilier (îlot 4M) et la construction est en train de se terminer.
Dans ce contexte, il est nécessaire de lancer les travaux de finition de voirie aux abords de cet îlot. Le coût estimé des travaux est de 410 000 euros HT.
Ces travaux comprennent entre autres la pose de bordures, le revêtement de trottoirs, la pose de candélabres…
Le dossier de consultation des entreprises comprendra l’allotissement suivant :
- lot n°1 : voirie
- lot n°2 : éclairage public
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 28 novembre 2022
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier technique relatif à l’opération « ZAC de la Prairie II » sur les communes de Margny-Lès-Compiègne et Venette – finition de voirie aux abords de l’îlot 4M,
…/… AUTORISE le lancement d’une consultation d’entreprises sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour les travaux de finition de voirie aux abords de l’îlot 4M sur la ZAC Prairie II,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes relatifs à la procédure et notamment les marchés correspondants avec les attributaires désignés par la Commission d’Appel d’Offres,
AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant à solliciter l’ensemble des partenaires financiers pour l’obtention de subventions,
PRÉCISE que les dépenses, 410 000 euros HT, seront inscrites au Budget 04 Aménagement, chapitre 011 - article 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
AMENAGEMENT
41- Extension de la recyclerie : avenants aux marchés de travaux.
Le quinze décembre deux mille vingt-deux à 20h00, s'est réuni aux Salles Saint Nicolas, rue du Grand Ferré à Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Luc MIGNARD, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Eugénie LE QUÉRÉ, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD, Nicolas COTELLE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne-Sophie FONTAINE, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir :
Alain DRICOURT à Jean-Marie LAVOISIER, Jihade OUKADI à Oumar BA, Marc-Antoine BREKIESZ à Jean-Claude CHIREUX, Justyna DEPIERRE à Sophie SCHWARZ, Astrid CHOISNE à Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Eugénie LE QUÉRÉ
Etait représenté par un suppléant :
Claude PICART par Emma GUILBAUD
Etaient absents excusés:
Thérèse-Marie LAMARCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ – Directeur Général Adjoint
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
Mme CHARTIER – Directeur Général Adjoint
Monsieur Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 9 décembre 2022
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 46
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 51 AMENAGEMENT
41- Extension de la recyclerie : avenants aux marchés de travaux.
Par délibération du 20 mai 2021, le Conseil d’Agglomération a autorisé l’attribution des marchés de travaux relatifs à l’extension de la recyclerie sur la ZAC des Hauts de Margny aux entreprises suivantes :
- Entreprise PIVETTA BTP, lot n° 1, voirie et réseaux divers, marché 60.2021, pour un
montant de 44 809,61 € HT,
- Entreprise PIVETTA BATIMENT, lot n° 2, gros œuvre, marché 61.2021, pour un
montant de 135 449,91 € HT,
- Entreprise LOISON, lot n° 3, charpente métallique, marché 62.2021, pour un montant
de 49 743,00 € HT,
- Entreprise BASTO ÉTANCHÉITÉ, lot n° 4, couverture et bardage, marché 63.2021,
pour un montant de 139 998,05 € HT,
- Entreprise METALLOX, lot n° 5, menuiseries extérieures, marché 64.2021, pour un
montant de 22158,00 € HT,
- Entreprise MARGUERAY, lot n° 6, serrurerie, marché 65.2021, pour un montant de
21 655.50 € HT,
- Entreprise TECHNI ISOL, lot n° 7, cloisons, doublages et faux plafonds, marché
66.2021, pour un montant de 39 000,00 € HT,
- Entreprise TH COULEUR, lot n° 8, peinture, sol souple, marché 67.2021, pour un
montant de 10 267,44 € HT,
- Entreprise AIREO, lot n° 9, chauffage et ventilation, marché 68.2021, pour un montant
de 64 650,00 € HT,
- Entreprise AEM ELEC, lot n° 10, électricité, marché 69.2021, pour un montant de
20 557,66 € HT.
Le coût des travaux s’élève donc à 548 289,17 € HT.
Les marchés suivants font l’objet des modifications ci-dessous :
- lot n° 1, PIVETTA BTP, avenant de 9 114,10 € HT, soit 20,34% d’augmentation par
rapport au montant initial du marché, pour le comblement d’une ancienne station de
refoulement des eaux usées, découverte au démarrage des travaux, et qui n’était pas
visible avant car elle était recouverte par du stockage. L’avenant concerne également
la suppression d’un talus, remplacé par un mur de soutènement, car il n’y a pas eu
possibilité de trouver un accord avec le propriétaire voisin pour réaliser ce talus
mitoyen,
- lot n° 4, BASTO ÉTANCHÉITÉ, avenant de 11 997,44 € HT, soit 8,57% d’augmentation
par rapport au montant initial du marché, pour l’installation d’une ligne de vie en toiture
de l’extension afin de sécuriser les interventions ultérieures en toiture, demande faite
en cours de chantier par le Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé. L’avenant
concerne également la modification du type d’étanchéité mise en œuvre en réfection
de la toiture d’un appentis existant, dû à l’impossibilité de mettre en œuvre les
prescriptions initialement prévues, la structure du support de la couverture n’était ni
visible ni accessible avant la dépose, les hypothèses retenues n’étaient pas les
bonnes,
- lot n° 6, MARGUERAY, avenant de 2 083,00 € HT, soit 9,62% d’augmentation par
rapport au montant initial du marché, suite à une demande des utilisateurs, pour l’ajout
d’une porte coupe-feu entre le nouveau magasin et un local de stockage.
…/… Ces travaux supplémentaires ont une incidence financière sur le budget initial de l’opération de l’ordre de 28 000 € HT, soit environ 5 %.
Les modifications sont de faibles montants, et inférieurs à 15% du montant initial de chacun des marchés, conformément à l’article R.2194-8 du code de la commande publique, sauf pour le lot n° 1, PIVETTA BTP, pour lequel les travaux supplémentaires répondent à des circonstances que l’ARC ne pouvait pas prévoir, selon l’article R.2194-5 du code de la commande publique.
Au regard des éléments présentés, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur Le Président à signer les modifications aux marchés concernés après avis de la Commission d’Appel d’Offres.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 1 er décembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
Étant précisé que Mme Arielle FRANÇOIS ne prend pas part au vote,
APPROUVE les avenants aux marchés de travaux selon les conditions décrites,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les avenants aux marchés des entreprises concernées ainsi que tous documents et pièces afférents à cette affaire,
PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au Budget Déchets.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
URBANISME
42-Approbation de la modification n° 1 du PLUiH
Le quinze décembre deux mille vingt-deux à 20h00, s'est réuni aux Salles Saint Nicolas, rue du Grand Ferré à Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Luc MIGNARD, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Eugénie LE QUÉRÉ, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD, Nicolas COTELLE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne-Sophie FONTAINE, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir :
Alain DRICOURT à Jean-Marie LAVOISIER, Jihade OUKADI à Oumar BA, Marc-Antoine BREKIESZ à Jean-Claude CHIREUX, Justyna DEPIERRE à Sophie SCHWARZ, Astrid CHOISNE à Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Eugénie LE QUÉRÉ
Etait représenté par un suppléant :
Claude PICART par Emma GUILBAUD
Etaient absents excusés:
Thérèse-Marie LAMARCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ – Directeur Général Adjoint
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
Mme CHARTIER – Directeur Général Adjoint
Monsieur Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 9 décembre 2022
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 46
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 52 URBANISME
42-Approbation de la modification n° 1 du PLUiH
EXPOSE
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, valant Programme Local de l’Habitat de l’ARC a été approuvé le 14 novembre 2019. Le code de l’urbanisme rend possible son évolution par la voie d’une procédure de modification de droit commun au titre des articles L.153-41 et suivants.
Par délibération du Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2021, il a été procédé au lancement d’une procédure de modification de droit commun (n°1) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) de l’ARC.
OBJET DE LA MODIFICATION N°1 DU PLUIH
La modification n° 1 vise à apporter quelques ajustements et précisions au règlement écrit et graphique, aux OAP, au Rapport de Présentation et aux Annexes dans un souci d’une meilleure prise en compte des réalités du terrain et des spécificités des projets existants sur le territoire.
Les communes concernées par le projet de modification sont :
Règlement écrit : BIENVILLE, BETHISY-SAINT-MARTIN, BETHISY-SAINT-PIERRE, CHOISY-AU-BAC, CLAIROIX, MARGNY-LES-COMPIEGNE, JONQUIERES, LA CROIX SAINT OUEN, LE MEUX, SAINTINES, SAINT-JEAN-AUX-BOIS, SAINT-VAAST-DE- LONGMONT, VENETTE, VERBERIE, VIEUX-MOULIN.
Règlement graphique : BETHISY-SAINT-MARTIN, BETHISY-SAINT-PIERRE, CHOISY-AU- BAC, CLAIROIX, COMPIEGNE, JAUX, JONQUIERES, LA CROIX SAINT OUEN, LACHELLE, LE MEUX, MARGNY-LES-COMPIEGNE, NERY, SAINT-JEAN-AUX-BOIS, SAINT- SAUVEUR, SAINT-VAAST-DE-LONGMONT, VENETTE, VERBERIE, VIEUX-MOULIN. OAP : CLAIROIX, COMPIEGNE, JONQUIERES.
L’ensemble des modifications apportées au dossier de PLUiH est présenté dans la notice de présentation figurant au dossier d’approbation joint à la présente délibération.
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Le dossier de modification n° 1 a fait l’objet d’une évaluation environnementale systématique (jointe au dossier d’approbation).
AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
Le dossier de modification n° 1 du PLUiH comprenant l’évaluation environnementale a été transmis pour avis à l’Autorité Environnementale. Cette dernière a formulé, le 20 septembre 2022, un avis assorti de recommandations. Un mémoire en réponse à cet avis a été produit par l’Agglomération de la Région de Compiègne et a été joint au dossier d’enquête publique. Il apporte un certain nombre de précisions en lien avec ces recommandations.
CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES (PPA)
Le dossier de modification n° 1 du PLUiH a été notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 le 16 août 2022. Une réunion d’examen conjoint des PPA a été organisée le 30 septembre 2022. Le procès-verbal produit recense l’ensemble des observations formulées par les PPA lors de cette réunion ainsi que les réponses apportées par l’Agglomération de la Région de Compiègne.
…/… ENQUETE PUBLIQUE
Conformément à l’article L.153-43 du code de l’urbanisme et R.123-9 du code de l’environnement, Monsieur le Vice-Président en charge de l’Aménagement et de l’Urbanisme a, par arrêté du 2 septembre 2022, soumis le dossier de modification n° 1 du PLUiH à enquête publique, qui s’est déroulée du 7 octobre au 7 novembre 2022. Le public a été informé par l’insertion d’un avis de presse publié le 10 et le 22 septembre 2022 dans l’édition des journaux Le Parisien et le Courrier Picard ainsi que sur le site internet de l’ARC. Cet avis a également été affiché au siège de l’ARC et dans l’ensemble des mairies des communes membres. À l’occasion de l’enquête publique, 40 observations ont été formulées. Conformément à l’article L. 123-8 du code de l’environnement, le Commissaire Enquêteur a remis le 9 novembre 2022 à l’Agglomération de la Région de Compiègne le procès-verbal de synthèse des observations consignées. Le mémoire en réponse de l’ARC a été adressé au Commissaire Enquêteur le 22 novembre 2022. Ce dernier a remis son rapport et ses conclusions motivées le 30 novembre 2022, formulant un avis favorable assorti d’une recommandation sur la Modification n°1 du PLUiH. Le rapport du Commissaire Enquêteur est joint à la présente délibération (annexe n°1).
MODIFICATION DU DOSSIER SUITE AUX AVIS DES PPA ET AUX OBSERVATIONS DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Au regard des avis des PPA et des observations formulées à l’enquête publique, il est nécessaire d’apporter des modifications aux règlements écrit et graphique du PLUiH. Le détail de ces modifications, présenté en Conférence des Maires, est également présenté dans la notice explicative figurant au dossier d’approbation joint à la présente délibération.
LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DES MAIRES
La Conférence Intercommunale des Maires, qui s’est tenue le 7 décembre 2022, a permis de présenter aux élus la synthèse des avis des PPA, des observations du public, les conclusions du Commissaire enquêteur, et de valider les modifications avant l’approbation.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-43 à L.151-44, R.153-20 et suivants,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-6,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 19 novembre 2019, approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH),
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 12 mars 2020, approuvant la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLUiH,
Vu l’arrêté de mise à jour du PLUiH du 20 juin 2020, annexant au dossier de PLUiH l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine, approuvée par délibération du Conseil municipal de la ville de Compiègne du 10 mars 2020,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 18 février 2021, approuvant la procédure de modification simplifiée n° 2 du PLUiH,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 1 er juillet 2021, approuvant la procédure de modification simplifiée n° 3 du PLUiH,
…/… Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2021 approuvant le dossier de révision accélérée n° 1 du PLUiH,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2021 prescrivant une procédure de modification de droit commun (n° 1) du PLUiH,
Vu l’avis favorable de la Conférence Intercommunale des Maires qui s’est tenue, conformément à l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme, le 7 décembre 2022, présentant les modifications à apporter au dossier d’arrêt suite aux avis des PPA et aux observations formulées à l’enquête publique,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 28 novembre 2022
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’approuver la Modification n° 1 du PLUiH, tel que le dossier est annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier,
PRECISE :
- que le dossier de modification n° 1 du PLUiH sera transmis aux personnes publiques associées,
- que la présente délibération fera l’objet de mesures de publicité prévues aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme.
ADOPTÉ à la majorité par le Conseil d’Agglomération
avec 1 abstention de M. DIOT
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise HABITAT
43- Programmation des Aides à la Pierre 2022 – Habitat Social
Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, l’ARC établit sa programmation pour le logement social au titre de l’année 2022.
Les dossiers déposés soumis à approbation sont les suivants :
Maître
d'Ouvrage Commune Désignation opération PLUS
1 PLAi PLS LLI PSLA
CLESENCE VENETTE
Prairie 2 – îlot 2V
habitat inclusif
Ménages ordinaires
8 5 2 8
CLESENCE VENETTE
Prairie 2 – îlot 2V
habitat inclusif
Personnes handicapées
5 3 2
CLESENCE COMPIEGNE Rue du Bataillon de France 4
CLESENCE COMPIEGNE Rue de l'Estacade 56
OPAC COMPIEGNE Rue de l'Estacade 9 15
OPAC COMPIEGNE Rue Winston Churchill 3 7
L'ARCHE COMPIEGNE ZAC Camp des Sablons 12
TOTAL par typologie 22 11 38 56 12
TOTAL LLS 71
TOTAL logements
hors NPNRU 139
Pour précision :
o logements PLUS, financés par le « Prêt Locatif à Usage Social »,
correspondent aux locations HLM (habitation à loyer modéré) « de référence », o logements PLAi, financés par le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration »,
sont attribués aux locataires les plus modestes : leurs revenus sont inférieurs d’au moins 60 % aux plafonds de revenus pour le PLUS,
o logements PLS, financés par le « Prêt Locatif Social », ils sont attribués aux candidats locataires dont les revenus sont supérieurs de 30% maximum aux plafonds de ressources pour le PLUS ; le niveau de loyer est plafonné pour rester bien inférieur (15 à 20 %) au niveau de loyer dans le parc privé, o logements LLI, financés par le « Prêt Locatif Intermédiaire » (PLI), permettent aux personnes dont les revenus se trouvent un peu au-dessus du plafond de ressources pour le PLS, d’être locataires en bénéficiant d’un loyer environ 10% inférieur au niveau du marché locatif privé. Ces logements ne peuvent être construits que dans certaines villes dont le marché du logement est dit
« tendu »,
…/…
1 Les modes de financement des logements sont précisés dans une note d’information annexée o logements PSLA, financés par le « Prêt Social Location-Accession » : il s’agit un dispositif d'accession sociale à la propriété. Il s'adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui sont d’abord locataires de leur logement, puis peuvent à terme l’acheter à des conditions plus favorables que dans le marché libre, après une période de « test » de location d’un an minimum (le loyer est pris en compte dans le montant de l’achat)
Cette programmation s’entend hors projets de reconstitution dans le cadre de l’ANRU (222 logements dont 20 livrés en 2022 – Prairie 2). À cet égard, il convient de préciser que sont programmés dans le cadre de la reconstitution : 14 PLAi et 6 PLUS par l’OPAC dans l’opération de la rue de l’Estacade indiquée au tableau ci-dessus, et 12 PLAi et 8 PLUS par Clésence dans la résidence intergénérationnelle réceptionnée en 2022.
Pour mémoire, les programmations de logements locatifs sociaux (LLS) des années précédentes ont porté sur les chiffres suivants :
- 143 LLS en 2021,
- 110 LLS en 2020,
- 198 LLS en 2019,
- 155 LLS en 2018,
- 133 LLS en 2017,
- 109 LLS en 2016.
L’objectif de production fixé par le PLUiH, de 103 logements sociaux par an, n’est pas atteint cette année, certains projets ayant pris du retard (Secours Catholique rue ND de Bon Secours à Compiègne, ICF avenue du Chemin de Fer à Compiègne, Clésence à Clairoix). Ils seront reprogrammés en 2023, sous réserve de l’accord des Maires. Au vu des résultats des années précédentes, ceci n’a pas d’incidence défavorable sur la moyenne de production de logements sociaux dans l’ARC (131 par an sur la période considérée).
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 28 novembre 2022
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les opérations figurant dans le tableau ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les décisions de financement correspondantes,
…/… PRECISE que les dépenses et recettes correspondantes seront inscrites au Budget Principal, chapitre 204.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
44-Autorisation du travail le dimanche dans les commerces : choix des dates pour 2023
Dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, cette obligation de repos dominical peut être supprimée les dimanches désignés par décision du Maire, par branche d’activités.
La loi du 6 août 2015 a modifié le régime d’autorisation du travail le dimanche dans les commerces de détail devant ouvrir avec des salariés (article L.3132-26 du code du travail). Ces dérogations sont accordées annuellement jusqu’à 12 dimanches, par branche d’activité : - les 5 premières sont accordées par le Maire, après avis simple du Conseil Municipal, - au-delà de 5 et jusqu’à douze dimanches, l’arrêté municipal est pris après avis conforme du Conseil d’Agglomération.
Comme auparavant, les organisations syndicales sont consultées.
Les Maires des communes concernées ont demandé l’avis de leurs conseils municipaux et l’ont transmis à l’ARC.
Plusieurs situations se présentent en fonction de la présence de commerces et des choix des Maires et des avis des Conseils municipaux.
Communes ne demandant pas plus de 5 dimanches :
Toutes les communes membres, sauf les 4 communes citées ci-dessous
Communes demandant plus de 5 dimanches :
Compiègne : délibération du 21 décembre 2022 ; Jaux : délibération du 6 décembre 2022 ; Margny-lès-Compiègne : délibération du 13 décembre 2022 ; Venette : délibération du 18 octobre 2022.
Pour cette dernière catégorie pour laquelle l’avis conforme du Conseil d’Agglomération est requis, une synthèse des avis des Conseils municipaux concernés, en concertation avec le monde économique, a permis d’établir la liste des dimanches à retenir.
Trois cas de figure se dessinent.
Ouvertures dominicales 2023, dates retenues :
1 - Pour les communes de Compiègne, Jaux et Venette
Pour les professionnels de la branche d’activité 45.11Z : commerce de voitures et de véhicules
automobiles légers.
Les dimanches retenus sont :
…/… Communes de Compiègne, Jaux et Venette
15 janvier
12 mars
19 mars
11 juin
18 juin
10 septembre
17 septembre
8 octobre
15 octobre
19 novembre
26 novembre
11 dimanches
2 - Pour les communes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne
Pour les commerces des branches d’activités désignées en annexe 1,
les dimanches retenus sont :
Commune de Compiègne et Margny-lès-Compiègne
15 janvier
2 juillet
3 septembre
5, 12, 19 et 26 novembre
3, 10, 17, 24 et 31 décembre
12 dimanches
3 - Pour les communes de Jaux et de Venette
3-1 - Pour les commerces des branches d’activités désignées en annexe 2, les dimanches retenus sont :
Communes de Jaux et Venette
15 janvier
2 juillet
3 septembre
5, 12, 19 et 26 novembre
3, 10, 17, 24 et 31 décembre
12 dimanches
…/… 3-2 - Pour les commerces des branches d’activités désignées ci-dessous,
les dimanches retenus sont :
Il est par conséquent proposé :
- d’émettre un avis favorable sur les dates indiquées ci-dessus selon les branches d’activités indiquées, pour l’année 2023,
- de transmettre cet avis conforme aux Maires concernés des communes de l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Claudine GREHAN,
Vu l’avis favorable de la Commission Économie du 29 novembre 2022
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable sur les dates indiquées ci-dessus selon les différentes branches d’activités susmentionnées, pour l’année 2023,
…/…
47 11F
Hypermarchés
47 78C
Autres commerces de
détail spécialisés divers
47 65Z
Commerce de jeux
et jouets en magasin
spécialisé
47 25Z
Commerce de détail
de boissons en
magasin spécialisé
15 janvier 15 janvier 15 janvier 15 janvier
9 avril
30 avril
18 juin
2 juillet 2 juillet 2 juillet 2 juillet
3 septembre
24 septembre 10 septembre
22 octobre
29 octobre 29 octobre
26 novembre 12, 19 et 26 novembre 5, 12, 19 et 26 novembre 12, 19 et 26 novembre
3, 10, 17, 24 et
31 décembre
3, 10,17, 24 et 31
décembre
3, 10,17, 24 et 31
décembre
3, 10, 17, 24 et 31
décembre
12 dimanches 12 dimanches 12 dimanches 12 dimanches AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à transmettre cet avis conforme aux maires des communes de l’Agglomération de la Région de Compiègne concernées.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ANNEXE
Concerne les communes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne
Les branches d’activités concernées appartiennent aux codes NAF suivants :
- 47.11A Commerce de détail de produits surgelés le commerce de détail, en magasin ou par livraison à domicile, de tous produits alimentaires surgelés ou congelés
- 47.11B Commerce d'alimentation générale le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente inférieure à 120 m²
- 47.11C Supérettes le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente comprise entre 120 et 400 m²
- 47.11D Supermarchés le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d'affaires alimentaire supérieur à 65 % des ventes, en magasin d'une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m²
- 47.11E Magasins multi-commerces le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d'affaires alimentaire inférieur à 65 % des ventes, en magasin d'une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m²
- 47.11F Hypermarchés Le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente égale ou supérieure à 2500 m².
- 47.19A Grands magasins le commerce de détail non spécialisé sans prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente égale ou supérieure à 2500 m²
- 47.19B Autres commerces de détail en magasin non spécialisé le commerce de détail non spécialisé sans prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente inférieure à 2500 m² - 47.21Z Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé - 47.22Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé - 47.23Z Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé - 47.25Z Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
- 47.29Z Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé - 47.41Z Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé - 47.42Z Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé - 47.43Z Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé - 47.51Z Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
- 47.52A Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²) - 47.52B Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus) - 47.53Z Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
- 47.54Z Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé - 47.59B Commerce de détail d'autres équipements du foyer
- 47.61Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
- 47.62Z Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé - 47.63Z Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé - 47.64Z Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
- 47.65Z Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
- 47.71Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
- 47.72A Commerce de détail de la chaussure
- 47.72B Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage
- 47.74Z Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé - 47.75Z Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé - 47.77Z Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé - 47.78A Commerces de détail d'optique
- 47.78B Commerces de détail de charbons et combustibles
- 47.78C Autres commerces de détail spécialisés divers
- 47.79Z Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
- 47.91A Vente à distance sur catalogue général
- 61.10Z Télécommunications filaires
- 77.22Z Location de vidéocassettes et disques vidéo
- 77.29Z Location et location-bail d’autres biens personnels et domestiques Concerne les communes de Jaux et Venette
Les branches d’activités concernées appartiennent aux codes NAF suivants :
- 47.11A Commerce de détail de produits surgelés le commerce de détail, en magasin ou par livraison à domicile, de tous produits alimentaires surgelés ou congelés - 47.11B Commerce d'alimentation générale le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente inférieure à 120 m² - 47.11C Supérettes le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente comprise entre 120 et 400 m²
- 47.11D Supermarchés le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d'affaires alimentaire supérieur à 65 % des ventes, en magasin d'une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m²
- 47.11E Magasins multi-commerces le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d'affaires alimentaire inférieur à 65 % des ventes, en magasin d'une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m²
- 47.19A Grands magasins le commerce de détail non spécialisé sans prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente égale ou supérieure à 2500 m² - 47.19B Autres commerces de détail en magasin non spécialisé le commerce de détail non spécialisé sans prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente inférieure à 2500 m²
- 47.21Z Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé - 47.22Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé - 47.23Z Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé - 47.29Z Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé - 47.41Z Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
- 47.42Z Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé - 47.43Z Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé - 47.51Z Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
- 47.52A Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²)
- 47.52B Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus)
- 47.53Z Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
- 47.54Z Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé - 47.59B Commerce de détail d'autres équipements du foyer
- 47.61Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
- 47.62Z Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé - 47.63Z Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé - 47.64Z Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé - 47.71Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé - 47.72A Commerce de détail de la chaussure
- 47.72B Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage
- 47.74Z Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé - 47.75Z Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé - 47.77Z Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé - 47.78A Commerces de détail d'optique
- 47.78B Commerces de détail de charbons et combustibles
- 47.79Z Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
- 47.91A Vente à distance sur catalogue général
- 61.10Z Télécommunications filaires
- 77.22Z Location de vidéocassettes et disques vidéo
- 77.29Z Location et location-bail d’autres biens personnels et domestiques DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
45-LACHELLE – Parc d’activités d’Aiguisy - Projet d’implantation de l’entreprise PLASTIC OMNIUM
COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM (P.O.) est un groupe familial français spécialisé notamment dans la conception et la réalisation de réservoirs à carburants, disposant de 43 centres de R&D et 150 usines dans 25 pays. Avec un chiffre d’affaires de près de 8 Milliards d’Euros et un effectif de 37 000 personnes (dont 3 269 en France), ce groupe est engagé dans la transition technologique et énergétique de l’automobile.
Pour ce faire, P.O. place l’innovation au cœur de sa stratégie et développe des solutions pour répondre aux enjeux de la mobilité durable, comme en témoigne l’implantation de son centre de recherche avancé « ALPHATECH » situé sur le parc d’activités du Bois de Plaisance de Venette. Ce site, ouvert en septembre 2014, est dédié aux systèmes à carburant, et rassemble un effectif de 645 personnes.
Convaincu depuis 2015 que l’hydrogène jouera un rôle déterminant dans la mobilité propre de demain, P.O. a investi dans la filière hydrogène et plus particulièrement dans la fabrication de réservoirs hydrogène Haute Pression. Ainsi, le 1er janvier 2022, P.O. a créé une division dédiée à l’hydrogène « Plastic Omnium New Energies » et a donc annoncé son projet de compléter le site de recherche « ALPHATECH » par un pôle industriel dédié à l’hydrogène. Ainsi, P.O souhaite réaliser la construction d’une unité de production de réservoirs à hydrogène, d’une surface bâtie de 20 000 m², sur un terrain de 65 000 m². Ce nouveau site devrait compter 250 emplois à terme.
P.O. a annoncé que ce projet s’accompagnera nécessairement par l’installation d’une station- service à hydrogène, sur un terrain de 5 000 m² attenant, qui fera l’objet d’un dossier distinct qui sera porté par une structure extérieure à la Compagnie P.O. qui achèterait directement un terrain auprès de l’ARC. Ce projet fera l’objet d’un rapport qui devrait être présenté début 2023.
Parallèlement à ce projet d’implantation et à la commercialisation des différents lots fonciers, l’aménagement de ce futur parc d’activités avance. La création officielle de la ZAC fera l’objet d’un passage en Conseil d’Agglomération à la fin du 1 er trimestre 2023.
L’ARC envisage donc de céder un terrain d’environ 65 000 m², assorti d’un droit à construire d’environ 45 500 m² de surface plancher, sous réserve d’ajustement de la surface, à détacher de la parcelle cadastrée ZE n°5p sur le futur parc d’activités d’Aiguisy à Lachelle.
Le prix du terrain est calculé sur la base de 48 € HT le m² pour une surface d’environ 65 000 m², TVA et frais notariés en sus à la charge de l’acquéreur. Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 3 120 000 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface cédée.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Xavier LOUVET,
Vu l’avis des Services Fiscaux du 13 octobre 2022
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 28 novembre 2022
…/… Vu l’avis favorable de la Commission Économie du 29 novembre 2022
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession d’un terrain d’environ 65 000 m², assorti d’un droit à construire d’environ 45 500 m² (surface de plancher), à détacher de la parcelle cadastrée ZE n°5p sur le futur parc d’activités d’Aiguisy, sis à Lachelle, à la société PLASTIC OMNIUM NEW ENERGIE France ou toute autre structure s’y substituant à un prix de vente total de 3 120 000 € HT, net vendeur, frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l’Oise
Pôle d’évaluation domaniale de Beauvais
2 rue Molière
60021 Beauvais Cedex
téléphone : 03 44 006 35 35
courriel : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 13/10/2022
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l’Oise
à
la Communauté d’agglomération de la région de
Compiègne et de la basse automne POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Romain PLATAUX
Courriel : romain.plataux@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 44 92 58 64
Réf DS : 10028022
Réf OSE : 2022-60337-72233
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est
disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain à bâtir
Adresse du bien : Lieu-dit le Bois de Plaisance, 60337 LACHELLE
Parcelles cadastrées ZE 5 et 16
Valeur : 40€HT/m² assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de
la valeur »)
1 / 6 RP-2022-60337-72233-Avis.rapport
7302 - SD 1 - CONSULTANT
affaire suivie par Madame Sandrine BRIERE, DGA Pôle Aménagement Urbanisme et Grands Projets
2 - DATES
de consultation : 28/09/2022
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble : absence
du dossier complet : 28/09/2022
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable par voie de préemption par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de
l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Dans la cadre de
l’aménagement d'une
nouvelle zone d’activité qui
sera dénommée ZAC
d'AIguisy située sur la
commune de LACHELLE,
l’ARC souhaite céder des
parcelles à bâtir viabilisées à
différents prospects
industriels, artisanaux ou
investisseurs en vue de
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 / 6 RP-2022-60337-72233-Avis.rapport l'implantation de différentes types d'entreprises (hors commerce) au prix plancher de 45 € hors
taxes par m².
4 lots seront ainsi réalisés de surfaces variables prévisionnelles de 19 979 m² à 70 445 m².
L’ARC aménagera les voiries et réseaux de manière à ce que chaque lot considéré bénéficie d’une
viabilité adéquate en limite de priorité.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Parcelles de terrain à bâtir situées au sein de la ZAC du Bois de Plaisance à Lachelle cadastrées :
ZE 5 (19 hectares 98 ares 50 centiares) et
ZE 16 (36 ares 90 centiares) soit une superficie totale de 203 540 m².
Parcelle ZE 5 : Parcelle ZE 16 :
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriété de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER).
L'acquisition originelle par la SAFER de ce terrain s'est effectuée pour le compte de l'ARC via une
convention de mise en réserve.
Libre de toute occupation
6 - URBANISME
Zone 1AUe du PLU qui correspond à une zone à
urbaniser à vocation d’activités économiques
(industrielle, tertiaire, services, administratif,
recherche et développement).
3 / 6 RP-2022-60337-72233-Avis.rapport 7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur
vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus
possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des
biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1 Sources internes à la DGFIP – critères de recherche – Termes de comparaison
La recherche de termes de comparaison s’est faite à partir des ventes de terrains à bâtir de plus de
3 000 m² datant de moins de 3 ans et dans un rayon de 5 kilomètres du bien à évaluer : Les prix
s’entendent HT.
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
7 termes ont été identifiés, issus de notre sélection. Ils sont de superficie moins importante mais
l’emprise à évaluer sera divisée en 4 lots.
Si l’on considère uniquement ceux situés dans le même zonage 1AUe (surlignés en vert ci-dessus), la
moyenne calculée est de 37,1€HT/m² et la médiane de 40€HT/m².
La médiane sera préférée à la moyenne, car elle représente la valeur de 4 de ces 5 termes.
4 / 6 RP-2022-60337-72233-Avis.rapport
Ref. Cadastrales Dept Commune Adresse Surface terrain (m²) Prix total Prix/m² Sous Groupe Observations
325//AT/66// 60 JAUX MONT-DUETTE 19/01/2022 4889 30,68 Terrain à bâtir Zone UC5.2
531//AE/81// 60 REMY 30/07/2021 11468 24,2 Terrain à bâtir
665//ZB/146// 60 VENETTE 15/07/2020 17502 25,5 Terrain à bâtir
665//ZB/100// 60 VENETTE 17/05/2021 11829 40,24 Terrain à bâtir
665//ZB/100// 60 VENETTE 30/06/2021 11829 40 Terrain à bâtir
2021P00543 60 VENETTE 15/01/2021 20530 40 Terrain à bâtir Zone 1AUe, Vente de l’arc
665//ZI/317// 60 VENETTE 12/04/2022 9948 40 Terrain à bâtir Zone 1AUe, Vente de l’arc
Ref.
enregistrement
Date
mutation
6004P04
2022P01303 150 000
6004P04
2021P09753
LE CHEMIN DE
CANLY 277 471
Zone UI, Vente par La
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE LA
PLAINE D'ESTREES
6004P03
2020P03400
CHEMIN D
AIGUISY 446 301
Zone 1AUe, Vente de
l’ARC, ZAC Bois de
plaisance
6004P04
2021P05768
CHEMIN D
AIGUISY 476 000 Zone 1AUe, ZAC Bois de
plaisance
6004P04
2021P08594
CHEMIN D
AIGUISY 473 160 Zone 1AUe, ZAC Bois de
plaisance
ZI 309-312-306-
308
LE CHEMIN DES
HUREAUX 821 200
6004P04
2022P05378
LE CHEMIN DES
HUREAUX 397 920 Ce sera donc cette valeur qui sera retenue pour notre calcul de la valeur vénale, soit 8 141 600 €
pour l ‘ensemble des deux parcelles : 40 × 203 540 = 8 141 600 € HT
Étant donné que le consultant souhaite diviser ces dernières en 4 lots, la valeur vénale sera
exprimée au prix du m².
La valeur vénale de cette emprise est estimée à 40 € HT/m².
De plus, il est précisé par le consultant qu’il aménagera les voiries et réseaux de manière à ce que
chaque lot considéré bénéficiera d’une viabilité adéquate en limite de priorité.
Dès lors le prix plancher de 45 € HT/m² envisagé pour ces parcelles lorsqu’elles seront aménagées
n’appelle pas d’observations de la part du service.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE DE L’INDEMNITÉ DE DÉPOSSESSION – MARGE
D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge
d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui
résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 40€/m².
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et
plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du
consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix
plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de
cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un
prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties
sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas
réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou
communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la
mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective
intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature
de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du
présent avis.
5 / 6 RP-2022-60337-72233-Avis.rapport Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles
d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à
changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte
une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession
du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation
domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne
peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de
présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET
PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux
documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des
règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret
professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien
de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient
d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation,
L’administratrice des finances publiques
Céline LERAY
6 / 6 RP-2022-60337-72233-Avis.rapport
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
46-Renouvellement du dispositif de coaching pour faciliter le retour à l’emploi
Fort du succès et des résultats obtenus de la première année du dispositif Coaching Emploi, il est proposé de reconduire ledit dispositif. Ce dispositif de coaching auprès des demandeurs d’emplois est réalisé par un référent insertion professionnelle et un coordonnateur emploi formation.
il s’agit d’effectuer un accompagnement des demandeurs d’emploi de manière individualisée et de proximité afin de renforcer l’accès à l’emploi des personnes qui en sont le plus éloignées au sein de l’ARC.
Sur l’année 2022, 106 usagers ont été accompagnés par le référent insertion au sein des 7 communes de l’ARC ayant utilisé le dispositif. Cet accompagnement s’est traduit par 83 sorties (78%).
Il est proposé de reconduire la convention relative à ce dispositif adoptée lors du conseil communautaire du 31 mars 2022, selon les mêmes modalités et cela du 1 er décembre 2022 au 31 décembre 2023. Les communes membres de l’ARC qui voudront recourir à ce service pourront délibérer à leur tour en vue de signer cette convention.
Pour rappel, les conditions de la mise à disposition sont les suivantes :
MODALITES D’INTERVENTION : l’équipe sera composée d’un référent insertion professionnelle qui interviendra dans les communes de l’ARC qui en font la demande, et d’un coordonnateur emploi formation qui développera les mêmes missions pour la Ville de Compiègne. Ces modalités sont susceptibles d’évoluer en fonction des besoins des communes membres.
DURÉE : la durée de l’intervention peut être en nombre de demi-journée, et est renouvelable tous les ans.
TEMPS DE TRAVAIL : Equivalent Temps Plein, avec une répartition par demi-journée au sein des communes de l’ARC selon les demandes.
NIVEAU DE l’EMPLOI : cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
MISSIONS PRINCIPALES :
• accueillir et réaliser une synthèse de la situation du demandeur d’emploi pour appréhender
les aspects à traiter pour faciliter l’accès à l’emploi,
• aider le demandeur d’emploi, à identifier ses contraintes personnelles et socio-économiques
et en collaboration avec les partenaires, à lever les freins à son insertion professionnelle,
• définir un plan d’action sur mesure avec l’usager sur les objectifs à poursuivre, les contenus
et les moyens à mettre en œuvre,
• aider à la rédaction de CV et lettres de motivation ajustés aux emplois visés,
• préparer la personne aux entretiens de recrutement,
• rendre acteur les usagers dans leurs démarches et de les mobiliser dans toute la durée de
leur recherche,
…/… • faire le lien avec les partenaires de l’emploi et les entreprises locales dans le cadre du suivi
des usagers.
MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION : les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunal (article L.5211-4-1 du CGCT). Un projet de convention annuelle portant mise à disposition de service de rédacteur auprès des communes entre l’ARC et une commune membre est annexé au présent rapport.
MODALITÉS DE REMBOURSEMENT : les modalités de remboursement sont réglées par le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011.
La commune bénéficiaire s’engage à rembourser à l’ARC, les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, de l’agent, à hauteur de 50% de la charge nette du coût dudit personnel. Ce montant est fixé à 18 € par heure.
COMITÉ DE SUIVI :
Un comité de suivi annuel, composé de :
- Monsieur Bernard HELLAL, vice-président délégué aux relations avec les administrations de l’État, de la région Hauts de France et du département de l’Oise, - Monsieur Laurent PORTEBOIS, vice-président délégué aux Finances, contrôle de gestion et ressources humaines,
- Monsieur Oumar BA, Délégué au Contrat de ville, à l’ANRU, à l’emploi et à l’insertion, - Monsieur le Directeur Général des Services ou son représentant, établit : un suivi mensuel sera effectué auprès des communes participantes.
un rapport annuel sur l’application de la présente convention.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Oumar BA,
Vu l’avis favorable de la Commission Économie du 29 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Vu l’avis favorable du comité technique du 5 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise à disposition d’un service de référent insertion professionnelle auprès des communes,
APPROUVE le projet de convention portant mise à disposition d’un service de référent insertion professionnelle auprès des communes,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention et les actes relatifs à cette affaire,
…/… PRECISE que le remboursement des charges de personnel par les communes bénéficiaires sera inscrit au chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
Convention portant mise à disposition de service
d’un référent insertion professionnelle auprès des communes
entre l’ARC et une commune membre
Entre :
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) représentée par M. Philippe MARINI, en sa qualité de président,
Autorisé par délibération du Conseil d’agglomération du 15 décembre 2022 à signer la présente convention,
d’une part,
Et :
La commune de …………………….… bénéficiaire de la mise à disposition de services, représentée par M./Mme …………………………………………… en sa qualité de maire, autorisé(e) par délibération du conseil municipal du ……………………. à signer la présente convention,
d’autre part,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment à son article 65, V codifié à l’article L. 5211-4-1 III du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services ;
Vu l’avis des comités techniques paritaires compétents ;
Il est convenu ce qui suit :
Article premier : Objet de la convention
L’ARC met à disposition des communes membres, tout ou partie des services visés à l’article 2 de la présente convention.
L’objectif de la mise à disposition est de renforcer l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi, résidant au sein des communes de l’ARC, en levant les différents freins (psychosociaux, de mobilité, fracture numérique) à travers un accompagnement renforcé.
Article 2 : Service mis à disposition
Les parties signataires de la présente conviennent que l’ARC met à disposition de la commune, le service d’un référent insertion professionnelle auprès des communes dans les champs principaux de missions suivants :
• Accueillir et réaliser une synthèse de la situation du demandeur d’emploi pour
appréhender les aspects à traiter pour faciliter l’accès à l’emploi 2
• Aider le demandeur d’emploi, à identifier ses contraintes personnelles et en
collaboration avec les partenaires, à lever les freins à son insertion professionnelle
• Définir un plan d’action sur mesure avec l’usager sur les objectifs à poursuivre, les
contenus et les moyens à mettre en œuvre
• Aider à la rédaction de CV et lettres de motivation ajustés aux emplois visés
• Préparer la personne aux entretiens de recrutement
• Rendre acteur les usagers dans leurs démarches et de les mobiliser dans toute la
durée de leur recherche
• Faire le lien avec les partenaires de l’emploi et les entreprises locales dans le cadre
du suivi des usagers
Ce service sera placé sous l’autorité de la Direction de l’Aide Sociale / Pôle services à la population.
Article 3 : Personnels relevant de la mise à disposition
L’ARC met à la disposition, à titre onéreux, des communes membres, un agent qui en est individuellement informé.
La commune bénéficiaire met à disposition un bureau dédié et des moyens informatiques.
L’ARC délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés annuels, les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après accord de la commune.
L’ARC ayant le pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la commune sur ce point.
Un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition est rédigé par le maire de la commune. Ce rapport est transmis à l’ARC qui établit le rapport d’évaluation annuel.
Article 4 : Modalités de remboursement des frais de fonctionnement
La commune membre s’engage à rembourser à l’ARC, les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, de l’agent visé à l’article 3 de la présente convention, à hauteur de 50 % de la charge nette du coût dudit personnel, soit un montant estimé par les parties à :
15 euros/ heure d’application de la présente convention.
Le montant du remboursement inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charge sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formation, missions).
Pour le remboursement par la commune, l’ARC procèdera à une facturation mensuelle.
Article 5 : Durée et renouvellement de la convention
La convention initiale est renouvelée jusqu’au 31/12/2023. Elle peut faire l’objet d’une reconduction tacite. Elle peut également ne pas être renouvelée par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception deux mois avant son échéance. 3
Article 6 : Temps et durée de travail de l’agent
L’agent sera employé dans la limite de 2/5ème d’un temps plein de l’agent pour une mission sur une commune, sauf si aucune autre demande n’est formulée sur la période considérée.
La durée de travail de l’agent peut être en nombre de jours ou d’heures, renouvelables dans la limite d’une durée totale de six mois dans l’année.
Chaque demande de mise à disposition est formulée à l’aide d’une fiche de mission « demande de mise à disposition » qui précise le poste à pourvoir, le motif de la demande, les dates de début et de fin de mission, le lieu précis de l’emploi, le profil de poste précisant notamment les caractéristiques particulières du poste de travail, la durée hebdomadaire de travail ainsi que les horaires journaliers. Cette fiche de mission est signée par les deux parties (voir modèle ci-joint).
Article 7 : Protection des données et confidentialité
Les informations recueillies dans le cadre des missions du chargé de mission font l'objet
d’un traitement par le Responsable de traitement.
Le responsable de traitement a désigné l’ADICO sise à Beauvais (60000), 5 rue Jean
Monnet en qualité de déléguée à la protection des données.
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investie
l’ARC (art. L. 5211-4-1 du CGCT).
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : l’ARC
ou les communes bénéficiaires.
Celles-ci sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation du traitement et
selon les durées d’utilité administratives définies par le Service Interministériel des
Archives de France.
Les personnes concernées pourront accéder aux données les concernant, les rectifier
ou exercer leur droit d’opposition au traitement. Elles bénéficieront également d’un droit
à la limitation du traitement.
Le chargé de mission a signé un engagement à respecter les règles en matière de
protection des données et de confidentialité dans le cadre de ses missions.
Article 8 : Règlement en cas de différend
En cas de litige sur l’interprétation et sur l’application de la présente convention, les parties s’efforceront de trouver un règlement amiable avant toute saisine de l’instance juridictionnelle. À défaut d’accord amiable, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal administratif d’Amiens.
Article 9 : Suivi de la présente convention
Un comité de suivi annuel, composé de :
- Monsieur Bernard HELLAL, vice-président délégué aux relations avec les administrations de l’État, de la région Hauts de France et du département de l’Oise 4
- Monsieur Laurent PORTEBOIS, vice-président délégué aux Finances, contrôle de gestion et ressources humaines,
- Monsieur Oumar BA, Délégué au Contrat de ville, à l’ANRU, à l’emploi et à l’insertion. Adjoint au maire de Compiègne.
- Monsieur le Directeur Général des Services ou son représentant, établit : un suivi mensuel sera effectué auprès des communes participantes. un rapport annuel sur l’application de la présente convention.
Fait à ……………………………... en ………exemplaires, le………………………...
Pour l’ARC, Pour la commune ,
Le Président, Le Maire,
Philippe MARINI ADMINISTRATION
47-Remplacement du conseiller communautaire suppléant de la commune de Béthisy- Saint-Martin
Par délibération n° 1 du 10 juillet 2020, Monsieur le Président a déclaré installé l’ensemble des conseillers communautaires dans leurs fonctions au sein du Conseil d’Agglomération.
Il est rappelé que chaque commune représentée par un seul conseiller communautaire dispose d’un suppléant dont la désignation est prévue par la loi (article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales).
Mme Christelle GOBERT, suppléante de M. Alain DRICOURT, a démissionné de son mandat de conseillère municipale de la commune de Béthisy-Saint-Martin. Elle est remplacée par M. Philippe COMMÈRE.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
ABROGE partiellement la délibération n° 1 du 10 juillet 2020,
PREND ACTE du remplacement de Mme Christelle GOBERT, suppléante de M. Alain DRICOURT, conseiller titulaire de la commune de Béthisy-Saint-Martin, par M. Philippe COMMÈRE,
PREND ACTE de la mise à jour de la liste des membres titulaires et suppléants du Conseil d’Agglomération de la Région de Compiègne, joint en annexe.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ADMINISTRATION
48-Modification du tableau des effectifs
Les missions d’un agent contractuel de la DSI ont évolué. Afin de prendre en compte ces évolutions, il est proposé de supprimer un poste relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux et de créer un poste à temps complet relevant du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux à temps complet, à compter du 1 er janvier 2023.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiquée ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise oct.-22
Temps partiel
GRADE BUDGET POURVU DONT
A Administrateur hors classe 1 1 1 CDI 1027/830 IM
A Administrateur faisant fonction de DGA 1 1 1 CDD 1015/821 IM
A Attaché hors classe 2 2
A Directeur territorial 2 2 2 CDI
A Attaché Principal 9 7 1 CDI IB 885/722 IM
1 CDD IB 896/730 IM
A Attaché principal détaché sur un emploi fonctionnel de DGA 2 2
A Attaché 12 12 2 CDI 1 x 80%
1 CDD IB 525/450 IM
1 CDD IB 499/430 IM
1 CDD IB 567/480 IM
3 CDD IB 444/390 IM
A Chargé de mission Tourisme 1 1 1 CDI
B Rédacteur principal de 1ère classe 7 7
B Rédacteur principal de 2ème classe 3 3 1 x 90 %
B Rédacteur 14 13 3 CDD IB 389/356 IM 1 x 80 %
1 CDD IB 449/394 IM
1 CDD IB 475/413 IM
C Adjoint administratif principal de 1° classe 23 23 3 x 80 % - 2 x 90 %
C Adjoint administratif principal de 2° classe 12 11 1 CDD IB 461/404 IM 4 x 80 %
C Adjoint administratif 10 10 1 CDD IB 348/326 IM 2 x 80 %
C Assistant/conseiller en séjours 3 3 3 CDI
GRADE BUDGET POURVU
A Ingénieur général 1 0
A Ingénieur en chef hors classe détaché sur emploi fonction de DGS 1 1
A Ingénieur en chef hors classe détaché sur emploi fonctionnel de DGA 2 2
A Ingénieur hors classe 1 1
A Ingénieur en chef 1 1
A Ingénieur principal 8 8 1 CDI 1 x 80 %
1 CDD IB 701/582 IM
A Ingénieur 8,8 8,8 1 CDI
1 CDD IB 551/468 IM
3 CDD 444/390 IM
1 TNC CDD IB 739/610 IM
B Technicien principal de 1ère classe 5 4
B Technicien principal de 2ème classe 2 2
B Technicien 13 11 1 CDD IB 563/477 IM
1 CDD IB 415/369 IM
1 CDD IB 478/415 IM
1 CDD IB 452/396 IM
3 CDD IB 597/503 IM
C Agent de maîtrise principal 0 0
C Agent de maîtrise 3 3
C Adjoint technique principal de 1ère classe 2 2 1 CDD IB 548/466 IM
C Adjoint technique principal de 2ème classe 12 12 2 CDD IB 483 - IB 430
C Adjoint technique 11 10 1 x 80 %
GRADE BUDGET POURVU
C Adjoint d'animation de 2ème classe 3 3
C Adjoint d'animation 3,86 3,86 1 TNC 86 %
GRADE BUDGET POURVU
B Chef de service de Police Municipale 1,15 1,15 1 TNC 15 %
GRADE BUDGET POURVU
A Conseiller territorial socio-éducatif 0,5 0,5 1 TNC 50%
A Educateur Principal de jeunes enfants 3 3 1 CDD IB 404/365 IM
TOTAL 184,31 175,31
AUTRES EMPLOIS
surveillants sites ARC - assistantes - Médiateurs - Techniciens DSI 6 4 PEC - 20h & 30h/hebdo
TOTAL 190,31 179,31
CONTRATS DE DROIT PRIVE
AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
TABLEAU DES EFFECTIFS
FILIERE ADMINISTRATIVE EFFECTIF
FILIERE TECHNIQUE EFFECTIF
FILIERE ANIMATION EFFECTIF
FILIERE POLICE EFFECTIF
FILIERE SOCIALE EFFECTIF ADMINISTRATION
49-Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un agent auprès du Syndicat mixte du Port fluvial de Longueil Sainte Marie
Le Syndicat Mixte du Port fluvial de Longueil Sainte Marie bénéficie depuis le 1 er janvier 2010 de la mise à disposition d’un agent de l’ARC afin d’assurer le secrétariat et la comptabilité du syndicat.
La convention de mise à disposition arrive à échéance le 31 décembre 2022 : il est donc nécessaire de la renouveler pour une période de 3 ans, soit du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2025, selon les termes suivants :
- agent relevant du cadre d’emplois des rédacteurs, mis à disposition à temps non complet : 60 %,
- date de la mise à disposition : 1 er janvier 2023,
- durée de la mise à disposition : 3 ans,
- le Syndicat Mixte du Port Fluvial de Longueil Sainte Marie remboursera à l’Agglomération de la Région de Compiègne à hauteur de 60 % de la rémunération et des charges patronales concernées.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition comme définie ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
De Madame Rosine GUYON
Rédacteur territorial
Entre :
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, représenté par son Président, Monsieur Philippe MARINI, habilité à signer la présente convention par délibération en date du 15 décembre 2022 ;
D’une part,
Et :
Le Syndicat Mixte du Port Fluvial de Longueil Sainte Marie, représenté par son Président en exercice, Monsieur Eric de VALROGER, habilité à signer la présente convention par délibération en date du 08 décembre 2022 ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet et durée de la mise à disposition
L’Agglomération de la Région de Compiègne met à disposition du Syndicat Mixte du Port Fluvial de Longueil Sainte Marie, Madame Rosine GUYON, rédacteur territorial, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Article 2 : conditions d’emploi
La durée de travail de Madame GUYON Rosine au sein du Syndicat Mixte du Port Fluvial de Longueil Sainte Marie correspondra à 60 % du temps de travail, soit 21 heures hebdomadaires.
Pendant cette période, Madame GUYON assurera la gestion administrative et financière du Syndicat Mixte.
Article 3 : Rémunération
Versement : L’Agglomération de la Région de Compiègne versera à Madame GUYON la rémunération correspondant à son grade (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi). Remboursement : Le Syndicat Mixte du Port Fluvial de Longueil Sainte Marie remboursera à l’Agglomération de la Région de Compiègne l’intégralité du montant de la rémunération et des charges sociales de Madame GUYON.
Le remboursement interviendra selon le calendrier suivant :
- 50 % du montant annuel au 1er juillet de chaque année
- 50 % du montant annuel au 31 décembre de chaque année.
Article 4 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Madame GUYON prendra fin au terme prévu à l’article 1er de la présente convention.
Article 5 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif d’Amiens.
Article 6 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection du domicile : - pour l’Agglomération de la Région de Compiègne à l’Hôtel de Ville de Compiègne - pour le Syndicat Mixte du Port Fluvial de Longueil Sainte Marie à la Mairie de Longueil Sainte Marie
La présente convention sera transmise à :
Monsieur le Préfet de l’Oise
Monsieur le Comptable de l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Fait en 3 exemplaires,
A Compiègne, le
Le Président du Syndicat Mixte,
,
Eric de VALROGER
Le Président de l’ARC,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur Honoraire de l’Oise ADMINISTRATION
50-Rapport triennal sur la situation en matière d’égalité entre femmes et hommes
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose à toute collectivité à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de :
- renforcer l’égalité professionnelle,
- prévenir toute discrimination,
- favoriser l’égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap.
L’article 6 septies de cette même loi définit les objectifs du plan d’action pluriannuel, dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables. Ce plan d’action comporte des mesures visant à :
- évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
- garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique,
- favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale, - prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique.
Le rapport en annexe comporte deux parties :
• une première partie qui fait un état des lieux de la situation de la collectivité au 31 décembre 2021,
• une seconde partie qui présente les actions qui seront conduites par la collectivité : - poursuivre la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l‘expertise et de l’engagement professionnelle (RIFSEEP), qui garantit plus de transparence et d’équité avec comme principe « fonction égale = régime indemnitaire égal »,
- mettre en œuvre des lignes directrices de gestion en matière de promotion interne en tenant compte des enjeux d’égalité femmes-hommes,
- conforter la charte du télétravail qui facilite la pose de jours flottants avec des délais de prévenance et des modalités de pose facilitant la réponse aux enjeux de la vie personnelle et professionnelle,
- faciliter les réponses favorables aux demandes de temps partiel, qui ne sont pas de droit,
- poursuivre la mise en place du plan de formation dans lequel est inscrite la lutte contre les discriminations.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 80,
Vu le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique, …/…
Vu l’avis favorable du Comité technique du 26 septembre 2022, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport présenté en annexe,
DÉCIDE d’adopter le plan d’actions triennal pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1 2
Introduction
1. Rappel du cadre réglementaire en matière d’Egalité Femmes-Hommes
2. Données locales : Agglomération de la Région de Compiègne (indicateurs statistiques)
3. Plan d’actions 3
Les collectivités territoriales sont des actrices essentielles de l’égalité entre les femmes et les hommes. Par leur statut d’employeurs, par la définition et la
mise en œuvre de leurs politiques publiques, par leur connaissance et leur capacité d’animation des territoires, elles sont un véritable moteur de l’action
publique pour l’égalité.
Le présent rapport annuel permet de mesurer l’état de la situation actuelle à l’échelle de l’agglomération. Ce rapport rappelle le cadre réglementaire qui
s’impose aux collectivités en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, propose douze indicateurs de suivi statistiques permettant d’observer la vie
au travail et la manière dont elle se répartit entre les femmes et les hommes (statut, temps de travail, formations, emplois de direction, …) et présente les
premières actions mises en œuvre par la collectivité.
Sur plusieurs années, il deviendra un outil de référence permettant d’observer l’évolution de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de
l’administration et d’évaluer ainsi les mesures engagées. Son contenu et sa présentation évolueront à mesure que le plan d’actions se développera. 4
1.1 L’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
L’accord du 30 novembre 2018 se décline en 5 axes qui régissent les politiques de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Les cinq axes sont
les suivants :
Axe 1 : renforcer la gouvernance des politiques d’égalité
Axe 2 : créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles
Axe 3 : supprimer les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière
Axe 4 : mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle
Axe 5 : renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
1.2 Article 6 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (créée par La Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique)
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose à toute collectivité à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de :
renforcer l’égalité professionnelle,
prévenir toute discrimination,
favoriser l’égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap. 5
L’article 6 septies définit les objectifs du plan d’action pluriannuel, dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables. Ce plan d’action comporte des
mesures visant à :
évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique;
favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;
prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
1.3 Décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle
dans la fonction publique
Publics concernés : ensemble des administrations entrant dans le champ de l’article 6 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et
obligations des fonctionnaires.
Le décret définit les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique. 6
2.1 Part des femmes et des hommes par filières
Titulaires
Femmes Hommes Total
filière administrative 65 7 72
filière technique 11 33 44
filière animation 5 5
filière culturelle 0
filière sociale 2 2
filière médico-sociale 0
filière médico-technique 0
filière sportive 0
filière police municipale 1 1
filière incendie secours 0
TOTAL 78 46 124 7
Non-titulaires emplois permanents
Femmes Hommes Total
filière administrative 19 8 27
filière technique 6 13 19
filière animation 0
filière culturelle 0
filière sociale 2 2
filière médico-sociale 0
filière médico-technique 0
filière sportive 0
filière police municipale 0
filière incendie secours 0
TOTAL 27 21 48 8
Titulaires et non-titulaires
emplois permanents
Femmes Hommes Total % f % h
administrative 84 15 99 85% 15%
technique 17 46 63 27% 73%
animation 0 5 5 0% 100%
culturelle 0 0 0 0% 0%
sociale 4 0 4 100% 0%
médico-sociale 0 0 0 0% 0%
médico-technique 0 0 0 0% 0%
sportive 0 0 0 0% 0%
police municipale 0 1 1 0% 100%
TOTAL 105 67 172 61% 39%
2.2 Part des titulaires et non titulaires
Femmes Hommes
Titulaires 74% 69%
Non-titulaires 26% 31% 9
2.3 Répartition par catégorie hiérarchique
Femmes Hommes
cat A 30 24
cat B 25 11
cat C 50 32
2.4 Temps complets / non complets
Femmes Hommes % F % H
Temps complets 102 67 97% 100%
Temps non complets 3 0 3% 0%
Total 105 67 100% 100% 10
2.5 Pyramide des âges
6%
21%
38%
35%
0% 10% 20% 30% 40%
+ 50 ans 40 à 50 ans 30 à 39 ans - 30 ans
Femmes
6%
21%
46%
27%
0% 10% 20% 30% 40% 50%
+ 50 ans 40 à 50 ans 30 à 39 ans - 30 ans
Hommes 11
2.6 Répartition des femmes et des hommes sur les emplois fonctionnels
Femmes Hommes Total
emplois fonctionnels 2 3 5
postes de direction 3 2 5
Total 5 5 10
Femmes
40%
Hommes
60%
Répartition des emplois fonctionnels
Femmes
40%
Hommes
60%
Répartition des postes de direction 12
2.7 Répartition des femmes et des hommes dans certains cadres d’emplois
Femmes Hommes Total
cadres A filière administrative 11 7 18
cadres A filière technique 3 5 8
cadres A filière culturelle 0
cadres A filière sociale 2 2
cadres A filière sportive 0
cadres A filière police 0
cadres A filière médico-technique 0
Total 16 12 26
Femmes
57%
Hommes
43%
Répartition femmes-hommes
cadres A - toutes filières 13
2.8 Répartition femmes-hommes sur le temps partiel
Catégorie Femmes Hommes
Catégorie A
Temps partiel 4
Temps complet 26 24
Total 30 24
Catégorie B
Temps partiel 2
Temps complet 23 11
Total 25 11
Catégorie C
Temps partiel 6
Temps complet 44 32
Total 50 32
Total
toutes
catégories
Temps partiel 12 0
Temps complet 93 67
Total 105 67
11%
Part des femmes tavaillant
à temps partiel 14
Avancement de grade
Femmes Hommes
Nbre de
promouvables
nbre
d'avancements %
Nbre de
promouvables
nbre
d'avancements
%
cat A 0 0 0% 1 1 100% cat B 4 4 100% 1 1 100% cat C 4 3 75% 0 0 0% Ensemble 8 7 88% 2 2 100%
Promotions interne
Femmes Hommes
Nbre de
promouvables
nbre de
promotion %
Nbre de
promouvables nbre de promotion %
cat A 2 0 0% 1 0 0%
cat B 8 0 0% 0 0 0%
cat C 0 0 0% 2 2 100%
Ensemble 10 0 0% 3 2 100% 15
A la lecture des indicateurs précédents, dans la continuité de l’action déjà engagée par l’Agglomération depuis de nombreuses années et à titre indicatif, il est envisagé, et
dans le respect de la loi de transformation de la fonction publique et le décret précité, après une présentation au Comité Technique, le plan d’actions ci-après.
Axe 1
Evaluer, prévenir et, le cas échéant,
traiter les écarts de rémunération entre
les femmes et les hommes
Action n°1
Poursuivre la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l‘expertise
et de l’engagement professionnelle
(RIFSEEP), qui garantit plus de
transparence et d’équité avec comme
principe « fonction égale = régime
indemnitaire égal »
Axe 2
Garantir l’égal accès des femmes et des
hommes aux corps, cadres d’emplois,
grades et emplois de la fonction
publique
Action n°2
Mettre en œuvre des lignes de gestion
en matière de promotion interne en
tenant compte des enjeux d’égalité
femmes-hommes
Axe 3
Favoriser l’articulation entre activité
professionnelle et vie personnelle et
familiale
Action n°3
Conforter la charte du télétravail qui
facilite la pose de jours flottants avec
des délais de prévenance et des
modalités de pose facilitant la réponse
aux enjeux de la vie personnelle et
professionnelle.
Action n°4
Faciliter les réponses favorables au
demande de temps partiel, qui ne sont
pas de droit. 16
Axe 4
Prévenir et traiter les discriminations, les
actes de violence, de harcèlement moral
ou sexuel ainsi que les agissements
sexistes
Action n°5
Poursuivre la mise en place du plan de
formation dans lequel est inscrit la lutte
contre les discriminations. ADMINISTRATION
51-Mise en place du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) au sein de l’ARC
Le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) est le régime indemnitaire de référence, qui a remplacé les primes et indemnités existantes dans la fonction publique d’État.
Selon un principe de parité, ce dispositif indemnitaire doit être transposé dans la fonction publique territoriale et se substituer aux régimes existants pour les cadres d’emplois concernés.
Il se décompose en deux parts :
- une part fixe : l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) liée aux
fonctions et à l’expérience professionnelle,
- une part variable : le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) lié à l’engagement
professionnel et à la manière de servir.
Il a pour finalité de :
- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et
reconnaître les spécificités de certains postes,
- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents,
- donner une lisibilité et davantage de transparence,
- renforcer l’attractivité de la collectivité,
- fidéliser les agents,
- favoriser une plus grande équité de rémunération entre filières.
La mise en œuvre du RIFSEEP a été présentée au Comité technique du 05 décembre 2022.
1. Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont :
- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,
- les agents non titulaires de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Les agents de droit privé, saisonniers, vacataires ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
Tous les cadres d’emplois sont éligibles au RIFSEEP sauf la filière police municipale et la filière culturelle – secteur enseignement artistique (professeurs et assistants d’enseignement artistique). Les agents non concernés par le RIFSEEP continuent à bénéficier des primes et indemnités qui leur sont actuellement attribuées.
2. La détermination des groupes de fonction
Pour déterminer le montant de l’IFSE alloué à chaque agent, chaque poste de la collectivité est classé dans un groupe de fonction. Le classement du poste dans un groupe de fonction s’effectue à partir de 3 critères professionnels, dont les poids respectifs sont différents :
…/… - les fonctions (50 %) : dans ce cadre, les critères pris en compte sont les suivants : niveau hiérarchique, engagement de la responsabilité de la collectivité, nombre et typologie d’agents encadrés, niveau de relation avec des partenaires extérieurs, sensibilité du poste liée à des enjeux politiques, niveau de responsabilité …
- l’expertise (25 %) : dans ce cadre, les critères pris en compte sont les suivants : degré d’autonomie, degré de polyvalence, conduite de projet, nécessité de veille, connaissance requise, nécessité d’une certification ou usage d’un logiciel métier spécifique …
- les sujétions (25 %) : dans ce cadre, les critères pris en compte sont les suivants : pénibilité du travail, variabilité des horaires, horaires atypiques, exposition à des risques d’agression physique et verbale, déplacements fréquents, utilisation de matériel dangereux …
À chaque changement de fonction ou de grade, le classement dans un groupe de fonction sera réexaminé.
Il est proposé de fixer, par catégories hiérarchiques, le nombre de groupes de fonctions suivant :
- Catégorie A : 4 groupes : A1, A2, A3 et A4,
- Catégorie B : 3 groupes : B1, B2 et B3,
- Catégorie C : 2 groupes : C1, C2.
3. Part de l’IFSE
1. La détermination des montants plafonds
L’IFSE pourra être versée dans la collectivité dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’État (annexe 1), conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l'État servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État ».
Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de plafonds spécifiques, conformément aux règles fixées pour les fonctionnaires de l’État.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont ajustés au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
2. La modulation individuelle de l’IFSE
Le poste est coté selon les critères de fonction, expertise et sujétions. En fonction du nombre de points, il est classé dans un groupe de fonctions, correspondant à sa catégorie : A, B ou C, ce qui détermine le montant du plafond individuel.
L’IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
…/… Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi,
- en cas de changement de groupe de fonction,
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
- au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de poste et au vu de l’expérience
acquise par l’agent (l’expérience professionnelle peut être assimilée à la connaissance
acquise par la pratique, l’élargissement des compétences, l’approfondissement des
savoirs et la consolidation des connaissances assimilées par l’agent. L’expérience
professionnelle ne doit pas être confondue avec l’ancienneté (qui se matérialise par
des avancements d’échelon).
Le réexamen de l’IFSE n’implique pas une revalorisation automatique de son montant.
Le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP (cf. article 5.2).
4. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :
1. Principe
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la manière de servir, de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent. Le CIA a un caractère variable, il n’a pas vocation à être reconduit automatiquement d’une année sur l’autre. Son versement à titre individuel est facultatif, l’autorité territoriale ayant la possibilité de l’octroyer ou non selon les critères qui ont été fixés par la collectivité.
2. Critères de versement
L’engagement professionnel de l’agent sera évalué dans le cadre de l’entretien professionnel en fonction des critères suivants ;
- objectifs fixés par le manager,
- posture professionnelle externe adaptée (esprit de service et capacité de représentation du service et de la collectivité),
- fort esprit d’équipe et vision constructive,
- force de proposition (amélioration des processus internes, dans la proposition de nouvelles modalités de travail ou d’organisation …),
- capacités organisationnelles de ses missions, anticipation des ressources nécessaires pour conduire l’activité en termes de temps, moyens, niveaux d’information et difficulté, systématisation des comptes rendus d’activité au manager et recherche de dialogue dans le fonctionnement du service, faculté d’adaptation aux imprévus.
…/… 3. Modalités de versement
Ce complément sera versé aux agents, sur proposition des supérieurs hiérarchiques directs (N+1 et N+2) après arbitrage de l’autorité territoriale. Il sera attribué aux agents qui se seront particulièrement démarqués au cours de l’année N-1 au regard des critères précités.
Le montant maximum annuel individuel est fixé à 360 € bruts.
Le montant individuel attribué est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
5. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :
1. Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires
Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».
Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :
- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
- la prime de service et de rendement,
- l'indemnité de fonctions et de résultats,
- l’indemnité d'administration et de technicité,
- l'indemnité d'exercice de mission des préfectures,
- l'indemnité spécifique de service,
- l’indemnité travaux dangereux et insalubres,
- l’indemnité de régisseur.
Ces primes seront incluses dans le RIFSEEP.
Il convient donc d’abroger les délibérations instaurant ces primes au sein de la collectivité, pour les cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP.
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
- la nouvelle bonification indiciaire (NBI),
- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de
déplacement, etc.),
- les avantages collectivement acquis, au sens de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984,
- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, indemnité différentielle
etc.),
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes …),
- la prime de responsabilité.
…/… 2. Le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents
Conformément à l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'État servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ».
Les agents concernés conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE.
Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions ou de périmètre de missions, ou en cas de réexamen en fonction de l’expérience acquise par l’agent (cf. article 3.2).
Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé.
3. Modalités de maintien ou de suppression
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité, adoption, accident de travail et maladie professionnelle, les primes sont maintenues intégralement.
En cas de congé de maladie ordinaire, les primes sont conservées intégralement pendant les 45 premiers jours. À partir du 46 ème jour d’absence sur année glissante, les primes sont diminuées de 50 %. À partir du 1 er mars 2023, les jours d’arrêt maladie seront pris en compte dans le calcul, quelle que soit la date de début de l’arrêt maladie ordinaire.
En cas de travail à temps partiel thérapeutique, le montant des primes est calculé au prorata de la durée effective de service.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement du régime indemnitaire est suspendu, en vertu du principe de parité avec la Fonction Publique d’État.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
En cas d’absence d’un agent, si celle-ci excède 45 jours, le montant du régime indemnitaire pourra être totalement ou partiellement reversé aux agents qui auront pallié l’absence.
6. Cadres d’emplois non concernés par le RIFSEEP
Les cadres d’emplois non concernés par le RIFSEEP : filière police municipale (absence de corps équivalents dans la fonction publique d’État) et filière culturelle – secteur enseignement artistique : professeurs et assistants d’enseignement artistique (pas de décret à ce jour) continuent de percevoir leur régime indemnitaire et les avantages collectivement acquis, au sens de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
…/… Par principe de parité, les dispositions applicables au maintien et à la suppression du régime indemnitaire en cas d’absence s’appliqueront également aux agents relevant de ces cadres d’emplois.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 prévu pour tous les fonctionnaires de l'État, transposable aux fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité posé par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu les arrêtés interministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 3 juin 2015, du 29 juin 2015, du 15 décembre 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 22 décembre 2015, du 27 décembre 2016, du 30 décembre 2016 du 16 juin 2017, du 7 décembre 2017, du 14 mai 2018, du 13 juillet 2018, du 14 février 2019 et du 8 avril 2019, du 4 février 2021, du 5 novembre 2021 et du 8 mars 2022,
Vu la circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire dans la Fonction publique d’État,
Vu l'article 111-3 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu les délibérations antérieures instaurant un régime indemnitaire au sein de de la collectivité pour les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP,
Vu l’avis favorable du comité technique du 5 décembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
ABROGE les délibérations instaurant le régime indemnitaire au sein de la collectivité, citées supra, pour les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP,
APPROUVE la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein de la collectivité,
INSTAURE à compter du 1 er mars 2023, pour les agents concernés :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),
- un complément indemnitaire annuel (CIA),
INSCRIT chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emploi Arrêtés ministériels Groupes de fonction Plafond maximal IFSE et CIA (en brut annuel)
Groupe 1 58 800 €
Groupe 2 55 200 €
Groupe 3 49 800 €
Groupe 1 42 600 €
logement pour nécessité
absolue de service 28 700 €
Groupe 2 37 800 €
logement pour nécessité
absolue de service 22 875 €
Groupe 3 30 000 €
logement pour nécessité
absolue de service 18 820 €
Groupe 4 24 000 €
logement pour nécessité
absolue de service 14 760 €
Groupe 1 19 860 €
logement pour nécessité
absolue de service 10 410 €
Groupe 2 18 200 €
logement pour nécessité
absolue de service 9 405 €
Groupe 3 16 645 €
logement pour nécessité
absolue de service 8 665 €
Groupe 1 12 600 €
logement pour nécessité
absolue de service 8 350 €
Groupe 2 12 000 €
logement pour nécessité
absolue de service 7 950 €
FILIÈRE TECHNIQUE
Groupe 1 67 200 €
logement pour nécessité
absolue de service 52 920 €
Groupe 2 58 800 €
logement pour nécessité
absolue de service 46 310 €
Groupe 3 55 200 €
logement pour nécessité
absolue de service 43 470 €
Groupe 4 49 800 €
logement pour nécessité
absolue de service 39 220 €
Arrêté du 29 juin 2015 Administrateurs territoriaux (Cat.A)
Arrêté du 3 juin 2015 Attachés territoriaux (Cat.A)
Rédacteurs territoriaux
(Cat.B) Arrêté du 19 mars 2015
Adjoints territoriaux
(Cat.C) Arrêté du 20 mai 2014
Ingénieurs en chef territoriaux
(Cat.A) Arrêté du 14 février 2019
RIFSEEP - Annexe 1 Groupe 1 55 200 €
logement pour nécessité
absolue de service 41 130 €
Groupe 2 47 400 €
logement pour nécessité
absolue de service 35 310 €
Groupe 3 42 350 €
logement pour nécessité
absolue de service 31 540 €
Groupe 4 37 000 €
logement pour nécessité
absolue de service 27 565 €
Groupe 1 22 340 €
logement pour nécessité
absolue de service 16 440 €
Groupe 2 21 115 €
logement pour nécessité
absolue de service 15 540 €
Groupe 3 19 885 €
logement pour nécessité
absolue de service 14 635 €
Groupe 1 12 600 €
logement pour nécessité
absolue de service 8 350 €
Groupe 2 12 000 €
logement pour nécessité
absolue de service 7 950 €
FILIÈRE ANIMATION
Groupe 1 19 860 €
logement pour nécessité
absolue de service 10 410 €
Groupe 2 18 200 €
logement pour nécessité
absolue de service 9 405 €
Groupe 3 16 645 €
logement pour nécessité
absolue de service 8 665 €
Groupe 1 12 600 €
logement pour nécessité
absolue de service 8 350 €
Groupe 2 12 000 €
logement pour nécessité
absolue de service 7 950 €
FILIÈRE SPORTIVE
Groupe 1 30 000 €
Groupe 2 24 000 €
Conseillers territoriaux des
A.P.S.
(Cat. A)
Arrêté du 23 décembre 2019
Arrêté du 28 avril 2015
Animateurs territoriaux
(Cat. B) Arrêté du 19 mars 2015
Adjoints d'animation
territoriaux
(Cat. C)
Arrêté du 20 mai 2014
Techniciens territoriaux
(Cat.B) Arrêté du 5 novembre 2021
Ingénieurs territoriaux
(Cat.A) Arrêté du 5 novembre 2021
Agents de maitrise territoriaux
Adjoints techniques
territoriaux
(Cat.C) Groupe 1 19 860 €
logement pour nécessité
absolue de service 10 410 €
Groupe 2 18 200 €
logement pour nécessité
absolue de service 9 405 €
Groupe 3 16 645 €
logement pour nécessité
absolue de service 8 665 €
Groupe 1 12 600 €
logement pour nécessité
absolue de service 8 350 €
Groupe 2 12 000 €
logement pour nécessité
absolue de service 7 950 €
FILIÈRE CULTURELLE
Groupe 1 42 600 €
logement pour nécessité
absolue de service 28 700 €
Groupe 2 37 800 €
logement pour nécessité
absolue de service 22 875 €
Groupe 3 30 000 €
logement pour nécessité
absolue de service 18 820 €
Groupe 4 24 000 €
logement pour nécessité
absolue de service 14 760 €
Groupe 1 55 200 €
logement pour nécessité
absolue de service 34 090 €
Groupe 2 47 400 €
logement pour nécessité
absolue de service 29 270 €
Groupe 3 40 530 €
logement pour nécessité
absolue de service 25 030 €
Groupe 4 37 000 €
logement pour nécessité
absolue de service 22 848 €
Groupe 1 40 000 €
Groupe 2 36 950 €
Groupe 3 35 000 €
Groupe 1 35 000 €
Groupe 2 32 000 €
Groupe 3 29 000 €
Groupe 4 26 000 €
Groupe 1 19 000 €
Groupe 2 17 000 €
Groupe 3 15 000 €
Assistants territoriaux de
conservation du patrimoine et
des bibliothèques (Cat. B)
Arrêté du 14 mai 2018
Directeurs d'établissement
d'enseignement artistique
(Cat.A)
Arrêté du 3 juin 2015
Conservateurs territoriaux du
patrimoine
(Cat.A)
Arrêté du 7 décembre 2017
Arrêté du 14 mai 2018
Attachés territoriaux de
conservation du patrimoine
Bibliothécaire territoriaux
(Cat. A)
Conservateurs territoriaux
de bibliothèques (Cat.A) Arrêté du 14 mai 2018
Educateurs territoriaux des
A.P.S.
(Cat.B)
Arrêté du 19 mars 2015
Opérateurs territoriaux des
A.P.S.
(Cat.C)
Arrêté du 20 mai 2014 Groupe 1 12 600 €
logement pour nécessité
absolue de service 8 350 €
Groupe 2 12 000 €
logement pour nécessité
absolue de service 7 950 €
FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE
Groupe 1 15 680 €
Groupe 2 15 120 €
Groupe 3 14 560 €
Groupe 4 14 000 €
Groupe 1 30 000 €
Groupe 2 24 000 €
Groupe 1 22 920 €
Groupe 2 18 000 €
Groupe 1 10 230 €
logement pour nécessité
absolue de service 6 380 €
Groupe 2 9 100 €
logement pour nécessité
absolue de service 5 950 €
Groupe 1 22 920 €
Groupe 2 18 000 €
Groupe 1 10 230 €
logement pour nécessité
absolue de service 6 380 €
Groupe 2 9 100 €
logement pour nécessité
absolue de service 5 950 €
Groupe 1 12 600 €
logement pour nécessité
absolue de service 8 350 €
Groupe 2 12 000 €
logement pour nécessité
absolue de service 7 950 €
Groupe 1 10 230 €
logement pour nécessité
absolue de service 6 380 €
Groupe 2 9 100 €
logement pour nécessité
absolue de service 5 950 €
Adjoints territoriaux du
patrimoine
(Cat.C)
Arrêté du 30 décembre 2016
Arrêté du 23 décembre 2019
Agents sociaux territoriaux
Agents spécialités des écoles
maternelles
(Cat. C)
Arrêté du 20 mai 2014
Auxiliaires de puériculture
territoriaux
(Cat.B)
Arrêté du 31 mai 2016
Infirmiers territoriaux
(Cat.A) Arrêté du 31 mai 2016
Assistants territoriaux
socio-éducatifs
(Cat. A)
Arrêté du 23 décembre 2019
Moniteurs éducateurs et
intervenants familiaux
(Cat.B)
Arrêté du 31 mai 2016
Éducateurs territoriaux de
jeunes enfants
(Cat. A)
Arrêté du 17 décembre 2018
Conseillers territoriaux sociaux-
éducatifs
(Cat. A)
Arrêté du 23 décembre 2019
Puéricultrices territoriales
(Cat. A) ADMINISTRATION
52-Constitution d’un groupement de commandes permanent pour l’acquisition de fournitures administratives et lancement d’une consultation
Dès 2014, différentes communes composant l’ARC ont constitué un groupement de commandes, ayant pour objet l’acquisition de fournitures administratives, afin d’optimiser les coûts de procédure (mutualisation des dépenses au niveau de l’instruction d’un dossier unique par le service partagé de la commande publique) et de sécuriser la passation de la consultation.
Les marchés qui ont été conclus par ce groupement sont arrivés à échéance ; par conséquent il a été proposé à l’ensemble des communes de l’Agglomération de : - constituer un groupement de commandes permanent pour l’acquisition de fournitures administratives,
- lancer une consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour la conclusion d’un accord-cadre à bons de commandes.
La constitution du groupement de commandes permanent et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il est proposé d’adopter.
Ce groupement, constitué conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique permettra de mutualiser la procédure de passation des contrats ayant pour objet les fournitures administratives, d’optimiser les coûts afférents à la passation de ces contrats, et surtout de faire réaliser aux adhérents des économies d’échelle par le biais d’une massification des achats.
L’Agglomération, en tant que coordonnateur, a pour objectif d’organiser la mise en concurrence puis de signer, pour le compte des Parties, un accord-cadre avec l’attributaire désigné par la commission d’appel d’offres de l’ARC.
Cet accord-cadre bénéficiera à l’ensemble des Parties, chaque membre conservant ensuite la responsabilité d’exécuter le marché par l’émission de ses propres bons de commandes à hauteur de ses propres besoins tels que déterminés dans les pièces du dossier de consultation des entreprises.
Concernant la procédure, elle sera celle d’un appel d’offres ouvert passé en application de l’article R.2124-2 1° du code de la commande publique.
L’accord-cadre aura une durée d’une année ferme et sera tacitement reconductible trois fois sans que sa durée totale n’excède quatre ans. Il sera mono-attributaire et s’exécutera par l’émission de bons de commandes ; il comportera un montant minimum et un montant maximum annuel pour chacun de ses lots.
Le renouvellement du marché pourra intervenir dans le cadre de la présente convention, s’agissant d’un groupement permanent.
Ci-après, le détail de l’allotissement, des communes adhérentes ainsi que des montants de l’accord-cadre :
…/… Entité
LOT 1 : Consommables
informatiques
LOT 2 : Papier de
reprographie
LOT 3 : Fournitures
administratives
Montant
HT
minimum /
an
Montant HT
maximum /
an
Montant HT
minimum /
an
Montant HT
maximum /
an
Montant HT
minimum /
an
Montant HT
maximum /
an
ARC 2 500,00 € 15 000,00 € 2 000,00 € 25 000,00 € 2 500,00 € 30 000,00 €
ARMANCOURT 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 3 000,00 €
BETHISY-
SAINT-PIERRE 0,00 € 4 250,00 € 0,00 € 4 250,00 €
CHOISY-AU-
BAC 1 000,00 € 5 000,00 € 1 000,00 € 12 000,00 €
COMPIEGNE 2 500,00 € 15 000,00 € 6 000,00 € 20 000,00 € 2 000,00 € 25 000,00 €
JAUX 0,00 € 2 500,00 € 200,00 € 1 000,00 € 500,00 € 3 000,00 €
LA CROIX
SAINT OUEN 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 4 000,00 € 0,00 € 8 000,00 € LE MEUX 0,00 € 4 500,00 € 0,00 € 2 000,00 €
MARGNY-LES-
COMPIEGNE 500,00 € 11 000,00 € 500,00 € 10 000,00 €
NERY 0,00 € 1 500,00 € 0,00 € 3 000,00 €
SAINT-
SAUVEUR 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 4 000,00 €
VERBERIE 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 7 000,00 €
VIEUX-
MOULIN 0,00 € 1 000,00 € 100,00 € 2 000,00 € 100,00 € 4000,00 €
Montants total
des lots 5 000 € 38 500 € 9 800 € 85 250 € 6 600 € 115 250 €
Considérant ce qui précède, il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver la constitution du groupement de commande et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention et à exécuter les marchés avec les attributaires qui seront désignés par la commission d’appel d’offres de l’Agglomération
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la constitution du groupement de commandes,
…/… AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant :
- à signer la convention constitutive jointe en annexe,
- à signer tous les documents relatifs à cette affaire, et notamment les marchés publics avec les attributaires désignés par la commission d’appel d’offres de l’Agglomération.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Page 1 sur 5 CONVENTION
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT
POUR LA MISE EN PLACE D’UNE CONSULTATION RELATIVE À L’ACQUISITION DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES
DIVERSES
CONVENTION ARC N°22.290
ENTRE :
L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (ARC), ci-après « Le coordonnateur » Sis Place de l’Hôtel de Ville à Compiègne (60200)
Représentée par son Président,
ET
ARMANCOURT
Sis 4 Rue des Vignes Blanches (60880)
Représentée par son Maire,
ET
BETHISY-SAINT-PIERRE
Sis 84 Rue du Dr Chopinet (60320)
Représentée par son Maire,
ET
CHOISY-AU-BAC
Sis 2 Rue de l'Aigle (60750)
Représentée par son Maire,
ET
COMPIEGNE
Sis Place de l’Hôtel de Ville à Compiègne (60200)
Représentée par son Maire,
ET
LA-CROIX-SAINT-OUEN
Sis 65 Rue nationale (60610)
Représentée par son Maire,
ET
LE MEUX
Sis 68 Rue de la République (60880)
Représentée par son Maire,
ET
MARGNY-LES-COMPIEGNE
Sis 117 Avenue Octave Butin (60281)
Représentée par son Maire,
ET
NERY
Sis 3 Rue du Puits (60320)
Représentée par son Maire,
ET
SAINT-SAUVEUR
Sis 74 rue Aristide Briand (60320)
Représentée par son Maire,
ET
VERBERIE
Sis 13 rue Juliette Adam (60410)
Représentée par son Maire,
ET
VIEUX-MOULIN
Sis 18 rue Saint-Jean (60350)
Représentée par son Maire,
Ci-après « les Parties »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu les délibérations des organes délibérants des Parties, approuvant le principe de la création et de la participation au groupement de commandes, objet de la convention, annexées à la présente convention ; Page 2 sur 5 ARC CONVENTION n°22.290
Vu les habilitations autorisant les représentants des Parties à signer la convention, annexées à la présente convention ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
En 2018, 12 communes composant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne ont émis le souhait d’optimiser leur masse d’achat tout en conservant, voire en améliorant la qualité du service qui est rendu dans le domaine qui peut les concerner.
L’Agglomération avait été désignée comme coordonnateur du groupement de commandes pour la passation d’un marché ayant pour objet l’acquisition de diverses fournitures administratives.
Ce groupement avait permis d’optimiser les coûts de procédure (mutualisation des dépenses au niveau de l’instruction d’un dossier unique par le service partagé de la commande publique) et de sécuriser la passation de la consultation.
Ce groupement a pris fin à l’issue de la procédure de conclusion du marché visé dans la convention.
Considérant que les marchés pour lesquels le groupement de commande avait été constitué ont pris fin en juillet 2022, considérant le contexte économique, et considérant que les besoins initiaux sont toujours d’actualité, il est décidé de conclure un nouveau groupement dont les objectifs, la durée et le fonctionnement sont exposés dans la présente convention.
Article 1 : Caractéristiques de la convention
Article 1.1 : Objet du groupement de commande
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes permanent entre les Parties selon les dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique.
La présente convention concerne : la constitution d’un groupement de commandes pour l’acquisition de fournitures administratives diverses.
Le présent groupement permettra de mutualiser la procédure de passation des contrats ayant pour objet les fournitures administratives, d’optimiser les coûts afférents à la passation de ces contrats, et de faire réaliser aux adhérents des économies d’échelle par le biais d’une massification des achats.
Le groupement de commande, via son coordonnateur, a vocation à conclure un contrat unique, sous la forme d’un accord-cadre passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert conformément aux dispositions de l’article L.2124-2 du code de la commande publique, avec un montant minimum bénéficiant à l’ensemble des Parties.
L’Agglomération, en tant que coordonnateur, a pour objectif d’organiser la mise en concurrence puis de signer, pour le compte des Parties, un accord-cadre avec l’attributaire désigné par la commission d’appel d’offres de l’ARC.
Cet accord-cadre bénéficiera à l’ensemble des Parties, chaque membre conservant ensuite la responsabilité d’exécuter le marché par l’émission de ses propres bons de commandes à hauteur de ses propres besoins tels que déterminés dans les pièces du dossier de consultation des entreprises.
Article 1.2 : Définition des marchés incombant au groupement
Le groupement institué par la présente convention charge le coordonnateur de passer un marché public portant sur :
- Lot n° 1 : Fournitures de consommables informatiques (cartouches d’encre, toner..) Page 3 sur 5 ARC CONVENTION n°22.290
- Lot n°2 : Fournitures de papier de reprographie (type A4, A3)
- Lot n° 3 : Fournitures administratives et divers
La durée totale des contrats n’excèdera pas quatre ans.
Le renouvellement du marché pourra intervenir dans le cadre de la présente convention, s’agissant d’un groupement permanent.
Article 2 : Composition du groupement et modalités d’adhésion
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Chaque membre adhère au groupement de commande en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante.
Une copie de la délibération est annexée à la présente convention.
Article 3 : Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner l’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE, représentée par son Vice-Président Monsieur Laurent PORTEBOIS, coordonnateur du groupement.
Article 4 : Durée de la convention
S’agissant d’un groupement de commande permanent, la présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes, pour une durée indéterminée.
Article 5 : Organe d’attribution des marchés
En application de l’article L.1414-3 II du code général des collectivités territoriales, la présente convention constitutive du groupement prévoit que la commission d’appel d’offres compétente pour désigner un attributaire est la commission de l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Les Parties renoncent à remettre en cause les choix opérés par la CAO du coordonnateur.
Article 6 : Rôle et obligations du coordonnateur
Le coordonnateur réalisera les procédures d’achat dans le respect des règles du code de la commande publique. Il est responsable envers les membres du groupement de la bonne exécution des missions visées par la présente convention.
Le coordonnateur est chargé de l’ensemble des opérations permettant de conclure les contrats et notamment : Recueillir la définition précise des besoins des adhérents et les récapituler ; Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; Procéder à la transmission de l’état des besoins aux membres du groupement ; Elaborer le dossier de consultation des entreprises ;
Procéder à la constitution des dossiers de consultation ;
Assurer la publication de l’avis d’appel public à la concurrence ; Mettre en ligne, sur la plateforme de l’ARC, les dossiers de consultation ; Recevoir les offres ;
Convoquer la CAO ;
Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la CAO lors de ses séances d’ouverture des plis et de jugement des offres ;
Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la CAO ; Signer les marchés ;
Envoyer les dossiers de marchés au contrôle de légalité ;
Notifier les marchés ;
Informer les membres de la conclusion du contrat ;
Transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l’exécution de l’accord-cadre ; Rédiger et procéder à la publication de l’avis d’attribution. Page 4 sur 5 ARC CONVENTION n°22.290
La responsabilité juridique et pénale du coordonnateur du groupement est limitée aux opérations qui précèdent le commencement d’exécution des contrats. Cette responsabilité s’éteint avec la notification des contrats aux soumissionnaires choisis par la commission d’appel d’offres.
Article 7 : Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur ;
Transmettre au coordonnateur un exemplaire de la délibération autorisant le représentant du membre à signer le marché ;
Exécuter son marché : passation des bons de commande, vérification des prestations (réception qualitative et quantitative) et paiement conformément aux dispositions prévues au CCAP du marché ; Informer le Coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés.
La présente convention est sans effet sur les contrats en cours.
Article 8 : Modalités financières
Les frais de publication (annonce) ainsi que dépenses liés à la mise au point du DCE pris en charge et réglés par le coordonnateur.
Article 9 : Modalités d’adhésion et de retrait du groupement, et de résiliation de la convention
Une fois que le marché est notifié, chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes sous réserve d’un préavis de deux mois donnant lieu à une décision écrite et notifiée au coordonnateur.
En revanche, chaque membre reste engagé sur le marché notifié selon les engagements qu’il a pris avant le lancement de la procédure et rappelés dans les actes d’engagements des marchés concernés.
Le retrait de l’un des membres du groupement (à l’exception du coordonnateur) n’a pas pour effet d’entraîner la résiliation de la présente convention.
En revanche, le retrait du coordonnateur du groupement, conditionné par l’envoi d’un courrier recommandé à l’ensemble des parties, et la résiliation de la convention qui en découle ne pourront intervenir dès lors que la procédure de passation des marchés aura été engagée, sauf décision contraire et unanime des membres du groupement.
Enfin, de nouveaux membres peuvent adhérer au groupement de commandes. L’adhésion fera l’objet d’un avenant présenté à l’assemblée du coordonnateur ainsi qu’à l’assemblée de la collectivité qui souhaite adhérer. L’adhésion pourra intervenir à tout moment, mais le nouveau membre ne pourra bénéficier des marchés portés par le groupement que s’il adhère avant le lancement de la procédure.
À titre indicatif, la première procédure portée par ce groupement sera lancée fin 2022/début 2023. Le contrat associé est prévu pour durer une année, reconductible 3 fois sans que sa durée totale n’excède 4 ans. À titre indicatif, l’ensemble des communes de l’Agglomération pourront être sollicitées 6 mois avant la fin de la première procédure afin d’avoir la possibilité d’adhérer.
Article 10 : Modification de la convention – clause de réexamen
La présente convention peut subir des modifications, qui prennent la forme d’un avenant et doivent être acceptées par l’ensemble des membres du groupement.
Article 11 : Règlement des litiges
Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du tribunal administratif d’Amiens. Page 5 sur 5 ARC CONVENTION n°22.290
Le coordonnateur du groupement,
Habilité par délibération n° en date du ,
Fait à ……………………………….,
Le …………………………………..
Annexes n°1 : Signatures des membres du groupement
Annexes n°2 : Délibérations ADMINISTRATION
53-Constitution d’un groupement de commandes permanent pour l’acquisition de produits d’entretien
En 2019, la Ville de Compiègne a lancé un marché pour l’acquisition de produits d’entretien.
Ce marché est arrivé à échéance en 2022, et il convient de le relancer.
Considérant que la Ville de Compiègne partage un certain nombre de sites en commun avec l’Agglomération de la Région de Compiègne, notamment l’Hôtel de Ville, les deux entités ont émis le souhait d’optimiser leur masse d’achat tout en conservant, voire en améliorant la qualité du service qui est rendu dans le domaine qui peut les concerner.
Il est ainsi proposé de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, ayant pour objet de mener une réflexion commune autour des produits d’entretiens, afin d’optimiser les coûts de procédure (mutualisation des dépenses au niveau de l’instruction d’un dossier unique par le service partagé de la commande publique), de sécuriser la passation de la consultation et surtout de faire réaliser aux Parties des économies d’échelle par le biais d’une massification des achats.
La constitution du groupement de commandes permanent et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il est proposé d’adopter.
La Ville de Compiègne, en tant que coordonnateur, a pour objectif de mener à bien les missions décrites dans la convention constitutive jointe.
Ce contrat bénéficiera aux deux Parties, chaque membre conservant ensuite la responsabilité d’exécuter le marché par l’émission de ses propres bons de commandes à hauteur de ses propres besoins tels qu’ils seront exprimés dans les pièces du dossier de consultation des entreprises.
Le renouvellement du marché pourra intervenir dans le cadre de la présente convention, s’agissant d’un groupement permanent.
Considérant ce qui précède, il est demandé à l’assemblée d’approuver la constitution du groupement de commande et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la constitution du groupement de commandes,
…/… AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant :
- à signer la convention constitutive jointe en annexe,
- à signer tous les documents relatifs à cette affaire, et notamment les marchés publics avec les attributaires désignés par la commission d’appel d’offres de l’Agglomération
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Page 1 sur 4
VILLE DE COMPIEGNE- CONVENTION n°22.290
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR L’ACQUISITION DE PRODUITS D’ENTRETIENS
CONVENTION VILLE DE COMPIEGNE N°22.292
ENTRE :
L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (ARC), ci-après « Le coordonnateur » Sis Place de l’Hôtel de Ville à Compiègne (60200)
Représentée par son Président,
ET
COMPIEGNE
Sis Place de l’Hôtel de Ville à Compiègne (60200)
Représentée par son Maire,
Ci-après « les Parties »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu les délibérations des organes délibérants des Parties, approuvant le principe de la création et de la participation au groupement de commandes, objet de la convention, annexées à la présente convention ;
Vu les habilitations autorisant les représentants des Parties à signer la convention, annexées à la présente convention ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
En 2019, la Ville de Compiègne a lancé un marché pour l’acquisition de produits d’entretien.
Ce marché est arrivé à échéance en 2022, il convient de le relancer.
Considérant que la Ville de Compiègne partage un certain nombre de sites en commun avec l’Agglomération de la Région de Compiègne, notamment l’Hôtel de Ville, les deux entités ont émis le souhait d’optimiser leur masse d’achat tout en conservant, voire en améliorant la qualité du service qui est rendu dans le domaine qui peut les concerner.
Article 1 : Caractéristiques de la convention
Article 1.1 : Objet du groupement de commande
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes permanent entre les Parties selon les dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique.
La présente convention concerne : la constitution d’un groupement de commandes pour l’acquisition de produits d’entretien.
Le présent groupement permettra de mutualiser la procédure de passation des contrats ayant pour objet les produits d’entretien, et d’optimiser les coûts afférents à la passation de ces contrats, et de faire réaliser aux Parties des économies d’échelle par le biais d’une massification des achats. Page 2 sur 4
VILLE DE COMPIEGNE- CONVENTION n°22.290
Le groupement de commande, via son coordonnateur, a vocation à conclure un contrat unique, avec un montant minimum bénéficiant à l’ensemble des Parties. La procédure utilisée dépendra du montant du marché, et sera actée conformément aux règles s’appliquant aux contrats de la commande publique.
Ce contrat bénéficiera à l’ensemble des Parties, chaque membre conservant ensuite la responsabilité d’exécuter le marché par l’émission de ses propres bons de commandes à hauteur de ses propres besoins tels que déterminés dans les pièces du dossier de consultation des entreprises.
Article 1.2 : Définition des marchés incombant au groupement
Le groupement institué par la présente convention charge le coordonnateur de passer un marché public portant sur l’acquisition de produits d’entretien.
Le renouvellement du marché pourra intervenir dans le cadre de la présente convention, s’agissant d’un groupement permanent.
Article 2 : Composition du groupement et modalités d’adhésion
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Chaque membre adhère au groupement de commande en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante.
Une copie de la délibération est annexée à la présente convention.
Article 3 : Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner LA VILLE DE COMPIEGNE, représentée par son Maire, Monsieur Philippe MARINI, coordonnateur du groupement.
Article 4 : Durée de la convention
S’agissant d’un groupement de commande permanent, la présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes, pour une durée indéterminée.
Article 5 : Organe d’attribution des marchés
En application de l’article L.1414-3 II du code général des collectivités territoriales, la présente convention constitutive du groupement prévoit que la commission d’appel d’offres compétente pour désigner un attributaire est la commission d’appel d’offres de la VILLE DE COMPIEGNE.
Les Parties renoncent à remettre en cause les choix opérés par la CAO du coordonnateur.
Article 6 : Rôle et obligations du coordonnateur
Le coordonnateur réalisera les procédures d’achat dans le respect des règles du code de la commande publique. Il est responsable envers les membres du groupement de la bonne exécution des missions visées par la présente convention.
Le coordonnateur est chargé de l’ensemble des opérations permettant de conclure les contrats et notamment : Recueillir la définition précise des besoins des adhérents et les récapituler ; Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; Procéder à la transmission de l’état des besoins aux membres du groupement ; Elaborer le dossier de consultation des entreprises ;
Procéder à la constitution des dossiers de consultation ;
Assurer la publication de l’avis d’appel public à la concurrence ; Mettre en ligne, sur la plateforme de l’ARC, les dossiers de consultation ; Recevoir les offres ;
Convoquer la CAO ; Page 3 sur 4
VILLE DE COMPIEGNE- CONVENTION n°22.290
Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la CAO lors de ses séances d’ouverture des plis et de jugement des offres ;
Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la CAO ; Signer les marchés ;
Envoyer les dossiers de marchés au contrôle de légalité ;
Notifier les marchés ;
Informer les membres de la conclusion du contrat ;
Transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l’exécution de l’accord-cadre ; Rédiger et procéder à la publication de l’avis d’attribution.
La responsabilité juridique et pénale du coordonnateur du groupement est limitée aux opérations qui précèdent le commencement d’exécution des contrats. Cette responsabilité s’éteint avec la notification des contrats aux soumissionnaires choisis par la commission d’appel d’offres.
Article 7 : Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur ;
Transmettre au coordonnateur un exemplaire de la délibération autorisant le représentant du membre à signer le marché ;
Exécuter la part de son marché : passation des bons de commande, vérification des prestations (réception qualitative et quantitative) et paiement conformément aux dispositions prévues au CCAP du marché ;
Informer le Coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés.
La présente convention est sans effet sur les contrats en cours.
Article 8 : Modalités financières
Les frais de publication (annonce) ainsi que dépenses liés à la mise au point du DCE seront pris en charge et réglés par le coordonnateur.
Une refacturation sera faite à l’ARC pour 50% du coût de l’annonce.
Article 9 : Modalités d’adhésion et de retrait du groupement, et de résiliation de la convention
Une fois que le marché est notifié, chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes sous réserve d’un préavis de deux mois donnant lieu à une décision écrite et notifiée au coordonnateur.
En revanche, chaque membre reste engagé sur le marché notifié selon les engagements qu’il a pris avant le lancement de la procédure et rappelés dans les actes d’engagements des marchés concernés.
Le retrait de l’un des membres du groupement (à l’exception du coordonnateur) n’a pas pour effet d’entraîner la résiliation de la présente convention.
En revanche, le retrait du coordonnateur du groupement, conditionné par l’envoi d’un courrier recommandé à l’ensemble des parties, et la résiliation de la convention qui en découle ne pourront intervenir dès lors que la procédure de passation des marchés aura été engagée, sauf décision contraire et unanime des membres du groupement.
Enfin, de nouveaux membres peuvent adhérer au groupement de commandes. L’adhésion fera l’objet d’un avenant présenté à l’assemblée du coordonnateur ainsi qu’à l’assemblée de la collectivité qui souhaite adhérer. L’adhésion pourra intervenir à tout moment, mais le nouveau membre ne pourra bénéficier des marchés portés par le groupement que s’il adhère avant le lancement de la procédure. Page 4 sur 4
VILLE DE COMPIEGNE- CONVENTION n°22.290
Article 10 : Modification de la convention – clause de réexamen
La présente convention peut subir des modifications, qui prennent la forme d’un avenant et doivent être acceptées par l’ensemble des membres du groupement.
Article 11 : Règlement des litiges
Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du tribunal administratif d’Amiens.
Le coordonnateur du groupement,
Habilité par délibération n° en date du ,
Fait à ……………………………….,
Le …………………………………..
Annexes n°1 : Signatures des membres du groupement
Annexes n°2 : Délibérations ADMINISTRATION
54- Convention de mise à disposition de 12 agents de la Direction de l’Évènementiel Ville vers la Direction de l’Évènementiel ARC
Par délibération du 12 mars 2020, il a été décidé de créer le Service Évènementiel Mutualisé de l’ARC afin de permettre la mise en commun d’un dispositif de prêts de matériel et de répondre aux besoins techniques et logistiques des différentes communes de l’ARC.
L’intervention des agents de la Direction de l’Évènementiel de la Ville de Compiègne est indispensable au regard des demandes.
Pour cela, il est proposé d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition du personnel, dans les conditions suivantes :
- nombre d’agents concernés : 12,
- mise à disposition à 10 % de leur temps de travail,
- date de la mise à disposition : 1er janvier 2023
- durée de la mise à disposition : 3 ans.
Cette mise à disposition fera l’objet d’une refacturation de la Ville de Compiègne à l’ARC à hauteur de 50 000 € par an.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le décret n° 2011 – 541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président à signer avec la Ville de Compiègne la convention de mise à disposition du personnel, figurant en annexe à la présente délibération, selon les termes et conditions indiquées ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE 12 AGENTS
DE LA DIRECTION EVENEMENTIELLE VILLE
VERS LA DIRECTION EVENEMENTIELLE DE L’ARC
Entre :
La Ville de Compiègne, représentée par Monsieur Philippe MARINI, Maire, habilité à signer la présente convention par délibération en date du 15 décembre 2022.
d’une part,
Et :
L’Agglomération de la Région de Compiègne, représentée par son Vice-Président, Monsieur Bernard HELLAL, habilité à signer la présente convention par délibération en date du 14 décembre 2022.
d’autre part,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le décret n° 2011 – 541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – OBJET ET DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La Ville de Compiègne met à disposition de l’Agglomération de la Région de Compiègne, les agents, dénommés ci-dessous, dans le cadre de leur profil de poste, pour une durée de 3 ans maximum, à compter du 1er janvier 2023 :
- Monsieur Ludovic PAURON, Ingénieur principal,
- Monsieur Antoine CLOPIER, Adjoint technique 2ème classe
- Monsieur Mathieu COCHET, Adjoint technique
- Monsieur Bruno BOURLET, Technicien principal de 2ème classe
- Monsieur Thomas CAILLEUX, Adjoint technique
- Monsieur Geoffrey GRAND, Adjoint technique 2ème classe
- Monsieur Didier LECOULTRE, Agent de maîtrise principal
- Monsieur Frédéric LEGENT, Agent de maîtrise - Monsieur Christophe MAHUT, Agent de maîtrise
- Monsieur Frédéric REMY, Adjoint technique 2ème classe
- Monsieur Philippe TROADEC, Agent de maîtrise
- Monsieur Mickaël VASSEUR, Agent de maîtrise
Article 2 : CONDITIONS D’EMPLOI
La durée de travail de ces agents, au sein du service mutualisé, correspondra à 10 % de leur temps de travail.
Les congés payés et les journées de RTT (mises en place dans le cadre des 35 heures) de l’agent seront déterminés conformément à la réglementation en vigueur dans la fonction publique territoriale en fonction de l’organisation et des contraintes du service mutualisé de l’évènementiel.
La Ville sera tenu informée de ces congés payés conformément à l’article 8 du décret n° 85-10811 du 08 octobre 1985.
Le Directeur de l’Agglomération établira un rapport d’appréciation et une proposition de notation, qui seront transmis au Directeur Général de la Ville, responsable de la fixation de la notation, en vertu de l’article 10 du décret n° 856-1081 du 08 octobre 1985.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congé de maladie, pour formation professionnelle ou syndicale) de ces agents sera gérée par les services de la Ville de Compiègne.
Article 3 - REMUNERATION
Versement : La Ville de Compiègne versera à ces agents la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
Remboursement : Cette mise à disposition fera l’objet d’une refacturation de la Ville de Compiègne à l’ARC à hauteur de 50.000 € par an.
Article 4 - CONTRÔLE & EVALUATION DE L’ACTIVITE
Un rapport sur la manière de servir de ces agents sera établi par l’Agglomération de la Région de Compiègne est transmis à la Ville de Compiègne qui établira la fiche d’évaluation.
En cas de faute disciplinaire, la Ville de Compiègne est saisie par l’Agglomération de la Région de Compiègne. Article 5 – FIN DE MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de ces agents peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1er de la présente convention, à la demande de l’intéressé, de la Ville de Compiègne ou de l’Agglomération.
- de plein droit lorsqu’un emploi budgétaire correspondant aux fonctions exercées par l’intéressé est créé ou devient vacant auprès de l’Agglomération ;
Article 6 - CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif d’Amiens.
Article 7 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection du domicile :
- pour la Ville de Compiègne à l’Hôtel de Ville de Compiègne
- pour l’Agglomération de la Région de Compiègne à l’Hôtel de Ville de Compiègne.
La présente convention sera transmise au contrôle de légalité et au trésorier.
Fait à Compiègne, le
Le Vice-Président
de l’Agglomération de la Région
de Compiègne,
Bernard HELLAL
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l’Oise ADMINISTRATION
55-Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
Monsieur le Président rend compte au Conseil d’agglomération :
• des décisions qu’il a prises depuis la séance du 17 novembre 2022, dans le cadre des
délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération par délibération
adoptée lors de la séance du 24 février 2022 :
Décision du Président N° 34-2022
Le Président décide :
- de déléguer le droit de préemption urbain à la commune de JAUX afin de lui permettre
d’exercer ce droit sur la parcelle non bâtie cadastrée AO n° 252 ( 38 m 2) située à JAUX,
1 222 rue Charles Ladame, en vue de l’extension du carrefour angle des rues des
Racques et Charles Ladame , au vu de la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue par
la commune de JAUX le 24 octobre 2022 et du prix de 5 000 € y figurant.
Décision du Président N° 35-2022
Le Président décide :
- de constater pour la seconde prestation d’assurances Responsabilité civile d’exploitant
d’Aérodrome (lot n° 1), en raison d’absence d’offres, ce marché infructueux et y donner
la suite nécessaire, en lançant un marché à procédure adaptée sans publicité ni
concurrence préalable,
- d’attribuer le marché à procédure adaptée pour les prestations d’assurances de
Protection Juridique des personnes physiques (lot n° 2) à PNAS/CFDP selon les pièces
de marché, avec une offre de prime annuelle de 335,68 € TTC à compter du 1 er janvier
2023,
- de signer le marché et tous documents afférents, y compris contrats d’assurance pour
les prestations des articles 1 et 2.
Décision du Président N° 36-2022
Le Président décide :
- de céder à la commune de Compiègne (SIREN 216001586) un véhicule utilitaire
Renault Clio – année 2015, immatriculé DX 340 LQ appartenant à l’ARC au prix de
6 000 € TTC.
Décision du Président N° 37-2022
Le Président décide :
- de porter le nombre maximum de vacations de M. Édouard BERNAUX à 206, jusqu’à
la fin du contrat, (n° 276-2021 conclu après décision n° 240-2021 autorisant la
conclusion d’un contrat de vacations à intervenir avec M. Édouard BERNAUX pour la
réalisation de photos et de reportages des différentes manifestations de l’ARC) soit le
20 décembre 2022.
…/… • des décisions prises par le Bureau communautaire le 17 novembre 2022 dans le cadre
des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération par
délibération adoptée lors de la séance du 24 février 2022 :
FINANCES
01-Remise de prix à l’occasion de manifestations et modalités d’attribution d’objets publicitaires, Budget Principal et budgets annexes Déchets et transports - Année 2023
Afin de respecter les dispositions prévues à la rubrique 63 « Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules » de l'annexe I mentionnée à l'article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, il convient de fixer les modalités d’attribution de prix, les catégories de bénéficiaires et les événements donnant lieu à l'octroi de tels avantages.
Aussi, il est proposé la remise de prix à l’occasion de manifestations dans les conditions telles que définies ci-après (prévisions d’achat 2023) :
1) Budget principal (enveloppe annuelle maximale de 5 000 euros)
Évènement Date Prix Bénéficiaire(s) Modalité
d’attribution
Valeur
unitaire
maximale
Vœux de l’ARC Janvier Cadeaux Invités à la manifestation Gagnant du questionnaire 150 euros
Vœux du
personnel
Bon cadeau Invités à la manifestation Tirage au sort 250 euros
Bon cadeau Invités à la manifestation Tirage au sort 200 euros
Paris-Roubaix Avril Vélo et casque Invités à la manifestation Tirage au sort 300 euros
Prix de l’ARC Fin juillet
Vélo et casque Invités à la manifestation Tirage au sort 300 euros
Coupes (3) Jockey Gagnants des courses 50 euros
Toutes
manifestations 2023
Objets
publicitaires
divers
Invités aux
manifestations
Réception
personnalités 20 euros
Concours photo
Facebook
Hiver
Cadeaux divers
Internautes Gagnant du concours 60 euros
Printemps Internautes Gagnant du concours 60 euros
Été Internautes Gagnant du concours 60 euros
Automne Internautes Gagnant du concours 60 euros
2) Budget déchets (enveloppe annuelle maximale de 17 000 euros)
…/… Évènement Date Prix Bénéficiaire(s) Modalité d’attribution
Valeur
unitaire
maximale
Toutes
manifestations
et animations
liées aux
déchets
2023
Objets
publicitaires
divers
Invités aux
manifestations
Réception
personnalités 15 euros
Ces manifestations et animations recouvrent de très nombreuses actions de sensibilisation menées tout au long de l’année. À titre d’exemples, on peut citer les animations scolaires (environ 70 classes ou 1 500 élèves par an), la participation à la manifestation « des Hauts de France propres » (environ 200 personnes), le spectacle sur le gaspillage alimentaire dans le cadre de la Semaine Européenne de Réduction des Déchets dans les collèges de l’ARC (environ 500 personnes), Les Capucinades, la Fête de l’Environnement et la Fête de la Ruralité pour le grand public (environ 200 personnes) etc.
3) Budget transports (enveloppe annuelle maximale de 3 000 euros)
Évènement Date Prix Bénéficiaire(s) Modalité d’attribution
Valeur
unitaire
maximale
Toutes
manifestations
et animations
liées aux
transports
2023
Objets
publicitaires
divers
Invités aux
manifestations
Réception
personnalités 10 euros
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 8 novembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les conditions de remise des prix à l’occasion de manifestations telles que définies dans les tableaux ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
02-Lancement d’une consultation pour la distribution de sacs d’ordures ménagères, de tri et biodégradables
L’ARC exerce l’ensemble des compétences relatives à la collecte des déchets ménagers et assimilés.
Les livraisons de palettes de sacs (15 communes) et les dotations en bacs (6 communes) sont assurées par la Recyclerie dans le cadre de la convention approuvée par délibération du Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2021.
Pour la ville de Compiègne, l’ARC réalise une fois par an la distribution et la livraison de sacs d’ordures ménagères, de tri et biodégradables, au porte à porte.
…/… Dans ce cadre, il est proposé de lancer une consultation, sous la forme d’une procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du code de la commande publique, pour la distribution annuelle des sacs au porte à porte pour la ville de Compiègne. Le dossier de consultation des entreprises comprendra un lot unique.
La durée de la prestation sera de 1 an renouvelable 1 fois pour une année.
Le montant de cette prestation est estimé à 100 000 € HT par an soit 200 000 € HT pour la durée totale du marché.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 18 octobre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 8 novembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation d’entreprises pour la prestation citée ci-dessus, à notifier et à signer le marché correspondant ainsi que les éventuels avenants relatifs à cette prestation, sous réserve que les crédits soient inscrits au budget,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs et pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget Déchets, chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité
TOURISME
03-Développement du tourisme fluvial – Convention avec le collectif Oise River Side pour la participation de l’office de tourisme de l’ARC aux Rencontres Nationales du Tourisme Fluvial (Sloww) à Arles
Les agences départementales Oise Tourisme et Val d’Oise Tourisme (réunies sous le collectif
Oise River Side), l’Agglomération de la Région de Compiègne, l’Office de Tourisme de
l’Agglomération Creil Sud Oise et l’Office de Tourisme du Pays noyonnais en vallées de l'Oise
partagent l’objectif commun de développer le tourisme fluvial sur la rivière Oise.
En 2018 et 2020, l’Office de Tourisme de l’ARC a participé aux Rencontres Nationales du
Tourisme Fluvial (respectivement à Bordeaux et Auxerre), organisées par VNF tous les deux
ans, sous la bannière « Oise River Side ».
L’objectif de cette action collective est de poursuivre la mise en valeur de la destination fluviale
sur les axes CompiègneAuvers-sur-OiseParis, AmsterdamParis et BrugesParis et
approcher les acteurs de la filière et les territoires fluviaux.
…/… Les rencontres se tiennent les 8 et 9 novembre 2022 à Arles et sont organisées sous forme
de « workshops », combinant 22 rendez-vous d’affaires (avec notamment des armateurs, tour-
opérateurs, gestionnaires d’équipements), stand de présentation des offres et des
conférences thématiques.
Une convention bipartite entre le collectif Oise River Side (composé des agences Oise Tourisme et Val d’Oise Tourisme) et l’ARC a été élaborée pour cette opération de promotion conjointe et la contribution financière demandée à l’ARC s’élève à 833,33 € HT, soit 1 000 € TTC
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBOEUF
Vu l’avis favorable de la Commission Tourisme du 24 octobre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 8 novembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention bipartite entre le collectif Oise River Side et l’ARC,
VALIDE le montant de la contribution financière de l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
ADOPTÉ à l'unanimité
ADMINISTRATION
04-Assurance Dommages aux biens - Constat de l’appel d’offres infructueux et relance en marché « sans publicité ni mise en concurrence »
Le contrat d’assurance Dommages aux biens, avec Groupama-PNAS, s’achève au 31 décembre 2022, après résiliation de la compagnie d’assurance. L’ARC a lancé un appel d’offres, dont le terme était au 14 octobre 2022, sans offre déposée.
Ceci s’inscrit dans un contexte général de résiliation en masse, absence de réponse des assureurs et forte augmentation des prix lorsqu’ils répondent. L’ARC doit donc réagir rapidement et traiter directement avec un assureur acceptant de proposer une offre. Le cahier des charges en résultant ne doit pas modifier substantiellement celui initial, en laissant la possibilité à l’assureur de limiter les garanties et de procéder à des réserves et exclusions de garanties.
Dans ce cas de figure, selon le code de la commande publique (article L.2122-1 et ses textes d’application), l’ARC a le choix entre :
- remettre en consultation auprès de plusieurs assureurs, procédure relativement longue et peu efficace,
- passer un marché sans publicité ni mise en concurrence, après contact avec un assureur.
…/… Pour cela, il convient d’abord de constater le marché lancé infructueux, et de déclarer sans suite la procédure engagée par appel d’offres.
Ensuite, il est proposé de lancer un marché sans publicité ni mise en concurrence, sur la base d’un cahier des charges similaire.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport proposé par M. Benjamin OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 8 novembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
CONSTATE infructueux le marché lancé en appel d’offres pour les prestations d’assurance ci- dessus,
DECLARE sans suite la procédure engagée,
LANCE un marché sans publicité ni mise en concurrence pour ces prestations,
AUTORISE le Président à signer le marché correspondant et tous documents afférents à ce marché et au contrat d’assurance.
ADOPTÉ à l'unanimité
Le Conseil d’Agglomération,
Après avoir entendu les explications du Président et sur sa proposition,
Vu les articles L.5211-2, L.5211-10 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
PREND ACTE du compte rendu du Président concernant les décisions qu’il a prises depuis la séance du jeudi 17 novembre 2022, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération et des décisions prises par le Bureau communautaire lors de sa séance du 17 novembre 2022, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1/14
LISTE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
JEUDI 15 DECEMBRE 2022
Le quinze décembre deux mille vingt-deux à 20h00, s'est réuni aux Salles Saint Nicolas, rue du Grand Ferré à Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND (à partir du point n° 18), Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Luc MIGNARD, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Eugénie LE QUÉRÉ, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD, Nicolas COTELLE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR (à partir du point n° 3), Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne-Sophie FONTAINE, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir :
Eric BERTRAND à Gilbert BOUTEILLE (jusqu’au point n° 17 inclus), Alain DRICOURT à Jean-Marie LAVOISIER, Jihade OUKADI à Oumar BA, Marc-Antoine BREKIESZ à Jean-Claude CHIREUX, Justyna DEPIERRE à Sophie SCHWARZ, Astrid CHOISNE à Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Eugénie LE QUÉRÉ
Etait représenté par un suppléant :
Claude PICART par Emma GUILBAUD
Etaient absentes excusées:
Thérèse-Marie LAMARCHE, Emmanuelle BOUR (poure le points n° 1 et 2)
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ – Directeur Général Adjoint
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
Mme CHARTIER – Directeur Général Adjoint
Monsieur Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 9 décembre 2022
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 44 pour les points n° 1 et 2, puis 45 du point n° 3 au point n° 17 puis 46
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de membres votants présents
ou ayant donné pouvoir : 51 pour les points n° 1 et n° 2 puis 52 2/14
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
01-Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d’Agglomération du 17 novembre 2022
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 17 novembre 2022.
ADOPTÉ à l'unanimité
02- Vote des budgets primitifs 2023 - Eau, Assainissement, SPANC
APPROUVE les budgets primitifs 2023 (Eau, Assainissement, et SPANC) tels que définis.
ADOPTÉ à l'unanimité
03- Décision budgétaire modificative n°2 des budgets Principal, Tourisme, Déchets, Eau, Assainissement, RPA, Hôtel de Projet, Transport, Aménagement et Gens du Voyage
Étant précisé que Mme Sophie SCHWARZ et M. Xavier BOMBARD ne prennent pas part au vote concernant l’association Partage Travail, en tant que membres de son Conseil d’Administration,
Étant précisé que M. Eric de VALROGER, Mme Arielle FRANÇOIS et M. Daniel LECA ne prennent pas part au vote concernant l’ESCOM,
ADOPTE les décisions modificatives des budgets Principal, Tourisme, Déchets, Eau, Assainissement, RPA, Hôtel de Projet, Transport, Aménagement et Gens du Voyage,
DECIDE l’ajustement des cotisations, fonds de concours et des subventions aux organismes suivantes :
Budget Transport
Budget Principal
Bénéficiaires Montant Commentaires
GART 4 090 € Cotisation 2021 et 2022 ( à l'attention de GART au lieu de AGIRvôtés au budget primitif lors du Conseil d'agglomération du 31/03/2022)
TOTAL : 4 090 €
Bénéficiaires Montant Commentaires
Ville de Compiègne 38 437,00 € Ajustement fonds de concours Compiègne (solde taxe hippique 2020 et taxe hippique 2021)
Ville de Compiègne 50 000,00 € Rénovation de la salle du Conseil Municipal
Subvention d'Etat aux organismes HLM 189 300,00 € Subventions déléguées de l'Etat aux LLS (montant complémentaire à l'inscription budgétaire)
Sport nautique compiégnois 8 000,00 € Attribution d'une subvention aux clubs sportifs en vue de la préparation aux JO 2024 des athlètes de haut niveau
Les archers de Compiègne 4 000,00 € Attribution d'une subvention aux clubs sportifs en vue de la préparation aux JO 2024 des athlètes de haut niveau
BMX 4 000,00 € Attribution d'une subvention aux clubs sportifs en vue de la préparation aux JO 2024 des athlètes de haut niveau
OPAC 44 566,00 € Subvention OPAC - Reconstitution 8 logements à Choisy
Partage travail 18 060,00 € Mission de préfiguration de développement d'actions d'insertion
ADIL 14 361,18 € Cotisation 2022
UIMM PROMEO 40,00 € Cotisation 2022
Escom 20,00 € Cotisation 2020-2021
Association Société des courses de Compiègne 30 000,00 € Subvention pour l'achat d'écrans géants
Syndicat Mixte Oise Moyenne 564,04 € Ajustement Contribution pour le SAGE 2022
SAGEBA 3 460,00 € Ajustement participation SAGE 2022
CAUE de l'Oise 6 440,00 € Cotisation 2022 (à la place des 1 440€ vôtés au budget primitif lors du Conseil d'agglomération du 31/03/2022)
Club des entrepremeurs 500,00 € Le challenge des entrepreneurs (à la place des 800€ vôtés au budget primitif lors du Conseil d'agglomération du 31/03/2022)
TOTAL : 411 748,22 € 3/14
Budget Tourisme
ADOPTÉ à l'unanimité
04- Autorisation d’engagement de crédits d’investissement avant le vote pour l’année 2023 du budget primitif : Budget Principal et Budgets Annexes (Tourisme, Résidence pour personnes âgées, Transport, Aérodrome, Gens du Voyage, Hôtel des projets et Déchets)
DECIDE d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote des budgets
primitifs 2023 dans la limite des crédits détaillés.
ADOPTÉ à l'unanimité
05- Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2022
APPROUVE la répartition du fonds de concours aux communes de l’ARC de moins de 2 000 habitants selon les montants mentionnés dans le tableau.
ADOPTÉ à l'unanimité
06- Attribution d’un fonds de concours à la commune de MARGNY-LES-COMPIEGNE pour la réalisation du terrain synthétique et des aménagements du Stade Robert Dubois
AUTORISE l’octroi du fonds de concours au profit de la commune de MARGNY-LES-COMPIEGNE au taux de 21,85 % du montant des dépenses effectives de son projet mentionné ci-dessus avec un montant maximum de 400 000 € HT, soit un versement complémentaire de 135 004,32€,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire,
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget Principal au chapitre 204. ADOPTÉ à l'unanimité
07- Refacturation 2022 de frais de personnel entre la Ville de Compiègne et l’ARC
APPROUVE les pourcentages d’activités des personnels tels qu’indiqués dans le tableau,
FIXE les montants 2022 à verser par la ville de Compiègne à l’ARC à 212 791 €.
ADOPTÉ à l'unanimité
08- Provision pour le financement du Compte Épargne Temps (CET)
APPROUVE la constitution d’une provision de 1 230 € au titre du CET au-delà du 15 ième jour pour l’exercice 2022,
PRECISE que la provision est inscrite au budget principal, chapitre 68.
ADOPTÉ à l'unanimité
09- Passation d’un avenant au contrat de Délégation de Service Public pour la construction et la gestion du crématorium et approbation des tarifs 2023
DECIDE la passation d’un avenant n° 2 au contrat de délégation de service public de l’ARC avec OGF,
APPROUVE la mise en place du nouveau tarif du Crématorium de Saint Sauveur à compter du 1 er janvier 2023,
Bénéficiaires Montant Commentaires
Office de tourisme de France 874,00 € Cotisation 2022 (à la place des 800€ vôtés au budget primitif lors du Conseil d'agglomération du 31/03/2022
Festival des forêts 30 000,00 € Subvention exceptionnelle
30 874,00 € 4/14
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité
10- VENETTE-Fixation des tarifs appliqués au Parc technologique des rives de l’Oise
APPROUVE les tarifs tels que détaillés,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTÉ à l'unanimité
11-Reprise de l’actif et des résultats suite à la dissolution du SIAEP de Longueil-Sainte-Marie
APPROUVE la répartition de l’actif, du passif et des résultats du Syndicat entre la CCPE et l’ARC, comme prévu,
AUTORISE M. le Président à signer tous documents nécessaires permettant la reprise de l’actif, du passif et des résultats suite à la dissolution du SIAEP de Longueil-Sainte-Marie
ADOPTÉ à l'unanimité
12- Reprise et dotation aux provisions pour risques et charges - Budget Eau
APPROUVE la reprise de la provision pour risques et charges pour un montant de 3 873 137,08 €,
APPROUVE la dotation de la provision pour risques et charges pour un montant de 2 500 000,00 €,
PRECISE que la reprise à la provision est inscrite au budget Eau au chapitre 78, et la dotation au chapitre 68.
ADOPTÉ à l'unanimité
13- Demandes de subventions auprès du Conseil Départemental de l’Oise – Programme d’investissement 2023
CONFIRME les projets visés avec la dépense HT associée à chacun d’eux,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à déposer auprès du Conseil Départemental de l’Oise les dossiers de demande de subvention et à solliciter pour chacune d’entre eux la subvention la plus élevée possible,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire
ADOPTÉ à l'unanimité
14- Demandes de subventions auprès de l’État pour le programme 2023
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une subvention pour les opérations mentionnées auprès de l’État,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à déposer les dossiers de demandes de subvention au taux maximum autorisé,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité
15- Attribution d’une subvention exceptionnelle au Festival des Forêts
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 30 000 € au Festival des Forêts.
ADOPTÉ à l'unanimité 5/14
16- Attribution d’une subvention aux clubs sportifs en vue de la préparation aux Jeux Olympiques de leurs athlètes de haut-niveau
APPROUVE le versement d’une subvention aux clubs sportifs en vue de la préparation aux Jeux Olympiques de leurs athlètes de haut-niveau pour l’année 2022,
AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions et les documents s’y rapportant.
ADOPTÉ à l'unanimité
17-Avenant aux 4 contrats de Délégation de Service Public pour la gestion de l’assainissement : systèmes assainissement de La Croix Saint Ouen et de Choisy-au-Bac, système assainissement de Béthisy-Saint-Pierre, système assainissement de Vieux-Moulin et systèmes assainissement de Verberie, Saintines, Saint-Jean-aux-Bois - Mise en conformité avec la loi n° 2021-1109 du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République
DECIDE la passation d’un avenant aux contrats de Délégation de Service Public d’assainissement pour :
- les systèmes d’assainissement de La Croix Saint Ouen et de Choisy-au-Bac avec SUEZ,
- le système d’assainissement de Béthisy-Saint-Pierre avec VEOLIA (SEAO),
- le système d’assainissement de Vieux-Moulin avec SUEZ,
- les systèmes d’assainissement de Verberie, Saintines, Saint-Jean-aux-Bois avec SUEZ,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité
18-Avenant aux 4 contrats de Délégation de Service Public pour la gestion de l’eau potable : lot 1 et lot 2, Béthisy-St-Pierre et Néry – Mise en conformité avec la loi n° 2021-1109 du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République
DECIDE la passation d’un avenant aux contrats de délégation de service public d’Eau Potable pour : - le lot 1 avec SUEZ,
- le lot 2 avec la SAUR,
- Béthisy-Saint-Pierre avec VEOLIA,
- Néry avec VEOLIA,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité
19- Avenant n° 3 à la convention portant sur l’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville
APPROUVE le projet d’avenant n° 3 à la convention portant sur l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer l’avenant n° 3 à la convention portant sur l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
ADOPTÉ à l'unanimité
20-Fixation de la redevance d’assainissement collectif pour l’année 2023
FIXE la redevance assainissement collectif selon les modalités décrites,
PRECISE que les recettes correspondantes sont inscrites au Budget Assainissement chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité 6/14
21-Fixation de la redevance d’assainissement non collectif pour l’année 2023
FIXE la surtaxe d’assainissement non collectif et les tarifs de contrôle et de diagnostic selon les modalités décrites,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions avec les propriétaires souhaitant confier à l’ARC l’entretien de leur installation d’assainissement autonome,
PRECISE que les recettes correspondantes sont inscrites au Budget SPANC Chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité
22- Lancement d’une consultation pour une étude globale de délimitation d’Aires d’Alimentation des Captages d’eau potable pour l’ensemble des forages de l’ARC, non compris Baugy et Hospice
AUTORISE la réalisation d’une étude de délimitation d’Aires d’Alimentation des Captages d’eau potable de Choisy-au-Bac, Rethondes, Margny-lès-Compiègne, La Croix Saint Ouen, Verberie et Néry et l’étude sur l’origine des trichloréthylènes pour les captages de Néry,
AUTORISE la sollicitation des subventions auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier, et notamment le marché public avec l’attributaire désigné par la Commission d’Appel d’Offres,
PRECISE que la dépense est prévue au budget Eau Potable chapitre 011. ADOPTÉ à l'unanimité
23-Lancement d’un marché pour l’étude du Schéma Directeur d’Adduction d’Eau Potable 2 et Plan de Gestion de Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE)
AUTORISE le lancement d’un marché pour l’étude du Schéma d’Adduction d’Eau Potable 2 et le plan de gestion et de sécurité sanitaire des eaux,
AUTORISE la sollicitation des subventions auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier, et notamment le marché public avec l’attributaire désigné par la Commission d’Appel d’Offres,
PRECISE que la dépense est prévue au budget Eau Potable chapitre 20 ADOPTÉ à l'unanimité
24-Fixation de la part de l’ARC pour l’année 2023 « Production et distribution de l’eau potable » pour les communes de l’ARC
FIXE le montant de la part de l’ARC pour chaque commune - distribution - comme indiqué,
FIXE le montant de la part de l’ARC pour la vente d’eau en gros - production - comme indiqué,
PRECISE que les recettes correspondantes sont inscrites au Budget Eau Potable chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité
25-Attribution de l’accord-cadre mono-attributaire concernant la fourniture et livraison de sacs pour la collecte de déchets verts
APPROUVE l’achat de sacs déchets verts pour la collecte des déchets verts tel qu’il est défini,
APPROUVE le lancement d’une consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique pour la conclusion d’un accord-cadre mono-attributaire qui s’exécutera par des bons de commande dans les conditions prévues par les articles L.2125-1 1° et R.2162-1 et suivants du code précité, 7/14
PROPOSE de retenir l’offre de l’entreprise TAPIERO pour un prix au mille de 483 € HT soit un montant maximal de dépenses de 338 100 € HT pour la fourniture et la livraison de sacs pour la collecte des déchets verts,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents de cette affaire et notamment le marché public, ainsi que toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
PRECISE que la dépense est prévue au Budget Déchets chapitre 011. ADOPTÉ à l'unanimité
26-Lancement d’une consultation pour la fourniture et la livraison de sacs d’ordures ménagères
APPROUVE l’achat de sacs 50 litres pour la collecte des ordures ménagères tel qu’il est défini,
AUTORISE le lancement d’une consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique pour la conclusion d’un accord-cadre mono-attributaire qui s’exécutera par des bons de commande dans les conditions prévues par les articles L.2125-1 1° et R.2162-1 et suivants du code précité,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier et notamment les marchés avec les entreprises désignées attributaires par la commission d’appel d’offres,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Déchets chapitre 011 ADOPTÉ à l'unanimité
27-Candidature à la présidence du Comité de Pilotage et l’animation du document d’objectif (DOCOB) Natura 2000 « Massif forestier de Compiègne, Laigue, Ourscamp
PROPOSE la candidature de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne à l’animation du DOCOB des sites Natura 2000 « Massif Forestier de Compiègne, Laigue, Ourscamp »,
APPROUVE la candidature de Madame Béatrice MARTIN à la présidence du Comité de Pilotage Natura 2000 « Massif Forestier de Compiègne, Laigue, Ourscamp » en tant que représentante de l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité
28-Convention triennale avec le Compiègne Yacht Club
DECIDE de reconduire la convention avec le CYC pour une période de trois ans à compter du 1 er janvier 2023,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTÉ à l'unanimité
29-Subvention annuelle au Compiègne Yacht Club
DECIDE d’octroyer au Compiègne Yacht Club une subvention annuelle de 2 600 € pour couvrir les dépenses de petit entretien du port,
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget annexe tourisme, chapitre 65.
ADOPTÉ à l'unanimité 8/14
30-Fixation des tarifs du port de plaisance – Indemnité forfaitaire d’occupation et stationnement des remorques à bateau
APPROUVE la reconduction des droits de stationnement résidents tels que détaillés,
APPROUVE l’augmentation de l’indemnité forfaitaire d’occupation telle que détaillée,
APPROUVE la reconduction du droit de stationnement pour les bateaux de passage selon la longueur, telle que détaillée,
APPROUVE l’instauration d’un droit de stationnement à l’année pour les remorques à bateau sur le parking jouxtant le port de plaisance, telle que détaillée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTÉ à l'unanimité
31- Plan vélo – Sécurisation de la traversée de la RD932A par la piste cyclable La Croix-Saint- Ouen – Saint-Sauveur – Signature d’une Convention générale de Maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental
S’ENGAGE à respecter les règles et les normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite prescrites par la loi N° 2002-102 du 11 février 2005,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention générale de maîtrise d’ouvrage citée.
ADOPTÉ à l'unanimité
32-Évolution des tarifs du service de transports à la demande AlloTIC
DECIDE d’adopter les nouveaux tarifs à la charge de l’usager pour le service AlloTIC à compter du 1 er janvier 2023,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité
33-COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons – Cession des lots CO8, 9, 20 et MV3 à COGEDIM
DECIDE la cession des lots CO8, 9, 20 et MV3 pour une surface totale de 5 591 m² de terrain, sous réserve d’ajustement, de la ZAC du Camp des sablons à Compiègne au profit de COGEDIM ou toute autre entité s’y substituant, pour la réalisation d’un projet de 52 logements collectifs ou intermédiaires d’une surface de plancher d’environ 3 636 m², 2 maisons pour une surface de plancher de 209 m², une surface dédiée aux commerces ou services pour une surface de plancher d’environ 248 m² et une maison de quartier d’une surface de plancher de 201 m², pour un montant de 1 288 000 € HT, sous réserve d’ajustement de surface et de montant de charge foncière, TVA et frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur,
PRÉCISE que les recettes, 1 288 000 € HT, seront inscrites au Budget 04, chapitre 70 - article 7015,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité
34-COMPIEGNE – Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) – Rue Clément Bayard et avenue de Bury-St-Edmunds au droit des Musiciens – Lancement d’une consultation de travaux d’éclairage public
AUTORISE le lancement d’une consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique visant à désigner l’entreprise en charge des travaux d’éclairage, travaux évalués à 115 000 € HT, 9/14
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces du marché avec l’attributaire désigné par la commission d’appel d’offres, et toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
PRECISE que la dépense estimée à ce stade soit 115 000 € HT, sera inscrite en 2023 au Budget annexe aménagement (04), chapitre 82431 – article 20169.
ADOPTÉ à l'unanimité
35-COMPIEGNE – Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) – Missions d’architecte urbaniste ensemblier et de maîtrise d’œuvre – Modification n° 1 au marché n° 71- 2020
AUTORISE la signature de la modification n° 1 du marché n° 71-2020, conformément aux dispositions de l’article R.2194-8 du code de la commande publique,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à ce dossier,
PRECISE, que la dépense, soit 7 150 € HT sera inscrite au Budget annexe aménagement (04), chapitre 82431 – article 20168.
ADOPTÉ à l'unanimité
36-CLAIROIX - Secteur de la « Grande Couture » - Lancement des études constitutives du dossier de création de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)
AUTORISE le lancement des consultations visant à désigner les bureaux d’études en charge de réaliser les études liées à la création et à la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté, y compris la maitrise d’œuvre au niveau de l’avant-projet, et son insertion dans son environnement, prestations évaluées au total à 150 000 € HT,
DECIDE d’engager une procédure de concertation sur le projet d’aménagement de cette zone et ce, jusqu’à l’approbation par le Conseil d’Agglomération du dossier de création de la ZAC,
APPROUVE les modalités de concertation préalable définies,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les pièces des marchés et toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ à l'unanimité
37-CHOISY-AU-BAC - ZAC du Maubon – Lancement d’une consultation d’entreprises - Finition de voirie - Phase 1A zone B
APPROUVE, le dossier technique relatif à l’opération « ZAC du Maubon » à Choisy au Bac – travaux de finition de voirie phase 1A zone B,
AUTORISE le lancement d’une consultation d’entreprises sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour les travaux de finition de voirie de la phase 1A zone B sur la ZAC du Maubon,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes relatifs à la procédure et notamment les marchés correspondants avec les attributaires désignés par la Commission d’Appel d’Offres,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter l’ensemble des partenaires financiers pour l’obtention de subventions,
PRÉCISE que les dépenses, 500 000 euros HT, seront inscrites au Budget 04 Aménagement, chapitre 011 - article 70.
ADOPTÉ à l'unanimité 10/14
38-BMX – Avenants financiers aux marchés de travaux en cours
AUTORISE la signature des avenants des marchés cités dans le cadre du projet des travaux de constructions du BMX,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité
39-LACHELLE – Projet de création du parc d’activités d’Aiguisy – Bilan de la concertation
APPROUVE les conclusions du bilan de la concertation publique préalable à la création de la ZAC d’Aiguisy à LACHELLE,
DECIDE de poursuivre auprès des habitants, et autres publics concernés par cette ZAC, une démarche d’information et de concertation continue durant toute la durée de vie du projet.
ADOPTÉ à l'unanimité
40- MARGNY-LES-COMPIEGNE/VENETTE – ZAC de la Prairie II – Lancement d’une consultation d’entreprises – Finition de voirie abords îlot 4M
APPROUVE le dossier technique relatif à l’opération « ZAC de la Prairie II » sur les communes de Margny-Lès-Compiègne et Venette – finition de voirie aux abords de l’îlot 4M,
AUTORISE le lancement d’une consultation d’entreprises sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour les travaux de finition de voirie aux abords de l’îlot 4M sur la ZAC Prairie II,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes relatifs à la procédure et notamment les marchés correspondants avec les attributaires désignés par la Commission d’Appel d’Offres,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter l’ensemble des partenaires financiers pour l’obtention de subventions,
PRÉCISE que les dépenses, 410 000 euros HT, seront inscrites au Budget 04 Aménagement, chapitre 011 - article 70.
ADOPTÉ à l'unanimité
41- Extension de la recyclerie : avenants aux marchés de travaux.
Étant précisé que Mme Arielle FRANÇOIS ne prend pas part au vote,
APPROUVE les avenants aux marchés de travaux selon les conditions décrites,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les avenants aux marchés des entreprises concernées ainsi que tous documents et pièces afférents à cette affaire,
PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au Budget Déchets.
ADOPTÉ à l'unanimité
42-Approbation de la modification n° 1 du PLUiH
DECIDE d’approuver la Modification n° 1 du PLUiH,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier, 11/14
PRECISE :
- que le dossier de modification n° 1 du PLUiH sera transmis aux personnes publiques associées,
- que la présente délibération fera l’objet de mesures de publicité prévues aux articles R.153- 20 et R.153-21 du code de l’urbanisme.
ADOPTÉ à la majorité avec 1 abstention de M. DIOT
43- Programmation des Aides à la Pierre 2022 – Habitat Social
APPROUVE les opérations figurant dans le tableau,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les décisions de financement correspondantes,
PRECISE que les dépenses et recettes correspondantes seront inscrites au Budget Principal, chapitre 204.
ADOPTÉ à l'unanimité
44-Autorisation du travail le dimanche dans les commerces : choix des dates pour 2023
EMET un avis favorable sur les dates indiquées selon les différentes branches d’activités susmentionnées, pour l’année 2023,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à transmettre cet avis conforme aux maires des communes de l’Agglomération de la Région de Compiègne concernées. ADOPTÉ à l'unanimité
45-LACHELLE – Parc d’activités d’Aiguisy - Projet d’implantation de l’entreprise PLASTIC OMNIUM
DECIDE la cession d’un terrain d’environ 65 000 m², assorti d’un droit à construire d’environ 45 500 m² (surface de plancher), à détacher de la parcelle cadastrée ZE n°5p sur le futur parc d’activités d’Aiguisy, sis à Lachelle, à la société PLASTIC OMNIUM NEW ENERGIE France ou toute autre structure s’y substituant à un prix de vente total de 3 120 000 € HT, net vendeur, frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement chapitre 70. ADOPTÉ à l'unanimité
46-Renouvellement du dispositif de coaching pour faciliter le retour à l’emploi
APPROUVE la mise à disposition d’un service de référent insertion professionnelle auprès des communes,
APPROUVE le projet de convention portant mise à disposition d’un service de référent insertion professionnelle auprès des communes,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention et les actes relatifs à cette affaire,
PRECISE que le remboursement des charges de personnel par les communes bénéficiaires sera inscrit au chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité 12/14
47-Remplacement du conseiller communautaire suppléant de la commune de Béthisy-Saint- Martin
PREND ACTE du remplacement de Mme Christelle GOBERT, suppléante de M. Alain DRICOURT, conseiller titulaire de la commune de Béthisy-Saint-Martin, par M. Philippe COMMÈRE,
PREND ACTE de la mise à jour de la liste des membres titulaires et suppléants du Conseil d’Agglomération de la Région de Compiègne.
ADOPTÉ à l'unanimité
48-Modification du tableau des effectifs
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiquée. ADOPTÉ à l'unanimité
49-Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un agent auprès du Syndicat mixte du Port fluvial de Longueil Sainte Marie
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition comme définie.
ADOPTÉ à l'unanimité
50-Rapport triennal sur la situation en matière d’égalité entre femmes et hommes
PREND ACTE du rapport présenté,
DÉCIDE d’adopter le plan d’actions triennal pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ADOPTÉ à l'unanimité
51-Mise en place du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) au sein de l’ARC
ABROGE les délibérations instaurant le régime indemnitaire au sein de la collectivité, citées supra, pour les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP,
APPROUVE la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein de la collectivité,
INSTAURE à compter du 1 er mars 2023, pour les agents concernés :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),
- un complément indemnitaire annuel (CIA),
INSCRIT chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.
ADOPTÉ à l'unanimité
52-Constitution d’un groupement de commandes permanent pour l’acquisition de fournitures administratives et lancement d’une consultation
APPROUVE la constitution du groupement de commandes,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant :
- à signer la convention constitutive,
- à signer tous les documents relatifs à cette affaire, et notamment les marchés publics avec les attributaires désignés par la commission d’appel d’offres de l’Agglomération.
ADOPTÉ à l'unanimité 13/14
53-Constitution d’un groupement de commandes permanent pour l’acquisition de produits d’entretien
APPROUVE la constitution du groupement de commandes,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant :
- à signer la convention constitutive,
- à signer tous les documents relatifs à cette affaire, et notamment les marchés publics avec les attributaires désignés par la commission d’appel d’offres de l’Agglomération
ADOPTÉ à l'unanimité
54- Convention de mise à disposition de 12 agents de la Direction de l’Évènementiel Ville vers la Direction de l’Évènementiel ARC
AUTORISE Monsieur le Président à signer avec la Ville de Compiègne la convention de mise à disposition du personnel, selon les termes et conditions indiqués.
ADOPTÉ à l'unanimité
15-Compte rendu des décisions du Président et du Bureau Communautaire
Décision du Président N° 34-2022
Le Président décide :
- de déléguer le droit de préemption urbain à la commune de JAUX afin de lui permettre
d’exercer ce droit sur la parcelle non bâtie cadastrée AO n° 252 ( 38 m 2) située à JAUX, 1 222
rue Charles Ladame, en vue de l’extension du carrefour angle des rues des Racques et
Charles Ladame , au vu de la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue par la commune de JAUX
le 24 octobre 2022 et du prix de 5 000 € y figurant.
Décision du Président N° 35-2022
Le Président décide :
- de constater pour la seconde prestation d’assurances Responsabilité civile d’exploitant
d’Aérodrome (lot n° 1), en raison d’absence d’offres, ce marché infructueux et y donner la suite
nécessaire, en lançant un marché à procédure adaptée sans publicité ni concurrence
préalable,
- d’attribuer le marché à procédure adaptée pour les prestations d’assurances de Protection
Juridique des personnes physiques (lot n° 2) à PNAS/CFDP selon les pièces de marché, avec
une offre de prime annuelle de 335,68 € TTC à compter du 1 er janvier 2023,
- de signer le marché et tous documents afférents, y compris contrats d’assurance pour les
prestations des articles 1 et 2.
Décision du Président N° 36-2022
Le Président décide :
- de céder à la commune de Compiègne (SIREN 216001586) un véhicule utilitaire Renault Clio
– année 2015, immatriculé DX 340 LQ appartenant à l’ARC au prix de 6 000 € TTC.
Décision du Président N° 37-2022
Le Président décide :
- de porter le nombre maximum de vacations de M. Édouard BERNAUX à 206, jusqu’à la fin du
contrat, (n° 276-2021 conclu après décision n° 240-2021 autorisant la conclusion d’un contrat
de vacations à intervenir avec M. Édouard BERNAUX pour la réalisation de photos et de
reportages des différentes manifestations de l’ARC) soit le 20 décembre 2022. 14/14
PREND ACTE du compte rendu du Président concernant les décisions qu’il a prises depuis la séance du jeudi 17 novembre 2022, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération et des décisions prises par le Bureau communautaire lors de sa séance du 17 novembre 2022, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération.
Adopté à l’unanimité,
Fait à Compiègne, le
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise